Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 721 — page 2 / 4.
J’en suis donc convaincu : dans un contexte favorable, à un an des Jeux olympiques de Paris, le présent PLFSS doit être l’occasion d’avancer sur le remboursement du sport sur ordonnance.Lors de l’examen en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a été force de proposition. Je me permets de revenir sur quelques-uns des amendements que nous avons déposés et qui ont été repris par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3.S’agissant de la santé des femmes, nous avons proposé d’expérimenter un parcours de prise en charge de la dépression post-partum, une belle avancée pour les 10 à 20 % de nouvelles mères qui souffrent de cette pathologie dépressive – elles bénéficieront demain d’un meilleur accompagnement. L’instauration d’un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes était aussi une mesure cruciale…
Très bien !
…qui permettra de mieux identifier les mères et les fœtus potentiellement infectés.Le groupe Horizons s’est aussi pleinement engagé en faveur du dispositif Mon soutien psy. Les médecins scolaires pourront orienter les jeunes vers ce dispositif afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement psychologique. Compte tenu des chiffres du harcèlement scolaire dans notre pays et des besoins croissants en santé mentale, du fait, notamment, de la crise sanitaire du covid-19, c’est une bonne nouvelle pour nos enfants.Nous ne devons toutefois pas oublier que ce véhicule législatif ne peut pas contenir l’ensemble de notre politique sociale. Il faut engager des réformes structurelles et obtenir des acteurs de santé qu’ils changent certaines de leurs habitudes. Tel est l’objet de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, qui a été adoptée […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
« Qu’est-ce donc que la sécurité sociale ? Je crois qu’on peut la définir ainsi : la garantie donnée à chacun qu’il disposera en toutes circonstances d’un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente, ou à tout le moins un minimum vital. » Ces mots de Pierre Laroque, l’un des fondateurs de la sécurité sociale, vous laissent-ils une impression de déjà-vu ? Cela n’aurait rien d’étonnant, puisque je les ai déjà prononcés il y a tout juste un mois dans cet hémicycle lors de la première lecture du PLFSS.Alors que la nouvelle lecture de ce texte devrait être l’occasion de débattre et de l’enrichir dans l’intérêt de notre système de santé, je répète ces mots car nous nous retrouvons ici une nouvelle fois, pour répéter cette même mise en scène absurde d’un débat dont l’issue est connue d’avance, cette chronique d’un 49.3 annoncée.Je répète ces mots dans […]
Il n’y a pas que ça, quand même…
Mais nous ne sommes pas dupes : ce saupoudrage de mesures bénéfiques sert avant tout à maquiller un budget qui ne répond pas aux besoins. Vous demeurez toujours aussi allergiques à toute mesure d’investissement dans la santé. Chez vous, toute annonce d’augmentation des moyens dissimule, au mieux, une stagnation des dépenses, au pire, un budget incapable de compenser l’inflation.Ce n’est pas faute d’avoir formulé des propositions ambitieuses pour doter notre sécurité sociale d’un budget décent. Toutes ont été systématiquement – pour ne pas dire frénétiquement – rejetées : la contribution sur les superprofits de la grande distribution, de l’agroalimentaire et du secteur pharmaceutique ? Balayée d’un revers de main ! La création d’une équipe mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale ? Enterrée !Les Restos du cœur ont annoncé qu’ils refuseront du monde cet hiver ; nous […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je ne fais que passer, madame la présidente. On ne vous a pas prévenus ? Il ne faut pas rester là, messieurs-dames, la discussion n’aura pas lieu ; elle avait déjà été largement escamotée, mais là, c’est fini ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Je croyais que vous étiez au courant : la discussion n’aura pas lieu. La guerre de Troie, elle, a bien eu lieu, d’après Homère ; ce fut sans doute un terrible drame. Mais la discussion, elle, n’est pas près de revenir, comme Ulysse ! (Mêmes mouvements.)
Le 49.3 aura bien lieu !
Monsieur le ministre, avez-vous lu ce texte magnifique de Simon Abkarian, Hélène après la chute ? J’en profite pour citer des auteurs, parce que nous avons besoin des pas de côté et de l’emphase que permet la littérature ; nous avons besoin de sa vérité pour réenchanter la politique, pour qu’elle demeure ce geste individuel et collectif d’émancipation, ce geste de dépassement qui permet à l’humanité de se réaliser.Dans ce texte, alors que Troie est en cendres, Ménélas, dans un moment de lucidité douloureuse, a cette formule qui m’a frappé : « Parler, c’est guérir ». Si c’était vrai, cela vous arrangerait sans doute, monsieur le ministre, mais cette formule signifie avant tout qu’il faut parler pour guérir.
C’est le rôle de la psychanalyse !
Malheureusement, nous ne parlerons pas. Alors que le système de santé et de protection sociale est bien malade, nous ne parlerons pas. C’est un problème que nous ne puissions pas discuter de votre projet, de votre politique du tournevis selon nous désastreuse, qui se répète chaque année. C’est un problème, parce que si nous ne parlons pas ici, où parlons-nous dans notre pays ? Où parle-t-on du monde, du réel qui finira par vous rattraper ? Où se prennent les décisions ?Détrompez-vous, nous ne sommes pas désabusés, nous ne renonçons à rien ; nous sommes déterminés et combatifs, comme toujours. Mais je refuse de vous aider à sauver les apparences ; je refuse de banaliser ce moment trouble et brutal.Puisque vous êtes là, je vais tout de même vous parler un peu, puisqu’il paraît que cela contribue à la guérison. Que reste-t-il à discuter ? Formellement, rien ; mais en réalité, tout. Il […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Participer à la discussion générale sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture, entre deux 49.3, est un exercice un peu difficile. Par conséquent, je vais simplement m’employer à vous faire connaître le ressenti des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.L’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître qu’il ne s’agit pas d’un projet d’austérité.
