Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 760 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (nos 1176, 1928).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Florence Goulet.
L’article 1er A propose de généraliser l’usage du numéro de déclaration ou du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme. Comme les rapporteurs le rappelaient dans l’exposé des motifs de l’amendement portant article additionnel, les meublés de tourisme font d’ores et déjà l’objet d’une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d’un enregistrement, qui permettrait d’exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées.Loin d’être anecdotique, cet article permettrait de disposer d’un inventaire complet des propriétés mises en location, ce qui serait utile pour toutes sortes d’usages futurs – par exemple, grâce à l’alinéa 10 de l’article 1er, qui renvoie au code de tourisme, il serait alors possible de soumettre l’autorisation des locations de courte durée à la réalisation du fameux diagnostic de performance énergétique […]
Mais l’article 1er A ne porte pas sur le DPE !
En tant que rapporteure de la mission d’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, proposée et adoptée par les macronistes en 2021, je n’ai pu que constater à quel point ce texte prétendument écologique contribuait à la crise actuelle du logement – une conclusion dont vous convenez, d’ailleurs, puisque, dans ce texte, vous utilisez vous-mêmes le DPE comme une menace pour décourager la location de tourisme et « remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », pour reprendre l’intitulé du texte.
Le DPE, c’est hors sujet !
Nous ne voulons pas qu’une crise de la location de courte durée s’ajoute à celle du logement de longue durée : le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Je commencerai par rappeler une évidence : dans ce texte comme dans les autres, l’essentiel est avant tout de préserver la justice fiscale tout en maximisant les retombées économiques.Or, si les locations meublées de courte durée présentent certains aspects positifs, puisqu’elles offrent un complément de revenu à certains petits propriétaires, elles augmentent aussi l’attractivité des communes ou quartiers dans lesquelles elles sont situées, y favorisant le commerce.En matière de fiscalité, les différences d’abattement entre les divers régimes fiscaux, difficiles à justifier, nécessitent néanmoins un rééquilibrage. Tous les propriétaires, quel que soit leur profil ou la zone où se situe leur bien, doivent pouvoir s’y retrouver, de même que les élus, garants de la politique d’aménagement et du zonage de leur territoire.Je soutiens donc la vision défendue dans cette proposition de loi […]
La parole est à M. Benoit Mournet.
Permettre aux maires de connaître l’étendue du parc de logements ayant vocation à être loués sur leur commune et favoriser une différenciation territoriale, comme y tend l’article 1er A, est tout à fait sensé, mais je crains qu’en cherchant à régler des problèmes qui ne se posent pas encore, on crée des difficultés dans les zones touristiques : veillons, donc, à bien distinguer la location, par les particuliers, sur les plateformes de type Airbnb et l’activité des logeurs professionnels, qui proposent des logements certifiés – cela a été rappelé il y a peu au sujet des punaises de lit.
Sur l’amendement de suppression no 78, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement.
Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l’article 1er A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme.Tout d’abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l’alinéa 10 de l’article 1er, les dispositions de l’article 1er A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la prétendue rénovation énergétique, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, en plus de constituer une énième atteinte disproportionnée au droit de propriété – un droit qui demeure fondamental, bien que de plus en plus théorique –, ces obligations sont très coûteuses, et beaucoup de […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
La généralisation du numéro d’enregistrement était une demande des collectivités. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Clair et efficace !
La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 13 Contre 74
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à inverser le principe du dispositif prévu à l’article 1er A, afin que l’enregistrement des meublés de tourisme ne soit plus une obligation générale imposée aux élus locaux, mais que ces derniers puissent en décider librement à travers une délibération du conseil municipal.Il tend également à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions, afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour établir un plan de financement des travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour trouver des artisans car, malgré de la bonne volonté, il n’est pas toujours évident de trouver des entreprises pour réaliser les travaux – cela a été rappelé à plusieurs reprises en commission.
La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
L’article 1er A ne porte pas sur le DPE, mais sur la généralisation du numéro d’enregistrement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements nos 33, 32, 31, 49 et 81, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 33.
Alors qu’aux termes de son intitulé, la proposition de loi vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », l’article 1er A concerne l’ensemble des logements ayant vocation à être loués pour une courte durée dans tout le territoire, y compris en dehors des zones tendues, où la location de courte durée par les particuliers ne pose pourtant aucun problème. Devant le décalage entre les motifs affichés du texte et ses dispositions, cet amendement vise à rendre le texte conforme à sa ratio legis, sa raison d’être, en restreignant l’application de ses dispositions aux seules zones tendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’aurez appris en lisant le rapport, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié en commission. Votre amendement n’a donc plus d’objet : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 14 Contre 80
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement de repli vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article ne porte pas sur le DPE : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 14 Contre 82
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, de nos communes rurales et de nos campagnes, en exonérant les bâtiments classés des exigences de rénovation énergétique que cette proposition de loi leur appliquerait par ricochet.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 14 Contre 84
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 49.
Pourquoi le RN cherche-t-il à gagner du temps ? Vous ne voulez pas qu’on régule Airbnb, chers collègues ?
Beau résumé ! Tout est dit !
La numérisation des démarches administratives éloigne peu à peu des services publics un nombre croissant d’usagers – souvenez-vous les couacs qu’a connus il y a peu la dématérialisation de la déclaration des biens immobiliers, qui a posé de grandes difficultés. Dans un souci d’égalité, cet amendement vise à offrir aux propriétaires de locations saisonnières éloignés des outils numériques la possibilité de réaliser leur déclaration sur papier.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez que la déclaration puisse être soumise au format papier alors que la procédure est dématérialisée : c’est grotesque. Avis défavorable.
Grotesque ? Qu’est-ce qui est grotesque ?
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 17 Contre 73
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 81.
Les amendements déposés par un député ne sont pas forcément grotesques.
Soyez un peu humble : ça peut arriver !
Nous n’avons pas de mandat impératif, pas d’obligation de garder le petit doigt sur la couture du pantalon (M. Jocelyn Dessigny applaudit) ; écoutez donc ce que nous avons à vous dire, et tâchez de rester aussi courtois à notre égard que nous le sommes envers vous !Par ailleurs, cette proposition de loi présente l’avantage de révéler la présence, au sein de Renaissance, d’un Parti socialiste ripoliné ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Jeudi dernier, vous avez voté pour le blocage des prix !
Parlant de Ripolin, il a des choses à dire !
Elle constitue en effet l’archétype d’un texte de gauche, puisqu’elle vise à tout contrôler, à porter atteinte au droit de propriété,…
Mais enfin, c’est de la provocation !
…à poser les jalons qui feront que, demain, la liberté qu’a chaque citoyen de disposer de son bien n’existe plus.
La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres !
Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire l’extension aux résidences principales de l’obligation de déclaration préalable de mise en location de courte durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
« Dans ma circonscription se trouve la ville où j’habite, Sète, une ville touristique en zone tendue qui compte un nombre alarmant d’annonces Airbnb […]. Le résultat est dramatique : depuis cinq ans, les prix de l’immobilier à Sète ont bondi de 19 %, les jeunes ménages sétois ne peuvent plus se loger dans leur propre ville. Ils sont obligés d’aller chercher ailleurs un toit qui ne leur coûterait pas une fortune. Comme si ce n’était pas suffisant, ces plateformes ne paient quasiment pas d’impôts dans notre pays, et donc, en plus de vampiriser nos économies locales, Airbnb ne contribue en rien ou presque à l’économie nationale. Madame la rapporteure, des villes se meurent. L’accès au logement est un parcours du combattant dans des villes comme Sète. Vous évoquez rapidement ce sujet dans votre rapport mais que préconisez-vous ? » Ce n’est pas moi qui ai dit cela, c’est un député de votre […]
Donnez-nous des noms !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement. J’ai été pris à partie par le ministre délégué, qui a qualifié mon amendement de grotesque ;…
Ce n’est pas une mise en cause personnelle, puisqu’il s’agit de votre amendement !
