Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 377 sur 377 — page 2 / 2.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je me demande bien d’où vient votre suspicion permanente envers les magistrats et les services de renseignement. Depuis le début de l’examen du texte, on sait que vous y êtes opposés, que vous voulez le vider de sa substance.
Quelle rengaine !
On se calme !
Vous seul avez la parole, monsieur Taverne.
Très sincèrement, quelle défiance ! Faites donc confiance aux magistrats et aux policiers, qui travaillent dans l’intérêt général pour assurer la sécurité des Français !
Dit celui qui défilait sous le mot d’ordre « le problème de la police, c’est la justice »…
On entend des propos extravagants ce soir. Faites leur confiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La confiance n’empêche pas de poser un cadre !
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 35 Contre 60
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 225.
Nous sommes d’accord : nous vivons dans un État de droit et nous souhaitons que les policiers et les juges travaillent bien. Le secret de l’instruction est un principe cardinal, auquel l’article 6 déroge, instaurant un régime d’exception – tout le monde en convient également.Par cet amendement de repli, nous vous demandons de soustraire au champ de la disposition les infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commises en bande organisée. Ces infractions n’ont rien à voir avec le terrorisme – il ne s’agit pas de placer une bombe sur une voie ferrée. Il n’est pas justifié de les inclure dans le régime d’exception que vous nous demandez de voter. Nous appelons nos collègues à suivre l’avis de la commission.
Quel est-il, monsieur le rapporteur ?
Favorable. Je suis, à titre personnel, défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pardon mais il ne s’agit pas d’un ajout du gouvernement : une telle disposition existe déjà dans le code. Je vais vérifier pour ne pas dire de bêtises, mais il me semble que ce n’est pas notre majorité qui l’y a introduite.
Si, vous avez inclus le 13o de l’article 706-73!
La possibilité de transmettre des informations relatives à des filières d’aide aux étrangers en situation irrégulière entre le parquet et les services de l’État existe déjà. Ce n’est pas un ajout de notre part, cela figure dans le code de procédure pénale depuis plus de vingt ans.
Pour les actes de terrorisme !
Cela existait déjà, y compris à l’époque où vous étiez aux responsabilités. Je comprends que cela suscite des interrogations, mais ce n’est pas nous qui avons classé ces infractions parmi les crimes et délits en bande organisée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, contre l’amendement.
Oui, j’y suis opposé car il ne change pas grand-chose au problème de fond. Je ne voudrais pas faire croire qu’une garantie supplémentaire pourrait rendre le dispositif acceptable.Je me demande parfois si je ne suis pas un peu zinzin – « zinzinsoumis », diraient certains –, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Nous sommes en train de modifier l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que, par dérogation à l’article 11, le procureur de la République de Paris peut communiquer certaines informations à l’autorité administrative, pour des raisons d’ordre public. Nous sommes tous d’accord sur ce point.Je poursuis par la lecture de l’article : « le procureur de la République de Paris », en l’occurrence le procureur antiterroriste, « peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction » – il s’agit donc bien des procédures en tant que telles – « entrant dans le champ […]
C’est limpide !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je voudrais pour ma part revenir sur l’article 6 dans son ensemble. M. le garde des sceaux a répondu en grande partie aux inquiétudes que nous nourrissions au début de son examen. Je tenais donc à dire la chose suivante : lorsque nous prenons le temps de dialoguer pour lever des incompréhensions, en l’occurrence l’ambiguïté qui demeurait entre le pouvoir administratif et celui des services du procureur en matière d’enquête, s’agissant notamment du secret de l’instruction, nous parvenons à avancer. Par conséquent, alors que nous étions plutôt partis pour voter contre l’article, nous allons finalement vous suivre.
Oh !
Enfin, collègues du Rassemblement national, je tenais à vous rassurer : nous avons toute confiance dans les services de justice et de police ! Nous n’avons aucun doute à leur sujet et nous avons confiance dans le travail qu’ils accomplissent. Nous ne craignons pas qu’ils aient accès à certaines informations sensibles, dans la mesure où cela peut les aider à mener leurs enquêtes dans de bonnes conditions. Nous avons tellement confiance que nous, contrairement à vous, n’avons pas manifesté pour expliquer que le problème de la police, c’est la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 225.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 20 Contre 60
(L’amendement no 225 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Sur un sujet susceptible de faire polémique dans un futur proche, je préfère répondre à M. Bernalicis. Vous évoquez le cas où un service, en l’occurrence la DNPJ – la police judiciaire –, travaille pour le Pnaco, en faisant des écoutes et en installant des dispositifs techniques ; les éléments de l’enquête se trouvent placés dans le dossier coffre.
Oui !
Très bien. Vous imaginez alors une situation où le procureur de la République communique certains des éléments du dossier coffre, qui n’ont pas été utilisés dans le cadre de la procédure, à la DPNJ.
S’ils contiennent une information intéressante, oui !
Comprenez-vous l’absurdité de votre histoire ? C’est la DNPJ qui a mené l’enquête !
L’enquête judiciaire !
Oui, c’est ce dont nous parlons ! Le procureur de la République, à l’aide de son propre service de renseignement – en l’occurrence, on ne parle ni du Pnat, ni de la DGSI, ni du préfet –, utilise des techniques d’enquête telle que la pose de micros. Dans cet exemple très précis que vous avez évoqué,…
Oui !
…ce n’est pas le procureur de la République lui-même qui pose le micro : c’est le service de police judiciaire, nous sommes bien d’accord ?
Sous le contrôle du procureur ! Celui qui le fait n’a pas le droit d’en parler à ses collègues !
