Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi no 2021-1031 du 4 août 2021 (nos 1202, 2017).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions de la rapporteure de la commission, du Gouvernement et du président de la commission, puis les explications de vote des groupes, avant de passer au vote sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme Maud Gatel, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
La présente proposition de loi vise à mettre fin à plus qu’une anomalie : il s’agit en effet de remédier à l’absence d’application de la volonté du législateur.
Ce qui n’est pas un petit sujet !
La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, promulguée en août 2021, a suscité un large consensus au sein du Parlement. Ce texte, qui consacre l’augmentation majeure des crédits de l’aide publique au développement (APD) entamée en 2017, a été salué par l’ensemble des acteurs du développement. Parmi ses grandes innovations, on s’est réjoui de la création d’une commission d’évaluation, comme il en existe chez les principaux bailleurs internationaux de l’aide publique au développement. Compte tenu de l’ampleur considérable des sommes dédiées à la solidarité internationale, il est en effet indispensable de disposer d’un organe indépendant d’évaluation. La commission, composée de quatre parlementaires et de dix personnalités qualifiées, serait chargée d’évaluer les stratégies et les projets d’aide publique au développement à tous […]
Absolument !
Or le décret d’application du 6 mai 2022 s’écarte sensiblement de ce schéma. Il prévoit la présence, au sein du collège des personnalités qualifiées, de deux magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, mais aussi l’élection du président de la commission à l’unanimité, ce qui revient, en pratique, à confier cette présidence au premier président de la Cour des comptes. L’idée du décret, au fond, est d’assimiler la commission d’évaluation aux organismes associés à la Cour des comptes, tels que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présidés par le premier président de la Cour. L’orientation ainsi donnée tend à conférer à la commission une tonalité essentiellement de contrôle de la régularité de l’emploi de l’argent public – un contrôle évidemment indispensable – alors que le Parlement avait voulu l’investir d’une […]
Bravo !
La parole est à Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Le niveau inédit de nos efforts en matière de solidarité internationale – l’APD a représenté 15,2 milliards d’euros en 2022, ce qui fait de la France le quatrième bailleur à l’échelle mondiale – nous oblige plus que jamais à rendre compte de notre action et à l’évaluer. Le débat sur la redevabilité et la traçabilité de notre aide publique au développement, qui s’est tenu à l’Assemblée nationale il y a deux jours, l’a démontré.Comme vous le savez, après plusieurs années de baisse de l’APD, la France a engagé en 2017 un processus de refondation de sa politique de développement afin de renforcer la crédibilité de son action diplomatique, de répondre aux grands enjeux mondiaux et d’amplifier l’impact de ses actions dans les pays partenaires en mobilisant des canaux bilatéraux, européens et multilatéraux. En s’appuyant sur des coalitions, notre pays peut apporter des réponses efficaces aux […]
Très bien !
Je tiens également à rappeler que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a rempli ses obligations et assumé son rôle de chef de file de l’action extérieure de l’État sur ce dossier. Nous souhaitons que la présente proposition de loi transpartisane débloque l’application de cette mesure emblématique de la loi du 4 août 2021.Comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises, nous sommes disposés à ce que cette commission d’évaluation soit hébergée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et, comme nous l’avons confirmé à Mme la rapporteure, à ce que son secrétariat administratif soit rattaché à la direction générale de la mondialisation.Si un tel repositionnement devait être entériné, je précise que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se porterait garant de la préservation de l’indépendance de la commission. En aucun cas, et le président de la […]
Très bien !
Notons enfin qu’on n’évalue pas pour le plaisir d’évaluer. J’ai parlé d’impact et des dix objectifs définis par le CPD : c’est bien de cela qu’il s’agit, c’est-à-dire de maximiser les bénéfices de notre action.Je pense d’abord aux bénéfices pour les pays partenaires, qui font face à la pauvreté, au dérèglement climatique et, pour certains, à de profonds conflits.Je pense ensuite aux bénéfices pour nos concitoyens, qui doivent comprendre en quoi notre action en faveur du climat ou de la santé partout dans le monde a également une incidence positive sur leur avenir et sur celui de leurs enfants.Je pense aux bénéfices pour notre influence et notre politique étrangère, car les projets de développement participent souvent des relations bilatérales que nous bâtissons avec nos partenaires.Et je pense aux bénéfices politiques de notre action, afin de nous mettre en position de consolider les […]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.
Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée ont tout dit : il m’appartient donc de dire le reste. (Sourires.) Et le reste, ce sont d’abord des remerciements.Je dois remercier le groupe MODEM, que je connais bien et dont je salue le président. Le groupe a accepté qu’une partie de sa niche parlementaire soit occupée par le petit chiot élevé dans le chenil de la commission des affaires étrangères. (Sourires.) Cette générosité nous permet de gagner du temps.Je dois également remercier l’ensemble des groupes de cette assemblée, lesquels ont apporté leur soutien à cette proposition de loi que nous allons voter : je ne crois pas qu’il y ait de mystère sur ce point. Ce soutien est d’ailleurs le signe très intéressant d’une volonté collective de voir les prérogatives du Parlement pleinement prises en compte par le Gouvernement – que je remercierai aussi dans un instant – et par l’ensemble des […]
Brillant !
Excellent !
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Une fois n’est pas coutume, je monte à la tribune pour prononcer une explication de vote – je crois que cela ne m’est jamais arrivé –, mais un peu de solennité s’impose quand il s’agit de redonner au Parlement les prérogatives qui sont tout simplement les siennes.
Vous avez tout à fait raison !
Si le président Bourlanges a indiqué que tout avait été dit avant lui, il est certain qu’après sa propre intervention, il ne reste plus grand-chose à ajouter. Il peut néanmoins être utile de répéter certaines choses, afin de bien faire prendre conscience à tous nos collègues, au-delà de la commission des affaires étrangères, que le présent texte n’est pas que symbolique. Sur le fond, sa raison d’être est essentielle, en l’occurrence évaluer la pertinence des programmes d’aide au développement. Sur la forme, à l’issue de nombreux échanges auxquels a fait allusion le président Bourlanges, il vise à s’assurer que l’intention du Parlement lors de l’adoption de la loi du 4 août 2021 sera respectée.À cet égard, notons la pertinence du rapport de notre collègue Maud Gatel. Sur le fondement de la proposition de loi rédigée par le président Bourlanges, les enjeux y sont clairement définis. Un […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne pouvais pas être moins solennel que Mme Vichnievsky ; une fois n’est donc pas coutume, je me tiens à la tribune pour une explication de vote.Je remercie le groupe Démocrate d’avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche, et salue la persévérance, tout sauf anecdotique, de Jean-Louis Bourlanges.Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il s’agit d’une respiration – d’une bulle d’oxygène, restons modestes – bienvenue en cette période où le Parlement et la démocratie sont si malmenés, ici et ailleurs.Cette exigence démocratique et cette précision honorent votre groupe et elles sont bien dans sa tradition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires étrangères et Mme la rapporteure applaudissent également.) Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je suis heureux d’y apporter mon soutien.Madame Gatel, la loi du 4 août […]
Très bien !
