Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 506 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2565 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2565.
Il tend à exonérer du paiement de l’impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, les personnes qui vendent un bien immobilier à un primo-accédant décidé à faire du bien acquis sa résidence principale.Cette durée de trois ans n’a pas été choisie au hasard : beaucoup de temps peut s’écouler entre le moment où le primo-accédant aura poussé la porte de sa banque pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) et celui où il pourra ouvrir celle de son domicile. L’objectif est de fluidifier le marché du parc locatif privé et public en incitant les propriétaires à céder leur résidence secondaire, un logement laissé vacant ou qu’ils dédiaient à la location Airbnb. Cela créerait un appel d’air. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Votre proposition d’exonération temporaire des plus-values immobilières au profit de primo-accédants d’une résidence principale risque de créer des effets d’aubaine, sans favoriser la construction puisqu’elle porte sur l’existant. Je suis par ailleurs contre les mesures temporaires et conjoncturelles, qui ne suffisent pas à créer la confiance et les conditions de la stabilité fiscale. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Votre proposition semble difficile à appliquer : comment s’assurer que l’acquéreur est un primo-accédant et qu’il fera de ce bien immobilier sa résidence principale ? Surtout, son adoption pourrait diluer l’effet des autres mécanismes d’exonération prévus pour favoriser la construction de logements sociaux ou intermédiaires. Dans ces conditions, je vous invite à le retirer pour que nous y réfléchissions ensemble, en particulier pour le rendre compatible avec l’amendement par lequel M. Jolivet nous proposera bientôt d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu’à 50 000 euros les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession.Pour toutes ces raisons, qui s’ajoutent à celles exposées par le rapporteur général, je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
L’amendement n’a pas été examiné en commission pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas été défendu. L’intérêt de passer du temps dans l’hémicycle est aussi de pouvoir compléter le travail réalisé en commission.D’autre part, les mesures destinées à favoriser l’accès à la propriété des primo-accédants portaient jusqu’à présent sur des constructions neuves, au détriment de l’existant, ce qui paraît surréaliste à l’heure de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Excellent argument !
Je le sais d’autant mieux que j’ai travaillé sur le logement social dans une direction départementale des territoires et de la mer. Nous en sommes réduits, depuis plusieurs années, à lancer des appels à projets pour redynamiser les centres-bourgs et centres-villes, qui se dévitalisent depuis trente ans.Le dispositif que nous vous proposons vise simplement à permettre à de jeunes ménages d’accéder à un logement en centre-ville plutôt qu’en périphérie, où ils seraient contraints d’acquérir un véhicule, le cas échéant grâce aux subventions accordées par l’État, ce qui coûterait encore plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Il y aurait eu trop d’effets d’aubaine !
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3599.
Créée par l’article 42 de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés au plus tard le 31 décembre 2024, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.Ce dispositif doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation, dont la remise a été différée au 1er septembre 2025.L’amendement tend à proroger l’application du dispositif pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, permettant ainsi d’aligner son échéance sur l’année de remise du rapport prévoyant son évaluation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 150 U du code général des impôts crée un abattement sur les plus-values immobilières de cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser, dans un délai de quatre années, des locaux destinés à l’habitation. Cette mesure a été prorogée par la loi de finances pour 2023 et s’applique aux cessions d’un droit de surélévation intervenant au plus tard le 31 décembre 2024.Je propose que le Gouvernement nous donne des éléments d’évaluation car, sur le principe, je ne suis pas opposé à la prorogation de dispositifs destinés à encourager la création de logements. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage le souci du rapporteur général de disposer de la meilleure évaluation possible. Le moment me semble venu, d’ailleurs, d’avoir une vue d’ensemble de la fiscalité du logement et de recourir à la prospective pour prendre des décisions.
Bien sûr !
De nombreux amendements ont été déposés pour proroger des expérimentations ou des dépenses fiscales créées récemment. C’est normal car le projet de loi de finances (PLF) a été construit dans un délai très court, mais il est temps, à présent que le dispositif Pinel s’éteint et que le PTZ a été prolongé, de nous mettre autour de la table pour réfléchir à l’avenir du marché de la construction. Je vous inviterai à vous atteler à cette tâche avec nous.Pour ce qui est de cette exonération, je suis favorable à sa prorogation, ce qui n’empêche pas de se pencher sur l’état des évaluations.
(L’amendement no 3599, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 1167.
Il tend à modifier la rédaction de l’article 150-VB du code général des impôts afin de changer la valeur de référence de l’immeuble pour qu’elle soit similaire à la valeur vénale réelle du bien telle qu’elle est constatée dans l’acte notarié.En effet, lors d’une succession, un abattement de 20 % peut s’appliquer sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis aux héritiers, sous certaines conditions. Cependant, le calcul de la plus-value prend en compte la valeur telle que transmise et non celle qui résulte de l’estimation. Une famille endeuillée devra donc s’acquitter des droits de succession puis de l’impôt sur la plus-value si le bien hérité est revendu.Considérant qu’il n’y a aucune ambition spéculative dans la revente d’un bien de famille après un décès, il s’agit d’éviter aux personnes concernées de s’acquitter d’impôts qui ne prennent pas la même valeur de référence pour un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour déterminer la plus-value de cession d’un bien immobilier transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des DMTG.L’amendement tend à modifier le mode de calcul afin de retenir la valeur vénale au moment de la vente et non la valeur à la transmission. Autrement dit, il prévoit ni plus ni moins qu’une neutralisation de la plus-value réalisée sur la transmission d’immeuble et donc une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Cela constituerait, purement et simplement, une rupture d’égalité devant les charges publiques. L’amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. D’autre part, si on adopte votre amendement, on surestimera la valeur du bien au moment de la transmission puisque vous voulez vous rapprocher de la valeur vénale. Dès lors, pourquoi ne pas proposer de supprimer l’abattement puisque, si je comprends bien, c’est lui que vous contestez ? Votre méthode ne me semble pas pertinente.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Je ne voyais pas les choses ainsi, d’autant plus que, pour bénéficier de l’abattement, l’héritier du bien immobilier doit y résider. C’est un cas particulier.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1730, 2050, 2049, 2316, 788 et 3592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1730.
La crise du logement que nous traversons est en partie due au coût du foncier. Il faut le faire baisser. Or la situation actuelle des abattements sur les plus-values immobilières renforce cette difficulté. Le régime introduit en 2011 conduit à un abattement total en matière d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans, et au bout de trente ans pour la contribution sociale généralisée (CSG) et les charges. Je vous propose deux amendements – celui-ci et un autre que nous examinerons ultérieurement – pour réduire ces durées. En faisant cela, nous libérerons du foncier.En effet, la durée de détention de vingt-deux ans pour bénéficier de l’abattement d’impôt sur le revenu encourage la rétention : les propriétaires attendent pour vendre leur terrain. Si la durée pour bénéficier de l’abattement est ramenée à quinze ans – durée au demeurant supérieure à celle en vigueur dans de nombreux pays […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir les amendements nos 2050 et 2049, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous faisons face à deux graves problèmes : l’effondrement du vivant, menacé notamment par l’artificialisation des sols, et la crise du logement. Comment préserver le vivant tout en construisant du logement ? La Fondation Abbé Pierre et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) ont proposé les mesures contenues dans ces amendements, à savoir l’abaissement de l’abattement pour durée de détention et le rehaussement du taux forfaitaire. L’amendement no 2050 vise à relever ce taux à 70 %, comme le suggèrent la Fondation Abbé Pierre et la FNH. L’amendement de repli no 2049, qui avait été adopté par la commission des finances, prévoit un taux de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Elle a raison !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2316.
Il s’agit de la reprise d’un très bon amendement de la commission des finances défendu par Jean-Paul Mattei et inspiré par l’une des propositions du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement.Nous faisons face à un phénomène de rétention foncière : certains propriétaires conservent leur bien dans une visée spéculative, attendant que le bien prenne de la valeur ou souhaitant bénéficier de l’exonération de l’imposition sur la plus-value. Il est nécessaire de décourager cette rétention.Si le groupe Socialistes et apparentés est plutôt dubitatif sur le recours au CNR, force est de constater qu’en matière de logement, celui-ci a suggéré des idées transpartisanes intéressantes, approuvées aussi bien par Nexity que par les défenseurs du logement pour tous. Ces préconisations n’ont malheureusement pas été retenues par la précédente Première ministre, hormis le resserrement du PTZ […]
L’amendement no 788 de Mme Eva Sas est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3592.
Il existe plusieurs méthodes pour libérer du foncier et décourager la rétention immobilière. Jusqu’en 2011, le régime était celui d’une exonération de l’imposition sur les plus-values après quinze ans de détention. Puis, un abattement progressif selon la durée de détention a été introduit. M. le ministre a mentionné la nécessité d’une réflexion globale sur ces questions. Une taxe ou une surtaxation sur les logements vacants ou les résidences secondaires ont été évoquées. On n’y voit plus très clair.Mon amendement prévoit une véritable réforme systémique, mais nous laisserions du temps : celle-ci ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir et du 1er janvier 2028 pour les biens bâtis. Je reconnais qu’il peut poser problème mais je souhaiterais que M. le ministre confirme le lancement rapide d’une réflexion sur ces questions, car nous avons besoin d’un […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Lottiaux prévoit une révolution copernicienne pour favoriser la cession : au lieu d’un abattement décroissant dans le temps, on ferait l’inverse. Ce dispositif est tout de même assez dangereux.
Non, ce n’est pas cela !
Il s’agit de revenir à la règle des quinze ans.
Votre amendement vise à accélérer le rythme des abattements d’impôt sur le revenu pour durée de détention sur les plus-values immobilières afin de parvenir à une exonération totale au bout de quinze ans plutôt que vingt-deux. Vous avez raison, c’est plutôt une accélération.Une telle approche ne bénéficierait qu’aux personnes déjà propriétaires. Avis défavorable.
Pour percevoir des revenus fonciers, il faut être propriétaire !
Les autres amendements s’attaquent également à la fiscalité des plus-values immobilières. Celle-ci doit combiner deux objectifs : la lutte contre la rétention foncière, objectif partagé par tous, et la lutte contre la spéculation.L’imposition des plus-values immobilière – impôt sur le revenu et prélèvements sociaux – représente actuellement plus de 3 milliards d’euros. Les réformes doivent donc être envisagées avec parcimonie. Pour créer un choc d’offre, il serait selon moi préférable, dans l’immédiat, d’utiliser le dispositif Mattei-de Courson sur les logements neufs.En outre, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements. Ne faudrait-il pas proposer une référence portant spécifiquement sur le prix des logements ?À la différence des autres, l’amendement de M. Mattei a été adopté en commission. En ma qualité de rapporteur […]
Je retire mon amendement no 3592.
Alors, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Je reprends l’amendement no 3592 !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tous ces amendements prévoient des changements importants, sinon structurants. Supprimer l’abattement pour durée de détention, ce n’est pas une mince affaire ! Le marché a besoin de stabilité, de visibilité, de prévisibilité. Les règles ne peuvent être modifiées brutalement ; il convient de bien mesurer les effets.Nous partageons tous l’objectif fixé : libérer du foncier et lutter contre la spéculation. Sans renvoyer aux travaux du CNR, il est certain que nous devons engager une large réflexion sur la fiscalité, en lien avec la ministre du logement. Je confirme donc ce que j’ai indiqué précédemment, monsieur Mattei. Nous pouvons d’ailleurs engager ce travail rapidement.En tout cas, le vote de ces amendements risque de ne pas envoyer le bon signal. Si j’étais à votre place, ma main tremblerait… Au-delà de l’érosion monétaire et de la question des abattements pour durée de détention, nous […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Nous devons envisager une révision d’ensemble des dispositifs fiscaux applicables au logement. Il y a lieu de nous interroger notamment sur l’utilité des taux de TVA réduits censés relancer la construction de logements.J’avais réfléchi à une perspective un peu équivalente à celle proposée par M. Lottiaux. Mais, en définitive, je suis arrivé à la conclusion qu’il convenait de borner à 2027 les exonérations pour durée de détention, de manière à créer un choc d’offre entre 2025 et 2027. Si les propriétaires savent qu’il n’y aura plus d’exonération à compter de 2027, ils mettront leurs biens sur le marché.L’amendement de M. Mattei tend à appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values. J’en déduis donc que les députés socialistes, qui l’ont repris, sont favorables au PFU à 30 % !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Pourquoi ai-je repris l’amendement Mattei ?
Parce que tu es constructif !
Comme l’a dit Jean-Paul Mattei, il nous faut une grande loi « logement ». Je suis député depuis deux ans et demi, nous la réclamons depuis deux ans et demi, mais elle ne vient toujours pas !
Exactement ! Ça commence à faire long !
Le bloc macroniste est au pouvoir depuis sept ans et ne l’a jamais présentée.
Sept ans !
Il prend le sujet du logement par le petit bout de la lorgnette. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également.) Vous nous dites aujourd’hui qu’il faut expertiser et mener un travail en commun. Je demande ce travail depuis deux ans et demi !Sur le sujet Airbnb, on nous dit : il s’agit de fiscalité, cela relève du PLF, ne faites pas de texte. Puis, lors de la discussion du PLF, on nous renvoie à un grand texte spécifique. Ayons de la cohérence et avançons ! Effectivement, nous sommes obligés de le faire pas à pas, avec de petits bouts de ficelle, car le Gouvernement ne nous donne pas la possibilité d’élaborer enfin cette grande loi logement, nécessaire et urgente. Elle devrait être la priorité de cette législature, car le logement est au cœur du pouvoir d’achat des Français. Commençons par adopter de premiers amendements permettant de […]
Je mets aux voix l’amendement no 2050.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 89 Contre 91
(L’amendement no 2050 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2049.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 92 Contre 87
(L’amendement no 2049 est adopté ; en conséquence les amendements nos 2316, 788, 3592, 2083, 1923, 449, 3264 et 3194 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’amendement no 3424 de M. Daniel Labaronne est retiré.
(L’amendement no 3424 est retiré.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3632.
Cet amendement corrige une malfaçon législative résultant de l’article 9 de la loi de finances pour 2024, dont les dispositions adoptées n’étaient pas conformes à l’intention du législateur telle qu’exprimée dans les travaux parlementaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit l’exclusion de la Corse du dispositif, afin de tenir compte des spécificités du foncier dans l’île et d’éviter d’encourager la spéculation. Il a été accepté par la commission.
(L’amendement no 3632 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3209.
Je reprends ici un amendement retiré par M. Mattei en commission, et qu’il n’a pas redéposé.Il s’agit d’augmenter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.Il faut trouver des ressources et chacun doit contribuer, afin de renforcer la justice fiscale. En augmentant de manière mesurée le taux de cette taxe, aujourd’hui peu élevé, l’amendement vise à faire contribuer ces transactions au redressement des finances publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Une taxe forfaitaire de 6 % est appliquée sur la vente des biens susmentionnés d’un montant supérieur à 5 000 euros, vous le savez tous.
Non, on ne le sait pas tous…
Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître.Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon moi des pistes plus stratégiques et plus justes que de taxer les bijoux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Y a-t-il une activité humaine que nos collègues du Nouveau Front populaire ne proposent pas de taxer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Un peu d’humilité !
De nombreux Français ont des bijoux de famille et veulent pouvoir les céder. Ce ne sont pas pour autant des ultrariches ou des milliardaires !Allez-vous cesser cette hystérie fiscale ? Elle touchera bientôt tous les Français ! Ils ont déjà peu confiance dans leurs représentants ; demain, ils auront encore moins confiance… (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
« I want my money back ! »
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous préférerions être dans une situation où nous n’aurions pas besoin de prendre de telles mesures, mais nous devons réparer vos bêtises, celles que vous avez commises depuis sept ans ! Vous parlez d’impôts, nous préférons évoquer la juste contribution de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Plusieurs députés de ces groupes se lèvent et continuent à applaudir.)
Je mets aux voix l’amendement no 3209.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 106 Contre 116
(L’amendement no 3209 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Heureusement qu’ils vous ont, quand même !
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2448.
Nous proposons de supprimer les avantages fiscaux du plan d’épargne avenir climat.D’abord, ce dispositif cible l’épargne des mineurs, ce qui limite les montants mobilisés. Par nature, la capacité d’épargne des jeunes est faible ; ce plan d’épargne ne peut donc pas répondre efficacement aux besoins de financement massif de la transition écologique, estimés à près de 80 milliards d’euros par an par M. Jean Pisani-Ferry et Mme Selma Mahfouz dans leur rapport de 2023.En outre, il n’existe aucune garantie que l’argent épargné finance exclusivement les projets verts.Enfin, offrir des avantages fiscaux aux familles aisées, capables d’épargner pour leurs enfants, revient à renforcer les inégalités. En 2023, 82 % des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner à la fin du mois.Dans un contexte de déficit budgétaire, il est urgent de supprimer les niches fiscales inefficaces… (La présidente […]
C’est une minute pour tout le monde !
Quel est l’avis de la commission ?
N’allez pas trop vite ! Le ministre nous le confirmera sans doute, le plan d’épargne avenir climat n’est pas encore commercialisé.
Eh oui !
Ne taxons pas des plus-values qui n’existent pas ! (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Cette disposition, votée l’an dernier, n’est toujours pas appliquée. Comment pouvez-vous nous dire, les yeux dans les yeux, que le dispositif n’est pas efficace ou que la cible n’est pas la bonne ? (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)Franchement ! Soit vous mentez,…
Le mensonge, c’est l’enquête de notre commission qui l’évaluera !
…soit vous êtes incompétent ! Comment tenir des propos aussi définitifs sur un dispositif qui n’est toujours pas entré en vigueur ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mesurez vos propos, s’il vous plaît !
Je mets aux voix l’amendement no 2448.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 107 Contre 118
(L’amendement no 2448 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1777.
Il s’agit ici d’aller récupérer de l’argent pour les caisses de l’État chez les spéculateurs. Nous proposons de taxer annuellement les plus-values financières, et non plus au moment du retrait des fonds des portefeuilles boursiers, notamment des plans d’épargne en actions (PEA).
Vous taxeriez des plus-values qui n’existent pas !
Pourquoi ? En l’état de la fiscalité, les plus-values réinvesties dans de nouvelles actions ne sont pas taxées. L’impôt qui devrait être dû à l’État ne l’est pas, ce qui signifie que les boursicoteurs font des plus-values et spéculent avec de l’argent qui pourrait être celui de l’État. Le dispositif actuel d’imposition favorise la spéculation et les bulles boursières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie.Cela pose deux problèmes. Tout d’abord, il y a un obstacle constitutionnel : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes « qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de [l’année] ».Deuxième problème : les PEA et les assurances vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette de l’État ; votre dispositif amoindrirait cet effet.
Absolument !
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. J’insiste sur le deuxième point, très important, soulevé par le rapporteur général. Si l’assurance vie est un placement relativement liquide, les autres sont des placements que je qualifierai de patients, et c’est extrêmement important pour notre économie réelle. Il faut valoriser les investissements de moyen et long terme. À cet égard, ces produits sont incitatifs, car ils conservent les plus-values latentes.
Je mets aux voix l’amendement no 1777.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 83 Contre 120
(L’amendement no 1777 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3301.
Il s’agit de supprimer une niche fiscale indue.Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values à l’occasion d’un événement de liquidité dans leur société et réinvestissent ces plus-values par l’intermédiaire d’une holding régie par l’article 150-0 B ter du code général des impôts peuvent bénéficier d’un report du paiement du PFU. Nous proposons d’exclure du bénéfice de ce dispositif les réinvestissements réalisés dans les activités immobilières, sauf si la plus-value est elle-même issue du secteur immobilier.Pour faire simple, si un entrepreneur a gagné de l’argent en prenant des risques, on autorise le report fiscal seulement si l’argent est réinvesti dans des activités risquées. Si ce n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’il ne paie pas le PFU.On dit souvent qu’il y a un chien derrière chaque niche. J’ai auditionné beaucoup de bénéficiaires de cette niche, qui la considèrent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle.L’immobilier n’est pas improductif : il produit des biens qui permettent à nos concitoyens de se loger ou qui abritent des bureaux. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, encourager les investissements dans le secteur du logement. Cet amendement a été adopté en commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’aime l’idée que cet amendement s’inscrit dans l’esprit qui a présidé à nos débats cet après-midi et a permis d’adopter des mesures favorables à l’investissement productif dans l’économie réelle de notre pays.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur Midy, vous évoquez les capital-risqueurs, dont vous voudriez que nous prenions soin au point de les exempter de tout impôt parce qu’ils peuvent tout perdre. Pour ma part, je tiens à rendre hommage aux life-risqueurs, à savoir les travailleurs de notre pays. En 2024, déjà 157 travailleurs ont perdu la vie au travail. Les travailleurs risquent leur vie au quotidien, et la perdent parfois.
Pour refus d’obtempérer, par exemple ?
Mais eux n’échappent à aucun des impôts que le Rassemblement national et le Gouvernement veulent imposer aux Français les plus modestes !
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous soutiendrons l’amendement de M. Midy. C’est un exemple des niches fiscales injustifiées qu’il faut supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Midy évoque un gain fiscal de 200 millions. Monsieur le ministre, c’est ce qui vous manquait pour relever à 50 % l’abattement pour location de longue durée. Le compte est bon ! J’en déduis que l’amendement sera conservé en cas de recours au 49.3. Merci !
Ce n’est pas le ministre qui va déclencher le 49.3 !
La parole est à M. Paul Midy.
Merci, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée.Monsieur Echaniz, c’est bien tenté ! Cette mesure permettra notamment de financer des dispositions que vous avez votées tout à l’heure – je vous en remercie – pour soutenir les jeunes entreprises innovantes ayant un impact écologique et social positif. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
(L’amendement no 3301 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2096.
La loi de finances pour 2024 a modifié l’article 150-0 B ter du code général des impôts pour clarifier les conditions de calcul du quota d’investissement de 75 % que doivent respecter les fonds de capital-investissement éligibles au remploi des produits de cession. La loi a cependant ajouté deux limites, la première portant sur les acquisitions de titres, la seconde sur la nature des titres pouvant composer un investissement éligible.L’interprétation fiscale de ce point fait débat. Comment apprécier cette limite de 75 % ? Doit-on se placer au niveau de la société opérationnelle ou bien au niveau du fonds de remploi ? Je propose de préciser qu’il s’agit du fonds de remploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le niveau d’appréciation du quota de 10 % prévu par la loi de finances pour 2024, afin de préciser les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent recevoir le réinvestissement du produit de la cession de titres dans le cadre du régime dit de l’apport-cession, qui permet un report d’imposition des plus-values. Tout le monde suit ?
Bah, ça va, on est réveillés !
Ces dispositions n’ayant toujours pas été commentées par l’administration, je propose de commencer par entendre les explications du ministre.
Vous êtes censé nous éclairer !
À défaut d’explications, je préconiserai la prudence avant d’assouplir une nouvelle fois les critères de l’apport-cession, dispositif qui peut donner lieu à des abus. Il est important que les titres soient réinvestis au profit d’une activité économique réelle. Si le ministre nous donne des précisions suffisantes, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.
Quel est donc votre avis, monsieur le rapporteur général ?
J’attends d’entendre la position de M. le ministre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’administration a commenté ces dispositions, monsieur le rapporteur général.Les quotas d’investissements applicables aux fonds de capital-investissement éligibles au dispositif de l’apport-cession ont été fortement assouplis par la loi de finances pour 2024, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Je nuancerai la sévérité de la limite imposée aux fonds de capital-investissement : il ne s’agit pas tant d’une contrainte que d’une souplesse, qui les autorise, contrairement à certains investisseurs directs, à bénéficier du report d’imposition sans devoir réinvestir intégralement dans les sociétés opérationnelles le produit de la cession des titres. La part à réinvestir dans la société opérationnelle est non pas de 100 %, mais de 75 %, et 10 % du montant total de cet investissement peut porter sur d’autres actions ou parts que celles de la société opérationnelle.Si on fait échec au […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions utiles. J’espère qu’elles sont suffisamment éclairantes pour que les auteurs de l’amendement le retirent.
Je le retire.
(L’amendement no 2096 est retiré.)
La parole est à M. Jean Laussucq, pour soutenir l’amendement no 1873.
Il permet de mettre en lumière un phénomène qui touche les grandes agglomérations : les ventes à la découpe. Les plus-values réalisées lors de ces opérations immobilières bénéficient d’un allègement fiscal. Nous proposons de plafonner cet allègement pour éviter un appel d’air et lutter contre la spéculation immobilière dans les grandes agglomérations, notamment à Paris.
Quel est l’avis de la commission ?
Afin de lutter contre la spéculation, le présent amendement vise à mettre fin au report d’imposition pour les cessions de droits immobiliers issus de l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente séparée de chaque lot, lorsque la marge brute de l’opération immobilière excède 2 %.Je vous invite à la prudence quant à ce dispositif de surtaxation : il pourrait décourager les investisseurs, surtout avec ce repère fixe de 2 % qui ne tient pas compte des différentes situations géographiques – chacun sait que la rentabilité de ce type d’opération varie fortement selon la région.Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec la finalité de votre amendement. Toutefois, quelques problèmes de rédaction risquent de le rendre inopérant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et propose que nous revoyons ensemble sa rédaction à la faveur de la navette.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
La situation immobilière est littéralement catastrophique dans notre pays.
La faute à qui ?
Le moindre projet immobilier est devenu un parcours du combattant. Veut-on vraiment ajouter de nouvelles mesures de taxation financière ? Alors que nous devrions débattre ici de la prolongation du dispositif Pinel, renforcer le PTZ, simplifier les règles immobilières et mettre à terre une fois pour toutes le dispositif ZAN, qui est tout simplement une hérésie administrative, nous sommes sur le point d’imposer de nouvelles contraintes à un secteur en grande souffrance ! Je pense honnêtement que nous devrions y réfléchir à deux fois : ce n’est pas tout à fait ce dont l’immobilier a besoin en ce moment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
On va réfléchir et on revient vers vous ! (Sourires.)
Si M. Wauquiez vote contre, nous allons voter pour !
Je mets aux voix l’amendement no 1873.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 134 Contre 118
(L’amendement no 1873 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1308.
Nous proposons de faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Pour mémoire, les foncières solidaires sont des entités à but non lucratif qui œuvrent dans l’immobilier très social ; elles sont soumises à de fortes contraintes comme l’interdiction de distribuer des dividendes et une valorisation limitée ou inexistante des parts sociales.Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale – bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts. Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres. Aussi proposons-nous d’introduire, en faveur des structures solidaires, une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession, afin de s’assurer que ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quelle est la règle générale ? Pour déterminer les gains nets de cession, le prix d’acquisition est diminué des réductions d’impôt obtenues par le cédant lors de l’achat des titres. En conséquence, l’assiette d’imposition de la plus-value est majorée par l’imputation de la réduction d’impôt – c’est logique.Vous souhaitez exclure de la détermination de l’assiette d’imposition des plus-values le montant de la réduction d’impôt accordée sur les investissements dans les Esus et les foncières solidaires. Cela reviendrait à minorer la plus-value réalisée sur le bien, ce qui créerait un nouvel avantage fiscal dans l’avantage fiscal. En effet, les Esus et les foncières solidaires bénéficient déjà d’un taux majoré de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu – les foncières solidaires bénéficiant en outre d’un droit d’enregistrement réduit.J’émets donc un avis défavorable, en précisant que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’amendement a été examiné en commission, bien que trop rapidement, je le concède. Vous oubliez une chose : dans les foncières solidaires, notamment celles disposant d’un agrément Esus, les conditions de rémunération sont extrêmement faibles. S’il y a un avantage à l’entrée mais que vous le ponctionnez à la sortie, vous rendez le dispositif trop peu incitatif. Or nous avons besoin de ces foncières solidaires pour investir dans le logement très social.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les personnes qui investissent dans les foncières solidaires ou les Esus ne recherchent pas l’enrichissement : elles savent pertinemment que la rentabilité est très faible et agissent probablement par solidarité. Il faut récompenser ceux qui donnent aux autres. C’est pourquoi l’avantage fiscal est déjà plus élevé que pour un investissement classique. Mais vous voulez introduire un deuxième avantage fiscal, cumulable avec le premier. Cela ne paraît pas raisonnable.
Je mets aux voix l’amendement no 1308.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 119 Contre 144
(L’amendement no 1308 n’est pas adopté.) (M. Charles Rodwell applaudit.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 2613, 3157 et 3167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils portent sur la taxation des plus-values latentes et visent à remédier à l’inégalité relevée en la matière par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport relatif à la progressivité de l’imposition sur les revenus des personnes physiques.Cette question a fait l’objet d’études approfondies aux États-Unis où, à l’initiative du président Biden, une première taxe sur les plus-values latentes a été proposée. La situation est la suivante : seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, alors que les ménages les moins aisés doivent souvent liquider leurs biens ou leur épargne pour financer leurs dépenses courantes.En commission, le rapporteur général avait formulé un avis non pas favorable, mais en tout cas bienveillant à l’égard de cette proposition. Les trois amendements sont […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ils portent sur le même sujet mais ne sont pas identiques.Vous ouvrez un débat important et intéressant. La taxation des plus-values latentes soulève de très nombreuses questions : comment les taxer sans perdre le lien avec la capacité contributive du contribuable ? Comment articuler cette taxation avec les DMTG ?Si nous créons un report d’imposition de la plus-value latente sur les titres transmis – comme vous le proposez par l’amendement no 2613 –, il me semblerait plus équilibré d’appliquer un abattement du montant reporté sur l’assiette des DMTG acquittés sur la donation des titres – comme vous le proposez d’ailleurs dans votre amendement no 3157.En outre, doit-on envisager d’imposer les plus-values latentes uniquement sur les donations ? Ou bien sur les donations et les legs ? Je pense que cette question mérite un débat à part entière et c’est pourquoi j’ai un avis défavorable sur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?