Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 760 — page 2 / 4.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 104.
L’idée a été exposée par mon collègue Roseren : il s’agit d’accorder un peu plus de souplesse aux maires, afin qu’ils puissent faire dans la dentelle, car certaines communes touristiques présentent des particularités. Le découplage entre le changement d’usage du logement et l’application du DPE leur permettrait à la fois de répondre à la problématique de logement permanent, qui est réelle dans ces territoires, et de préserver un parc de logements touristiques très utile à l’économie de ces territoires.Dans sa présentation liminaire, Mme la rapporteure disait qu’il fallait distinguer l’économie touristique de l’économie productive. Dans certains territoires, l’économie touristique est une économie productive.
Sur les amendements nos 92 et 85, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 97, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 92.
L’extrême droite nous fait perdre du temps !
Cet amendement vise, comme les précédents, à laisser la possibilité de décision à la main des maires. Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur, vous qui disiez tout à l’heure que c’était une mesure de décentralisation. On s’aperçoit de la différence fondamentale entre votre conception de la décentralisation et la nôtre. Votre conception de la décentralisation, c’est : « Voilà ce que les maires doivent faire. » Nous vous proposons de dire : « Voilà ce que les maires peuvent faire. »
C’est ce que nous disons !
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 85.
Je voudrais faire plusieurs observations. La première, c’est que les mesures que nous évoquons en ce moment ne régleront pas le problème des zones tendues. Cela, il faudrait que la gauche, l’extrême gauche et l’extrême centre le comprennent : ce ne sont pas vos mesurettes qui augmenteront le nombre de mètres carrés en location à l’année dans les zones tendues.Le véritable problème, c’est la loi de 1989 sur les baux d’habitation. Cette loi est devenue un véritable répulsif : les propriétaires n’osent plus mettre leur logement en location classique car la somme d’embêtements liés à cette location est telle qu’ils préfèrent s’orienter vers la location saisonnière. Cela vaut pour les zones de montagne, pour le Pays basque et pour la tranche côtière.Deuxièmement, comme l’a dit mon excellent collègue Lottiaux, parlons un peu de décentralisation. Vous avez évoqué la possibilité pour les […]
C’est vrai !
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, compte tenu du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous nous calons sur le dispositif prévu dans la loi « climat et résilience », lequel sera laissé à la main des maires. S’ils veulent le mettre en œuvre, ils le pourront ; s’ils ne le veulent pas, ils ne le feront pas, tout simplement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons sollicité l’administration pour évaluer la pertinence juridique d’une telle proposition. L’administration nous a répondu très clairement que le DPE et le changement d’usage étaient juridiquement indissociables. Le choix est laissé aux maires de prendre les deux, ou rien. Avis défavorable.
Je pensais que c’étaient les ministres qui faisaient la loi !
La parole est à M. François Piquemal.
Nous nous abstenons de réagir plus souvent afin de faire avancer l’examen du texte. Ce n’est visiblement pas le cas du syndicat d’Airbnb qui est en train de se former en face de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je voudrais néanmoins dire deux choses.Premièrement, vous parliez des locations touristiques dans l’Aude. Nous avons donc au moins un point commun : nous vivons en Occitanie. Or, en 2050, si nous ne faisons rien contre le dérèglement climatique, il y aura, en Occitanie, quarante à quarante-cinq jours de sécheresse, et une montée des eaux de 50 centimètres à 1 mètre d’ici à la fin du siècle. Si nous continuons sur ce chemin, il n’y aura tout simplement plus de logements à mettre en location touristique le long de la zone côtière.
C’est ahurissant !
C’est pour cette raison qu’il est important de participer à la rénovation thermique des logements, y compris de ceux qui sont proposés à la location touristique, même si, comme l’a dit M. le rapporteur, des mesures ont été prises pour que les propriétaires ne soient pas contraints de leur côté.Deuxièmement, je trouve assez étonnant de vous entendre parler des petits propriétaires. Comme si vous étiez en train de les défendre !
Vous les détestez !
Mais les petits propriétaires n’ont pas de logement touristique à mettre en location sur Airbnb ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ceux dont vous parlez sont les 3,5 % de multipropriétaires qui détiennent 50 % des logements en location. (Mêmes mouvements.)
Parlons de ceux d’entre vous qui ont un logement social !
Les petits propriétaires, à Saint-Malo, par exemple, rêvent, eux, qu’Airbnb ne dévore plus leur ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pareil au Pays basque, en Corse, en Bretagne et dans de nombreuses grandes villes. Vous apparaissez ce soir à visage découvert, en montrant quels intérêts vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
La parole est au syndicat d’Airbnb !
Il est un peu facile d’accuser le RN d’être pro-Airbnb, alors que la proposition de loi ne s’attaque absolument pas aux grandes plateformes numériques. C’est une honte ! À l’article 3, vous augmentez la fiscalité pour les Français qui ont recours à la location saisonnière à titre périodique pour payer leurs charges, mais absolument rien n’est prévu contre les plateformes qui paient leurs impôts en Irlande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela ne semble pas vous poser de problème.
C’est très macroniste !
Vous avez une journée de niche !
J’en ai assez qu’on culpabilise en permanence les petits propriétaires français avec de l’écologie punitive.
Restez sur l’amendement !
Vous êtes de Toulouse, je crois ; nous ne sommes pas très loin l’un de l’autre, monsieur Piquemal. L’immobilier résidentiel, c’est 12 % des émissions de CO2 en France. La France, c’est 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde. Nous parlons donc de 0,1 % des émissions de CO2 dans le monde. Et vous voulez nous faire croire qu’avec le DPE, le trait de côte ne va pas avancer ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous moquez du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ils sont climatosceptiques, en plus !
Ils n’ont rien écouté !
(Les amendements identiques nos 38, 41, 48 et 104 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 37 Contre 122
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 36 Contre 119
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 97.
Il vise à faire le distinguo entre les professionnels et les particuliers qui auraient aménagé, dans leur grange ou dans leur dépendance, un meublé saisonnier qui constitue un complément de retraite et qui contribue à l’aménagement équilibré de notre territoire. Notre pays se veut la première destination touristique mondiale (M. Olivier Marleix applaudit) : si nous voulons être à la hauteur de cette ambition, il nous faut des hébergements de qualité. L’amendement propose d’assujettir dès maintenant les professionnels au DPE et de laisser plus de temps aux particuliers pour effectuer cette transition. C’est un amendement de raison que je vous demande d’adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour vous répondre en même temps qu’à Mme Ferrari, je dirai que supprimer les passoires et les bouilloires thermiques fera monter en gamme la qualité des logements. Avis défavorable.
N’importe quoi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Imposer le DPE aux seuls loueurs professionnels constituerait une rupture d’égalité, ce qui serait un facteur d’insécurité juridique. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Ces réponses sont un peu brèves au regard des difficultés que l’on rencontre sur le territoire.
Oui !
Nous avons eu ce débat en commission !
La rentabilité n’est pas la même pour un professionnel qui possède plusieurs logements et pour un particulier qui en possède un ou deux. J’aurais apprécié, monsieur le ministre délégué, que vous preniez en considération cette nuance.
Il a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 41 Contre 122
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 29 et 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 109, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Démocrate (MODEM et indépendants) et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Sur le sous-amendement no 136, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 29, 109 et 28 peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 109 fait l’objet d’un sous-amendement no 136.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à faire en sorte que, si vous arrivez à imposer le DPE pour la location de courte durée, celui-ci ne soit pas plus contraignant que pour la location de longue durée.La location d’une résidence secondaire pour des séjours de courte durée constitue une rentrée d’argent non négligeable pour de nombreux petits propriétaires, qui en tirent ainsi des bénéfices après avoir souvent mis toute une vie à la payer. On ne peut pas leur imposer d’effectuer, au même titre que les grands investisseurs qui se servent de la législation actuelle pour tirer une rente de leurs biens, des travaux coûteux qu’ils ne pourraient pas supporter financièrement.À vouloir imposer toujours plus de normes, créer toujours plus d’interdictions, vous diminuez le nombre de locations disponibles sur un marché déjà tendu, quand toujours plus de familles n’arrivent pas à se loger. Non seulement vous réduisez le nombre […]
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 109.
Dans la droite ligne de mon intervention sur l’article 1er, l’amendement s’attaque à la difficulté existante sur le stock de logements touristiques, hors des communes qui ont déjà activé le dispositif lié au changement d’usage du logement. Dans les communes qui l’activeraient à l’avenir, le stock de logements touristiques devra présenter un DPE de catégorie D dès 2026. Ce délai est très court et plus resserré que celui du DPE classique. Je demande donc un décalage du calendrier en fixant la limite pour les logements en catégorie F à 2028 et, pour la catégorie E, à 2034, suivant le calendrier actuellement prévu par la loi.Pour un problème de correction juridique, il a été sous-amendé par mon collègue Frédéric Zgainski et par le groupe Démocrate.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir le sous-amendement no 136.
Il vient apporter une correction juridique à la suite d’une incompréhension née d’une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 de l’article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s’agit d’une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l’amendement no 109. C’est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l’amendement no 63.L’objectif de l’amendement no 109 n’étant pas d’accorder un délai de cinq ans en plus du délai supplémentaire déjà introduit, il est proposé, par le présent sous-amendement, de le compléter afin de supprimer également l’alinéa 10 et le délai de cinq ans qu’il prévoit, qui n’est donc plus nécessaire.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 28.
C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 29. Avez-vous réfléchi à la situation de petits propriétaires qui possèdent par exemple une maison en zone rurale ? Ces maisons sont souvent vieilles, et il faudrait débourser des dizaines de milliers d’euros pour les rénover. Qu’en fait-on ? On les sort du marché locatif, que ce soit en courte ou en moyenne durée ? Finalement, votre proposition de loi introduit toujours plus de restrictions et demande aux petits propriétaires de dépenser toujours plus d’argent.Les solutions que vous proposez à leur intention, notamment MaPrimeRénov’, ne permettent que des rénovations partielles, vous le savez, qui n’améliorent pas le DPE. En introduisant un DPE minimal pour des locations de courte durée, vous allez encore réduire le nombre de locations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de donner l’avis de la commission, je répondrai à M. Maquet à propos de nos réponses succinctes. Nous avons débattu pendant plus de six heures en commission, donc je pense que nous avons donné les explications qui s’imposaient.
Tout à fait !
S’agissant de ces amendements, qui visent à introduire des délais supplémentaires pour l’imposition d’une performance énergétique minimale, je rappelle que l’autorisation définitive entraîne la possibilité illimitée dans le temps de louer un local en tant que meublé touristique. Étant donné la pérennité de cette autorisation, il est indispensable de préserver les exigences qui ont vocation à s’appliquer au logement.La logique du calendrier différencié est la suivante : pour l’octroi d’une autorisation de changement d’usage temporaire d’une durée généralement inférieure à cinq ans, le renouvellement de l’autorisation en fin de période justifie de suivre le calendrier défini à l’article 160 de la loi « climat et résilience », car les différentes obligations trouveront à s’appliquer à mesure que les autorisations expireront.En revanche, une fois acquise, l’autorisation définitive l’est de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant des nouvelles demandes de changement d’usage définitif, la position du rapporteur est cohérente : il faut en effet exiger des demandeurs qu’ils atteignent au moins un DPE de classe D, car nous n’aurons pas les moyens de contrôler s’ils s’y conformeront par la suite.Se pose en revanche la question du stock, à laquelle l’amendement no 109 cherche à répondre. J’admets que nous ne sommes pour le moment pas en mesure d’y répondre, mais je vous propose le retrait (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR), et je m’engage à rechercher une solution qui permettra de prendre en compte cette question du stock, et uniquement celle-là. Demande de retrait, donc, de l’amendement no 109, et avis défavorable aux autres.
C’est un vrai sujet ! Tenez bon, le MODEM !
La parole est à M. François Piquemal.
Les amendements proposés, notamment ceux issus du Rassemblement national, que nous pourrions appeler ce soir le « RNbnb » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur les bancs du groupe RN),…
Elle est bonne !
…sont assez révélateurs d’une vision du logement qui devrait nous inquiéter. On nous explique qu’un retraité, pour espérer disposer d’une retraite convenable, doit compter sur la possibilité de mettre en location un logement, afin d’avoir un revenu complémentaire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela montre aussi la vision que vous avez de la retraite : pour vous, les retraités doivent s’en sortir comme ils peuvent pour subvenir à leurs besoins. Quant à nous, nous sommes pour l’augmentation générale des pensions de retraite, ce qui éviterait ce genre de problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Par ailleurs, votre position témoigne d’une certaine hypocrisie. Excusez-moi, monsieur Tivoli, mais, à vous qui êtes député des Alpes-Maritimes, autour de Nice, je vais rapidement vous raconter une petite histoire – …
On la connaît, votre histoire !
