Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 506 sur 506 — page 3 / 3.
Vous avez confondu deux lignes : pour les années 2017 et 2018, vous avez cité les chiffres de l’emploi industriel manufacturier ; et, pour 2023, ceux de l’emploi industriel tout court, qui passent de 3,1 à 3,2 millions – cette faible augmentation de 100 000 emplois expliquant pourquoi la part de l’emploi industriel dans l’emploi total a baissé. Le tableau de l’Insee montre aussi une baisse du volume horaire, car la part du travail partiel dans l’industrie a augmenté de 0,4 point par heure, alors qu’elle a baissé partout ailleurs.Aujourd’hui, Danton du néolibéralisme, vous nous avez offert une envolée lyrique au sujet des investissements en France, qui auraient le vent en poupe. Les investissements des entreprises ont pourtant reculé de 2 points, passant de 56 à 54,2 % du volume total. Ce qui soutient l’investissement en France, ce sont les investissements publics, en particulier ceux […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Permettez-moi de revenir à l’amendement,…
Parce que vous n’avez rien à répondre !
…qui tend à instaurer une barémisation des dividendes. Instaurée en 2013, cette barémisation aurait dû entraîner mécaniquement, à comportement inchangé, une augmentation des recettes fiscales de plus de 400 millions d’euros. En définitive, en raison de la contraction de l’assiette, elle a engendré une perte nette, selon le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, page 14, cité par M. le ministre. Ce dernier a également évoqué l’expatriation et l’impatriation des exilés fiscaux. Depuis la transformation de l’ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, le nombre de départs de ménages français fortunés a baissé et le nombre de retours a augmenté. Les effets ont été positifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2356.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 108 Contre 129
(L’amendement no 2356 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir les amendements nos 2926, 2928 et 2929, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent tous les trois à garantir une adéquation entre le train de vie du contribuable et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales, en modifiant la disposition du code général des impôts concernant la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie. L’amendement no 2926 tend à abaisser à 45 000 euros le montant à partir duquel ce forfait est appliqué, en modifiant le premier alinéa du 1. de l’article 168 du code général des impôts. Le no 2928 tend à obliger le contribuable à indiquer, lors de sa déclaration annuelle de revenus, tout bien mobilier ou immobilier d’un montant supérieur à 50 000 euros acquis durant l’année d’imposition. Enfin, le no 2929 prévoit que les contribuables qui omettraient de déclarer ces biens en inadéquation avec les revenus déclarés soient privés de l’ensemble des aides sociales. La sanction sera […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe un système de taxation dite d’office en fonction des signes extérieurs de richesse. Quels sont-ils ? Une motocyclette de plus de 450 cm3, des « yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale », entre biens correspondant à un barème permettant de calculer le train de vie théorique du contribuable. Vous proposez d’abaisser à 45 000 euros le seuil de déclenchement de cette taxe forfaitaire. Or l’administration fiscale qui déclenche ce type de contrôles s’intéresse généralement à des contribuables dont le train de vie est manifestement plus élevé que le seuil de 52 867 euros en vigueur ; l’abaissement du seuil ne changerait donc pas grand-chose. Cela représente dix procédures par an. Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements nos 2926, 2928 et 2929, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 845 et les amendements nos 95 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 3521, 1412 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3521.
Nous évoquons souvent la crise immobilière, la crise très profonde que connaissent la construction et le logement. Cette crise appelle certes des réformes structurelles, mais aussi des actions rapides, et ce dans un contexte budgétaire très contraint. Par cet amendement, nous proposons que, durant la seule année 2025, les personnes qui achèteraient un logement neuf dont elles feraient leur résidence principale pendant au moins dix ans – afin d’empêcher les abus – puissent être exonérées, lors de la première transmission du bien, des DMTG jusqu’à 150 000 euros. Cette mesure a porté ses fruits lors de la crise immobilière de 1993. Elle engendrera des recettes fiscales dès 2025, puisqu’elle incitera à la construction de nouveaux logements en mobilisant l’épargne des Français, sans dégrader les comptes publics à plus long terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 1412 et 1411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je suis surpris par cette discussion commune, car cinq amendements portant sur le même thème seront discutés après que nous en aurons examiné une centaine d’autres. Je ne comprends pas le classement des amendements opéré par les services de la séance. Je remercie d’ailleurs David Amiel, qui s’est inspiré des amendements déposés par le groupe Horizons & indépendants en commission. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Les amendements nos 1410 et 3498, qui sont des amendements de repli, fixent le seuil à 100 000 ou 50 000 euros. Je préfère en discuter un peu plus tard. Je retire donc mes amendements, et invite mon collègue à faire de même.
(Les amendements nos 1412 et 1411 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3521 ?
Il n’a pas été examiné en commission, contrairement aux autres. Il vise à ressusciter le dispositif Balladur de 1993. Vous vous en souvenez tous… (Sourires.) Deux ou trois d’entre nous sont encore présents.
Tu étais là ?
Eh oui, il était là !
En effet, j’étais déjà là. Cette mesure conjoncturelle peut avoir des effets à court terme, mais ne résout pas les problèmes structurels qui nous empêchent d’endiguer la crise du logement. Nous devons envoyer des signaux fermes aux investisseurs, avec des mesures stables dans le temps.Pour rappel, le dispositif temporaire d’exonération des DMTG inscrit dans la loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ d’application était plus large, puisqu’il concernait l’acquisition d’une résidence principale ou la souscription au capital d’une entreprise de moins de cinq salariés. L’exonération aurait un coût potentiellement très élevé, même avec un plafond à 150 000 euros – a fortiori avec un plafond à 200 000 ou à 250 000 euros. Avis défavorable – à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me semble que des amendements similaires ont été examinés en commission, et que nous les étudierons plus tard – le classement des amendements à discuter est effectivement un peu curieux. J’aurais souhaité sous-amender cet amendement,…
Quelle solidité dans la coalition gouvernementale !
…mais nous y reviendrons sans doute. Avis favorable pour le moment.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
C’est quand même un peu fort de café ! Depuis le début de cette discussion, les mesures telles que la baisse de la fiscalité sur la location longue durée, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’élargissement du PTZ et la baisse de la TVA sur le logement social ont été jugées trop coûteuses par le Gouvernement. En revanche, les banques de Bercy sont prêtes à payer l’exonération d’impôt pour des donations de 150 000 euros en plus des 100 000 euros déjà existants, alors que cela privilégiera, comme par hasard, les plus riches – car je ne connais pas beaucoup de personnes en mesure de donner 250 000 euros d’un claquement de doigts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Soyons sérieux et utilisons l’argent public correctement ! Je partage avec MM. Jolivet et Amiel l’objectif de relancer la construction neuve, mais le seul effet […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. Echaniz se trompe d’amendement ! Les amendements examinés concernent l’acquisition d’un logement, ils n’ont rien à voir avec les donations.
Les services de la séance me signalent qu’ils ont bien positionné les amendements : ils ne sont pas examinés au même moment car ils ne s’appliquent pas aux mêmes articles du code général des impôts. Nous reprendrons la discussion à ce sujet un peu plus tard, tout cela est fort bien justifié.
Selon la théorie de l’infaillibilité des services de la séance !
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 845.
Le RN présente un amendement de ce type tous les ans. Il s’agit d’instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant.
Eh oui !
Notre pays connaît depuis plusieurs années une crise de la natalité. Le RN est le seul groupe à avoir abordé ce sujet essentiel pendant l’examen de la réforme des retraites. On s’étonne ensuite de voir des classes fermer dans les écoles ! Il est nécessaire de faire un premier pas pour retrouver une natalité forte dans notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que sur les bancs d’en face, vous préférez importer les Français ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Moi, je suis localiste et je préfère qu’ils poussent dans des petits choux en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part fiscale chacun, le troisième à une part. Il s’agit d’une mesure prise il y a plus de cinquante ans, quand la taille moyenne des familles était de trois enfants. Or elle est désormais de deux enfants,…
Même moins !
…voire un peu moins. D’où la mesure que vous proposez, qui n’est pas dénuée de cohérence. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Elle a un petit inconvénient : elle coûte 3,5 milliards d’euros. (Mme Dominique Voynet applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle n’a de sens que dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la politique de la famille, qui est défaillante dans ce pays.
Il est temps !
On est d’accord !
Par conséquent, et compte tenu de son coût, je ne peux que donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la même raison.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
C’est fascinant : quel que soit le texte, vous proposez une mesure relative à la natalité. Cela vire à l’obsession ! (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Redisons-le, puisque manifestement vous ne l’avez toujours pas saisi : on ne fait pas des enfants pour de l’argent et nos utérus sont notre propriété, on en fait ce qu’on veut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas le sujet, madame Rousseau !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Madame Rousseau, le fait de proposer plusieurs fois cette mesure porte un nom : la cohérence. Ce que vous dites est complètement faux.
Si, je vous l’assure, on fait ce qu’on veut de nos utérus !
Comme l’économiste Nelly Elmallakh l’a démontré dans un article publié en novembre 2023, la suppression de l’universalité des aides familiales sous Hollande a immédiatement entraîné une baisse des naissances d’environ 40 %.
C’est la progression du RN qui fait baisser les naissances !
On compte depuis 7 500 naissances en moins par an en France. Voilà le bilan de la gauche, ce n’est pas le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 845.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 90 Contre 130
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 95 et 704. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 95.
La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées concernées, qui ont vu leurs revenus fortement diminuer. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont trouvés soumis à des prélèvements supplémentaires sur leur pension de retraite, comme la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d’anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires. Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant […]
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 704.
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant – elle avait été supprimée en 2014, sauf pour ceux ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour les retraités modestes, puisqu’elle a entamé une part importante de leur pouvoir d’achat. La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les conjoints survivants d’anciens combattants : désormais, l’ensemble des veuves ou veufs d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Compte tenu de l’inflation que nous connaissons – en particulier sur l’énergie et les produits alimentaires – et de l’augmentation de la taxe foncière, étendre le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pourquoi, en 2009, la demi-part pour les veuves – et les veufs, il y en a quelques-uns – a-t-elle été supprimée ? À cause d’une décision du Conseil constitutionnel…
Eh oui !
…qui a jugé qu’il n’y avait pas de différence entre un célibataire et un veuf ou une veuve – considérés comme célibataires au sens fiscal –, donc que la demi-part des veuves ou veufs contrevenait au principe d’égalité. Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires.
Dites donc, ils réfléchissent, les gars !
Jurisprudence perfectible !
Votre humble serviteur, qui était encore à l’époque un jeune député,…
N’exagérez rien, monsieur le rapporteur général : un député déjà confirmé !
…puisque je ne l’étais que depuis seize ans (Sourires), a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel, en recréant la demi-part pour les veufs et les veuves ayant éduqué au moins un enfant pendant cinq ans. On a pu ainsi échapper à la censure.
Très bien !
Il a fallu nous battre, quand même !
Grâce à cela, 1,2 million de veufs et de veuves en bénéficient encore, pour un coût de 600 millions d’euros. L’économie réalisée par rapport à la situation antérieure est d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faudrait de nouveau débourser si ces amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, hélas !
On le sent, à contrecœur !
La parole est à M. le ministre.
Le rapporteur général a bien présenté le double enjeu. Le premier est constitutionnel ; il ne s’agit pas d’une suppression de la demi-part pour les veufs et les veuves, mais d’un recentrage.
C’est une litote !
Pour les personnes concernées, il s’agit bien d’une suppression !
Le second tient au coût de ces amendements s’ils venaient à être adoptés, qui serait trop important. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons évidemment en faveur de ces amendements. La suppression de cette demi-part en 2014 a été vécue comme une injustice fiscale. Cependant, je suis surpris que les membres du groupe Droite républicaine ne soient pas là pour défendre son rétablissement, alors qu’ils avaient déposé un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On est là !
Je m’étonne plus largement, alors que nous arrivons à la fin de la journée, de la très faible présence des groupes soutenant le Gouvernement.
Vous les avez sauvés !
S’agit-il d’une stratégie visant à ce qu’un maximum d’amendements déposés par la gauche soient adoptés ? En tout cas, nous sommes surpris de cette faible présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On t’enverra notre emploi du temps, la prochaine fois !
Que chacun s’occupe de ses propres troupes !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 704.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 96 Contre 48
(Les amendements identiques nos 95 et 704 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 837.
Finissons cette séance par un beau symbole : un amendement qui vise à honorer le mérite de certains de nos compatriotes – certes peu nombreux, mais le symbole est important. D’abord, le mérite des anciens combattants : le dispositif de la demi-part fiscale, aussi matériel soit-il, constitue une preuve de reconnaissance de la nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. Ensuite, le mérite des familles d’anciens combattants, et en particulier des conjoints, eux aussi affectés par la guerre.Or, jusqu’en 2018 – début de la Macronie, ce n’est pas un hasard –, les conjoints pouvaient bénéficier de la demi-part fiscale à partir de l’âge de 65 ans. Cet âge est ensuite passé à 74 ans sans véritable raison budgétaire : cette mesure bénéficie à peu de personnes, vous le reconnaîtrez vous-même. Il est donc juste de revenir à l’âge de 65 ans, pour continuer à honorer la mémoire de nos […]
Quel est l’avis de la commission ?
La plupart des bénéficiaires de cette demi-part ont largement dépassé les 74 ans, dans le cas des anciens de la guerre d’Algérie. L’âge pour bénéficier de la demi-part a été abaissé, en 2018, de 75 à 74 ans ; dans le contexte budgétaire actuel, il est raisonnable d’en rester là. Je ne sais pas combien la mesure que vous proposez coûterait – sans doute peu, car peu de personnes se trouvent dans cette situation. (« Favorable ! » sur les bancs du groupe RN.) La commission des finances, en tout état de cause, a donné un avis défavorable.
(L’amendement no 837, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (« La honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Débat sur les finances locales ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra