Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 769 sur 769 — page 4 / 4.
S’agissant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le ministre de l’intérieur s’est exprimé, tout comme le ministre des outre-mer : l’État est bien présent à Mayotte et le restera. Votre argument ne tient donc plus vraiment, même si les problèmes que vous décrivez ont pu se poser ici ou là pendant un certain temps.En ce qui concerne la durée de résidence exigée et sa proportionnalité, je crois que le débat est clos. La décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018 est très claire : la différence de traitement est tout à fait proportionnée, compte tenu de la situation propre à Mayotte. La durée d’un an ne poserait donc pas de difficulté majeure. Je comprends votre raisonnement, mais notre logique est la suivante : nous voulons aller aussi loin que nous le pouvons, dans les limites de ce qu’il est possible de faire constitutionnellement. Un an, c’est possible ; nous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
En déposant ces amendements de repli, nous avons voulu mettre en lumière la situation ubuesque dans laquelle vont se retrouver énormément de gens, notamment des enfants, si cette loi est adoptée. Le fait de rendre l’accès à la nationalité française de plus en plus difficile ne répondra pas aux problèmes soulevés en particulier par la collègue Youssouffa !En réalité, il y a erreur ou incompréhension de votre part : nous ne disons pas qu’il n’y a pas de problème migratoire à Mayotte. Mayotte est une île française dans un archipel comorien ; il y a donc bien évidemment un sujet migratoire sur lequel il faut se pencher. Ce faisant, il faut évaluer les politiques qui ont été menées sur ce sujet ! Or les évaluations dont nous disposons montrent que la politique menée par l’État depuis des décennies – qui témoigne d’ailleurs, quel que soit le gouvernement, d’une certaine continuité – n’a pas […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme Youssouffa a également demandé la parole ; je la lui laisse, car il faut faire preuve de galanterie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est ça, la classe !
Ils disent la même chose, de toute façon.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Merci, cher collègue. Vous parlez, madame Obono, d’évaluer les politiques publiques ; je vous invite donc à évaluer celle qui a trait à la coopération avec les Comores, qui a été évoquée par le collègue Coquerel. Un accord de coopération a été signé en 2019 avec la république des Comores ; or il ignore complètement le fait que les Comores revendiquent Mayotte. Le Quai d’Orsay n’en tient pas compte : quelle amnésie de notre diplomatie ! Quand nous coopérons avec un voisin qui envoie sa population chez nous et qui réclame aux Nations unies, dans sa Constitution, une partie de notre territoire national, pour ma part, j’appelle ça de la collaboration – mais fermons cette parenthèse.En vertu de l’accord de coopération signé avec les Comores en 2019, donc, 27 000 reconduites à la frontière ont eu lieu cette année-là. Contre plusieurs centaines de millions d’euros, les Comoriens se sont […]
C’est le problème de l’idéologie !
Mais vous, vous continuez à être les agents d’un État étranger qui revendique et déstabilise une partie du territoire national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)
Agents d’un État étranger ? Ces attaques sont incessantes ! Je suis tantôt un agent d’Alger, tantôt un agent des Comores ! C’est n’importe quoi !
Il semble que la vérité dérange M. Lecoq !
C’est scandaleux ! Mise en cause personnelle !
Faites un rappel au règlement, si vous le souhaitez !Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 282 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 98 Contre 184
(Les amendements identiques nos 14 et 84 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de dix-neuf amendements, nos 25, 24, 23, 95, 22, 57, 21, 58, 20, 93, 59, 19, 18, 15, 16, 17, 70, 10 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 93 sont identiques. La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 25.
C’est un amendement de repli par rapport aux précédents. Il s’agit de se rapprocher du droit commun.Madame Youssouffa, vous ne pouvez pas enchaîner ainsi, à longueur d’interventions, les contrevérités. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est elle qui est députée de Mayotte ! Elle connaît la situation !
