Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3460 | l'amendement n°171 de Mme Clapot avant l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la r… | 61 / 77 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 367 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (nos 2197, 2305) et du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (nos 2198, 2300).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.La parole est à M. Charles de Courson.
Cette majorité tente un tour de force : faire croire à ceux qui défendent une politique nucléaire ambitieuse qu’il faut réformer la sûreté nucléaire. Pourtant, les arguments contre la fusion des deux entités chargées de la gestion des risques nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (lRSN), sont solides, à plus forte raison lorsqu’ils viennent de pronucléaires.Le premier argument est simple : c’est celui de la stabilité. Vous nous dites que l’organisation duale n’est pas l’unique modèle au monde. Il est néanmoins partagé par plusieurs États – notamment la Belgique et le Royaume-Uni – et a fait la preuve de son efficacité. D’autres pays – les États-Unis, le Canada ou encore l’Espagne – ont fait le choix de modèles intégrés, qui ont eux aussi fait leurs preuves. Toutefois, aucun pays n’a jamais basculé du système dual vers un […]
Arrêtez avec ça !
C’est assez étrange.
C’est vrai !
Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation et n’a pas été expliquée. Elle a été imposée. Rappelons que la réforme avait été introduite, brutalement, par un amendement du Gouvernement. Toutes les initiatives prises depuis lors, des rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) aux semblants de concertation, n’ont été que de vaines tentatives de justification a posteriori.Comme vous, monsieur le ministre, nous appelons de nos vœux une sûreté nucléaire plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente. Simplement, nous sommes plus lucides que vous : rien n’empêche d’atteindre cet objectif en renforçant le système actuel. Le manque de moyens est réel, de même que le risque de voir les talents s’échapper dans le privé,…
Justement !
…où la rémunération est plus gratifiante. Ce n’est pas en créant une nouvelle autorité,…
Mais si !
…en l’absence de consensus avec les salariés, que vous y remédierez. Il faut conforter l’existant en revalorisant ceux qui travaillent à nous protéger.Vous l’aurez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’oppose fermement à ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Nous espérons que ceux qui, comme nous, croient que la production d’électricité nucléaire doit entrer dans une nouvelle phase de croissance joindront leurs voix aux nôtres. En effet, un système de sûreté stable qui a la confiance de ses employés et des Français est une condition sine qua non de la pérennisation de nos centrales nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à M. Anthony Brosse.
L’examen du projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a donné lieu à de vifs débats la semaine dernière en commission des affaires économiques et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. De tels débats sont légitimes dans un contexte de relance de la filière nucléaire civile, mais ils ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objectif commun que nous cherchons toutes et tous à atteindre : garantir la sûreté de nos installations. Celle-ci est intrinsèquement liée à la montée en charge des futurs EPR et SMR, eu égard au travail que devront fournir les équipes de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui résultera de la fusion de l’ASN et de l’IRSN.Proposée par le Gouvernement, notamment à la suite du rapport de l’Opecst rédigé par notre collègue sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du […]
Eh oui !
En revanche, il nous appartient de définir les modalités d’organisation de la gouvernance, les règles relatives aux personnels et les missions de la future autorité, compte tenu des enjeux de fluidité, de cohérence, d’expertise et d’attractivité qui sont apparus ces dernières années, comme l’a relevé l’Opecst.Les auditions organisées avant l’examen du texte et les échanges que nous avons eus en commission ont fait émerger de nombreuses demandes, concernant notamment le suivi constant de la réforme, la garantie de l’indépendance de la future autorité, la transparence et la déontologie. Monsieur le ministre, vous vous êtes notamment engagé à porter un regard très attentif sur la concrétisation de la fusion ; le groupe Renaissance tient à vous en remercier. S’agissant des autres points que je viens de citer, notre groupe restera vigilant sur la préservation des acquis de l’examen en […]
Eh oui !
Il s’agit non pas d’effacer l’ASN ou l’IRSN, mais d’unifier leurs savoir-faire au profit d’une relance rapide et nécessaire du nucléaire civil français.
Très bien !
Cette relance se fera grâce au travail d’un conseil scientifique qui sera à l’image de celui de l’IRSN, à une déontologie renforcée, au maintien de la distinction entre expertise et décision, à une transparence renouvelée, au repositionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) et à une simplification de la commande publique.En effet, le HCEA sera chargé de suivre le développement des EPR 2 – EPR de deuxième génération – et des SMR, mais aussi la fin de vie des centrales en fonctionnement. En matière de commande publique, les simplifications prévues aux articles 16 à 18 permettront aux acteurs de la filière nucléaire de déroger à certaines règles des marchés publics. Circonscrites et circonstanciées, ces dérogations ne sont pas un blanc-seing accordé à EDF, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou à l’Agence nationale pour la gestion des […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Il y a des anniversaires qui méritent d’être fêtés. Nous célébrons un événement historique : le 6 mars 1974, il y a cinquante ans, à la suite du premier choc pétrolier, Pierre Messmer, Premier ministre de Georges Pompidou, présentait son plan qui annonçait la construction de treize centrales nucléaires. Ce plan allait mettre la France et les Français à l’abri de multiples crises énergétiques qui surviendraient au cours des décennies suivantes. Il allait offrir aux Français et à nos entreprises la souveraineté et la sécurité énergétiques, l’électricité la plus abondante et la plus décarbonée, les factures étant les moins chères d’Europe et une seule entreprise étant à la manœuvre, EDF.La France possède désormais cinquante-six réacteurs nucléaires. C’est une industrie de pointe, qui emploie 220 000 salariés. Répondre à la demande énergétique de plus en plus forte de notre industrie et de […]
Oh là là !
Les Français et nos entreprises, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), paient dorénavant des factures records, car vous avez voulu – cette majorité et la précédente, avec votre Commission européenne, sur l’insistance de nos voisins allemands et avec la complicité des écolos-bobos-vélos (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et RE, ainsi que sur ceux des commissions) – conserver l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz, pour des raisons inavouées et inavouables !Et quand le prix du gaz s’est mis à fortement monter, passant de 20 euros le mégawattheure en moyenne en janvier 2021 à 115 euros en décembre, les prix de l’électricité ont suivi et explosé en 2022.Si le bouclier tarifaire payé par la dette des Français a freiné la hausse, le rattrapage sur les factures, aggravé par une hausse des taxes depuis le 1er février […]
La faute à qui ? Au RN !
Un pur scandale ! Il ne se passe désormais plus un seul jour sans que les députés de cet hémicycle reçoivent des appels au secours de nos compatriotes français ou de TPE-PME qui n’arrivent plus à payer leurs factures.Monsieur le ministre, qu’avez-vous fait depuis sept ans, vous et votre majorité, pour mettre les Français à l’abri d’une crise sans précédent qui touche directement au pouvoir d’achat de nos compatriotes ? De la partie gauche de l’hémicycle à son centre, vous êtes tous coupables, non pas de ne pas avoir mis les Français au courant, mais de les avoir menés en bateau !
Elle est bonne, celle-là !
Depuis sept ans, c’est l’aller-retour permanent, le fameux « en même temps » qui vous caractérise si bien. Inscrire dans la loi la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires, c’est vous ! Fermer la centrale de Fessenheim en parfait état de marche, c’est vous ! Avant de faire enfin volte-face et de proposer un projet de loi sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, que le groupe Rassemblement national a voté, il y a un an. Sept années de perdues pour arriver aujourd’hui à ce projet de loi, qui vise à réunir l’ASN et l’IRSN en vue de répondre aux défis de l’énergie qui s’annoncent.La réforme des instances de sûreté permet de simplifier la relance tant attendue du nucléaire, cela dans une Europe affaiblie qui doit importer 55 % de l’énergie dont elle a besoin. Ne nous y trompons pas : le nucléaire français est une véritable cible géopolitique pour les États-Unis et pour […]
Vous vous y connaissez !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Centrale de Fukushima Daiichi, 11 mars 2011, quinze heures trente-cinq. Une vague de 15 mètres, générée par le tsunami, submerge les générateurs de secours, entraîne une panne de refroidissement des réacteurs 1, 2 et 3 et, bientôt, une catastrophe sans précédent.Paris, 11 mars 2024. Troublant parallèle, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur un funeste projet de démantèlement du système dual de sûreté nucléaire, pourtant reconnu à l’échelle internationale. D’abord introduit par amendement, pour éviter toute étude d’impact et l’avis du Conseil d’État – pourquoi s’encombrer de détails quand il est question de nucléaire ? –, il a été rejeté l’an dernier par notre assemblée. Il revient aujourd’hui sous la forme d’un projet de loi, mais sans son article fondateur, rejeté par la commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul […]
C’est faux !
Selon le président de l’IRSN, « le risque, c’est que l’expert intègre la volonté du décideur. » Ce n’est pas rien. À Fukushima, par exemple, la côte pacifique avait déjà connu sept tsunamis de plus de 12 mètres, mais Tepco a estimé qu’une digue de 5,70 mètres suffirait, par souci d’économie. C’est ça, le prix de l’indépendance du décideur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit aussi.)Fukushima-Daiichi, 12 mars 2011, quinze heures trente-six : explosion d’hydrogène dans le bâtiment du réacteur 1. Dix-huit heures vingt-cinq : ordre d’évacuer la population dans un rayon de 20 kilomètres.Paris, 11 mars 2024, toujours : le Gouvernement veut « fluidifier » et « simplifier » notre système de sûreté nucléaire dans une complète impréparation. Résultat, accrochez-vous : si la majeure partie de l’IRSN est fondue dans l’ASN pour devenir la nouvelle ARSN […]
Un peu de respect !
Le Président veut laisser sa trace dans l’histoire. Il veut son plan Messmer à lui. Avec ce texte, il crée donc les conditions d’un futur accident nucléaire. Chapeau, l’artiste !
Mais ça ne va pas !
À Fukushima, 160 000 personnes ont été déplacées et 40 000 sont revenues vivre en territoire contaminé, dans des villes fantômes. De l’eau contenant soixante-trois nucléides est déversée en ce moment dans le Pacifique. Nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences de cette catastrophe. En France, nous pouvons encore prendre le maximum de garanties pour nous préserver d’un accident pareil.Collègues, pour nous, le nucléaire est une folie dont il faut sortir. Mais, puisque vous voulez une relance, je vous en conjure, faites confiance aux scientifiques, aux travailleurs du nucléaire et à quantité de pronucléaires sérieux : refusez ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Maintenant qu’a été écartée la motion de rejet préalable, nous pouvons commencer le débat sur cette réforme, qui le mérite. S’en tenir à un rejet en bloc de toute réforme, c’est en effet s’empêcher de réfléchir aux améliorations que l’on pourrait y apporter. C’est s’en tenir à un système dont les vingt dernières années ont été marquées par l’abandon, le déclin et le dogmatisme politique. Est-ce vraiment sous cet augure que nous voulons placer les vingt prochaines années – ou plutôt, devrais-je dire, les cinquante prochaines années, puisque nous profitons encore aujourd’hui des fruits du plan Messmer ? Quand on parle d’énergie nucléaire, c’est sur le temps long. Oui, prenons le temps de discuter, d’améliorer, de réformer.Ce n’est pas, malheureusement, l’approche retenue par une partie de l’hémicycle, qui verse dans l’opposition de principe. J’ai déjà souligné, en commission, la […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Dans la continuité du travail entamé par notre majorité depuis des années pour relancer le nucléaire dans notre pays,…
Des années ?
…nous nous retrouvons pour discuter du projet de fusion entre les deux organes de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : l’ASN et l’IRSN. De cette fusion naîtra une nouvelle entité, l’ASNR, qui deviendra l’interlocuteur unique, indépendant du Gouvernement et des exploitants, chargé du contrôle, de l’instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes.Comme je l’ai indiqué en commission, notre groupe s’était opposé l’année dernière à cette fusion par le biais d’un amendement, non parce que nous rejetions l’idée même de cette fusion mais parce que nous estimions nécessaire de passer par un projet de loi spécifique pour réunir les meilleures conditions possibles pour cette opération.Après la remise d’un rapport de l’Opecst, c’est aujourd’hui chose faite.
Un rapport téléguidé !
Celui-ci recommande de « regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection afin que ceux-ci relèvent à l’avenir d’une structure unique et indépendante ». Si ce projet de loi est adopté, ce que j’espère, l’ASNR récupérera les prérogatives de l’ASN et de l’IRSN, à l’exception de deux missions : les missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense de l’IRSN seront transférées à un service du ministère des armées tout en étant hébergées au sein de la nouvelle entité ; les activités liées à la dosimétrie passive seront, elles, transférées au CEA ou à une de ses filiales, car elles ne peuvent être intégrées à l’autorité administrative indépendante.L’ASNR pourra être reconnue comme un établissement exerçant des missions de recherche et bénéficier des prérogatives attachées à ce […]
Un caprice ?
…et des partisans du modèle polluant de nos voisins allemands. Nous soutiendrons bien entendu le rétablissement de cet article, central dans la stratégie de la majorité pour relancer efficacement le nucléaire. Mes chers collègues, il n’est pas trop tard pour admettre votre erreur et nous soutenir.Il n’est pas non plus trop tard pour entendre les arguments que nous avançons. Ce projet de loi a pour objet, non pas de prendre position pour ou contre le nucléaire,…
Ah !
…mais de simplifier et d’accélérer les procédures, sans jamais remettre en question la sécurité de nos installations actuelles et futures. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le contexte d’aujourd’hui n’est pas celui d’hier : le programme de relance fera peser une charge de travail importante sur les deux entités et leur fusion permettra de répondre efficacement aux enjeux de sûreté de la relance du nucléaire. L’ASNR concentrera les talents de la sûreté nucléaire, facilitera le travail de ses agents…
Ils n’en sont pas convaincus !
…et leur donnera la possibilité de se focaliser sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que sur les tâches administratives.Beaucoup d’entre vous se demandent pourquoi il faudrait modifier un système qui, selon eux, fonctionne bien. Ce n’est pas parce que quelque chose fonctionne correctement que l’on ne peut pas l’améliorer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un peu comme avec le Gouvernement !
L’organisation actuelle présente plusieurs faiblesses que le projet de loi entend corriger. Un système unique permettra d’établir un calendrier unique de priorités et améliorera la coordination : le partage d’informations sera facilité et les moyens seront renforcés. Un système unique permettra aux pouvoirs publics de n’avoir à échanger qu’avec un seul interlocuteur en cas de crise. Enfin, un système unique permettra aux agents de bénéficier de meilleures conditions de travail et de possibilités élargies de mobilité.Soyons francs : ceux qui refusent ce texte se cachent derrière la défense de l’ASN et de l’IRSN alors qu’ils s’opposent tout bonnement à la relance du nucléaire.
Ce n’est pas vrai ! Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ?
Ils ne veulent pas d’une entité de contrôle plus forte et plus efficiente. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Seul M. Millienne a la parole, chers collègues.
Soyons honnêtes : force est de constater que ce nouveau projet de loi prend en compte les craintes légitimes que nous avions émises l’année dernière comme celles exprimées par les syndicats et les agents de ces deux entités. (Mêmes mouvements.)
Ils étaient dans la rue aujourd’hui !
Il reprend pour une grande majorité les propositions du rapport de l’Opecst.Le groupe Démocrate soutient le projet du Gouvernement et donc le rétablissement de l’article 1er. Je vous invite, chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Mon intervention, la dernière de cette discussion générale, est largement inspirée de la lettre ouverte écrite par les représentants des salariés de l’IRSN, à qui je rends hommage (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES), lettre que vous avez reçue hier et que chaque député ici présent, notamment sur les bancs de la majorité, a déjà lue, je l’espère, avec la plus grande attention : « mesdames et messieurs les députés, lundi 11 mars, vous commencerez l’examen du projet de loi qui prévoit l’absorption de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l’Autorité de sûreté nucléaire. C’est un symbole. Ce 11 mars est aussi la date du treizième anniversaire de l’accident de Fukushima, l’un des plus graves de l’histoire du nucléaire. ».
N’oublions pas que c’est un raz-de-marée qui l’a provoqué !
« Votre vote ne doit pas être transformé en un vote sur le programme de relance du nucléaire. Que vous soyez pour ou contre ce programme, la sûreté des installations nucléaires et la protection des populations doivent demeurer votre exigence. Votre vote doit traduire cette exigence [de sûreté] en maintenant un système robuste de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques pour les décennies à venir. »« Notre système de gouvernance, qui distingue clairement l’expert qu’est l’IRSN de l’autorité qu’est l’ASN pour les installations civiles, est reconnu internationalement. Adopté par de nombreux pays européens, il a prouvé son efficacité aussi bien pour évaluer la prolongation à cinquante ans de la durée d’exploitation des centrales existantes et la conception de l’EPR que pour tirer les enseignements de l’accident de Fukushima et de l’accident de radiothérapie d’Épinal ou mesurer […]
C’est vrai !
Des experts de l’IRSN travaillent depuis de nombreux mois sur des dossiers de sûreté concernant l’EPR 2 et plusieurs SMR. Du point de vue du Parlement, cet argument de l’urgence est plus que discutable car il réduit, on le sait, les temps du débat, ce qui est du reste votre volonté.Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, la seule question qui doit motiver notre réflexion, c’est la pertinence de notre système de sûreté. Or, le texte ne dit pas en quoi la fusion des fonctions de décision et d’expertise apportera une meilleure protection aux travailleurs et à la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Charles de Courson applaudit aussi.)
Bravo !
En ce treizième anniversaire de la catastrophe de Fukushima Daiichi, pour l’analyse de laquelle l’IRSN avait d’ailleurs été immédiatement sollicité, je constate que le Gouvernement n’a avancé aucun argument solide depuis la manœuvre politicienne du printemps dernier.
Oh !
Oui, c’est bien à une manœuvre politicienne que vous avez eu recours pour tenter, en quelques minutes, de nous faire adopter cette réforme péremptoire. Le groupe Socialistes et apparentés ne voit aucune raison de voter en faveur de ce texte. Nous voterons donc contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Bravo : c’était impérial !
La discussion générale est close.
J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 295 et 339.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 295.
Conformément à ce que j’ai annoncé tout à l’heure, nous souhaitons supprimer l’intitulé du titre Ier qui se rapporte à la fusion de l’IRSN et de l’ASN pour ne conserver dans le texte que le titre II, consacré à l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. La situation de notre parc nucléaire appelle en effet des engagements de la part de l’État.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 339.
Je rejoins mon collègue Saint-Huile. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale et lors des explications de vote sur la motion de rejet, nous considérons, à l’instar de très nombreux experts, dont nous tenons la liste à votre disposition, que le système dual a déjà fait ses preuves et qu’il est appelé à les faire encore.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Soulignons d’abord, d’un point de vue légistique, que ces amendements ne suppriment pas le titre Ier mais seulement son intitulé. Ce faisant, vous êtes passés un peu à côté de l’objectif que vous poursuivez.Sur le fond, je ne peux que m’opposer à vos arguments. Ce projet de loi présente de nombreux avantages, comme cela a été dit à de multiples reprises, que ce soit lors de nos longs débats en commission ou lors de la discussion générale. Il est temps d’entrer dans le vif de la discussion et d’examiner les amendements portant sur les différentes dispositions du titre Ier comme du titre II.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous vous opposez au titre Ier, c’est votre droit, et vous proposez de supprimer son intitulé. Pour notre part, nous sommes favorables à ce titre comme à son intitulé et émettrons donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 295 et 339 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 171.
Le dispositif français de sûreté nucléaire, dans sa version actuelle, est reconnu dans le monde entier pour sa qualité et je voudrais à mon tour saluer le professionnalisme des femmes et des hommes qui le servent, tout autant que son organisation issue d’un long processus de maturation.
Pourquoi changer, alors ?
Compte tenu du contexte actuel, qui appelle des évolutions, une remise en cause du dispositif doit sans doute être envisagée, mais toujours en poursuivant l’objectif d’une fiabilité et d’une robustesse maximales. L’enjeu est en effet d’opérer dans des conditions optimales, tant pour la sûreté que pour la confiance des citoyens, la fameuse relance du nucléaire – augmentation du nombre d’EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR –, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de la sobriété.Afin que l’autorité résultant de la fusion de l’IRSN et de l’ASN soit, pour reprendre les mots de M. le ministre, « plus puissante, plus efficace, plus transparente et plus indépendante », nous demandons que lui soit donné le statut d’autorité publique indépendante.Vous voulez fluidifier, simplifier et accélérer les procédures, et l’IRSN, qui est un Epic, adhérera […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement débattu en commission, madame Clapot. J’espérais vous avoir convaincue que le statut d’AAI était préférable à celui d’API, mais ce n’est visiblement pas le cas.
Premier échec !
Je vais donc présenter à nouveau les trois raisons majeures qui me conduisent à préférer le statut d’AAI. Premièrement, une API est dotée de la personnalité morale et donc d’une responsabilité juridique distincte de celle de l’État. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Eu égard à l’ampleur des risques associés aux activités nucléaires, le statut d’AAI apparaît bien plus protecteur. Il avait d’ailleurs été choisi pour l’ASN en 2006, sur la recommandation d’un rapport parlementaire – on peut s’y opposer, mais commençons par étudier les travaux de nos prédécesseurs – qui démontrait clairement que le statut d’AAI valait mieux que celui d’API, car il engage pleinement la responsabilité juridique de l’État. J’avais développé cet argument en commission, rappelant que le choix de l’API nécessiterait le développement d’un système assurantiel particulièrement coûteux, étant donné la gravité des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Dans ces débats complexes, il est parfois difficile de comprendre ce qu’impliquerait le choix de telle ou telle structure administrative. Toutefois, malgré tout le respect et l’amitié que j’ai pour ma collègue Mireille Clapot, je tiens à insister sur le risque majeur que ferait courir le choix de l’API au dispositif de sûreté nucléaire. Qui peut croire que la sûreté nucléaire serait mieux assurée si le président de l’ASNR en était directement et personnellement responsable du point de vue juridique et qu’il pouvait être pénalement poursuivi pour les choix de l’Autorité ? (M. Antoine Léaument s’exclame.) Cela donnerait-il davantage d’indépendance aux décisions de l’ASNR ?
Non !
Non. Cela donnerait-il plus de gages de transparence et de sécurité aux experts et au grand public ?
Oui !
Non. Nous pouvons débattre de la structure et de l’organisation administrative de l’ASNR, mais en l’occurrence, le choix de l’API aurait les conséquences inverses de celles que nous recherchons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il a raison !
Très clair !
Pas convaincant !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je soutiens l’amendement de Mme Clapot. Il concerne un point crucial, qui révèle les tergiversations et les bricolages du Gouvernement. (MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent.) Si celui-ci souhaite passer par une AAI, c’est parce qu’il veut faire absorber l’IRSN par l’ASN, dont il entend donc maintenir le statut. Pourquoi ? Parce que cela va plus vite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Cela ne nécessite pas de renégocier toute l’organisation. Le Gouvernement se dispense ainsi de prendre le temps de mener la réforme ; il passe à la hussarde, et cela contre l’avis de l’ensemble des salariés des différentes instances concernées.Les autorités indépendantes peuvent prendre la forme d’AAI, d’API ou encore d’Epic. Considérez-vous que l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui est une API, manque d’indépendance au […]
Je mets aux voix l’amendement no 171.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 61 Contre 77
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 33, 243 et 298, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de très nombreux amendements, dont plusieurs séries d’amendements identiques, qui peuvent être soumis à une discussion commune et tendent à rétablir l’article 1er, supprimé par la commission.Nous commençons par trois amendements identiques, nos 33, 243 et 298.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sûreté nucléaire.Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n’a jamais justifié de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même, comme M. le ministre l’a rappelé, que l’organisation duale actuelle s’est globalement montrée à la hauteur ces vingt dernières années. Votre projet de réforme ne se justifie pas non plus par la probabilité d’une défaillance ou d’un manquement à venir.Or le constat tiré par la Cour des comptes dans son référé du 25 juin 2021, après un contrôle de l’IRSN portant sur les exercices 2013 à 2019, est assez clair : « La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, la gouvernance et l’organisation de […]
Ah ! « Bien que complexes » !
…avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014-2018) et a su poursuivre ses activités depuis le début de la crise sanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière générale professionnelles. » Pourquoi donc voulez-vous briser ce qui fonctionne ?Messieurs les présidents des commissions du développement durable et des affaires économiques, vous avez organisé, pendant la semaine de vacances parlementaires, des auditions que j’ai toutes suivies. À chaque fois, j’ai demandé à tous les interlocuteurs quels étaient, selon eux, les fondements de ce projet de réforme. Aucun n’a été fichu de me répondre. M. le ministre et MM. les rapporteurs ne le sont pas davantage.
Même en conférence de presse, vous ne savez pas répondre à la question !
Nous souhaitons donc, par l’amendement no 33, renforcer le caractère dual de notre système de sûreté nucléaire, qui a fait ses preuves. Si vous cherchez des améliorations à y apporter, les groupes de travail lancés par l’ASN et l’IRSN ont déjà proposé des pistes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 243.
Il reprend l’essentiel du texte de l’excellent amendement de Benjamin Saint-Huile adopté le 15 mars 2023 dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.On nous affirme qu’il est important de sauvegarder l’indépendance de l’expertise et de la décision l’une envers l’autre ; c’est même ce qu’on propose d’inscrire dans le règlement intérieur de la future ASNR. Je ne savais pas qu’il nous appartenait de légiférer sur le règlement intérieur des organismes que nous inventons de toutes pièces ! En revanche, il est absolument indispensable d’inscrire dans la loi que la décision et l’expertise sont indépendantes l’une de l’autre. Un règlement intérieur peut être modifié aisément, mais la loi témoigne de l’avis de notre […]
Oh là là !
Mais arrêtez !
Que s’est-il passé ?
Un raz-de-marée !
Un tsunami !
Le gouvernement japonais n’était pas doté d’une expertise sérieuse. Relisez les rapports : c’est exactement ce qui s’est passé. Chers collègues, si vous ne voulez pas d’un nouveau Fukushima sur notre territoire,…
Le fameux tsunami sur le Rhin !
…il est nécessaire de graver dans le marbre la pérennité de notre système dual de sûreté, qui fonctionne. Rappelez-vous que vous avez déjà voté cette disposition il y a un an. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 298.
Par cet amendement, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel, fondé sur une organisation duale. J’ai été très frappé d’entendre tant M. le ministre que plusieurs orateurs de la minorité présidentielle reconnaître que le système actuel fonctionne bien. S’il fonctionne bien, pourquoi en changer ?
Pour l’améliorer !
J’entends le porte-parole du groupe MODEM dire que le système fonctionnera encore mieux s’il est unitaire. Expliquez-nous donc comment se fera la transition. Toute réorganisation, toute fusion entre deux organismes pose de nombreux problèmes. L’intégration créera inévitablement des dysfonctionnements.Vous ne voulez même pas communiquer au Parlement le rapport sur le fondement duquel le Président de la République a fait ce choix. (Mme Christine Arrighi applaudit.) M. le rapporteur a d’ailleurs avoué en commission qu’il ne l’avait même pas demandé, ce qui veut dire qu’il agit en service commandé. Tout cela n’est pas raisonnable, et ce sont des pronucléaires qui vous le disent !C’est à pleurer de vous voir sans cesse diviser l’opinion publique par vos initiatives, alors que les parlementaires ont rejeté à deux reprises votre système intégré. Écoutez-nous ! Cessez de penser que vous avez le […]
Très bien, monsieur de Courson !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 296.
Nous revenons sur un élément central du projet de loi. Qu’il soit opposé ou favorable à ce texte, chacun des orateurs a déclaré sa flamme au système dual. Certains considèrent qu’il ne doit pas être réformé, d’autres ont juré la main sur le cœur qu’il serait garanti au sein d’une autorité intégrée, grâce à un règlement intérieur confirmant ce caractère dual.Objectivement, il n’est pas sérieux d’argumenter de cette manière. Soit nous considérons que le système dual garantit d’une part l’expertise de la recherche et d’autre part la prise de décision et qu’il a ainsi permis d’atteindre le niveau de sûreté nucléaire que nous connaissons en France, soit nous voulons en changer. Mais pourquoi en changer pour le complexifier par le moyen d’un artefact visant à reconstruire une dualité au sein d’une seule et même autorité ?L’amendement no 296 reprend mot pour mot celui qui avait été adopté par […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 68.
Tout à l’heure, M. le rapporteur, pour justifier son entêtement à faire fi des deux votes très clairs de l’Assemblée intervenus d’abord dans l’hémicycle, puis en commission, s’est référé à un ancien rapport publié en 2006.Pour ma part, je me référerai à quelques avis. Le rapport du Sénat sur le projet de loi souligne que le modèle actuel est considéré comme étant efficace et utile : « L’épisode de crise de la sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuits d’injection de sécurité et les circuits de refroidissement à l’arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement du système dual de sûreté. De l’avis des principales parties prenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSN ont été quotidiens, tandis que l’instruction du dossier a été réalisée en binôme par l’ASN et par l’IRSN, ce qui a permis à l’exploitant, EDF, d’avoir un interlocuteur unique. […]
L’Anschluss, c’est de trop ! Il n’y a pas de quoi applaudir !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 92.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 32.
L’amendement no 32, assez proche du précédent, vise à renforcer le caractère dual qui a fait la réussite du système de sûreté nucléaire français et qui nous est envié par de nombreux pays.Cela a été dit, la fusion-absorption souhaitée par le Gouvernement, si elle venait à être votée, perturberait fortement, et pendant de nombreux mois, l’organisation actuelle. Je me permets de citer le rapport rédigé par Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir au nom de l’Opecst qui reconnaît lui-même que « puisqu’est projetée une évolution structurelle, il faut s’attendre à ce que son appropriation par les acteurs fasse l’objet d’une courbe d’apprentissage : le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. »Je réitère donc la question de Charles de Courson : combien de temps cela durera-t-il ?
Un certain temps.
En outre, nous savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l’administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d’expertise et dans une autorité de sûreté.Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d’ajouter le mot « indépendante », mais vous l’avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, de renommer l’autorité issue de la fusion « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », afin que la fusion reflète davantage l’IRSN. Nous vous proposons même d’adopter le statut d’API pour prendre en considération les deux entités.Quand on fait un peu de management ou de politique, on fait en sorte que les décisions puissent être acceptées par l’ensemble des […]
Sur les amendements identiques nos 32 et 92, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 92.
Ministres, collègues, il faut arrêter de raconter des blagues et de prendre les Français et les députés pour des imbéciles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous nous présentez comme une fusion ce qui n’est qu’une fusion « façon puzzle », comme dirait Michel Audiard. Car à cette occasion, vous voulez « sortir » deux des services les plus importants de l’IRSN, qui ne peuvent pas rentrer dans votre fichue autorité administrative indépendante. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Il s’agit d’abord de l’activité de dosimétrie externe, qui doit pourtant rester intégrée avec l’expertise de dosimétrie interne – je prendrai plus tard le temps d’expliquer pour ceux qui n’ont pas compris pourquoi.Ensuite, la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles vont être désintégrées, puisqu’elles ne seront plus intégrées.Vous nous dites que vous voulez rassembler les compétences rares. Pardon, mais c’est une blague : vous vous apprêtez justement à les séparer ! (Mêmes mouvements.)
Bravo !
Plus grave, vous mettrez fin à l’indépendance entre l’expertise et la décision, alors que ce principe est fondamental.J’invite le rapporteur Fugit à lire le rapport Fugit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce fameux rapport de l’Opecst a servi d’alibi, mais son contenu n’est pas inintéressant. On y apprend que la séparation de l’expertise et de la décision n’est pas arrivée par hasard il y a vingt ans, mais était déjà prévue par le plan Messmer dans les années 1970. Arrêtez donc de mentir aux Français et à la représentation nationale !En vérité, votre bricolage vise à dissoudre l’IRSN dans l’ASN, car les avis publiés en amont par l’IRSN dérangent.L’aveu de votre intention, c’est Jean-Philippe Tanguy qui en a fait, si j’ose dire, la démonstration la plus brillante cet après-midi, mais il est déjà contenu dans le titre […]
N’importe quoi !
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 241.
Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir deux organismes distincts pour l’expertise et la décision.À ceux qui ont expliqué que tout fusionner créerait une superinstance qui rassemblerait toutes les compétences et qui améliorerait la sûreté, je rappelle que la Belgique – qui n’est pas une démocratie peu moderne – a connu la même tentation, puis est revenue en arrière pour des raisons assez simples, que l’on retrouve d’ailleurs dans un rapport de la Cour des comptes. « La fusion des deux organismes, écrit la Cour, constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »Nous y sommes, chers collègues. Les députés qui ont participé à l’examen du texte en commission ont observé le bricolage auquel on se livre ; ils ont vu quels gages sont maladroitement concédés aux uns […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements no 221, 151 et 140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il me paraît nécessaire de clarifier un point. À écouter les différentes interventions, notamment celles que nous avons pu entendre lors de la discussion générale, j’ai l’impression que plusieurs députés font porter la responsabilité de certaines défaillances de la filière industrielle nucléaire aux exigences de sûreté. Non seulement c’est totalement injuste, mais c’est entièrement inexact.Le rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont Raphaël Schellenberger était le président et Antoine Armand le rapporteur, ne soutient à aucun moment, par exemple, que les retards dans la construction de l’EPR seraient liés à l’ASN ou à l’IRSN. Il met en cause des défaillances industrielles et des choix politiques dont nous pouvons discuter.Permettez-moi d’insister : il s’agit d’un point capital pour la […]
Mais non !
Nous n’avons pas dit cela !
C’est faux ; l’alléguer est inacceptable.Par les amendements nos 221 et 151, nous nous opposons à la réforme que vous proposez. Celle-ci remet en cause des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire en France, qui correspondent aux prescriptions internationales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) :…
C’est faux !
…la responsabilité de l’exploitant, l’indépendance de l’autorité de sûreté, d’une part, et celle de l’expertise, d’autre part, la transparence et l’information du public, l’amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l’expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital.La réforme que vous proposez n’est pas une fusion, mais un démantèlement de l’IRSN. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Là où vous voulez faire croire que vous fusionnez deux organismes, vous aboutirez à trois ou quatre instances, tout en mettant fin à un principe inscrit dans l’histoire du nucléaire français, qui est en train de devenir le standard international : une approche conjointe du nucléaire civil, du nucléaire militaire et des enjeux de sécurité […]
S’il fallait une preuve que les écolos sont en fait conservateurs…
Sur l’amendement no 331, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements identiques, nos 331, 152, 156, 198, 220 et 234, qui font l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 331.
Permettez-moi d’expliquer à la fois pourquoi je souhaite que ces amendements identiques soient adoptés et pourquoi je demande le rejet des amendements qui viennent d’être présentés.Ces derniers ont pour objet de refuser la fusion proposée dans ce projet de loi et d’inscrire dans la loi le dispositif actuel.
Cessez de vous entêter !
J’ai entendu sur de nombreux bancs que l’Assemblée s’était prononcée par deux fois contre ce projet de loi.
Un ministre qui écoute, c’est déjà ça ! (Sourires.)
Si je ne m’abuse – j’étais présent –, le projet de loi a été adopté par la commission, et c’est bien pourquoi nous en discutons aujourd’hui. Certes, l’article 1er a été supprimé lors de cet examen – j’espère vous convaincre de le rétablir –, mais il reste que le texte a été adopté.
Exactement !
En aucun cas, je ne veux remettre en cause la légitimité du travail de la commission, mais quand j’entends dire que le rejet de l’article 1er par la commission a mis fin à l’examen du projet de loi,…
L’Assemblée a rejeté par deux fois la fusion !
…cela ne correspond pas au souvenir que j’ai gardé du débat parlementaire.
Vous n’êtes pas membre du Parlement !
Non, mais j’y ai passé cinq ans, madame, et je sais que, quand un projet de loi est adopté en commission, il est ensuite examiné en séance publique et qu’il y est discuté jusqu’au vote sur l’ensemble.Accessoirement, le projet de loi a été adopté par Sénat.
Vous avez détricoté ce que le Sénat avait fait !
Par conséquent, pourrait-on, s’il vous plaît, poursuivre l’examen du texte, article par article, conformément à la Constitution ? (Exclamations sur divers bancs.)
Chers collègues, seul le ministre délégué a la parole.
Certes, il y a un an, le projet avait été repoussé, dans une ancienne version – mais je reprends les termes du député Saint-Huile : le calendrier, l’argumentaire et la méthode ont fondamentalement changé depuis.
Il n’y en a pas !
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui est tout à fait différent.
Sur le fond, rien n’a changé !
J’ai eu l’occasion d’expliquer tout ce qui a changé depuis un an. Vous êtes saisis d’un nouveau texte, qui a été adopté par le Sénat et par la commission du développement durable. Si nous pouvions en poursuivre l’examen, j’en serais très heureux.De nombreuses questions ont été posées concernant les pratiques à l’étranger.La députée Batho affirme que le modèle dual n’est pas compatible avec les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Il l’est, évidemment.
J’ai dit l’inverse !
L’Agence internationale de l’énergie atomique reconnaît les deux modèles ; elle énumère un certain nombre de conditions pour que le modèle dual soit conforme à ses préconisations. Et vous savez quoi ? La Commission européenne émet elle aussi des recommandations – qui sont évidemment en cohérence avec celles de l’AIEA – qui vont dans notre sens ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Commission européenne elle-même. Bref, que cela vous plaise ou non, ce que nous soumettons aujourd’hui à votre vote est compatible avec les recommandations de l’AIEA et avec celles de la Commission européenne.
Mais personne ne le demande !
Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec le projet, mais, s’il vous plaît, utilisons des arguments recevables, qui ne laissent pas penser que nous sommes en train de contourner les recommandations des agences internationales. (M. Antoine Léaument s’exclame.)L’exemple belge a été mentionné. Savez-vous qui est l’expert technique en Belgique ? Et quel organisme gère les inspections ? C’est une entité privée. Alors, madame Laernoes, si vous voulez privatiser le contrôle de la sûreté nucléaire, faites-le, mais ce sera sans moi !
Bravo ! Ça, c’est un argument !
Vous détournez mes propos ! Je n’ai jamais dit que je voulais privatiser, je veux dissocier la décision de l’expertise.
Vous avez dit que la Belgique avait envisagé de changer les choses mais que, finalement, elle avait gardé son dispositif, qui vous va très bien.
Chers collègues, seul M. le ministre délégué a la parole. Il y a beaucoup d’amendements, il faut que nous puissions nous y retrouver.
Je prends juste le temps de préciser quelques points importants, madame la présidente, je serai plus rapide ensuite.
Il a le droit de faire de la politique ! (Sourires.)
Prenez-le temps que vous voulez, monsieur le ministre délégué, vous avez la parole.
L’entité privée belge est très puissante ; elle effectue l’expertise et l’inspection et, ne vous en déplaise, elle est privée.
Quel rapport avec le texte ?
Pour ma part, je préfère que ces tâches soient assurées par une autorité indépendante – véritablement indépendante –,…
Nous aussi !
…telle que celle proposée par le projet de loi et, soit dit en passant, telle que celle instaurée par le Japon à la suite de l’accident de Fukushima. Avant, il y avait au Japon non pas deux entités, mais trois. Depuis 2014, il n’y en a plus qu’une : c’est justement en réponse à un accident nucléaire d’ampleur majeure que les Japonais ont décidé de rassembler leur gouvernance en une seule autorité.Que faisons-nous ici ?
N’importe quoi !
Nous proposons de rassembler deux entités qui travaillent déjà ensemble et qui représentent, à elles seules, plus de 2 000 collaborateurs, qui seront demain, comme ils le sont aujourd’hui, au service de la sûreté. La seule différence, c’est que, grâce à la fusion des deux entités, le fonctionnement sera plus efficace. Il y aura autant de transparence et plus d’expertise.L’Autorité de sûreté nucléaire rend 2 000 décisions par an, dont seulement 350 sont instruites par l’IRSN. Les 1 650 décisions rendues par l’ASN sans l’appui de l’IRSN sont-elles inacceptables ? Mettent-elles en danger notre sûreté ?
Eh non !
Vous l’avez tous dit : notre modèle fonctionne.
Pourquoi le changer, dans ce cas ?
Cela va continuer. Il sera juste plus efficace, plus puissant, plus indépendant, plus transparent. Il nous permettra d’accompagner le développement du nucléaire.
Ce sont des paroles magiques, ça !
Les fusions ne fonctionnent pas toujours, c’est vrai – et ce n’est pas parce qu’on en discute au Parlement qu’elles fonctionnent mieux ou moins bien. Je le redis : l’enjeu majeur de celle-ci est un enjeu d’exécution. Je m’y suis engagé devant vous : l’exécution sera engagée dès que le texte sera adopté – nomination d’un préfigurateur, accélération des groupes de travail, lancement de chantiers très concrets sur les systèmes d’information, la rémunération, la coopération internationale.
Nous verrons à la fin !