Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 935 — page 2 / 5.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 49 Contre 52
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 105. La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 50.
Nous allons certainement nous répéter, mais la notion dont il est ici question a été introduite en commission.S’il est légitime que les palpations de sécurité soient réalisées par un agent du même sexe que la personne, et après autorisation de cette dernière, il ne faut pas non plus aller trop loin.Si le fait de tenir compte de l’identité de genre, comme le prévoit désormais le texte, est de nature à satisfaire les tenants d’une idéologie, cette condition serait en réalité inapplicable et ô combien néfaste. Si une personne contrôlée se prétend non binaire, faudra-t-il faire appel à un agent lui-même non binaire pour procéder aux palpations ? Cela signifierait que chaque équipe devrait comprendre une personne non binaire ? Expliquez-moi ! En réalité, il suffira à toute personne, à tout contrevenant, de se déclarer non binaire pour échapper à toute palpation et à tout contrôle. […]
Non mais franchement !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 105.
Je suis content que l’amendement rédactionnel du rapporteur ait été rejeté – cela nous permet de tenir cette discussion. Comme l’a très bien dit le ministre, l’important, c’est la sécurité dans les transports. Il ne faut pas compliquer le travail de nos agents !
Évidemment !
Je regrette profondément les outrances et les insinuations du rapporteur.
Oui, c’est n’importe quoi ! Idéologues !
Pourquoi parler d’avortement ? Cela n’a rien à faire dans nos débats, et n’a d’ailleurs été abordé par personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)Alors, au lieu d’introduire des concepts complètement fumeux dans ce texte, qui rendront impossible le travail des agents et compliqueront celui des juridictions, je suis d’accord avec le ministre : restons-en aux palpations par un agent de même sexe, sans autre précision.
C’est du bon sens !
Comme celui de mon collègue, mon amendement vise donc à supprimer la précision relative à l’identité de genre. Même les personnes qui la défendent ne sont pas capables de la définir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre, quand même !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous estimons que si des agents formés peuvent certes réaliser des palpations dans certaines conditions très encadrées, cela reste un geste très intrusif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est la raison pour laquelle ces précisions ont été introduites en commission.
La parole est à M. Bryan Masson.
Je l’ai rappelé hier au nom du groupe Rassemblement national, monsieur le ministre, votre proposition de loi va dans le bon sens. Nous essayons juste de faire en sorte que la loi soit applicable. Or ces précisions la rendront inapplicable !J’ai l’impression que le rapporteur, assis non loin de vous, essaie de pilonner votre proposition de loi et de la rendre inapplicable. Si nous adoptons ses amendements, elle n’ira pas dans le bon sens.Monsieur le ministre, je plaide pour une clarification. Assumez vos convictions !
Ah, ils ont des convictions au RN ?
Vous et nous savons que la sécurité des Français se joue dans les transports.
Eh oui !
Ne laissez pas le groupe macroniste pilonner votre texte et le rendre inapplicable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre.
Je pense que mon intervention était claire. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Ma priorité, c’est d’avancer sur les palpations, d’où mon avis de sagesse sur les amendements. Vous savez parfaitement ce que cela signifie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Non ! Ça veut dire quoi ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 53
(Les amendements identiques nos 50 et 105 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 62 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Le wokisme en prend un coup !
Vous n’aviez pas annoncé le scrutin public, monsieur le président !
C’est moi qui l’ai décidé.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 4.
Hier, nous avons déjà évoqué le fait que la palpation n’est pas un geste anodin. Je note que le débat revient aujourd’hui dans les mêmes termes.En l’état de sa rédaction, l’article 1er dispose que la palpation vise à protéger les personnes et les biens, conférant aux agents de sécurité des prérogatives de plus en plus étendues. Nous souhaitons la limiter aux seuls cas nécessaires à la protection des personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La sécurité des biens est intimement liée à celle des personnes. La mission de prévention des agents du service de la sûreté ferroviaire (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) s’entend à la fois pour les personnes et les biens.Si un objet est susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens, il faut donc pouvoir procéder à une palpation, car il n’est pas impossible que l’individu dispose également d’objets susceptibles de présenter un risque ou une menace pour la sécurité des personnes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’intention de cet amendement est claire : il s’agit de limiter le recours aux palpations qui, je le répète, sont très intrusives. C’est une façon de dire qu’il faudrait les réserver aux situations d’urgence, et non se focaliser sur le risque pour les biens. D’ailleurs, par quelle intuition la personne en charge de la palpation pourra-t-elle déterminer le danger pour les biens ?
Lunaire…
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 220. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 111.
Nous poursuivons notre œuvre afin de remettre de la rationalité dans le texte pour faire en sorte qu’il soit parfaitement applicable.De manière incompréhensible, à l’alinéa 9, la rédaction fait de nouveau référence à la notion de genre – je reviendrai sur l’identité de genre dans un prochain amendement. C’est pourquoi je souhaite que le mot « genre » soit remplacé par le mot « sexe », en cohérence avec la rédaction de tous les autres alinéas, pour les raisons que j’ai déjà développées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 220.
Il s’agit d’un amendement identique. Si c’est un homme qui est contrôlé, c’est un homme qui réalisera la palpation, si c’est une femme, c’est une femme qui officiera. Point ! C’est aussi simple que cela !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends la volonté de clarification et d’harmonisation des termes des alinéas 8 et 9. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Sandra Regol.
On continue dans la même obsession, qui nous fait perdre beaucoup de temps alors que plus de 200 amendements ont été déposés sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Puis-je placer un mot, messieurs ?Quelle est cette obsession récurrente consistant à afficher partout le mot « sexe » ?
C’est la vôtre, d’obsession !
Bravo messieurs, nous allons perdre une bonne demi-heure.
Ne présagez pas de notre identité de genre ! (Sourires.)
Pourrait-on faire preuve de maturité et conserver le bon travail de la commission, qui a abouti à cette rédaction de compromis sur laquelle vous revenez intégralement sans jamais avoir participé à nos débats ? Merci beaucoup ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Peut-être cette terminologie nous permettrait-elle d’avancer ?
C’est le Parlement qui décide !
Les forces de l’ordre appliquent déjà de telles dispositions, et respectent genre et sexe.
Mais là, il n’y a pas « sexe », seulement « genre » !
Pourquoi ne peut-on aboutir à une formulation applicable et claire pour les agents, qui pourront ainsi s’adapter aux personnes et leur demander leur consentement ? Cela ne serait-il pas mieux perçu par les usagers, qu’ils soient fouillés ou spectateurs ? C’est important pour l’image des agents chargés de la sécurité des transports en commun. Mais ça, il semblerait que vous vous en moquiez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je n’accepte pas vos critiques, madame Regol. Vous venez de présenter un amendement visant à introduire le mot « genre ». C’est vous qui nous faites perdre du temps. Quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On n’est pas en maternelle ! Peut-on travailler ?
Vous êtes mauvaise perdante !
Les scores ont été très serrés sur les amendements précédents. Je vais donc recourir à un scrutin public. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 220.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 70 Contre 62
(Les amendements identiques nos 111 et 220 sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 51 rectifié et 107 rectifié. La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
Il s’agit de supprimer la mention de l’identité de genre à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués. S’il est légitime que les palpations soient réalisées par un agent du même sexe que la personne, et après l’autorisation de celle-ci, n’allons pas trop loin.Dans sa rédaction issue de la commission, l’alinéa 9 impose de tenir compte de l’identité de genre. C’est idéologique. Au risque de me répéter, je plaide pour la suppression de cette notion.
Le ministre pourra dire merci au RN !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 107 rectifié.
