Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 534 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1694 à l’article 1er bis.
Je suis saisie de dix amendements, nos 1694, 2086, 3289, 1476, 248, 2488, 1446, 2087, 1255 et 1615, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1694.
Il vise à substituer à la stratégie décennale un plan triennal.
Soyez sérieux !
Rendez-vous compte : le Gouvernement nous dit que tout cela se fera sur une période de dix ans, ce qui engagera, de fait, trois présidents de la République successifs, l’actuel et les deux suivants. Tout cela n’est pas très sérieux. Nous l’avons dit et répété : il faut mettre le paquet, à brève échéance.
C’est n’importe quoi !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2086.
Au moment de la reprise de notre discussion, je ne crois pas inutile de faire le point, notamment pour vous, madame la présidente, qui n’avez peut-être pas pu suivre nos débats passionnants. (Mme la présidente rit.)
Petite mise à jour !
C’est un peu comme le résumé des épisodes précédents dans les séries – on aime bien les séries, surtout politiques.Nous avons maintenu à l’article 1er bis le principe du droit opposable, voté en commission spéciale. Nous nous livrons à présent à une discussion commune relative à ce qu’il convient exactement de faire de la stratégie décennale introduite lors des travaux de la commission. Bien qu’en discussion commune, les amendements ne sont pas tout à fait de même nature.Celui que je présente pose le principe d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Il rend opérationnel tout ce dont nous avons parlé lors de l’examen de l’article 1er en apportant les garanties auxquelles nous tenons tant. Surtout, et ce n’est pas que nous ne lui fassions pas confiance, mais c’est le gouvernement qui a la main dans une stratégie décennale, puisqu’elle est déclinée dans les projets de […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 3289.
Bien qu’en discussion commune, il diffère du précédent. Il s’agit d’un amendement de cohérence : dans la mesure où nous avons décidé de conserver à l’article 1er l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement », je propose de modifier les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 1er bis.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1476. Est-il du même genre, monsieur le Fur ?
Oui, si ce n’est qu’il va à l’opposé de ce que vient de dire notre excellente collègue ! (Sourires.) Nous, nous n’aimons pas le mot « accompagnement », nous lui préférons l’expression « soins palliatifs ». Nous avons bien compris que l’accompagnement était le cheval de Troie du titre II : il annonce un dispositif général intégrant soins palliatifs et fin de vie, ainsi que les moyens liés à l’euthanasie, au suicide assisté – toutes choses dont nous ne voulons pas.Substituer les mots « soins palliatifs » aux mots « soins d’accompagnement » présente un autre intérêt, madame la ministre : les soins palliatifs peuvent faire l’objet de comparaisons. Nous savons qu’ils s’effondrent dans un certain nombre d’États, dont la Belgique, qui ont choisi la mort administrée.
Ce n’est pas vrai !
Nous savons qu’à l’inverse, ils progressent en France, mais insuffisamment – il est clair que leur évolution n’est pas celle que l’on pouvait attendre de ce gouvernement.Il faut donc conserver la mention « soins palliatifs », qui permet la comparaison dans le temps et dans l’espace.Faut-il préférer une période décennale ou triennale ? Je suis toujours méfiant lorsqu’on fixe un horizon très lointain, cela dédouane ceux qui sont au pouvoir. Plutôt que de les entendre dire : « On verra dans dix ans ! », nous préférons pouvoir observer ce qui se passe chaque année. Un plan triennal peut constituer une solution intermédiaire.
C’est un amendement, ça ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 248.
Je vous présente bien volontiers cet amendement d’Annie Genevard, qui tend à substituer à la terminologie « soins d’accompagnement » celle de « soins palliatifs » et d’adjoindre à celle-ci la notion de « soins de support pratiqués en oncologie ». Dans la littérature scientifique, ils désignent l’ensemble des soins et des soutiens susceptibles d’être offerts à une personne atteinte d’un cancer, en vue d’améliorer sa qualité de vie.L’expression « soins d’accompagnement » apparaît trop vague et constitue une source de confusion, en particulier avec les maisons d’accompagnement où le suicide assisté et l’euthanasie pourraient se pratiquer, ainsi que vous l’avez indiqué en commission, madame la ministre. La substitution proposée permet de clarifier le périmètre des soins prodigués et d’en exclure l’aide à mourir – le suicide assisté et l’euthanasie –, dont la logique est totalement […]
Les amendements nos 2488 de Mme Mathilde Paris, 1446 de M. Paul-André Colombani, 2087 de M. Jérôme Guedj, 1255 de Mme Emmanuelle Ménard et 1615 de Mme Annie Genevard sont défendus.La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4 ter, pour donner l’avis de la commission.
Mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous avons besoin de nous projeter sur le temps long. Quant aux apports des amendements ne traitant pas de la stratégie décennale, ils ne semblent pas indispensables.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous évoquerons tout à l’heure la loi de programmation. Ce sera pour moi l’occasion de vous répondre, monsieur Guedj.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Il est important de voter un de nos amendements car, selon la Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l’organisation des soins palliatifs et la fin de vie, « les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50 % de leur estimation maximale, alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins ».Faire une loi de programmation pluriannuelle, c’est prendre des engagements devant le Parlement et – on peut l’espérer – les tenir, en faisant en sorte que les besoins en question soient mieux couverts. Au-delà de l’établissement d’une stratégie gouvernementale, il me semble important, au vu du sujet dont nous débattons et de la mobilisation de nos collègues, que la représentation nationale soit pleinement associée à la définition de ces objectifs et de ces moyens.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Le groupe Écologiste ne votera pas ces amendements, car nous sommes favorables et à une stratégie décennale et à une loi de programmation. Nous défendrons un amendement en ce sens, le no 2115, après l’article 1er bis.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Les textes de loi finissent par être totalement illisibles. J’ai proposé un amendement de cohérence, pour la bonne tenue du texte, qui vise simplement à substituer l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement » à l’expression « soins d’accompagnement », conformément à la rédaction de l’article 1er. Mais si l’on ne veut pas être cohérent, ce n’est pas grave !J’entends parler d’une programmation sur trois ans. Je veux bien qu’on prenne des postures en veux-tu en voilà, mais est-il bien raisonnable de programmer sur trois ans un développement des soins palliatifs qui requiert de former des médecins, des infirmiers et des aides-soignants ? Il ne s’agit pas seulement de financer des lits ou des murs, il faut aussi prévoir les ressources humaines ! Cela ne sert à rien de prendre des mesures aussi ambitieuses et d’y consacrer 1 milliard d’euros sur trois ans. Ensuite, nos concitoyens […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souvenez-vous de notre discussion à l’article 1er et du débat sémantique qui nous a opposés sur l’usage des expressions « soins palliatifs » et « soins d’accompagnement ».Je voudrais vous alerter, chers collègues, sur la disparition de la référence aux soins palliatifs à l’alinéa 4 de cet article 1er bis. Peut-être ne l’avez-vous pas remarqué, mais dans cet alinéa qui prévoit pourtant la stratégie décennale, on ne parle plus que des soins d’accompagnement !
Eh oui ! C’est dramatique !
Tout cela est préoccupant et vient confirmer les inquiétudes que nous avions exprimées à l’article 1er.
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Je salue l’intervention de Jérôme Guedj. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que, compte tenu de l’importance de l’enjeu qu’ils représentent, une loi de programmation soit consacrée aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs.Je ne veux pas anticiper l’examen de l’article 1er ter, dont j’ai été indirectement l’auteur, mais je crains que nous ne parvenions pas à traiter de ce sujet capital si nous tentons de le faire à coups d’ajouts d’articles additionnels en commission et d’amendements.Il me semble que cela nécessite une écriture beaucoup plus mesurée, ciblée et forte. Je défendrai bien sûr l’article 1er ter, mais il n’est pas tout à fait satisfaisant de ce point de vue.Par ailleurs, une loi ne peut pas imposer une loi. C’est anticonstitutionnel.
Mais on l’a déjà fait !
Prévoir dans un article de loi sur les soins palliatifs une future loi de programmation ne tient pas la route. Certes, on l’a déjà fait mais l’article se fera retoquer, d’une manière ou d’une autre.Si on veut se lancer dans une démarche de cette nature, il faut sans doute mieux entreprendre un travail avec le Gouvernement et les groupes parlementaires, sur des bases plus rigoureuses.
La parole est à Mme Annie Genevard.
J’ai déposé un amendement pour revenir à l’esprit de la formulation initiale et ajouter à l’alinéa 4 la notion de soins de support. Mais Mme Ménard a raison, il m’a échappé que les soins palliatifs avaient purement et simplement disparu de l’alinéa… Soit c’est un lapsus calami, voire un acte manqué, soit cela veut dire que l’effacement des soins palliatifs est à l’œuvre ! Comment expliquez-vous cette disparition ? Cela me paraît pour le moins intrigant… et révélateur d’une intention cachée.
On ne peut pas l’imaginer !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Tout d’abord, un point de droit qui me paraît important : il y a évidemment des lois qui créent des lois, on l’a fait de très nombreuses fois. Prenez, monsieur Le Gendre, la loi « climat et résilience » : elle prévoit que le gouvernement déposera un projet de loi de programmation énergie-climat. Ce n’est pas parce que votre gouvernement ne respecte pas ses obligations que celles-ci n’existent pas ! (M. Matthias Tavel et Mme Nathalie Oziol applaudissent.)J’en viens au débat de fond : notre groupe LFI-NUPES ne votera pas ces amendements, mais nous partageons la préoccupation ainsi exprimée par nos collègues et nous voterons des amendements ultérieurs qui contiennent des propositions mieux-disantes. Nous devons prévoir à la fois une stratégie décennale et une loi de programmation pluriannuelle, plutôt que de voter la substitution de l’une à l’autre.Voter ces amendements à l’article 1er ter […]
Monsieur Guedj, maintenez-vous votre amendement ?
Je retire mon amendement en faveur du mieux-disant, donc au bénéfice de la loi de programmation.
Mon cher collègue, après m’avoir fait le résumé de la séance précédente, vous me faites maintenant celui de votre dernière intervention. (Sourires.)
(L’amendement no 2086 est retiré.)
(L’amendement no 3289 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1476, 248, 2488, 1446, 2087, 1255 et 1615 tombent, ainsi que les amendements nos 2908, 2910, 1810, 1809, 2119, 2913, 2859, 2403 et 2860.)
L’amendement no 2485 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 2485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2737.
Les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en fin de vie regrettent que celles-ci soient parfois adressées trop tardivement aux unités de soins palliatifs (USP). Les patients restent ainsi inutilement dans la souffrance en milieu hospitalier ordinaire alors que le diagnostic est établi et que la dimension fatale à court ou moyen terme de la pathologie ne fait aucun doute, et ne passent au plus que quelques jours en soins palliatifs avant leur décès. Pour ces associations, qui sont au contact direct avec la souffrance, il est indispensable de repenser l’orientation vers les unités de soins d’accompagnement et de soins palliatifs de façon que les personnes concernées bénéficient le plus rapidement possible de l’accompagnement adapté.
(L’amendement no 2737, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 668, 1254 et 3126, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 668.
L’approche administrative et financière des agences régionales de santé (ARS) a pris le pas sur les questions médicales en faisant peser sur les soignants le poids permanent de la dictature des indicateurs chiffrés, au détriment du temps passé à soigner les patients. Il est urgent de desserrer l’étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les ARS. Conformément au programme présidentiel de Marine Le Pen, cet amendement vise à supprimer les ARS du projet de loi et à confier aux préfets de région le soin de garantir l’effectivité du droit aux soins palliatifs.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1254.
Quant à moi, je ne veux pas supprimer les ARS parce que je pense que quand elles sont bien dirigées, elles font vraiment un très bon travail. Mais je voudrais rappeler par mon amendement que c’est bien l’État qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu’il ne faudrait pas qu’il se défausse de ses responsabilités sur les ARS. C’est bien à lui qu’incombe la mission de garantir l’accès aux soins palliatifs et de faire respecter ce droit.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3126.
Dans la droite ligne de ce que mon collègue Berteloot a évoqué à l’instant concernant les ARS, je confirme par cet amendement que nous, madame Ménard, nous sommes favorables à la suppression des agences régionales de santé. Nous n’avons aucune confiance dans ces instances qui ne sont ni le bon échelon ni le bon modèle d’organisation pour garantir l’effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs. L’organisme qui en aurait la responsabilité devrait être placé soit sous la tutelle des préfets de région, soit sous la tutelle des préfets de département ou éventuellement sous celle des délégations départementales des ARS.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 668, il serait tout de même dommage de balayer d’un revers de main le travail intense des ARS, accompli par un personnel compétent et qui veille à l’équilibre de l’offre de soins, y compris entre les territoires. De plus, les préfets de région ne sont pas dotés de moyens leur permettant d’assumer la mission qui incombe aujourd’hui aux ARS. Je pense qu’il faut au contraire se servir de ces agences pour conduire les politiques publiques de la nation telles que nous les décidons en matière sanitaire. L’avis est également défavorable sur les deux amendements suivants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On a beaucoup évoqué les agences régionales de santé. Étant encore élue local, je sais combien le lien entre ARS et territoires est important et j’exprime bien évidemment tout mon respect pour l’ensemble des équipes des délégations départementales et régionales des ARS. Cela étant, et je le dis régulièrement aux ARS, il est important que ce lien se concrétise sur le terrain et que les élus locaux puissent être en contact avec ces agences comme ils le sont avec le préfet de région et avec le préfet de département. C’est la garantie qu’un travail sur tous les sujets sanitaires ou sociaux qui relèvent de leurs compétences puissent être mené au niveau du territoire. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
J’avoue que je suis d’accord avec Mme la ministre…
Pour une fois !
…parce que si l’alternative aux ARS, aussi contestables soient-elles, consiste à transférer leurs missions aux services de l’État, tout de même très appauvris au plan territorial depuis des années, cela marcherait encore moins bien. À tout prendre, je préfère donc que ce soit les agences régionales de santé qui s’en chargent.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je réagis, madame la ministre, parce que vous évoquez l’importance du lien des ARS avec le terrain… J’ai parlé avec des dizaines de soignants et d’élus locaux ainsi qu’avec des associations d’usagers de la santé, et tous me disent la même chose dans tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux : ils dénoncent la déconnexion totale des ARS avec la réalité médicale ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il faut les écouter !
C’est une fable !
La parole est à Mme la ministre.
On ne va pas commencer un débat sur les ARS, monsieur Bentz, mais je crois savoir que nous sommes sur le même territoire, c’est-à-dire la région Grand-Est. Certes, il peut y avoir des situations différentes selon les territoires, mais je ne jetterais pas pour autant en pâture la totalité des ARS ! Je pense que nous devons le respect aux femmes et aux hommes qui les composent et éviter d’en faire une cible sur un coup de tête, ce qui n’empêche pas de dire que quand les choses doivent évoluer, il faut prendre les mesures nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission spéciale, Mme Maud Gatel et Mme Geneviève Darrieussecq applaudissent également.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, mais j’approuve totalement ce que vous venez de dire.
Ah, vous voyez !
Car c’est en effet une question de personnes. J’ai connu dans ma circonsciption des directeurs d’ARS qui n’étaient pas très à l’écoute du terrain. Mais aujourd’hui, je vous garantis que le directeur régional et le directeur de délégation départementale sont toujours à l’écoute des professionnels de santé, qu’ils répondent toujours présents, et rapidement, lorsque je les sollicite pour organiser des réunions avec des infirmiers ou avec des médecins, que ceux-ci travaillent en hôpital, en clinique ou en cabinet, généralistes ou non. Je peux vous certifier que quand on a un directeur d’ARS qui est à l’écoute, cela fait toute la différence. Je veux bien qu’on tape sur les ARS… mais pas sur toutes ! (M. Philippe Sorez applaudit.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je fais partie de ces élus, madame la ministre, qui recevaient souvent, il y a quelques années, des messages assez durs à propos des ARS. Mais je voudrais, à l’instar de ma collègue Ménard, témoigner de ce qui se passe dans mon département : cela fonctionne très bien avec le directeur de délégation départementale. Nous faisons le point tous les quinze jours. Je n’ai pas oublié la mobilisation générale du personnel pendant la pandémie de covid, ni surtout combien il a été facilitant à tous moments pour l’accès aux soins, alors que l’Eure-et-Loir est un désert médical. Je tenais à témoigner : quand cela ne va pas, je le dis, et quand cela va plutôt bien, je préfère le dire aussi, monsieur Juvin.
(Les amendements nos 668, 1254 et 3126, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1921.
Je souhaite rappeler que le sujet premier de ce texte de loi concerne les soins palliatifs. Si le Gouvernement et les gouvernements précédents avaient tenu leur engagement et que l’accès aux soins palliatifs était garanti en France, nous ne nous poserions probablement pas la question. L’accès aux soins palliatifs est la grande priorité et doit être une condition sine qua non avant d’évoquer l’euthanasie ou le suicide assisté. Chaque chose en son temps !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est bien mentionné que les patients recevront une information sur les soins palliatifs.
(L’amendement no 1921, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2399.
Cet amendement de Mme D’Intorni demande que les ARS veillent effectivement à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles à tous et sur l’ensemble du territoire. Je pense que c’est un sujet sur lequel nous sommes tous d’accord. Je me permets de revenir sur les débats de la fin de l’après-midi. Je suis très étonnée que nous n’ayons pas pu trouver d’accord sur l’article 1er, qui concerne les soins palliatifs, parce que vous avez ajouté des alinéas et des détails qui nous ont empêchés de vous faire confiance. Il est vraiment dommage que les choses se passent ainsi sur un tel texte.
(L’amendement no 2399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Monsieur Dharréville, votre amendement no 2908 est tombé en raison de l’adoption de l’amendement no 3289. Comme le vôtre, il concernait l’alinéa 4, dont on ne peut modifier à nouveau la rédaction.
On aurait dû mettre le mien avant !
Je suis saisie de deux amendements, nos 1160 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1160.
Je défends bien volontiers cet amendement de Vincent Descoeur, un élu du Cantal, département qui attend le déploiement de soins palliatifs. Il propose que la stratégie que vous étalez sur dix ans soit mise en place en six ans, car il y a urgence. Se projeter sur dix ans revient à dire à un certain nombre de personnes qui auront besoin de soins palliatifs qu’elles n’y auront pas accès, comme c’est le cas pour la moitié d’entre elles aujourd’hui.Avec le vieillissement de la population et l’apparition de pathologies, les besoins vont croître. Comment y répondre s’il faut attendre dix ans ? Si on veut garantir un accès à tous et partout, il faut fixer une période plus courte.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 2487.
Prévoir un déploiement sur cinq ans est suffisant. La densité de médecins généralistes a diminué de 8 % et obtenir un rendez-vous est compliqué. Dans les cinq prochaines années, un quart des médecins devraient quitter leur poste, avec une proportion plus forte encore parmi ceux qui assurent les soins palliatifs.La ministre a assuré que les nouveaux financements iraient en priorité aux soins palliatifs et seraient fléchés vers les vingt et un départements qui en sont dépourvus. Si la priorité concerne bien les soins palliatifs, cinq ans suffisent pour élargir l’offre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur ces deux amendements. Il faut travailler sur le temps long. Nous avons eu des plans triennaux ; il faut maintenant, dans une montée progressive, prévoir la bonne durée, qui est de dix ans.
(Les amendements nos 1160 et 2487, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2775 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2775, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3127.
Il ne vous a pas échappé que notre méfiance envers le gouvernement d’Emmanuel Macron est totale. Le rapport Chauvin et la stratégie décennale sur les soins palliatifs ne sont que des tremplins vers la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Cet amendement témoigne de notre défiance.
(L’amendement no 3127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement suivant, le no 2910, est également tombé. Je suis désolée, monsieur Dharréville, n’allez pas croire que je vous en veux ! (Sourires.)L’amendement no 2776 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je profite de cet amendement rédactionnel pour parler de ceux que je n’ai pas pu défendre.
Bien joué !
Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs.Ils font suite à une critique formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, qui a regretté ne pouvoir identifier clairement les crédits qui leur étaient alloués. Je suis désolé que leur chute, à laquelle vous ne pouvez rien, madame la présidente, m’ait empêché de faire avancer cette idée. J’espère que des amendements ultérieurs permettront d’instaurer cette mesure.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2118.
Cet amendement de bon sens, inspiré du rapport Chauvin, vise à ce que la stratégie décennale de déploiement des soins palliatifs intègre des indicateurs précis. Ils sont en effet nécessaires au suivi de la stratégie, permettent d’échelonner le travail dans le temps et de produire des données similaires, en dépit de la disparité des territoires. Des indicateurs bien pensés sont en outre indispensables à l’information éclairée du Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. J’ai eu l’occasion de dire que l’évaluation de cette stratégie serait indispensable. Elle sera assurée, d’une part, par les parlementaires lors de l’examen des PLFSS et, d’autre part, par l’instance de gouvernance prévue par la mesure 30 de la stratégie nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La stratégie décennale intègre une gouvernance chargée d’en suivre l’évolution, année après année, sur la base des indicateurs. La demande est donc déjà satisfaite.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2911.
Nous non plus !
Cet amendement va permettre à l’Assemblée de se prononcer à propos de l’idée que j’ai commencé à défendre. Nous proposons que la stratégie décennale définisse « les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, traités de manière distincte ». Il s’agit de faire en sorte que la transparence soit au rendez-vous.Cette disposition répond à une critique formulée en juillet 2023 par la Cour des comptes, qui soulignait le manque de lisibilité des moyens consacrés à la mise en œuvre des objectifs formulés par les différents plans de développement des soins palliatifs. Pour le plan 2015-2019, elle notait que « les crédits étaient éparpillés et présentés de façon peu transparente et non homogène ». Le plan 2021-2024 ne lui est pas apparu « plus explicite ». La stratégie décennale ne doit pas amplifier ce manque de lisibilité, surtout à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car la demande est satisfaite. Il est écrit que les moyens supplémentaires seront de 1,1 milliard d’euros.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Dharréville a parfaitement raison et je ne comprends pas pourquoi le rapporteur et le Gouvernement s’opposent à cet amendement.
Ça ne veut rien dire !
Je vous cite le rapport de la Cour des comptes : « Le manque de lisibilité financière est patent au sein même de l’administration de la santé. » Il y a là un problème que la Cour des comptes mentionne à plusieurs reprises. Les indications demandées seraient utiles au Gouvernement et au Parlement, qui sera amené à évaluer ce qui sera mis en place. Aller dans ce sens est notre rôle.
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Je soutiens totalement l’amendement, qui n’est pas satisfait. M. le rapporteur et Mme la ministre se réfèrent à la prévision de crédits de paiement prévue par la stratégie décennale pour les soins d’accompagnement. Il est indispensable de pouvoir distinguer, dans ce budget, la part des soins palliatifs.
Mais ce n’est pas ce que dit l’amendement !
(L’amendement no 2911 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2117 tombe.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 2526.
Nous considérons que ce texte, tel qu’il est rédigé, n’offre aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs. Les débats en commission spéciale ont permis l’adoption de plusieurs amendements concourant à cet objectif. Toutefois, par le biais du présent amendement, Les Républicains veulent s’assurer que la stratégie décennale définit des moyens suffisants pour garantir l’accès aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, notamment par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé de 2002. Avis défavorable.
(L’amendement no 2526, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1209 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 1209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
J’indique que les amendements suivants, en discussion commune, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement no 3289.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1177.
Cet amendement de notre collègue Justine Gruet vise à demander un rapport annuel afin de vérifier l’effectivité de la stratégie des soins d’accompagnement. Le but est de pouvoir rapidement rectifier les éventuels dysfonctionnements.
(L’amendement no 1177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je vous indique, monsieur le rapporteur, que votre amendement est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 3289. Il y a des victimes sur tous les bancs. (Sourires.)
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 2527.
Grâce aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, les soins palliatifs sont devenus une priorité de santé publique. La loi garantit de pouvoir y accéder sur l’ensemble du territoire.Or, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, l’offre en matière de soins palliatifs demeure très inégale sur le territoire. Dans son avis no 139 de 2022, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) affirmait que toute « évolution [législative] ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, [dont] la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Si les débats en commission spéciale ont permis d’adopter des amendements concourant à cet objectif, le présent amendement vise à assurer que la stratégie décennale en matière de soins d’accompagnement, parmi lesquels […]
Quel est l’avis de la commission ?
Des moyens suffisants sont déjà prévus. La hausse de 66 % des moyens alloués aux soins d’accompagnement, qui incluent les soins palliatifs, sur la période 2024-2034 doit répondre à une hausse de 16 % des besoins. La dépense publique de soins palliatifs s’élève à 1,6 milliard d’euros en 2023 et atteindra 2,7 milliards d’euros en 2034. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà souligné les moyens déployés lors du débat de cet après-midi. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2538, 1478 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2538.
Il est prévu que le patient puisse lui-même saisir le tribunal administratif s’il n’a pas accès aux soins palliatifs. Mais dans certains cas – certes rares –, il ne peut faire valoir ce droit. Nous proposons dès lors qu’un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacs ou un ayant droit puisse le faire à sa place.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1478.
Il obéit à la même logique, en proposant qu’une personne de confiance puisse ester en justice. En droit administratif, il est assez courant qu’une association se substitue à un particulier pour défendre ses droits. Dans ce cas d’espèce, il paraît évident qu’en cas de défaillance du patient, mais pas seulement, la personne de confiance, qu’il aura préalablement désignée et qui dispose de certaines prérogatives, puisse déposer un recours devant le tribunal administratif.
L’amendement no 1176 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je réitère les doutes que nous avons quant à l’utilité de prévoir ces recours contentieux, induits par le droit opposable. Cela participerait de la judiciarisation de la médecine, qui plus est dans un moment où il convient plutôt de faire preuve d’humanité, de soin, d’écoute à l’égard des patients et de les diriger vers des services, sans qu’ils soient toujours spécialisés. Comme l’a rappelé Mme Danielle Brulebois, il existe heureusement en France des services qui assurent cette prise en charge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements prévoient que des parents ou alliés puissent agir en justice à la place du patient. Je comprends votre logique, mais rien ne s’oppose à ce qu’ils l’aident dans cette démarche, d’autant qu’il s’agit d’une procédure écrite devant le juge administratif. Je rappelle, par ailleurs, qu’il existe des personnes dont la profession est de représenter les personnes en justice : les avocats. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
On peut imaginer des situations, certes rares, où le patient n’est pas en état de faire la démarche. Dans ce cas, il faut qu’il puisse être représenté.
(Les amendements nos 2538, 1478 et 1176, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 1807 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur l’article 1er bis par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 2486.
Il vise à ramener à cinq ans la durée de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas très raisonnable. Avis défavorable.
(L’amendement no 2486, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2075 et 1256, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2075.
Ce projet de loi vise à faciliter l’accès aux soins palliatifs pour les Français qui en ont besoin. Quand les personnes qui en bénéficient sont dans un état de santé plus que précaire et très affaiblies, les soins palliatifs peuvent apparaître comme une main tendue, non seulement pour les soulager, mais aussi pour épauler leur famille et leurs proches.Lorsqu’une personne se retrouve dans une situation requérant une prise en charge palliative, c’est qu’elle souffre déjà bien trop. L’État a pour devoir de tout faire pour assurer une prise en charge rapide. Or, dans le texte actuel, l’article 1er bis dispose que le délai maximum de cette prise en charge sera déterminé par décret. Ce délai dépassé, un recours pourra être formé devant la juridiction administrative.Laisser ce délai à la merci d’un décret, c’est prendre le risque qu’il soit trop long et pénible à vivre pour le patient et qu’il […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1256.
Je vous propose de modifier la formulation de l’article L. 1110-9-1 du code de santé publique introduit à l’alinéa 6. Le délai ne doit pas être « déterminé par décret » mais « compatible avec [l’]état de santé » du patient. L’amendement vise à s’approcher le plus possible de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie qui sollicite une prise en charge palliative ; or un délai déterminé par décret peut-être très éloigné de la réalité de ce que vit le patient. Cette rédaction me semble préférable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis consciente du déficit en matière d’accès aux soins palliatifs dans certaines zones. C’est bien pour cela que nous voulons garantir un accès plus juste aux soins d’accompagnement à toute personne, dès les stades précoces d’une maladie grave et jusqu’en fin de vie. Ce n’est pas en ajoutant des contraintes juridiques à ce droit que l’on améliorera la situation. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2075 et 1256, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 2528.
L’accès aux soins palliatifs est essentiel, nous tous le reconnaissons, mais il n’est pas encore effectif dans l’ensemble du territoire. Nous entendons votre engagement pour remédier à cette situation. Cependant, le délai durant lequel les patients peuvent obtenir une place est parfois incompatible avec leur pronostic à court, voire à moyen terme. Cela pourrait les amener à formuler une demande de suicide assisté, qu’ils n’auraient peut-être pas envisagée s’ils avaient été pris en charge à temps.Soyons très vigilants quant à l’accessibilité des soins palliatifs, et surtout aux délais. Si cette assemblée doit effectuer un saut législatif et créer cette aide active à mourir, ce doit être pour prendre en considération certains cas non couverts par la loi, non en raison d’un défaut d’application des lois existantes. Il me semble que l’Assemblée n’effectuera pas ce saut si les moyens pour […]
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Bonsoir, monsieur Neuder, je suis ravi de vous accueillir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Avis défavorable.
Ce n’était ni élégant ni intelligent !
Des commissions se réunissent en ce moment, vous le savez très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage complètement votre préoccupation, monsieur Neuder. Nous en débattons depuis lundi, et nous sommes tous conscients de la nécessité d’accorder davantage de moyens au développement des soins palliatifs, afin que toute personne qui demanderait à bénéficier de l’aide à mourir puisse au préalable être prise en charge en soins palliatifs – telle est bien, je le répète, la volonté du Gouvernement. Cela figure d’ailleurs dans le texte.Je reconnais que cette prise en charge est encore imparfaite dans certains territoires, où il faut jongler entre les lits identifiés en soins palliatifs, les USP et les soins prodigués dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Pour construire une véritable politique d’accès aux soins palliatifs, l’offre devra être davantage développée dans l’ensemble des territoires. Néanmoins, votre amendement ne me semble pas de nature à changer réellement les […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
En effet, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée permette de faire bouger les lignes.Si j’ai demandé la parole, madame la présidente, c’est pour vous remercier, ainsi que Mme la ministre, d’avoir réservé des places en tribune aux membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Certains sont présents ce soir : j’en suis heureuse et je tiens à les remercier pour leur travail, car sans eux, nous ne serions peut-être pas en train de débattre de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis très étonnée par votre réponse à M. Neuder, monsieur le rapporteur ! Je souscris par ailleurs à ses propos.Je reviens un instant sur mon amendement précédent. Si la stratégie des soins d’accompagnement est décennale, la hausse de 1,1 milliard d’euros de son budget ne représentera qu’une augmentation de 6 %, soit 1,50 euro par patient et par an, ce qui permet juste de rattraper l’inflation. Un plan de financement quinquennal serait donc préférable.Dans son dernier rapport consacré aux soins palliatifs, la Cour des comptes soulignait clairement que l’accès universel aux soins palliatifs était encore loin d’être effectif et que les besoins n’étaient pas encore couverts. Le budget supplémentaire alloué à la stratégie ne sera donc pas suffisant pour développer les soins palliatifs à hauteur des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
On peut ne pas être d’accord, monsieur le rapporteur, et c’est d’ailleurs le propre de la démocratie que d’échanger des arguments.
À condition que ce soient de vrais arguments !
Exactement ! Votre attitude à l’égard de M. Neuder est tout à fait discourtoise, déplacée et inélégante. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, Dem, SOC et LIOT. – Mmes Emmanuelle Ménard et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.)C’est une chose d’appeler à des débats responsables et dignes, pour reprendre un mot que tout le monde a à la bouche ; encore faut-il s’y tenir ! Je vous demande de bien vouloir présenter vos excuses à M. Neuder. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
On attend les excuses, madame la présidente !
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Je demande une suspension de séance avant que nous ne passions au vote de l’article.
La séance est suspendue.