Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 760 — page 3 / 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Quel mépris !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 119 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 38 Contre 118
(Les amendements identiques nos 59, 119 et 128 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 88.
Tout d’abord, s’agissant de la loi dite ZAN, soyons honnêtes. En mettant en place les Sraddet, vous avez offert les communes aux régions. Nous savons que vous voulez également faire disparaître les communes.
Oh non ! Mais ce n’est pas vrai !
Ça devient n’importe quoi !
La loi dite ZAN participe de cette stratégie. Nous connaissons parfaitement votre politique de substitution qui se résume au triptyque suivant : supprimer la commune, le département et l’État-nation au profit de la métropole, de la région et de l’Europe. Voilà quel est votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous délirez !
J’en viens à l’amendement. La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or son article 1er ne concerne pas seulement les seules zones tendues, mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée. Il inclut d’ailleurs des zones dans lesquelles la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.Il existe donc un décalage entre les dispositions de la loi et ses motifs affichés – sa ratio legis. Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er à l’objectif donné à la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat en commission a duré six heures, ce qui nous a permis d’évoquer tous ces sujets en détail. Chaque fois, nous avons répondu avec précision. Avis défavorable.Par ailleurs, vous nous accusez de mépriser les élus locaux. Or je suis moi-même élu local. Cela signifierait donc que je me mépriserais moi-même – il faut le faire ! Vous êtes vraiment les champions du monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 34 Contre 124
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63.
C’est un amendement de cohérence juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Les amendements nos 55 et 18 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 55 et 18, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 118 Contre 27
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
L’article 1er bis s’attaque à l’un des grands coupables de la crise du logement, qui asphyxie les zones tendues – je parle bien sûr d’Airbnb.Depuis que cette entreprise américaine a fait irruption dans nos villes, c’est simple : les prix ne cessent d’augmenter et le foncier disponible de diminuer. À Sète, dans ma circonscription, depuis 2018, le nombre d’annonces a augmenté de 104 % et les prix de 19 %.La conséquence est dramatique : les jeunes ménages ne peuvent s’installer sans dépenser une fortune. Ils sont contraints de renoncer à leur projet ou d’aller chercher un toit ailleurs et de se déraciner ainsi de leur ville de naissance.Il existe certaines règles pour encadrer le recours aux locations, mais elles sont largement insuffisantes. Pire, elles manquent d’ambition. Comment lutter contre les logements Airbnb si l’on ne s’en donne pas véritablement les moyens ?Aujourd’hui, un […]
Mettez-vous d’accord avec M. Falcon !
Nous militons pour notre part pour un abaissement de cette limite jusqu’à soixante jours – nous proposerons un amendement dans ce sens.Cette mesure ajoutée en commission est cependant la bienvenue, d’autant plus que la limite de cent vingt jours est particulièrement élevée par rapport à la moyenne des pays européens. Nous voterons donc pour cet article.
Sur l’amendement no 98, l’amendement no 4, les amendements nos 30 et identique, l’amendement no 90 et l’article 1er bis, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 98, tendant à supprimer l’article 1er bis.
Il s’agit par cet amendement de suppression de rétablir la possibilité, pour les propriétaires, de louer cent vingt jours par an leur résidence principale, ce qui répond à un double objectif : d’une part, optimiser l’accueil dans nos territoires touristiques – rappelons que notre pays affiche l’ambition d’accueillir plus de 100 millions de touristes par an – et, d’autre part, continuer à générer des recettes auprès des propriétaires, lesquelles contribuent à faire vivre les territoires concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, l’outil prévu par cet article sera à la main des maires, qui décideront si, oui ou non, ils veulent fixer à quatre-vingt-dix jours le nombre maximal de jours de location. Ce sera une faculté, pas une obligation. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.
L’amendement est-il maintenu, monsieur Maquet ?
Il est maintenu, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 18 Contre 88
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit par cet amendement d’étendre aux résidences secondaires la disposition limitant le nombre maximal de jours de location.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour le moment.
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement devrait faire plaisir à nos collègues de la NUPES, puisqu’il propose que le maire puisse fixer à soixante jours – au lieu des quatre-vingt-dix jours retenus par la commission – la durée de location saisonnière autorisée sur sa commune, ce qui lui donnera encore davantage la main. En effet, si le Rassemblement national est fermement opposé aux obligations de DPE et à l’augmentation de la fiscalité, il s’insurge également contre les abus des plateformes numériques, qui déséquilibrent profondément certains marchés locatifs locaux. Comme vous le voyez, chers collègues, entre les quatre-vingt-dix jours du Gouvernement et les trente jours de la NUPES, avec notre proposition nous incarnons ce soir l’extrême centre. (Mouvements divers.)
Votre position est incohérente, complètement contradictoire avec ce que vous avez dit tout à l’heure !
Quel est l’avis de la commission ?
Entre votre obstruction et vos avis contradictoires, on a vraiment du mal à vous suivre ! Avis défavorable.
Argument minable !
Je ne vous permets pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Pour répondre au rapporteur, je veux dire que nous sommes ici extrêmement cohérents, comme nous l’avons d’ailleurs toujours été : nous ne souhaitons pas davantage de normes ni de fiscalité, mais en l’occurrence il nous semble opportun de permettre aux maires qui le souhaitent de fixer à soixante jours la durée maximale de location saisonnière – au cas par cas, selon les spécificités de chaque commune. Nous avons consulté, au sein de notre groupe, les collègues dont les circonscriptions correspondent à des zones tendues, et avons ainsi pu vérifier que cette mesure fait l’unanimité.
La parole est à M. Vincent Rolland – sous réserve qu’il souhaite s’exprimer contre l’amendement.
En fait, j’avais demandé la parole sur l’amendement no 27 de M. Bayou, parce que proposer la possibilité d’abaisser à soixante jours le seuil pour les résidences secondaires…
Rien à voir ! Vous n’avez pas suivi !
…alors qu’on se bat depuis des décennies pour que les biens qui ont été construits à la mer ou à la montagne et que l’on appelle des « lits froids » puissent être utilisés le plus possible, pour moi c’est le monde à l’envers !
Eh oui, il a raison !
Excellent !
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 22 Contre 76
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 107.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à préserver la limite légale de cent vingt jours pour les résidences principales. Je rappelle qu’elle est liée à la définition fiscale des résidences principales, où les propriétaires sont censés vivre au moins huit mois par an. Cette nouvelle faculté d’abaissement de la limite n’aurait, selon les corapporteurs eux-mêmes, aucune incidence pour les résidences principales et ne permettrait pas de créer du logement pour les résidents permanents. Le dispositif prévu à l’article 1er bis n’ayant pas d’incidence directe sur l’offre de logements mis à la location de manière pérenne, il ne réglera pas les problèmes d’accès au logement de nos compatriotes en difficulté ; il est donc inapproprié.De plus, une telle mesure affecterait le pouvoir d’achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d’un complément de revenu.Enfin, le dispositif prévu entraînerait une […]
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 107.
Mon amendement vise à revenir sur la possibilité qui serait dorénavant ouverte au maire de réduire de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de location de la résidence principale. Cette mesure repose en effet sur une idée qui me semble complètement fausse, car abaisser le seuil n’aurait pas pour effet de remettre des logements sur le marché quand il s’agit de résidences principales. Et comme l’a rappelé notre collègue Virginie Duby-Muller, remettre en cause la légitimité d’un propriétaire à louer temporairement son logement, lorsqu’il ne l’occupe pas, pour dégager un complément de revenu, constitue une mesure absolument inutile.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition introduite en commission émane d’une demande de maires que nous avons auditionnés. L’avis est donc défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Vous avez auditionné 36 000 maires ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On est en train de parler de décentralisation, en l’occurrence d’une boîte à outils supplémentaire pour les maires, et vos amendements proposent de revenir en arrière en remettant en cause une nouvelle disposition qui donne plus de liberté aux maires en leur permettant de moduler le seuil. C’est profondément antidécentralisation et anti-pouvoir des maires. Mon avis est donc totalement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 24 Contre 105
(Les amendements identiques nos 30 et 107 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 51.
Répondant à une demande des maires, le présent amendement vise à leur donner – en fonction de leur analyse de la situation locale – la possibilité d’abaisser à trente jours la durée maximale durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale. Si la loi de juillet 1989 a fixé à huit mois minimum l’occupation d’une résidence pour que celle-ci soit considérée comme résidence principale, on peut considérer qu’une telle durée représente tout de même beaucoup de congés payés durant lesquels le propriétaire serait systématiquement absent. Il est d’autant plus justifié de s’interroger sur ce point quand les demandes de logement non satisfaites sont en grand nombre dans certaines villes.La durée de cent vingt jours offrant une grande facilité pour contourner le règlement, nous proposons de permettre aux maires qui le souhaiteraient […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par souci d’équilibre, nous en resterons à quatre-vingt-dix jours. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que certains territoires, par exemple New York, se montrent beaucoup plus restrictifs que nous. Cependant, dans une logique de proportionnalité, nous proposons d’en rester à quatre-vingt-dix jours. Un seuil à soixante jours aurait pu représenter une durée acceptable, mais trente me paraît très peu.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 90.
Je parlais tout à l’heure de punition des propriétaires : nous y voilà, puisque les alinéas 5 à 9 prévoient des sanctions.
Mettez-vous d’accord ! D’abord vous êtes pour, ensuite vous êtes contre.
Eh oui, si l’on fixe des normes, il va falloir punir ceux qui s’en écartent. L’amendement tend à supprimer l’amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi pour les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu’à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l’inflation législative et aux effets d’une écologie punitive à l’efficacité d’ailleurs douteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous défendez les fraudeurs et les délinquants !
Le bien immobilier constitue souvent, pour ses propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il s’agit de faire respecter la loi. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On est en train de parler d’un propriétaire qui fournirait des documents falsifiés !
Eh oui ! Ils défendent les voyous !
Le RN est donc pour l’impunité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Armand.
Les députés RN se présentent comme les champions de l’ordre républicain, ceux qui feront appliquer la loi et qui seront sans pitié contre les fraudeurs et les falsificateurs, extorqueurs d’argent public. Et les voilà qui proposent de supprimer une amende qui vise des fraudeurs ! Qu’êtes-vous devenus ? Dans votre volonté d’obstruction, vous allez jusqu’à vous opposer à l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous contestons le montant de l’amende : 15 000 euros, c’est considérable ! Certaines personnes se retrouveront acculées à la date butoir :…
Impunité ! Laxisme !
…les difficultés financières comme le manque de disponibilité des corps d’état les empêcheront de faire les travaux, et vous allez en plus leur taper dessus avec 15 000 euros d’amende. Revenez à une somme plus raisonnable ! (Rumeurs sur divers bancs.)Par ailleurs, Lionel Jospin – un socialiste ! –…
Laissez-le tranquille, il ne vous a rien demandé !
…avait eu une bonne idée,…
Il n’en avait eu qu’une !
…consistant à instaurer une TVA à taux réduit, à 7 %, pour les travaux de rénovation. La loi de finances que vous avez fait passer en force, donc que nous n’avons pas pu amender, ne contient pas de mesures aménageant un taux de TVA dérogatoire pour ces travaux. Une fois de plus, vous punissez le propriétaire pour le contraindre à se déposséder, au profit des établissements publics fonciers d’État. C’est le marxisme…
Laxisme, pas marxisme !
…totalitaire que vous souhaitez instaurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Et ce monsieur est censé être ministre…
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 23 Contre 110
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 134 Contre 2
(L’article 1er bis est adopté.)
Sur tous les amendements à l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Obstruction !
Sur l’article 2, je suis également saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Roseren.
En France, un logement sur dix est une résidence secondaire : nous sommes, dans ce domaine, parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L’article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de meublés de tourisme, et élargit aux zones tendues le régime de changement d’usage.Je me félicite également de la création d’une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Je proposerai un amendement visant à étendre aux zones tendues le périmètre des communes éligibles. Cette servitude représente un outil ambitieux, permettant aux communes qui le souhaitent de développer le logement permanent – une […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
L’article 2 répond à la situation de crise que nous constatons tous dans les zones tendues : les Airbnb se multiplient et se professionnalisent, les prix augmentent, le nombre de logements disponibles diminue. En bref, le marché locatif est asphyxié par les meublés de tourisme.
M. Falcon ne disait pas la même chose. Vous avez changé d’avis ?
Face à ce phénomène, les maires n’en peuvent plus. Ils assistent à l’exode des jeunes : ne pouvant plus se loger dans les villes où ils sont nés, ceux-ci sont obligés de partir. Les maires sont impuissants, car les outils à leur disposition sont insuffisants. La priorité est donc de donner aux communes, au plus près du terrain, les outils nécessaires pour offrir aux habitants des conditions propices à l’installation.Dans cette logique, l’article introduit plusieurs mesures visant à limiter l’expansion des meublés de tourisme grâce à des autorisations temporaires de changement d’usage, et donne aux communes plus de pouvoir pour encadrer ces procédures. Il permet également aux maires, dans certaines zones déterminées, de réserver l’usage des logements neufs à la seule résidence principale.Nous ne cessons de le répéter : notre priorité, au Rassemblement national, est de garantir que les […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
L’article 2 est, pour le groupe Les Républicains, celui qui fera le plus pour le rééquilibrage des logements entre habitations saisonnières et permanentes. Dans le cadre de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, que nous avions conduite avec Annaïg Le Meur, les élus nous avaient clairement indiqué qu’il fallait trouver l’astuce juridique pour pérenniser l’habitation permanente. De très nombreuses collectivités aménagent des zones à cette fin ; malheureusement, pour diverses raisons, ces habitations sont régulièrement vendues comme résidences secondaires. L’objet initial de ces zones est donc dévoyé. Le texte permettra de répondre à ces difficultés.Nous pourrions cependant aller plus loin : un de mes amendements propose ainsi, pour privilégier le préventif plutôt que le curatif, de faire baisser le taux de résidences secondaires.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
L’article 2 constitue, à mon sens, le cœur de la proposition de loi, car il offre aux maires de réels outils pour lutter contre l’attrition du logement permanent. Ce n’est pas la fiscalité, mais bien les outils que nous sommes en train de créer dans cet article qui permettront de mieux réguler le parc immobilier. (Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent.)Parmi les mesures proposées dans l’article, notons l’extension du régime de changement d’usage, la suppression de la référence à la règle du 1er janvier 1970, qui posait problème dans de nombreuses communes, mais également et surtout – cela a été rappelé par mon collègue Rolland – l’introduction de la servitude de logement permanent dans les documents d’urbanisme. Cette disposition était très attendue, notamment par les maires de l’Association nationale des maires des stations de montagne, qui l’avaient présentée dans leur […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
L’article 2 est probablement le plus ambitieux de la proposition de loi, mais mon propos vaut pour l’ensemble du texte. Celui-ci va indéniablement dans le bon sens. Je tiens à saluer le travail effectué par les rapporteurs, tant au Palais-Bourbon que sur le terrain – nous avons eu le plaisir de les recevoir, avec le président de la commission des affaires économiques, en Corse, et avons eu de longs échanges avec eux. Je m’associe pleinement à leur volonté de doter les élus locaux d’outils favorisant les résidences principales, mais je reste convaincu que même en allant au bout de ce que permet l’article 2, nous aurons du mal à régler les problèmes. Les élus de la montagne sont très inquiets. Dans ma commune, qui compte 70 % de résidences secondaires, le texte permettra d’améliorer la situation, mais à la marge seulement. Il faut se donner les moyens de légiférer, y compris en […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 64.
Il vise à rectifier une erreur de rédaction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 109 Contre 13
(L’amendement no 64 est adopté.)
Le RN vote contre un amendement rédactionnel, c’est le comble !
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à supprimer les alinéas 6 à 9, introduits en commission, qui reviennent sur la révision foncière de 1970. J’ai bien entendu les critiques de mes collègues ; il est vrai que cette révision est un peu datée, mais elle sert malgré tout de référentiel en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement. Plusieurs maires de grandes villes, notamment Mme Hidalgo à Paris, ne cessent d’attaquer des propriétaires à cause du décalage entre la destination et l’usage.
Pour une fois, je suis d’accord avec elle !
Si nous supprimons la révision foncière de 1970, qu’aurons-nous comme référentiel alternatif en cas de litige ? Cela me semble dangereux.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Falcon, vous avez fait en sorte que nous ne votions pas le texte avant minuit, par l’inconstance de votre idéologie qui vous fait pencher d’un côté puis de l’autre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas de l’idéologie, c’est du pragmatisme !
En l’espèce, il ne s’agit que de répondre à une demande des maires mais, une nouvelle fois, vous avez mal lu ce que nous avons écrit : nous ne supprimons pas le référentiel de 1970, nous nous en servons au contraire comme point de départ de la réglementation pour définir l’usage d’un local.
C’était peut-être mal écrit !
Soyez plus rigoureux dans vos analyses ! Avis défavorable.
Merci, monsieur le professeur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis totalement défavorable à cet amendement, dont le seul objectif était de complexifier la tâche des maires !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Monsieur le rapporteur, souffrez que la démocratie s’exprime et que l’on débatte ! Je sais que vous souhaitiez éviter ce débat en séance publique et le cantonner à la commission, mais le sujet est sérieux et nous devons pouvoir en discuter, comme dans toute démocratie qui se respecte. Des millions de Français, dont le patrimoine pourrait être affecté par ce texte, sont concernés. Il est donc normal de prendre le temps d’y réfléchir.Si cet amendement était à côté de la plaque, comme vous le laissez entendre, nul doute qu’il aurait été considéré comme un cavalier et que la commission n’aurait pas pris la peine de l’examiner !
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 24 Contre 114
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
L’amendement no 65 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 111 Contre 103
(L’amendement no 65 est adopté.)
L’amendement no 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 105 Contre 1
(L’amendement no 67 est adopté.)
L’amendement no 68 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable, car je lui préfère les amendements identiques nos 105 et 112.
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 113 Contre 14
(L’amendement no 68 est adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 11.
L’article 2 est très important en ce qu’il prévoit de créer des zones de servitude de résidence principale dans les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cependant, les communes limitrophes ne détiennent pas forcément un taux de résidences secondaires aussi élevé, et le risque est grand qu’elles ne se retrouvent cannibalisées par des résidences secondaires. Nous proposons, par conséquent, de supprimer l’alinéa 26 pour abandonner ce seuil de 20 % et laisser à chaque commune la possibilité de définir une zone de servitude de résidence principale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, monsieur Rolland, pour le travail que nous avons mené ensemble afin de préciser la notion de servitude dans le cadre de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, hors Île-de-France, dont nous étions corapporteurs.
Belle déclaration !
Cependant,…
C’était trop beau !
…je reprendrai les explications que j’ai déjà données en commission : il est nécessaire de montrer que le législateur a suffisamment pris en compte la proportionnalité de cette mesure, dont on pourrait considérer qu’elle porte atteinte au droit de propriété si le taux de 20 % était supprimé.À force de surenchérir, nous courrions le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce serait dommage et vous le regretteriez autant que moi. Avis défavorable.