Il s’agit de supprimer les considérations liées à l’identité de genre à la fin de l’alinéa 9, par cohérence et souci d’efficacité.Il ne s’agit pas d’une perte de temps. Certains essaient d’introduire des débats sociétaux dans ce texte. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.) Nous ne cherchons qu’à simplifier le travail des agents qui interviennent dans des situations tendues. Il faut que les règles d’intervention soient parfaitement claires.
Exactement !
Vous ne l’assumez pas, mais vous cherchez simplement à rendre leur travail impossible. C’est ce que nous combattons.
Ce sont des anarchistes !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cohérence avec mon précédent avis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Je vais à nouveau recourir à un scrutin public. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 107 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 83 Contre 61
(Les amendements identiques nos 51 rectifié et 107 rectifié sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 96 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires pour des infractions au code des transports si elles sont directement versées à l’exploitant du service de transport collectif.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer une disposition introduite en commission par un excellent amendement de notre collègue Vincent Caure, visant à renforcer notre dispositif de lutte contre la fraude. Avis défavorable.
(L’amendement no 96 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, le no 22, qui fait l’objet de deux sous-amendements du gouvernement nos 265 et 263, et les nos 157, 195, 63 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 157 et 195 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il est nécessaire.En commission, nous avons adopté l’article 1er sans dispositif de saisie des objets. J’ai entendu vos remarques sur le caractère flou des termes de la proposition de loi avant son passage en commission – l’agent pouvait « retirer » des objets susceptibles de « gêner » et d’« incommoder ».Du fait de la suppression des alinéas en cause par le biais d’un amendement en commission, je n’ai pu vous présenter une rédaction alternative. C’est chose faite. L’amendement reprend la rédaction issue de nos travaux de mai 2024.Il s’agit de réintroduire un dispositif de conservation des objets, en le limitant aux seuls objets dangereux pour les voyageurs, et non plus aux objets gênants et incommodants. L’amendement, s’il est adopté, permettra également de conserver l’objet dans un cadre plus clair – une confiscation d’une […]
Il est indispensable de réintroduire un tel dispositif compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur les usagers des transports en commun, notamment du fait de la détention de plus en plus courante d’objets dangereux pouvant servir à intimider ou à exercer des violences – j’avais évoqué ce phénomène hier en vous donnant des chiffres.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 265 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 265 tend à supprimer la référence à l’officier de police judiciaire et au ministère public à l’alinéa 3 de l’amendement no 22. Le gouvernement considère en effet qu’en l’absence d’infraction commise et faute de cadre précisément défini, la conservation par ces deux autorités des objets saisis n’entre pas dans leurs attributions. Le sous-amendement no 263 tend à encadrer davantage le dispositif introduit par l’amendement en prévoyant qu’un récépissé devra être remis en échange de tout objet dangereux saisi et conservé. Ce récépissé devra faire mention de la nature de l’objet et de l’identité de son propriétaire.
Aïe ! Ça se complique !
Sur l’amendement no 22, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 157.
Il est de bon sens. Certains individus se promènent dans les transports avec des armes blanches létales, qui permettent de commettre des agressions ; il faut pouvoir saisir ces armes sans l’accord de ceux qui les détiennent. Il est invraisemblable que le consentement du détenteur soit requis pour la saisie d’une arme qui n’est pas autorisée, qui peut être dangereuse et contribuer à cette insécurité contre laquelle nous luttons tous !
Il va falloir recruter !
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 195.
Il s’agit d’un des débats intéressants que nous avons eus en commission. Une alliance baroque allant de la gauche au Rassemblement national a supprimé la disposition reprise dans cet amendement – ce fut l’une des grandes incohérences de nos travaux en commission. Nous étions convenus de la retravailler, mais si l’amendement de M. le rapporteur sous-amendé par les deux sous-amendements de M. le ministre est adopté, je retirerai le mien, car ils offrent davantage de cohérence.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 63 et 64, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme mon collègue Ian Boucard, je propose de rétablir la rédaction initiale par l’amendement no 63. L’amendement no 64 tend à supprimer les termes « gêne » et « incommodant », qui posent des problèmes.Cependant, si l’amendement du rapporteur et les deux sous-amendements du gouvernement sont adoptés, je retirerai les miens.
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, je vous remercie pour le travail effectué à nos côtés, avec le ministre et nos équipes, sur un sujet juridiquement complexe. Je donnerai un avis favorable sur les deux sous-amendements défendus par le ministre, qui renforcent la cohérence du dispositif et sa sécurité juridique tout en l’encadrant davantage, ce qui avait été demandé par plusieurs groupes, par exemple en prévoyant la remise d’un récépissé. L’objectif est de réintroduire cette disposition particulièrement attendue par nos agents sur le terrain. Dans les faits, ils sont souvent contraints de laisser partir le détenteur d’un objet dangereux sans pouvoir saisir celui-ci.Par conséquent, avis favorable sur les deux sous-amendements, et demande de retrait, sinon défavorable, sur les amendements autres que le no 22.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement no 22 du rapporteur, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 265 et 263. Je remercie les députés qui ont retiré leur amendement ; je propose aux autres de faire de même au profit de l’amendement no 22 sous-amendé.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je suis notre excellent ministre et le rapporteur et retire mon amendement.
(L’amendement no 157 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 265 et 263, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 22, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 116 Contre 20
(L’amendement no 22, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 195, 63 et 64 tombent.)
L’amendement no 37 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 37, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 52 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 52.
À l’heure où le quart des mis en cause pour vols et violences dans les transports sont des mineurs, il est d’importance capitale que le futur article L. 2251-11 du code des transports leur soit applicable. Cet article aura un effet dissuasif en instaurant une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale. Il ne serait pas logique d’y faire échapper les mineurs, dans la mesure où ils constituent une part des auteurs de violences dans les transports. (M. Laurent Jacobelli applaudit.)
L’amendement no 219 de M. Guillaume Bigot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
En proposant d’ouvrir une nouvelle possibilité de règlement par transaction, y compris pour les infractions au code des transports commises par des mineurs, vous anticipez d’autres débats qui auront lieu cette semaine.Je donnerai un avis défavorable. Le droit français ne prévoit pas que la procédure de transaction puisse s’appliquer aux mineurs, lesquels font l’objet d’un régime pénal spécifique et protecteur. À l’inverse, la transaction instaure une responsabilité automatique et financière : elle sort du cadre des sanctions adaptées aux mineurs, qui doivent être éducatives et individualisées. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que le rapporteur, même si je comprends votre intention.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il n’y a rien d’étonnant à ce que nous anticipions le débat sur la façon dont la société doit considérer les mineurs. Pour notre part, nous souhaitons maintenir un traitement spécifique, même s’il a déjà été dégradé : nous ne voulons pas entrer dans une logique d’alignement des régimes applicables aux majeurs et aux mineurs.
(Les amendements nos 52 et 219, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 38, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 39.
Je comprends que nous puissions avoir des désaccords – je m’adresse aux deux côtés de l’hémicycle –, mais l’amendement précédent était rédactionnel, comme celui-ci et les deux suivants. Ils faciliteront le travail de toilettage ultérieur.
Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec la rédaction !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement et aux deux suivants : ils sont purement rédactionnels.
Les amendements nos 40 et 41 de M. le rapporteur sont donc rédactionnels.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 129, 158 et 194. L’amendement no 129 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 158.
L’objectif est le même que celui de l’amendement que j’ai défendu précédemment : dans une logique de sécurité, je propose de permettre à des organismes privés de saisir des armes létales, y compris si la personne qui les détient n’y consent pas.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 194.
Il s’agit plus précisément de permettre aux agents de sécurité privée de saisir ces armes létales.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement l’intérêt de ces amendements. Cependant, dans le dispositif, il est fait mention des armes blanches. Cela reviendrait à accorder aux agents de sécurité privée des prérogatives beaucoup plus importantes, quasiment alignées sur celles des agents de police ou des forces de sécurité, alors que ces agents de sécurité n’ont pas le même niveau de formation que ceux du GPSR et de la Suge. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est bien la confirmation d’une de nos grandes inquiétudes. On franchit un cap : des agents de sécurité privée sont progressivement autorisés à pratiquer des gestes réservés aux policiers de plein exercice, si vous me passez l’expression.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
C’est le cas dans les aéroports !
C’est le principe du continuum de sécurité : cap après cap, sujet après sujet, on donne de plus en plus de prérogatives à ces agents, sans tenir compte du droit ou de leur formation. Tout cela n’est pas très raisonnable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Arrêtons de stigmatiser les agents de sécurité, qui sont formés – ils doivent suivre 175 heures de formation.
C’est vous qui voulez les mettre en danger !
Prenons un exemple : il y a moins d’un an, une attaque a eu lieu à la gare de Lyon. C’est un agent de sécurité – Abderahmane Cissé – qui a interpellé une personne qui poignardait des passants. Vous voulez empêcher les agents de sécurité de retirer un couteau des mains d’un agresseur ! Il faut faire confiance à ces gens qui sont formés pour assurer la sécurité des personnes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mais vous les mettez en danger !
La parole est à M. le rapporteur.
Chère collègue Martin, vous avez caricaturé ces amendements…
À peine !
…que M. Boucard et d’autres collègues avaient déjà déposés en commission, car ils souhaitaient ouvrir le débat, avec conviction. Nous devons en effet avoir ce débat, notamment dans la perspective d’une ouverture à la concurrence. Ces questions devront être examinées dans le rapport qui sera remis par le gouvernement – si vous votez en ce sens tout à l’heure.Par ailleurs, le ministre et moi avons rendu un avis défavorable,…
Et alors ? Nous ne sommes pas là pour décorer !
…au regard des prérogatives données, qui seraient plus importantes que celles des agents du GPSR et de la Suge, dont la formation reste plus poussée que celle des agents de sécurité.
(Les amendements identiques nos 129, 158 et 194 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 76, 248 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 76.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 88. Ces deux amendements proposent d’expérimenter les récépissés… (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et DR.) Si on vous dérange, messieurs, il faut le dire, mais si vous voulez discuter, vous pouvez aussi quitter l’hémicycle !
Vous n’êtes pas la présidente de séance !
Madame Regol, je vous prie de continuer vos explications.
Il s’agit donc d’expérimenter les récépissés dans le cadre des fouilles, des palpations ou des inspections visuelles. Cette pratique, qui a fait l’objet de nombreuses études, permet notamment d’évaluer objectivement les cas de contrôle, de détecter d’éventuels problèmes s’agissant de tel ou tel individu et de disposer d’un suivi. C’est un dispositif gagnant-gagnant, à la fois pour la population et pour les agents.L’amendement no 88 est un amendement de repli, qui propose que l’expérimentation porte uniquement sur les palpations de sécurité.
L’amendement no 248 de M. Vincent Caure est défendu ; le no 88 de Mme Sandra Regol vient de l’être. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 255 à l’amendement no 88.
Nous avons débattu en commission de la question, fort légitime, du renforcement de l’encadrement des saisies et palpations lorsque celles-ci ne sont pas pratiquées dans le cadre d’un arrêté préfectoral. Je m’étais alors engagé, notamment pour ce qui concerne les saisies, à ce que nous continuions à réfléchir, avec Sandra Regol, à la manière de mieux encadrer ces contrôles.De son côté, le gouvernement a pris acte de cette intention, comme l’a montré le sous-amendement no 263, qui prévoit un récépissé pour les saisies.Si je suis défavorable à l’amendement no 76, déjà déposé en commission et qui concerne toutes les pratiques de contrôle du GPSR et de la Suge, je suis en revanche disposé à ce que nous adoptions l’amendement no 88, sous-amendé ainsi que je le propose, de manière à expérimenter la délivrance d’un récépissé lors d’une palpation, dispositif exorbitant du droit commun. Dans ces […]
(L’amendement no 248 est retiré.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
Cette expérimentation aura pour effet d’alourdir inutilement la procédure des palpations administratives, qui est avant tout préventive. En effet, la palpation ainsi que l’inspection visuelle des bagages ont pour objet de prévenir l’introduction d’objets dangereux dans les emprises de transport et ne doivent pas être conditionnées au constat d’une infraction. Par ailleurs, les agents ont la possibilité d’utiliser une caméra-piéton lors de ces opérations, afin de diminuer les potentielles tensions. Le récépissé ne doit donc concerner que les situations effectives d’infraction. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
La parole est à M. Thomas Portes.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous dire que le récépissé va alourdir la procédure alors qu’on parle d’un garde-fou contre d’éventuelles discriminations !Je vous ai interrogé hier sur le nombre d’heures consacrées à la lutte contre les discriminations que comporte la formation des agents de la Suge et du GPSR, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Vous parlez aujourd’hui de rétablir une forme de confiance, mais l’enquête publiée par le Défenseur des droits sur les relations police-population fait état de contrôles discriminatoires : quand vous êtes perçu comme jeune, homme, noir ou arabe, vous avez vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population ; vous êtes plus souvent tutoyé, insulté ou brutalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors que vous vous apprêtez à généraliser ces contrôles et à accroître les prérogatives de la Suge et du […]
La parole est à M. Bryan Masson.
Nous allons évidemment nous opposer à ces amendements qui viennent alourdir la procédure. En matière de sécurité des Français dans les transports, il faut tendre vers la simplicité et l’efficacité. Or les mesures proposées constituent évidemment une contrainte supplémentaire pour les agents en charge de la sécurité, comme pour les usagers.Arrêtons de pointer du doigt celles et ceux qui assurent la sécurité de nos compatriotes ! Les procédures sont parfaitement balisées, et il faut cesser avec ces amendements qui les alourdissent. N’ayons pas peur de la simplification administrative, puisque c’est un terme que l’on entend beaucoup dans les rangs de cet hémicycle. Renforçons la sécurité de nos compatriotes et cessons de stigmatiser ceux qui l’assurent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais simplement rappeler à notre collègue du Rassemblement national que si ces amendements sont en discussion, c’est suite aux interrogations qui ont surgi en commission, y compris au sein de son groupe, sur l’encadrement des mesures de contrôle, et qui ont abouti à la suppression des saisies. J’ai entendu ces interrogations, ce qui m’a conduit à réfléchir, notamment à partir des propositions de Sandra Regol, à la manière d’encadrer les divers types de contrôle. Nous avons avancé sur les saisies, tandis que les palpations font l’objet de positions divergentes entre le gouvernement et moi-même, l’essentiel étant que nous parvenions à adopter l’article 1er dans les minutes qui viennent.Néanmoins, je le redis, les questions portant sur l’encadrement, la proportionnalité et l’efficacité des contrôles sont parfaitement légitimes, et il est important que nous leur apportions des […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Portes, je vous ai en partie répondu hier au sujet de la formation du GPSR et de la Suge,…
Non ! On vous a demandé le nombre d’heures !
…mais je peux le faire une nouvelle fois : douze heures sont consacrées à la déontologie en formation initiale, à quoi s’ajoutent cinquante-deux heures consacrées aux techniques d’intervention dans le respect de la déontologie.
Très précis, monsieur le ministre !
C’est clair et net !
Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 76 Contre 94
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 255.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 82 Contre 88
(Le sous-amendement no 255 n’est pas adopté.)
Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre avis favorable sur l’amendement no 88 malgré le rejet du sous-amendement ?
Oui, avis favorable.