…cela implique que je suis moi-même grotesque, et mes électeurs également. Or la numérisation constitue un réel problème : elle éloigne des services publics nombre de nos concitoyens.
L’illectronisme, cela existe, monsieur le ministre délégué !
Il faut continuer de prévoir un format papier pour les déclarations. Je sais que vous ne voulez plus que les Français se rendent dans les trésoreries ou autres, mais, je le répète, cela leur pose un vrai problème, dont beaucoup viennent se plaindre dans nos permanences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Monsieur le rapporteur, vous confondez tout : vous vous êtes engouffré dans une sorte de tunnel idéologique, si bien que vous ne percevez rien de ce qui se dit alentour. L’amendement no 81 vise simplement à supprimer l’obligation de déclaration préalable pour les résidences principales, prévue par le texte ; or ce n’est pas une telle obligation qui réglera le problème du marché locatif en zone tendue. Il s’agit donc d’un parti pris, d’où votre intervention délirante, qui n’avait rien à voir avec le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Hors sujet !
La parole est à M. François Piquemal.
Nous sommes étonnés d’entendre ce soir le Rassemblement national se livrer à des interventions à rallonge…
Moins à rallonge que vous !
…au sujet d’amendements que je ne qualifierai pas de grotesques, mais d’un peu particuliers : alors qu’Airbnb se livre à la spéculation locative (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), notamment sur le littoral, empêchant entre autres de jeunes Bretons, Corses ou Basques d’accéder au logement, vous paraissez défendre une grande société financière, incarnant d’ailleurs l’ordre ultralibéral, car le logement constitue un paravent classique du capitalisme. Nous avons du mal à comprendre votre logique ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 25 Contre 94
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er A, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 61 de M. le rapporteur est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 50.
Il repose sur le retour d’expérience de collectivités qui, ayant entrepris de contrôler les locations de courte durée, se heurtent souvent au caractère incomplet des adresses déclarées, lequel rend leur démarche problématique lorsque le logement en cause se situe dans une copropriété qui en compte 180 ou 250. Il en va de même pour les URL, beaucoup d’annonces étant anonymes. Tout cela fait obstacle à l’application des sanctions prévues en cas d’infraction. Cet amendement concret vise à y remédier en apportant les précisions nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre objectif, monsieur Peu, mais ces précisions relevant plutôt du domaine réglementaire, nous demandons au ministre délégué de les intégrer à son décret. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les informations demandées seraient, je le reconnais, utiles et pertinentes. C’est pourquoi je vous propose également de retirer l’amendement – à défaut, avis défavorable ; la disposition en cause figurera dans le décret d’application, et cela nous permettra de nous mettre en conformité avec le règlement européen.
(L’amendement no 50 est retiré.)
L’amendement no 62 de M. le rapporteur est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 107 Contre 26
(L’article 1er A, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c’est-à-dire classés G, F ou E à l’issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l’application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces logements du marché locatif.Madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, vous ignorez à quel point il est complexe de faire réaliser ces travaux d’isolation, contraints par une réglementation stricte au sein des copropriétés, ou dans les centres-villes anciens qui relèvent des architectes des bâtiments de France.L’intégration de normes énergétiques aux critères de décence d’un logement est absurde : les […]
C’est fini ! Le temps est écoulé. Envoie-nous ton texte, ça ira plus vite !
Merci de conclure, cher collègue.
Appuyée par la NUPES au nom d’une écologie dogmatique, cette mesure constitue une véritable opération de dépossession !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous craignons que certaines dispositions figurant dans cette proposition de loi aggravent ce que connaissent nos territoires de montagne : le fait que les lits touristiques sortent du marché locatif. D’emblée, afin d’éviter que des erreurs soient commises, je souhaiterais vous faire comprendre comment se compose l’hébergement touristique dans les stations de montagne, mais aussi dans certaines stations du littoral, construites suivant les plans consacrés à ces zones par les présidents de Gaulle et Pompidou, c’est-à-dire avec pour unité de base la résidence secondaire. En montagne, 91 % du parc locatif touristique est constitué de telles résidences. Elles sont le moteur économique de nos stations, ce qui permet d’y vivre à des centaines de milliers de saisonniers, car les remontées mécaniques dépendent entièrement des forfaits vendus, donc des lits disponibles.Depuis des décennies, mes […]
Exactement !