Notre groupe nierait, avez-vous dit, le fait que Mayotte est un département français. Bien au contraire : c’est précisément parce que nous ne contestons pas ce fait que nous souhaitons que s’y appliquent les mêmes lois, les mêmes droits et les mêmes investissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)C’est plutôt vous qui voulez que Mayotte ne soit pas vraiment un département français, puisqu’il faudrait que les droits ne s’y appliquent pas de la même manière que sur le reste du territoire national. En outre, vous acceptez l’idée que le sous-investissement y soit chronique, tout en pointant du doigt notre responsabilité. Or nous n’avons jamais été au pouvoir.
Jean-Luc Mélenchon n’a jamais été ministre ?
En tout cas, vous avez raison : c’est une honte que Mayotte ait été abandonnée, ces dernières années, par tous les gouvernements successifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En 2018, l’ensemble des élus mahorais et des forces vives du territoire avaient demandé 2 milliards d’euros d’investissements pour l’égalité réelle à Mayotte. Où sont donc ces 2 milliards dans le budget que l’actuel gouvernement vient de faire passer en force par 49.3 ? Nulle part ! (Mêmes mouvements. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Pourtant, hier, vous n’avez pas voté la motion de censure. Vous n’avez pas bloqué ce budget pour en promouvoir un autre qui aurait enfin prévu les investissements nécessaires à Mayotte.
Parlons des Mahorais ! Arrêtez de faire de la politique ! Quelle indécence !
De même, monsieur Darmanin, ne dites pas n’importe quoi dans le débat ; ne multipliez pas les contre-vérités… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 24.
« Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en font qu’une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L’une est dans le passé, […] l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. » Ainsi s’exprimait Ernest Renan en 1882. Telle était, selon lui, la conception française de la nation : une nation contractuelle ;…
Contractuelle ?
…une nation créolisée, en 1882 déjà ; une nation qui se constitue et se renforce par l’apport des générations successives, d’où que viennent ces personnes, pour faire nation, dans un esprit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Même avec un costume trois pièces, cela reste une idéologie dangereuse !
Voilà ce qu’est la nation française ; voilà ce que vous voulez détruire avec cette proposition de loi, qui est un cheval de Troie.
Un cheval de Troie ? Ben voyons !
Au-delà de Mayotte, c’est bientôt la Guyane qui sera concernée, puis la France tout entière. Tel est votre objectif, monsieur le rapporteur : détruire ce qu’est la nation française. Nous ne pouvons l’accepter. Votre vision réductrice et rétrograde nous enfermerait, sonnerait la fin de la France, non seulement de la France révolutionnaire, que vous honnissez, mais aussi de la France millénaire, que vous vantez. En effet, le droit du sol n’est pas né avec la Révolution française : c’est un des principes féodaux qui était en vigueur sous la monarchie. Voilà ce que vous voulez abattre.Le problème, à Mayotte,…
Que c’est long !
Et hors sujet !
…vient non pas de cette conception française de la nation, mais du désinvestissement de la part de l’État. Depuis des années, tous nos territoires ultramarins sont méprisés par les gouvernements qui se succèdent, quels qu’ils soient. C’est donc vers eux qu’il faut se tourner… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Chers collègues, je fais respecter le temps de parole de deux minutes. Inutile de me faire signe au bout d’une minute pour essayer d’en obtenir davantage…
Il y a des minutes qui paraissent des heures !
Sur chacun des amendements nos 24, 23, 95 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 23.
Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus. Nous tenons à préciser que, contrairement à tout ce qui a été avancé, les Comoriens…
Et les Comoriennes !
…ne viennent pas chercher une nationalité, un joli papier estampillé « République française ». (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Quelle naïveté !
Alors, que viennent-ils chercher ? Des aides sociales ?