Afin de répondre à la question majeure posée par Mireille Delmas-Marty – que peut le droit ? –, il s’agissait également pour nous de mettre en avant de nouveaux champs, angles morts de l’aide publique au développement, qui nécessitent moins de crédits qu’une coopération juridique. C’est le cas par exemple du foncier et de la lutte contre l’accaparement des terres.
Très bien !
Le savoir français en agronomie et en droit rural peut être très précieux pour des pays d’Europe orientale issus du bloc soviétique ou pour des pays en voie de développement sous l’emprise des mafias ou des systèmes traditionnels,…
Très juste !
…qui empêchent la paysannerie de contribuer à la sécurité alimentaire globale. C’est également le cas de l’état civil : en droit civil, de la reconnaissance officielle d’une personne découlent tous les autres droits.Il s’agit donc, je le répète, d’une grande loi, d’une loi de consensus, coconstruite. J’espère que vous comprendrez mon message : en tant que groupe d’opposition responsable, nous sommes nostalgiques de ce type d’expérience.Le sujet qui nous occupe ici s’apparente, non juridiquement mais philosophiquement, à un excès de pouvoir réglementaire, voire à un excès de pouvoir du Gouvernement. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, vous y avez répondu par votre persévérance.La commission d’évaluation contribuera à clarifier un système d’APD rendu opaque par la fongibilité des dons et des prêts, ainsi que les systèmes de cofinancement. […]
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Batut.
Il est essentiel que le Parlement et les spécialistes de la politique de développement jouent pleinement leur rôle dans l’évaluation de l’efficacité, de la cohérence, de l’impact et de la durabilité des politiques françaises de développement.Dans la logique de la loi du 4 août 2021, si la commission d’évaluation veut aller au-delà du simple contrôle financier et réglementaire de l’APD et se saisir pleinement de son rôle d’évaluation des politiques publiques, elle ne peut dépendre de la Cour des comptes, comme le prévoyait le décret précisant ses modalités de fonctionnement.Il convient donc de décliner ses missions dans la loi et de placer son secrétariat auprès du ministère des affaires étrangères. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition. En conséquence, il votera la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et Dem.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. le président de la commission des affaires étrangères et Mme Nadège Abomangoli applaudissent également.)
Applaudissons avant ; ainsi, nous n’aurons pas à le faire à la fin !
Vous avez raison, monsieur le président, on ne sait jamais ! (Sourires.)L’objectif de la présente proposition de loi n’est plus à démontrer ; il a été largement décortiqué par nos collègues et par le président de la commission des affaires étrangères.Mais quel était l’objectif de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ? Selon le consensus parlementaire, il s’agissait de poser les jalons d’une organisation clarifiée des rôles des différentes organisations liées à l’aide publique au développement. La commission d’évaluation a donc toute sa place dans ce processus puisqu’elle vise à évaluer l’impact concret – et non purement financier – de l’APD.Pourtant, le chemin de croix de cette nouvelle commission a débuté avec un décret signé le 6 mai 2022, qui bafoue l’esprit de la loi telle qu’issue de nos fructueux […]
C’est caricatural !
Prenons la mesure de cette proposition de loi et faisons en sorte qu’elle appelle d’autres mouvements de rébellion. Peut-être qu’alors, notre Parlement retrouvera sa force et sa capacité de s’opposer aux décisions de l’exécutif.Je ne serai pas plus long afin que le groupe Démocrate poursuive l’examen de ses propositions de loi. Je le remercie d’avoir ouvert sa niche à ce texte, preuve de considération du travail de la commission des affaires étrangères – je remercie également son président.Votons ce texte afin que l’aide publique au développement française devienne une belle politique publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et HOR.)
La parole est à M. Philippe Guillemard.
La proposition de loi que nous examinons permet, enfin, de doter notre politique d’aide au développement d’un outil d’évaluation performant. Initialement prévue par la loi du 4 août 2021, l’instauration de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement a souffert d’un retard.En effet, le décret du 6 mai 2022 a dévié du dessein initial des législateurs : plutôt que d’adosser le secrétariat de la commission à la Cour des comptes, il a circonscrit ses prérogatives à une fonction d’évaluation de la régularité de l’emploi de l’argent public en plaçant ce secrétariat sous l’égide du premier président de la Cour.Même si une telle décision est cohérente avec le fonctionnement d’autres instances rattachées à la Cour, elle omet l’ambition initiale des législateurs – sauvegarder l’autonomie de la commission –, cette entité indépendante devant évaluer l’efficacité et l’impact des […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mardi soir, pendant plus de deux heures, l’audiovisuel public a été kidnappé par Emmanuel Macron qui s’est lancé dans une énième représentation théâtrale jupitérienne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons appris à quel point il avait agi au bénéfice des Français, même si tous les indicateurs sont dans le rouge – pouvoir d’achat, services publics, dette record, insécurité et immigration croissantes.Ce matin, nous sommes réunis pour débattre d’un texte visant à pallier l’inaction gouvernementale. En 2021, l’Assemblée nationale a adopté une loi de programmation instituant une commission d’évaluation de notre politique d’aide au développement. Trois ans plus tard, cette commission n’a pas encore été créée. La politique française d’aide au développement, qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros aux contribuables au bénéfice des pays en développement, ne mérite […]
Ce n’est pas autorisé ! Ou alors il faut sortir de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du cadre des règles internationales !
Il est insupportable que nous donnions des centaines de millions d’euros à des États qui refusent de nous délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion de leurs ressortissants sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Entre 2019 et 2021, nous avons ainsi octroyé 355 millions d’euros d’aides au Mali, qui délivre seulement 10 % des laissez-passer consulaires demandés par la France et qui a récemment rejeté la présence française sur son sol.Nous devons repolitiser notre politique d’aide au développement, qui doit être mise sous la tutelle du ministère des affaires étrangères.Nous pensons également que l’aide française doit associer aussi souvent que possible les entreprises françaises présentes sur le territoire du pays bénéficiaire : les fonds français alloués aux pays en développement sont trop souvent destinés à des entreprises […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Les discussions du jour ont déjà eu lieu il y a trois ans : en juillet 2021, notre assemblée s’est exprimée sur le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Nul n’avait voté contre ce texte. Cette loi comprenait de nombreuses lacunes – raison pour laquelle le groupe La France insoumise s’était abstenu –, mais elle avait le mérite de fixer un cadre de travail et d’analyse pour la politique française d’aide publique au développement.Parmi les avancées de 2021 figurait la création de cette commission d’évaluation qui, trois ans plus tard, n’a toujours pas commencé ses travaux – c’est le sujet principal du présent débat. Cette instance, indispensable, permettra de dresser chaque année un bilan clair de l’APD française, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il s’agira donc d’un contrôle politique et non comptable, comme l’avait confirmé […]
La parole est à M. Michel Herbillon.
On l’applaudit maintenant, on verra ce qu’il dira après !
Vous l’avez rappelé, le 4 août 2021 le Président de la République a promulgué la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Par cette loi, adoptée à l’unanimité par notre assemblée, nous avons souhaité renouveler profondément le cadre et les principes de la politique de l’aide au développement.Alors que notre aide au développement dépasse désormais les 15 milliards d’euros, nous avons ardemment défendu, notre collègue Bérengère Poletti et moi-même, au nom du groupe Les Républicains, la création d’une commission d’évaluation indépendante, essentielle pour évaluer l’action de la France en ce domaine.Après de nombreuses discussions, nous avons accepté que cette commission soit rattachée administrativement à la Cour des comptes. Nous avons donc voté l’article 12 de la loi, qui précise le champ d’action de la commission […]
C’est une question qui ne les préoccupe même pas !
Il est ubuesque que nous soyons réunis ce matin, en séance publique, pour voter une proposition de loi qui modifie une loi votée à l’unanimité par notre assemblée il y a deux ans et demi. Quel mépris du Gouvernement pour le Parlement d’avoir osé publier un décret en tous points contradictoire à l’esprit initial exprimé par le législateur en 2021 et à l’ambition du Parlement ! Cette situation, singulière, est vraiment regrettable. Puisque nous sommes en janvier et que c’est le temps des bonnes résolutions, je forme le vœu, madame la ministre et madame la ministre déléguée, que cette attitude ne fera pas jurisprudence et que le Gouvernement ne s’aventurera plus en de telles contrées.La situation internationale actuelle exige de la France qu’elle soit encore plus vigilante, réaliste et ambitieuse quant à l’usage de son aide publique au développement. Sur le continent africain, plusieurs […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Chers collègues, je tiens à vous remercier de votre confiance. Cette proposition de loi, présentée par la commission des affaires étrangères de façon presque unanime – la plupart des groupes l’ont votée –, a reçu un accueil positif et chaleureux. C’était attendu puisqu’elle défend les prérogatives de l’Assemblée nationale.Nous faisons désormais confiance au Sénat, avec lequel nous avons travaillé main dans la main tout au long de la procédure législative et avec lequel nous entretenons des relations de coopération, pour voter le texte dans les mêmes termes.La commission d’évaluation de l’aide publique au développement pourra ainsi voir le jour, grâce au Gouvernement que je remercie à nouveau. Des fautes ont été commises : elles sont désormais effacées. Les engagements de la ministre déléguée ont été clairement entendus par cette assemblée et je l’en remercie ! (Applaudissements sur […]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (nos 1972, 2015).
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Vouloir réduire le chômage est un objectif largement partagé sur ces bancs. Nous pouvons être fiers d’être passés d’un taux de chômage de 9,5 % à 7 % en cinq ans, mais nous ne pouvons ni ne devons nous satisfaire d’en rester là. Or plus le chômage diminue, plus il devient difficile de le réduire. Non pas parce que les emplois sont pourvus – il reste encore des centaines de milliers de postes, au moins, qui ne trouvent pas de candidats –, mais parce que les personnes encore en recherche d’emploi en sont particulièrement éloignées.Aux freins auxquels les personnes en recherche d’emploi peuvent faire face – comme le transport ou la garde d’enfant –, s’ajoutent parfois la réticence d’un employeur à faire confiance à quelqu’un éloigné de l’emploi. Trop souvent, l’insertion ou la réinsertion professionnelle prennent la forme de contrats précaires et faiblement rémunérés. Ce constat reflète la […]
Très bien !
La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Alors que l’Assemblée examine la présente proposition de loi, je tiens tout d’abord à rappeler que le fil conducteur de ma politique en matière de travail s’inscrira bien évidemment dans la ligne des annonces formulées il y a deux jours par le Président de la République : le plein emploi, le plein emploi, le plein emploi.L’emploi, c’est l’émancipation et le pouvoir de vivre ; c’est la priorité absolue de la feuille de route que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre. Je tiens à remercier les défenseurs de cette proposition de loi d’avoir mis à l’ordre du jour l’enjeu crucial de l’accès à l’emploi pour toutes et tous. C’est un enjeu particulièrement saillant pour les jeunes et les seniors, dans le contexte actuel de tensions sur le marché du travail.Nous sommes ouverts à toutes les propositions – particulièrement celles de la représentation nationale – qui […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Bergantz.
Voilà quelques mois, j’ai eu le plaisir de défendre, avec le rapporteur, pour le groupe Démocrate un texte auquel nous sommes profondément attachés. Alors que les Français expriment de nouvelles attentes dans leur rapport au travail, ce texte visait à adapter Pôle Emploi et à le transformer en France Travail, pour inclure ceux qui en sont le plus éloignés. Ceux-là mêmes qui sont relégués au second plan par des politiques d’embauche inadaptées ou qui sont contraints au chômage de longue durée, faute d’une formation idoine, d’une possibilité de reconversion ou, tout simplement, d’accompagnement. Or personne n’est inemployable et chacun a droit à une nouvelle chance – grâce à la formation, à l’accompagnement, à la facilitation des mobilités professionnelles ou encore à la promotion de logiques de parcours, dispositifs devant particulièrement favoriser la levée des freins à l’emploi, comme […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Reconnaissons-le : l’intérêt de cette proposition de loi est de prolonger une expérimentation, afin d’obtenir les résultats tangibles qui manquent encore. En effet, il est toujours préférable de disposer de tels résultats quand une réforme du marché du travail et l’accès de toutes et tous à un emploi de qualité sont en jeu ; et, pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi.Cela étant dit, permettez-moi de m’étonner, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de la prolongation d’une expérimentation qui va à l’encontre de votre vision de l’emploi et du plein emploi, vision partagée par le Président de la République et par votre prédécesseur, Olivier Dussopt, que je salue et dont je regrette l’absence, lui qui en était l’ardent promoteur. Cette vision du plein emploi a du reste été celle de tous les gouvernements d’Emmanuel Macron.La vision […]
Ça, c’est vous qui le dites ! Ce n’est pas bien de dire ça !
Telle est la philosophie de votre gouvernement, pour qui le sous-emploi ne résulte que du manque de volonté des individus et de la faiblesse de leurs motivations à s’insérer correctement. C’est pourquoi, madame la ministre, vous comprendrez que même si nous votons cette prolongation d’expérimentation, nos deux philosophies s’opposent. Elles sont diamétralement opposées, puisqu’alors que vos discours promettent la lutte contre les freins périphériques à l’emploi, vos actes, en réalité, mettent toujours un peu plus la tête des personnes en situation de précarité sous l’eau. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Nous en avons des exemples et ils sont nombreux. Il suffit d’ailleurs de se rendre à différentes cérémonies de vœux et d’écouter les personnes qui viennent à notre rencontre : ceux-ci nous disent tout simplement qu’ils ne peuvent pas vivre de leur travail, qu’ils subissent leur emploi à […]
Combien de temps allez-vous répéter ces mensonges ?
En attendant, plutôt que de lutter contre les déserts médicaux, vous préférez taper sur ceux qui ne retrouvent pas d’emploi.
Très juste !
Oui, nos visions sont différentes et nous ne considérons pas, comme le soutenait la ministre de l’éducation nationale, qu’un travail est mal payé quand il est rémunéré à hauteur de 35 000 euros net mensuels, mais que le travail est mal payé quand il est rémunéré à hauteur du Smic. En effet, vous ne revalorisez pas suffisamment le niveau du Smic : vous devriez l’indexer sur l’inflation, revaloriser l’ensemble de l’échelle des salaires et convoquer la conférence sociale qui avait pourtant été annoncée.
Le Smic est déjà indexé sur l’inflation ! Vous demandez certainement l’indexation des salaires.
Vous avez raison, M. Ferracci, le Smic est déjà indexé sur le niveau de l’inflation, mais les plus bas salaires sont ceux qui subissent le plus l’inflation. Alors que le Président de la République l’a annoncée il y a six mois, nous attendons toujours la conférence sociale qui doit permettre de revaloriser toute l’échelle des salaires car la modeste évolution du Smic ne rattrape pas l’évolution des prix.Merci pour votre travail, monsieur le rapporteur, mais pour un travail digne, il reste beaucoup à faire.
Bravo !
Il faut aussi travailler sur la pénibilité.
Concrètement, on ne fait rien, on laisse la situation en l’état : voilà bien la politique du Parti socialiste !
Ce n’est pas ce que j’ai dit. Au contraire, j’ai proposé de nombreuses solutions !
La parole est à M. Paul Christophe.
Nous examinons la proposition de loi relative au travail à temps partagé, aux fins d’employabilité, défendue par notre collègue Nicolas Turquois et le groupe Démocrate à l’occasion de leur journée d’initiative parlementaire. Lors de son examen en commission des affaires sociales, cette proposition de loi a été renommée. En effet, la commission a adopté des amendements de la majorité comme de l’opposition, visant à modifier le titre et l’article 1er qui avait pour objectif initial la généralisation du dispositif. Ces amendements permettent également de préciser que ce dispositif est bien soumis au cadre juridique du travail à temps partagé de droit commun, bien que ce soit déjà le cas en pratique.Pour rappel, ce dispositif a vu le jour grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018. Cependant, son déploiement avait été grandement entravé par la crise […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Nous examinons un texte proposé par le groupe Démocrate qui vise à prolonger un dispositif expérimenté depuis 2018, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Son objectif affiché est de favoriser l’accès d’un public précaire à un emploi stable. L’expérimentation de ce dispositif devait prendre fin il y a quelques jours, d’où la nécessité d’un nouveau texte.Je vous propose de nous attarder quelques instants sur les raisons conduisant à proposer ce type d’expérimentation. Comment en arrive-t-on à prendre ce type de mesures, à savoir la fameuse flexibilité défendue par Emmanuel Macron depuis 2017 et pratiquée par les libéraux depuis déjà une quinzaine d’années ? Après avoir facilité les licenciements, plafonné les indemnités prud’homales, encouragé les contrats courts, créé les contrats de chantier afin d’embaucher des personnes qui réaliseraient une seule mission […]
C’est vrai !
Mais revenons-en au texte. En l’absence d’évaluation de cette expérimentation et après avoir entendu les réserves des syndicats lors des auditions, nous nous sommes opposés en commission à l’idée d’inscrire définitivement ce dispositif dans la loi. Le rapporteur nous a suivis, les amendements ont été adoptés et, in fine, la proposition de loi vise à prolonger l’expérimentation.Nous l’acceptons d’autant plus que le déploiement du dispositif n’a pas été immédiat. Il a été rapidement entravé par la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19. En conséquence, le groupe Écologiste-NUPES votera ce texte. Nous attendons toutefois avec impatience les résultats de l’enquête de l’Igas. Nous demandons au Gouvernement de tout faire pour qu’elle puisse nous être présentée dans les meilleurs délais,…
Je m’y suis engagée.
…afin que le Parlement puisse ensuite se prononcer sur cette expérimentation et décide ou non de la pérenniser dans la loi. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, censé favoriser l’insertion et la stabilité professionnelles pour les personnes très éloignées de l’emploi, a été introduit en 2018, à titre expérimental, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, cette expérimentation a déjà été reconduite jusqu’au 31 décembre 2023.À l’origine, le groupe Démocrate souhaitait inscrire ce dispositif dans le droit commun. Devant l’opposition ferme et unanime des organisations syndicales auditionnées par le rapporteur Nicolas Turquois, vous revenez devant nous avec une proposition de loi qui se limiterait à prolonger à nouveau l’expérimentation pour une durée de quatre ans. Cette expérimentation durerait donc huit années.Par ailleurs, vous avez supprimé de la proposition de loi initiale les quelques dispositions […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Le groupe LIOT, que je représente, défend l’idée que la question du retour à l’emploi ne doit pas uniquement être pensée de manière quantitative mais surtout de manière qualitative. Nous sommes convaincus qu’une bonne politique de l’emploi, grâce à des outils d’insertion et d’accompagnement adaptés, permet d’atteindre les personnes éloignées du marché du travail. C’est une tâche de longue haleine, qui devient plus ardue encore si l’on veut concilier cette ambition avec celle de l’accès à un travail de qualité. Nous partageons l’esprit du dispositif du CDI employabilité, qui s’inscrit dans une logique de lutte contre les temps partiels subis. Il offre d’indéniables atouts non seulement, bien sûr, pour les entreprises, mais aussi pour les salariés qui peuvent bénéficier d’un CDI et par là même de la protection sociale, de l’accès au logement, du maintien du salaire entre les missions. Le […]
La parole est à M. Marc Ferracci.
La question du travail est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La majorité n’a cessé d’agir, lançant des réformes ambitieuses telles que celles des lycées professionnels, de l’assurance chômage ou de France Travail, qui n’ont qu’un seul objectif : le plein emploi, mais aussi le bon emploi qui suppose, en particulier, de lutter contre la précarité engendrée par les contrats courts.Le Président de la République l’a rappelé ces derniers jours, cet objectif reste prioritaire. De nouveaux chantiers seront prochainement entamés afin de connaître encore plus de résultats que ceux, incontestables, obtenus depuis six ans – notamment la baisse de près de deux points du taux de chômage.Pour y parvenir, nous devons nous attaquer aux formes de chômage les plus complexes, en aidant notamment celles et ceux qui demeurent particulièrement éloignés de l’emploi. Nous devons aussi favoriser […]
La parole est à M. Victor Catteau.
Dans son autobiographie poétique Une saison en enfer, Arthur Rimbaud parle du travail ainsi : « La vie fleurit par le travail. » Je souhaite que nos débats soient éclairés par ces mots, qui nous invitent tout d’abord à nous questionner sur la valeur et le sens que nous souhaitons donner au travail.À titre personnel, je perçois le travail non seulement comme un moteur de réussite, mais aussi comme un vecteur d’épanouissement personnel et social. C’est pourquoi je suis persuadé, tout comme l’ensemble de mes collègues du groupe Rassemblement national, que chaque Français doit pouvoir trouver un emploi et travailler. Si le Gouvernement ne parvient pas à réaliser ce souhait, il y va alors de la responsabilité du législateur, la nôtre, de trouver des solutions pour y parvenir.Cela est d’autant plus vrai s’agissant des individus aujourd’hui éloignés de l’emploi. Je pense que nous sommes tous […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes le 18 janvier. Vous aurez donc tenu à peu près quinze jours avant d’essayer de nous vendre un nouveau contrat précaire – je dis bien « nouveau », puisqu’on parle aujourd’hui du CDI d’employabilité, contrat précaire qui devait disparaître le 31 décembre dernier et au sujet duquel on devait disposer d’un rapport qui fait défaut. Sur la base d’informations manquantes, vous jugez bon de le prolonger. Pourquoi « précaire » ? Parce que ce CDI dit d’employabilité est un contrat, signé avec une entreprise, qui vous met à disposition d’autres entreprises. C’est là l’intérêt, et le piège, car le salarié signataire n’a pas accès aux avantages du CSE : le repas du personnel, les bons d’achat, les places de cinéma – tout ça saute ! Il n’est pas non plus protégé par les conventions collectives de l’entreprise utilisatrice.On a bien compris, avec notre collègue Margueritte, que la majorité […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Madame la ministre, cette proposition de loi est une manière de saluer votre entrée au Gouvernement dans les fonctions de ministre du travail. Car, pour atteindre le plein emploi – que nous souhaitons tous, faut-il le rappeler, quelle que soit notre sensibilité politique –, nous avons impérativement besoin de développer des parcours d’insertion, des actions, qui permettent à ceux qui ont perdu leur place dans la société de la retrouver par le travail.À cette fin, certains outils sont indispensables car, à lui seul, le marché du travail ne résout rien. Or, le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, dont il nous est proposé de prolonger l’expérimentation, est un outil pertinent, à cet égard : il permet de renforcer l’égalité des chances d’obtenir un emploi et d’accéder au travail. Si l’on juge la valeur travail essentielle, si l’on considère qu’elle sous-tend la société […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité est un dispositif totalement innovant dans le paysage social français, mais il est finalement peu connu et assez peu utilisé. Créé à titre expérimental par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023.Ce dispositif fait partie de la panoplie des contrats de travail destinés à faciliter le retour en entreprise. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée de droit commun, complété par un capital de formation professionnelle et proposé à des publics en difficulté d’insertion professionnelle.Ce nouveau dispositif de prêt de main-d’œuvre est conclu, au même titre que l’intérim ou le groupement d’employeurs, par un tiers employeur et comporte davantage de garanties et de stabilité pour les populations socialement fragilisées et […]
Exactement !
De ce fait, les entreprises qui ont un besoin structurel de personnels récurrents sur le long terme sont sécurisées d’un point de vue juridique et contentieux. Elles auront la garantie d’avoir le même salarié tout au long de la mission, formé à leur environnement. Enfin, ce dispositif permet à celles qui n’ont pas les moyens d’embaucher directement du personnel de recourir tout de même à du personnel extérieur fidèle et de pallier ainsi la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.Évidemment, ce dispositif n’a pas fait plaisir aux grandes entreprises d’intérim, en partie à cause de l’absence de durée maximale des missions ou de garanties liées au statut d’intérimaire. On peut les comprendre mais, dans l’intérêt des salariés en difficulté d’insertion, le dispositif gagnerait vraiment à être prolongé.Deux questions, cependant – ou plutôt une question et un regret.D’abord, pourquoi ne le prolonger […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je veux tout d’abord remercier les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. La plupart ont porté sur la proposition de loi une appréciation plutôt positive, même s’ils ont formulé certaines remarques. Je vais m’efforcer de leur répondre, ainsi qu’aux intervenants dont les positions m’ont davantage étonné.Beaucoup ont évoqué la durée de l’expérimentation. J’avais, dans un premier temps, proposé, en commission, la pérennisation du dispositif, mais je n’avais pas mesuré à quel point les données manquent – je vais y revenir. Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDIE pâtit cependant, comme l’a indiqué Mme Ménard, d’un manque de notoriété. Or, pour que les responsables des ressources humaines ou les directeurs de PME adoptent un nouveau dispositif, ils doivent le connaître : un temps de médiatisation est nécessaire. On a […]
Ah, pardon !
En effet, les services nous ont indiqué, lors des travaux préparatoires, qu’un délai de deux ans était nécessaire pour intégrer un nouveau module dans la DSN. Il convenait donc, pour ne pas rencontrer à nouveau des problèmes de transmission de données, de prévoir une prolongation plus longue.On a évoqué par ailleurs – la question fut également abordée durant les auditions – une forme de concurrence avec les sociétés d’intérim. Cette crainte a été entendue. De fait, le public et la mission ne sont pas les mêmes. Nous proposons donc de resserrer davantage encore – après l’avoir fait en commission – les critères d’éligibilité, de manière à éviter toute confusion avec l’intérim. Seront ainsi concernées les personnes les plus éloignées de l’emploi, que ce soit en raison de leur formation, de la durée de leur période de chômage ou, éventuellement, de leur âge.Voilà les réponses que je […]
Acerbes, non !
On peut s’en tenir aux principes, mais on peut aussi regarder le réel. Le fait est que l’employeur qui reçoit le curriculum vitae d’une personne très éloignée de l’emploi hésitera à la recruter en CDI ; au mieux, il lui proposera un CDD, voire un CDD à temps partiel, rémunéré au Smic. Or cette personne peut avoir des frais de carburant si elle doit se rendre sur son lieu de travail en voiture ou avoir besoin d’une solution de garde pour ses enfants.Le CDIE, malgré ses limites, propose un CDI à des personnes à qui on n’en propose jamais. Il offre un temps de formation à des personnes qui n’y ont jamais accès, parce qu’elles sont généralement en CDD. Manquer ce point, c’est passer à côté du sujet.
Il n’y a pas de bilan !
S’agissant du bilan, aucune donnée n’est remontée par la DSN, et c’est pour cette raison que nous proposons de prolonger l’expérimentation de ce dispositif, non de le pérenniser. Pour agir de façon responsable, il faut disposer de données consolidées. Nous prolongeons donc l’expérimentation, en invitant à ce que les données soient communiquées dans la DSN.Il s’agit d’une chance, pour ces publics fragiles, de se voir proposer un CDI. Et, quand on a un CDI, on peut chercher plus facilement un logement, parce que c’est une garantie pour le bailleur ; on peut chercher un prêt auprès de sa banque, parce que c’est une forme d’assurance. Il faut mesurer cela, plutôt que de se cacher derrière des principes qui sont peut-être intéressants, mais qui n’apportent pas de solution à nos concitoyens les plus défavorisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos propos, sur lesquels je voudrais revenir. D’abord, nous partageons, madame Bergantz, l’objectif de lutte contre la précarité. Ce texte y apporte clairement un élément.Monsieur Delaporte, je voudrais rappeler que l’objectif du RSA est, à nos yeux, d’accompagner ses bénéficiaires vers l’emploi. C’est tout le sens de l’action de France Travail. Il s’agit de les aider à sortir d’une double difficulté, celle du chômage et celle de la pauvreté. Je souhaite que nous puissions nous accorder sur les termes, parce que vous avez évoqué celui de « paresseux ». Personne, dans cet hémicycle, ne peut dire que les bénéficiaires du RSA sont des paresseux. C’est un mot que je n’emploierai jamais et auquel je n’adhère absolument pas.Madame Garin, je l’ai dit à plusieurs reprises et le répète volontiers, je m’engage à ce que le rapport soit […]
Il y a des chances, oui !
Il s’agit de répondre au besoin impératif de retour vers l’emploi, en s’attachant à l’insertion et à l’augmentation de l’employabilité. Deux éléments le permettent : la formation que le signataire d’un CDIE peut suivre, et l’expérience qu’il pourra acquérir – si bien que, comme le soulignait le rapporteur, là où son CV serait jusque-là resté sans réponse, il aura plus de chance d’en recevoir une grâce à ce dispositif.Monsieur Viry, je vous remercie de nouveau pour la mission flash que vous avez conduite avec Fanta Berete sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Je partage votre constat sur la méthode, et je note vos regrets à cet égard : il y a des points sur lesquels nous pouvons progresser. S’agissant des difficultés rencontrées par les entreprises, du fait de la tension sur le marché du travail, je veux dire, en tant qu’élue locale, que je les constate […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Fanta Berete.
Comme la ministre vient de le rappeler, j’ai mené une mission flash sur le sujet, avec mon collègue Stéphane Viry. Il a été difficile de faire cette évaluation. En commission, nous avons voté un amendement permettant de prolonger l’expérimentation du dispositif, plutôt que de pérenniser d’emblée ce système, sans connaître ses résultats.Nous souhaitons laisser une chance à cet outil de se développer, tout en le concentrant sur les personnes les plus éloignées de l’emploi. Notre objectif commun est celui du plein emploi, qui doit mobiliser tous les instruments à notre disposition. Avec Stéphane Viry et le rapporteur, nous sommes persuadés que ce contrat particulier peut trouver sa place, notamment dans certains secteurs et certains territoires où la dynamique d’emploi est moins importante que dans les grands bassins.Il est important de comprendre que le CDIE est l’occasion pour certains […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Depuis le 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de cette proposition de loi, que l’on espère rapide, il n’y a aucune base juridique permettant la conclusion de tels contrats. C’est un hiatus regrettable et involontaire. S’il arrivait que, pour répondre à des besoins particuliers, des contrats soient tout de même conclus dans cet intervalle, cela pourrait donner lieu à des situations litigieuses.C’est un problème tant pour les employés que pour les employeurs. Il est nécessaire que le Gouvernement y apporte une solution. Madame la ministre, allez-vous prendre un amendement de sécurisation rétroactive des contrats signés sans base légale à cause de ce retard ?Pour rappel, un tel dispositif a existé, à travers l’article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui instaurait pour les CDI intérimaires, durant la période non couverte par un […]
Sur l’article 1er, je suis saisie de deux amendements, nos 4 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 6.
Plusieurs questions trouvent, à mon avis, une solution dans cet amendement, qui a pour ambition de créer un autre type de contrat de travail, non précaire : un contrat de travail avec une clause initiale de durée. Les salariés pourraient ainsi signer un CDI contenant une clause de durée et, à l’expiration de cette dernière, le licenciement devrait être justifié.Par exemple, si le contrat visait au remplacement de quelqu’un, il est justifié qu’il prenne fin. En revanche, s’il n’y avait pas de motif légitime à ce que ce soit un contrat court, le contrat est allongé et passe en CDI. Je vous renvoie à la Proposition de code du travail publiée en 2017 par les juristes progressistes du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-Pact).Quant aux deux éléments de réponse très intéressants de la ministre et du rapporteur, vous nous dites d’abord, monsieur le rapporteur, qu’il ne s’agit […]
Eh oui !
Deuxièmement, vous soulignez à raison, madame la ministre, que le CDI est un point d’appui, dans l’existence, pour l’obtention de crédits. Mais dès lors qu’on fait ce constat, il y a deux solutions. Soit le problème est du côté des banques, qui n’acceptent pas d’octroyer des prêts, et du côté du système français du crédit qui ne permet pas aux gens avec des contrats courts d’accéder à un droit à l’existence ordinaire, comme celles et ceux qui sont en CDI. Soit le problème tient à la nature de leurs contrats, et dans ce cas on crée les CDI d’employabilité que vous évoquez, en disant que grâce à ce CDI, ils auront accès à un crédit et à un prêt. Cependant, la durée moyenne d’un CDI en France est de onze ans ; celle du CDIE est de trois ans. Vous ne placez donc pas les gens dans un parcours sécurisé pour leur permettre d’avoir accès au droit commun. Ainsi, l’argument que vous avancez ne me […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement vise à rétablir la proposition de loi dans sa version initiale, en pérennisant le CDIE sans date limite. En effet, le texte de la commission des affaires sociales revient à une simple prolongation de l’expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiement n’était pas encore suffisant pour en évaluer les effets.On s’apprête à acter une troisième date potentielle d’extinction du dispositif, après le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2023, cette dernière ayant d’ailleurs été dépassée, jetant dans le flou juridique – que j’évoquais – tous ceux qui avaient investi dans cet outil. Cela n’est pas propice à son plein développement.Puisqu’il s’agit de rendre de l’oxygène aux employeurs comme aux salariés en proposant un nouvel outil plus simple, envoyons un signal de confiance et de fiabilité, plutôt qu’une nouvelle expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une des particularités des discussions communes : nous avons deux amendements très différents sur le fond de leur argumentation.
C’est le moins que l’on puisse dire !
Je me permets de répondre d’abord au député Maquet, qui souhaite revenir à l’article 1er dans sa version initiale. Comme je l’ai expliqué dans ma présentation, en toute honnêteté intellectuelle, nous ne pouvons pas pérenniser un dispositif sur lequel nous avons aussi peu de données consolidées. Même si j’entends l’intérêt de pérenniser sans attendre, il nous faut davantage de données pour agir de façon responsable en la matière.D’autre part, la version initiale contenait des critères d’éligibilité au CDIE trop larges – comme l’ont souligné toutes les auditions –, en particulier le critère de formation. Si vous sortez de l’école avec un diplôme du niveau d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), il s’agit effectivement d’une formation très faible ; mais des détenteurs de ces diplômes, qui ont aujourd’hui 40 ans, sont des salariés […]
Allons-y !
J’avoue avec humilité que je ne me sens pas prêt à mener ce genre de réforme tout de suite, dès le mois de janvier. (Sourires.)
Je croyais en vous, pourtant !
Plus sérieusement, vous proposez dans votre amendement d’interdire le CDD et tout contrat de travail limité dans le temps. Ce statut répond pourtant à des besoins, notamment dans les secteurs rythmés par l’activité saisonnière tels que l’agriculture – je suis agriculteur, vous le savez – ou encore le tourisme. De plus, le CDD représente parfois un premier pas vers l’emploi. Je suis donc défavorable à sa suppression.Dans votre exposé des motifs, vous affirmez aussi que, pour une durée d’emploi de trois ans, rien ne justifie de préférer le CDIE à un CDI. C’est méconnaître la nature du CDIE, qui se compose de plusieurs missions effectuées dans différentes entreprises, permettant aux personnes éloignées de l’emploi de se former et d’acquérir des compétences, pour être ensuite embauchées en CDI. Je rappelle que 45 % des personnes en CDIE sont embauchées, à l’issue de leur contrat, dans une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur les deux amendements.M. Maquet m’a interpellée au sujet de la base légale des CDIE conclus depuis le 1er janvier 2024. Les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2023 ont évidemment une base légale ; quant aux contrats signés après cette date, cette proposition de loi, si elle est votée, leur donnera une base légale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le rapporteur, je croyais en vous pour réécrire intégralement le code du travail. Puisque la Macronie s’y emploie depuis 2017, il n’y a pas de raison de s’arrêter, et nous pourrions, cette fois, le faire dans le bon sens !Vous faites valoir que l’amendement empêcherait de conclure des contrats courts. Pourtant, il promeut le CDI avec une clause de durée initiale ; or dans « clause de durée initiale », il y a « durée initiale » ! Nous proposons un contrat sécurisé, car il ne comporte pas de terme mais implique l’obligation de justifier un licenciement. Cette mesure est d’ailleurs conforme au droit international : la convention C153 de l’OIT nous impose de justifier le licenciement à chaque fin de contrat, ce que le droit français ne fait pas.Nous vous proposons donc de réformer le droit de manière plus progressiste, d’établir un contrat qui sécurise la force de travail tout au […]
(Les amendements nos 6 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 9, 2, 8, 13 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 8 et 13 sont identiques. La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement rédigé par mon collègue Dharréville a été très bien défendu par notre président de groupe, André Chassaigne, au cours de la discussion générale. Il vise à réduire à un an la durée de l’expérimentation.De nombreux députés de droite souhaitent pérenniser le dispositif, mais, comme l’a rappelé M. le rapporteur, cela n’est pas raisonnable compte tenu du manque de données. Cela dit, sachant que la phase expérimentale est en cours depuis 2018, qui nous dit que quatre ans de plus suffiront à ce que l’Igas et les diverses missions sur le sujet nous remettent toutes les informations nécessaires ? Fixer la durée à un an permettrait de leur forcer la main et d’obtenir toutes les données plus rapidement.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à limiter à deux ans la prolongation de l’expérimentation, comme le prévoyait la mission flash. L’expérimentation est en cours depuis plusieurs années ; il ne nous manque plus que les données d’évaluation et les informations relatives notamment à la formation et à l’inclusion. Nous pourrons alors éventuellement procéder à la généralisation du CDIE.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement no 9 ne serait pas adopté. Il tend à prolonger l’expérimentation de deux ans, comme le préconisait la mission flash.Vous connaissez le dicton : il ne faut pas remettre à demain ce qu’on peut faire aujourd’hui. De même, il ne faut pas remettre à dans quatre ans ce qu’on peut faire en un ou deux ans. Alphonse Allais, lui, disait avec humour : « Ne remets pas à demain ce que tu peux faire après-demain. » Cela semble être la philosophie du texte, qui cherche à remettre à 2028 – après l’avoir déjà remis à 2018, à 2021, puis à 2023 – ce qu’on peut faire en 2024 ou en 2025.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir les amendements nos 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 13 vise à réduire à deux ans la prolongation de l’expérimentation, et l’amendement no 14 à la réduire à trois ans. Comme nous l’avons souligné en commission, la prolonger jusqu’en 2028 la ferait durer quasiment dix ans, ce qui paraît excessif pour juger de l’utilité d’un dispositif, d’autant que Mme la ministre a promis d’insister pour que le rapport de l’Igas soit remis très prochainement. S’il l’est, pourquoi prolonger de quatre ans l’expérimentation ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cette série d’amendements tend à réduire à un, deux ou trois ans la durée de prolongation de l’expérimentation. J’aurais volontiers accepté un amendement visant à la porter à quarante-huit mois, mais, cela n’ayant malheureusement pas été proposé, je me contenterai de répondre sur le fond.Pourquoi quatre ans ? Comme Mme Ménard l’a indiqué, il s’agit d’abord d’une question de notoriété. Le CDIE est peu connu, y compris par les parlementaires – j’ai pu m’en rendre compte – et par les employeurs, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entreprises.Par ailleurs, nous sommes tenus d’agir et de légiférer sur des bases objectives. Or nous ne disposons pas de données consolidées ; l’Igas en fait état. Si j’ai proposé une prolongation de quatre ans, c’est en me fondant sur l’affirmation des services selon laquelle il faudrait deux ans pour intégrer les données dans la DSN, et en considérant que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai souligné le travail accompli par M. le rapporteur. Celui-ci vient d’expliquer la raison pour laquelle il avait fait le choix de proposer une prolongation de quatre ans, et j’y souscris. J’insiste sur la nécessité de se donner le temps de faire connaître le CDIE car, pour produire tous ses effets, encore faut-il qu’il soit connu. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 2, 8 et 13 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 rectifié et 18 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
Lors des auditions, il est apparu d’une part que l’esprit initial du CDIE consistait à favoriser l’insertion dans l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées, d’autre part que les acteurs de l’intérim s’inquiétaient du risque de confusion et de concurrence entre le CDIE et le CDI intérimaire. Ces remarques ont mené la commission à la conclusion que les critères d’éligibilité au CDIE étaient trop larges.Nous vous proposons donc de limiter l’accès au CDIE à des personnes au chômage depuis plus de douze mois, là où l’expérimentation initiale prévoyait six mois. En effet, étant donné le dynamisme actuel du marché du travail, un chômage de six mois ne signifie pas l’éloignement de l’emploi.Cette modification connaît deux exceptions, pour lesquelles la durée de chômage requise restera de six mois : les personnes de moins de 26 ans disposant d’une formation de niveau inférieur au […]
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 18 rectifié.
L’objectif de la proposition de loi n’est pas seulement de prolonger l’expérimentation du CDIE, mais aussi d’œuvrer à son amélioration, notamment en ciblant les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Par cet amendement, nous proposons donc d’aménager les critères d’éligibilité au dispositif, comme M. le rapporteur l’a très bien expliqué.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à ces amendements, qui permettront de mieux cibler les publics éligibles.
(Les amendements identiques nos 17 rectifié et 18 rectifié sont adoptés.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à rétablir l’article 2, supprimé en commission, qui prévoyait des sanctions dans le cas où un CDIE serait conclu sans respecter les critères prévus. Nous considérons certes que le CDIE doit être souple, dans la mesure où il s’adresse à des personnes fragiles, mais aussi que les règles doivent en être respectées. Sans cela, nous nous tirerons une balle dans le pied et risquerons d’accroître la précarité chez des personnes déjà vulnérables.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 10.
Comme l’amendement de M. Colombani, il tend à rétablir les sanctions initialement prévues dans l’article 2, soit une amende de 3 750 euros en cas de non-respect des règles de l’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté de sanctionner les personnes qui ne respecteraient pas la loi. Le texte initial visait la pérennisation du dispositif, ce qui justifiait la présence de sanctions ; une telle mesure me semble sensée dans le cas d’un dispositif pérenne, mais plus problématique dans le cas d’une expérimentation. Rétablir l’article 2 sous sa forme initiale reviendrait à sanctionner davantage des entreprises concluant des CDIE que d’autres entreprises concluant des contrats de travail à temps partagé, alors que ces dispositifs reposent sur les mêmes principes et devraient donc être traités sur un pied d’égalité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que le texte initial concernait la pérennisation du dispositif et non la prolongation de son expérimentation. La nouvelle version du texte assigne aux travailleurs éloignés de l’emploi de nombreuses obligations, afin de les aider à prendre conscience de ce que nécessite le retour à l’emploi. Si nous n’instaurons pas de régime de sanctions dès la phase expérimentale, je crains que certains employeurs ne se rendent compte, au moment de la pérennisation, que les pratiques qui ne leur avaient jusqu’alors valu aucune sanction en sont désormais passibles. Il vaut mieux leur expliquer d’emblée à quelles pratiques nous donnons le feu vert, plutôt que de les surprendre plus tard en faisant soudainement passer le feu vert à l’orange.
(Les amendements nos 1 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
Il s’agit d’un amendement de coordination entre l’expérimentation précédente, achevée le 31 décembre, et la nouvelle, afin que les contrats conclus auparavant soient toujours valables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, il s’agit d’un amendement de coordination auquel le Gouvernement est évidemment favorable.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 16.
Madame la ministre, vous avez déclaré soutenir pleinement les amendements qui visent à faire évoluer le périmètre du dispositif, lequel bénéficiera en priorité aux personnes les plus vulnérables.Nous avions proposé les dispositions prévues par cet amendement sous une autre forme en commission, mais l’amendement correspondant avait été jugé irrecevable. Nous proposons d’intégrer dans ce dispositif les personnes victimes de violences conjugales, qui sont souvent des femmes. En effet, les victimes de violences conjugales s’éloignent de la société et, par conséquent, de l’emploi.Un rapport sur ce sujet serait donc utile, car ces femmes ont été oubliées parmi les personnes éloignées de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, sensibles au fléau des violences intrafamiliales, en particulier conjugales.Les personnes victimes de violences conjugales sont tout à fait éligibles au CDIE, selon les mêmes critères que les autres. Pourquoi créer une catégorie spécifique ? Les personnes victimes d’autres violences pourraient alors réclamer une disposition comparable.Je comprends ce que vous défendez à travers cet amendement, mais je crains qu’il ne soit pas pertinent d’intégrer une telle disposition spécifique dans cette proposition de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La voie est très étroite. En effet, le sujet des violences conjugales concerne tout le monde et nécessite évidemment une attention particulière. Différents dispositifs existent.Cependant, nous devons être très attentifs à préserver un équilibre afin d’accompagner sans stigmatiser. En effet, certaines personnes voudront aller vers le travail sans pour autant faire connaître les difficultés qu’elles traversent. Nous touchons à l’intime, à la vie personnelle. Il faut donc les aider mais dans la discrétion, afin de leur permettre de retrouver la vie la plus normale possible.Je partage la volonté qui est la vôtre, cependant cet amendement ne me paraît pas approprié. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 89 Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11, portant article additionnel après l’article 1er.
Il s’agit d’un amendement orthographique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 20.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 19.
Le CDIE est un outil d’insertion professionnelle durable ; tel est en tout cas l’objectif. Nous voulons sécuriser les droits du salarié en CDIE, lorsqu’il intègre définitivement l’entreprise utilisatrice. Nous proposons un dispositif pour préserver l’ancienneté et pour dispenser le salarié de l’exécution du préavis. Cela facilite la passerelle et donne encore plus de sécurité à l’employeur et au salarié.Il s’agit d’un amendement de bon sens qui complète bien le dispositif prévu. Je laisse Mme Fanta Berete exposer le dispositif avec plus de détail, si elle le souhaite.Je vous invite à voter cet amendement qui est dans l’esprit des politiques d’insertion.
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 20.
Vous l’avez compris, notre conviction est que le CDIE peut être une occasion pour que les personnes les plus éloignées du marché du travail y retrouvent pleinement leur place.L’objectif est que le salarié renoue avec l’emploi grâce à ce contrat et obtienne ensuite un contrat de travail classique. Nous le voyons donc comme une transition, qui doit se faire de façon sécurisée, comme vient de l’expliquer Stéphane Viry.Cet amendement vise donc à renforcer les droits et garanties du salarié en la matière, grâce à deux dispositifs. D’abord, l’ancienneté du salarié au titre des missions effectuées dans l’entreprise utilisatrice sera reprise sur les mêmes bases que le régime juridique appliqué pour l’intérim, ce qui permettra au salarié d’obtenir des droits conséquents après son passage du CDIE au CDI classique. Ensuite, lorsque le salarié en CDIE le quitte pour être embauché en CDI, il est […]
Quel est l’avis de la commission ?