Pour continuer de faire battre le cœur des stations, nous ne disposons que d’outils incitatifs : il ne s’agit pas de faire plaisir aux riches, mais, je le répète, de permettre que ces stations fonctionnent économiquement. Comme celle du DPE, dont nous aurons l’occasion de parler, la question fiscale est donc essentielle : toute diminution des avantages associés à ces meublés entraînera pour certains une sortie du marché, ce qui serait gravissime.Quant au fond, je suis bien sûr d’accord avec ce qui concerne les zones tendues, notamment en ville. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Nous sommes favorables à la mesure concernant le DPE ; en revanche, le calendrier prévu est trop restrictif. Un amendement adopté en commission permet aux communes qui auront déjà procédé au changement d’usage de décaler ce calendrier de cinq ans, mais pour celles qui disposent d’un parc touristique permanent et voudront opérer ce changement par la suite, le problème subsiste, puisque le texte prévoit que dès 2026, les logements intégrant ce parc devront être au moins classés D. Plus contraignante que le calendrier actuel, cette disposition pose, encore une fois, un vrai problème,…
Elle a raison !
…notamment en matière de gestion du stock. Elle sera difficile, pour ne pas dire impossible à respecter, ce qui pourrait conduire à la suppression de lits, à des lits froids, à une évasion de la rénovation énergétique des logements permanents vers les locations touristiques, comme l’a évoqué Frédéric Zgainski lors de la discussion générale, enfin au développement d’une économie parallèle.Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu’il faudrait prévoir un autre calendrier : j’aurais aimé davantage de précisions à ce sujet.Nous proposerons, pour notre part, de décaler à 2028 l’échéance dans les communes qui vont adopter le changement d’usage, afin de la rapprocher du calendrier actuel en matière de DPE, lequel prévoit la sortie du marché locatif des biens classés G en 2025, F en 2028 et […]
La parole est à M. Benoit Mournet.
Je souscris mot pour mot aux propos de ma collègue Marina Ferrari. Nous sommes évidemment favorables à cet article qui permet d’étendre aux meublés de tourisme les obligations inhérentes à la transition énergétique, mais la question du calendrier se pose. Si nous sommes attachés à la différenciation territoriale, nous ne voyons pas en l’occurrence pourquoi une obligation vaudrait dans un territoire, et non dans un autre.Je souhaiterais insister lourdement sur la situation des territoires littoraux et de montagne, car nos débats dérivent un peu vers la question d’Airbnb. Dans ces territoires, les loueurs sont des professionnels du logement touristique, et non des particuliers qui officient sur internet ou sur un marché gris. Nous devons donc accorder une attention particulière au maintien de la qualité de l’hébergement touristique, notamment dans les zones de montagne.
Sur les amendements de suppression identiques nos 2 et 82, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 84, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous nous opposons au fait d’imposer le DPE pour les locations de longue durée comme de courte durée. La majorité ne se rend pas compte du carnage qui est en train de frapper le marché locatif de longue durée, et demain de courte durée. Par ailleurs, je ne comprends pas bien la pertinence de ces DPE dans des stations balnéaires, comme, par exemple, celles de mon département de l’Aude, construites dans les années 1960 avec le projet Racine, et qui ne pourrait plus voir le jour aujourd’hui, empêchées par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’idéologie écologiste extrémiste. Expliquez-moi pourquoi c’est un problème de louer un studio cabine à Gruissan ou à Leucate en plein été : je ne vois pas où est le problème de passoire thermique.
Et les bouilloires ?
Vous êtes donc à côté de la plaque. Avec l’application de cette mesure inique relative aux DPE, sachez que, dans quelques années, un logement sur deux ne sera plus louable sans travaux préalables en Île-de-France. Je vous laisse imaginer le carnage sur les marchés tendus, à propos desquels nous débattons aujourd’hui. Cet amendement de suppression relève donc du bon sens. Nous sommes opposés à l’écologie punitive qui est un désastre pour les Français. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous assumons notre opposition à cette mesure de dépossession immobilière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 82.
Pour répondre à La France insoumise, la loi Airbnb, ce n’est que la tête de gondole. Nous ne sommes absolument pas inféodés à cette société.
On ne dirait pas !
Assumez !
Nous constatons qu’au prétexte de l’épouvantail Airbnb, vous allez en réalité saquer les propriétaires français,…
Gérard Larcher, sors de ce corps !
…avec la complicité assumée et objective des macronistes puisque, comme l’avait dit très justement notre collègue Pauget dans une tribune de janvier 2022, le macronisme est une menace pour le droit de propriété. Le rapport de M. Pisani-Ferry avait d’ailleurs annoncé vouloir déposséder les Français de leur propriété pour pouvoir créer ce que les marxistes-léninistes n’ont jamais obtenu, c’est-à-dire que les propriétaires en France disparaissent et soient remplacés par une grande foncière d’État dont nous dépendrons in fine.
Mais enfin, lisez le texte avant de dire n’importe quoi ! Vous délirez !
Cet amendement, qui vise à supprimer l’article premier, tend à supprimer la nécessité de produire un DPE pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’une location répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine.
Vous avez lu le rapport Oxfam ?
Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mon intervention tentera de répondre à l’ensemble des amendements relatifs à cet article qui concerne le DPE. Que les choses soient claires pour ceux qui n’ont pas lu, ou mal lu, notre article. Il s’agit uniquement de permettre aux maires, dans une logique de décentralisation, de mettre en œuvre, dans le cadre du changement d’usage, le DPE et la lutte contre les passoires thermiques. Les maires des stations de ski et des stations balnéaires, que vous avez évoquées, ne seront pas obligés de mettre en œuvre ce dispositif.Il s’agit simplement de corriger un effet de bord de la loi « climat et résilience », qui a été votée et a fait l’objet de nouveaux échanges en commission. Ce n’est pas le lieu de refaire l’histoire, je laisse cela au Gouvernement. Si nous ne faisons rien, si nous ne bouchons pas les trous dans la raquette – ou plutôt dans la passoire thermique –, les propriétaires qui ne […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La transition écologique n’est pas une option. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Bayou.
Je vais aller vite car nous voyons bien le petit jeu de LR et du RN pour faire durer les débats et empêcher que ce texte soit voté.
On n’a rien dit !
On ne peut pas laisser passer ça ! Cessez les calomnies !
À propos de la rénovation thermique, le Front national fait toujours preuve de climatoscepticisme, mais il méprise en outre la question sociale sous-jacente. En effet, quand on ne réalise pas la rénovation thermique et quand on permet de louer des passoires thermiques ou des meublés touristiques, cela a pour conséquence que des personnes ont du mal à se chauffer ou y consacrent une part excessive de leurs revenus. Ceux qui prétendent défendre les petits contribuent en réalité à les noyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous sommes face à une caricature. (« Non ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La question n’est pas de savoir si on donne ou non un droit au maire – ce serait trop simple ! – mais plutôt de savoir comment on accompagne la transition énergétique. On peut toujours souhaiter une équité de traitement entre tous, mais le calendrier est-il tenable ? Il existe 1,6 million de passoires énergétiques. L’an dernier, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale et vous en prévoyez 200 000. À ce rythme-là, comment peut-on atteindre l’objectif ?
Ce n’est pas le sujet de l’article !
La conséquence, c’est qu’il y aura moins de logements proposés à la location, peu importe qu’il s’agisse de courte durée ou non.
Ce n’est pas l’objet !
Le calendrier n’est pas tenable et je ne parle même pas de la question du DPE. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à modifier le DPE pour le rendre plus fiable ? Êtes-vous prêt à détendre le calendrier pour que nous n’assistions pas à des sorties du parc locatif ? Si ce n’est pas le cas, demain, ce seront les locataires de France qui seront perdants parce qu’il y aura moins de logements sur le marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 30 Contre 119
(Les amendements identiques nos 2 et 82 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 84.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 1er et la nécessité de produire un DPE pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en vue d’une location répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne sommes pas là pour refaire le débat sur la loi « climat et résilience », déjà adoptée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
J’entends trop de bêtises sur la loi « climat et résilience », donc je voudrais rectifier un certain nombre de choses.
Le professeur prend la parole !
À vous entendre, les dispositions votées à propos des passoires thermiques constitueraient un frein au marché immobilier. C’est absolument faux, c’est même le contraire. Au vu des récentes statistiques, les seuls biens immobiliers dont la mise sur le marché connaît une forte croissance sont ceux de type G ou F. Les Français ont donc compris qu’être propriétaire de passoires thermiques constituait un problème, c’est pourquoi ils les remettent sur le marché s’ils ne sont pas capables de réaliser eux-mêmes la rénovation.Deuxièmement, le chiffre que vous avez cité, monsieur Bazin, n’est pas exact. Nous avons fait en sorte de prévenir nos concitoyens car, si la loi « climat et résilience » a été votée en 2022, elle a prévu des délais, et les propriétaires ont jusqu’en 2025, 2028 ou 2032 pour effectuer les mises aux normes.Dernier point : les dispositions de la loi ne concernent que les […]
Avec quel argent ?
…mais ce n’est pas une obligation. Le nombre de logements qui sont concernés par l’obligation de mise à niveau avant le 1er janvier 2025 est donc plutôt de l’ordre de 100 000 à 200 000 habitations.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Premièrement, vous avez reconnu vous-même que les DPE créent un effet d’éviction, en affirmant que l’objectif de cet article est que les propriétaires qui ne réalisent pas la rénovation énergétique ne se replient pas vers la location meublée. Vous reconnaissez donc ce que nous vous disons depuis une éternité, à savoir que vos DPE vont créer une raréfaction de la location et une augmentation des tarifs.Deuxièmement, j’ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que cela ne plaît pas à tout le monde, mais c’est le cas. La gauche n’aime pas ça : Quelle horreur, un riche, squattons chez lui ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il la loue en juillet à des saisonniers, car il a un ami restaurateur qui souffre du manque de logements saisonniers, problème que vous êtes incapable de résoudre car vous […]
Il loue sa passoire thermique à des saisonniers, c’est un grand philanthrope, votre ami !
C’est M. de Fournas ?
Demain, il ne louera plus cette villa. Non seulement vous ne réglerez pas les déséquilibres du marché locatif en zone tendue, mais en plus vous allez aggraver la pénurie de locations destinées aux emplois saisonniers dans les zones touristiques. Bravo, vous aurez tout gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 28 Contre 117
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 38, 41, 48, 104, 92 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38, 41, 48 et 104 sont identiques.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 38.
Le présent amendement suggère de laisser aux communes la faculté de déterminer si des critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer. Dans l’affirmative, les communes pourront, par une délibération motivée, introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage.Cette disposition s’adresse en particulier aux stations de montagne, dépendantes de leur parc de résidences de tourisme construit en grande partie dans les années 1970 – comme l’a rappelé ma collègue Émilie Bonnivard – et qui ne répond pas aux exigences de performance énergétique actuelles. Une suppression aussi brutale d’une part importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 41.
Je me félicite de l’exigence de performance énergétique imposée à la location afin de lutter contre les passoires thermiques. Néanmoins, dans les stations de montagne, une part importante des logements ne répond pas aux exigences du DPE. Faute de professionnels disponibles, nous ne serons pas en mesure de rénover ces logements dans le délai imparti. Je souhaite donc laisser aux maires le choix de décider de ce qui est le plus adapté pour leur commune. L’amendement propose de leur laisser la faculté de déterminer si ces critères d’exigence doivent s’appliquer.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à inverser le dispositif en prévoyant son application à l’issue d’une délibération du conseil municipal plutôt qu’une obligation générale imposée aux élus locaux. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est un amendement de bon sens. Laissons les maires décider pour leur territoire. Ils connaissent parfaitement les spécificités de leur commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)