…vous la connaissez, mais elle est toujours d’actualité. Simone et Christiane (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), locataires depuis soixante ans – eh oui, ça vous fait rire, mais ce n’est pas drôle ! –, ont été mises à la porte par leur propriétaire ; un an plus tard, elles vivent toujours dans leur cave.
Elle est bonne, celle-là !
Et vous savez ce qu’a fait ce petit propriétaire, qui détient en fait un grand nombre de propriétés ? Il a récupéré leur logement pour le diviser en trois lots, afin de faire de la location touristique sur Airbnb. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous l’avez écoutée, l’histoire ?
Ce n’est donc pas un petit propriétaire : c’est un grand propriétaire !
C’est eux que vous défendez, ces multipropriétaires qui mettent à la rue nos concitoyennes et nos concitoyens pour spéculer sur la location. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Nous soutiendrons ces amendements, car les logements dont le changement d’usage se fera après la promulgation de la loi n’auront que deux ans pour procéder aux travaux nécessaires. On voit bien, donc, qu’ils n’auront pas le temps, matériellement, de se mettre aux normes, d’autant que le marché de la rénovation énergétique est en tension.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été mis en cause nommément par mon collègue de la NUPES. (« Eh oui » sur les bancs du groupe RN.)
Obstruction !
Vous évoquez ces fameuses jumelles, que je connais bien puisqu’elles vivent dans mon département. On leur a proposé une solution de relogement !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Alors arrêtez de mettre en cause systématiquement les élus d’un département que vous ne connaissez pas,…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
…à propos de problèmes que vous ne connaissez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous essayez de nous endormir ! On n’est pas dans « Bonne nuit les petits » !
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 37 Contre 123
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 96
(Le sous-amendement no 136 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 57 Contre 109
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 38 Contre 127
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 34 et 54 ainsi que sur les amendements identiques nos 39, 42, 47 et 126, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Obstruction !
La parole est à Mme Bénédicte Auzanot, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à compléter l’alinéa 5 afin de dispenser les locaux classés en application de l’article L. 324-1 du code du tourisme de l’obligation de respecter des exigences énergétiques minimales. Il s’agit de protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique, qui impose à tout propriétaire d’effectuer des travaux dits de performance énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 31 Contre 123
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 54.
Je voudrais d’abord répondre, une nouvelle fois, aux attaques de nos chers collègues de la NUPES. Nos visions sont en effet radicalement opposées et vous partagez un point commun avec la majorité : vous ne souhaitez plus que les Français soient propriétaires. Vous êtes pour la collectivisation…
Oui, oui !
…et pour la construction de logements sociaux partout. Quant à la majorité, elle souhaite transférer la propriété aux grandes foncières institutionnelles. J’ai été agent immobilier pendant dix ans et j’ai vu des familles vendre leurs immeubles…
Leurs immeubles, rien que ça ?
…à de gros fonds d’investissement (« Exactement ! sur les bancs du groupe RN) ; à cause de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et des droits de succession dont elles devaient s’acquitter, elles ne pouvaient plus les garder alors que leur gestion patrimoniale, à l’ancienne, était caractérisée par de petits loyers. Finalement, vous partagez un dessein commun.
Vous êtes pour le contrôle des marges et des prix, et vous nous donnez de leçons de libéralisme ? C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Le présent amendement devrait plaire à tout le monde, puisqu’il est défavorable aux multipropriétaires. Il propose d’exonérer de l’obligation de DPE les petits propriétaires, propriétaires uniques d’un seul logement – qu’ils louent moins de soixante jours et dans la limite de 5 000 euros par an, principalement pour payer leurs charges. Vous le voyez : 5 000 euros, ce n’est pas énorme !J’en profite enfin pour évoquer ma circonscription : vous savez, monsieur l’élu de Toulouse, les locations que l’on trouve à Gruissan, à Leucate ou à Port-la-Nouvelle ne coûtent pas 1 000 euros la semaine ; elles sont plutôt à 400 ou 500 euros la semaine ! 5 000 euros, c’est à peine deux mois de location, en plein été, en juillet et en août. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est le promoteur immobilier qui parle !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Armand.
Nous voyons sur certains bancs des visages satisfaits, satisfaits de leurs bons mots et de leurs dizaines d’amendements dilatoires (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’ayant parfois aucun sens, comme celui-ci, qui a trait à la loi « climat et résilience » puisqu’il se rapporte aux résidences principales.Je vais vous dire de quoi vous êtes satisfaits, en réalité : vous êtes satisfaits de refuser des outils à des élus locaux qui souhaitent réguler en leur nom, à l’issue d’une délibération municipale et d’un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, le marché locatif sur leur territoire. Vous prétendez pourtant être leurs premiers défenseurs, dans le cadre de la décentralisation du logement !De quoi êtes-vous satisfaits ? Vous êtes satisfaits de réduire les ambitions écologiques qui doivent être les nôtres, non en tant que clan ou en tant que camp, celles que vous devriez […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Je suis atterré par le niveau de basse idéologie de notre débat.
Nous aussi, nous sommes atterrés par votre niveau. Bonnet d’âne !
Alors que nous exposons des problèmes concrets, nous avons en face de nous des gens qui sautent comme des cabris sur leur chaise, en criant « DPE ! DPE ! DPE ! », et c’est à peu près tout. Tout à l’heure, nous sommes passés à côté d’un amendement majeur.
Majeur, vraiment ?
Votre objectif, ce n’est pas de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : c’est de faire en sorte d’obliger tout le monde à faire un DPE, point barre, quelles que soient les circonstances. C’est tout ! C’est de l’idéologie.Tout à l’heure, donc, il avait été proposé un amendement de pur bon sens visant à distinguer les propriétaires de résidence principale et ceux qui, en effet, font commerce de leur prétendue résidence secondaire et qui, donc, créent des déséquilibres sur le marché locatif en zone tendue. Vous n’avez pas voulu l’écouter et cela montre à quel degré d’idéologie se situe ce débat : nous ne pouvons pas avancer dans ces conditions et, finalement, vous tapez encore une fois à côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 30 Contre 120
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 39, 42, 47 et 126.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 39.
Il est similaire à un amendement que j’ai déjà présenté, mais il est rédigé un peu différemment. Il vise à donner aux communes la main sur le changement d’usage et sur l’exigence énergétique minimale. Je rappelle que le présent article prévoit d’appliquer aux meublés de tourisme le modèle prévu par la loi « climat et résilience » pour les propriétaires bailleurs, alors que ce dont nous parlons concerne souvent des biens qui ne sont pas loués à l’année. Une dérogation avait d’ailleurs été introduite par Emmanuelle Wargon, quand elle était ministre du logement. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Olivier Marleix applaudit.)
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 42.
Il vise à créer une dérogation aux obligations de performance énergétique lors d’un changement d’usage. Ainsi, le maire et son conseil municipal pourront délibérer afin de permettre de déroger à l’obligation, bien sûr en motivant leur choix. L’amendement est fait pour les maires qui aimeraient mettre en place le changement d’usage, tout en conservant un peu de souplesse en matière de DPE.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 47.
Il vise à réintégrer la possibilité pour une commune de déroger à l’obligation de performance énergétique afin d’obtenir une autorisation de changement d’usage en fonction des circonstances locales.Bien entendu, mon amendement n’est pas dirigé contre les DPE. Cependant, au vu de la situation actuelle et des calendriers proposés, une telle obligation sera tout simplement inapplicable. D’une certaine manière, cela rappelle le cas de certaines métropoles – et cette fois on ne pourra pas accuser la droite, puisqu’elle n’est pas à leur tête – qui ont retardé la mise en œuvre du dispositif des ZFE – zones à faibles émissions – parce qu’il était impossible d’appliquer une telle mesure dans les délais proposés et votés.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 126.
Il a été très bien défendu par mes trois collègues et je n’ai rien à ajouter, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements étant satisfaits, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Ce qui est demandé figure déjà dans le texte.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ai déjà évoqué cette question. Avis défavorable.
La parole est à M. Benoit Mournet.
Mme Ferrari avait soutenu un peu plus tôt un amendement qui me semblait de bon sens, puisqu’il prévoyait de décaler le calendrier afin de permettre aux communes de gérer le stock de logements touristiques et d’effectuer des travaux dont personne ne conteste la nécessité.Il s’agit cette fois d’amendements de repli. Il me semble que les DPE mesurent la consommation de chauffage – dites-moi si je me trompe. Dès lors, quel sera le diagnostic pour des logements situés sur le littoral et loués en été ? Faut-il évaluer tous les logements en même temps ou peut-on prévoir un échelonnement ? Il me semblerait pertinent de donner la main aux collectivités sur ce point.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 42, 47 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 53 Contre 105
(Les amendements identiques nos 39, 42, 47 et 126 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 87.L’amendement no 19 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 87.
Il y a quelques instants, l’un de nos collègues du groupe Renaissance s’est présenté comme le chevalier blanc des élus locaux ; en réalité, vous méprisez ces derniers, vous les martyrisez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Rien que ça !
La loi « climat et résilience », qui est à l’origine des DPE, fixe des contraintes très importantes, puisqu’elle a abouti au vote de la loi dite ZAN, laquelle représente un carcan pour les communes. Vous avez en effet privé les élus locaux de la possibilité d’aménager leur territoire comme bon leur semble.
Je vous rappelle que le ministre délégué est un élu local !
Cessez, s’il vous plaît, de tenir ce double langage. La vérité, c’est que vous n’aimez pas les élus locaux et que vous ferez tout pour les triquer, voire les supprimer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer l’alinéa 10, car il faut mettre fin à la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l’article 1er A de la présente proposition de loi, en vue de la location d’un meublé de tourisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, l’alinéa 10, modifié en commission, mentionne les locaux qui « sont offerts régulièrement à la location ». Le rapporteur avait expliqué en commission que vous repreniez ainsi la définition du meublé telle qu’elle est donnée dans le code du tourisme.Cela peut poser problème dans le cas où des personnes seraient amenées à changer l’usage de leurs locaux. Si elles se réfèrent à cette définition stricto sensu, elles doivent savoir ce que recouvre exactement ce « régulièrement ». Car, aujourd’hui, nous voyons bien que des propriétaires louent temporairement leur logement, à certaines périodes de l’année, notamment dans les zones touristiques.Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous préciser ce que recouvre l’expression « offerts régulièrement à la location », afin que nous mesurions l’impact de l’alinéa 10 ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
S’agissant de la loi dite ZAN, mon collègue du RN n’a manifestement pas lu le texte. Une fois de plus, vous évoquez les collectivités territoriales avec beaucoup de démagogie. Nous avons fait tout le contraire de ce que vous dites, puisque nous avons associé, dans le cadre de cette loi, l’intégralité des collectivités – les régions, les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – ou encore les Scot – schémas de cohérence territoriale.
Des usines à gaz !
Dernièrement, nous avons même demandé aux maires des communes de définir eux-mêmes les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons donné la possibilité aux élus locaux, dans le cadre des assemblées des Scot, de se mettre d’accord pour déterminer le nombre d’hectares de développement pour chaque commune.
Vous ne leur avez pas laissé le choix !
Ces gens sont des technocrates ! Ils sont totalement hors-sol !
Nous sommes donc typiquement face à une loi qui ne repose pas sur une décision prise de façon centralisée avant d’être déclinée sur l’ensemble des collectivités territoriales : au contraire, nous avons pris soin d’associer chaque niveau de collectivité territoriale.
Dans ce cas, pourquoi les élus locaux la rejettent-ils ?
Je suis moi-même un élu local !
(Les amendements identiques nos 19 et 87 ne sont pas adoptés.)
M. le ministre délégué n’a pas répondu !
Il n’est pas obligé de vous répondre. Il prend la parole quand il le souhaite.Sur les amendements no 59 et identiques ainsi que sur l’amendement no 88, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 59, 119 et 128.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. La nouvelle rédaction que nous proposons permet d’identifier plus clairement les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambiguïtés présentes dans la rédaction initiale.L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacée par celles correspondant à l’expression « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice, qui prendra du temps, ne sera pas opérationnelle au moment de la promulgation de la loi.Par ailleurs, comme l’a dit mon collègue Bazin, le mot « régulièrement » fait courir un risque juridique du fait de son manque de précision. Il faut lui préférer les mots « de manière répétée ».Enfin, mon amendement prévoit de supprimer la référence au II de l’article L. 631-10, qui prête à […]
Excellent !
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 119.
Mon collègue Vigier a fort bien défendu son amendement identique.Monsieur le ministre délégué, nous aimerions savoir ce que recouvre l’expression « offerts régulièrement ». À ce stade de l’étude du texte, il me semble important de le savoir, car la rédaction actuelle ouvre la voie à bien des interprétations.
Très bien !
L’amendement no 128 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.