Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 935 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pendant qu’Elon Musk propose d’acheter ChatGPT pour 100 milliards de dollars, Macron…
Emmanuel Macron ! Soyez respectueux !
…fait la manche au Grand Palais pour soutirer 109 milliards d’euros aux Émiriens et aux Canadiens. Le défi de l’IA est vertigineux. Comment la Macronie propose-t-elle de le relever ? En se mettant entre les mains d’États étrangers !Du fait des progrès de l’IA, nous connaissons un moment de rupture technologique. Or une rupture technologique requiert une rupture politique. Vous pensez que seule la création de valeur compte, avec n’importe quel pays et l’argent de n’importe qui. Au long des dix dernières années, vous l’avez montré en laissant entrer le loup dans la bergerie, au détriment de nos intérêts stratégiques.
Je soupçonne que cette question a été écrite par ChatGPT !
Ainsi, depuis 2014, 1 571 entreprises françaises ont été rachetées par des Américains : Exxelia, Sqreen, Alsid, Sentryo… L’État n’a pas levé le petit doigt pour les sauver.À l’inverse, Marine Le Pen et le Rassemblement national incarnent cette rupture capable de faire de la France une puissance de l’IA. Cela passe par la création d’un fonds souverain, semblable à ceux dont la Norvège ou les États-Unis se sont dotés, pour diriger l’épargne des Français vers les secteurs où nous en avons le plus besoin.Cela exige aussi de privilégier les entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Fini le « en même temps » macroniste, qui prétend promouvoir le patriotisme économique tout en vendant nos données de santé à Microsoft !Il faut enfin en finir avec cette prison réglementaire dans laquelle vous avez jeté nos entreprises : les entreprises françaises stratégiques doivent […]
C’est faux !
Il est quinze heures trois !
Nous avons la chance en France de disposer des fleurons, des talents, des formations idoines. Mais l’heure tourne ! Si vous persistez à appliquer les mêmes recettes, votre politique nous mènera droit dans le mur. À quand une rupture, avant qu’il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Je vous prie d’excuser ma collègue Clara Chappaz, retenue précisément au Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, qui constitue une source de satisfaction car il rencontre un succès attesté par la présence de nombreux chefs d’État, entreprises et scientifiques. La qualité des débats qu’il abrite témoigne de l’intérêt qu’il suscite dans l’opinion publique et auprès de l’ensemble des acteurs internationaux.Nous pouvons en être fiers, tout comme nous pouvons l’être des très belles annonces dont ce sommet a été le théâtre : 109 milliards d’euros d’investissement, qui se déverseront sur nos territoires, permettant la création d’emplois et la construction de notre souveraineté et de notre indépendance dans le domaine de l’intelligence artificielle, en mettant des sites clefs en main à la disposition des entreprises qui investissent, notamment dans les infrastructures.Les atouts […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
J’associe à mes propos Antoine Vermorel-Marques, député du groupe DR, avec qui je promeus de manière transpartisane le sujet qui m’occupe ici, ainsi que mes collègues socialistes. Bien d’autres collègues se retrouveront également dans notre démarche.Aujourd’hui, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans. Ce n’est pas un anniversaire à célébrer mais le rappel d’une promesse républicaine qui n’a pas été tenue. S’agissant de l’accessibilité, de l’emploi, de la scolarisation, vingt ans après, nous ne sommes pas encore au rendez-vous et le handicap demeure un motif majeur de discrimination : c’est tout simplement la première cause de saisine du Défenseur des droits.Notre proposition est simple : soyons à la hauteur de l’enjeu, instaurons une nouvelle méthode de travail, attendue par 12 millions de personnes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Je vous remercie, monsieur Saint-Pasteur, ainsi que M. Vermorel-Marques, pour votre proposition et votre engagement au sujet de l’enjeu majeur que constitue le handicap.C’est aujourd’hui l’anniversaire de la loi de 2005 promue par Jacques Chirac pour donner à nos concitoyens en situation de handicap une place pleine et entière. Cet anniversaire nous oblige à faire de cette loi un bilan objectif et lucide. Comme l’indiquent les associations, nous sommes au milieu du gué. Nous avons considérablement accéléré depuis 2017 ; nous devons continuer à le faire afin d’atteindre pleinement les objectifs de la loi.Deux possibilités sont ouvertes. D’abord, vous attendez l’engagement du gouvernement. Je rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de son souhait de former très rapidement un comité interministériel du handicap. Il se réunira le 6 mars afin de […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Qu’est-ce qu’être français ? C’est une question que M. le premier ministre semble se poser. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap, la liberté n’est pas au rendez-vous – c’est la question de l’accessibilité – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Justine Gruet applaudit également), l’égalité non plus – parmi les personnes en situation de handicap, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont quasiment deux fois plus élevés que dans le reste de population.Quant à la fraternité, il nous appartient de la construire ensemble. J’attends que vous m’accordiez très rapidement un rendez-vous afin que nous déterminions la méthode à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, M. Romain Eskenazi s’étant levé. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Avant de donner la parole à Mme Frédérique Meunier, pour poser une question au nom du groupe Droite républicaine, je salue l’arrivée parmi nous de Mme Élisabeth de Maistre, qui vient d’être élue dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine. (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.)La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Monsieur le premier ministre, il y a vingt ans, le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrait en vigueur. Elle contribuait à l’accomplissement d’une des missions premières de notre société : protéger les plus fragiles, notamment ceux qui vivent avec un handicap.Dans bien des domaines, cette grande loi de Jacques Chirac était ambitieuse et visionnaire. Elle a par exemple permis une meilleure reconnaissance de tous les handicaps et l’inscription du principe de solidarité de la communauté nationale.Vingt ans après, elle laisse cependant un goût d’inachevé parce que moins de la moitié des établissements recevant du public sont accessibles aux personnes à mobilité réduite alors que la loi prévoyait qu’ils le soient tous en 2025 ; parce que le faible nombre d’AESH, la précarité de leurs contrats et de […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Il y a vingt ans, le président Chirac a voulu travailler à l’inclusion des personnes en situation de handicap, aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Le constat que vous venez de faire nous oblige : si nos efforts ont donné lieu à de réelles avancées – le nombre d’étudiants en situation de handicap a été multiplié par neuf, celui des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire par quatre, tandis que celui des AESH est passé de 84 000 à 148 000, dont 2 000 postes supplémentaires cette année –, il n’en reste pas moins que nous devons les poursuivre.Vous évoquez cette petite Mathilde, une enfant de 5 ans qui a fait l’objet d’un diagnostic dès l’âge de 3 ans. Elle bénéficie d’un accompagnement en maternelle dans le cadre d’une approche médico-sociale qui relève aussi de l’éducation nationale : autour du professeur des […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le premier ministre, pourquoi n’avez-vous pas protégé les élèves de l’école Notre-Dame de Bétharram, victimes de violences pédocriminelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 112 d’entre eux ont déjà déposé plainte pour dénoncer les agressions sexuelles, les violences physiques et les viols dont ils ont été victimes, des années 1950 au début des années 2010, au sein de cet établissement privé catholique béarnais, par au moins 14 agresseurs. Père d’élèves scolarisés dans l’établissement, époux d’une professeure de Bétharram, président du conseil départemental, vingt ans député de la circonscription, ancien ministre de l’éducation nationale, saisi à de multiples reprises de ces violences, vous avez toujours affirmé n’avoir rien su, rien vu, rien entendu. (Mêmes mouvements.) La chronologie, reconstituée par Mediapart, Le Monde et la presse locale […]
C’est un scandale ! Quelle honte !
…en 1998, vous tentez d’obtenir, à des fins personnelles, des informations pourtant couvertes par le secret de l’instruction auprès du juge saisi du dossier d’un élève victime de viol. Ainsi, depuis le milieu des années 1990, vous saviez ! Et alors que vos fonctions successives vous permettaient de protéger ces enfants, vous avez choisi l’omerta pendant trente ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Damien Girard applaudissent également.)Vous êtes aujourd’hui premier ministre. Comment expliquez-vous votre conduite aux Français ? Avez-vous depuis reçu d’autres alertes ? Voulez-vous l’impunité de cet établissement financé sur fonds publics ? Les anciens élèves de Notre-Dame de Bétharram, que vous avez jusqu’ici choisi d’ignorer, les millions de victimes d’abus sexuels et tous les parents d’élèves de France attendent votre réponse. (Les députés […]
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
La méthode est maintenant très bien connue des Français, ils l’ont éprouvée à de très nombreuses reprises : dès que quelqu’un occupe des responsabilités, on s’ingénie à inventer de toutes pièces des scandales dont les rebondissements sont bien sûr recherchés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), de sorte que si la personne ne répond pas et choisit le silence, elle est coupable, et si elle répond pour démentir, elle est immédiatement mise en accusation. (Mêmes mouvements.)
Vous ne faites rien contre la pédocriminalité !
Permettez-moi d’expliquer ce dont il s’agit.Mes premières pensées vont aux garçons qui ont été en souffrance dans ce type d’affaires, et à eux j’adresse ma sympathie – mais pas à ceux qui exploitent leur souffrance.Ensuite, cette institution, collège et lycée privé, se situe en effet dans ma région, dans le village voisin de celui où je suis né, et il est vrai que mes enfants y ont été scolarisés. L’établissement a la réputation d’être strict, au point que les parents disaient : « Si tu ne travailles pas ou si tu n’es pas sage, on t’y enverra. » Tout le monde connaît des établissements de ce type.
Pas des établissements qui emploient des pédocriminels !
Les accusateurs disent : « Il ne pouvait pas ignorer. » J’affirme que je n’ai évidemment jamais, au grand jamais, été informé de quoi que ce soit en matière de violences, a fortiori de violences sexuelles, et j’ai deux preuves à l’appui de mon affirmation. La première, c’est que j’avais déjà quitté le ministère de l’éducation nationale depuis des mois, c’est-à-dire en mai 1997, quand les premières plaintes ont été déposées en décembre 1997, puis en 1998.
Vous étiez député !
Ce n’est pas une preuve !
L’autre preuve devrait faire consensus : croyez-vous que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement dont il aurait été dit qu’il s’y passe des choses de cet ordre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Bien sûr que non !
Je peux vous assurer que tout est faux. Une plainte en diffamation sera évidemment déposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La parole est à Mme Julie Delpech.
Ma question s’adresse à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.La publication du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au Journal officiel marque une avancée très attendue. Mais pour qu’il change réellement la donne, il doit être pleinement appliqué. Or malgré le caractère obligatoire de ce type d’enseignement depuis plus de vingt ans, seuls 15 % des élèves en bénéficient et un quart des établissements n’en organisent toujours pas. Néanmoins, l’urgence est là : chaque année, deux millions de mineurs sont confrontés à des contenus pornographiques, tandis que 160 000 subissent des agressions sexuelles, souvent dans un cadre familial, et que les manifestations du sexisme restent alarmantes. Et pendant ce temps ? On débat, on polémique : ce programme, qui devrait protéger nos enfants, devient la […]
La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Comme vous le soulignez, quand plus de deux millions de jeunes sont exposés à des contenus pornographiques sur internet chaque mois, que plus de 120 000 sont victimes de violences sexuelles, souvent dans le cadre familial, et que le sexisme progresse comme en témoigne une étude récente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, il est urgent d’agir. Et c’est ce que nous allons faire en nous appuyant sur le programme qui a été approuvé, comme vous l’avez relevé, à l’unanimité du Conseil supérieur de l’éducation, et publié la semaine dernière. Ce programme sera bien mis en œuvre par les professeurs, avec l’appui des personnels de santé scolaire. Une formation des professeurs est à cet égard indispensable, et elle va être engagée dès le mois de mars auprès des référents académiques qui pourront ensuite la déployer auprès de l’ensemble des professeurs. Ceux-ci pourront […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’adoption de la loi du 11 février 2005 représentait un grand espoir pour les douze millions de personnes handicapées de notre pays. Or alors que nous fêtons les vingt ans de son adoption, on ne peut que constater que cette journée ne revêt nullement les couleurs de la célébration mais bien celles d’un retard affligeant dans tous les domaines : précarité massive, dérogations à n’en plus compter, ségrégation des personnes handicapées… Chaque jour, la France se déshonore davantage par ses entraves à l’application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.Nous devons sortir de la vision médicalisée du handicap. Car ce n’est pas la déficience qui crée le handicap, mais bien une société excluante et des politiques publiques qui marginalisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mmes Ségolène Amiot, Danielle Brulebois, Justine […]
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Si le gouvernement avait le droit d’applaudir dans cette enceinte, je vous aurais applaudi.
Ne vous gênez pas ! (Sourires.)
Ça n’empêche pas des actions concrètes !
Mais c’est précisément parce que votre question et votre sensibilité sont importantes pour le gouvernement que je vous réponds personnellement. Vous m’avez demandé si je m’engageais à ce que tout texte de loi comporte les garanties que vous exigez : ma réponse est oui. C’est la raison pour laquelle j’ai convoqué un conseil interministériel sur les problèmes du handicap qui se tiendra dans quelques jours.Nous avons déjà accompli des progrès considérables, en grande partie grâce à vous : je pense notamment à la suppression du reste à charge sur l’acquisition de fauteuils roulants, disposition dont nous nous sommes entretenus et qui va entrer en application dès la seconde partie de l’année 2025. Et vous n’êtes pas seul dans le combat que vous menez : il y a tous ceux qui, dans notre société, éprouvent des difficultés liées au handicap que vous évoquez si justement et qui acceptent de […]
Je profite de l’occasion pour informer les députés que Sébastien Peytavie et moi-même avons déposé, avec l’accord de tous les présidents de groupe, une proposition de résolution tendant à supprimer le vote par assis et levé à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
Karim Mohamed-Aggad est né en Alsace d’un père algérien et d’une mère marocaine. Il a obtenu la nationalité française par le droit du sol. Il est le frère de l’un des terroristes du Bataclan. En 2016, il a été condamné à neuf ans de prison pour avoir rejoint les rangs de l’État islamique. Libéré en 2022 après seulement six ans d’emprisonnement, il a été déchu de la nationalité française par un décret signé par Mme Borne en novembre 2023.Après deux cent dix jours passés en centre de rétention administrative, il a, en juin 2024, été assigné à résidence dans un hôtel de ma ville, Lure, en Haute-Saône.
C’est une honte !
Depuis lors, il y réside aux frais du contribuable français pour un coût de 2 700 euros par mois, petit-déjeuner compris. Il n’est plus français, il a été lourdement condamné et il est fiché S. Et pourtant, il demeure toujours en France. Que fait le gouvernement ?Si des commerçants lurons ne s’étaient pas inquiétés de sa présence auprès de moi ou n’avaient pas alerté L’Est républicain, le préfet de Haute-Saône, tout comme le maire de Lure, seraient restés silencieux sur le sujet.Il est urgent d’agir ! Nous voulons non plus des promesses mais des actes. Quand Karim Mohamed-Aggad sera-t-il enfin expulsé du territoire français ? Quand pourrons-nous enfin nous sentir en sécurité dans nos villes et dans nos campagnes ? Et existe-t-il d’autres situations similaires que le gouvernement cacherait aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, M. Stéphane Rambaud s’étant levé […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je ne reviens pas sur le pedigree de cet individu, qui a été décrit. Il s’agit effectivement du frère de l’un des terroristes qui ont massacré des dizaines de personnes au Bataclan. Lui s’est expatrié au Levant en 2013 pour s’enrôler dans les rangs de Daech. Il est ensuite revenu en France, où il a été interpellé, jugé et condamné à neuf ans de prison pour association de malfaiteurs en vue de commettre un acte terroriste. Sur les neuf ans de cette peine, pourquoi n’en a-t-il passé que six en prison ? Je pose la question.En 2023, il a été à juste titre déchu de la nationalité française par mon prédécesseur. Après sa libération, il a été retenu en centre de rétention administrative dans l’espoir d’un laissez-passer consulaire qui n’est jamais arrivé. Il en est donc sorti et a été assigné à résidence sous – je peux vous l’affirmer – une très étroite surveillance. (Exclamations sur les […]
Voilà !
…d’instaurer des peines de sûreté ou de rétention pour des personnes dangereuses sortant de prison. Je dénonce cette situation. Malheureusement, le droit bénéficie trop souvent à des individus dangereux en raison d’une rupture de l’équilibre entre la protection des libertés et la protection de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
Encore des paroles, toujours pas d’actes !
Pas du tout ! Vous n’avez pas écouté ce qu’il a dit !
Cela commence à être terrible car les Français attendent. J’ai une seconde question, qui s’adresse à votre prédécesseur mais à laquelle vous aurez peut-être la réponse. Le maire de Lure, M. Houlley, candidat du Nouveau Front populaire aux législatives, a été prévenu en juin 2024 de la présence de Karim Mohamed-Aggad, cachée aux Lurons comme à moi, député sortant candidat à ma réélection. Faites-vous passer de petits calculs électoraux avant la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire. Quelle mouche vous a piquée ? Ou, devrais-je dire, quelle mouche a piqué Bercy pour que soit déclenchée cette attaque brutale et injuste contre les microentreprises ?Bercy a prévu une hausse très violente de leur fiscalité. En effet, baisser aussi drastiquement que prévu le seuil d’assujettissement à la TVA revient tout simplement à augmenter les impôts. Les impôts de personnes qui gagnent très bien leur vie et roulent sur l’or ? Pas du tout ! Les autoentrepreneurs ont fait le choix de créer une microentreprise, travaillent seuls et, souvent, gagnent difficilement leur vie. Nous en connaissons tous, qui sont artisans, commerçants, coiffeuses à domicile, tailleurs de pierre ou auxiliaires de vie.Devant le tollé provoqué par cette mesure introduite par un amendement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Madame Chikirou, merci de laisser la ministre répondre.
Aucune mouche n’a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l’article 10 du projet de loi de finances à l’issue d’une discussion menée au Sénat le 1er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d’adoption du budget n’a pas permis l’échange qu’aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l’automne dernier, d’amendements déposés par des députés au PLF pour 2025.La franchise de TVA concerne toutes les formes d’entreprises. C’est une affaire de seuil et non une disposition spécifique aux microentrepreneurs. Leur régime demeure inchangé, avec des formalités allégées et des dispositifs fiscaux et sociaux particuliers. Le gouvernement est très attaché à l’entrepreneuriat et aux spécificités de l’autoentrepreneuriat.Le ministre de l’économie […]
C’est scandaleux !
Nous sommes dans un dialogue qui, comme vous l’avez compris, est la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Les organisations que nous avons interrogées lundi en visioconférence nous ont confirmé qu’elles n’avaient absolument pas été contactées pour une concertation avant l’examen du PLF. Certes, elles ont été vues vendredi mais cela n’empêche pas d’affirmer qu’un cafouillage a bien eu lieu. Par ailleurs, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas les caisses de l’État alors qu’elle crée beaucoup de défiance chez les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est fini ! Temps écoulé ! Terminé !
C’est parce qu’elle a droit à la TVA… (Sourires.)
La parole est à Mme Louise Morel.
À cette heure, trois Français sont retenus en Iran depuis 2022 : Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau, l’identité de ce dernier venant d’être révélée. Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la situation alarmante que vivent ces trois personnes, particulièrement Cécile Kohler, professeure agrégée de lettres modernes originaire de Soultz, en Alsace. Elle est détenue arbitrairement dans la prison d’Evin et le 30 janvier a marqué le triste cap de ses mille jours de détention. Ce sont mille jours de trop.Sans aucun fondement, Cécile Kohler est accusée d’espionnage. Elle subit des conditions de détention inhumaines, notamment l’isolement cellulaire prolongé, assimilable à de la torture selon les normes internationales. À en croire des témoignages de codétenues, elle est extrêmement affaiblie physiquement. Récemment, Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Merci d’avoir appelé l’attention du gouvernement et de la représentation nationale sur le sort de nos compatriotes otages d’État de la République islamique d’Iran. Ainsi que vous l’avez indiqué, cela fait plus de mille jours que Cécile Kohler et Jacques Paris y sont retenus arbitrairement, contraints à des aveux forcés, obligés de dormir à même le sol dans des cellules éclairées en permanence, réduits à des contacts avec leurs familles très épisodiques et organisés sous la surveillance de leurs geôliers, privés de contact avec notre ambassade depuis plus d’un an. Comme vous l’avez rappelé, en droit international, de telles conditions sont assimilables à de la torture.Pour sa part, Olivier Grondeau est retenu arbitrairement depuis plus de huit cent cinquante jours. Le 13 janvier, il a eu le courage de témoigner à visage découvert après avoir été déplacé d’une prison à l’autre et avoir vu […]
La parole est à Mme Farida Amrani.
« Un influenceur d’Allah », « un voyageur temporel du VIIe siècle bédouin », « un salafiste bon teint », « une étape importante de la conquête islamiste a été franchie » : des médias Bolloré aux réseaux sociaux en passant par le Sénat, une cabale raciste et islamophobe lancée par votre camp politique, madame la ministre de la culture, et alimentée par l’extrême droite se met en marche contre Merwane Benlazar, humoriste qui est intervenu sur France 5 dans l’émission « C à vous ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Son tort : un pull ample, un bonnet Zara, une barbe, mais surtout le fait d’être arabe (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; voilà ce qui lui aura valu quinze menaces par minute pendant plusieurs jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La chasse aux sorcières […]
On voit où sont vos priorités !
Le processus est bien rodé, Merwane n’est pas le premier à subir ces raids numériques, qui visent ceux dont le seul tort est d’être d’apparence arabo-musulmane. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) « Il ne sera plus à l’écran » : c’est par ces mots que vous avez réagi la semaine dernière au Sénat. Le message envoyé à une partie de nos compatriotes est désastreux et dévastateur. C’est une faute politique. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Alors que le budget de votre ministère subit une saignée – une baisse de plus de 150 millions d’euros, qui aura des conséquences catastrophiques sur la création culturelle et la transmission des savoirs –, vous avez choisi de consacrer votre temps à une polémique raciste montée de toutes pièces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, êtes-vous désormais directrice des programmes de l’audiovisuel public ? Allez-vous […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je répéterai ce que j’ai déjà dit tout en précisant mon propos. Vous savez très bien que le recrutement des chroniqueurs et des journalistes relève soit de l’antenne, soit de la production, et non du ministère de la culture. S’agissant de l’humoriste en question, a-t-il tenu des propos répréhensibles à l’antenne ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non – je l’ai dit et je le redis –, ni sur France Inter ni dans « C à vous ». A-t-il, par le passé, tenu des propos qui ont pu heurter, choquer ou blesser ? Oui. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et Éric Zemmour, non ?
Voulez-vous écouter ma réponse ? (Mêmes mouvements.) On parle d’un humoriste ; pourquoi évoquer Zemmour ? Ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Parle-t-on d’une quelconque condamnation ? Les propos en question ne tombent pas sous le coup d’une qualification pénale, alors arrêtez de m’interrompre et écoutez-moi jusqu’au bout ! (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.)
Peut-on faire respecter le calme ?
Madame la présidente, et si vous présidiez ?
Les propos de Merwane Benlazar étaient-ils, donc, pénalement répréhensibles ? Non. Étaient-ils choquants ? Oui. Je répète : l’antenne et la production disposent d’une entière liberté dans le choix et le recrutement des animateurs et des journalistes ; je n’y prends aucune part.En revanche, je rejoins votre indignation sur un point : rien ne justifie la déferlante de haine, le racisme ni l’essentialisation systématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais cela vaut aussi pour l’humoriste en question, qui devrait, de son côté, arrêter de dire qu’il a été viré par une Arabe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Deux poids, deux mesures !
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s’est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l’ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l’exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d’accessibilité n’en était qu’à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n’était accessible.Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d’agir pour et avec les personnes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Merci pour votre question et pour votre engagement personnel, bien compréhensible, en matière de handicap. Merci pour le travail que vous menez au sein du groupe d’études que vous coprésidez avec Laurent Panifous et que vous mènerez dans le cadre de la mission que vous démarrez avec Sébastien Peytavie. Avec les travaux du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Collectif handicaps, vos efforts nous permettront de prendre la pleine mesure du bilan de la loi de 2005 comme du chemin qu’il reste à parcourir.Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap, qui ont manifesté hier. Je comprends, ressens et partage cette colère, dont je souhaite faire un moteur d’action. Ma détermination m’a poussée à hâter la réforme relative aux fauteuils roulants, annoncée par le président de la […]
La parole est à M. Damien Girard.
Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, une industrie sans usines n’a pas d’avenir. Fonderie de Bretagne est à l’agonie et Renault joue la montre. Lors de l’audition de Lucas de Meo, le 4 février, la représentation nationale a fait bloc. Elle l’a questionné, quasi unanime pour dénoncer son absence de vision et défendre ce site stratégique – une unité rare, à la hauteur de l’enjeu. Il est désormais impératif que le gouvernement, à commencer par vous, monsieur le ministre, se montre lui aussi à la hauteur.Car ce que réclament les salariés, ce n’est pas une faveur, une subvention à perte ou une perfusion éternelle. Ils demandent simplement du temps : deux ans pour se diversifier, s’adapter et devenir une pépite industrielle créatrice d’emplois. Pourtant, Renault refuse ; pire, Renault se cache derrière des contrevérités. On nous parle de l’électrification qui obligerait […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Mes pensées vont avant tout aux salariés de Fonderie de Bretagne qui vivent, depuis des mois, une situation difficile. Ce dossier a mobilisé les services de l’État, en particulier ceux de la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, ainsi que mon cabinet. J’ai moi-même eu l’occasion d’échanger, à de multiples reprises, avec les salariés et leurs représentants, mais également avec la direction de Renault, pour tenter de trouver des solutions industrielles. Actuellement l’entreprise est en redressement judiciaire, dont la période d’observation s’achèvera dans quelques semaines.Nous avons cherché à rapprocher les points de vue, en concertation avec les élus. Je veux en particulier saluer l’action du député Jean-Michel Jacques, qui n’a pas ménagé ses efforts pour essayer de trouver une voie de sortie pour Fonderie de Bretagne (Applaudissements sur quelques bancs du […]
À cause des écolos !
…de la transition vers le moteur électrique, mais aussi d’une concurrence parfois déloyale de la part des acteurs chinois –, ne change pas. Il s’agit de trouver des solutions industrielles lorsque c’est possible, et sinon d’accompagner les salariés dans la dignité. Nous l’avons fait, nous le faisons et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Éric Michoux.
Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, ma question s’inscrit dans la suite de celle qu’a brillamment formulée notre collègue Damien Girard.L’Europe impose le véhicule électrique comme un dogme absolu : un dogme qui ignore toute réalité industrielle et qui menace 200 000 emplois en France et 3 millions en Europe. L’interdiction des moteurs thermiques en 2035 est une folie. L’automobile est placée dos au mur, comme un condamné à mort devant choisir entre la peste et le choléra.D’un côté, la peste stratégique : si les constructeurs n’atteignent pas leurs objectifs, inatteignables, en 2035, d’une production de 100 % de véhicules électriques, ils devront payer 15 milliards d’euros à leurs concurrents – 15 milliards de crédits de CO2 achetés à Tesla ou au chinois BYD. De l’autre, le choléra industriel : les constructeurs français devront réduire la production de leurs […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Vous m’interrogez sur la situation de la filière automobile et sur le lien unissant cette situation et les réglementations européennes. La filière est confrontée à deux défis. Le premier est celui d’une compétition mondiale qui ne s’exerce pas toujours dans des conditions loyales. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques semaines, la Commission européenne a proposé au Conseil européen, qui l’a accepté, de pénaliser les véhicules électriques chinois en leur appliquant des tarifs douaniers plus élevés. Je pense qu’il s’agit qu’une telle mesure de protection était attendue par tous les acteurs de la filière.De manière plus générale, la réglementation répond à l’objectif de passer au véhicule électrique d’ici à 2035. Comme nous l’avons exprimé dans une tribune, mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Benjamin Haddad et moi-même restons attachés à cet objectif, qui a contribué à mettre […]
Il faut les supprimer, alors !
En effet, après avoir consenti de lourds investissements pour électrifier leurs gammes, les constructeurs sont confrontés à une demande de véhicules électriques insuffisante pour plusieurs raisons. Nous défendons des mesures visant à soutenir cette demande ; celles qui portent sur le verdissement des flottes professionnelles, ont d’ailleurs été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Nous soutenons aussi la demande d’assouplissement des amendes et, plus largement, celle d’un plan d’urgence pour l’industrie automobile européenne, que la Commission est en train d’instruire et dont j’espère qu’elle se saisira dans les prochains jours.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ce 11 février marque les 20 ans de la loi « handicap ». Certains, dont le Collectif handicaps qui regroupe cinquante-quatre associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants, préfèrent parler d’un « non-anniversaire ». Ces associations ne nient pas les progrès accomplis depuis 2005, mais elles soulignent à juste titre que l’essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d’égalité des droits et des chances n’est pas honorée.La loi du 11 février 2005 devait changer complètement notre paradigme d’appréhension du handicap ; elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale et d’adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait cesser d’être conçu comme une affaire individuelle pour être considéré comme ce qu’il est : l’effet, parfois invisible, d’un accident, du hasard […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Merci pour votre question, pour votre engagement et pour les travaux sur l’accès à la culture que vous avez conduits avec Mme Mette. Cela me donne une nouvelle occasion de saluer l’ensemble des travaux parlementaires, dont on peut mesurer encore une fois la diversité, la richesse et l’intérêt.Vous nous interrogez : que faire ces prochaines années, vingt ans après l’adoption d’une loi porteuse de tant d’espoirs et d’engagements ? Je l’ai indiqué, je partage le constat des associations : nous sommes au milieu du gué. Malgré les efforts consentis et les avancées intervenues depuis 2017 – le recul du chômage des adultes, les progrès vers une école plus inclusive pour les enfants en situation de handicap –, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la culture, essentiel pour l’exercice de la citoyenneté. À ce titre, je vous remercie des propositions que vous m’avez présentées […]
Et la PCH ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il importe de faire respecter la loi de 2005, notamment en supprimant le critère d’âge pour l’obtention de la PCH.
La parole est à M. Thomas Lam.
Créé en 2009, le statut d’autoentrepreneur visait à faciliter l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d’entreprise au plus grand nombre.Pourtant, ce statut fait aujourd’hui l’objet de nombreuses remises en cause et d’un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le PLF pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil d’exonération de la TVA de manière brutale et significative, avec rétroactivité de surcroît. Une telle mesure fait peser un danger imminent sur de très nombreux travailleurs indépendants, spécialement celles et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA.S’agissant du premier, l’article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l’application d’un abattement lors du calcul de l’impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l’application d’un simple taux sur le chiffre d’affaires et des formalités allégées.Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir.Vous évoquez ensuite la franchise de TVA, laquelle s’applique – je le rappelle – à toutes les formes d’entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Le nouveau dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le […]
La parole est à Mme Christine Loir.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1er juin 2017 un dispositif d’indemnisation, sous tutelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a été prévu pour les femmes et leurs enfants exposés pendant la grossesse. Pourtant, une injustice demeure.En effet, une étude récente de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en évidence un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Ces hommes n’ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd’hui des mêmes séquelles que ceux exposés à travers leur mère. Selon l’Apesac, l’association qui soutient les patients et leurs […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Merci pour cette question sur un sujet, la Dépakine, que vous connaissez bien pour l’avoir étudié. Il s’agit d’une question de santé publique, mais aussi d’une question humaine et le gouvernement adresse une pensée solidaire aux familles dont l’enfant souffre d’une malformation à cause de ce produit.Permettez-moi de rappeler deux choses. Premièrement, la Cour d’appel a confirmé l’imputabilité de l’État via l’ANSM. Deuxièmement, une étude est parue, tendant à établir un lien de cause à effet entre l’administration de valproate de sodium et certaines malformations – neurovégétatives, dégénératives ou encore cardiaques – présentées par des enfants dont le père avait été traité par Dépakine.La France a pris l’initiative d’une saisine de l’Agence européenne des médicaments et de son comité de pharmacovigilance. Cette démarche a abouti à une révision de la doctrine et à la publication d’une […]
La parole est à Mme Christine Loir.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Pour aller plus loin, j’invite chaque parlementaire siégeant sur ces bancs à cosigner la proposition de résolution que je m’apprête à déposer afin que ces pères et ces enfants soient enfin reconnus comme victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit aussi.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
À côté du principe d’égalité entre tous les fonctionnaires de l’État, l’appartenance des Français d’outre-mer à la République a toujours justifié l’adoption de mesures adaptées à leurs territoires. Plusieurs avancées en faveur d’une égalité réelle – révision de l’indemnité temporaire de retraite, prime d’installation pour les militaires, congés bonifiés – ont pu être déployées, ce dont je vous remercie.Cependant, les travaux ne sont pas terminés, car plusieurs injustices et discriminations persistent pour les Ultramarins engagés pour la France et par la France. Ainsi les Français du Pacifique sont-ils considérés comme des Français de l’étranger par les administrations de l’État.Par ailleurs, les fonctionnaires du Pacifique pâtissent d’une absence de réciprocité de traitement lorsqu’ils doivent suivre une formation ou intégrer un service en France : alors que les fonctionnaires […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Madame la députée, chère Nicole Sanquer, vous avez raison : la République doit être attentive aux spécificités de chacun de ses territoires sur les trois océans. Vous le soulignez, le principe de continuité territoriale comprend deux versants : concrétiser la liberté pour chacun de se déplacer et de s’installer sur l’ensemble du territoire national ; donner à chacun la possibilité de revenir aisément sur le territoire auquel il est attaché. Les congés bonifiés, que vous connaissez bien, répondent à cette logique.Il existe aussi un outil permettant de donner la priorité aux fonctionnaires originaires des outre-mer : le centre des intérêts matériels et moraux. Le comité interministériel de juillet 2023 a rénové et harmonisé les critères d’obtention du CIMM, dont la portabilité est par ailleurs garantie. Veillons à ce que cela soit bien mis en œuvre !S’agissant des militaires, auxquels […]
Merci, monsieur le ministre.
Nous pouvons sans doute les concrétiser. Je reste à votre disposition pour le faire.
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (nos 134, 636).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 34 et 49 à l’article 1er.
Sur les amendements nos 34 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 34.
Voici un amendement de bon sens. L’insécurité dans les transports en commun est une réalité que personne ne peut ignorer – sauf peut-être nos collègues du NFP.Plus de 108 000 victimes en 2024 : un chiffre accablant qui, malheureusement, illustre parfaitement la situation. Pendant que les discours rassurants se multiplient, la réalité est implacable. Les violences sexuelles explosent (+ 6 %) et les outrages et agressions contre les forces de l’ordre progressent encore (+ 4 %). Ces statistiques reflètent un sentiment d’impunité grandissant et une perte totale de respect pour l’autorité.D’autres chiffres sont sans appel : 23 % des délinquants interpellés sont mineurs, 48 % sont des étrangers. Cette réalité démontre une fois de plus qu’il est urgent de faire preuve d’une fermeté absolue envers les mineurs délinquants et met en lumière, pour ceux qui refusent encore de l’admettre, le lien […]
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement identique no 49.
Nous avions déjà déposé cet amendement en commission. Le texte évoque « l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ». Mais où commence la gravité ? Une menace pour la sécurité des passagers est déjà grave, elle devrait suffire pour déclencher une action et un contrôle.En outre, l’ajout de la notion de gravité risque d’ouvrir le champ à une remise en question perpétuelle des actions des agents de sécurité. Il reviendra alors au juge de créer diverses jurisprudences pour définir a posteriori si la menace était grave et si elle nécessitait une action.Voilà pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer le mot « graves » à l’alinéa 8 de l’article 1er.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Je vous remercie, monsieur Jenft, d’avoir défendu votre amendement sur le fond, contrairement à M. Gillet. Je ne vous cache pas que cet amendement, déjà défendu en commission, ne vient pas renforcer les pouvoirs des agents de sûreté. Il n’a d’ailleurs pas d’effet juridique : il vient simplement modifier l’intitulé de l’arrêté préfectoral. Avis défavorable.
Les mots ont un sens !
La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour donner l’avis du gouvernement.
Le juge constitutionnel veille à ce que les prérogatives accordées à ces agents soient strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à leurs missions. L’exigence d’une condition tenant à la gravité de la menace pour la sécurité publique renforce la proportionnalité de la mesure ; sa suppression contribuerait au contraire à la fragiliser, ce qui serait dommageable. Je fais confiance au discernement des agents et donne donc un avis défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 42
(Les amendements identiques nos 34 et 49 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 36 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Ce n’est pas un amendement rédactionnel. Vous pérennisez le fait que les fouilles et les palpations seront conditionnées à la prise en considération de l’identité de genre de la personne.
Or nous parlons de palpations en cas de risque avéré, lorsqu’une personne est susceptible d’être en possession d’une arme. Je ne comprends pas pourquoi vous vous couchez devant l’idéologie woke des gauchistes qui se trouvent en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non mais sérieux !
En matière de sécurité, il faut être pragmatique. Il me semble que plus de soixante-dix genres sont reconnus par certains organismes. Comment se déroulera donc un contrôle ? Faudra-t-il faire appel à soixante-dix agents, de genres différents, pour procéder aux palpations ? La réalité, c’est que les agents ne pourront pas appliquer cette mesure, car ils ne prendront pas le risque de ne pas respecter l’identité de genre de la personne qu’il faut palper. Vous sabordez cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi rédiger l’article ainsi ?
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement est rédactionnel dans la mesure où il vise uniquement à changer de place – d’alinéa – une disposition que nous avions votée en commission.
Oui, mais combien d’amendements fera-t-il tomber ?
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’aimerais être éclairé. La rédaction sera modifiée par l’adoption de cet amendement. Or M. Jenft et moi avons déposé des amendements qui portent sur le fond, notamment sur le problème de l’identité de genre soulevé par le collègue Rancoule. Si l’adoption de cet amendement rédactionnel fait tomber nos amendements, nous nous y opposons.Nous sommes défavorables à cette rédaction, parce que nous parlons d’une situation grave et qu’il est déjà difficile de demander aux personnes s’il est possible de procéder à des palpations pour les contrôler. Si l’individu prétend que son identité est fluide – je ne parle même pas d’une identité de genre particulière –, celle-ci pourrait changer au cours du contrôle. Ce type de rédaction place donc nos agents dans une situation impossible.
Ça ne veut pas dire ça !
Avant de voter, je veux savoir si l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les nôtres qui suivent. Si tel est le cas, il est hors de question pour nous de le voter.
Il suffit de lire l’ordre du jour !
Je vous réponds très précisément : l’adoption de cet amendement ferait tomber le no 75, les nos 50 et identique, le no 62, les nos 111 et identique ainsi que les nos 51 rectifié et identique.Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 40 Contre 47
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Très bien ! Bravo !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 75.
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel qui vise à uniformiser l’ensemble du texte afin qu’il soit applicable…
Inapplicable !
…le mieux possible et que les usagères et usagers soient aussi respectés que les personnes chargées de pratiquer les palpations ou les fouilles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à uniformiser le texte en prenant en considération les dispositions adoptées en commission. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Le terme « genre » est juridiquement imprécis et mal défini. Remplacer « sexe » par « genre » pourrait transformer les débats juridiques en véritables casse-tête. Imaginons des avocats qui tenteraient de définir les nuances de genre lors d’un procès : un festival de philosophie de comptoir !Encore une fois, c’est plus fort que vous : revoilà les théories fumeuses sur le genre. Combien existe-t-il de genres selon vous ? Personnellement, étant très pragmatique, je ne connais que deux sexes et pas de genre : des femmes et des hommes, bref rien de plus naturel. Cela empêche-t-il les libertés dans nos comportements ? Évidemment non. En revanche, cela évite les dérives néopolpotistes qui suscitent des réactions chez nos compatriotes. Vos théories fumeuses sont l’antichambre de la dictature rouge et verte que vous voulez imposer aux Français avec vos amis de LFI. (Exclamations et rires sur les […]
N’importe quoi !
Lorsque je vous entends rire, j’ai simplement envie d’appeler les infirmiers de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
Il est tout de même étonnant que dans le cadre de la discussion d’un texte sur la sécurité, sur le quotidien des Françaises et des Français, nous ayons droit à une offensive aussi ciblée et précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous racontez à longueur de journée que vous voulez œuvrer pour la sécurité de nos concitoyens ; il est regrettable que vous soyez en réalité obsédés par ce qui définit, à vos yeux, un homme ou une femme. De là à penser que votre féminité ou votre masculinité sont très fragiles, il n’y a qu’un pas. (Mêmes mouvements.)En ce qui me concerne, je n’ai aucun problème avec mon identité, que ce soit en tant que citoyenne, en tant que Française ou en tant que femme. C’est peut-être pour cela que je n’éprouve pas le besoin d’établir sans arrêt des définitions. Interrogez-vous un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur […]
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai un point de désaccord avec Sandra Regol. Contrairement à elle, je ne suis pas étonné que le sujet arrive sur la table, puisque les groupes, mouvements et partis politiques antidroits et antichoix utilisent chaque débat pour défendre leurs théories (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sandra Regol applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), qu’il s’agisse du droit à l’avortement ou de l’éducation complète à la sexualité.
Cela n’a rien à voir !
Vous êtes un wokiste, vous aussi ?
Nous n’avons pas du tout parlé de sexualité !
Vous venez porter vos attaques en caricaturant celles et ceux qui défendent tout simplement les droits humains, les droits des femmes et la dignité des personnes LGBT, notamment trans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous y revenez à chaque discussion, ce qui donne lieu à des désaccords profonds entre les uns et les autres.
C’est vous qui introduisez ce débat !
Il n’est guère surprenant que vous utilisiez chaque débat pour pousser vos idées, que nous combattons. Je maintiens mon avis favorable. Nous poursuivrons peut-être cette discussion lorsque nous examinerons d’autres amendements d’ici quelques minutes.
Si c’est pour dire des bêtises, arrêtez de parler !
La parole est à M. le ministre.
Je veux être clair sur cette question. Pendant que nous discutons de l’identité de genre, des usagers et des agents subissent des agressions dans nos transports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) C’est à eux que nous devons des réponses concrètes et immédiates. Lorsque j’ai rédigé la proposition de loi, j’étais loin d’imaginer que nous discuterions de ces questions.
C’est l’extrême droite qui lance ce débat !
Notre priorité doit être la sécurité de nos réseaux. Les questions sociétales méritent probablement un débat approfondi, mais dans un cadre législatif plus adapté. On ne peut pas prendre en otage la sûreté des Français pour des considérations qui dépassent largement le cadre de cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout à fait !
Je rappelle que les palpations de sécurité sont déjà encadrées par la loi. Elles sont soumises à des conditions claires : le consentement de la personne et la réalisation par un agent du même sexe. L’objectif est d’assurer la sécurité tout en garantissant la dignité de chaque personne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Ce n’est vraiment pas à la hauteur !
Je mets aux voix l’amendement no 75.