Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 527 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (nos 2003, 2111).
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. C’est pour moi une fierté de vous présenter ce texte mais aussi une lourde responsabilité, tant le secteur du logement est actuellement à la peine.Je souhaiterais tout d’abord remercier pour leur contribution l’ensemble des collègues avec qui j’ai travaillé, dont le président Jean-Paul Mattei, ainsi que les acteurs que nous avons auditionnés et les collègues de tous bords qui se sont reconnus dans ce texte. Il est transpartisan et le restera.Je n’ai pas la prétention de penser que cette proposition de loi répondra à elle seule à la crise du logement que nous traversons mais j’ai la conviction qu’une crise plurielle appelle des solutions plurielles. Notre assemblée examine depuis plusieurs […]
On peut se tromper plusieurs fois !
On me dit enfin qu’il est contre-productif de taxer une opération qu’on veut encourager et qu’une telle taxe menacerait l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits.Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c’est que, du point de vue comptable, il est plus intéressant de favoriser des opérations de démolition-reconstruction afin de percevoir la taxe d’aménagement, voire de laisser des bureaux vacants pour encaisser une taxe foncière plus élevée que pour les logements. Chers collègues, cette réalité, c’est celle qui est vécue concrètement par les maires que j’ai rencontrés et par ceux que nous avons auditionnés. Ajoutons que le coût de la taxe d’aménagement à laquelle sont assujetties les opérations de transformation […]
Bien sûr !
Grâce à ses mesures de simplification alliant efficacité économique et préservation de l’environnement, ce texte peut nous aider à lutter afin de redynamiser nos centres-villes et nos centres-bourgs, en transformant des espaces vacants en logements abordables. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour créer ce choc d’offre du logement, qui sera un premier pas vers la fin de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre.Après le vote en première lecture au Sénat, la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement – texte qui, je le rappelle, avait été largement adopté par l’Assemblée nationale –, nous avons aujourd’hui l’occasion d’ajouter une nouvelle pierre à l’édifice que nous voulons bâtir ensemble pour répondre à la crise du logement. En effet, cette proposition de loi défendue avec force, avec conviction et avec pugnacité par le rapporteur Romain Daubié, dont je souhaite saluer l’engagement et le travail, répond à un réel besoin identifié dans certains territoires. Elle fait […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour adresser un salut amical à mon prédécesseur Guillaume Kasbarian, assis aujourd’hui sur le banc des ministres. Nous savons tous avec quel volontarisme il s’implique et s’engage dans ses nouvelles fonctions.Outre les nombreuses propositions de loi examinées lors des niches parlementaires, qui ont utilement nourri le débat, même lorsqu’elles n’ont pas prospéré, nous avons adopté ici, en moins de trois mois, trois textes significatifs : la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat […]
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
On dénombre en France 600 000 habitats indignes et 4 millions de mal-logés ; 5 000 demandes d’hébergement par jour en moyenne sont refusées par le Samu social.Chaque jour, des milliers de familles à la rue souffrent du froid ; chaque jour, des milliers d’enfants tombent malades à cause de l’humidité de leur logement ; chaque jour, plus de 2 millions de Français sont en attente d’un logement social.Derrière ces chiffres, il y a des vies, des chemins brisés par la crise du logement, qui prive nos concitoyens de perspectives d’avenir. Le nombre de Français fragilisés par la crise du logement se compte en millions : ils sont 14,6 millions.Le texte que nous examinons, loin d’être parfait, a le mérite de poser enfin dans le débat une des solutions concrètes permettant de résorber, en partie, la crise du logement.Je suis élue dans les Hauts-de-Seine. En Île-de-France, les délais pour obtenir […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je ne reviendrai pas longuement sur la crise du logement que traverse notre pays, car j’en ai déjà parlé à plusieurs reprises et le rapporteur aussi. La situation est absolument catastrophique. Elle ne résulte pas de la conjoncture mais des choix politiques de cette majorité depuis 2017.
C’est une crise européenne, pas française !
Elle a voulu plaquer sur la France une espèce de modèle anglo-saxon. Au moment même où tous les pays qui avaient opté pour une vision ultralibérale de la politique du logement, comme l’Angleterre, l’Allemagne ou l’Espagne, pour prendre des exemples parmi nos voisins immédiats, l’abandonnaient pour relancer l’intervention publique afin de soutenir le secteur, la France a pris le chemin inverse. Cette politique du logement est un contresens historique que nous payons très cher aujourd’hui puisqu’elle se traduit par une baisse, elle aussi historique, de la production de logements. En effet, depuis le début des années 1990, jamais notre pays n’avait aussi peu produit de logements. Cette politique est un échec ; il est temps de la corriger.Le rapporteur l’a dit lui-même, la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à répondre à l’ensemble de la crise du logement. Je salue sa […]
C’est le cas !
Effectivement, c’est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur.Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d’aménagement. En effet, je l’ai dit, il n’y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d’un bureau et celui d’un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d’aménagement, si ce n’est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important.Nous reviendrons au cours du débat sur les critiques que nous formulons. Je connais bien le cas du village olympique : M. le ministre délégué et moi-même avons participé, la semaine dernière, à son inauguration par le Président de la République. Je constate que la réversibilité a été intégrée dès la conception : au moment de délivrer le permis de construire […]
Très bien !
La parole est à M. David Taupiac.
La pandémie de covid-19 et l’essor du télétravail ont bouleversé nos modes d’organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l’immobilier de bureaux. Devant la vacance de milliers de mètres carrés ainsi que devant l’étroitesse du marché dans les zones tendues, il n’était pas illogique d’aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en logements à la taxe d’aménagement : cela pourrait inciter les élus à se lancer dans ces projets, avec le risque cependant que cette nouvelle taxe constitue un frein à la rentabilité des opérations de transformation.La possibilité de déroger au PLU offre une flexibilité bienvenue, de même que la création de permis de construire à […]
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Je tiens d’abord à dire combien il est important de débattre dans cet hémicycle des enjeux du logement. En un peu plus d’un mois, nous avons débattu de trois textes importants, dont chacun contribue à permettre à nos concitoyens de se loger.Nous avons ainsi adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, qui permettra de mieux lutter contre l’habitat indigne.Ensuite, nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue afin de réguler les locations saisonnières touristiques. L’enjeu est là aussi important : ce sont autant de logements qui seront remis à la disposition de nos concitoyens.Enfin, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux […]
Merci !
Ce travail s’inscrit dans le choc d’offre proposé et défendu par le Premier ministre à cette tribune, il y a quelques semaines. Le choc d’offre est une solution qui nous permettra de retrouver une situation correspondant aux besoins de notre pays : les démarches seront facilitées et des normes plus agiles seront proposées, afin de pouvoir travailler sur les enjeux de réversibilité – cela a été dit par les différents orateurs. (M. Thibault Bazin s’exclame.)Comme j’ai pu l’entendre, la crise du logement n’est pas qu’une crise française. Je ne voudrais pas que nous réduisions ce débat à la crise que nous connaissons ; il y a bien des enjeux de logement en France, mais cette crise est européenne. Nous devons donc adopter une approche plus globale.Le coût élevé du foncier est l’une des causes de la crise du logement ; je ne crois pas que le Gouvernement en soit responsable, contrairement à […]
Mais si !
Le coût de la construction a augmenté ; ce n’est pas non plus la faute du Gouvernement. On ne peut pas ignorer les effets de la crise en Ukraine, ni les difficultés d’accès au crédit. Encore une fois, le Gouvernement n’en est pas responsable : la crise en Ukraine a fortement modifié les règles du marché.
Ben voyons !
Enfin, il faut bien reconnaître qu’il arrive parfois que, dans certains territoires, les maires soient réticents à produire du logement. (M. Frédéric Falcon s’exclame.) En effet, dès qu’il s’agit de bâtir, ils rencontrent des oppositions.
En résumé, c’est toujours de la faute des autres !
Dès qu’un projet de construction est connu, il est inévitablement suivi de pétitions qui s’y opposent. Les gens veulent bien construire des logements, mais, si possible, chez le voisin.
Exactement !
Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés. Nous avons donc besoin de mobiliser tous les outils pour produire du logement. La proposition de loi de Romain Daubié s’inscrit parfaitement dans cette dynamique : elle vise à transformer les espaces disponibles, sans modifier le PLU, et surtout, en remettant le maire au centre de la politique de production de logements.C’est important, et cela rejoint le message que le Premier ministre a voulu faire passer dans son discours de politique générale, au sujet, notamment de la loi SRU. L’idée n’est pas de contourner cette loi, mais de donner une certaine souplesse aux maires, ce qui leur permettra de se réapproprier les politiques de peuplement. Bref, il s’agit de recréer un lien de confiance avec les maires ; nous ne produirons pas du logement si nous ne savons pas rétablir ce lien.C’est la raison pour laquelle le groupe Renaissance […]
Très bien !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens.La création d’un permis de construire à destinations successives, demandée de longue date par les professionnels de l’immobilier – notamment de la promotion immobilière – nous semble pertinente. L’usage des surfaces pouvant évoluer dans le temps, il fallait en effet faire sauter ce verrou qui fige durablement la typologie du bâti au détriment de l’habitat. Nous nous en félicitons.De même, la transformation des surfaces de bureaux en logements, qui va à l’encontre des règles définies par le plan local d’urbanisme, constitue une avancée positive : elle donne un peu de respiration aux communes des zones […]
Bravo !
Enfin, les grands chantiers d’aménagement et d’infrastructures ayant vocation à rééquilibrer ou à désenclaver nos territoires sont restés au point mort, à l’image, dans le Languedoc, du laborieux projet de ligne à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, aujourd’hui en suspens.Si nous voterons cette proposition de loi, le Gouvernement ne doit, en aucun cas, se prévaloir d’agir durablement pour sortir les Français de cette crise. Le temps reste encore long avant l’alternance de 2027 et l’avènement de notre projet, grâce auquel nous relèverons tous ces défis. Notre vision ne s’arrête pas à un mandat, mais elle s’inscrit dans la tradition gaullienne, sur plusieurs décennies. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
Un peu de modestie !
Quel culot !
Vous avez fait le choix de laisser au marché le soin de réguler cette crise ; nous planifierons le rééquilibrage des territoires.Chers collègues de la majorité, alors que le Gouvernement reste sourd à nos appels, et à ceux des professionnels et des territoires qui tirent la sonnette d’alarme depuis de longs mois, quand allez-vous enfin faire entendre raison, dans l’intérêt général, au président Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’abbé Pierre. Gloire à sa mémoire. À Montpellier, où je suis élue, cette phrase est peinte sur la façade d’un bâtiment. Pourtant, il y a près de 2 000 sans-abri à Montpellier, et au moins 330 000 en France. Les associations de distribution alimentaire et d’habits, les maraudeurs et les hébergements d’urgence sont dépassés, saturés.
En Meurthe-et-Moselle aussi !
Nous savons que les immeubles inhabités – que cette proposition de loi vise à transformer en logements – squattent 4,8 millions de mètres carrés rien qu’en région parisienne – et je ne parle que des bureaux vides. Alors, combien y a-t-il de bureaux vacants en France ? Où se trouvent-ils ? À qui appartiennent-ils ? Aux sociétés financières, qui sont, précisément, celles qui spéculent sur l’immobilier ?Cela fait longtemps que pour ces sociétés, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n’est pas encadré en Macronie, elles pourront toujours compter sur la spéculation pour revendre plus cher.La situation de crise du logement en France est telle que l’écart entre les plus riches et les plus pauvres n’a jamais été aussi grand. Dans son rapport de 2023 intitulé « Logement : inégalités à tous les étages » […]
Plutôt 1,6 million de personnes.
Or, depuis la première élection d’Emmanuel Macron, on ne compte plus les mesures antipauvres et antilocataires : baisse des APL ; effondrement de la production de logement social ; augmentation de l’indice de réglementation des loyers qui constitue, de fait, une augmentation des loyers ; expulsions d’étudiants de leur logement au Crous et destructions de foyers de travailleurs pour les Jeux olympiques – sans compter la nomination au ministère du logement de Guillaume Kasbarian,…
L’excellent Guillaume Kasbarian !
…auteur de l’infâme loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, qui permet d’expulser les locataires.
Et les squatteurs !
Quel cynisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Elle est longue, la liste de l’ensemble des mesures qui constitueraient un plan d’urgence salutaire, tout en changeant durablement le rapport de force, afin que chaque personne ait un toit au-dessus de sa tête. Je vous ai parlé de la fresque de l’abbé Pierre à Montpellier. Elle va bientôt disparaître derrière un bâtiment modestement appelé « Folie montpelliéraine » – on ignore quel type de logement sera proposé et quelle sera la proportion de logements sociaux. Ce projet est à l’image de la politique gouvernementale : de grands projets et de grandes folies, qui ne règlent jamais les problèmes sociaux, économiques, écologiques, les problèmes de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Alors, je réitère ce que j’ai dit en commission : cette proposition de loi vient comme une rustine sur un pneu éventré. […]
Une bonne idée !
Cela permet de créer du logement sans artificialiser de nouvelles terres.Cette proposition de loi présente principalement des mesures techniques, comme les assouplissements administratifs. Cependant, il est à noter que le passage d’un usage à l’autre – du bureau vers le logement – nécessite des réhabilitations précises et la prise en compte de problèmes très concrets : hauteur des plafonds ; volume des pièces plus important pour les bureaux ; protection acoustique ; desserte par les transports en commun ; présence de commodités et de services divers.À La France insoumise, nous ne pensons pas que chacun doive se débrouiller pour trouver un toit – et advienne que pourra pour celles et ceux à qui cela est rendu impossible. Au contraire, nous pensons que le droit au logement fait partie de la solidarité nationale, et que la crise traversée par notre pays nécessite des mesures ambitieuses […]
Je suis un grand démocrate, c’est pour cela que j’applaudis !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le nouveau ministre délégué chargé du logement, les défis ne manquent pas pour remédier à la crise actuelle du secteur :…
C’est vrai !
…nous ne pouvons que vous souhaiter pleine réussite dans vos missions.
Merci !
Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. C’est une bonne mesure, mais gardons à l’esprit que cela ne suffira pas à résoudre la crise actuelle – et, au reste, la loi le permet déjà quand cela a du sens et répond à un besoin.Connaissant votre capacité à analyser avec lucidité les défis à relever, je vous le dis avec gravité, monsieur le ministre : il est vraiment urgent de prendre des mesures fortes afin de remédier à la crise actuelle du logement. Celles déjà annoncées ne nous semblent pas encore suffisantes.Vous le savez, puisque vous étiez encore président de la commission des affaires économiques lorsque celle-ci a examiné ce texte, j’ai déposé il y a quelques mois une proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement – la douzaine de dispositions […]
Très bien !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Il y a soixante-dix ans, le 1er février 1954, l’abbé Pierre lançait son appel à la nation et revendiquait le droit au logement pour tous. Quarante ans plus tard, la possibilité de disposer d’un logement décent devenait un objectif à valeur constitutionnelle.Depuis soixante-dix ans, nombre de gouvernements se sont succédé et pourtant, vous en conviendrez, le problème persiste. Pour avoir travaillé pendant vingt-cinq ans au ministère du logement – qui a changé d’intitulé de nombreuses fois –, où j’ai commencé comme technicien dans le logement social, je sais que les objectifs annuels ne sont jamais atteints – et c’est bien pour cela que, vingt-cinq ans plus tard, nous connaissons un déficit de logements. La conjoncture sanitaire et géopolitique, qui alimente l’inflation des prix mais également des taux bancaires, ne facilite pas non plus la production de logements. Vous en conviendrez […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Je remplace mon excellent collègue Inaki Echaniz,…
Nous avons bien travaillé ensemble !
…qui a travaillé sur ce texte dont l’examen était initialement prévu à une autre date, et qui est aujourd’hui en déplacement à Marseille, justement sur le sujet du logement.Vous connaissez sa mobilisation et celle du groupe Socialistes et apparentés sur ces questions, en particulier dans leur dimension opérationnelle, comme en témoignent notre importante contribution sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, et notre proposition de loi, défendue avec Annaïg Le Meur, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée fin janvier par l’Assemblée nationale.En commission, vous avez écouté nos propositions d’amélioration, monsieur le rapporteur, et nous avons donc soutenu votre texte qui s’inscrit dans le même esprit. Vous souhaitez prolonger les mesures visant à faciliter la transformation de […]
La parole est à M. Luc Lamirault.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement. En effet, compte tenu de la dynamique démographique du pays, de la faible production de logements et de la baisse des prêts immobiliers accordés par les banques, nos concitoyens éprouvent des difficultés à se loger.En parallèle, les logements sociaux sont de plus en plus inaccessibles car l’offre peine à suivre la demande qui ne cesse d’augmenter. L’offre de logements sociaux étudiants, quant à elle, reste trop faible alors même que le prix d’un logement étudiant dans le parc privé a augmenté en 2023.Au-delà des impacts strictement sociaux, les difficultés de logement ont aussi de lourdes conséquences sur l’emploi. En effet, des candidats peuvent être contraints de refuser un emploi faute de logement. C’était le cas de 14 % des moins de 35 ans l’an dernier. Il est donc nécessaire de […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Je veux d’abord saluer la bonne entente due au travail de conciliation réalisé par M. le rapporteur, puisque de nombreux groupes ont d’ores et déjà indiqué qu’ils étaient a priori favorables à sa proposition de loi. C’est une bonne chose : cela prouve qu’un véritable travail de concertation a été mené et qu’une majorité probablement assez large peut se dégager sur le beau sujet que vous défendez, à savoir l’accélération de la conversion de bureaux en logements. Je souhaite maintenant aborder quelques points soulevés par les orateurs.La taxe d’aménagement fait débat. Monsieur le rapporteur, ce sujet vous tient à cœur et vous le défendez avec conviction, mais les différents groupes viennent d’exprimer des positions assez différentes. M. Cosson, Mme Sebaihi et M. Brun ont dit leur soutien. À l’inverse, M. Bazin nous a alertés, en expliquant que le dispositif devait être revu car il ne lui […]
L’évolution remonte à 2017 !
Si l’on peut tomber d’accord sur le caractère structurel du déficit d’offre locative et de construction depuis plusieurs années, ainsi que sur l’enjeu de l’augmentation de l’offre, reconnaissons quand même que l’évolution significative du taux d’intérêt, variable essentielle de la demande immobilière, a eu un fort impact. La hausse des taux d’intérêt décidée par la Banque centrale européenne résultait d’ailleurs de sa volonté de refroidir la machine et de ralentir le crédit, dans un contexte de forte inflation. Accordons-nous donc pour reconnaître l’existence de facteurs structurels de la crise mais aussi d’éléments conjoncturels qui expliquent le coup de frein considérable sur la demande contre lequel nous tentons de mobiliser d’autres moyens.Je tiens à rassurer M. Taupiac au sujet de MaPrimeRénov’, dont les crédits prévus pour 2024 étaient en forte augmentation, de plus de 1,6 […]
De l’accessibilité !
…de l’accessibilité – M. Bazin a raison : les remontées du terrain soulignent la complexité liée à l’accompagnateur, à la labellisation et aux monogestes. Il convient donc d’encourager les citoyens et les artisans à se saisir de MaPrimeRénov’ afin d’en consommer les crédits. J’encourage tous les habitants de vos circonscriptions à aller sur les sites de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de MaPrimeRénov’ pour effectuer leurs démarches. Avec Christophe Béchu, en lien avec la FFB et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), que nous recevrons demain au ministère, nous proposerons des mesures de simplification.M. Falcon a déploré l’objectif, trop faible à ses yeux, de 30 000 logements à construire dans les territoires engagés pour le logement. Mais, monsieur le député, nous n’avons jamais prétendu que ce dispositif avait l’exclusivité en matière […]
Excellente loi !
Je vous le dis sans détour : cette loi, je l’assume et je la revendique bien évidemment, à l’instar des parlementaires, dont une écrasante majorité l’a adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Elle fait de la casse, monsieur le ministre !
La loi est entrée en vigueur et, en tant que ministre, je dois veiller à sa bonne application, en particulier à celle efficace et ferme de ses dispositions relatives aux peines encourues par les squatteurs et à leur expulsion. Nous appliquerons de façon extrêmement rigoureuse la loi que les parlementaires ont votée à une très large majorité. Je tenais à vous rassurer, non seulement sur le fait que j’assume cette loi, mais aussi que je m’assurerai qu’elle soit très bien appliquée sur le terrain.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de deux amendements, nos 30 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 30.
Nous proposons d’ajouter une mention garantissant le respect « de l’objectif de mixité sociale ». La loi Elan visait à rendre plus attractive la transformation de bureaux en logements, en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. Les logements créés doivent bénéficier au public prioritaire des 2,4 millions de Françaises et de Français qui sont en attente de logement social. La loi doit veiller à ce que le marché de la transformation des bureaux en logements ne soit pas accaparé par de gros promoteurs principalement intéressés par des transactions lucratives.La rédaction actuelle de l’article mentionne une prise en compte des risques, nuisances, besoins ou objectifs induits par la transformation de bureaux en logements. Or, nous avons encore aujourd’hui peu de recul et d’éléments d’évaluation quant aux pratiques de […]
L’amendement no 45 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements visent à insérer l’objectif de mixité sociale à l’alinéa 2 de l’article 1er. Or, l’alinéa 3 du même article intègre la prise en compte « des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Votre demande est donc satisfaite. D’autres amendements reviendront sur les actions menées dans le cadre de la loi SRU, je pense notamment à celles du groupe Action logement. Les opérations de transformation de bureaux en logements intègrent des logements conventionnés. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 30 et 45, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à transférer le pouvoir de décision en matière d’autorisation de changement de destination aux mairies d’arrondissement, pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois grandes métropoles françaises dont la population dépasse parfois les 2 millions d’habitants, le pouvoir décisionnaire devrait revenir aux conseils municipaux d’arrondissement, qui disposent de l’approche territoriale la plus fine et doivent être souverains dans la détermination de toute politique de changement de destination. La vision des mairies d’arrondissement diverge souvent de la vision de la mairie centrale, comme à Paris où les arrondissements de l’ouest contestent parfois les délires idéologiques de Mme Hidalgo et sa politique de saccage.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement contrevient à l’un des principes issus de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, loi dite PLM, du 31 décembre 1982. Ce principe trouve aujourd’hui sa traduction à l’article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales. Il est question de savoir si les maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille délivrent un avis consultatif, comme aujourd’hui, ou un avis conforme sur les modifications du plan local d’urbanisme.D’autres amendements aborderont cette question. Or la proposition de loi vise à transformer les bureaux en logements, avec des dispositions plus spécifiques relatives aux permis réversibles et à l’ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les Crous. Elle ne vise pas à réécrire le code de l’urbanisme, ni la loi SRU – notamment […]
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 70 de la commission des affaires économiques.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, faisant suite aux travaux de la commission des affaires économiques. Il vise à préciser que l’autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.
(L’amendement no 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 58 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59.
Il apporte une précision rédactionnelle : ce n’est pas l’autorisation, mais la demande d’autorisation qui est transmise à l’autorité compétente en matière de PLU.
(L’amendement no 59, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 20, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 32 et 31, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement rédactionnel vise à apporter une précision sur la décision de l’autorité délibérative. L’alinéa 3 de l’article 1er prévoit que l’autorisation de changement d’usage est accordée en l’absence, dans un délai de trois mois, d’une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant saisi : nous craignons que cela n’ouvre la voie à de nombreuses dérives et à des contentieux, notamment lorsque les conseils municipaux ne sont pas en mesure de délibérer. Nous estimons que le silence ne peut valoir autorisation, et qu’il ne peut y avoir de présomption d’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu’il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d’acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l’objectif de la proposition de loi, qui est d’accélérer les transformations de bureaux en logements.La mesure que vous préconisez pourrait en outre être interprétée comme une prime à l’inaction. Il est utile pour le débat local, au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires, et sous le regard vigilant de la presse locale, que le sujet soit abordé au sein d’une assemblée délibérative, afin d’expliquer en toute transparence les choix des différents acteurs. Cependant, pour avoir été maire d’une commune de 7 000 habitants, je sais que l’obligation de délibérer contribue à alourdir les ordres du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Bien que les cinq minutes réglementaires ne se soient pas écoulées depuis l’annonce du scrutin public, je propose de mettre aux voix l’amendement no 20, s’il n’y a pas d’opposition.
Il y a une opposition dans cet hémicycle, nous sommes là ! Mais que cela ne nous empêche pas de voter ! (Sourires.)
Ce sont cinq minutes Chenu ! Nous voyons là l’influence de Mme Fiat !
Je ne subis pas l’influence de Mme Fiat, en tout cas pas dans ce domaine ! (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 10 Contre 23
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
L’amendement no 71 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.
(L’amendement no 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 32.
Je souhaite vous parler, monsieur le ministre, d’une Argenteuillaise, une habitante d’Argenteuil, dans ma circonscription. Elle m’a écrit il y a quelques semaines pour me raconter sa situation. Son logement social ayant été détruit par un incendie au début du mois de janvier, elle a été relogée pendant une petite semaine. Cela fait maintenant deux mois qu’elle vit dans sa voiture avec trois de ses enfants, âgés de 2 à 5 ans, et son mari. Ce dernier sort de l’hôpital, où il a été traité pour un cancer, et doit encore recevoir des soins lourds.Cette habitante d’Argenteuil est éligible au dispositif du droit au logement opposable (Dalo). Pourtant, elle n’a pas été relogée. J’ai saisi le préfet du Val-d’Oise il y a quelques semaines, car ce département – comme de nombreux autres – manque de logements sociaux. Il ne s’en construit pas suffisamment, et la loi SRU n’est pas appliquée dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la politique du logement doit être appréhendée de façon globale, aux échelles pertinentes que sont l’État, les départements, les EPCI et les communes. Nous ne saurions imposer des contraintes opération par opération : cela ne correspondrait pas à la réalité du marché.Ensuite, les bureaux à transformer seront de natures diverses, et ne seront pas nécessairement adaptés à l’aménagement de logements sociaux.Enfin, étant profondément décentralisateur, je préfère laisser le choix aux autorités compétentes : selon les besoins locaux, elles pourront opter pour des résidences seniors, pour des résidences étudiantes ou autres.Il est dommage que vous n’ayez pas assisté aux auditions, notamment à celle d’Action logement : vous auriez eu la confirmation que les transformations de bureaux donnent bel et bien lieu à la création de logements […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez d’attribuer prioritairement aux personnes mal logées ou éligibles au Dalo les logements issus de la transformation de bureaux. Je crains qu’une mesure aussi systématique n’empêche ou ne ralentisse les projets de reconversion de bureaux.Au-delà de la situation particulière que vous avez relatée, des centaines de milliers de Français rencontrent des difficultés pour se loger, voire se retrouvent à la rue.
Exactement !
Nous constatons tous, sur le terrain, que les publics précaires peinent à trouver un logement. Je salue le travail réalisé par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), qui s’occupe de ces personnes. Chaque jour, les équipes du ministère, en lien avec les associations, parviennent à héberger 200 000 personnes dans l’urgence. Le budget de l’hébergement d’urgence a été maintenu, après l’augmentation de 120 millions d’euros décidée par mon prédécesseur ; les économies décidées par ailleurs ne le concernent donc pas.
C’est un autre sujet !
J’ajoute que chaque jour, les services de la Dihal sortent 250 personnes de l’urgence et leur trouvent un logement pérenne – et pas dans d’anciens bureaux. Ils explorent toutes les solutions possibles : logement social, pensions de famille ou encore intermédiation locative – levier que nous souhaitons développer, dans la lignée du plan « logement d’abord ».Je comprends la détresse humaine que vous relatez, monsieur le député, et nos services sont pleinement mobilisés pour y répondre. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) La solution ne réside pas spécifiquement dans les reconversions de bureaux, mais dans l’ensemble des dispositifs que je viens de mentionner. Je le répète, nos services sortent 250 personnes de la précarité et de l’urgence tous les jours, en leur trouvant une solution de logement plus durable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
C’est très clair !
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous biaisez !
Eh oui !
Je vous interroge sur le droit opposable au logement, et vous me parlez de solutions d’hébergement d’urgence. Je vous interpelle sur un droit fondamental, à valeur constitutionnelle, et vous me parlez de décentralisation. Ce faisant, vous évitez de répondre à mon amendement, qui vise à rendre effectif un droit reconnu par la loi.Ce que vous dites est parfaitement faux, monsieur le rapporteur. L’État a les moyens d’agir en matière de logement social. Le préfet dispose ainsi d’un droit de réservation de 30 % du total des logements de chaque programme HLM – vous le savez aussi bien que moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La maîtrise de l’État sur le contingent de logements est l’un des premiers leviers à actionner pour faire advenir le droit opposable au logement. Vous pouvez être en désaccord avec ma proposition, mais répondez-y sur le fond plutôt que de nous […]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 36
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 31.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons qu’une partie des bureaux transformés en logements soient attribués en priorité aux étudiants, population en souffrance. En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait promis 60 000 nouveaux logements étudiants. Aux dernières nouvelles, seuls 36 000 de ces logements ont été mis en service en 2021. Soit deux fois moins.Une enquête de l’Union étudiante publiée il y a quelques semaines a révélé que nous avions besoin de 600 000 logements étudiants : un étudiant sur deux est mal logé, et plus de 70 000 n’ont pas de logement au moment où ils commencent leurs études. Les plus fragiles – boursiers, étrangers… – souffrent du mal-logement ; leurs conditions de vie précaires ne leur permettent pas d’étudier dans de bonnes conditions. Nous demandons qu’ils bénéficient d’une partie des logements issus des transformations de bureaux. Ils en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, le logement relève d’une politique globale. Les deux amendements qui viennent d’être présentés en témoignent car, en désignant chacun une priorité – le droit au logement opposable pour l’un, les logements étudiants pour l’autre –, ils se contredisent.
Ce doit être les deux !
Si tout est prioritaire, rien n’est prioritaire !
Nous devons adopter une vision globale. Pourquoi ne déposeriez-vous pas des amendements demandant que la priorité soit donnée aux mères isolées, aux femmes battues, aux personnes en réinsertion, aux apprentis, aux saisonniers, ou à tout autre public qui mérite d’être aidé ? Nous avons besoin d’une politique globale qui tienne compte des spécificités territoriales : par exemple, certaines zones manquent de logements étudiants, mais d’autres, moins.Si vous aviez participé aux auditions de la commission des affaires économiques avec la même vigueur que vous venez de défendre l’amendement no 31 de M. François Piquemal, vous sauriez que la Foncière de transformation immobilière d’Action logement est active dans ce domaine, avec des résultats concrets sur le logement conventionné et l’aide aux publics spécifiques. N’alourdissons pas le dispositif ; n’entravons pas, par des mesures rigides qui […]
Bien dit !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Portes, vous souhaitez voir attribuer en priorité aux étudiants les logements issus de la transformation de bureaux : c’est d’ores et déjà faisable. À Suresnes, par exemple, un immeuble de bureaux a été converti l’année dernière en 129 logements, tous attribués à des étudiants, en lien avec Action logement. Il est donc, je le répète, tout à fait possible que de concert avec le promoteur, les élus locaux, les acteurs de terrain, les logements issus de telles opérations soient destinés de façon prioritaire, voire exclusive, à ce public. En revanche, votre proposition de généraliser cette mesure se heurte à la diversité des situations. M. le rapporteur a cité des cas où la priorisation est inscrite dans le droit.
Le droit n’est pas respecté !
Il y a la question du logement des fonctionnaires, celles du Dalo, des étudiants, des publics précaires, des personnes qui font l’objet d’un hébergement d’urgence et à qui nous tentons d’offrir une solution pérenne ; j’aurai certainement l’occasion de rappeler tout à l’heure qu’une part des bureaux convertis peuvent fort bien l’être en logements sociaux, d’où leur attribution à certains publics en priorité. Plutôt que de reprendre point par point une liste déjà existante, contentons-nous du droit en vigueur, c’est-à-dire de possibilités dont Suresnes, encore une fois, offre un bon exemple – une opération de transformation réussie dont les étudiants auront intégralement bénéficié. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Brillant ! Très clair !
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Excusez-moi, mais les réalisations d’Action logement concernent essentiellement des salariés.
Des étudiants aussi !
Nous venons, monsieur le ministre, de présenter deux amendements ayant trait au Dalo. Celui-ci ne date pas d’aujourd’hui, mais nous ne parvenons toujours pas à satisfaire toutes les demandes ; qu’il s’agisse de son application ou seulement de jeunes, les personnes concernées finissent souvent à la rue, dans leur voiture, ou dans un logement surpeuplé, pas même déclaré. Au pire, elles deviennent ce que vous appelez des squatteurs. Vous avez précisé être fier de votre loi du 27 juillet 2023,…
Je l’assume !
…attentif à son application, alors que même le Dalo n’a jamais été réellement respecté, et une fois de plus, vous refusez que soient intégrées à la législation des dispositions qui éviteraient à bien des gens de se retrouver sans domicile. Désolée, mais il importe quelquefois d’être cohérent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je le suis !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Ce texte vise tout simplement à nous donner de l’air en matière d’offre de logements ; vouloir s’en servir pour rendre prioritaire chacun des publics cités, c’est manquer de pragmatisme, compte tenu de ce qui se passe sur le terrain. En effet, le logement social a un problème de fluidité, car de plus en plus de bénéficiaires y restent, faute de trouver un autre bien répondant à leurs besoins ; certains pourraient profiter des transformations de bureaux en logements et laisser alors leur logement social à une personne sur liste d’attente.Il s’agit également de faire confiance aux élus locaux. Vous pouvez rire, madame Couturier, mais ils ont parfois plus d’esprit d’innovation que l’on n’en constate sur certains bancs de l’hémicycle, et leur premier souci consiste à répondre aux besoins de leurs administrés. Au lieu d’installer des étudiants loin de toute université, des publics précaires […]
Nous sommes d’accord !
En Bretagne, nous accueillons de nombreux seniors, alors que dans d’autres régions, ce sont en majorité des étudiants qui cherchent un logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 48
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 64.
La conversion en logements concernait jusqu’à présent des actifs immobiliers d’entreprises et des locaux commerciaux obsolètes, parfois vacants, requérant d’importants travaux d’adaptation. Certains plans locaux d’urbanisme témoignent désormais d’une nouvelle tendance : des projets portant sur des actifs non obsolètes, bien entretenus, situés dans des quartiers économiquement attractifs, occupés par des entreprises et des salariés. Or la substitution de logements à des sièges, à des bureaux, ne saurait constituer en soi une politique de mixité fonctionnelle : s’il doit y avoir choix des élus au sujet de la transformation du parc immobilier de leur commune – d’autant que celle-ci est parfois elle-même propriétaire de bureaux –, ils doivent pouvoir se rendre compte des suppressions d’emplois induites par tel ou tel projet.Aussi cet amendement de précision vise-t-il à insérer l’alinéa […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma première remarque, monsieur Bazin, concernera la forme : nos collègues auraient certainement apprécié que vous précisiez que cet amendement a été rédigé par le Medef. Autant savoir ce qui est téléguidé ! Je n’ai absolument rien contre le Medef, ni contre le fait de travailler avec les partenaires sociaux, mais la transparence n’en doit pas moins rester de mise dans notre hémicycle.J’en viens au fond. La proposition de loi vise à trouver des logements tout en respectant les prérogatives des élus. Dans ma circonscription de l’Ain, quand je visite des entreprises, que je rencontre la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le Medef, les acteurs de la filière BTP, on me dit surtout avoir du mal à loger les salariés, en particulier près de leur lieu de travail – on sait ce qu’il en est des frais liés à l’usage de la voiture et au transport –, et à trouver des logements […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Bazin, votre amendement vise à compléter la délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI au sujet d’une éventuelle opposition à une autorisation de transformation de bureaux en logements par des précisions ayant trait à l’obsolescence du bien et, s’il n’est pas obsolète, au nombre d’entreprises et d’emplois en cause.Je conçois votre préoccupation, mais l’article 1er prévoit que « les motivations de la délibération tiennent compte […] des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle », ce qui inclut les conséquences en matière d’emploi. Votre proposition n’aboutirait donc qu’à complexifier la manière dont la collectivité devra justifier sa position, ce qui ne serait guère pertinent, la situation pouvant varier considérablement d’un territoire à l’autre.Par ailleurs, il importe de pouvoir transformer en logements des bureaux vacants qui, d’un […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai apprécié votre argumentaire, monsieur le ministre ; bien évidemment, je ne souhaite pas rendre les choses plus complexes. En outre, vous me dites – et cela sera consigné au compte rendu de la séance – que d’une certaine manière, l’amendement est satisfait, puisque l’éclairage dont bénéficiera la délibération inclura les notions d’obsolescence et d’emploi, donc les enjeux pour d’éventuels occupants du local en cause. Enfin, je n’entends pas non plus empêcher la transformation d’un bien vacant non obsolète. Fort de votre réponse, je retire donc mon amendement.
Merci, monsieur Bazin !
(L’amendement no 64 est retiré.)
Sur l’amendement no 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 15, 8 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 8 et 18 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 73.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 15.
J’ai évoqué en commission l’existence de cas très particuliers dans lesquels le maire n’est pas appelé à se prononcer, la compétence en matière de délivrance des permis de construire ayant été déléguée en début de mandat au président de l’EPCI. C’est pourquoi il conviendrait de préciser que dans cette configuration, la demande d’autorisation de changement de destination est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions en cause, afin qu’il évalue l’impact de l’opération en matière de nuisances et de risques, et qu’elle ne pourra être accordée en cas de délibération contraire motivée du conseil municipal, prise dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de cette demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant l’esprit, le fond, nous sommes d’accord, monsieur Bazin ; je vous remercie d’apporter à la coconstruction, y compris en commission, votre expérience de maire. Telle est du reste la raison d’être de l’examen en commission : enrichir les débats, préciser le texte, identifier les lacunes qui, en dépit du travail préalable, peuvent y subsister.Le délai d’un mois est un peu court eu égard aux délais administratifs, notamment de convocation et d’information. Je demande le retrait au profit de l’amendement no 8 sous-amendé par le sous-amendement no 73 ou de votre amendement no 18, qui prévoit un délai de deux mois. En effet, l’amendement me convient sur le fond et la formulation, mais je préférerais un délai de deux mois. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même argumentation que le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement no 15 au profit de l’amendement no 8 sous-amendé et de l’amendement no 18.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à compléter l’article 1er afin de tenir compte des cas de délégation de permis de construire, aux EPCI notamment. Ainsi, les communes qui n’exerceraient plus directement de compétence d’urbanisme, ni en matière de PLU, ni en matière de permis de construire, ne pourraient plus se voir imposer la dérogation prévue à l’article 1er, alors même qu’elles supporteraient l’essentiel des charges induites par la création de nouveaux logements pour assurer les services publics tels que les écoles, les crèches, la voirie. Le conseil municipal pourrait donc s’opposer à une telle dérogation sur son territoire.Nous proposons, comme M. le rapporteur l’a rappelé, un délai de deux mois pour délibérer sur l’opposition à cette dérogation. À défaut d’une telle délibération, l’EPCI pourrait librement accorder ou non cette dérogation. Outre la question du délai, la philosophie générale de cet […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 18.
J’en profite, monsieur le président, pour accélérer les débats. Je retire l’amendement no 15 au profit de l’amendement no 18 qui s’en distingue pour le délai : ce dernier prévoit un délai de deux mois contre un mois pour l’amendement no 15. Je me range au délai prévu par l’amendement no 18 sous-amendé par le sous-amendement no 73 du rapporteur, que nous soutiendrons également.
(L’amendement no 15 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 73 et donner l’avis de la commission sur les amendements.
Je suis très favorable à ce nouveau délai de deux mois – c’est un garde-fou nécessaire issu des travaux en commission. Avis favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de coordination no 73.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, favorable aux amendements identiques sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’ai souligné dans mon intervention liminaire à quel point il est important à nos yeux de ne pas toucher au pouvoir des maires sur ces sujets. Je suis aussi attaché aux intercommunalités mais, je le rappelle, seul le maire et le conseil municipal sont élus au suffrage universel direct ; ils rendent donc des comptes à la population et ce sont le plus souvent les communes qui assument les conséquences de la production de logements – en matière d’équipements publics, notamment les écoles. Quels que soient les transferts de compétences, l’accord des maires et des communes, dans des délais qui le permettent – deux mois me paraît un minimum – me semble tout à fait décisif. C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements et leur sous-amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La délégation au profit des intercommunalités et la perte du pouvoir de contrôle nous interpellent – en particulier ceux d’entre nous qui ont été maires. Nous soutiendrons évidemment cet amendement et ce sous-amendement. Toutefois, à mon sens, le débat relatif à la délégation et aux opérations qui ont des incidences pour les communes, dans le cadre du règlement qui organise la délégation, est beaucoup plus large. Il conviendrait d’élargir le spectre de cette mesure. L’appliquer uniquement sur ce volet est réducteur. C’est néanmoins l’occasion de réfléchir au rôle du maire et à sa faculté de donner son avis sur son territoire lorsque la compétence a été déléguée, dans le cadre d’un PLUI notamment. Cela va dans le bon sens, mais, à mon avis, nous devrions voir plus large.
(Les amendements identiques nos 8 et 18, sous-amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 19.
Notre approche est complètement différente de celle de la majorité : nous souhaitons rendre au préfet sa position d’arbitre dans la politique du logement et d’aménagement du territoire. Selon nous, cette politique doit être impulsée avant tout par l’État plutôt que d’être transférée aux collectivités locales. La tentation de décentraliser la politique d’aménagement du territoire n’a-t-elle pas pour objectif inavoué de dédouaner le Gouvernement de sa responsabilité criante dans la crise du logement ?S’en remettre aux seules communes n’est pas satisfaisant. C’est la porte ouverte à d’éventuelles dérives, voire à des abus dans certaines municipalités qui adoptent des approches idéologiques. Les villes gérées par la NUPES, notamment, sont devenues de véritables laboratoires d’expérimentation idéologique à ciel ouvert – Paris, Nantes, Lyon ou Grenoble deviennent absolument répulsives. Face à […]