Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 713 sur 713 — page 4 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 32 Contre 26
(L’amendement no 653 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Grâce au RN !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 654.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement no 653, qui place le Parlement au cœur du contrôle de la loi.En revanche, je note, monsieur le ministre, que vous ne m’avez pas répondu au sujet de l’irrecevabilité de l’amendement concernant l’ouverture d’une école vétérinaire à Limoges ; peut-être pourriez-vous vous exprimer à ce sujet.L’amendement no 654 vise à supprimer la référence aux « autres collectivités territoriales intéressées » pour ne mentionner que les régions.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer la référence aux « collectivités territoriales intéressées » dans la disposition permettant à diverses personnes publiques de conduire des politiques en faveur de la formation et de l’orientation. Pourtant, il convient que toutes les collectivités intéressées puissent participer à cet effort collectif car elles sont complémentaires : si les départements ont à leur charge les collèges, les écoles municipales peuvent également avoir un rôle à jouer, y compris dans le cadre de fermes pédagogiques ou d’autres initiatives. Il ne faut fermer aucune porte.L’avis de la commission est très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle à M. Echaniz que, du fait de la séparation des pouvoirs, ce n’est pas le Gouvernement qui prononce l’irrecevabilité, c’est l’Assemblée. C’est intéressant de relire de temps en temps la Constitution.Ensuite, je suis étonné que, vous qui êtes un territorial, vous proposiez de restreindre aux seules régions le champ de ceux qui pourraient intervenir en particulier dans l’orientation mais aussi dans d’autres domaines. Comme l’a dit la rapporteure, la découverte des métiers concerne l’ensemble des collectivités territoriales. Plus il y aura de collectivités impliquées, mieux ce sera pour que l’agriculture soit reconnue et découverte.Avis défavorable.
Je suis saisie de sept amendements, nos 2682, 895, 2813, 3613, 3733, 1976 et 1334, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 895, 2813 et 3613 sont identiques. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 2682.
Il a pour objet d’intégrer des professionnels du monde agricole dans l’élaboration du programme national de renforcement de la formation agricole. En effet, qui, mieux que les agriculteurs et leurs représentants, est en mesure d’éclairer les politiques publiques sur les besoins du monde agricole en matière de formation ? Pour garantir que ce programme soit pertinent et adapté à la réalité du terrain, il est en effet impératif de le concevoir en collaboration avec les professionnels du secteur. Leur implication est nécessaire non seulement pour en définir le contenu, mais aussi pour déterminer la manière la plus efficace de l’appliquer. Adopter une telle approche assurerait une formation cohérente avec les priorités identifiées par les professionnels agricoles.
Nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 895.
Il vise à favoriser la concertation avec des représentants de la profession. Pour que le contenu du programme et la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, pour que les professionnels se mobilisent pour y concourir et pour qu’il soit cohérent avec les enjeux qu’ils jugent prioritaires, il est nécessaire qu’il soit conçu en concertation avec les représentants de la profession agricole.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2813.
S’agissant de la formation et de l’implication des jeunes, il faut absolument que la profession participe à la concertation. Il vaut mieux le dire explicitement, plutôt que de se contenter d’affirmer que ce sera assurément le cas.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 3613.
Il soulève la question de l’implication des professionnels de l’agriculture dans l’instauration du programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles. Cela répond à la nécessité que nos concitoyens soient sensibilisés très jeunes à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant.Il faut rendre les choses concrètes, pratiques, proches de la réalité du terrain grâce à l’expérience et aux connaissances des professionnels.
L’amendement no 3733 de M. Antoine Villedieu est défendu.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1976.
C’est le premier d’une série d’amendements sur une question qui me paraît très importante : il faut que les branches professionnelles concernées soient systématiquement associées à l’élaboration et à l’application du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’alimentation. Les agriculteurs montrent en bien des circonstances à quel point ils s’inscrivent toujours dans une logique de coconstruction, de concertation ; ils ont un souci de l’efficacité et du pragmatisme qui n’est pas toujours aussi présent dans les collectivités territoriales – je peux me permettre de le dire en tant qu’ancienne conseillère régionale. Il est donc bon que les professionnels indiquent quels sont les besoins du terrain et participent à définir comment les formations peuvent être rendues adéquates à ceux-ci.Une des spécificités de la formation agricole est qu’elle ne […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1334.
Il est très similaire au précédent et a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’amendement no 2682 vise à établir le programme d’orientation et de découverte des métiers agricoles et du vivant après concertation avec des représentants de la profession. Je suis très favorable à cette idée ; j’interviens moi-même régulièrement dans des lycées agricoles qui participent à la transmission des savoirs, à l’accompagnement des nouveaux agriculteurs et à l’aide à la formation.Cependant, l’amendement est satisfait car l’alinéa 14 de l’article 2, qui porte spécifiquement sur le programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et du vivant, précise que celui-ci est établi « en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ».Je demande donc le retrait de l’amendement no 2682, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je donne le même avis sur les autres amendements en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Nous avons évoqué cette question en commission et vous avez fait droit à cette préoccupation. L’alinéa 14 de l’article 2 établit en effet que « l’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés » – il me paraît préférable de mentionner les professionnels plutôt que les branches.
Sur l’amendement no 2687, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme.
On ne peut pas dire que les organisations professionnelles ne soient pas déjà bien représentées dans la formation. Nous ne sommes donc pas favorables à ce qu’on augmente encore leur poids. L’émancipation doit demeurer la boussole de l’enseignement, par différence avec ce que vous nous présentez : l’employabilité future des élèves qui participent à ces programmes de découverte et de formation.C’est aussi méconnaître grandement le travail des enseignants en lycée agricole public ou même dans l’enseignement privé professionnel. En effet, ces enseignants, en rapport direct avec leur programme d’enseignement, font déjà le lien avec le milieu professionnel : ils en sont très proches, mais de manière réfléchie, en adéquation avec leurs objectifs pédagogiques.C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements. Nous pensons qu’il faut plutôt donner des moyens et une certaine latitude aux […]
La parole est à M. Charles de Courson.
L’argument de M. le ministre ne tient pas car notre amendement concerne la totalité du II de l’article 2, lequel traite non seulement de la formation, mais aussi de l’effort de recherche et de la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. L’amendement est donc justifié. Vous avez raison pour la question de la formation, qui est abordée à l’alinéa 14, mais il faut également associer les professionnels à la définition des programmes de recherche, etc.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire mon amendement.
(L’amendement no 3613 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je n’aime pas les témoignages personnels, mais je ferai une exception : j’ai passé cinq ans dans l’enseignement professionnel et je peux vous dire qu’il y a des innovations non seulement sur le plan socioculturel, avec l’ouverture qu’il apporte, mais aussi grâce aux liens permanents avec le monde de l’entreprise, qui est intégré à l’établissement. Ces formations sont même le prototype du campus des métiers qui avait été esquissé pour l’ensemble de l’enseignement professionnel.Pourtant – sur ce point je rejoins les arguments de Loïc Prud’homme et j’apporte mon soutien au ministre, qui fait preuve de prudence –, sans doute n’aimerions-nous pas, Charles de Courson, que les lycées professionnels soient gérés par la CGT et d’autres n’apprécieraient pas qu’ils le soient par le Medef. Il y a une autonomie éducative, même s’il est tout à fait normal que les établissements nouent des […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je suis tentée de retirer mon amendement, mais les propos tenus par notre collègue Dominique Potier m’inclinent à faire un commentaire, en prenant appui sur l’organisation de l’enseignement agricole privé dans les maisons familiales rurales (MFR).Dans celles-ci, le président du conseil d’administration est un agriculteur, un professionnel.
Et ça fonctionne !
Cela fonctionne en effet très bien. Je ne crois pas qu’associer des professionnels de l’agriculture conduise à des dérives idéologiques. Je ne retrouve pas du tout mon amendement dans le portrait que vous en dressez, ni dans les risques que vous pointez. Au contraire, il émane de la volonté de veiller à ce que les jeunes formés dans nos établissements agricoles privés puissent s’épanouir professionnellement. C’est dans ce sens que nous avons adopté un amendement très intéressant sur les ateliers pédagogiques. Faire le lien avec la réalité du métier, grâce à l’intervention des professionnels du monde agricole, est extrêmement précieux ; cela ne sert pas le grand capital de l’agriculture.
Très bien !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ayant enseigné pendant vingt ans dans l’enseignement supérieur agronomique, je voudrais apporter un témoignage. En premier lieu, il faut faire confiance aux enseignants. (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Lorsque l’on enseigne dans ces établissements, on s’appuie tantôt sur les acteurs professionnels, sur les syndicats agricoles, sur les interprofessions, tantôt sur les syndicats de salariés agricoles, tantôt sur des associations de consommateurs – tout dépend du module que nous enseignons. La liberté académique fait partie du modèle d’enseignement français, et elle doit être préservée. Je rejoins l’opposition du ministre à ces amendements, parce qu’ils remettent en cause la liberté académique et la confiance dans les enseignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette confiance ne doit pas être aveugle !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, ayant assisté aux travaux de la commission, vous savez que l’article 2 prévoit plus loin de « développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises » – c’est le résultat de l’adoption d’un amendement. Si nous ajoutons une mention similaire, l’article risque de devenir redondant, voire mégaredondant, selon l’expression à la mode.Si nous avons besoin de nous appuyer sur les professionnels – leur implication est une tradition de l’enseignement agricole, comme l’a souligné M. Potier –, les travaux en commission ont permis de trouver un point d’équilibre, qui me semble répondre à ce que vous souhaitez.
(Les amendements nos 1976 et 1334 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 895 et 2813 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2687.
Nous nous interrogeons sur la formulation « collectivités territoriales intéressées », qui suggère que l’implication des communes, des départements et des régions dans les politiques d’orientation et de formation dépendra de la volonté de leurs élus. Étant donné que vous avez voulu inscrire que l’agriculture est d’intérêt général majeur, toutes les collectivités locales devraient être associées à la volonté nationale de promotion de l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer le terme « intéressées ». À mon sens, il convient de conserver cette précision pour bien montrer que la participation aux politiques d’orientation et de formation n’est pas obligatoire mais qu’elle est ouverte aux collectivités territoriales qui le souhaitent. Cela garantit leur liberté d’action.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je relève que vous avez pris acte de la notion d’intérêt général majeur et que vous souhaitez même en tirer des conclusions. Il ne faut cependant pas déroger au principe de libre administration des collectivités locales, qui implique de leur laisser le choix et de les associer sous d’autres formes que la contrainte.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2687.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 12 Contre 40
(L’amendement no 2687 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1333 et 4363. La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1333.
Le présent amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à permettre la participation des groupements de collectivités territoriales aux politiques d’orientation et de formation. Je laisse M. Raux défendre cette proposition.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4363.
Atteindre les objectifs de renouvellement des générations en agriculture nécessite, en premier lieu, la mobilisation de l’État et des régions, mais également celle de l’ensemble des échelons territoriaux, lesquels affectent plus ou moins fortement et de façon variée l’agriculture par leurs politiques publiques. Les groupements de communes doivent ainsi pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’horizon 2030. Or, si les communes et les départements sont bien concernés en tant que collectivités territoriales, la rédaction actuelle exclut les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui n’entrent pas dans cette catégorie.Il s’agit non pas d’obscurcir le texte, comme on me l’a reproché en commission, mais de le compléter. Il serait difficilement compréhensible que les EPCI soient les seules structures administratives à ne pas contribuer aux objectifs […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Il est vrai que les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales.
Eh oui !
Mais dès lors que l’on évoque les collectivités territoriales, de facto leurs groupements sont concernés ; au titre de leur compétence de développement économique, ils peuvent être associés. Il est donc inutile de les ajouter.
Bah si !
Les communes sont déjà présentes !
J’en ai assez que l’on se sente obligé d’associer systématiquement les groupements de communes à chaque fois que l’on évoque les collectivités territoriales. L’échelon communal a sa force et sa pertinence. Croyez bien que, lorsque le sujet le mérite, les communes savent se regrouper pour prendre des décisions concertées.
(Les amendements identiques nos 1333 et 4363 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1379, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 3190 et 3890, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 3190.
Le présent amendement relève de la même logique que le précédent que j’ai défendu, et qui a été adopté, tendant à ce que les politiques publiques d’orientation et de formation soient adaptées aux territoires. Il s’agit donc d’ajouter, à l’alinéa 6, les mots « et adaptées aux territoires ».
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3890.
Cet amendement, déposé par notre collègue Élie Califer, tend à adapter les politiques publiques de l’éducation agricole aux spécificités de chaque territoire. La Guadeloupe, par exemple, connaît une forte diminution du nombre de chefs d’exploitation et une prédation des terres par les promoteurs immobiliers. Il semble important de renforcer les politiques publiques de façon qu’elles tiennent compte de ces spécificités.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont, à mon sens, déjà satisfaits par l’utilisation du terme générique « appropriées », qui implique notamment que les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture soient adaptées aux spécificités des territoires ; et ce d’autant plus qu’elles seront conduites en partie par des collectivités territoriales, qui auront à cœur d’agir au plus près du terrain.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements sont déjà satisfaits par l’adoption de l’amendement no 3188 de M. Mathiasin. Inscrire la même chose une deuxième fois me semble superfétatoire – la rédaction de l’amendement précédent est d’ailleurs plus judicieuse.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Max Mathiasin.
Je présenterai tout à l’heure un amendement relatif à la recherche. À cet égard, les outre-mer sont confrontés à un problème extrêmement grave : la maladie du citrus greening, qui viendrait d’Asie. Elle sévit dans tous les outre-mer français, notamment en Guadeloupe et en Martinique, où elle détruit l’ensemble des agrumes. Nous importons des agrumes de Colombie ou de Costa Rica, mais ils nous reviennent fort chers et contiennent des produits phytosanitaires. S’ils peuvent être conservés assez longtemps pour être acheminés jusque chez nous, c’est probablement qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes normes de production.Il est donc nécessaire de mieux adapter les politiques, notamment de recherche, aux spécificités des outre-mer et des milieux tropicaux. Par exemple, la maladie que j’évoque n’affecte pas du tout les agrumes et les produits agricoles de la métropole.
La parole est à M. le ministre.
Au risque de paraître têtu, je répète que votre amendement est déjà satisfait. L’article 2 est désormais rédigé ainsi, compte tenu de l’adoption de votre précédent amendement : « Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les politiques publiques de l’éducation, de la recherche, de l’innovation et de l’insertion professionnelle y concourent en cohérence avec les spécificités des territoires. » Tout est déjà dit dans le premier amendement que nous avons adopté, auquel j’ai donné droit.La logique me commande donc de vous demander de nouveau le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
(Les amendements nos 3190 et 3890 sont retirés.)
Je propose que nous examinions un dernier amendement, le no 1379, sur lequel j’ai annoncé le scrutin public, puis nous lèverons la séance.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le soutenir.
Il s’agit du premier d’une série d’amendements qui posent des objectifs chiffrés.Vous prévoyez d’augmenter de 30 % le nombre de personnes s’installant, sans toutefois inscrire d’objectif chiffré dans la loi. Par cet amendement, nous proposons de former 30 000 personnes par an – nous aurons sans doute l’occasion de reparler des chiffres, puisque nous avons déposé des amendements de repli –, afin de passer, dans dix ans, de 400 000 exploitations à 500 000, ce qui nous semble d’ailleurs un objectif fort modeste.Nous avons eu en commission des affaires économiques ce débat sur le nombre de personnes à former, les moyens à y consacrer, le nombre d’enseignants et de classes. Cependant, au bout de quelques heures de discussion, vous avez fini par me dire, monsieur le ministre, que ce n’était pas ainsi que les choses se passaient. Je vous ai alors demandé comment vous comptiez atteindre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inscrire dans la loi un objectif chiffré concernant le nombre de personnes à former aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire : vous proposez 30 000 personnes. Je suis toujours méfiante à l’égard de tels objectifs chiffrés ; je préfère que l’on fixe un cap,…
Une péninsule ? (Sourires.)
…une trajectoire, comprenant éventuellement un pourcentage – ce que nous avons fait dans les alinéas précédents grâce à l’adoption en commission de l’amendement de M. Taupiac. C’est pourquoi j’appellerai à la prudence et vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’invite à voter contre l’amendement.
Alors, comment fait-on ?
Je connais votre sagacité et votre vigilance, monsieur Prud’homme. Nous avons assisté à la même réunion de la commission des affaires économiques. « Augmenter de 30 % le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022 » : voilà comment cela se passe !
Cela ne répond pas à nos interrogations !
« Augmenter de 75 % le nombre de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 » ; « augmenter de 30 % le nombre d’ingénieurs agronomes formés par rapport à 2017 » : voilà comment cela se passe !
Mais comment fait-on ?
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Je sais désormais comment cela se passe : c’est la pensée magique ! Dont acte ! (Mme Manon Meunier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 50
(L’amendement no 1379 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra