Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 527 sur 527 — page 3 / 3.
J’entends la remarque de M. le rapporteur, mais on ne va pas lancer maintenant un grand débat sur les intercommunalités et sur leur périmètre et leurs compétences qui, parfois, n’ont pas été définies par l’ensemble des élus des communes membres de l’EPCI. Déjà tout à l’heure, avec l’amendement de M. Bazin,…
C’est la vedette du jour !
…nous avons évoqué la volonté de redonner aux communes la maîtrise d’un certain nombre de décisions. Par cet amendement, nous réaffirmons que le maire doit retrouver du pouvoir. C’est une nécessité, dont nous reparlerons peut-être dans quelques mois, quand M. Woerth aura fait le bilan de sa mission sur la décentralisation… (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 40.
Notre amendement de suppression n’ayant pas été adopté, nous insistons. Rappelons que nous débattons d’un texte qui propose de transformer en logements des bureaux vacants. Dans la version initiale de l’article 4, il était question de « plusieurs destinations successives ». Nous n’étions pas d’accord avec cette formulation car elle sous-entendait qu’il pourrait y avoir plus d’un changement d’usage du bâtiment, dans tel ou tel ordre de succession.Depuis le passage en commission, le texte mentionne « plusieurs destinations possibles », ce qui renforce ce risque. Notre amendement vise non seulement à garantir un ordre de succession mais aussi à interdire qu’une habitation puisse redevenir un bureau. Le rapport d’Oxfam sur les inégalités en matière de logement et sur la crise profonde liée au mal-logement nous impose de faire des propositions sérieuses. Ce texte, bien que très perfectible […]
Quel est l’avis de la commission ?
Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J’entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. D’autre part, comme je l’ai déjà évoqué, la proposition de loi d’Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, adoptée en première lecture, prévoit d’étendre cette garantie à tous les secteurs en tension. Les outils existent donc déjà pour satisfaire votre demande.
(L’amendement no 40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 24.
Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Afin d’empêcher les excès, nous souhaitons conditionner la délivrance de permis de construire à destinations successives à l’agrément du préfet.
Quel est l’avis de la commission ?
La première réponse de l’avocat que je suis sera juridique. Il est gênant, quand une décision administrative est créatrice de droits, de revenir sur elle. Cela crée de l’insécurité juridique pour tous les acteurs et ne me semble pas correspondre aux principes généraux du droit.Second élément : il y aura toujours un contrôle de légalité au moment où le permis est accordé. De plus, la proposition de loi ne vise pas à ralentir et alourdir inutilement les procédures, comme le ferait cette étape supplémentaire auprès du préfet. Avis défavorable.
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.
Afin de laisser à l’organe délibérant compétent la souplesse que recommandait le président Mattei, il semble préférable qu’il ait la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. C’est le sens de cet amendement sur l’alinéa 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour des questions de sécurité juridique et pour ne pas revenir sur des actes créateurs de droits.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vient préciser que le permis multidestinations autorise les changements ultérieurs de destination sur le fondement des règles applicables au moment de sa délivrance. Cette clarification était attendue. Ainsi, nonobstant les évolutions des règles d’urbanisme, si un permis multidestinations a été délivré, les changements ultérieurs de destination restent possibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable à cet amendement qui permet de simplifier et d’accélérer les choses.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63.
C’est un amendement d’appel pour encourager l’harmonisation des normes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait.
(L’amendement no 63 est retiré.)
L’amendement no 62 de la commission est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 42 Contre 8
(L’article 4, amendé, est adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 7.
La crise du logement n’épargne personne, et encore moins les étudiants. En 2019, selon un rapport parlementaire, on comptait, à l’échelle nationale, 12,4 places en résidence universitaire pour 100 étudiants, chiffre incontestablement insuffisant. Les étudiants se tournent donc majoritairement vers le parc locatif privé, malgré les prix et la rareté des offres. Le loyer constitue la principale dépense d’un étudiant. Certains jeunes peuvent compter sur l’aide financière de leurs parents mais ce n’est pas toujours le cas et un job étudiant ne suffit pas à couvrir un loyer, les charges et les dépenses de la vie courante.
Quel est l’avis de la commission ?
La question du logement étudiant est importante. Je ne crois pas, néanmoins, que cet amendement y répondra. On peut par exemple s’interroger sur le périmètre de 20 kilomètres : comment des étudiants logeant à Marboz se rendront-ils jusqu’à leur établissement de Bourg-en-Bresse, dans la circonscription de votre collègue Jérôme Buisson ?Il n’y a pas nécessairement de problème de logement dans toutes les villes universitaires. À Saint-Étienne, dans la Loire, les prix ne sont pas très élevés sur le marché et il y a de très nombreuses colocations. D’autre part, le fait de réserver aux étudiants 50 % des logements d’un immeuble risque de créer des conflits d’usage ou des problèmes de gestion.Encore une fois, le logement étudiant est un sujet important, auquel je suis attaché…
Nous aussi !
…et qui mérite un débat mais je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une solution. Mon avis est donc défavorable.
C’est dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, le logement étudiant est un sujet important, auquel il faut apporter des réponses. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure. Je réaffirme qu’il est possible de dédier aux étudiants les bureaux transformés en logements, le cas échéant la totalité d’entre eux. Il y a des exemples très précis en ce sens : dans une opération de cette nature réalisée à Suresnes, 100 % des 129 logements créés sont destinés aux étudiants. Il faut laisser les acteurs le faire lorsqu’ils le peuvent. Je propose que nous en restions aux règles que nous avons définies. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Sur l’amendement no 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements nos 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Manifestement, quand on laisse faire les acteurs, cela ne fonctionne pas : il y a 400 000 demandes de logement étudiant contre seulement 200 000 places.Nous demandons que, dans les opérations de transformation de bureaux en logements, un quota de logements soit réservé aux Crous. Les amendements nos 3, 4 et 5 fixent ce quota respectivement à 15 %, 10 % et 5 %. En commission, vous avez repoussé nos amendements au motif qu’il n’était pas possible d’imposer un quota uniforme dans toute la France car, dans certains endroits, il n’y a pas d’université ou pas de besoin en logements pour les étudiants. Les présents amendements précisent que la mesure s’appliquerait dans les agglomérations pourvues d’une université. Dès que l’on peut faire un pas en faveur du logement étudiant, il faut le faire. Rappelons que certains étudiants sont expulsés de leur logement à l’approche des Jeux olympiques. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
De l’audition des responsables du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), à laquelle vous n’étiez malheureusement pas présent, il ressort que les Crous ne sont pas demandeurs de tels quotas. En effet, ils ne gèrent pas de logements diffus. Leur attribuer un petit nombre de logements ici ou là pourrait leur faire dépasser certains seuils et leur poser de gros problèmes de gestion, par exemple pour le ménage ou les états des lieux. Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de gestionnaires locatifs est fonction du nombre de logements.Je l’ai dit, le logement étudiant est un sujet important, et j’y suis très attaché, mais la solution que vous proposez ne me semble pas adaptée. J’émets un avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 30
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 4 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 29 de Mme Annaïg Le Meur est rédactionnel.
(L’amendement no 29, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 14.
L’article 6 prévoit une dérogation : un copropriétaire pourra contrevenir au règlement de copropriété s’il modifie la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. L’amendement vise à exclure du bénéfice de cette dérogation les logements voués à la location de courte durée. Il s’agit d’éviter que le dispositif ne favorise en particulier la création de meublés de tourisme. Cette mesure est donc cohérente avec la proposition de loi de nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous la volonté d’accroître le nombre de logements en France, notamment de résidences principales. Même si je sais qu’il existe des particularités locales dans la circonscription de notre collègue Inaki Echaniz, je regrette que la mesure ne prenne pas en considération certains publics cibles, notamment les étudiants et les alternants. À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement. Je compte sur la navette pour en améliorer la rédaction et en préciser les modalités d’application.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de l’amendement, notamment sur le contrôle a posteriori qui est proposé. Néanmoins, le Gouvernement soutient la proposition de loi défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui vise à donner des outils aux communes qui souhaitent réguler le marché des meublés de tourisme et à aligner la fiscalité et les règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) sur celles qui sont applicables aux autres logements. Vous avez adopté ce texte à une large majorité et son examen sera inscrit prochainement à l’ordre du jour du Sénat. Peut-être aurait-il été préférable de débattre de la mesure dans ce cadre, mais j’entends la volonté des députés d’avancer. Malgré nos réserves sur la rédaction de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Merci !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Pour ma part, je suis moins convaincu. J’ai évoqué tout à l’heure les cinq crises du secteur de l’immobilier, notamment celle de l’investissement. Or je crains que de telles dispositions n’y remédient pas du tout. Je vous appelle à la plus grande vigilance, car les propriétaires se posent des questions, et il ne faudrait pas que des logements sortent du parc locatif. Examinons avec précision l’impact de la mesure : on a l’impression qu’elle va dans le bon sens, mais les effets induits pourraient être tout à fait contraires.
C’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée !
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 41.
Il vise à demander un rapport donnant une estimation claire du nombre de bureaux vacants pour pouvoir mener des politiques publiques d’ampleur visant à lutter contre la vacance des bâtiments et à résoudre la crise du logement.Les chiffres existent pour l’Île-de-France, mais il reste très compliqué d’obtenir une compilation nationale. À l’échelle de la région parisienne, le taux de vacance structurelle, à savoir la proportion de bureaux inoccupés depuis plus de quatre ans, est en augmentation : la surface des bureaux disponibles est passée de 3,5 millions de mètres carrés en 2017 à 4,8 millions désormais, soit une hausse de 37 %. Or le besoin en bureaux a chuté dans la région, de 17 % en un an. Sur la même période, le nombre de personnes qui vivent dans les rues de la capitale a augmenté de 16 %. L’exemple francilien révèle l’incohérence totale et le caractère inhumain de la situation.Au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous fais la même réponse qu’en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l’Île-de-France du fait de l’existence d’une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n’est pas cas dans le reste du pays, si l’on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d’intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute de données, le Gouvernement ne serait pas en mesure d’établir un rapport pertinent. Il en ira différemment après l’entrée en vigueur du présent texte : grâce à l’amendement no 69, que nous avons adopté au début de la séance, les services compétents de l’État pourront avoir accès au fichier Locomvac, qui sera alimenté notamment par les EPCI en application de la loi « climat et résilience ». Nous disposerons ainsi, pour toute la France, de données sur les locaux vacants et sur les raisons de la vacance. Je vous invite à retirer l’amendement. À […]
(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à demander un rapport évaluant l’impact du présent texte sur l’offre locative destinée aux étudiants. En effet, nous émettons quelques réserves quant à son efficacité en la matière. Certes, l’article 5 permettra aux Crous de recourir sans condition à la conception-réalisation, et nous nous en félicitons. Toutefois, nous savons aussi que de nombreux plateaux de bureaux sont situés à la périphérie des villes, loin des centres de formation, ou dans des quartiers prestigieux, où les loyers sont inabordables pour les étudiants. La typologie des immeubles de bureaux ayant vocation à être transformés semble présenter des limites du point de vue du développement d’une offre orientée vers les étudiants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre demande, mais elle ne relève pas, à mon sens, du champ de la proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 42 de Mme Danielle Simonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Grâce à l’amendement no 69, je l’ai dit, nous disposerons ultérieurement de chiffres, issus du fichier Locomvac.
(L’amendement no 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Travert.
Aux termes de nos débats, à la fois riches et constructifs, nous constatons tous à quel point la présente proposition de loi est un outil nécessaire tant pour les particuliers que pour les territoires auxquels il est destiné. Ce texte transpartisan, qui a fait l’objet d’échanges nourris, répond à une attente très légitime de l’ensemble de nos concitoyens. Il tient compte de l’évolution des modes de vie et de travail des Français depuis la crise du covid-19. Il accroîtra en outre l’attractivité de tous nos territoires, urbains comme ruraux, ce qui est absolument indispensable.Cette proposition de loi fait écho aux trois textes significatifs que nous avons déjà adoptés en la matière. Je l’ai mentionné dans mon propos introductif, elle consolidera les outils législatifs dont les élus ont besoin au quotidien, ce qu’ils attendent pour pouvoir travailler sereinement.Ce texte démontre aussi […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
J’ai dit, au début de l’examen du texte, que nous serions très attentifs à la question de la taxe d’aménagement. Je suis satisfaite que les deux amendements visant à supprimer l’assujettissement à cette taxe aient été, respectivement, retiré et rejeté. Nous voterons le texte, malgré quelques réserves.La première est que la proposition de loi crée un outil de niche qui ne répond pas à la crise structurelle du logement en France. Il y a énormément de demandeurs ; nous en recevons tous dans nos permanences. Il faudra bien avancer sur la question un jour. En Île-de-France, il faut en moyenne dix ans d’attente pour obtenir un logement social, ce qui soulève la question de l’aménagement du territoire. L’activité économique est déséquilibrée et se concentre dans certains territoires, comme La Défense ; a contrario, dans d’autres territoires, il y a des logements et peu d’activité. Le texte […]
Absolument ! Très bien !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous voterons de bonne foi cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. La position du Rassemblement national ne varie pas : chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi améliore le quotidien des Français, nous la soutenons avec plaisir.
Pas toujours !
Je souhaite toutefois mettre en lumière la faible portée de cette proposition de loi, eu égard à l’ampleur de la crise du logement. Vous ne pouvez pas vous dédouaner complètement de vos responsabilités.
Ce n’est pas notre habitude.
Certes, il y a eu quelques textes : la proposition de loi de Mme Le Meur puis le projet de loi sur l’habitat dégradé, et enfin cette proposition de loi. Toutefois, leurs effets sur l’offre de logements seront mineurs. Puisque vous êtes au pouvoir depuis sept ans, vous en portez la responsabilité.
Quand on n’a aucune responsabilité, on peut dire ce qu’on veut !
La construction de logements s’effondre : on parle de 230 000 à 240 000 livraisons pour cette année. Le Premier ministre a évoqué 30 000 logements dans vingt-deux territoires de projet, mais 30 000 logements en trois ans, ce n’est rien ! Vous faites de l’affichage sur un chiffre absolument dérisoire. Il faudrait construire 400 000 à 500 000 logements par an, soit 1,2 à 1,5 million dans les trois ans à venir. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des chiffres ou des textes à l’impact mineur. Il est temps que la majorité se ressaisisse.Enfin, il faut cesser d’alimenter la confusion entre la crise immobilière et la crise du logement. Nous connaissons actuellement une crise immobilière et une crise du logement. Nous avions déjà eu des crises immobilières, mais pas de crise du logement. Il y a eu, par le passé, des taux à 6 % ou 7 % ; cela n’empêchait pas les Français de se loger, ni de […]
Vous dites que les taux n’ont aucun impact sur la crise ?
Certes, la conjoncture est défavorable, avec des taux qui commencent à baisser et des matières premières dont le prix a augmenté, mais vous êtes structurellement responsables de la crise. Vous avez additionné les normes : le ZAN pour le neuf, les DPE pour le parc ancien. Tout cela a des effets délétères pour les Français, qui paient au quotidien les effets de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. René Pilato.
Nous louons l’intention de récupérer des mètres carrés de bureaux pour en faire des logements ; elle est cohérente avec les dispositions permettant de réutiliser les friches industrielles sans artificialiser davantage les sols. Même si nous regrettons que ces nouveaux logements ne soient pas fléchés vers ceux qui en ont le plus besoin, l’intention prime, et nous voterons pour le texte.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Oui, il faut faciliter la transformation de bureaux en logements, c’est même déjà possible. La proposition de loi va dans le bon sens en améliorant la donne. Il fallait corriger les cas où les maires n’étaient pas associés au projet. Nous l’avons fait en amendant l’article 1er. Il fallait aussi permettre que la taxe d’aménagement envisagée soit reversée, au moins en partie, aux collectivités territoriales chargées de l’équipement en services publics rendu nécessaire par la création de nouveaux logements dans les territoires concernés.
Eh oui !
De ce point de vue, l’amendement no 17 portant article additionnel après l’article 3 va dans le bon sens. Nous espérons que la navette parlementaire permettra de revoir l’impact fiscal des articles 2 et 3. L’avis de sagesse émis par le Gouvernement montre qu’il faut creuser le sujet et nous espérons que la question sera approfondie au Sénat.Cela étant dit, eu égard à la terrible crise du logement qui fait rage dans notre pays, nous soutenons pleinement la proposition de loi. Il faudra, monsieur le ministre délégué, la compléter par des mesures d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Frédéric Falcon applaudit également.)
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Merci pour ce débat et pour les votes qui en ont résulté. Désormais, place aux collectivités et aux investisseurs qui pourront bâtir des logements à partir de ces anciens bureaux.Vingt-cinq ans plus tard, le projet de loi nous permet enfin de suivre l’un des grands principes du développement durable, celui qui consiste à faciliter la transformation de bâtiments pour leur accorder une seconde vie. Il facilitera également l’atteinte de nos objectifs en nombre de logements mis sur le marché, permettant ainsi à de nombreux étudiants, actifs et seniors de se loger, ce qui aura pour effet d’alléger les longues listes d’attente du logement social, aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.Enfin, plutôt que d’alourdir les dispositions existantes, la proposition de loi met à la disposition des territoires un outil qui leur permettra, grâce à la transformation de millions de mètres […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous nous félicitons de l’esprit de concorde qui a prévalu, dans l’hémicycle comme en commission, et nous remercions très sincèrement M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour leur esprit d’ouverture. Ils ont permis, par leurs avis favorables et par le dialogue constructif que nous avons réussi à mener, l’adoption de quatre de nos amendements qui enrichissent utilement la proposition de loi.Les points de discussion étaient clairs. Il y a eu, d’abord, l’attachement très fort au maintien de la taxe d’aménagement, qui a été rappelé sur tous les bancs, et plus particulièrement par le président Mattei. (M. le rapporteur applaudit.) Cette taxe doit pouvoir s’appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements car cette ressource permet aux collectivités territoriales de faire face à l’arrivée de nouveaux habitants et à la hausse des coûts des services publics qui en […]
La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Le groupe Horizons votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique, cohérente et bienvenue à l’importante crise du logement que connaît notre pays. Bien sûr, elle ne résoudra pas tous les problèmes – ce n’est, du reste, pas son ambition –, mais elle est un outil en plus au service de l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre : de l’offre, de l’offre, de l’offre.
Exactement !
Alors que l’on constate une baisse du taux d’occupation des bureaux, faciliter leur transformation en logements constitue une réponse de bon sens que nous soutenons pleinement. Je tiens, au nom de mon groupe, à remercier M. le rapporteur pour son travail et son écoute tout au long de ces débats, ainsi que M. le ministre.Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à remercier toutes les personnes, élues et non élues, qui ont travaillé avec moi sur le texte : Roman Rousset, administrateur ; ma collaboratrice, Lola Escorsa ; le président Mattei, qui m’a soutenu, et l’ensemble de nos collègues, qui ont travaillé en bonne intelligence. Il y a deux ans, jour pour jour, je n’étais pas destiné à être député : au sein de mon conseil municipal, je travaillais avec tout le monde, dans l’écoute et le respect. Nous avons réussi à faire la même chose aujourd’hui. Quelles que soient nos différences profondes, la démocratie et notre image en sortent grandies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Gérard Leseul et Mme Sabrina Sebaihi applaudissent également.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra