Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 935 — page 3 / 5.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 123 Contre 50
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
L’article 1er s’est droitisé !
C’est bien comme ça ; c’est plus propre.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 140 et 168, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 18.
Il s’agit de faciliter l’application des mesures que nous avons adoptées à l’article 1er en rendant obligatoire la détention d’une pièce d’identité, pour que les auteurs d’incivilités et d’infractions autres que tarifaires dans les transports publics soient en mesure de justifier leur identité et leur adresse. Aujourd’hui, si vous n’avez pas de billet, vous êtes tenu de présenter une pièce d’identité au contrôleur ; nous voudrions qu’il en soit de même, demain, si vous taguez une rame de RER ou commettez une autre infraction, de manière à faciliter la verbalisation par les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.
L’amendement no 140 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 168.
Les actes de violence perpétrés dans les transports en commun, principalement à l’encontre des femmes, sont inacceptables, comme le sont les tags, l’abandon de déchets ou les nombreux actes d’incivilité. Les agents doivent pouvoir contrôler l’identité de leurs auteurs et obtenir leur véritable adresse. C’est une mesure de bon sens, et j’espère qu’elle sera adoptée.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends votre intention, je ne vois pas comment ces dispositions pourraient s’appliquer, dans la mesure où les agents du GPSR et de la Suge ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d’identité. En outre, ils ne pourront pas vérifier si la personne a déjà été condamnée.C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage pleinement l’objectif visés par ces amendements qui prévoient l’obligation pour les auteurs d’infractions au code des transports de justifier leur identité, obligation qui existe déjà pour les personnes dépourvues de titre de transport. Cela étant dit, je ne suis pas certain que cela règle véritablement le problème de fond. En l’état du droit, les agents qui verbalisent ces infractions peuvent relever l’identité des contrevenants ; en revanche, ils ne sont pas autorisés à la contrôler – j’espère que les choses évolueront, et je vois mon ami Éric Pauget qui approuve : il sait que le même problème existe avec la police municipale – en l’absence d’un officier de police judiciaire.Je suis donc désolé d’émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Outre l’argument pertinent qui vient d’être avancé, je trouve gênante l’intention qu’on devine derrière les moyens proposés pour résoudre la difficulté à laquelle nous faisons face.D’abord, vous mélangez les problèmes d’incivilité avec les problèmes d’agression à l’encontre des personnes. De toutes les manières, ces actes ne sont le plus souvent pas commis en présence des agents des transports, quelle que soit leur qualité.Votre intention de prendre les gens la main dans le sac paraît donc inadaptée, si ce n’est démago.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 140 et 168.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 85 Contre 81
(Les amendements identiques nos 18, 140 et 168 sont adoptés.)
Ils vont être contents, les policiers !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 83, qui porte également article additionnel après l’article 1er.
Il vise à renforcer le contenu des modules de la formation initiale dispensée aux futurs agents de la Suge et du GPSR. Sans décider du contenu précis des modules, lequel relève du pouvoir réglementaire, nous proposons d’inscrire dans la loi l’ajout de deux unités d’enseignement à celles déjà existantes afin de rendre les interventions des agents plus efficaces.L’arrêté du 28 septembre 2016 prévoit un bloc d’enseignement juridique et un bloc d’enseignement technique, qui sont essentiels pour acquérir les connaissances indispensables et comprennent plusieurs modules. Nous proposons de les compléter par un bloc d’enseignement consacré à la psychologie, axé autour de la gestion du stress et des façons d’aborder certaines interactions, afin de les aider dans leur travail, qui peut devenir stressant dès lors qu’ils sont insuffisamment formés, et par un bloc pluridisciplinaire qui a pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que l’amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Je laisse toutefois le ministre revenir sur le contenu précis des unités d’enseignement de la formation initiale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’admission à la formation initiale pour les futurs agents du GPSR se fait après une visite médicale, des tests de présélection et un recrutement sur dossier, avec un taux de recrutement d’un pour soixante-dix.La formation théorique s’étale sur 450 heures, effectuées en quinze semaines. Elle comprend quatorze évaluations éliminatoires. Ses modules abordent entre autres les connaissances juridiques, l’emploi des armes, les gestes du métier ou la déontologie. La formation pratique consiste en une année de terrain. Une fois recrutés, les agents bénéficient de plusieurs jours de formation chaque année.Je rappelle que l’article R. 2251-23 du code des transports dispose que « l’entreprise conçoit et met en œuvre au profit de chaque agent une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l’intégrité physique, de la dignité des personnes, de la déontologie, de la […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’amendement n’est pas entièrement satisfait. Vous avez d’ailleurs oublié de mentionner qu’une partie des agents sont très bien formés au tir, assurément plus que nos forces de police nationale, ce qui n’est pas rassurant, bien que cela dépende du côté où l’on se situe.
Eh oui !
Il s’agit non de remettre en cause ce qui existe, ni ce qui est déjà réalisé par la SNCF et la RATP, mais de continuer à aider les agents à faire face à un métier qui évolue, notamment dans la nature des violences et des agressions auxquelles ils sont exposés. Sans dénigrer leur niveau de formation, nous souhaitons avancer ensemble et les doter d’outils adaptés à une société qui évolue.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 5, 77, 102 et 224, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 5.
L’article 2 prévoit d’élargir le périmètre d’intervention des agents de sécurité employés par la RATP ou la SNCF aux abords immédiats des gares et des stations, sans préciser la nature de ces abords ni leur étendue.Cette extension présente des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales. (Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)Pourrais-je avoir le silence, s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous voulez peut-être qu’on vous apporte le thé ?
Président !
Elle est en train de mettre en cause votre présidence !
Je demande à tout le monde de se calmer. Madame Thiébault-Martinez, je vous prie de reprendre.
Merci, monsieur le président. En effet, l’appréciation par les seuls agents de sécurité du caractère inopiné ou urgent de la situation justifiant l’intervention nous interpelle fortement, leur formation juridique étant loin d’être équivalente à celle des policiers ou des gendarmes.Nous ne souhaitons donc pas un tel élargissement, d’autant plus qu’il appartient à l’État de recruter un nombre suffisant de policiers et de gendarmes pour garantir la sécurité de la population partout, et pas seulement dans les transports. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 77.
Les articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports encadrent précisément le périmètre d’intervention des agents de sécurité, dont l’extension peut néanmoins être débattue.Nous estimons que l’article 2 élargit beaucoup trop ce périmètre, engendrant une confusion entre les périmètres d’intervention des agents de sécurité ferroviaire et des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.L’enchevêtrement des fonctions, des territoires et des périmètres d’application vers lequel nous nous dirigeons nous semble particulièrement dangereux, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 102.
En l’état du texte, le cadre dans lequel les agents de sécurité ferroviaire seront amenés à intervenir sur la voie publique, au-delà des abords immédiats des gares, sera laissé à leur appréciation subjective.On peut s’interroger sur le danger que présenteraient de telles interventions, d’autant plus que certains de ces agents, notamment ceux travaillant pour la Suge, sont équipés d’armes de poing.
Sur les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 224.
L’élargissement progressif et continu du pouvoir des agents de sécurité employés par la SNCF et par la RATP leur confère des responsabilités toujours plus proches de celles de la police nationale. Il dénature la mission de ces agents de sécurité et soulève des inquiétudes en matière de libertés individuelles et de protection de la vie privée.Cet élargissement risque d’aboutir à un dévoiement des missions de ces agents, au point qu’ils ne pourront plus assurer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés.Le risque principal, au-delà des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée, est que vous délégitimiez ce faisant le pouvoir de la police nationale. Or nous voyons déjà à quel point la confiance des citoyens à son égard est entachée. (« Par votre faute ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faudrait pouvoir y remédier.
C’est faux !
C’est n’importe quoi !
N’importe quoi !
Arrêtez de les défendre, c’est pire !
J’en suis désolée, mais c’est aussi le cas, dans une moindre mesure, de la confiance à l’égard des personnalités politiques.Par cet élargissement, on confère aux agents de sécurité une partie de la violence légitime dont l’usage est circonscrit à l’État, et des prérogatives qui lui sont initialement réservées sont confiées à des agents qui n’ont ni la même formation ni les mêmes missions. Par ce grand flou, vous dénaturez les missions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous sommes manifestement en désaccord. Mme Regol considère que ces nouvelles prérogatives seraient extrêmement dangereuses. En ce qui me concerne, c’est ne pas donner les moyens de poursuivre en dehors de la gare quelqu’un qui commet un trouble à l’ordre public que je trouve extrêmement dangereux.Aujourd’hui, les agents du GPSR et de la Suge, qui sont souvent les premiers à être sur place, doivent interrompre les poursuites une fois passées les limites de la gare. Il faut leur donner la prérogative momentanée de pouvoir agir aux abords immédiats des gares. On peut faire confiance à leur professionnalisme et à leur niveau de formation, très souvent supérieur à celui des agents de sécurité privée et quasi équivalent à celui de nos forces de l’ordre, pour gérer correctement la variabilité des abords.En commission, nous avons intégré, outre le droit de poursuite, un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que l’article 2 a pour objet de permettre aux agents de sécurité d’exercer leurs missions sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières. En l’état du droit, les agents de sécurité de la Suge et du GPSR ne peuvent assurer une mission sur la voie publique qu’à condition d’avoir reçu un ordre de mission spécifique indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission et de l’avoir préalablement porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.Vous constatez que ce n’est pas simple et que cela pose des difficultés opérationnelles, auxquelles l’article 2 apporte de vraies réponses. Il s’agit de pouvoir répondre rapidement, quand les forces de l’ordre ne peuvent intervenir immédiatement, à des situations inopinées ou urgentes présentant un risque pour la sécurité et nécessitant une intervention immédiate. Or […]
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
Nous voterons évidemment contre ces amendements : notre pays connaît un climat de tension, marqué par une menace terroriste très élevée.J’en profite pour vous rappeler les événements survenus le 1er octobre 2017, quand deux jeunes femmes ont été mortellement poignardées sur le parvis de la gare de Marseille Saint-Charles. Leur assaillant – un islamiste – a été neutralisé par une patrouille de l’opération Sentinelle, sur le courage et le dévouement de laquelle nous avons pu compter. Demain, des agents de la Suge pourront en faire autant. Leur interdire aujourd’hui d’intervenir aux abords des gares pourrait compromettre une intervention rapide et efficace dans le but de protéger les Français.J’ai entendu des représentants de La France insoumise s’alarmer d’une remise en cause des libertés individuelles. Ignorent-ils que la sécurité est la première des libertés des Français ? […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je m’autorise à répéter les propos que j’ai tenus hier. L’article 2 contrevient aux principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle les droits des citoyens sont garantis par la force publique, qui est exercée au nom de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers.Quels que soient le niveau et la qualité des formations suivies par les agents de la RATP ou de la SNCF chargés de la sécurité, on ne peut considérer qu’ils sont l’égal de cette force publique. Pour cette raison, nous refusons l’article 2 et je rappelle que le Conseil constitutionnel partage cette position.Pour régler le problème des effectifs de policiers et de gendarmes dans ce pays, il faudrait plutôt payer leurs heures supplémentaires, les traiter correctement,…
Rassurez-nous : vous ne voulez quand même pas les désarmer ?
…et créer les conditions permettant de les recruter. Nous disposerons alors d’un service public de la paix, capable d’assumer toutes ses missions de sécurisation de l’espace public. Incidemment, nous pourrions même disposer de plus d’enquêteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pas sûr que la direction de votre parti goûte cette suggestion !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 53 Contre 120
(Les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 94.
Après le rejet de nos amendements de suppression, je profite de l’examen de cet amendement de repli pour répondre à M. le rapporteur. Je n’ai jamais dénié aux équipes d’intervention du GPSR ou de la Suge le droit de poursuivre un contrevenant, mais je souhaite que cette prérogative soit encadrée. Elle doit être bornée et articulée avec celles des autres forces de sécurité qui exercent dans leur périmètre.À ce sujet, la version initiale de la proposition de loi était presque équilibrée, ce qui est loin d’être le cas de sa version actuelle : le périmètre d’intervention défini est bien trop vaste.L’amendement no 94 tend donc à limiter la possibilité laissée aux équipes du GPSR et de la sûreté ferroviaire de patrouiller, sur autorisation préfectorale, en dehors des gares et stations. Cette limitation a déjà été en vigueur et peut sans grande complexité être reconduite ; elle s’appliquerait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes défavorables à cet amendement, comme nous l’étions aux amendements tendant à supprimer l’intégralité de l’article 2.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Si je comprends bien, vous voulez donner moins de droits aux agents de la Suge qu’aux simples citoyens, qui peuvent, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, poursuivre et interpeller un individu en cas de délit flagrant.Soyez cohérents ! Nous parlons d’agents formés : donnons-leur le moyen d’interpeller, déjà accordé à tout citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais ça n’a rien à voir : un simple citoyen n’est pas assermenté !
La parole est à M. Thomas Portes.
Il ne s’agit pas de limiter, mais d’encadrer les patrouilles, pour garantir qu’elles ont lieu dans le respect de la loi.Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la lutte contre le terrorisme : vous voulez nous faire croire qu’un agent de la Suge ou du GPSR qui verrait un terroriste aux abords d’une emprise ferroviaire ou d’une station de métro ne pourrait intervenir, parce que le règlement ne le lui permettrait pas.Vous vous faites leurs défenseurs, mais vous ne connaissez pas leur métier !
Et vous donc !
Ces agents iraient à la rencontre d’un individu malveillant et interviendraient !
Ça ne marche pas comme ça !
Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous souhaitons qu’il n’y ait pas de délégation extrafonctionnelle et que la police, en tant que force régalienne, puisse intervenir dans l’espace public.
Mais ça, c’est juste la loi !
Vous, vous voulez que tout le monde puisse intervenir, partout et tout le temps, sans aucune garantie. Ce n’est pas notre vision de la sécurité ! (Mêmes mouvements.)
Encore un qui a inventé l’eau chaude…
L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 42, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 95.
Cet amendement de repli tend à exclure la répression de la vente à la sauvette du champ d’application de l’article 2. D’une part, cette activité a très rarement à voir avec la question de la sûreté ferroviaire ; d’autre part, le temps qu’exige sa répression est tel que les agents pourraient être détournés trop longtemps de leur mission première, celle d’assurer la sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de la vente à la sauvette en commission et je ne partage pas votre lecture des menaces, risques et perturbations qu’elle entraîne dans les réseaux de transport ou à leurs abords. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En elle-même, la vente à la sauvette ne présente pas de risques pour la sécurité physique des usagers, bien que celui de chute soit réel lorsque les objets en vente sont entreposés sur le sol. Cela étant, sa répression améliore la sécurité dans les emprises de transport : les services internes de sécurité des opérateurs évoquent régulièrement une augmentation du nombre et une aggravation de la violence des rixes qui surviennent aux abords des gares, sachant que celles-ci peuvent être liées à la vente à la sauvette, à des conflits de territoire ou au trafic et à la consommation de drogues.Interdire l’intervention des agents de la Suge ou du GPSR aux abords immédiats des gares et des stations revient donc à laisser s’installer le problème, avec un effet immédiat sur la sûreté des usagers des transports en commun.Notre avis est donc défavorable.
La parole est à M. Bryan Masson.
Depuis le début de l’examen du texte hier soir, l’extrême gauche a défendu une série d’amendements…
Qu’est-ce que ça peut vous faire ?
…tendant à contraindre les agents qui assurent la sécurité des Françaises et des Français dans les transports.
Ce n’est pas parce que vous êtes l’extrême droite que nous sommes l’extrême gauche !
Ces amendements visent à contraindre, à alourdir et à limiter la capacité des agents à assurer la sécurité de nos concitoyens. Sincèrement, il y a de quoi s’interroger : dans quel camp êtes-vous ? Voulez-vous continuer à soutenir les voyous et les délinquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et les fichés S ?
Car à travers ces amendements, vous n’augmentez pas la capacité d’action des agents, mais bien celle des voyous et des délinquants ! Nous sommes là pour lutter contre l’insécurité. Dans quel camp êtes-vous ? Je crois le savoir : vous êtes les amis des voyous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le droit d’amendement des députés est inaliénable : que ça vous plaise ou non, c’est comme ça !
Et le droit à la sécurité des Français ?
Du reste, je ne prétends pas, moi, savoir qui vous soutenez. Je propose donc qu’on s’en tienne là.
Oui, arrêtez-vous là !
En creux, vos avis dévoilent votre intention : viser, comme je le rappelais hier soir, ceux qui sont le plus en difficulté et ceux qui sont les plus pauvres – en somme, ceux que vous voulez faire partir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Elle est infernale !
Et bourrée de préjugés !
La meilleure preuve de ce que j’avance, la voici : ce n’est pas la vente à la sauvette que vous visez, mais ce qui pourrait en découler, si l’on en croit les explications tirées des fiches que vous lisez avec tant d’application. La vente et ses conséquences sont deux choses différentes, et il appartient à la police – et à personne d’autre – de révéler et d’objectiver ces dernières.De surcroît, à se voir confier toujours plus de missions, il est à craindre que les agents chargés de la sécurité dans les gares ne puissent plus exercer leur cœur de métier !
Personne ne vous applaudit, à croire que vous n’avez même pas convaincu vos collègues !
L’amendement no 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 126 Contre 48
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.Sur les amendements nos 130 identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement no 17, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une autre demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 130 de Mme Virginie Duby-Muller, 159 de M. Corentin Le Fur et 196 de M. Ian Boucard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Les discussions portant sur ces amendements de bon sens, mais qui doivent être précisés, ont été nombreuses. Ce n’est pas être d’extrême droite que de souhaiter élargir le périmètre d’action d’un agent intervenant dans un bus exploité par une compagnie privée : il pourrait assurer la sécurité des passagers lors de leur descente, sachant qu’aujourd’hui, il n’a pas de pouvoir hors dudit véhicule. Ce faisant, nous ouvrons la réflexion sur le pouvoir d’éviction qui peut être donné à des agents de sécurité privée.Je demande le retrait des amendements identiques nos 130, 159 et 196, au profit de l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Ian Boucard, que je soutiendrai. Je pensais qu’il ferait l’objet d’une discussion commune avec ces trois-ci.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que cette possibilité est déjà offerte aux agents exerçant au profit d’une autorité organisatrice de transports (AOT), aux abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent – les préfets les y autorisent régulièrement.Je comprends cependant l’intérêt de permettre l’intervention sur la voie publique des agents de sécurité privée dans des situations plus nombreuses, notamment lorsque les voyageurs montent et descendent des véhicules. En revanche, les dispositions proposées trouveraient plus naturellement leur place dans le code des transports que dans le code de la sécurité intérieure.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces trois amendements identiques et soutiendrai l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Boucard.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je vais retirer mon amendement no 196 au profit du no 17 deuxième rectification, qui vise à modifier le code des transports plutôt que celui de la sécurité intérieure. Nous en avions longuement discuté en commission des lois. Je remercie d’ailleurs le rapporteur et le ministre des transports, ainsi que son cabinet, qui ont permis que cette disposition trouve ainsi mieux sa place dans la loi.
Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Le Fur ?
Oui, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 130, 159 et 196 sont retirés.)
L’amendement no 17 deuxième rectification de M. Ian Boucard est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 17 deuxième rectification, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 117 Contre 43
(L’amendement no 17 deuxième rectification est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 103, 176 et 225, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 6.
Alors qu’il est déjà possible d’interdire l’entrée en gare, l’article 3 prévoit d’élargir ce régime d’interdiction en laissant une trop grande liberté d’interprétation aux agents compétents en matière de police du transport. Dans bien des cas, cela pourrait contrevenir à la liberté de circulation, comme nous l’avons souligné en commission. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 103.
Avec cet article, vous souhaitez conférer aux agents de la Suge et du GPSR des pouvoirs de police générale. Alors qu’ils peuvent déjà sortir quelqu’un d’un train et lui en interdire l’accès, vous voudriez qu’ils puissent désormais interdire d’accéder aux emprises des gares, leur déléguant ainsi un pouvoir élargi, alors que de telles prérogatives sont celles de la police ! (M. Sébastien Delogu applaudit.) Vous ne répondez jamais aux agents de la Suge qui réclament davantage de personnel et de présence humaine pour remplir leurs missions. Vous ne proposez pas de créer des emplois supplémentaires, mais d’élargir leurs compétences : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Un mot pour nos collègues du Rassemblement national : que cela vous plaise ou non, le Conseil d’État vous a qualifiés d’extrême droite ! Quant à nous, dans cet hémicycle, nous sommes […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 176.
Cet article est surtout inapplicable. Comment pourrions-nous surveiller toutes les gares et toutes les stations de TER, de RER et de métro d’Île-de-France, pour ne prendre que cet exemple ? Que des fauteurs de troubles récidivistes ne puissent pas revenir commettre des méfaits dans les gares est une bonne idée, mais à moins d’instaurer la reconnaissance faciale à l’entrée de celles-ci, la mesure sera inapplicable. Le Conseil constitutionnel, qui est encore en mesure de prendre des décisions fondées sur la Constitution, a d’ailleurs rappelé que cela était interdit.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 225.
J’ajoute que cet article traduit un nouveau désengagement de l’État. Non seulement il prévoit de confier à des agents de services de sécurité internes des prérogatives qui sont normalement celles de la police nationale, mais il le fait sans leur accorder de moyens supplémentaires, que ce soit aux uns ou aux autres.Messieurs les députés du Rassemblement national, vous pouvez continuer à bomber le torse,…
C’est Delogu qui fait ça, d’habitude !
…nous ne sommes pas impressionnés ! (M. Laurent Jacobelli soupire. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pouvez continuer de crier « sécurité ! » en ayant l’air très sûrs de vous, cela n’a aucune efficacité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous soutenez des mesures qui ont été proposées dans un premier temps par un ministre macroniste ; vous souhaitez qu’elles se perpétuent, alors même que selon vous, l’insécurité continue d’augmenter : tout cela manque de cohérence ! (Mêmes mouvements.) Je veux le dire aux citoyens de ce pays : ce n’est pas parce que l’on hurle « sécurité » que la sûreté est garantie. Encore faut-il prendre des mesures dont l’efficacité a été prouvée et qui garantissent nos droits fondamentaux ! Continuez à bomber le torse, vous ne nous impressionnez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et […]
Intervention sexiste !
Vous vous êtes comportés de manière très viriliste lors de l’examen de ce texte, c’est extrêmement agaçant !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable. Cette mesure est attendue par les agents de la Suge et du GPSR, que j’ai rencontrés dans plusieurs gares et lors des auditions. S’ils nous regardent, ils doivent estimer que ce débat est excessivement politisé, car cette mesure paraît relever du bon sens. Ces agents peuvent déjà réaliser des inspections visuelles, des fouilles ; ils peuvent déjà évincer d’un véhicule ou d’une emprise de transport une personne qui trouble l’ordre public. En revanche, ils ne peuvent pas lui interdire d’accéder à la gare, donc d’y revenir. À la gare de Lille, les équipes de la Suge m’ont expliqué qu’elles jouaient toute la journée au chat et à la souris avec certaines personnes qui passent leur temps à sortir et entrer. Elles demandent à pouvoir mettre dehors les perturbateurs.
Cela ne changera rien sur le terrain !
Embauchez des policiers et des médiateurs !
Nous devons néanmoins protéger les populations les plus défavorisées, notamment les personnes sans domicile fixe. Nous l’avons d’ailleurs fait en commission, à la demande de plusieurs députés. Ceux qui viennent régulièrement provoquer les équipes de la Suge et du GPSR, en revanche, doivent pouvoir être évincés.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements de suppression rappellent combien cet article est important : il apporte une plus-value opérationnelle très attendue par les agents, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Il permet d’interdire l’entrée en gare aux personnes qui troublent l’ordre public ou adoptent un comportement dangereux, « de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations ». Les agents sont quotidiennement confrontés à l’ivresse, aux violences, à des gens qui ont commis une infraction dans la gare, qui ont déjà été soumis à une injonction d’en sortir et qui y reviennent. Ils doivent pouvoir leur en interdire l’accès sans avoir à attendre qu’une nouvelle infraction soit commise dans l’emprise, comme c’est le cas actuellement. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces quatre amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Les gares et stations sont malheureusement des zones où perdure l’insécurité. Ne pas prendre en compte cette évolution, c’est favoriser les actions délictuelles. L’imagination de ceux qui s’en rendent coupables dépasse de loin la compréhension du problème de l’insécurité par certains élus de gauche, dans les transports comme dans le pays. (M. Thomas Portes s’exclame.) Ils ne sont certes pas les seuls à s’aveugler, puisqu’un ancien garde des sceaux considérait qu’il n’y avait pas d’insécurité, mais simplement un sentiment d’insécurité. L’extension des pouvoirs des agents de la Suge et du GPSR, que vous contestez, n’est que la conséquence logique d’une situation sécuritaire qui nous échappe après tant d’années de laxisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Qui a déjà été agent de sécurité, dans cet hémicycle ? (M. Julien Rancoule lève la main.) Pour ma part, je l’ai été. Personne ? (Plusieurs députés du groupe RN s’exclament et désignent M. Rancoule.) M. Rancoule, très bien ! (Brouhaha.) Taisez-vous deux secondes, je parle honnêtement !
Ce qui signifie que ce n’est pas le cas d’habitude !
Le rapporteur évoque le jeu du chat et de la souris. Il est en effet difficile, pour un agent de sécurité, de devoir toujours interpeller les mêmes personnes. Vous êtes en train de parler d’une conséquence, mais vous ne répondez pas à la cause. Nous demandons simplement, quant à nous, des investissements dans les services publics, dans la police de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut plus de police tout court, des moyens pour les policiers, afin qu’aucune délégation de service public ne soit nécessaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
C’est une blague ?
Un député LFI demande des moyens supplémentaires pour la police !
La France insoumise demande une police de proximité, oui ! Pas une police politique, contrairement à vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai exercé ce métier d’agent de sécurité…
Il faisait la sécurité de Jean-Luc, non ?
Il ne faut pas dénaturer ce métier. En donnant plus de prérogatives à ces agents, vous les mettez en danger, là où des policiers seraient plus à même d’intervenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devrez aussi refaire toute leur formation professionnelle, tout reprendre depuis le début, ce qui complique tout de même les choses. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne peux qu’être d’accord avec vous s’agissant du renforcement des moyens pour nos forces de police et de gendarmerie, monsieur Delogu. Nous prenons des mesures en ce sens depuis 2017, et vous votez contre ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai !
Si, c’est ce que vous faites, loi de finances après loi de finances, loi de programmation après loi de programmation ! Si vous voulez plus de moyens, votez les augmentations de budget et les recrutements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Voilà !
Nous ne sommes pas d’accord !
D’autre part, cet article ne concerne pas les agents de sécurité privée, mais uniquement ceux du GPSR et de la Suge, qui sont des agents de sûreté assermentés, ayant suivi plusieurs mois de formation. Ils sont habilités à porter une arme et reçoivent d’ailleurs à cet égard une formation initiale et continue plus longue que celle des forces de sécurité. Nous avons déjà abordé cette question, dès le début de la discussion des articles, avant l’article 1er, lors de l’examen des amendements portant sur le titre du premier chapitre de cette proposition de loi. J’avais rappelé à cette occasion que le texte portait bien sur la sûreté dans les transports, donc principalement le GPSR pour la RATP et la Suge pour la SNCF.
(Les amendements identiques nos 6, 103, 176 et 225 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 113.
Je le qualifierais d’amendement de sévérité, eu égard à la gravité des faits mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 3 : la personne qui compromet la sécurité des passagers ou des usagers des gares ou des lieux de transport, qui refuse de se soumettre à des palpations, qui entrave la circulation ou qui commet un trouble à l’ordre public doit se voir systématiquement interdire l’accès aux espaces, gare ou stations. Actuellement, le texte prévoit qu’elle « peut se voir interdire » l’accès aux lieux, non qu’elle « se voit interdire ».
Et la liberté de se déplacer ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cette formule – « peut se voir interdire » – ne marque aucune absence de sévérité, c’est une formule usuelle dans nos codes législatifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même chose : laissons les agents faire preuve de discernement, comme ils le font déjà très bien. L’interdiction doit demeurer une faculté, pas une obligation systématique. Je vous demande de retirer cet amendement, sinon j’émettrai moi aussi un avis défavorable.
(L’amendement no 113 est retiré.)
J’ai confiance dans ce ministre !
L’amendement no 160 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement rejoint la discussion qui a conduit, un peu plus tôt, à l’adoption de l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Boucard. Il est redondant : c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’excellent amendement de M. Boucard satisfait en effet celui de M. Le Fur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 160 est retiré.)
L’amendement no 175 de M. Pouria Amirshahi est défendu.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 197.
Il tend à autoriser les agents de la Suge et du GPSR à procéder à des contrôles d’identité. Selon le droit en vigueur, ces agents – qui se trouvent pourtant en première ligne – ne peuvent pas contrôler l’identité des contrevenants, mais seulement la relever.
Quel est l’avis de la commission ?
La question avait déjà été posée en commission. Je suis défavorable à l’amendement, qui tend à confier aux agents de sûreté des transports une prérogative – procéder à un contrôle d’identité – réservée aux forces de police. Le cas échéant, ce problème devrait être posé dans un cadre plus large, impliquant notamment la police municipale, non pas en considérant séparément les forces de sûreté et les forces de sécurité.Par ailleurs, si elle venait à être adoptée, cette disposition s’exposerait à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a déjà censuré, dans sa décision no 2011-625 du 10 mars 2011, l’ajout des agents de police judiciaire adjoints et des agents de police municipale à la liste des personnes autorisées à procéder à des contrôles d’identité. La réflexion doit donc s’inscrire dans un cadre plus général. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 197 est retiré.)
C’était un petit test ! Pour voir la température de l’eau !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 192, 198 et 210, qui font l’objet d’un sous-amendement no 266 du gouvernement.L’amendement no 192 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 198.
Il prévoit que les agents de la Suge peuvent être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique (PIE).
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 210.
Cet amendement est identique aux précédents. Il s’agit de permettre aux agents de la Suge d’apporter une réponse graduée, adaptée et proportionnée aux situations qu’ils rencontrent.