Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1028 — page 5 / 6.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En réalité, on dénombre 100 ETP supplémentaires car les bleus budgétaires ne retracent pas la réalité des mouvements effectués en cours d’année. Par ailleurs, nous avons déjà débattu de cette question sur laquelle je ne reviendrai pas. Avis défavorable.
On n’est pas dans une négociation syndicale !
(Le sous-amendement no 5441 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3910.
Il vise à garantir une gestion efficace des processus liés aux ressources humaines et à la paie pour les personnels enseignants et non-enseignants de l’enseignement agricole public et privé. Cet amendement tend à combler une lacune de l’article relatif à la formation.Trouvez-vous normal que les dysfonctionnements liés aux ressources humaines conduisent à des retards de paiement, pendant plusieurs mois, des salaires des enseignants des lycées agricoles ? Les mauvaises conditions de travail des personnels, en particulier des enseignants, affectent l’attractivité de ces métiers ; il est difficile de fidéliser les personnels. Cette situation entraîne une pénurie d’enseignants et empêche de répondre aux besoins de formation nécessaires au renouvellement des générations en agriculture.On ne peut inscrire cette ambition en matière de formation sans résoudre les dysfonctionnements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre souci est tout à fait légitime mais dépasse largement le champ du seul enseignement agricole. Par ailleurs, si d’inévitables incidents peuvent survenir, la gestion des ressources humaines et de la paie des enseignants agricoles ne me semble pas poser de difficultés particulières. Accepter cet amendement reviendrait à faire un procès d’intention aux gestionnaires du personnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les services ont rencontré des difficultés ; certaines persistent. Nous avons renforcé les moyens du service des ressources humaines du ministère afin de résoudre ces problèmes. En outre, la diversité des situations entraîne une variété de cas à traiter, ce qui complexifie le travail des services. Toutefois, nous avons pris en considération cet élément. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cette question est très prégnante pour de nombreux enseignants des lycées agricoles. Madame la rapporteure, il existe, en effet, des dysfonctionnements au sein de l’éducation nationale. Mais il s’agit ici d’évoquer plus précisément les dysfonctionnements administratifs relevés au sein du ministère de l’agriculture. Nous sommes directement concernés, nous pouvons résoudre ce problème.Je m’appuie sur le constat fait par la FEP-CFDT – Fédération de la formation et de l’enseignement privés-CFDT –, qui relaie les difficultés et les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les enseignants des lycées privés agricoles – ils sont 5 000 en France –, en particulier dans le Finistère.Monsieur le ministre, je serai preneuse d’éléments concrets relatifs à l’augmentation du nombre de personnels au sein des ressources humaines, en vue d’accompagner dignement les enseignants qui assurent les […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 539 et 3490. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 539.
Cet amendement de mon collègue de l’Ardèche, Fabrice Brun,…
Très beau département !
…vise à fixer des objectifs programmatiques, afin de répondre au mieux au défi démographique que relèvera l’agriculture. En effet, d’ici à dix ans, 50 % des actifs agricoles seront amenés à prendre leur retraite. Ces chiffres permettront de mesurer le degré d’urgence que revêt le renouvellement des générations.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3490.
Il s’appuie sur un constat alarmant : d’ici à dix ans, plus de la moitié des actifs agricoles seront en âge de prendre leur retraite.Pour relever le défi du renouvellement des générations – ambition affichée de l’article 2 –, il serait très utile de disposer de données chiffrées précises, pour chacun des secteurs d’activité, chacun des métiers de l’agriculture ou de l’agroalimentaire, par tranche d’âge, afin d’adapter au mieux les politiques d’orientation des collégiens et des lycéens. Par cet amendement, nous proposons d’établir un diagnostic précis des besoins.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les politiques conduites par l’État et les régions incluent un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs. Les deux ne relèvent pas du même ordre.Le II de l’article 2 établit une liste des politiques publiques qui doivent poursuivre certains objectifs généraux en vue d’assurer un renouvellement des générations en agriculture. Il s’agit de favoriser à la fois la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, en suscitant de nouvelles vocations grâce à un effort ciblé sur la formation et la sensibilisation des plus jeunes publics. Or le diagnostic que vous préconisez n’est pas un but en soi. Il n’est qu’un moyen, un état des lieux permettant d’ajuster au mieux ces politiques publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vous reprocherai pas d’avoir déposé un amendement d’appel, mais il me semble satisfait par l’article 4 du texte, qui prévoit que l’analyse des besoins, préalable à la définition des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées, soit réalisée par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop). En tant qu’acteurs locaux, vous connaissez les problématiques locales. Il serait dommage de priver les Crefop de leurs prérogatives, d’autant que la définition des besoins territoriaux n’a pas à être décidée au niveau national. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Vous avez raison : il faudrait établir ce diagnostic à l’échelle régionale. Celui-ci est prévu à l’article 4, dites-vous. Il faut donc vous faire confiance, en quelque sorte,…
Vous pouvez !
Oui ! (Sourires.)
…alors que l’article n’est pas encore adopté. Nous allons donc vous faire confiance.
(Les amendements identiques nos 539 et 3490 sont retirés.)
Sur l’amendement n° 838, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1335.
Il vise à ajouter un huitième objectif aux politiques publiques, à l’horizon 2030 : « une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire, en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ».
(L’amendement no 1335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3889 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, car il est satisfait par les dispositifs déjà votés. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 838.
Au sujet des agricultrices, je rejoins les arguments présentés par Mme Annie Genevard, sans revenir sur les chiffres qu’elle a cités. J’en évoquerai d’autres, tirés du livre d’Amélie Poinssot, Qui va nous nourrir ?, ouvrage qui souligne une réalité que j’ignorais. Selon l’autrice, La Fin des paysans de Henri Mendras aurait pu s’intituler « La fin des paysannes », tant l’érosion est beaucoup plus marquée chez les femmes que chez les hommes. D’après l’Insee, 39 % des filles d’agriculteurs choisissaient d’exercer cette profession en 1977. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 5,5 % – sachant que la courbe ne s’est pas encore stabilisée, donc que la tendance se poursuit. Les fils d’agriculteurs, eux, étaient 36,5 % à poursuivre dans le métier en 1977, taux qui s’est ensuite maintenu entre 24 et 27 %. Les reprises d’exploitations familiales sont donc plus importantes et plus continues chez les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le service public de l’enseignement supérieur prévoit déjà une sensibilisation aux inégalités de genre. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Cette sensibilisation ne va pas assez loin. Il me semblait l’avoir démontré : les femmes pallient les carences des formations en s’organisant elles-mêmes, dans des associations ou des syndicats, car elles ne disposent pas d’espaces où apprendre à manipuler des outils qui ne sont pas pensés pour elles. Les paysannes que nous avons rencontrées ajoutaient que des hommes rejoignent leurs ateliers, car les méthodes qu’elles développent, les nouveaux gestes qu’elles inventent, heurtent moins le corps, causent moins de douleur ; les hommes s’y intéressent et finissent par se les approprier. Il est très important de soutenir de telles initiatives au sein de l’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure.
Ayant longtemps présidé des groupements de développement agricole (GDA), notamment dans le Morbihan, je sais qu’ils proposent des formations pour apprendre les nouveaux gestes et faciliter le travail des femmes en agriculture.
Donc on peut en mettre partout !
Je mets aux voix l’amendement no 838.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 15 Contre 26
(L’amendement no 838 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1819 par le groupe Renaissance, sur l’amendement no 4140 par les groupes Renaissance et Les Républicains et sur le sous-amendement no 5433 par le groupe Les Républicains. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement no 4344.
J’évoquais les petites filières agricoles locales lors de l’examen de l’article 1er. Je le fais de nouveau à l’article 2, après l’alinéa 13. Dans mon département, il y a le cassis et la moutarde – on pourrait en citer plein d’autres, chez mes collègues : la cerise, l’endive, la noisette, la lavande, ou même la vanille en outre-mer ; autant de petites filières qui ont besoin d’être accompagnées – peut-être ont elles aussi besoin d’être mieux structurées –, et aussi de discuter de leurs pratiques respectives. Par cet amendement, nous proposons de favoriser la coopération et le partage d’expériences, entre acteurs régionaux, autour des petites filières locales.
Quel est l’avis de la commission ?
Rien n’empêche cette coopération, à l’heure actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 4344, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 633.
Mon collègue Sébastien Jumel veut vous aider à faire de cette loi une vraie loi de programmation, dotée d’une feuille de route stratégique claire. Son amendement vise à formaliser, au sein d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture, les objectifs chiffrés que se fixe la puissance publique en matière de formation d’actifs agricoles, de transmission et de création d’exploitations agricoles.Le rapport de la Cour des comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles soutient que « le cadre de gouvernance actuel ne permet pas de disposer d’une vision stratégique » et que « les cibles retenues pour la future programmation paraissent davantage fonction des moyens que d’une analyse des besoins selon les filières et les territoires ».
Quel est l’avis de la commission ?
Un document programmatique existe déjà. L’amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si j’étais taquin, je dirai que j’y suis tellement favorable qu’il est déjà dans le texte (M. Yannick Monnet sourit), à l’article 4, ainsi que je viens de le dire. Je remercie d’ailleurs les deux députés du Massif central pour leur confiance…
Du Cantal !
Le Cantal, c’est un peu le Massif central !
La Corrèze est aussi dans le Massif central !
La confiance n’exclut pas le contrôle ! Plus sérieusement, le début de l’article 4 me semble correspondre à votre demande : « Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. » Le reste est à l’avenant. L’amendement est donc satisfait. L’article vient certes après, mais il est déjà écrit – ce qui permet de contrôler la confiance que vous pourriez m’accorder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Tout d’abord, on ne retire pas un amendement de Sébastien Jumel comme ça ! (Rires.)
C’est dangereux !
Je suis taquin, moi aussi : si la disposition est déjà dans le texte, il ne coûte rien de la prévoir une deuxième fois !
Là, vous êtes moins convaincant !
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1819.
Il a été déposé par Nicolas Forissier. Il y a deux ans, une enveloppe de 10 millions d’euros avait été allouée pour communiquer sur les formations et les métiers du vivant, à destination du public le plus large possible, notamment les élèves et les apprentis. Son montant a diminué : elle ne représente plus que 2 millions d’euros. Or il est essentiel de faire connaître les métiers et les formations agricoles auprès du grand public et de redynamiser les effectifs. Le présent amendement vise donc à placer la communication et les campagnes de promotion en faveur de l’enseignement agricole au cœur des objectifs programmatiques fixés par l’article 2 pour renouveler les générations.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, si l’on veut attirer de nouveaux étudiants dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, il faut le faire savoir. Mais votre préoccupation me semble satisfaite par l’alinéa 15 de l’article 2, qui prévoit le lancement, à compter du 1er septembre 2025, d’un dispositif global de communication autour de ces métiers, destiné à susciter des vocations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est rare, mais je n’ai pas le même avis que la rapporteure. Un peu de diversité ne nuit pas. Vous avez raison, monsieur Dive, il faut continuer à mener des campagnes de communication : tout le monde, par exemple, connaît le slogan « Entrepreneurs du vivant » ; il faut continuer. L’amendement de votre collègue Forissier vise à planifier ces campagnes sur plusieurs années. Les services de l’État et les collectivités locales devront se coordonner, car il ne revient pas uniquement à l’État de s’impliquer pour vanter l’attractivité des métiers agricoles. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1819.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
(L’amendement no 1819 est adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1925.
Dans un contexte de transition technologique, climatique et environnementale, la formation continue des agriculteurs devrait leur être plus accessible, même si 18 % d’entre eux en bénéficient déjà chaque année. L’amendement, soutenu par le groupe Socialistes et apparentés, vise à faire de France Services agriculture l’organisateur de la formation continue en agriculture, afin d’en faciliter l’accès. Le projet de loi prévoyant déjà de faire de France Services agriculture le point d’accueil unique des demandes d’installation, nous proposons, dans le même esprit, de charger ce réseau d’accompagner chaque exploitant dans son parcours de formation continue.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4140, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Je vous informe qu’en cas d’adoption, cet amendement ferait chuter tous les amendements tendant à réécrire l’alinéa 14 de l’article 2, jusqu’au no 1378.
On va le voter alors !
Oui, c’est un très bon argument !
Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 14, cinq alinéas qui précisent que « l’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte » des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant, « en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande ».Ce programme comporte « dès l’école primaire, des actions d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles » permettant de « sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole » et « pour tous les élèves de collège […]
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 5433, à l’amendement no 4140.
Ce sous-amendement déposé par Fabrice Brun vise à compléter l’excellent amendement de notre collègue Francis Dubois en ajoutant à l’alinéa 5 la précision suivante : « Ce programme vise à rendre les métiers concernés précités plus attractifs. » Cette précision est utile car l’attractivité constitue un enjeu important pour les métiers de l’agriculture, qui ne paraissent pas autant mis en valeur que d’autres, lors des campagnes d’information à destination des collégiens et des lycéens.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable aux deux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je me rappelle la discussion que nous avions eue à ce propos en commission ; nous avions convenu de réorganiser les amendements alors déposés afin de rendre les objectifs que vous avez déclinés plus lisibles, en précisant ce qui relevait respectivement de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. La réécriture de l’alinéa 14 que propose l’amendement no 4140 sous-amendé par M. Brun correspond à la lettre et à l’esprit de ce qui était convenu, à savoir une meilleure et plus claire rédaction de votre proposition initiale. L’intelligibilité de la loi s’en trouve améliorée.
Parfait !
Super !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE).
Merci !
Nous voulons des paysans. Nous avons déposé de nombreux amendements pour aller au-delà d’un renouvellement générationnel limité au remplacement d’un départ à la retraite par un nouvel arrivant, puisqu’il est nécessaire d’augmenter considérablement le nombre d’agricultrices et d’agriculteurs en France. Je voudrais rapprocher l’esprit de l’amendement d’une expérience qui se développe beaucoup sur le terrain, à l’initiative de certains enseignants, à savoir l’école dehors.
Oui !
Dispositif dont la capitale est Poitiers !
C’est vrai, quoiqu’il ait été inventé dans les Deux-Sèvres (Mme Lisa Belluco s’exclame) – mais nous aurons ce débat avec ma collègue Belluco plus tard. (Sourires.) Même dans les territoires ruraux, de nombreux enfants n’ont plus autant qu’avant les connaissances des jeunes ruraux sur le fonctionnement de la nature, d’un potager ou d’une ferme. Nous voterons donc l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement,…
Le contraire m’aurait étonné !
…en cohérence avec notre opposition au service national universel (SNU) pensé par Emmanuel Macron et Gabriel Attal,…
Quel est le rapport ?
…auquel il fait référence.
Je mets aux voix le sous-amendement no 5433.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 44 Contre 6
(Le sous-amendement no 5433 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 4140, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(L’amendement no 4140, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements réécrivant l’alinéa 14 de l’article 2 tombent.)
L’amendement no 1149 de M. Emeric Salmon est défendu.
(L’amendement no 1149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 843, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 4634.
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des élèves dans le cadre d’actions de découverte et de sensibilisation. Il s’agit d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. L’amendement vise également à demander que chaque exploitation agricole désigne un « référent découverte et sensibilisation », qui devra suivre une formation afin d’accueillir les élèves dans les meilleures conditions de sécurité et leur transmettre des contenus adaptés, définis en lien avec l’éducation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est très intéressant sur le principe : unir tous les acteurs en vue de sensibiliser et de former les jeunes aux enjeux de l’agriculture. Cependant, je ne vois pas comment l’appliquer : sur quels critères établir la liste des exploitations volontaires ? Comment faire en sorte que tous les secteurs – élevage, lait, exploitation fruitière ou céréalière, etc. – soient concernés et représentés ? Ne sera-t-il pas compliqué de désigner un référent pour les petites exploitations ? Faute de pouvoir appliquer votre idée, par ailleurs séduisante, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre objectif est louable – il est vrai que généralement, lorsqu’on commence comme cela, c’est qu’on s’apprête à demander le retrait. Je mettrai deux bémols. Votre proposition relève-t-elle bien du domaine législatif ? Plus encore, l’instauration d’un « référent découverte et sensibilisation » ne va-t-elle pas avoir l’effet inverse de celui recherché, à savoir aggraver le manque d’attractivité des métiers agricoles en leur imposant une nouvelle contrainte ? Votre proposition me paraît relever davantage de l’application de la loi – qui devra impliquer les régions, les autres collectivités et les chambres départementales et régionales d’agriculture – que de la loi elle-même. Demander de choisir un référent me semble constituer une exigence rigide allant à l’encontre de notre volonté de simplification. Sans doute vaut-il mieux travailler à l’élaboration de chartes ou à la formulation […]
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Je le retire, même s’il y aurait un réel intérêt à mieux guider les exploitations agricoles dans l’accueil des jeunes.
C’est ce que j’ai dit !
(L’amendement no 4634 est retiré.)
L’amendement no 1150 de M. Emeric Salmon est défendu.
(L’amendement no 1150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 843.
Il vise à dispenser des cours d’éducation à l’alimentation auprès des écoliers et des collégiens, afin d’améliorer leur santé et d’orienter les modes de consommation vers des pratiques plus durables et plus favorables à la généralisation de l’agriculture paysanne.Savoir se nourrir correctement constitue un apprentissage fondamental, qui, à ce titre, devrait être enseigné à l’école. L’industrialisation de la production alimentaire est à l’origine d’épidémies de maladies chroniques, dont nos enfants ne sont pas exempts – ils sont parfois la cible des producteurs d’aliments transformés ou ultratransformés. Ce système de production alimentaire contribue également à la perte de pouvoir d’achat des agriculteurs et des agricultrices, la majeure partie de la valeur ajoutée de leur production étant accaparée par les intermédiaires de l’agro-industrie et de la grande distribution. Pour 1 euro […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison. J’ai eu l’occasion d’entendre dans ma circonscription, à l’occasion du festival « Ohhh la vache ! », des collégiens demander si le lait sortant du pis était chaud ou froid – ils n’avaient jamais vu le lait qu’en brique dans le frigo.Vous souhaitez instaurer un apprentissage de l’alimentation auprès de tous les élèves et collégiens. Or, même si elle réclame certainement d’être complétée, l’éducation à l’alimentation est d’ores et déjà inscrite à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, qui prévoit qu’« une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire […] sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ».J’aimerais vous raconter l’histoire du collège de la ville phare de ma circonscription, qui parvient à alimenter toute l’année 400 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre proposition est curieuse. Les programmes ne sont-ils pas établis par le Conseil supérieur des programmes ?
En toute indépendance !
En toute indépendance, en effet. Vous passez votre temps à nous rebattre les oreilles avec l’indépendance mais vous saisissez la première occasion pour confier au législateur le soin de définir les programmes.Pardonnez-moi de devoir à nouveau vous rappeler à la réalité : sur le temps de quelles disciplines l’apprentissage à l’alimentation se fera-t-il ? Je serais curieux de le savoir.
Le français, les maths !
Par exemple.
Ou le sport !
Ou bien l’éducation artistique et culturelle. Plus sérieusement, la rapporteure vous l’a rappelé, l’éducation à l’alimentation est d’ores et déjà prévue dans le code de l’éducation.Par ailleurs, même si le service de restauration scolaire, parce qu’il est soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales, ne relève pas de la loi, il pourrait être intéressant de profiter des repas pour faire passer des messages sur le monde agricole.Enfin, monsieur Prud’homme, quel est votre problème avec l’industrie ? Vous lancez le mot « industriel » comme s’il s’agissait d’une insulte. Des centaines de milliers de gens travaillent dans l’industrie agroalimentaire. En vous exprimant ainsi, vous dénigrez ces salariés et ces ouvriers que vous devriez plutôt défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.) « Industriel », « industrie » ou « industrie […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
L’agro-industrie dont je parle est celle qui produit ces aliments ultratransformés…
Pas seulement !
Le steak haché, ce n’est pas un aliment ultratransformé !
…qui ne sont pas sans conséquences pour la santé de nos enfants. Bien sûr, à chacun ses priorités ! Pas moins de 20 % des jeunes sont obèses : un sur cinq. Cela ne vous pose peut-être pas de problème, mais à moi, si.
Et si l’industrie agroalimentaire produit du bio, vous êtes contre, aussi ?
Le code de l’éducation prévoit l’éducation à l’alimentation, mais de manière facultative. Elle sera donc distillée au petit bonheur la chance, selon les établissements, mais en général, elle est inexistante.Quant à savoir à quel moment cet enseignement pourrait être dispensé, c’est précisément l’objet de cet amendement d’appel : est-ce un savoir fondamental ou non ? Il faut se décider sur ce dont les gens ont besoin dans la vie. Je veux bien admettre qu’il faille savoir compter et lire, mais ce serait bien aussi que les gens apprennent à lire l’étiquette de ce qu’ils achètent dans les supermarchés. Pouvoir distinguer un aliment ultratransformé d’un aliment local ou brut, cela me semble aussi être un savoir fondamental, d’autant plus utile que les épidémies de maladies chroniques nous coûtent la bagatelle de 60 milliards chaque année.
Comme d’habitude, « y a qu’à, faut qu’on » !
La parole est à M. Antoine Armand.
À première vue, l’amendement de notre collègue pourrait sembler de bon sens mais il ne résiste pas à la confrontation avec la réalité, ce qu’ont très bien expliqué le ministre et la rapporteure. Surtout, une analyse plus poussée montre qu’il est, en effet, un nouvel exemple de l’industrie-bashing dont vous vous êtes rendu coutumier, en commission comme en séance. Il suffit de lire l’exposé des motifs jusqu’à la fin pour s’en convaincre. Vous avez d’ailleurs baissé la voix, cher collègue, au moment crucial, celui où vous proposiez d’enseigner aux enfants les conditions d’élevage et d’abattage et de les sensibiliser aux « alternatives qui existent aux protéines carnées ».
Ah, ah !
Voilà un nouvel amendement antiviande, antiélevage, subrepticement déposé pour entretenir l’agri-bashing de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
J’ai beau avoir appris à bien manger chez des agriculteurs et mesurer l’importance de ce savoir, je suis radicalement opposée à votre amendement. Je connais bien le milieu de l’éducation, et il serait très dangereux de confier au législateur le soin de définir le contenu des programmes scolaires. Je vous laisse imaginer ce que pourraient faire des partis extrêmes s’ils accédaient aux responsabilités. Seul le Conseil supérieur des programmes peut être chargé de cette mission, et il s’en acquitte en toute indépendance.Si l’on s’engouffrait dans cette brèche, tous les métiers pourraient demander une heure à l’éducation nationale pour sensibiliser les élèves à leur cause : l’industrie, les professions médicales, particulièrement sous tension, et j’en passe. Les demandes sont toutes aussi légitimes les unes que les autres, mais les enseignants croulent sous ces multiples demandes sociétales […]
Elle a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 843.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 8 Contre 32
(L’amendement no 843 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2121 de M. Roger Chudeau est retiré.
(L’amendement no 2121 est retiré.)
L’amendement no 3548 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Puisqu’il est rédactionnel, l’avis sera favorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je vais profiter de ce que vous me donniez la parole pour répondre au ministre. Il est bien évident que nous ne sommes pas des adversaires de l’industrie agroalimentaire.
Si !
Tout dépend de ce que vous entendez par industrie agroalimentaire car elle recouvre un sceptre assez large d’entreprises : de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) côtoient des multinationales. Vous savez très bien que les multinationales mangent peu à peu les TPE et les PME. Or ces dernières sont celles qui embauchent le plus de salariés. C’est pourquoi nous réclamons régulièrement des mesures pour soutenir spécifiquement les TPE et les PME plutôt que l’ensemble des entreprises, dans l’agroalimentaire ou tout autre secteur.Par ailleurs, faire de l’entreprise une unité homogène n’a pas de sens. Nous défendons les salariés de l’agroalimentaire pour que leurs salaires soient augmentés. Nous voulons ainsi porter le Smic, dont le niveau est bien trop bas, à 1 700 euros net. Surtout, nous dénonçons le fait que les bénéfices et les dividendes accordés aux actionnaires ne […]
(L’amendement no 3548 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3876, 635 et 2365 tombent.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 840.
Afin de renforcer la coopération entre les établissements d’enseignement publics et privés et les établissements d’enseignement technique agricole, l’amendement de M. Fabrice Brun tend à créer un conseil national de l’orientation vers les métiers du vivant, associant des représentants du ministère de l’agriculture, de l’éducation nationale, des rectorats et des représentants des directeurs d’établissements, afin d’établir une politique d’orientation plus efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous êtes les premiers à dénoncer la création de nouvelles structures. Les lois de programmation s’élaborent avec les collectivités territoriales et les autres acteurs concernés. Il n’est pas nécessaire de créer un conseil national. Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je suis très ennuyé car je partage votre avis et je me suis contenté de transmettre fidèlement la proposition de Fabrice Brun. En son absence, je me permets de sacrifier cet amendement pour nous éviter un vote négatif.
(L’amendement no 840 est retiré.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4614.
Il s’agit d’un amendement de précision de Philippe Berta. La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il n’est jamais mauvais, par les temps qui courent, de parler des sciences. Elles aident à forger les décisions.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 2537.
L’amendement de Mme Anne-Laure Blin vise à compléter l’alinéa 16 pour accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et empêcher que ne soient entravées les nouvelles techniques, gages de progrès.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?