Dans ce monde en proie au chaos, notamment à cause des politiques que vous menez, toutes les migrations sont le fait de personnes qui cherchent à se mettre à l’abri, à échapper aux conditions qui règnent dans leur pays d’origine. Qui plus est, dans cette zone du monde existe une tradition nomade ; on ne connaissait ni les frontières ni les nations. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ces personnes ne viennent pas en se disant qu’elles franchissent une frontière ; elles fuient des menaces, des dangers. Voilà ce qui les amène à Mayotte.Si vous voulez les en dissuader, il faudra que vous instauriez, sur le territoire de Mayotte, des mesures de rétorsion et de répression, en quelque sorte des persécutions qui soient supérieures à celles qu’ils subissent dans leur pays d’origine. Le paroxysme de votre logique serait d’établir une sorte de peine capitale…
Au bas mot !
…contre l’intention de rejoindre Mayotte, de recourir à des outils de dissuasion qui soient d’une violence supérieure à celle que fuient les peuples qui viennent à Mayotte – c’est cette même violence que fuient tous les migrants, partout dans le monde.Le paroxysme de votre proposition de loi, c’est un régime absolument inhumain. Vous ne faites preuve d’aucun humanisme.
La seule chose inhumaine, c’est ce qui se passe aujourd’hui !
L’humanisme est sans nation, sans frontières, sans caractères génétiques et sans religion. C’est tout le contraire de ce que vous promouvez dans ce texte abominable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 98 du règlement. Le groupe La France insoumise avait déposé des sous-amendements à certains des amendements que nous sommes en train d’examiner. Ils ont été déclarés irrecevables par la présidente de l’Assemblée nationale, alors qu’ils n’entraient en aucun cas en contradiction avec les amendements sur lesquels ils portaient. Nous ne comprenons pas pourquoi leur irrecevabilité a été opposée et souhaiterions une explication de la part de la présidence à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous allons interroger les services compétents pour vous apporter une réponse.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 95.
Avec votre accord, madame la présidente, je défends par la même occasion le no 93, qui est similaire.Il s’agit d’amendements de repli, qui visent à réduire le temps de résidence minimal des parents sur le territoire français prévu par le texte de notre collègue Gosselin. Nous aurons l’objectivité de reconnaître, unanimement, je l’espère, que les mesures de cette nature ne fonctionnent pas : loin de baisser, le taux de natalité a continué à augmenter. Ce n’est donc pas la démarche appropriée.Sur la question migratoire, j’ai proposé une autre approche globale. La réalité mahoraise n’est pas celle du continent européen, et encore moins celle de la Guyane en Amérique du Sud. Ces situations différentes appellent des approches différenciées. On ne peut pas généraliser en affirmant que le droit du sol crée un appel d’air ; c’est totalement faux et infondé.Prenons le cas concret de la Guyane. […]
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 22.
Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli, qui vise à rapprocher le texte du droit commun.Je poursuis mon intervention précédente. Monsieur Darmanin, vous avez dénoncé la mise en cause d’une personne qui n’était pas présente dans l’hémicycle et corrigé, à juste titre, des propos qui lui avaient été attribués. Or vous avez fait exactement la même chose tout à l’heure : vous avez attribué au représentant de La France insoumise à Mayotte des propos qu’il n’a jamais tenus.
Si !
Il a démenti ces propos et indiqué, dans le journal Politis, que vous mentiez ; tout le monde peut le vérifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Appliquez à tous les mêmes règles, et de la même manière !Par ailleurs, vous avez relevé que tous les députés ne défendaient pas le même point de vue sur la question du visa territorialisé, mettant en cause les élus réunionnais de notre groupe. Or ceux-ci, comme tous les membres de notre groupe, sont favorables à la fin du visa territorialisé. Ils vous disent simplement que ce n’est pas à La Réunion seule d’assumer le devoir de solidarité, mais à la nation tout entière. (Mêmes mouvements.)La seule chose vraie que vous avez dite, monsieur Darmanin, c’est que notre collègue du Rassemblement national élue à Mayotte s’est déclarée elle aussi favorable à la fin du visa territorialisé. Or c’est un changement radical, car les […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 57.
Il est de repli. La condition de résidence d’un an, nous l’avons dit, pose un véritable problème de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a pu admettre à un moment donné le délai de trois mois, mais nous n’avons aucun recul, aucune analyse, aucune étude sérieuse sur l’impact de la loi de 2018. Rien ne justifie de passer de trois mois à un an.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 21.
C’est de nouveau un amendement de repli, qui vise à réduire le temps de résidence imposé aux parents pour que l’enfant puisse entreprendre une démarche d’accès à la nationalité.Nous en revenons toujours à cette question : les obstacles administratifs, quels qu’ils soient, n’ont pas d’impact sur les causes de départ. En revanche, ils auront un impact profond sur la matrice même de notre république, car ils remettent en cause un droit fondamental des habitants et habitantes de notre territoire.Dans ce débat sur l’accès à la nationalité, nous parlons d’autres aspects de la situation à Mayotte, notamment de la question sociale, et c’est heureux. Mais il est malheureux que nous l’abordions seulement à une telle occasion. Il aurait été plus intéressant que ceux qui disent se préoccuper de la situation à Mayotte proposent des mesures positives en faveur de ce territoire, qui permettent de […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 58.
Cet amendement de repli vise à réduire à trois mois le délai de résidence imposé par le texte pour permettre l’accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.Puisque j’ai la parole et que le texte concerne les enfants, j’en profite pour interpeller Mme Youssouffa au sujet du bureau des étrangers.
Interpeller un député est contraire au règlement !
Tout à l’heure, Mme Voynet nous a dit, sans être contredite, que le bureau des étrangers de la préfecture de Mayotte était fermé depuis le 14 octobre 2024 – soit avant le passage du cyclone – et que les services préfectoraux n’instruisaient plus les demandes de titres de séjour pour les dossiers.
C’est faux !
À la suite du passage des deux cyclones, les services ne fonctionnent plus. Ainsi, aujourd’hui, les étrangers en situation régulière sur le territoire de Mayotte peuvent, comme leurs enfants, se retrouver en situation irrégulière lorsque leurs titres de séjour arrivent à échéance. À 13 ou 18 ans, au moment où ils demanderont la nationalité française, les enfants auront de graves difficultés à justifier de la régularité du séjour de leurs parents, notamment à la date de leur naissance. Ce sujet ne semble pas vous inquiéter, alors qu’il devrait vous alerter et vous conduire à voter ces amendements.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 20.
C’est encore un amendement de repli. La question n’est pas celle de l’accès à la nationalité – étant observé qu’augmenter le délai de résidence requis pour l’obtenir ne réglera rien –, mais celle du droit commun de l’immigration et du visa territorial, question sur laquelle nous pourrions partager des positions communes, madame Youssouffa.Selon vous, nous pourrions nous battre ensemble contre le sous-investissement chronique dans les services publics. Si je peux comprendre qu’en tant qu’élue de Mayotte, vous soyez échaudée par des décennies d’incurie dans ce domaine, je comprends moins que lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, vous ayez refusé en commission ma proposition d’augmenter le taux de scolarisation des enfants. Nous en sommes là ! Pour vous, augmenter le taux de scolarisation des enfants n’est pas une bonne chose !L’école est pourtant au cœur du projet […]
M. Davy Rimane a déjà soutenu l’amendement no 93.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 59.
Il s’agit encore une fois d’un amendement de repli qui vise, puisque vous avez refusé de supprimer cet article, à sauvegarder le peu qu’il reste de conscience républicaine.Si nous sommes aujourd’hui mobilisés pour défendre les principes républicains, nous le sommes aussi pour défendre le droit des individus à ne pas subir le spectre de vos fantasmes. Car tout ceci ne repose sur rien !
Le déni socialiste !
Vous n’avez aucun argument matériel ou réel ! Aucune étude n’établit l’existence d’une influence – éventuellement positive – du droit de la nationalité sur les flux migratoires. Vous avez beau pérorer, vous êtes uniquement dans le mensonge et la diffusion de préjugés. Et l’extrême droite n’est pas la seule à les diffuser : le gouvernement de la République française le fait aussi !
Ce sont vos amis !
Il n’y a pas de submersion migratoire causée par l’application du droit du sol en France en général et à Mayotte en particulier. Voici la cause de notre hostilité à ce texte.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 19.
« Étudie, et tu verras que, dans cette magnifique création, rien, sinon l’acte même de créer, rien, sinon l’art même de construire, et le style de l’ensemble, rien n’est à toi seul, Français (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; rien n’est à toi en propre, à toi exclusivement. Tous les matériaux qui leur ont servi à bâtir, à construire leur civilisation, la civilisation française, tes aïeux les ont pris de toutes parts, de toutes mains, partout où ils les trouvaient, où ils les pouvaient prendre. C’est vrai des plantes, des arbres, des légumes et des fleurs qui composent le paysage si vanté de ton pays. C’est vrai des aliments dont tu te nourris chaque jour, toi et les tiens. Vrai des vêtements qui te protègent du chaud et du froid. De la machine à coudre que ta mère fait marcher le soir à la veillée (Exclamations sur les bancs du groupe RN), de la bicyclette que ton père […]
Débranchez-le !
Vous voulez empêcher que l’ensemble de la nation française bénéficie de l’apport de ceux qui rejoindraient aujourd’hui Mayotte,…
C’est quatre minutes par amendement, maintenant ?
…tout simplement parce que vous refusez de donner à ce territoire les moyens d’accueillir enfin décemment l’ensemble de ces personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement no 18. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un fiché S !
Les suprémacistes blancs sont épatants dans leur capacité à diviser, briser et broyer toute possibilité de lien entre des peuples qui partagent, à l’instar de Mayotte et des Comores, des cultures communes datant de plus de deux mille ans.Ce mardi soir, j’assistais au concert de Rohff, Comorien puis Français, qui a rappelé toute sa solidarité avec Mayotte. Là est la solution : l’amour et la solidarité entre les peuples dépassent toutes les horreurs racistes que l’on peut entendre ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Certains ici font mine de s’étonner que les libéraux et le RN s’applaudissent à tour de rôle : c’est le résultat de la venue de l’extrême droite dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous n’aurions jamais dû leur offrir la […]
Onze millions de Français ont voté pour nous !
Dehors, le fiché S !
Et pour cela, il ne faudra jamais laisser un centimètre de terrain à l’extrême droite et il faudra les faire partir ! Vive la République, vive la France et vive l’antiracisme ! Que vive la solidarité entre les peuples ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle que chaque député dispose de deux minutes pour s’exprimer.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 15. S’il vous plaît, continuons dans la tranquillité !
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli qui nous permet de rebondir sur les interpellations déjà formulées dans ces débats.Pour ma part, je voudrais revenir sur la question des relations entre la France et les Comores. Restreindre l’accès à la nationalité française est présenté par certains comme une arme contre les ingérences comoriennes.N’oublions pas l’histoire : dans le passé, c’est la France qui s’est immiscée dans la vie des Comores ! Pensons au fameux Bob Denard, agent d’un certain nombre de coups d’État qui ont contribué à déstabiliser les Comores et à y maintenir des dirigeants autoritaires. Si nous voulons discuter des ingérences, il nous faut tenir compte des responsabilités de la France dans la déstabilisation de ce territoire. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)
Rendez-nous le poète !
J’en viens à la question des accords de coopération. Les premiers accords entre la France et des Comores datent de 1978. À ce jour, tous les gouvernements, tous les partis qui se sont succédé aux affaires ont conclu des accords avec les Comores et l’on vient dire que La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon seraient responsables de la situation, alors qu’ils n’ont jamais été au pouvoir ! (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) C’est incompréhensible ! Si nous devons procéder à une évaluation de ces accords, elle doit être demandée à celles et ceux qui les ont signés et qui n’en ont jamais fait le bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 16.
Voilà où nous en sommes : après avoir échoué hier à obtenir le vote de la motion de censure destinée à faire tomber le gouvernement, nous remettons aujourd’hui en question les valeurs humanistes qui fondent notre république !
Passez mes amitiés à Rima Hassan !
Mon groupe s’opposera toujours à la xénophobie qui s’installe dans la société (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et qui s’observe particulièrement ici, puisque la Macronie décomplexe la parole raciste et xénophobe de la droite et de l’extrême droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Manuel Valls qui, depuis des décennies, cherche à rogner le droit des étrangers et le droit du sol, est membre du gouvernement Bayrou ! Et nous en sommes réduits à défendre des amendements de repli ! Il est honteux d’avoir à quémander la réduction du délai de résidence des parents de douze à dix mois alors que le principe du délai est antirépublicain et antihumaniste.La France insoumise s’opposera toujours au suprémacisme blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 17. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Certains ont peut-être envie de jouer avec moi avec le marteau, mais je doute qu’ils en aient le courage !
Le niveau monte !
Même pas peur !
Par cet amendement de repli, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver les dérogations au droit du sol spécifiques à Mayotte.Depuis quelques semaines, nous vous voyons passer à la télévision et défendre Mayotte dans cet hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est plutôt vous !
S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer ! Plus vous l’interrompez, plus ce sera long ! (Bruits et protestations sur les bancs du groupe RN.) Ou alors je suspends la séance !
Non, le chronomètre a été arrêté. Il vous reste une minute.
J’ai vu certains d’entre vous à plusieurs reprises à la télévision, tout comme Mme Youssouffa. Vous y défendiez une cause qui était défendable, bien sûr. Mais où étiez-vous pendant les fêtes lorsque nous, députés de La France insoumise, parcourions l’ensemble du territoire pour récolter des dons, envoyer de l’eau et des denrées alimentaires à Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Non, mais ça ne va pas ? Mme Youssouffa était à Mayotte !
Vous êtes sérieux ?
Où étiez-vous lorsqu’il fallait censurer le gouvernement parce qu’il ne fournit pas les moyens nécessaires à nos compatriotes mahorais et mahoraises ? Bien sûr, vous n’étiez pas là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Honte à vous !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 70.
Je veux d’abord répondre à M. Delogu qu’au moment des fêtes, pendant que son groupe lançait sa tournée des popotes, j’étais sur mon île en train de tenter de faire les comptes, aux côtés de la population ! (Les députés des groupes RN, DR et UDR, ainsi que quelques députés des groupes EPR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés des groupes EPR, Dem et HOR applaudissent également.) Je ne comprends même pas où vous voulez en venir !Pendant que vous étiez absents, j’étais sur mon île, avec une population qui n’a plus de toit, ni de nourriture, ni de services publics, ni d’hôpital ! Rien ! La population comme moi-même, nous n’avons plus rien ! Nous avons tout perdu ! Et vous venez vous vanter d’aller faire la charité ! Vous êtes sérieux ? Vous n’avez plus aucune décence !De toute façon, vos arguments sont à la hauteur de votre comportement ! Car lorsqu’il a […]
Exactement !
Puisque vous voulez faire l’archéologie des votes, allons-y ! Lorsqu’on est au fond du trou, on compte ses amis ! Les ennemis, eux, ont tombé les masques ! Voilà ce qu’a vu Mayotte ! Car lorsque nous débattons de Mayotte, qu’entend-on de votre côté ? Qu’il faut défendre les Comores ! C’est formidable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Alors que nous parlons du droit du sol à Mayotte, vous nous racontez que vous êtes allé à un concert, que vous vous êtes bien amusé, et vive l’amitié ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ça : pendant qu’un pays revendique une partie du territoire national, vous préférez aller danser ! C’est bien connu, un petit conflit territorial se règle avec un concert : après tout, il n’y a rien de mieux que la […]
Madame la députée, il faut conclure.
C’est une honte ! J’en viens à mon amendement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN, DR et UDR et quelques députés des groupes EPR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe EPR, ainsi que ceux des groupes Dem et HOR, applaudissent également.)
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 10.
J’aimerais répondre à M. Delogu, grand donneur de leçons devant l’Éternel, que s’il a fait la tournée des popotes, il n’était pas non plus interdit de faire des dons à la Croix-Rouge. Nombre de mes collègues l’ont fait, comme moi-même. Mais pour la gauche, c’est toujours avec l’argent des autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats, et sur l’article 70, qui porte sur les attaques ad hominem. La collègue Youssouffa, qui s’adressait à notre groupe à la suite de l’intervention du collègue Delogu, nous a pris à partie – et ce n’est pas la première fois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Il l’a mise en cause !
Nous avons déjà interpellé la présidence à la suite de précédentes mises en cause assez graves – il a notamment été question du soutien à des ennemis de la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Qu’a fait M. Delogu juste avant ?
J’ajoute que nous avons répliqué, non pas à Mme Youssouffa mais à l’extrême droite, pour témoigner du fait que nous avons contribué à la solidarité nationale en soutien aux Mahorais, quelles que soient les insultes dont nous avons fait l’objet sans discontinuer – on nous a traités de tous les noms. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Aucun soutien ! Vous n’avez pas voté la loi !
C’est bon, arrêtez !
Il faut la faire cesser !
Par ailleurs, nous assumons de dire que la solidarité, cela signifie aussi ne pas laisser mourir près d’un millier de personnes chaque année dans les mers mahoraises. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous assumons aussi cet humanisme. Nous ne pratiquons pas une solidarité à géométrie variable, nous ne demandons pas de papiers aux gens qu’il faut aider. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)
Un peu de calme, s’il vous plaît !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Si nous voulons poursuivre nos débats jusqu’à la fin de cette journée de niche – j’en viens à la fin de mon rappel au règlement… (Mêmes mouvements.)
Mme la députée dispose de deux minutes pour son rappel au règlement : laissez-la terminer !
Pour la bonne tenue des débats, il serait bon de cesser de se livrer à des mises en cause – comme cela a été le cas sans discontinuer à notre encontre –,…
Assumez !
…d’entendre les arguments et d’y répondre. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Mme la députée Youssouffa ne s’est pas livrée à une mise en cause personnelle, mais à une remise en cause de l’ensemble des députés du groupe La France insoumise (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, au-delà de l’indécence des propos tenus depuis ce matin et de leur manque d’humilité envers les élus mahorais, polluent cette niche parlementaire en pratiquant une obstruction qui ne trompe personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je rappelle que Marine Le Pen a obtenu plus de 40 % des voix à Mayotte !
L’amendement no 88 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vais essayer de ramener un peu de calme dans les esprits et de m’en tenir au droit. La commission a déjà examiné plusieurs de ces amendements. Je vois bien que certains sont tentés d’augmenter la durée de résidence régulière exigée, que le texte fixe à un an, d’autres de la réduire, d’autres encore de supprimer la condition aujourd’hui en vigueur d’une résidence régulière de trois mois.Avec le délai d’un an, disposition qui avait déjà été votée dans le cadre de la loi « immigration », avant d’être censurée – pour des raisons de pure forme, je le rappelle –, nous étions arrivés à un point d’équilibre, à une mesure proportionnée, acceptable pour le Conseil constitutionnel.Nous pourrions pousser le curseur plus loin, mais ce serait prendre des risques. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Plutôt qu’un texte très ambitieux, dont l’applicabilité serait hypothétique et qui risquerait […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 10, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 88, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, puisque M. Bompard a affirmé que je mentais, je le renvoie aux déclarations faites par votre porte-parole à Mayotte dans une émission diffusée sur Mayotte La Première le 21 avril 2023 et qui lui était entièrement consacrée. Il vous suffit de la regarder. C’est même un peu plus clair que dans la revue Politis, où j’imagine que le Politburo local lui a demandé de corriger ses propos. Chacun pourra le constater.
Non, non, monsieur Darmanin ! Ne mentez pas !
Je note que vous ne corrigez absolument pas non plus les propos de votre président, M. Mélenchon, qui expliquait en 2018, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, qu’il fallait lutter contre ce que certains peuvent nommer « submersion ». Il appelait même à mettre fin aux flux migratoires qui absorbent tout à Mayotte. Manifestement, il a changé d’avis depuis, et vous aussi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Par conséquent, ne parlons pas de mensonges. Vous avez le droit de changer d’avis et d’avoir des correspondants locaux qui ne pensent pas comme vous,…
C’est une mise en cause personnelle !
…mais nous devons pouvoir le signaler.
En revanche, vous avez visiblement le droit de mentir !
Ensuite, je répondrai à Mme Capdevielle, qui a interpellé tout à l’heure Mme Youssouffa, que le problème qu’elle évoque ne se pose pas aujourd’hui. Vous avez affirmé que des étrangers en situation régulière, désireux de renouveler leur titre de séjour, risquaient de se retrouver en situation irrégulière à cause de la fermeture de la préfecture. C’est faux. J’ai posé une nouvelle fois la question directement à M. le préfet de Mayotte, qui m’a répondu que l’on procédait bien, à Mayotte, au renouvellement des titres de séjour. (Mme Colette Capdevielle proteste.) Si, madame, c’est bien le cas, le préfet l’a dit ! Ce sont les demandes de régularisation, de titre de séjour par des personnes en situation irrégulière qui, depuis Chido, ne sont pas possibles. Les personnes en situation régulière qui ont des enfants ne se retrouveront pas en situation irrégulière en raison d’un mauvais […]
Ce n’est pas mon sujet !
Je rappelle que le fait d’être amoureux ou non, comme le cadre légal, ne changent rien à la condition d’un séjour de plus de trois mois, prévue par loi Collomb de 2018 que vous avez votée, madame la députée.J’en viens à l’idée selon laquelle le présent texte entraînerait un risque de fraude supplémentaire, avec par exemple une femme qui inciterait son mari à ne pas reconnaître un enfant parce qu’il est en situation irrégulière, si bien que la famille deviendrait monoparentale.Tout d’abord, ce n’est pas parce qu’une fraude est possible qu’il faut renoncer à une disposition. En effet, le cadre législatif actuel est pire, avec des cas de fraude très nombreux. Nous devons lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. D’ailleurs, j’évoquais tout à l’heure à la tribune le cas de pères mahorais qui ont reconnu quatre-vingt-dix enfants contre rémunération. Car il ne s’agit pas de […]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 98 de notre règlement. Je vous avais demandé, madame la présidente, quelle était la justification de l’irrecevabilité de plusieurs sous-amendements qui, s’ils avaient été acceptés, auraient fait partie de cette discussion commune. Avant que nous passions au vote des amendements auxquels ils se rattachaient, il me semble utile que l’Assemblée soit éclairée sur ce point.
J’ai sollicité les services de l’Assemblée, qui m’ont indiqué que les amendements que vous avez déposés constituaient des propositions concurrentes aux amendements de la discussion, avec d’autres types de calcul et d’autres durées. Conformément à la procédure habituelle, ils ont donc été déclarés irrecevables. (M. Bastien Lachaud proteste.)
Voilà, vous avez votre explication !
Je demande une suspension de séance !
Le scrutin public a déjà été annoncé, madame la présidente !
Il est douze heures cinquante-neuf et nous nous apprêtons à voter.
Cette demande est de droit !
Dans ce cas, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ;Discussion de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ;Discussion de la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ;Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ;Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer […]
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra