Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 601 à 800 sur 813 — page 4 / 5.
Tous les étrangers ne sont pas des criminels, des délinquants ou des violeurs. Mais prenons de la hauteur et abordons le débat avec pragmatisme.L’Allemagne, pays dirigé par des socialistes – ce qui devrait vous plaire –, instaure une double frontière pour se protéger de l’immigration. Au Danemark, les gouvernements socialistes successifs ont mis en place les politiques les plus restrictives d’Europe en matière d’immigration. Tous nos voisins européens, y compris ceux de gauche, se protègent car ils ont compris que l’immigration massive avait un effet négatif.Monsieur le ministre, vous partagez nos constats mais, comme d’habitude, vous vous accordez un satisfecit et prônez l’immobilisme. Si la mesure que nous proposons avait été en vigueur, l’assassin de Philippine aurait été expulsé dès sa condamnation pour viol.
Non, toujours pas !
Faut-il attendre d’autres Philippine ou d’autres Lola pour enfin agir ?
Charognard !
Qui, dans cet hémicycle, défendra sérieusement qu’un étranger condamné à de la prison pour antisémitisme, homophobie, viol ou agression puisse rester sur notre territoire ?Il est urgent de mettre un terme à la détérioration permanente de la situation sécuritaire de notre pays, que tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont refusé, par dogmatisme et lâcheté, de traiter ! Le laxisme, dont la droite et la gauche sont toutes deux responsables, doit cesser. Le rôle d’un État puissant est d’assurer la protection de ses ressortissants. La sécurité des Français est leur première liberté, elle n’est pas négociable. Nous comptons sur vous pour voter cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le fonds de commerce du Front national, la désignation d’un bouc émissaire, ne change pas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le Front national est égal à lui-même, égal au RN. Pour lui, les maux du pays ne sont pas causés par les inégalités sociales abyssales, encore moins par la catastrophe climatique qui avance jour après jour,…
Oh, ça va !
…mais par l’ennemi de l’intérieur : l’étranger.Le RN/FN ou FN/RN est par principe opposé à l’égalité des droits. Pour lui, une seule solution : tout le monde dehors ! Savez-vous que la vie privée, la vie familiale ou la santé sont des droits fondamentaux ?
La vie aussi !
Savez-vous que les femmes qui subissent les coups de leur compagnon sont des victimes ? Savez-vous que les enfants ont des droits ? Non, le problème n’est pas l’étranger ! Non, expulser à tout-va ne garantirait en rien la sécurité des Français, à la différence de ce que vous voulez faire croire.En revanche, cela satisferait votre vision xénophobe et raciste de l’humanité. Vous cherchez à diviser le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Vous incarnez les heures les plus sombres de notre histoire, celles de la France de Vichy et du maréchal Pétain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Contrairement à vous, nous pensons que c’est laisser les personnes dans la clandestinité qui pose problème.
On parle des délinquants !
Contrairement à vous, nous voulons organiser un accueil structuré, respectueux des personnes et de leur exil. Contrairement à vous, nous sommes pour l’État de droit et le respect des droits humains. Contrairement à vous, nous pensons que tous les hommes et toutes les femmes sont égaux. Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons résolument à votre proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Monsieur Tivoli, vous venez de résumer par votre intervention la duplicité de votre parti. Vous commencez par dire que l’immigration n’est pas une chance pour la France. Est-ce que je ne suis pas une chance pour la France, en étant ici, devant vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, Dem et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Est-ce que Mmes Dieynaba Diop et Nadège Abomangoli, à gauche de cet hémicycle, et d’autres collègues, à droite, ne sont pas des chances pour la France ?Puis vous enchaînez en disant que vous n’en voulez pas à tous les immigrés mais seulement aux immigrés délinquants. Monsieur le député, mesdames et messieurs les députés des groupes RN et UDR, si vous avez besoin d’un nuancier pour déclencher votre empathie, c’est que vous n’avez pas d’empathie, juste du racisme et de la xénophobie. (Mêmes mouvements. – Protestations sur […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
À l’évidence, les Français attendent que les OQTF émises à l’encontre des étrangers délinquants soient exécutées. Ils attendent que la France se fasse respecter et que l’étranger admis en France soit expulsé s’il ne respecte pas ses lois. Je remercie M. le ministre pour la clarté de ses propos sur le sujet.Oui, il faut améliorer l’efficacité de notre droit mais en veillant à le faire d’une manière juridiquement correcte. Ne confondons pas simplicité et simplisme ! La loi actuelle distingue, à travers trois articles, trois régimes juridiques différents : la menace grave pour l’ordre public, la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État et l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Le texte qui nous est soumis réduit tout cela dans un seul et unique article où une condamnation définitive à une peine de plus de trois ans de prison vaut définition de la menace à l’ordre […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
J’ai entendu M. le ministre donner tranquillement du « cher Éric » au renégat Éric Ciotti. Je l’ai entendu reprendre slogan après slogan les thèmes, les propositions emblématiques ainsi que le vocabulaire de l’extrême droite et j’ai pensé aux millions de Françaises et de Français qui, le 7 juillet, se sont mobilisés dans les urnes pour faire barrage à l’extrême droite de Mme Le Pen et de M. Ciotti. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je pense à ces millions de Françaises et de Français qui ont voté pour empêcher que l’extrême droite ait une influence majeure sur la vie politique du pays et j’imagine leur colère, qui est aussi la nôtre, d’entendre un ministre de la République, membre d’un Gouvernement qui a bafoué le résultat du 7 juillet, reprendre les propos de l’extrême droite et de le voir se faire offrir une carte […]
C’est un imposteur !
Jusqu’où irez-vous dans le déshonneur après avoir nié votre défaite ?
N’importe quoi !
Monsieur le ministre, vous devez vous montrer digne du choix qu’ont fait les Françaises et les Français de sauver la République à un moment où elle pouvait basculer à l’extrême droite.J’ai entendu M. le président de la commission des lois revenir sur la loi « immigration » alors qu’on nous en annonce une nouvelle pour le début de 2025. Nos collègues de l’ex-majorité présidentielle vont-ils encore se vautrer dans le déshonneur en offrant à Mme Le Pen une « victoire idéologique majeure » ?
Il ne faut pas se tromper d’ennemi !
Démagogie !
Allez-vous passer de « la main dans la main » au « bouche-à-bouche » ? Allez-vous, comme M. Boudié l’avait fait, tenir le stylo pour l’extrême droite, au mépris de la Constitution, des principes humanistes et du barrage érigé par les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le ministre, ce que je retiendrai de votre première expression dans l’hémicycle, c’est que vous avez déclaré à la tribune que les étrangers devaient partir ; vous avez même dit : « Les étrangers, dehors ! », sous les ovations du Rassemblement national, et cela quelques mois après que les Français se sont mobilisés massivement pour affirmer qu’ils ne voulaient pas des valeurs de rejet ni de la xénophobie pour gouverner notre pays.
Onze millions de Français nous ont donné raison !
Or vous venez de donner quitus à cette proposition de loi du Rassemblement national, en expliquant que vous ne voyiez pas quel problème pose un texte qui tente d’associer, comme le RN le fait en permanence, la délinquance, voire le terrorisme, à l’étranger.Madame Diaz, permettez-moi de le répéter : oui, vous instrumentalisez le droit des femmes pour servir votre projet mortifère.
Sûr que la gauche ne le fait jamais…
D’ailleurs, vous ne vous exprimez sur les droits des femmes que quand il est question d’étrangers. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En revanche, vous faites silence sur les viols de Mazan, qui démontrent que la culture du viol a des racines profondes dans notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ne vous intéresse pas, parce que la domination patriarcale ne vous intéresse pas. Ce qui vous intéresse, c’est de pointer du doigt en permanence l’étranger.
N’importe quoi !
Qu’avez-vous à dire sur les agressions répétées dans les milieux de pouvoir, dans le milieu politique, dans celui du cinéma ? Qu’avez-vous à dire sur l’exploitation des travailleuses ?
Les travailleuses, elles votent RN !
On ne vous voit jamais sur les piquets de grève des femmes de chambre, des caissières, des accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH). (Mêmes mouvements.) Vous êtes une fraude pour les travailleuses, une fraude pour les droits des femmes et, disons-le, une insulte pour les siècles de combats féministes ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Avant de commencer, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que, quand vous avez commencé votre intervention à la tribune, nous nous sommes demandé si c’était le socle commun que vous représentiez, ou une autre couleur politique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Pour revenir sur ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises, oui, nous sommes d’accord avec le titre de la PPL, mais seulement avec son titre, et non avec les arguments utilisés pour la présenter. L’immigration n’a pas à être une chance ou non pour la France ; l’immigration, c’est l’histoire de la France (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR), c’est mon histoire, c’est celle de Prisca, celle d’Amélia, celle de Naïma, celle de Sabrina. […]
C’est aussi celle de Ciotti et de Diaz, celle de tout le monde !
Vous avez raison, c’est notre histoire à tous.
Combien de fascistes issus de l’immigration ?
D’ailleurs, cette PPL est, non un vrai texte, mais un simple coup de communication. S’il s’était agi d’un vrai texte, vous vous seriez préoccupé de sa conformité à la Constitution. Vous avez aussi foulé aux pieds la Convention européenne des droits de l’homme. Cela démontre que vous savez très bien ce que vous faites. Ce texte ne fonctionnera pas parce qu’il est inconstitutionnel et inconventionnel. C’est là que l’on voit que vous êtes d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est la vérité : vous êtes d’extrême droite, et il va falloir que vous l’assumiez pleinement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Vous avez rédigé votre texte avec les pieds. Vous prétendez que la Constitution ne protège pas les Français. Le trumpisme a pris place à l’Assemblée nationale, par la voix du Rassemblement national. (M. Gabriel Attal applaudit.) […]
La parole est à M. Paul Molac.
Il est inutile que le Front national cherche à me faire de la publicité : nous n’avons pas les mêmes valeurs. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Ce texte est totalement disproportionné. La preuve : à l’alinéa 12, il est dit que la menace grave pour l’ordre public est constituée par une condamnation à un délit passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cela veut dire que pour le vol d’un paquet de pâtes, un étranger sera directement expulsé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
Madame Diaz, votre vocabulaire traduit certaines idées. Vous avez traité un certain nombre de collègues de traîtres. Ce terme me choque. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et EcoS.) Je sais fort bien ce qu’historiquement il veut dire.Quant à vos statistiques… Les hommes représentent moins de 50 % de la population et plus de 90 % de la population carcérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’est-ce que cela veut dire ? Rien ! Vous affirmez que 25 % des personnes détenues dans les prisons françaises sont des étrangers. Qu’est-ce que cela veut dire ? Rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Demandez à ceux qui ne sont plus là ce qu’ils en pensent !
Cette proposition de loi est une simple opération de communication visant à développer des sentiments de peur et de xénophobie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je ne comptais pas prendre la parole mais entendre dire à tout-va que l’immigration n’est pas une chance est d’une extrême violence. C’est une provocation. Vous essentialisez et stigmatisez des générations entières d’hommes et de femmes qui font la France et qui sont d’honnêtes citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR. – M. le président de la commission des lois et plusieurs députés de ces groupes se lèvent et continuent d’applaudir.)Ce n’est pas avec de tels slogans que nous avancerons sur ces sujets, très sérieux et qui touchent à la sécurité de nos concitoyens. Qu’on le veuille ou non, l’immigration est un phénomène naturel dans nos sociétés. Entre l’immigration zéro, totalement irréaliste, et l’immigration absolue, totalement impossible, il existe bien évidemment un chemin. Ce texte n’apporte aucune réponse. Il s’apparente […]
Sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 2, 3, 7, 9 et 10, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1.
Vous dites aimer la France mais vous ne l’aimez pas. Le peuple de France est un peuple mélangé : 25 % d’entre nous ont un grand-parent étranger. C’est bien ce mélange qui fait notre beauté et notre force.Vous n’aimez pas la France, parce qu’avec vous, elle sera condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier pour non-respect du droit des enfants. Vous souhaitez les enfermer et les mettre dans un avion – mais pour aller où ? pour faire quoi ? Comment pouvez-vous imaginer faire une chose pareille ? Même M. Darmanin avait compris que c’était délicat ! Cela étant, avec M. Retailleau, on a la nouvelle version et nous pouvons nourrir certaines craintes.Vous n’aimez pas la France, parce que vous cherchez à détourner l’attention des vrais problèmes, en particulier les questions sociales, les inégalités et le changement climatique, sans doute parce que vous n’êtes pas […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 2.
Je souhaite m’exprimer en tant que fille d’immigré. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand j’entends toute cette violence, ces propos, cela me fait mal. (Mêmes mouvements.) Cela fait mal à ma famille, à mon histoire, à tous les immigrés. Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
N’importe quoi !
Vous êtes toujours en train de stigmatiser les étrangers. C’est insupportable ! Quand je vous entends parler des immigrés, je pense toujours à ce personnage d’un conte de Perrault qui crache des crapauds à chaque fois qu’il ouvre la bouche. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà ce que je ressens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 3.
Madame la rapporteure, depuis tout à l’heure, vous récitez une litanie d’exemples de personnes sous OQTF : c’est donc qu’une mesure a été prise contre elles ! De telles mesures, on en prend 12 000 par an.
Non : 120 000 !
Les OQTF ne sont pas l’objet de votre texte. Vous mélangez tout, vous mentez. La réalité, c’est que votre proposition de loi est inefficace. D’ailleurs, on ne peut pas vous en vouloir : le Rassemblement national n’a jamais gouverné le pays. (Exclamations et rires sur les bancs du RN.)
Quant à vous, on a vu ce que ça donnait !
Vous ne savez pas comment faire. Alors, nous allons vous aider. Pour plus d’efficacité, nous allons supprimer l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à supprimer ce texte dont on a déjà dit qu’il était inconstitutionnel, disproportionné, inutile et qu’il ratera en plus son objectif. Je conseille donc à tous les collègues de voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 9. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Est-ce parce que j’ai un nom étranger que vous réagissez ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cet amendement vise à supprimer l’article. Même des gens de droite trouvent que cette proposition de loi sent très mauvais ! Nombre de sous-entendus me déplaisent.D’abord, vous sous-entendez que, par nature, la République serait faible,…
Non, c’est depuis que vous la gérez qu’elle l’est !
…alors même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la sûreté est un droit naturel et imprescriptible de l’homme, et que notre République est forte.Ensuite, vous cherchez de manière obsessionnelle à remettre en cause l’État de droit, en proposant des mesures manifestement contraires à la Constitution, et cela en toute connaissance de cause : votre objectif, en réalité, est d’attaquer le Conseil constitutionnel. Ces mesures sont également contraires aux textes européens : votre autre objectif est d’attaquer l’Union européenne, dont vous voulez sortir.
Paranoïaque !
Pourtant, il a été bien expliqué que la difficulté que nous avons à exécuter les OQTF découle non pas d’un problème juridique, mais de problèmes de mise en œuvre, avec une forte dimension diplomatique, en raison de la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires.Vous sous-entendez aussi que les gouvernements passés n’auraient rien fait. Je vous rappelle que nous avons adopté il y a quelques mois une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui donne des moyens records à nos policiers et à nos gendarmes pour les aider à expulser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Enfin, vous sous-entendez que l’Europe serait un problème. Or ce n’est qu’à l’échelon européen et en respectant les valeurs humanistes et démocratiques de l’Europe que nous réglerons les difficultés migratoires, que nous arriverons à mieux maîtriser les flux. C’est pourquoi, plutôt que de […]
Avec quel succès !
Nos députés européens ont travaillé pendant des années pour obtenir le pacte sur la migration et l’asile, que nous aurons à transposer dans le droit national dans quelques mois.Chers collègues, je vous propose de gagner du temps et de supprimer cet article pour que nous puissions passer à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 10.
Je rejoins les arguments invoqués par les collègues pour supprimer l’article, afin que nous en finissions avec ce texte immonde.Mme Le Pen, elle, n’argumente pas ; elle ne démontre pas, elle ne pense pas, elle vomit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le président, c’est inacceptable !
Elle vomit la haine, elle vomit la peur, elle vomit le mensonge, elle vomit la division du peuple français. Nous, nous croyons que la France est bien plus belle, généreuse et fidèle à son histoire républicaine que ce que veut en faire le Rassemblement national. Nous ferons donc tout pour faire échec à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je voudrais rappeler aux collègues qui feignent d’ignorer les apports de notre proposition de loi les quatre mesures essentielles qu’elle contient, à savoir : la précision de la menace grave à l’ordre public ; la systématisation de l’expulsion des délinquants étrangers menaçant gravement celui-ci ; la suppression des obstacles à l’éloignement des étrangers dangereux ressortissants de l’Union européenne ; la permission d’expulser dès l’âge de 16 ans – il ne s’agit donc pas d’enfants – des individus qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou qui sont liés à des activités terroristes. On est très loin du vol de pommes !Notre loi n’est pas réductrice ; elle est encore moins inopérante, comme l’a sous-entendu M. Marleix. En effet, à l’alinéa 12 de notre texte, vous lirez : « la menace à l’ordre public est notamment – j’y insiste – constituée lorsqu’un étranger a fait l’objet […]
Le terme « notamment » n’est pas très juridique.
Ne vous moquez pas, monsieur Marleix ! Dans la proposition de loi que vous avez déposée il y a quelque temps, vous utilisez très régulièrement cet adverbe : treize fois dans ce texte, huit fois dans d’autres dispositifs législatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Notre proposition de loi sert simplement l’objectif affiché par M. Retailleau qui, dès sa nomination, a indiqué qu’il fallait « rétablir l’ordre, rétablir l’ordre et rétablir l’ordre. »
Le ministre ne semble pas satisfait.
Outre qu’il répond aux attentes du ministre, notre texte répond aussi à celles des Français : 85 % d’entre eux veulent expulser les délinquants étrangers pour empêcher des crimes évitables. Si vous votez en faveur de la suppression de cet article, vous vous placerez du côté des délinquants et non des honnêtes gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même si nous ne partageons pas tous les motifs avancés, certains étant particulièrement outranciers, nous émettons un avis favorable aux amendements de suppression.
On sent que ça lui coûte !
Vu le grand nombre de demandes de parole, je donnerai la parole à quatre orateurs : deux pour, deux contre.La parole est à M. Antoine Léaument.
Jamais, lorsque j’ai été élu député, je n’aurais pensé qu’une de mes collègues se ferait huer pour avoir dit qu’elle était une fille d’immigrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Le Pen, vous dites vouloir expulser ceux qui représentent une menace pour la République, mais la menace pour la République, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
Non, c’est vous !
C’est vous qui menacez la République quand vous menacez son peuple, en oubliant que 20 millions de nos compatriotes ont au moins un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent immigré. Combien d’entre nous, jusque dans cette assemblée, ont un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent qui était belge, italien, polonais, portugais, marocain, algérien, malien, allemand ? Allons-y, collègues, levez la main – j’en suis. (L’orateur lève la main, de nombreux députés, sur divers bancs, en font autant.)
Nous aussi !
Voilà l’histoire de la France, madame Le Pen ! Vous la niez quand vous ciblez les personnes étrangères, car nous qui avons levé la main, nous ne savons pas si nos arrière-grands-parents, nos grands-parents, nos parents sont arrivés légalement sur le territoire de la République française. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous ne connaissons pas cette histoire-là, mais nous savons une chose : la France, sa grandeur, s’est construite avec et par l’immigration, madame Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous savons aussi qu’en face de nous se trouve la vieille France, celle de Vichy, celle qui n’a cessé d’attiser la xénophobie (Les exclamations s’amplifient sur les bancs du groupe RN) cependant qu’à nos côtés, la France nouvelle, celle qui se tient sur ses deux pieds, fière de son histoire […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 et sans aucunement mettre en cause votre excellente présidence. Vu que les amendements pourraient faire tomber l’ensemble du texte, j’exprime la demande, émanant de plusieurs bancs, qu’un orateur de chaque groupe puisse prendre la parole. (Exclamations sur divers bancs.)
Les groupes ont eu l’occasion de se faire entendre lors de la discussion générale. Nous suivons la règle du « deux pour, deux contre » lors de l’examen des amendements. Tous les groupes auront la possibilité d’intervenir si l’examen du texte se poursuit.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Oui, monsieur Léaument, nous aussi, notre président s’appelle Jordan Bardella ! (L’oratrice scande exagérément sa phrase en imitant le ton de M. Antoine Léaument. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent.)Plus sérieusement : collègue Moutchou, j’entends ce que vous avez dit. L’immigration désordonnée, massive, irrationnelle, hors contrôle n’en demeure pas moins un problème, comme vous le savez évidemment.
C’est votre fantasme !
Votre fantasme xénophobe !
Le Parti socialiste aussi le savait. Laissez-moi vous lire un propos de François Mitterrand – vous vous souvenez de François Mitterrand ? – sur le renvoi de tous les clandestins : « ceux qui sont clandestins, il n’y a qu’une seule loi possible : il faut – c’est malheureux pour eux mais c’est la nécessité – il faut qu’ils rentrent chez eux. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Plusieurs députés scandent le nom de François Mitterrand.)Quant aux communistes, Georges Marchais – vous vous souvenez de Georges Marchais ? –…
Très bien !
…disait : « Il faut stopper l’immigration officielle et clandestine. Il est inadmissible de laisser entrer de nouveaux travailleurs immigrés en France, alors que notre pays compte près de 2 millions de chômeurs, français et immigrés. » – il n’y en avait que 2 millions à l’époque. (Mêmes mouvements. – « Marchais, avec nous ! » sur les bancs du groupe RN.)
Et que disait Jean-Marie Le Pen ?
Cela étant dit, je n’arrive pas à comprendre une chose : vous nous indiquez que les cas visés par cette proposition de loi ne sont pas ceux qui font l’objet d’une OQTF. Et alors ? En quoi cela rend-il légitimes la présence et le maintien sur notre territoire d’étrangers qui ont violé la loi, fait des victimes, commis des délits graves, voire des crimes ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Votre père a été condamné !
Jamais je n’ai réussi à obtenir de vous un seul argument : qu’est-ce qui nous oblige à conserver sur notre territoire des gens qui ont violé la loi, celle de l’hospitalité d’abord, celle qui protège nos compatriotes ensuite ? (Mêmes mouvements.)
Ça s’appelle la loi !
Nous considérons, quant à nous, que c’est rendre leur dignité aux Français que de lancer un signal clair : si vous venez chez nous, il faut respecter les Français et la loi française ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Permettez-moi de le dire : François Mitterrand a marqué l’histoire de France du sceau de la liberté, de l’égalité, de la fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Et la francisque ?
Vous la marquerez parce que vous détestez la France, madame Le Pen. Sur le fond… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Continuez, monsieur Mendes, je vous en prie.
Merci, monsieur le président. Permettez-moi aussi de corriger la façon dont vous prononcez mon nom, d’origine portugaise.
Au temps pour moi, monsieur Mendes. (Le président prononce le patronyme conformément aux indications de l’orateur.)
Si nous soutenons l’amendement de suppression de notre collègue Charles Sitzenstuhl, c’est parce que l’article est inconstitutionnel et inconventionnel : vous ne respectez même pas les mineurs présents dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous pouvez toujours répéter – et c’est un combat que nous pouvons tous partager – qu’un étranger qui représente un grave danger pour l’ordre public, qui a commis des actes de terrorisme, ne mérite pas de rester sur notre territoire. Mais ce n’est pas là l’objet de votre texte, qui est de surcroît inapplicable.Votre seul objectif est de démontrer que la Constitution française ne protégerait pas les Français. Vous dévoyez les règles de la République, vous les détournez pour promouvoir votre politique d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous cherchez à […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Personne ne s’exprime ici en tant qu’étranger ou descendant d’étrangers ; tout le monde le fait en tant que citoyen français, député de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs autres bancs.)
Ce n’est pas contradictoire.
On ne laisse pas son histoire à la porte !
L’une des raisons profondes du fiasco des sept dernières années en matière de sécurité – nous parlions ce matin des raisons économiques, nous examinons cet après-midi les raisons sécuritaires –, c’est l’amalgame que vous continuez d’entretenir. Dès qu’il est question des personnes qui viennent en France et violent nos lois, manquant au respect de l’hospitalité de la France, vous répondez en évoquant – je reprends pêle-mêle – un enfant de 5 ans, une femme victime de violences, un travailleur honnête qui contribue au développement de notre pays,…
Un peu de dignité !
…alors qu’il n’est absolument pas question de ces personnes-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est pourtant ce qu’on a compris en écoutant Mme Le Pen !
En 2018, quand Gérard Collomb siégeait au banc des ministres, nous avions déjà des débats et on nous opposait les mêmes arguments pour ne pas avancer sur les questions migratoires : on nous parlait d’humanité, de fermeté, de « en même temps » – de toutes ces choses qui ne fonctionnent pas. (Mêmes mouvements.)
Vous n’avez pas honte d’être applaudi par l’extrême droite ?
Le texte est sans doute imparfait et son sort devant les plus hautes instances juridictionnelles incertain, mais nous devons envoyer un message à nos concitoyens comme à ceux qui entendent rejoindre la France : en matière d’intégration, il ne peut plus y avoir la moindre tolérance vis-à-vis de déviances graves, affectant la sécurité des Français et les intérêts de la France. (Mêmes mouvements.)Je conclus en m’adressant aux collègues de gauche. Ce matin, vous vous êtes prévalus des demandes des Français pour abroger la réforme des retraites. Que demandent-ils en matière de sécurité et d’immigration ? La fin de la naïveté, tout simplement ! Ils ne disent pas qu’il faudrait mettre tout le monde dehors de manière indistincte et aveugle, mais que des personnes qui se maintiennent illégalement en France, qui violent nos lois,…
Les Français ont rejeté l’extrême droite !
Pourquoi nous ont-ils mis en tête ?
…qui ont été condamnées pour des faits très graves et menacent notre sécurité ne s’intégreront jamais dans notre pays et n’ont rien à y faire. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 3, 7, 9 et 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 336 Nombre de suffrages exprimés 330 Majorité absolue 166 Pour l’adoption 186 Contre 144
(Les amendements identiques nos 1,2,3,7,9 et 10 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 16 portant article additionnel après l’article 1er.
L’hystérisation de ce débat est incroyable : la gauche fait un amalgame terrible entre les immigrés qui respectent les lois de notre pays et ceux qui ont commis des crimes ou des délits très graves et doivent quitter notre territoire afin d’assurer la sécurité de tous les Français.Les chiffres sont très clairs ; les ministères de la justice et de l’intérieur établissent un lien manifeste entre l’immigration et la délinquance, d’ailleurs en forte augmentation : surreprésentés dans la population carcérale, les étrangers constituent 17 % des mis en cause.
C’est n’importe quoi : corrélation n’est pas causalité.
La réalité, c’est aussi l’augmentation du nombre de certains types d’infractions comme les cambriolages, les vols de véhicules et les vols violents, y compris avec des armes à feu. Cette réalité, nos compatriotes nous demandent très majoritairement de la regarder en face.Nous demandons qu’un rapport évalue de façon très précise cette loi ; nous pourrons ainsi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter avec fermeté contre cette délinquance, qui augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le parti unique, composé des députés de la majorité et de la gauche, soutenant un gouvernement au service de l’immobilisme, vient de démontrer qu’il va obliger les Français à accepter et à financer la présence et l’impunité d’étrangers qui bafouent nos lois.
Mais arrêtez ! Ça n’a rien à voir !
Faciliter l’expulsion des délinquants étrangers, c’était simplement répondre aux attentes de 85 % des Français, parmi lesquels se trouvent vos électeurs. Vous venez une fois de plus de les décevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ils se rendent compte qu’ils se sont fait avoir : ils ont voté non pour des députés soucieux d’améliorer la situation du pays mais pour des spectateurs de la violence, des architectes de la passivité et des figurants de la politique.
Et mon amendement, madame la rapporteure ?
En refusant d’expulser les délinquants étrangers qui piétinent nos lois, vous tournez honteusement le dos aux victimes. Je veux justement avoir une pensée pour les victimes de crimes évitables et pour leurs familles ; leurs vies ont été brisées par un étranger dangereux qui n’avait rien à faire sur notre territoire national.Je m’y engage ici, devant les Français : jamais le Rassemblement national ne tolérera l’injustice, l’insécurité et l’indifférence face à la souffrance de ses compatriotes. Le combat continue jusqu’à la victoire ; vivement la prochaine dissolution, vivement 2027 ! Je retire la proposition de loi. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (nos 278, 478).
Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Frédéric Falcon, rapporteur de la commission des affaires économiques.
La France n’avait pas fait face à une crise du logement aussi grave depuis l’après-guerre. C’est là le navrant héritage de près d’une décennie de macronisme au pouvoir, qui a tout fait pour pénaliser l’investissement immobilier. Les chiffres sont édifiants. Plus de 1 million de personnes seraient privées de logement ; 4 millions de personnes, mal logées, vivent dans des conditions difficiles.Cette pénurie de l’offre touche les zones tendues que constituent les grands centres urbains, les littoraux et certaines zones frontalières. Parallèlement, notre pays doit faire face à la pression d’un flux migratoire toujours plus fort – un demi-million d’entrants légaux ou illégaux par an –, que nous peinons à absorber et qui sature notre parc social. Cette crise affecte désormais la croissance économique ; faute de logement, des salariés renoncent à l’emploi et près d’un étudiant sur cinq […]
Si !
Nous contestons la validité de l’outil instauré pour apprécier la qualité des logements. Nous refusons que des Français se trouvent sans solution alors que des logements restent vacants, pour des raisons purement idéologiques, sans aucun fondement rationnel.Il faut l’admettre, ces contraintes de rénovation énergétique, fixées de manière technocratique et imposant au parc ancien le niveau d’isolation des logements neufs, sont contre-productives car inapplicables. Dès le 1er janvier 2025, des millions de logements aujourd’hui décents deviendront légalement indécents. Leurs bailleurs les retireront progressivement du marché locatif, contraints de baisser les bras face aux difficultés, notamment financières, pour répondre à ces normes absurdes. L’exemple le plus emblématique est probablement celui de Paris, où les annonces de location se sont effondrées de près de 75 % en trois ans à cause […]
Allez le dire aux Espagnols !
Au nom d’une certaine vision de l’écologie, les gouvernements, depuis dix ans, ont sacrifié notre parc nucléaire en mettant à mal notre modèle énergétique, pourtant le plus décarboné au monde. Ils ont également fait le choix de saborder notre industrie sur l’autel de la transition écologique et de la décroissance, et de sacrifier les agriculteurs français – dont la colère est légitime. À présent, au nom d’une certaine vision de l’écologie, ces mêmes gouvernements détruisent le secteur de l’immobilier par une législation qui, de facto, réduit drastiquement l’offre de logements.Je rappelle à cette assemblée que le logement représente seulement 12 % des émissions de CO2 de la France, et que la France elle-même ne produirait que 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde. On est en train de faire peser sur les épaules des petits propriétaires français, déjà vertueux, des efforts démesurés qui […]
La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
La proposition de loi du Rassemblement national vise, par son article unique, à supprimer l’interdiction de location des passoires thermiques.Nous devons être clairs sur l’ambition du Gouvernement en la matière. D’abord, il s’agit d’un sujet de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires, à travers leurs factures d’énergie : une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C. Les locataires d’une passoire thermique peuvent se retrouver à payer 100 euros de plus par mois, voire plusieurs milliers d’euros par an – s’ils arrivent à se chauffer, car, bien souvent, ils n’en ont pas les moyens. Les passoires présentent aussi des problèmes sanitaires : un logement mal chauffé finit par devenir humide et par se dégrader, présentant un risque pour la santé de […]
Ça marche tellement bien…
L’enjeu est surtout de faire connaître les dispositifs et de les articuler. Afin d’en garantir l’accès au plus grand nombre, nous continuons d’améliorer l’information et l’accompagnement des ménages, grâce au déploiement du programme Mon Accompagnateur Rénov’ et des espaces France Rénov’. Le dispositif a permis de multiplier par dix le nombre d’actes de rénovation en deux ans, pour atteindre 500 000 rénovations en 2023.Malgré la situation de nos finances publiques, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) restera important…
Avec 1 milliard en moins !
…et s’élèvera à près de 4 milliards d’euros, qui s’ajoutent à près de 4 milliards de certificats d’économie d’énergie. Quant à l’éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – de la rénovation, il couvre jusqu’à 30 000 euros de travaux. En outre, une déduction des charges de travaux est accessible aux bailleurs. Son plafond est doublé pendant deux ans pour les rénovations de logements classés E, F et G. Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété permet de rénover jusqu’à 30 000 logements par an. Ces moyens sont donc largement suffisants pour accompagner l’effort de rénovation des passoires thermiques.Monsieur le rapporteur, votre groupe affiche constamment son souhait de supprimer les agences de l’État, dont l’Anah, qui aide les propriétaires bailleurs – notamment les plus modestes – à rénover leurs logements. Encore une fois, cela interroge votre cohérence par rapport à vos prétendus objectifs. […]
Eh oui !