Très bien !
Merci de le dire !
Toutefois, le texte qui nous est présenté, dans un contexte de très forte inflation s’ajoutant à une crise structurelle des établissements hospitaliers et médico-sociaux, repose sur une volonté de maîtrise des dépenses budgétaires, sans recherche de ressources supplémentaires, ce qui rend impossible toute ambition réelle pour relever le système de santé.S’agissant de la branche autonomie, chacun sait que nous ne pourrons faire l’économie de financements importants et nouveaux pour tenir compte de cet enjeu de société. Nous devrons créer des ressources nouvelles et pérennes pour la branche autonomie. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées : c’est un reproche et un regret que nous formulons à l’égard de ce PLFSS. Malgré quelques enveloppes supplémentaires débloquées par le Gouvernement au Sénat, nous continuons de fonctionner à coups de petites enveloppes budgétaires, lâchées […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 1, 93, 160, 180, 205 et 256, tendant à supprimer l’article liminaire.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1.
Je m’étonne de ne pas entendre la réponse du ministre à l’issue de la discussion générale,…
Il a répondu à la motion de rejet !
…puisque c’est habituellement le moment où l’on peut échanger à nouveau nos visions d’ensemble à la suite de quelques interpellations, mais c’est ainsi.À de nombreuses reprises, dès la première lecture et jusqu’à hier soir en commission, on nous a demandé comment nous pouvions voter contre l’article liminaire, qui n’est qu’une photographie. La première réponse est évidente : quand le législateur organique – je profite de l’occasion pour saluer Thomas Mesnier – a prévu cet article liminaire, il a également prévu la possibilité de voter pour, de s’abstenir ou de voter contre. Voter contre un article de loi n’est donc pas un crime de lèse-majesté ; sinon, il ne fallait pas prévoir cette possibilité dans la loi organique.Sur le fond, l’article liminaire est en effet une photographie de l’exécution des précédents PLFSS. Cette photographie ne nous convient pas : ni le cadre, ni la netteté des […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 93.
Effectivement, en commission, nous avons employé à de nombreuses reprises le terme « photographie » pour désigner l’article liminaire. Cet amendement vise à supprimer ce tableau – cette photographie. Non pas parce que nous ne souhaitons pas avoir accès à ces documents et à ces chiffres, qui sont très importants, mais parce que la trajectoire figurant dans ce tableau, entérinée par le premier 49.3 de la saison 2, cantonne les dépenses de santé sous la barre des 22 % de PIB jusqu’en 2027. Compte tenu de l’état des services de santé et de l’augmentation des besoins – dont nous ne sommes pas près de voir la fin –, cette trajectoire ne sera pas à la hauteur.La société de la protection de la pleine santé que les députés du groupe Écologiste appellent de leurs vœux requiert deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire fermée pour passer à une logique […]
Les amendements identiques nos 160 de M. Laurent Panifous, 180 de M. Damien Maudet et 205 de Mme Angélique Ranc sont défendus.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 256.
Cet article, sur lequel nous devons nous prononcer – et nous le ferons, puisque c’est ce qui nous est demandé – arrête les soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Nous ne donnerons pas quitus de cette disposition.En premier lieu, nous constatons une stabilité des dépenses entre 2023 et 2024, qui s’élèvent à 26 % du produit intérieur brut. Or il est indéniable que les besoins en santé et les besoins sociaux augmentent, en raison du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques, de la désertification médicale qui retarde de nombreuses prises en charge – non sans conséquence –, de la crise de l’hôpital public ou encore des interruptions de soins qu’ont subies de nombreux patients pendant la pandémie et qui continuent à produire certains effets. Force est donc de reconnaître que les dépenses de santé sont en augmentation par rapport au […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Lors de l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, nous, parlementaires, avions souhaité compléter le PLFSS par un article liminaire, qui donne des informations plus fournies au sujet des dépenses et des recettes à venir, tant des régimes de base de la sécurité sociale que, dorénavant, de toutes les administrations de sécurité sociale. Ces dépenses, qui représentent 26 % du PIB en 2024, augmenteront afin de répondre aux besoins de la population.Cet article propose une photographie exhaustive et sincère, conformément aux souhaits que nous avions exprimés lors de cette réforme. Il nous donnera la possibilité de comparer les chiffres chaque année, afin d’observer leur évolution. Il est donc important de le conserver. Je vous comprends : parfois, on souhaiterait pouvoir supprimer des informations qui nous déplaisent – la vie […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements visent à supprimer l’article liminaire, introduit par la loi organique votée au mois de mars 2022 par les deux chambres, en vertu de laquelle les lois de financement de la sécurité sociale doivent comporter un article liminaire. Je vous rejoins, MM. Guedj et Dharréville, sur le fait que la loi organique n’impose pas de voter en faveur de cet article. (Sourires.) Il est donc possible de ne pas s’en tenir à cette question.
Merci, monsieur le ministre !
Je souhaite revenir sur les arguments évoqués au soutien des amendements de suppression. Selon l’exposé des motifs de l’amendement no 180 de M. Maudet, la Cades prive la protection sociale de ressources importantes – M. Dharréville a également évoqué ce point. Pour rappel, les recettes affectées à la Cades sont allouées au remboursement de la dette sociale, ce qui garantit la pérennité et la soutenabilité du système. Ainsi, les 136 milliards d’euros de reprise de déficit, votés en 2020, permettent de financer à la fois des déficits antérieurs à la crise et ceux des exercices 2020 à 2023, qui sont le résultat de la crise sanitaire.Selon les exposés des motifs d’autres amendements, le Gouvernement masquerait le déficit de certaines branches de la sécurité sociale en présentant le solde consolidé de toutes les administrations de sécurité sociale – c’est une question de méthode. Il n’en est […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Sur la forme, il est paradoxal de proposer la suppression de cet article dont le principe a été introduit récemment par le Parlement, et qui vise essentiellement à donner des informations en vue de renforcer l’intelligibilité de la loi.Sur le fond, l’article liminaire répond à plusieurs interventions faites dans le cadre de la discussion générale, tant sur les bancs de l’extrême droite que sur ceux de certains groupes de la NUPES, tendant à affirmer que ce budget serait austéritaire. Or, d’après cet article liminaire, les budgets sociaux et de la santé étaient en hausse en 2023 et le seront encore en 2024. Le débat public s’élève lorsqu’il se fonde sur des éléments factuels, et non lorsqu’il donne lieu à des effets de manche. Très concrètement, le budget du PLFSS augmente. On peut critiquer le texte sur le fond, notamment les priorités qu’il définit, mais l’argument selon lequel il […]
C’était limpide ! S’il y a plus d’argent, c’est que le texte n’est pas austéritaire !
Très bien !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je souhaitais justement m’adresser au ministre, mais j’en profite pour m’adresser également aux députés de la majorité. Vous avez beaucoup évoqué les chiffres, soulignant que, de manière factuelle, les budgets augmentaient. Très bien. Donnez-moi un seul indicateur qui montre que la situation s’améliore en matière d’accès aux soins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), que les gens sont mieux soignés et en meilleure santé ! La question n’est pas de savoir si les budgets augmentent, mais s’ils répondent aux besoins. Malheureusement, les chiffres sont votre seule obsession. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 1, 93, 160, 180, 205 et 256 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de douze amendements, nos 52, 173, 51, 177, 50, 175, 49, 176, 48, 178, 47 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 52 et 173, sont identiques, de même que les amendements nos 51 et 177, 50 et 175, 49 et 176, 48 et 178, 47 et 174.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 52.
C’est un amendement d’appel qui vise à revaloriser les gardes des internes à l’hôpital, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé. Les internes assurent une grande partie des soins, notamment la nuit.
Il faut revaloriser leur travail !
Monsieur Neuder, seriez-vous d’accord pour présenter, de manière groupée, les autres amendements en discussion commune que vous avez déposés, à savoir les amendements nos 51, 50, 49, 48 et 47 ?
Vous pouvez considérer que je l’ai fait, madame la présidente.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 173. Seriez-vous également d’accord pour présenter de manière groupée vos amendements nos 173, 177, 175, 176, 178 et 174 ?
Bien que tous ces amendements soient budgétaires, ils ont trait à des sujets très différents les uns des autres. Néanmoins, je veux bien vous faire plaisir, madame la présidente, si vous souhaitez que les débats s’accélèrent. Après tout, il reste énormément d’amendements à examiner. Je n’ose imaginer que nos débats prendront fin après l’examen de la première partie ; nous aurons donc à débattre des amendements des deuxième et troisième parties. (Sourires.) J’espère que le ministre apportera enfin des réponses, ici ou ailleurs, à ces amendements d’appel que j’avais déjà déposés en première lecture. Certains font écho à des courriers que j’avais envoyés ou à des questions écrites qui sont restés sans réponse.L’amendement no 173 est relatif aux centres de soins non programmés (CSNP). Monsieur le ministre, une réunion relative à ces centres s’est tenue à l’échelle nationale. Des obstacles […]
Les amendements identiques nos 51 et 177, 50 et 175, 49 et 176, 48 et 178, 47 et 174 ont donc été défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements d’appel.
L’exposé de M. Bazin méritait une meilleure réponse !
Ce n’est pas au niveau !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une série d’amendements dont le premier, soutenu par M. Neuder, concerne l’attractivité des métiers. La fonction de l’article liminaire consistant à refléter le plus justement possible l’état des comptes, il n’y a pas lieu de les adopter. Je tâcherai toutefois de répondre à vos appels.En réponse aux amendements identiques no 52 et 173, je rappelle que, dans le prolongement des accords du Ségur de la santé, la rémunération des gardes médicales des étudiants de troisième cycle a été revalorisée à hauteur de 25 % à compter du 1er novembre. De plus, nous étudions actuellement de nouvelles mesures. Toutefois, je suis défavorable à la proposition promue dans les amendements, car ce n’est pas la bonne méthode.Je ne souhaite pas me montrer désobligeant envers M. Bazin, qui a présenté les autres amendements. (L’orateur se tourne vers M. Thibault Bazin, qui circule dans les travées […]
Je mets ces déchets à la poubelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Des amendements comme ceux-là, ça ne se jette pas !
Les séries d’amendements identiques visant à déplacer des crédits recevront de ma part un avis défavorable. Je répondrai plus longuement à deux de vos propositions.Monsieur Bazin, je ne partage pas votre avis au sujet des centres de soins non programmés. Je pense que certains d’entre eux proposent la meilleure offre de soins qui soit, quand d’autres emploient des médecins qui profitent de n’être pas – contrairement au médecin traitant – responsables du parcours de soin du patient pour faire de l’abattage.Mon objectif est de faire en sorte que la ressource médicale et paramédicale – l’exposé sommaire de l’amendement no 173 fait référence aux infirmiers diplômés d’État (IDE) – ne soit pas absorbée par les CSNP. La charge de travail d’un professionnel de santé qui y exerce est moins lourde que celle d’un médecin traitant. Or je crois que le médecin traitant doit être au cœur de nos […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je me permettrai deux remarques, qui tiendront lieu de défense aux amendements que je n’avais pas soutenus dans le détail.Premièrement, j’invite à la prudence quant à la qualification qui sera attribuée aux CSNP, car il convient de distinguer les CSNP qui suivent des horaires classiques, faisant concurrence aux centres hospitaliers publics et risquant de dépeupler leurs services d’urgence, des CSNP qui suivent des horaires décalés, travaillant parfois jusqu’à minuit, samedi et dimanche compris. Certains territoires ne disposent pas de structure d’hospitalisation, ce qui oblige les patients à avoir systématiquement recours au transport médical pour se rendre dans un hôpital situé à 50 kilomètres de distance. Parfois, ces territoires – le cas se présente dans ma circonscription – ne sont plus couverts par la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) et dépendent uniquement des […]
(Les amendements identiques nos 52 et 173, 51 et 177, 50 et 175, 49 et 176, 48 et 178, 47 et 174, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de dix amendements, nos 186, 185, 183, 187, 188, 181, 54, 179, 53 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 54 et 179 sont identiques, ainsi que les amendements nos 53 et 184.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 186.
Je regrette de ne pas avoir pu répondre à M. le ministre, d’autant plus qu’il m’aurait semblé intellectuellement plus correct de retirer, après les avoir défendus, ces amendements d’appel n’ayant rien à faire à cet endroit du texte.
J’ai donné la parole à M. Neuder en vertu de la règle du « un pour, un contre », étant donné que vous n’aviez pas manifesté l’intention de retirer vos amendements.
J’avais demandé la parole dans le but de les retirer, mais tant pis : cela ne change pas grand-chose. Je précise que ma proposition relative aux CSNP est plébiscitée, dans mon territoire, par le responsable du service des urgences du centre hospitalier régional universitaire et par les médecins généralistes. Le développement de ces centres me semble vertueux en ce qui concerne ma circonscription, même s’il est possible qu’il faille, ailleurs, le réguler. Au-delà de la portée symbolique de la mesure, j’estime donc important de favoriser concrètement le développement des CSNP.J’en viens aux amendements en discussion commune, qui ont trait à la politique familiale et que je défendrai ensemble. Je ne veux pas vous embêter, monsieur le ministre ; je sais que ce domaine ne relève pas de votre portefeuille ministériel. La ministre des solidarités et des familles n’était pas là lorsque j’ai […]
Les amendements no 185, 183, 187, 188 et 181 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 54.
Je défendrai les amendements nos 54 et 53.L’amendement n° 53 vise à appeler votre attention sur les indemnités kilométriques : je rappelle qu’elles sont passées de 2,30 euros en 2009 à 2,50 euros en 2012. Cela concerne non seulement les infirmières à domicile, mais plus généralement tous les personnels soignants qui travaillent à domicile. La revalorisation de 0,04 euro laisse dubitatif. Pour permettre les virages domiciliaire et ambulatoire, il faut prendre en compte la réalité économique des prix du gazole et ses répercussions sur tous les acteurs des soins à domicile.L’amendement n° 54 vise à appeler votre attention sur les soins palliatifs, auxquels est consacrée une ligne budgétaire du PLFSS. Je rappelle que la Cour des comptes a estimé qu’il était nécessaire de renforcer ces soins, dont le montant est actuellement de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.Si nous voulons pouvoir évoquer […]
L’amendement no 179 de M. Thibault Bazin est défendu.Les amendements identiques nos 53 de M. Yannick Neuder et 184 de M. Thibault Bazin sont défendus.Sur l’article liminaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements en discussion commune ?
Ce sont des amendements d’appel, sur lesquels la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux pas répondre à tous les amendements, mais je reviendrai sur certains d’entre eux, qui me paraissent demander des précisions fondamentales.D’abord, à travers l’amendement n° 185, M. Thibault Bazin a proposé que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous la forme de bons d’achat.
Oh là là !
Je ne demanderai même pas le retrait de cet amendement, mais j’émettrai un avis défavorable. Il s’agit en effet d’un marronnier,…
Très juste !
…de l’affirmation récurrente selon laquelle les personnes les plus en difficulté utilisent à tort l’allocation de rentrée scolaire. Je pense que cette aide constitue en tout état de cause un soutien au foyer. Du reste, les chiffres parlent d’eux-mêmes : deux études de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) montrent que 95 % des bénéficiaires déclarent l’utiliser pour des dépenses de fournitures scolaires ; 89 % pour des vêtements, qui constituent la principale dépense induite par la rentrée scolaire ; 42 % pour les services liés à l’école, comme le paiement des frais de cantine, de transport ou d’assurance scolaire. Je considère que cette proposition stigmatise de fait les pratiques supposées des personnes qui bénéficient de ce soutien de la collectivité. Il n’est même pas besoin d’ajouter que les frais de gestion seraient énormes. J’émets donc un avis défavorable sur […]
(Les amendements nos 54 et 53 sont retirés.)
Monsieur Bazin, maintenez-vous vos amendements ?
Je les maintiens.
(Les amendements nos 186, 185, 183, 187, 188, 181, 179 et 184, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article liminaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 50 Contre 30
(L’article liminaire est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2023.Sur les amendements identiques no 2, 94, 182, 204 et 258, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 2, 94, 182, 204 et 258, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2.
Il s’agit de la suppression de l’article 1er du PLFSS, qui rectifie les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des branches de la sécurité sociale de 2023. C’est aussi l’occasion de s’interroger sur la trajectoire. Comme on est là dans une démarche un peu vaine, j’en profite pour rebondir sur ce qu’a dit tout à l’heure le ministre au sujet de la Cades, en réponse à l’amendement no 256 de notre collègue Dharréville : c’est une question sur laquelle il faudra qu’on revienne régulièrement, car elle est naturellement indissociable de celle de la trajectoire.
Oui !
En août 2020 – vous aviez d’autres responsabilités, les uns et les autres –, vous avez fait le choix d’affecter à la Cades la totalité de la dette covid. Oui, c’était un choix politique, par lequel vous avez décidé de priver durablement la sécurité sociale de recettes. Nous avions alors tous en tête, en effet, l’idée qu’une partie des recettes de la Cades pouvait être fléchée vers le financement de la protection sociale.Si j’en parle, c’est parce que nous savons désormais qu’une loi de programmation sur le grand âge va nous êtres proposée. Rappelons en effet qu’avant la crise covid, l’arbitrage obtenu par Agnès Buzyn consistait à flécher les recettes de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui alimente la Cades, pour financer cette fameuse loi sur le grand âge, dont l’examen a finalement été repoussé. Ainsi, au moment où nous demandons une conférence du […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 94.
Tout à l’heure, nous avons débattu pour savoir s’il y avait ou non une logique d’austérité. En tout cas, pour 2023, toutes les fédérations hospitalières considèrent que la question de l’inflation n’est pas totalement prise en compte. L’ensemble des mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes ne le sont pas non plus. Il manquerait 1,9 milliard d’euros, et l’on sait également que trois Ehpad publics sur quatre sont en situation déficitaire. Nous ne pouvons pas trouver cette situation satisfaisante, c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1er.
L’amendement no 182 de M. Hadrien Clouet est défendu.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 204.
L’article 1er a pour objet de demander au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il mentionne un montant de recettes et de dépenses qui est sujet à de grandes interrogations. Le groupe Rassemblement national conteste cette allocation des dépenses – tant sur les différentes branches qu’à l’intérieur même de celles-ci – qui se fait publiquement et grossièrement aux dépens de l’avenir de notre pays, et plus particulièrement de sa démographie et de son indépendance sanitaire. Les différentes trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées reflètent des choix politiques auxquels nous sommes opposés : par exemple, le choix systématique de l’hôpital aux dépens de la médecine de ville, avec son corollaire qui est de faire reposer les économies uniquement sur les produits de santé, sans améliorer […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 258.
Vous êtes amenés à corriger les prévisions de recettes pour 2023, ce qui était évidemment inévitable puisque vous aviez sous-estimé les dépenses nécessaires. Cela étant, vous êtes encore en dessous de la réalité, comme l’indique la Fédération hospitalière de France : il manque 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation, dont 1 milliard d’euros pour les seuls hôpitaux publics, 1 milliard au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique et 400 millions d’euros au titre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022 pour les agents hospitaliers publics. Au total, l’Ondam hospitalier devrait être augmenté de près de 3 milliards d’euros : nous en sommes loin !
Qu’est-ce que vous proposez ?
On va continuer à mettre la tête sous l’eau aux structures, c’est cela qui va se passer avec la modification que propose le Gouvernement. Sans revenir sur les arguments exposés à l’instant, fort brillamment, par notre collègue Jérôme Guedj à propos de la Cades, je veux rappeler que les non-compensations d’exonérations de cotisations sociales, au bout du compte, viennent aussi peser sur le budget – pour environ 2 milliards, je crois.
Deux milliards et demi !
Donc, quand vous nous parlez de 8 milliards de déficit, nous ne sommes pas d’accord avec cette estimation. Nous proposons de supprimer cet article, car nous considérons que ce n’est pas comme cela qu’il faut compter.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er rectifie les prévisions des recettes, des dépenses et du solde des branches de la sécurité sociale. Sur le fond, il met en évidence une augmentation des dépenses de 3,2 % pour 2023, ce qui représente du concret pour nos concitoyens. Au cours de l’année 2023, nous avons financé de nouvelles mesures, par exemple la hausse de l’allocation de soutien familial, les revalorisations salariales dans le secteur public ou les premières étapes de la mise en place du service public de la petite enfance – et j’en passe. Cela met aussi en évidence, en rectificatif, une augmentation de 5,3 milliards des recettes, liée au dynamisme de la masse salariale et des politiques menées par le Gouvernement. Pour ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous rappelle qu’il s’agit d’un article rendu obligatoire par le législateur organique. Vous avez raison, monsieur Guedj : le choix qui a été fait en août 2020 de faire porter la dette covid par la Cades, et ensuite de lui demander d’amortir cette dette, est un choix politique – j’en conviens tout à fait, en précisant que ce choix a été fait par une autre majorité parlementaire. Oui, le financement d’une loi sur le grand âge devra passer par d’autres mécanismes que ce qui a été initialement envisagé. On peut affirmer qu’il aurait fallu procéder autrement, mais c’est plus facile de le dire a posteriori, et il ne faut pas perdre de vue ce que le poids de la dette covid a pu représenter dans le contexte d’août 2020. Cependant, je reconnais qu’un débat politique peut avoir lieu sur ce point.Pour ce qui est du tableau d’équilibre 2023, nous ne savons pas encore où nous devons atterrir – […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Avec l’honnêteté qui vous caractérise, monsieur le ministre, vous avez reconnu qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement.
Très juste !
Cela m’a fait dresser l’oreille. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, à l’instar de ce que vient de dire Jérôme Guedj en défendant son amendement, de nombreux membres de l’opposition ont proposé qu’on arrête de transformer une dette de l’État en dette sociale : ce n’est donc pas comme si personne n’y avait pensé ! Ce qui justifie la critique de la solution retenue, c’est d’abord le fait qu’il s’agisse de sommes indues, mais aussi que cela nous coûte plus cher et que cela nous place dans une situation de soumission aux marchés. Vous convenez qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement. Fort bien, mais dans ce cas, sachez tirer une leçon des erreurs du passé ! Connaissant votre sens du dialogue, monsieur le ministre, je vous incite donc à considérer autrement certains amendements présentés par l’opposition dans le cadre du PLFSS pour 2024 : n’excluez pas d’emblée qu’ils soient justifiés […]
Très juste !
Je mets aux voix les amendements no 2, 94, 182, 204 et 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 38
(Les amendements no 2, 94, 182, 204 et 258 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 257 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 257.
Cet amendement, qui vise à corriger le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, vous offre l’occasion de rectifier le tir, monsieur le ministre.Nous proposons de transférer à la branche maladie les 18,3 milliards d’euros de dette indûment affectés à la dette sociale en 2023. Votre choix de considérer les dépenses liées aux mesures prises au plus fort de la crise de covid-19 comme une dette sociale, et donc de les faire supporter à la Cades, est très contestable, car elles ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. La sécurité sociale a ainsi supporté le coût des arrêts maladie des personnes fragiles et des congés de garde d’enfant, en plus des dépenses de soins et des arrêts maladie des personnes atteintes du covid-19. Parallèlement, les recettes du régime ont accusé l’effet de la récession et du report des cotisations sociales versées […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 585.
Afin d’assurer la coordination avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, cet amendement vise à modifier à la marge le tableau d’équilibre afin de tenir compte des conséquences de l’actualisation de la prévision de rendement de la TVA pour 2023 sur la branche maladie.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 3, 97 et 261, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il faut replacer cette décision dans son contexte : si, au moment de la crise de covid-19, le choix a été fait de transférer à la Cades une partie de la dette sociale, c’était pour soulager la pression que l’accumulation des déficits et l’aggravation de la dette font peser sur l’Urssaf, qui assure la trésorerie des cinq branches de la sécurité sociale. Sans cette décision, les organismes de sécurité sociale se seraient retrouvés dans l’incapacité de financer les prestations qu’ils doivent aux assurés sociaux. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Monnet et favorable à celui du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 257 ?
Aujourd’hui, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se finance à des taux très satisfaisants, pas très différents de ceux de l’État. Sur le fond, était-ce à l’État ou à la sécurité sociale de prendre en charge les dépenses liées à la crise sanitaire ? C’est un éternel débat, qui mériterait presque un Grenelle ! (Sourires.) Nous pouvons bien sûr en discuter, mais même dans les tables de la loi de Laroque, Croizat ou Parodi, nous ne trouverions pas la réponse à cette question. On peut toujours questionner certains choix a posteriori, mais, comme M. Peytavie le rappelle au début de chacune de ses interventions, l’objectif de la sécurité sociale est avant tout de protéger nos concitoyens, y compris dans les périodes difficiles. En outre, si la dette lui a été transférée, les ressources de la Cades ont, parallèlement, été préservées.Par cohérence, nous présentons un […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous avons manifestement une divergence d’appréciation, monsieur le ministre, et le débat mérite d’être poursuivi. Vous arguez qu’il est facile de remettre en cause certains choix a posteriori ; mais il est aussi possible, a posteriori, de les rectifier – il est encore temps : ce sont les décisions publiques prises par l’État et le Gouvernement qui ont engendré la dette que nous faisons supporter à la Cades, donc à la sécurité sociale, et qui empêche aujourd’hui cette dernière de répondre aussi bien qu’elle le devrait aux besoins de santé et aux besoins sociaux.Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS pour 2023, notre assemblée avait adopté, à mon initiative, un amendement – peut-être le plus cher de l’histoire ! – visant à transférer à l’État les 18 milliards d’euros de dette liés à la crise sanitaire afin d’alléger la charge pesant sur la sécurité sociale, ce qui lui permettrait de […]
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 44 Contre 23
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3, 97 et 261, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 3.
L’article 2 vise à corriger le montant de l’Ondam pour 2023. Seulement, comme de nombreux acteurs l’ont déjà démontré, l’augmentation prévue n’est pas suffisante. Je ne prendrai qu’un seul chiffre : la FHF estime qu’il faudrait au moins 2,2 milliards d’euros supplémentaires pour porter l’Ondam hospitalier et celui du secteur médico-social – qui finance les objectifs pour les personnes âgées et les personnes handicapées – à la hauteur des besoins remontés par les acteurs de terrain. C’est un chiffre intéressant car, comme le soulignait Pierre Dharréville, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont les seules à n’être toujours pas compensées par l’État. Or elles s’élèvent justement à 2,5 milliards d’euros. Si vous êtes vraiment un défenseur de la sécurité sociale, vous devez compenser la désocialisation des heures supplémentaires – même si cela a […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 97.
Depuis un mois, nous n’avons eu de cesse de contester la sincérité de votre budget. Même si le Sénat l’a augmenté de 200 millions d’euros, l’Ondam reste bien insuffisant. Après avoir initialement été fixé à 100,7 milliards d’euros, puis corrigé à 101,3 milliards, l’Ondam hospitalier pour 2023 a finalement atteint 102,5 milliards – il y a un sérieux souci. Même si vous nous répétez que vous ne proposez qu’une trajectoire, nous savons d’ores et déjà que ce ne sera pas suffisant. Nous contestons donc la sincérité de votre budget et demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 2.
Et par quoi le remplacez-vous ?
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 261.
L’Ondam fait décidément beaucoup parler. Partons de la réalité : l’Ondam pour 2023 aura été corrigé à trois reprises : fixé à 244 milliards en octobre 2022, il a été révisé à 247 milliards en mars, pour finalement aboutir à 244,8 milliards d’euros.Nous contestons l’Ondam parce qu’il nous semble déconnecté des besoins – et, au vu des revalorisations successives, nous avons manifestement raison de nous interroger sur le bien-fondé qui préside à sa définition.Je ne prendrai qu’un exemple : selon la Fédération hospitalière de France, pas moins de 3 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour permettre à l’ensemble des établissements de santé de boucler leur budget pour 2023. Sans cette rallonge, ils démarreront l’année 2024 déjà en déficit, ce qui aggravera leur fragilité. Le vrai problème du PLFSS, c’est que vous ne vous préoccupez pas des besoins.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je profite néanmoins de l’occasion qui m’est donnée pour poursuivre le raisonnement de M. Guedj, qui estimait que l’État devrait reprendre une partie de la dette générée par les décisions qu’il a prises pendant la crise de covid-19 pour soutenir l’emploi. Dans ce cas – et je pose sincèrement la question –, ne serait-il pas logique qu’il récupère aussi le produit des réformes qu’il a menées, comme celle des retraites ou celle de l’assurance chômage ? Je ne pense pas que c’était l’esprit de vos amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La situation fait figure d’oxymore : vous nous reprochez de ne pas nous préoccuper des besoins, mais vous cherchez à supprimer l’article 2, qui prévoit une augmentation de l’Ondam de 2,8 milliards d’euros afin, notamment, de financer intégralement les mesures salariales. Si nous ne nous préoccupions pas des besoins et utilisions l’Ondam hospitalier comme une variable d’ajustement, nous ne proposerions pas de corriger l’Ondam dans ces proportions. Par ailleurs, monsieur Guedj, vous savez aussi bien que moi que les mesures non compensées ne représentent qu’environ 4 % du budget, toutes les autres étant financées par une fraction de la TVA ou des taxes affectées.Je répète que les travaux d’évaluation du niveau d’inflation menés en lien avec les fédérations des établissements vont se poursuivre. Vous présentez tous des chiffres savants, mais une partie des besoins qui auraient nécessité 3 […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Vous nous demandiez, madame la rapporteure, si notre souhait était que l’État récupère les produits tirés des réformes des caisses de cotisation et de solidarité. Il se trouve que c’est exactement ce que vous faites !
C’est bien pour cela que je vous posais la question !
Vous venez de le faire avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui prévoit une ponction de l’Unedic à hauteur de 2 milliards d’euros, et c’est ce que vous auriez fait avec l’Agirc-Arrco si une levée de boucliers de tous les partenaires sociaux ne vous en avait dissuadés.
Exactement ! Donc vous n’êtes pas cohérents.
La réponse est donc dans la question !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 97 et 261.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44
(Les amendements identiques nos 3, 97 et 261 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 191, 95, 259, 193, 260, 473 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 191.
Il vise à accroître le montant des Ondam hospitalier et médico-social, afin de tenir compte de l’inflation galopante que nous avons connue plus tôt dans l’année, et qui, du reste, persiste dans une moindre mesure. Nous saluons l’introduction dans le texte, lors de son examen au Sénat, de 200 millions d’euros supplémentaires, comme l’a rappelé M. Peytavie, mais la somme n’est pas suffisante ; c’est pourquoi nous appelons à la compléter, afin qu’à un déficit structurel ne s’ajoutent pas les effets de l’inflation.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 95.
Nous sommes contraints à un exercice quelque peu absurde : proposer de prendre aux uns, ce dont il n’est en réalité pas question, pour pouvoir donner aux autres – puisque, comme le précédent, cet amendement vise à augmenter l’Ondam hospitalier afin de compenser l’inflation, les dispositions retenues n’étant pas à la hauteur.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 259.
Je ne reviens pas sur les propos tenus à juste titre par les orateurs précédents, mais, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez été nommé à ce poste il y a quelques mois que vous n’êtes pas l’héritier de ce qui s’est fait ces dernières années. La situation difficile de l’hôpital découle de l’instauration, en 2004, de la tarification à l’activité : reste que ce texte ne la modifiera en rien. Seriez-vous en mesure de certifier qu’au moment de l’examen du prochain PLFSS, le pays ira mieux en matière de santé ? Cela fait vingt ans que nous attendons un projet de loi qui puisse donner lieu à une telle promesse !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 193.
Il vise à accroître le montant de l’Ondam de 1,9 milliard pour les établissements de santé et d’environ 220 millions pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour les personnes âgées. En 2023, l’augmentation de l’Ondam était de 1,4 % alors que, selon la Banque de France, l’inflation aura atteint 5,8 %, ce qui se solde donc par 4,4 % de perte ; la Fédération hospitalière de France estime pour sa part qu’il manquera à l’Ondam hospitalier pour 2024 pas moins de 15 % de sa valeur, ce qui correspond au montant de 1,9 milliard que j’ai évoqué. Nous vous proposons donc, ainsi que l’ont dit nos collègues, de permettre une réelle amélioration de la situation des hôpitaux publics et des Ehpad.Tout à l’heure, en regardant la télévision, j’ai appris que la Première ministre venait d’annoncer aux maires réunis en congrès que la dotation globale de […]
L’amendement no 260 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 473 de la commission des affaires sociales.
Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 301.
Il s’agit d’un amendement d’appel, dû à David Taupiac, qui vise à appeler l’attention sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords du 28 mai 2021, dits Laforcade : rappelons qu’une demande de rapport à ce sujet, adoptée, à l’initiative du groupe LIOT, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, n’a toujours pas été honorée par le Gouvernement. Nous précisons par ailleurs que nous ne souhaitons aucune diminution des dépenses liées aux soins de ville, mais sommes contraints d’en prévoir une afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements : il nous faut prélever à un endroit les moyens que nous souhaitons allouer à un autre.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est défavorable, sauf, par définition, au no 473, dû à la commission elle-même.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure générale : nous avons suffisamment traité le sujet de la prise en compte de l’inflation. Concernant l’amendement no 195 de Mme Leboucher, faisant partie de cette discussion commune, mais non défendu, et qui avait trait à la psychiatrie, je ferai observer que le problème majeur ne réside pas dans le défaut de crédits, mais dans le manque de professionnels : lorsqu’on en trouve, on adapte les moyens en conséquence.
(Les amendements nos 191, 95, 259, 193 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 473 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 301 tombe.)
L’amendement no 96 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 248 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 248, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 99, 190 et 268, tendant à supprimer l’article 4.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 99 de M. Sébastien Peytavie et 190 de M. Damien Maudet sont défendus.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 268.
Depuis des années, en raison de l’inflation et du coût des produits innovants, le montant M, c’est-à-dire le chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises pharmaceutiques paient une contribution, est revu à la hausse. En 2021, il était fixé pour l’ensemble de ces entreprises à 23,99 milliards d’euros ; en 2023, à 24,6 milliards ; cet article prévoit de le porter à 24,9 milliards. Or, en 2023, la branche maladie aura ainsi été privée de 120 millions d’euros de recettes. Selon l’étude d’impact du texte, cette nouvelle augmentation s’inscrirait dans le cadre d’un « ’’new deal’’ garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », un accord entre les pouvoirs publics et l’industrie du médicament, laquelle s’est engagée « à conduire en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix […] et des actions de régulation des volumes de ventes sur le marché […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Évidemment !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le montant M, dont le dépassement déclenche l’application de la clause de sauvegarde touchant les médicaments, a effectivement été revu, mais dans la perspective d’un nouveau pacte en vue du financement de l’accès aux produits de santé : cet après-midi même, un grand laboratoire a ainsi annoncé investir en France 2 milliards d’euros, ce qui n’aurait sans doute pas été le cas si nous n’avions pas renoué le lien, rétabli le dialogue. En outre, les baisses de prix consenties par les industriels devraient nous faire économiser 850 millions d’euros, et la clause de sauvegarde produire 1,6 milliard.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je tiens à préciser que le Doliprane a pour génériques d’autres médicaments à base de paracétamol, qu’il est fabriqué par Sanofi, et le Dafalgan par Upsa. Employez donc le terme « paracétamol » ! (Sourires.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Désolé, je suis député et non médecin.
L’Assemblée a un déontologue !
Chacun sa spécialité ! Les liens que vous dites avoir renoués avec les entreprises pharmaceutiques, qui figurent souvent au CAC40, vous ne les aviez jamais rompus : elles reçoivent de nombreuses aides publiques, ce qui ne les a pas empêchées de distribuer 51 milliards à leurs actionnaires. Sanofi, par exemple, a bénéficié d’abattements fiscaux représentant 125 à 130 millions par an – et supprimé l’année dernière 2 000 emplois.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 99, 190 et 268.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(Les amendements identiques nos 99, 190 et 268 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 98 et 198.L’amendement no 98 de M. Sébastien Peytavie est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 198.
Nous pouvons en effet nous féliciter de ce qu’un grand groupe prévoie d’investir 2 milliards afin de développer la production en France de médicaments contre le diabète ; il n’en est pas moins vrai que dans un autre département appartenant à la même région, une entreprise contribuant à la fabrication des vaccins Moderna va fermer, entraînant la suppression de 200 emplois. En outre, ce groupe étant étranger, il y a là une question de souveraineté ; nous ne vaincrons pas les pénuries par un simple saupoudrage de subventions et d’aides. Sanofi a dernièrement entrepris de coter en bourse la production du Doliprane, sur laquelle la France risque donc de perdre la main : je regrette d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas réagi à cette initiative néfaste.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 98 et 198 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 383 et 206.La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 383.
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version initiale.
L’amendement no 206 de M. Damien Maudet est défendu.