Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 721 — page 3 / 4.
(Les amendements identiques nos 383 et 206, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 207 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
(L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur la première partie du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 384.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis.
(L’amendement no 384, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 45 Contre 21
(L’ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre pour l’exercice 2024.
La parole est à Mme la Première ministre.
Même quand vous avez la majorité, vous passez par le 49.3 ; c’est de l’addiction !
Nous nous retrouvons de nouveau dans une position que nous connaissons toutes et tous, et qui ne surprendra personne : une position de principe des groupes d’opposition, qui ne souhaitent pas bâtir des majorités sur les textes financiers,…
Mais vous l’avez, la majorité !
On sait que vous attendez derrière le rideau !
Ce n’est pas de celui-ci qu’ils ont besoin !
Ce PLFSS est ambitieux : 640 milliards d’euros d’investissements pour 2024 ; 640 milliards d’euros pour notre santé, pour les familles, pour l’autonomie de nos aînés et des personnes en situation de handicap, pour nos retraites ; 640 milliards d’euros qui tomberaient si vous rejetiez cette deuxième partie du texte.
Eh oui !
Celle-ci nous permet de tenir compte d’enjeux majeurs : renforcer la lutte contre la fraude, faire évoluer les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour améliorer leurs retraites, prendre des mesures importantes pour les agriculteurs, pour les jeunes des lycées professionnels.Cette partie a été enrichie par des amendements de la majorité comme des oppositions en première lecture dans cette assemblée et par des amendements du Sénat.Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est le cœur même de notre modèle social. Il rassemble et protège les Français. Nous ne pouvons pas prendre le risque de les en priver.Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC),…
Ça faisait longtemps : voici le retour du Jour de la marmotte !
…j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-huit heures quarante-sept, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (nos 643, 1070).
Mardi 21 novembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 13.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous soutiendrons l’article 13 qui ouvre la possibilité aux organismes HLM de louer des locaux communs afin d’y mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif. Favoriser les colocations dans le parc social est une démarche que nous encourageons.
Monsieur Guedj, vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement no 708.
Il importe de prendre en compte les difficultés propres à l’accès à l’habitat inclusif et aux nouvelles formes de chez-soi. Notre amendement propose donc de mieux encadrer la colocation en intermédiation locative, en proposant une nouvelle rédaction pour l’article 13.
La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
S’agissant de la sous-location d’un logement aux personnes en perte d’autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, comme par celles figurant dans l’actuelle rédaction de l’article 13.Vous proposez par ailleurs de modifier le droit existant à Saint-Pierre-et-Miquelon en appliquant plusieurs mesures figurant dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou loi ASV. Or je ne crois pas que nous disposions à ce jour de données spécifiques sur l’applicabilité de telles dispositions dans cette collectivité d’outre-mer.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable également.
(L’article 13 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 489, 913 et 1329, portant article additionnel après l’article 13. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 489.
Notre amendement, issu d’un travail avec la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), concerne un enjeu important : l’application aux habitats inclusifs, qu’ils accueillent ou non des personnes âgées, des règles de sécurité contre les risques d’incendie propres aux établissements recevant du public (ERP). Elle implique des coûts élevés qui constituent autant de freins.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 913.
Il paraît excessif d’appliquer des normes destinées aux établissements recevant du public à des lieux de vie, même si la pièce commune qu’ils peuvent comporter leur confère une dimension collective. Ce sont avant tout des locaux privatifs d’habitation.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1329.
Nombre d’entre nous ont été alertés sur la nécessité de clarifier la réglementation de la prévention des incendies applicable aux habitats inclusifs. S’ils restent assimilés à des ERP, ils seront exposés au risque de devoir débourser des sommes très élevées. Je citerai l’exemple d’une structure de ma circonscription : le devis qu’elle a reçu pour une mise aux normes atteignait 120 000 euros, hors taxes, ce qui est considérable. Une réglementation doit bien sûr leur être appliquée mais elle doit être adaptée.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez été nombreux à déposer des amendements concernant la réglementation contre l’incendie applicable aux habitats inclusifs. Néanmoins, je vous inviterais à les retirer, au profit de l’amendement no 1146 dont la rédaction me paraît plus sécurisante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons effectivement abordé ce sujet lorsque j’ai réuni l’ensemble des responsables des groupes politiques, l’objectif étant de clarifier les règles applicables à l’habitat inclusif en matière d’incendie. Toutefois, l’amendement no 1146, que nous examinerons juste après, me paraît en effet plus adéquat, en ce qu’il permet d’attribuer aux habitats inclusifs les règles de sécurité incendie fixées pour les lieux à usage d’habitation. Il me semble donc davantage sécurisant et il permettra de renvoyer les modalités à un décret.Il nous faut en effet fixer des normes à la fois efficaces et sécurisantes : elles ne doivent pas être appliquées au détriment de la sécurité des personnes. L’amendement no 1146 reste dans le même esprit que les vôtres, mais il permet de clarifier la réglementation tout en conservant un bon niveau d’exigence.Je suis encore choquée par la visite que j’ai effectuée […]
(L’amendement no 1329 est retiré.)
La parole est à M. Éric Alauzet.
Le constat est partagé entre tous et l’intention est effectivement la même. Il me semble que nous pouvons vous faire confiance, y compris s’agissant du décret qui concrétisera cette intention. C’est pourquoi je retire mon amendement.
(L’amendement no 913 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Permettez-moi d’exprimer une inquiétude : l’amendement que vous soutenez ne concerne que l’habitat inclusif, alors que nos propositions s’appliquaient aux lieux de vie, qui peuvent être des lieux associatifs et ne sont pas considérés comme de l’habitat inclusif. Ces derniers se retrouveraient donc à devoir appliquer certaines normes, ce qui risquerait de créer une contrainte pour des petites structures qui accueillent au maximum trois, quatre ou cinq personnes seulement. Compte tenu de cette réserve, je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1146.
L’habitat inclusif est constitué de lieux de vie sécurisés et adaptés aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap. Il représente une solution de substitution à la vie en établissement ou à domicile, autour d’un projet de vie sociale partagé, coconstruit par les habitants en perte d’autonomie, qui leur permet de s’insérer au sein de cet habitat et à l’extérieur. C’est une mesure d’inclusion que nous devons soutenir et promouvoir.L’amendement a pour objectif de rappeler la nature de « logement ordinaire » des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Il implique, dès lors, que les règles de sécurité contre les risques d’incendie qui leur sont appliquées sont celles concernant les bâtiments à usage d’habitation, tout en laissant la possibilité de prévoir des mesures complémentaires de sécurité.En effet, certaines commissions de sécurité chargées de donner un […]
(L’amendement no 1146, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Madame Bergantz, souhaitez-vous présenter en même temps les amendements nos 1336 et 1337 ?
Oui, je présenterai ces deux amendements de mon collègue Pascal Lecamp. J’en profite également pour saluer les députés Servane Hugues et François Gernigon, qui ont travaillé sur des amendements similaires.Il est beaucoup question du virage domiciliaire : donner aux personnes la possibilité de rester chez elles le plus longtemps possible est une bonne chose. Toutefois, cela entraîne une baisse du taux d’occupation des résidences autonomie. La réglementation est ainsi faite qu’elle leur impose des seuils maximaux d’accueil des personnes classées dans un groupe iso-ressources (GIR), d’une part, et limite à 15 % le nombre de places destinées à des personnes plus jeunes, tels que des étudiants, des jeunes travailleurs ou encore des personnes handicapées, d’autre part.Nous proposons donc simplement d’assouplir ces critères, ce qui offrirait de nombreux avantages : développer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par l’amendement no 1336, vous supprimez les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie. J’y suis favorable dans la mesure où il s’agit d’une demande du secteur, même si nous devons faire preuve d’une grande vigilance pour que cela ne porte pas préjudice aux personnes les plus dépendantes. J’émets un avis favorable à cet amendement, ainsi qu’au no 1337.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue l’engagement de Mme Bergantz et de M. Lecamp sur ce sujet. Nous devons développer l’habitat intermédiaire et l’habitat inclusif : la suppression du seuil maximal va dans ce sens. C’est pourquoi je suis favorable à ces deux amendements.
(Les amendements nos 1336 et 1337 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 714.
Parlons franchement : de nombreux amendements avaient été déposés afin d’enrichir la proposition de loi de dispositions qui n’y figuraient pas à l’origine – je pense à celles sur le logement, par exemple –, dans le but d’avancer.Cependant, dès l’instant où nous avons la perspective d’une loi de programmation sur le grand âge, il ne sert à rien de s’appesantir sur ces amendements, dont je connais à l’avance le destin. J’espère simplement que, dans la coconstruction annoncée, nous pourrons aborder des sujets un peu disruptifs.Le présent amendement, que je m’apprête à retirer, était inspiré du rapport de Luc Broussy, à la suite d’une visite qu’il avait effectuée près de Lyon, avec Brigitte Bourguignon et Emmanuelle Wargon, alors ministres, dans un lieu d’accueil géré par Habitat et Humanisme. Il appelait l’attention sur le fait qu’il est juridiquement compliqué de monter des maisons des […]
(L’amendement no 714 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1153, 1282 et 1324.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1153.
Il vise à favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social, en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. Il est ainsi dérogé au principe selon lequel le logement social ne peut être lié à un contrat de travail, ni pour son attribution, ni pour sa résiliation.
Les amendements identiques nos 1282 de M. Freddy Sertin et 1324 de Mme Anne Bergantz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi, une fois encore, de saluer le travail de François Gernigon sur ces sujets. Nous sommes favorables à tout ce qui permet de développer l’habitat inclusif.
(Les amendements identiques nos 1153, 1282 et 1324 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1333, 1236 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1333.
Il vise à favoriser un axe qui nous semble important dans la politique du grand âge, à savoir la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Cette forme d’habitat partagé répond à l’objectif de préservation et de soutien de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, et promeut le lien social. C’est une solution d’engagement portée par un jeune et un senior solidaires, qui a fait la preuve de ses effets bénéfiques et vertueux non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour la société. Elle permet en outre de lutter contre l’isolement des seniors et de faciliter la mobilité et le pouvoir d’achat des jeunes en leur proposant un loyer inférieur au marché.Cependant, nous devons limiter certaines pratiques pouvant nuire au développement de ce modèle vertueux. En effet, certains acteurs chargés d’intermédiation entre les seniors et les jeunes choisissent de […]
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1236.
Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi Elan de 2018, en veillant à ce que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. Ce texte vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé, qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer de plusieurs années l’entrée en Ehpad et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 555.
Je me contenterai de faire quelques remarques pour compléter les propos de mes collègues. Historiquement, la cohabitation intergénérationnelle était organisée par des associations dont le but était de mettre en relation des jeunes avec des seniors qui ressentaient un besoin de contacts ou d’assistance. Elles réussissaient, contre une simple cotisation annuelle, à associer des paires et à négocier des contrats très avantageux pour les jeunes. Désormais, dans les régions en tension en matière de logements, on trouve des plateformes d’intermédiation qui mettent en relation n’importe quel propriétaire un peu âgé souhaitant louer une partie de son logement avec un locataire, qui devra signer un contrat non plus à un tarif avantageux mais au prix du marché. Il faut concrétiser la notion de contrepartie financière modeste et faire en sorte que les plateformes ou certains propriétaires ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez vous assurer que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée dans le cadre d’une colocation intergénérationnelle sera significativement inférieure aux loyers habituels pour le même type de logement : c’est tout à fait louable.Toutefois, ces amendements n’apportent pas une plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie modeste déjà prévue dans la loi. Ils risqueraient, au contraire, de compliquer l’établissement d’un juste tarif, puisque la référence au prix du marché calculé par les observatoires locaux des loyers semble particulièrement complexe d’utilisation pour les ménages, ce qui risque d’induire inutilement des sources d’incertitude, voire de conflits et de contentieux dans les rapports locatifs. Même si nous ne pouvons que louer l’intention de votre proposition, elle ne semble rien apporter à la loi en vigueur. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Souhaitez-vous retirer vos amendements ?
(L’amendement no 1236 est retiré.)
(Les amendements nos 1333 et 555, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 705.
Nous avons tous pour objectif de développer l’habitat inclusif, qu’il faudrait peut-être renommer l’habitat « accompagné, partagé, et inséré dans la vie locale » (API), selon la jolie formule proposée par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom dans leur rapport sur l’habitat API – qui pourrait être joyeux, aussi. Pour cela, ils proposaient la création de 150 000 places à l’horizon 2030, une cible qui suppose une stratégie de pilotage, de coordination. Je comprends que l’amendement ne sera pas adopté mais je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet, madame la ministre.Puisque les enjeux de gouvernance seront au cœur de la loi de programmation, l’amendement propose que les conseils départementaux puissent remplir cette mission de planification. Ils délivrent déjà l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) dont bénéficient les résidents de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande nous semble déjà satisfaite par la loi « 3DS ». Les départements sont déjà responsables au premier chef en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population comme d’habitat inclusif, lequel est d’ailleurs pris en compte dans les programmes locaux de l’habitat (PLH). La loi confie au président du conseil départemental la coordination de ces politiques. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous devrons aborder ces questions sans tabou dans la loi de programmation sur le grand âge. Je ne peux pas vous répondre avant même que nous commencions cette construction transpartisane, donc demande de retrait, ou avis défavorable.
(L’amendement no 705 est retiré.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 547.
Il supprime l’obligation, lors du départ du locataire d’un logement, de remettre les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier dans leur état d’origine.Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l’état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles sont généralement aidées lors des travaux initiaux, elles financent en revanche seules, sans aide, les travaux de remise en état, en cas de départ ou de décès de l’occupant. C’est notamment le cas pour les transformations de baignoires en douches : actuellement, le propriétaire peut exiger du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement, au sujet duquel nous avions déjà échangé en commission. Je suis totalement d’accord avec vous, il est absurde de demander à un locataire qui a transformé une baignoire en douche pour disposer d’un logement adapté à son niveau d’autonomie, de remettre la douche à l’état de baignoire au moment de son départ. C’est pourquoi j’y suis favorable.
(L’amendement no 547, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 bis est adopté.)
L’amendement no 1218 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1218, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article prévoit la remise au Parlement d’un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte. Nous voudrions pouvoir disposer de ce rapport en vue de l’élaboration de la loi de programmation sur le grand âge, dont le calendrier a été annoncé hier par la Première ministre en réponse à une question de la présidente de la commission des affaires sociales.Je profite de l’occasion – car vous avez compris, madame la ministre, que nous sommes dans une démarche constructive – pour vous redire que nous aimerions voir gravé ce calendrier dans le marbre de la proposition de loi, laquelle aurait ainsi le mérite, au-delà des articles qu’elle comporte – positifs, mais insuffisants au regard des enjeux –, de confirmer qu’une loi de programmation sur le grand âge est bien planifiée.
L’amendement no 1219 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1219, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1266.
Une large majorité de Français a exprimé le souhait de vieillir et de mourir à domicile. Cette question du libre choix est devenue prioritaire pour le Gouvernement, qui y consacrera près de 1 milliard d’euros d’ici à 2025. Plusieurs plans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisant la dispense de soins, l’hospitalisation et le recours aux soins palliatifs à domicile. Toutefois, aucune disposition législative ne crée expressément de droit à une prise en charge à la maison. Cet amendement d’appel vise à pallier ce manque en ajoutant aux grands principes du code de la santé publique le droit à une prise en charge médicale et paramédicale au domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Malheureusement, inscrire dans la loi que « toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile » ne suffira pas à garantir ce droit, qui suppose des mesures concrètes et des moyens. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objet de votre amendement correspond à celui du plan décennal « douleurs et soins palliatifs » annoncé par le Président de la République. Il est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
(L’amendement no 1266 est retiré.)
Sur l’amendement no 655, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1150.
Il touche à la fin de vie et aux soins palliatifs, un vaste sujet effectivement, qu’il nous faudra aborder plus tard.
(L’amendement no 1150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 655.
Il concerne le rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio d’encadrement minimal des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Vous constaterez que cet amendement et ceux qui suivent proposent plusieurs dates de remise afin de vous laisser – largement – le temps d’en terminer la rédaction, mais il nous le faut au plus vite.Il y a longtemps que nous vous demandons d’instaurer un ratio de six soignants pour dix patients : le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient un rapport d’information consacré à la situation catastrophique dans les Ehpad ; quelques semaines plus tard, Caroline Fiat le remettait en mains propres au Président de la République ; à l’automne dernier, nous avons adopté un amendement au PLFSS pour 2023 demandant au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu surprise, madame Etienne : vous avez reçu ce rapport !
Oui, hier soir…
Mme Fiat nous a d’ailleurs remerciés en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les conditions d’examen du rapport étaient quand même limites !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’étais engagée ici même à remettre ce rapport. Caroline Fiat l’a reçu, elle l’a dit publiquement hier en commission des affaires sociales.
(L’amendement no 655 est retiré.)
Les amendements nos 656, 657, 658, 659 et 660 de Mme Martine Etienne ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements visent toujours le même rapport, qui a été remis, comme Caroline Fiat l’a reconnu elle-même. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
(Les amendements nos 656, 657, 658, 659 et 660, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1222, et 313, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1222.
L’habitat inclusif ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le bien vieillir des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. D’autres options doivent être promues, comme les béguinages ou d’autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives.Cet amendement n’entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l’unanimité. Le Gouvernement l’a souligné : il est urgent d’offrir des solutions modulables et adaptées à chaque profil. Pourtant, la proposition de loi se focalise sur l’aide à domicile et l’habitat inclusif. Je demande donc un rapport sur la création ou l’extension d’autres formes d’habitat, propres à faciliter la visibilité, la mise en […]
L’amendement no 313 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous œuvrons concrètement, notamment depuis la loi « 3DS », pour favoriser le déploiement de l’habitat inclusif à grande échelle sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’an dernier, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons considérablement augmenté les aides publiques allouées à ce type de logements, dont le montant, qui était de 45 millions d’euros en 2022, sera porté à 73 millions en 2025, soit une augmentation d’environ 20 millions en trois ans.Votre demande de rapport ne me paraît donc pas utile. Regardons plutôt ce que nous réalisons concrètement ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous nous accordons tous, je crois, sur la nécessité de développer l’habitat inclusif. Il faut sortir de la logique du tout-domicile ou du tout-Ehpad. Une offre intermédiaire doit pouvoir voir le jour ; c’est le type même de mesures que nous devrons examiner dans le cadre du projet de loi de programmation. Mieux qu’un rapport, nous aurons, dès 2024, des outils pour agir directement dans ce domaine. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
J’ai été convaincu. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 313 est retiré.)
Madame Dogor-Such, maitenez-vous l’amendement no 1222 ?
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 1222 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 882.
En 2022, selon la Fédération 3977 contre les maltraitances, le nombre de signalements a connu une hausse importante, en particulier pour des faits survenus en établissement. D’abord accentué par la médiatisation de l’affaire Orpéa – les signalements ont augmenté de 24 % au premier semestre –, le phénomène s’est maintenu au fil des mois.La hausse importante du nombre des appels adressés à cette plateforme depuis 2021 doit faire l’objet d’une attention particulière. Car, si la Fédération 3977 n’intervient pas directement, elle joue un rôle d’intermédiaire auprès de nombreux acteurs. Ce rôle de conciliateur n’est pas à prendre à légère puisque la plateforme est parfois le premier contact de la famille ou de la personne victime d’une situation de maltraitance. Il convient donc d’avoir une idée du nombre des situations qui ont connu une issue favorable et des points de blocage récurrents qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi prévoit déjà des outils concrets pour lutter contre les maltraitances ; il s’agit de mesures véritablement opérationnelles, plus intéressantes qu’un nouveau rapport sur le sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La Fédération 3977, dès lors qu’elle perçoit des subventions publiques, doit produire un bilan annuel, que nous pourrons vous communiquer, s’il n’est pas public. Demande de retrait.
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Si vous me communiquez ce document, je retire l’amendement.
(L’amendement no 882 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 884.
Le rapport d’activité pour 2021 de la Fédération 3977 indique que 73 % des maltraitances ont lieu au domicile de la personne âgée. S’il est positif que les cas de maltraitance en Ehpad suscitent l’intérêt des médias et des pouvoirs publics, ils ne doivent pas nous faire oublier que de tels actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée.Lorsqu’une personne aidée à domicile signale un fait de maltraitance, elle doit bénéficier d’une prise en charge spécifique qui pourrait l’amener à quitter son logement. Que les actes aient été commis par une aide à domicile ou par un proche aidant, le traumatisme peut pousser la personne victime à vouloir s’éloigner de son domicile.L’accueil en hébergement temporaire pour personne âgée pourrait être une solution de transition : il permettrait à la personne aidée de quitter un environnement stressant et d’être prise en charge tout en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, la présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif de recueil, de traitement et de suivi des alertes de maltraitance envers les personnes majeures vulnérables, dispositif qui nous paraît bien plus utile qu’une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, la lutte contre les maltraitances est évidemment une priorité. Il est vrai que les maltraitances qui sont le plus difficiles à appréhender sont celles qui sont commises au domicile, notamment parce que la personne maltraitante peut être la seule à rendre visite à la personne âgée. Dans un tel cas, comment faire ? À qui parler ? C’est tout l’enjeu de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui sera présentée en décembre, et du dispositif prévu dans la proposition de loi, qui vise à créer un véritable circuit de signalement des maltraitances pour accompagner les personnes vulnérables. La stratégie nationale apportera des réponses plus précises et plus concrètes. Demande de retrait.
(L’amendement no 884 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 944 et 943, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 944.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 943, car les deux amendements portent tous les deux sur une simple demande de rapport.Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez refusé tous ceux de nos amendements qui visaient à supprimer la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement, au motif que ces amendements n’étaient pas financés et qu’une telle mesure ferait perdre trop d’argent aux caisses de sécurité sociale.Nous vous proposons donc d’y réfléchir, de trouver des sources de financement et de mesurer tous les avantages d’une telle suppression. Puisque nous allons devoir, dès demain, réfléchir, ensemble – j’espère ! –, à un projet de loi de programmation sur le grand âge, le moment est idéal pour réaliser un rapport sur la récupération sur succession, dont je rappelle qu’elle est l’une des premières causes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous dites est tout à fait pertinent – nous avons eu de nombreuses discussions sur cette question, qui concerne beaucoup de personnes âgées. Mais je crois que le rapport proposé n’aurait pas d’utilité dès lors que Mme Pires Beaune nous a remis les conclusions de ses travaux, sur lesquelles nous nous appuierons pour réfléchir à la question. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
(Les amendements nos 944 et 943, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 746 et 822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de deux demandes de rapport. Je vais retirer les amendements, par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure.Si la discussion avance rapidement, c’est parce que nous avons la perspective d’un projet de loi de programmation sur le grand âge. Mais, hier et avant-hier, nous vous avons demandé – puisqu’un amendement, cosigné par huit groupes, avait été adopté à l’unanimité sur le sujet et qu’il est désormais caduc – une seconde délibération pour inscrire dans le texte le délai dans lequel le projet de loi de programmation devra être présenté. Accepter, ce serait rendre hommage à la mobilisation unanime des parlementaires, qui a sans doute en partie contribué, si cela était nécessaire, à convaincre le Gouvernement d’agir.
(Les amendements nos 746 et 822 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 949 et 950, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Madame Etienne, je vous propose de les défendre en même temps.
Volontiers, madame la présidente. Il s’agit, là encore, d’une demande de rapport sur le développement d’un réseau de maisons de retraite publiques dans lesquelles serait appliqué un tarif harmonisé et accessible à tous.En effet, les Ehpad privés à but lucratif refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Prenons l’exemple d’un couple de ma circonscription. Le mari, qui est moins autonome, est en Ehpad tandis que son épouse – l’amour de sa vie – est à domicile, seule, parce qu’ils n’ont pas assez d’argent pour payer deux places en Ehpad. Après plus de soixante ans de mariage, ils vivent leurs vieux jours séparés parce que les Ehpad privés sont trop chers !Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des Ehpad à but lucratif : quelques personnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Pour mettre fin à cette immense escroquerie, nous vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le reste à charge est en effet un véritable problème mais, comme je vous l’ai indiqué il y a quelques minutes, tous les éléments figurent dans le rapport de Mme Pires Beaune. Avis défavorable.
(Les amendements nos 949 et 950, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 951 et 952 de Mme Martine Etienne sont défendus.
(Les amendements nos 951 et 952, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1116.
Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Ce rapport comporterait des propositions pour améliorer la lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels du secteur ou pour les personnes âgées et leurs proches.
(L’amendement no 1116, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Sur le vote de l’amendement no 953, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1223.
Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l’aide à domicile et celle de l’habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d’habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés.Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d’un habitat collectif ayant un projet d’inclusion et de lutte contre l’isolement de donner congé à un locataire qui nuirait à ce projet, intentionnellement ou non. Très souvent, les solutions ne correspondent pas aux situations rencontrées dans ces nouveaux types d’habitat, du fait de la fragilité et de la diversité des résidents. Que faire, par exemple, si une personne adopte un comportement anormal avec les autres locataires ou se drogue […]
(L’amendement no 1223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1343.
Il s’agit de s’inspirer, pour l’aide aux personnes âgées, de la réussite des services de remplacement qui existent dans le secteur agricole : un agriculteur sur cinq est adhérent à l’un de ces services, qui sont au nombre de 320 en France.Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux, qui emploieraient du personnel – qu’il s’agisse de personnel soignant, de personnel hôtelier ou d’animateurs – ayant vocation à être mis à disposition des Ehpad et des résidences autonomie.Une telle structuration faciliterait la recherche de personnel qualifié et de confiance, notamment au cours des périodes estivales, durant lesquelles les problèmes de recrutement sont criants. Dans un second temps, ces services pourraient être développés pour recruter des personnels qui interviendraient de manière […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’attractivité des postes du secteur médico-social est une question importante mais un nouveau rapport sur le sujet ne m’apparaît pas opportun. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1343, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 14 concerne la compensation des charges. Comme il s’agit d’une proposition de loi, faute d’étude d’impact, nous ne savons pas quel montant sera compensé. Au début de la discussion du texte, j’ai demandé à votre prédécesseur au banc du Gouvernement, Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à combien il estimait ce texte. Il m’a répondu qu’on verrait en fonction des amendements qui auront été votés. De notre côté, sur la base des quatorze premiers articles, nous avions évalué son coût à environ 200 ou 220 millions d’euros. Pouvez-vous donc nous donner, à ce stade, madame la ministre, votre estimation des dépenses créées et qui devront être compensées par la levée du gage par le Gouvernement ? Il est important que la représentation nationale soit éclairée et dispose d’une estimation, fût-elle grossière.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 989.
Le présent amendement vise à supprimer le gage de la proposition de loi. En effet, les politiques publiques du grand âge nécessitent des financements supplémentaires, et il revient au Gouvernement de faire un effort.J’en profite pour faire remarquer que nous avons déposé plusieurs propositions de loi visant à abroger la réforme des retraites imposée sans un vote des députés. La présidente et le bureau – à majorité macroniste – de l’Assemblée ont décidé qu’elles étaient irrecevables parce qu’elles créaient une dépense supplémentaire.
C’est tout simplement le règlement de l’Assemblée !
La dernière proposition de loi que nous avons déposée à l’occasion de notre niche parlementaire était gagée sur le tabac – exactement comme la présente proposition de loi. Nous aimerions donc bien y voir plus clair. Pourquoi, quand les propositions de loi viennent des macronistes, elles peuvent créer des charges, alors que les nôtres, qui visent à supprimer la réforme des retraites, sont déclarées irrecevables ?
Oh !
Quelle est la différence ? (Mme Clémence Guetté applaudit.) Je peux bien vous poser la question, madame la ministre, puisque vous avez participé à la réunion du bureau qui a examiné la proposition de loi du groupe LIOT et qui l’a déclarée irrecevable pour les mêmes raisons. Le présent texte coûtera plusieurs millions d’euros, or vous l’avez gagé exactement de la même manière que nous avons gagé le nôtre, et pourtant la présidente de l’Assemblée lui a réservé un traitement différent.Vous sapez la démocratie, les règlements et toute la jurisprudence en vigueur, afin de parvenir à vos fins politiques, pour obliger le peuple à travailler deux ans de plus et pour diminuer l’espérance de vie en bonne santé.