Très bien !
Les dérèglements planétaires du climat ont des conséquences sur des dizaines de millions de personnes. Notre responsabilité en la matière est scrutée. Dans ce contexte, permettez-moi de rappeler que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de la France.La rénovation globale des logements est un formidable gisement d’emplois – jusqu’à 250 000 emplois d’ici 2030 – et d’innovation pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Les entreprises ont fait un effort considérable de formation, afin de répondre aux besoins des particuliers – cela répond à l’une de vos critiques. Dans le Nord, plus de 6 000 entreprises ont passé la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – afin d’engager des travaux de rénovation énergétique. Alors que nous souhaitons favoriser l’excellence des entreprises, votre proposition de loi leur ferait […]
Exactement ! Elle a raison !
La mesure s’applique à la signature ou au renouvellement des baux, pas aux baux en cours. En France, la majorité de ceux-ci durent trois ans. Ainsi, si vous avez signé un bail en 2023 ou 2024, vous ne serez pas touché. Un tiers seulement des 600 000 logements privés seront concernés : ne laissons donc pas penser que la totalité d’entre eux sortiront du jour au lendemain du parc locatif.En matière de DPE, le Premier ministre s’est engagé à aménager les conditions d’application et à mener un travail de simplification des règles. Ce travail, qui ne doit pas être interprété à l’emporte-pièce, doit s’inscrire dans une réflexion globale, car il a des conséquences sur les rapports entre bailleurs et propriétaires et sur les professionnels du secteur.De nombreuses dérogations et souplesses ont déjà été accordées au calendrier fixé par la loi « climat et résilience ». Ainsi, pour les petites […]
Bravo !
Ah bon ?
Cette initiative, mûrie en concertation avec les différents acteurs, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) L’intérêt général, c’est de sauver la planète, mais aussi d’aider les gens à dépenser moins pour se chauffer. Pour des raisons sociales, sanitaires, environnementales et économiques, il est urgent et essentiel de garantir la qualité des logements.Le Gouvernement, défavorable à ce texte, espère que la proposition de loi sur les copropriétés sera bientôt examinée. Elle apportera des simplifications salutaires et sécurisera ceux qui s’inquiètent de l’échéance du 1er janvier 2025. Cette date n’est pas un couperet : des solutions seront avancées, afin d’éviter les situations de fragilité. Nous serons réalistes, attentifs aux inquiétudes et aux situations particulières où la bonne foi prime – je les ai listées et elles seront prises en compte. Notre vision […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Le traitement du diagnostic de performance énergétique par le législateur a malheureusement pris des proportions démesurées, notamment dans les nombreuses dispositions qui lui sont consacrées dans la loi « climat et résilience ». Sous le prétexte de performance énergétique des bâtiments, nous avons transformé une simple information en un couperet administratif qui menace de priver de logement un grand nombre de Français. Les victimes expiatoires de ce déclassement programmé sont les baux d’habitation en résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, mais également le secteur HLM, qui n’est pas écarté du dispositif.
La ministre vient de dire le contraire !
Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, dans le secteur privé, environ 35 % des logements classés G sont occupés par des personnes âgées.Quant au secteur social, pensez-vous que les barres de HLM construites dans les années 1960 soient exclues du dispositif ? Non, bien sûr. Tous les logements édifiés jusque dans les années 1980 tombent sous les couperets F ou G. Outre les bailleurs, la mesure concerne les petits propriétaires, pour qui la location est souvent un moyen de compléter leurs revenus ou leurs retraites. Surtout, elle s’applique à des logements conformes, ni insalubres ni indécents, qui ont pour seul défaut d’être déclarés énergivores. Vous vous comportez en pharisiens…
Houlà ! (Sourires.)
…en assimilant l’insalubrité à l’absence de conformité aux critères F ou G.À cet égard, les petites surfaces sont particulièrement pénalisées. Or ce sont précisément celles qui appartiennent aux 5 % de petits propriétaires, qui figurent parmi les moins dotés, et qui sont recherchées par les personnes les plus modestes – étudiants, personnes âgées ou seules.
Au contraire, ça a été exclu !
Aux termes de la loi ENL de 2006, portant engagement national pour le logement, le DPE était un indicateur purement informatif, fournissant aux locataires et aux acquéreurs des informations sur la consommation d’énergie des logements. Avec la loi Elan de 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le DPE est devenu opposable. La loi « énergie-climat » de 2019 a rendu ces informations contraignantes. Elle a même été plus loin encore en instituant le fameux seuil d’interdiction de location des logements mal classés.Selon l’article 160 de la loi « climat et résilience » de 2021, une note trop basse conduit progressivement à interdire la location des logements. Au fur et à mesure, tout le monde sortira du bail, à moins de le reconduire de façon indécente ou frauduleuse. À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront progressivement exclus du […]
Il va y avoir un texte pour l’encadrer !
Tout cela réduira l’offre de logement dans le secteur protégé.Dans le parc social, les conséquences sont identiques, si les organismes sociaux reprennent des logements pour y faire des travaux. Ils ont certes davantage de moyens pour les mener à bien que les petits propriétaires, mais cet argent est mal dépensé. En effet, il est peut-être plus utile de détruire des barres et de reconstruire des logements décents que de faire du rafistolage énergétique !Mes chers collègues, il est minuit moins une ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Indépendamment de l’hypothèse de non-applicabilité de la loi aux baux en cours dans le secteur privé, deux catégories de locataires sont concernées : les plus de 65 ans et les autres.
Vous leur faites peur !
Les premiers sont protégés contre l’éviction, les autres moins, mais la date du 31 décembre prochain les concerne tous les deux, à des niveaux différents.Pour ceux que leur bailleur a déjà éconduits, des procédures sont en cours. Il ne leur reste plus qu’à trouver un autre logement, plus cher et plus rare.Vous dites que ces logements sont énergivores et que les factures sont 100 euros plus élevées, mais une fois que le logement aura été rénové ou qu’ils auront dû déménager, ces locataires paieront souvent un loyer 200 à 300 euros plus cher. À l’aune de leurs possibilités, le mieux est l’ennemi du bien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Quant aux propriétaires, faute de pouvoir expulser les locataires, doivent-ils être condamnés à les reloger, le temps des travaux nécessaires, même s’il n’y a pas encore de jurisprudence à ce sujet ? Je précise que l’on parle de […]
Vous dites n’importe quoi ! Lisez le texte qui sera examiné en CMP la semaine prochaine ! (« Tais-toi ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est une bombe sociale et judiciaire en préparation. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Alors que les tribunaux sont déjà saturés, cette loi provoquera une explosion des litiges opposant locataires et propriétaires dans une lutte stérile. Ces procédures mobiliseront d’énormes ressources pour des conflits sur de simples questions de laine de verre ou de pompe à chaleur.Beaucoup de propriétaires, pour des raisons financières ou administratives, ne pourront pas se conformer à des exigences coûteuses et excessives. Sur le plan financier, la rénovation, de 20 000 euros en moyenne, est onéreuse.L’accès aux aides pour la rénovation énergétique a accumulé les dysfonctionnements, notamment pour le dispositif MaPrimeRénov’ dont vous venez de vous targuer. Je rappelle que la Cour des comptes en a dénoncé les exactions : dans le budget précédent, elles s’élèvent à 400 millions d’euros. En […]
Situation prévue par la loi !
Dans des villes comme Paris, les architectes des bâtiments de France (ABF) refusent d’isoler par l’extérieur pour préserver le patrimoine. Résultat : des appartements fonctionnels resteront inlouables.Le problème sera pire dans les copropriétés, où la rénovation dépend de décisions collectives lentes et doit surmonter des obstacles financiers accrus. Même si un propriétaire peut financer des travaux, il sera bloqué par des refus de financement ou des aspects administratifs – et le procès avec son locataire continuera.Or, même dans ces cas, l’article 160 de la loi « climat et résilience » prévoit de suspendre les loyers de ces logements dits indécents, sans solution pour le propriétaire.Cette loi contribue à raréfier l’offre et jette devant les huissiers de justice la moitié des locataires concernés. L’article 160 confond à dessein performance énergétique et décence d’un logement, ce qui […]
Exactement !
Les victimes se trouvent aux deux niveaux : propriétaires et locataires. Au lieu de protéger les locataires, cette loi stigmatise injustement les propriétaires qui ne sont pas tous des marchands de sommeil, mais des acteurs légitimes du marché locatif. Une telle approche nuit gravement à la prévisibilité et à la sincérité des normes, deux principes essentiels de l’État de droit.Après l’interdiction des logements de classe G, la farandole ne s’arrêtera pas là. C’est ce compte à rebours qu’entend enrayer ce texte, dont l’initiative revient à notre honorable collègue Frédéric Falcon. Je vous invite à le voter. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandra Marsaud. (De nombreux députés des groupes RN et UDR quittent l’hémicycle.)
Un peu de respect, ne partez pas !
On n’est pas moins nombreux que vous !
Ce n’est pas notre niche…
Non, nos concitoyens ne demandent pas à vivre dans des passoires thermiques, ni à débourser des sommes exorbitantes pour se chauffer chaque hiver. Nous l’avons dit en commission, votre proposition de loi vise pourtant à les laisser de côté et à détricoter un engagement pris par cette assemblée.Un engagement essentiel a en effet été acté en 2021 dans l’ambitieuse loi « climat et résilience », qui imposait des échéances claires pour mettre un terme – enfin – aux logements énergivores. Pour les logements classés G, cette date est fixée au 1er janvier 2025.Aujourd’hui, on voudrait revenir en arrière – ce n’est pas encore fait ! Au lieu de protéger, on sacrifie l’environnement, la justice sociale et les plus vulnérables, ceux que vise cette proposition de loi.Soyons clairs, chers collègues, ce sont les plus précaires qui subissent de plein fouet ces logements énergivores. Un logement classé […]
Elle a raison.
Il est important de rétablir la vérité. Ce chiffre s’appuie sur une réalité déformée car la future interdiction de louer concerne uniquement les logements de classe G, et seulement lors d’un renouvellement de bail.Vous ignorez aussi les rénovations déjà réalisées, les ajustements pour les petites surfaces – l’orateur du RN n’a pas dû voir les modifications apportées par le précédent gouvernement – ou les exemptions pour raisons patrimoniales, certes discutables.Bref, la réalité est plus complexe que vous ne la présentez. Vous essayez de la travestir pour effrayer nos concitoyens. J’ai peur, d’ailleurs, en entendant vos discours. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Arrêtez de faire peur à nos concitoyens !Vous ne proposez rien,…
Rien !
…– merci de votre soutien – ni pour la transition écologique ni pour la rénovation énergétique, alors qu’après les transports, les bâtiments représentent 43 % de la consommation énergétique et 23 % des émissions de gaz à effet de serre en France.Pendant sept ans, nous avons agi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et la crise du logement ?