Sous le contrôle du procureur, oui, mais vous savez très bien comment fonctionnent la police nationale ou la DGSI ! Mais peut-être vos arguments n’en sont-ils pas vraiment ; dans ce cas, je me rassois et nous avançons.D’abord, ce dont nous parlons existe déjà, monsieur Bernalicis : vous le savez puisque ce que nous faisons ici consiste simplement à étendre la dérogation aux informations qui ont trait aux meurtres en bande organisée, aux actes de barbarie et aux séquestrations. L’Assemblée doit savoir que la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement, qu’elle soit descendante ou ascendante, existe déjà pour ce qui est des trafics de stups, d’êtres humains et d’armes.
Oui !
Par conséquent, ne mélangeons pas les choses – j’imagine que vous ne le faites pas sciemment…
Nous ne sommes pas d’accord !
Je le sais, et cela importe peu – d’ailleurs, le jour où nous serons totalement d’accord sur un texte régalien (Sourires),…
Ce serait un peu effrayant !
…c’est qu’il se sera passé quelque chose. Faites attention : avec l’âge, en général, on a tendance à se droitiser. (Rires.)
Pas toujours !
Je viens de l’autre côté, moi !
Ça peut arriver, en tout cas, même s’il y a de rares exceptions. (Mêmes mouvements.)Comprenez-moi, monsieur Bernalicis : ce que je veux éviter, c’est que notre débat conduise les gens qui nous écoutent, à l’extérieur, à penser que le gouvernement cherche à combiner en quelque sorte le PV distinct, qui vous a occupé un certain temps – il a suscité des interrogations et des oppositions –, et la transmission d’informations avec les services de renseignement, qu’elle soit ascendante ou descendante. Ce n’est pas la même chose et ça ne peut pas l’être !
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 88 Contre 10
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 790 portant article additionnel après l’article 6.
Il vise à créer un fichier national des trafiquants de stupéfiants. L’objectif est de recenser les récidivistes qui ont été condamnés pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants ; cet outil faciliterait le suivi de ces individus dans le cadre de l’enquête et donc le travail de nos forces de l’ordre, de nos magistrats et des services de douane.
Quel est l’avis de la commission ?
Je perçois mal l’intérêt de cet outil. Peut-être vous rallierez-vous à la proposition soutenue notamment par le rapporteur Éric Pauget à l’article 9, c’est-à-dire la création d’une liste noire des organisations criminelles ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce fichier n’est pas une mauvaise idée en soi ; la question est de savoir s’il serait administratif ou judiciaire. Nous avons décidé, le ministre de l’intérieur et moi-même, que la DNPJ tiendrait une liste d’objectifs, comme elle a déjà l’habitude de le faire – mais en l’occurrence, la centralisation des informations serait gage d’une meilleure efficacité.Ce fichier sera administratif et non judiciaire, et je pense qu’il est préférable pour tout le monde que ce soit le cas. Si nous passions par la loi pour le créer, il serait judiciaire, ce qui risquerait de compliquer le traitement des informations. Nous voulons donc qu’il soit administratif, comme le sont le FPR – fichier des personnes recherchées –, auquel appartiennent les fiches S, ou le FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce dernier, par exemple, est tenu […]
Retirez-vous l’amendement, madame Mansouri ?
Je le maintiens.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Par principe, nous éprouvons une certaine méfiance à l’égard de tout nouveau fichier. Peut-être y a-t-il quelque chose qui nous échappe mais ce fichier recenserait tous ceux qui ont commis une infraction liée aux stups – il va y avoir du monde !Toutes ces personnes se trouvent dans le TAJ – traitement d’antécédents judiciaires –, n’est-ce pas ? L’intérêt du TAJ, c’est aussi de vérifier si ces infractions ne s’accompagnent pas, par exemple, de blanchiment, de proxénétisme aggravé ou que sais-je encore : il permet, et c’est utile, de voir d’emblée dans quel écosystème de criminalité la personne évolue. Peut-être l’ergonomie du TAJ mérite-t-elle d’être revue ? Quoi qu’il en soit, outre notre réserve de principe concernant la création de tout nouveau fichier, nous ne voyons pas l’intérêt concret, dans ce cas d’espèce, de créer un tel fichier.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 378 tendant à supprimer l’article.
L’article 7 bis vise à rendre obligatoire la transmission d’informations relatives aux ports de plaisance aux Cross, les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, qu’il faudrait d’ailleurs appeler les Croco, cellules de renseignement opérationnel sur la criminalité organisée – mais ce n’est que mon avis. (Sourires.)Je comprends l’idée derrière cette transmission d’informations puisque désormais, une partie du trafic de stupéfiants transite par les ports de plaisance. On a ainsi pu observer que des centaines de kilos de cocaïne avaient été acheminés par catamaran. Quand on pense que les trafiquants en sont à utiliser des sous-marins, un catamaran, d’une certaine manière, c’est facile.Néanmoins, le fait de transmettre aux services de renseignement un fichier comprenant l’intégralité des personnes passées par un port de plaisance nous semble disproportionné. Nous vous […]
La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Bon retour sur nos bancs, monsieur le rapporteur !
Merci et désolé de cette interruption momentanée de la lumière et du son, qui a tout de même duré une bonne partie de la journée – j’en suis vraiment confus. Merci de votre indulgence !Effectivement, les bateaux de plaisance peuvent constituer une sorte d’angle mort peu surveillé. Je privilégierai l’amendement suivant, déposé par M. Falorni, dont la rédaction est plus précise.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Mon amendement est très simplement rédigé, puisqu’il s’agit de « supprimer cet article ». (Sourires.) Je maintiens mon propos et je vais essayer d’argumenter pour convaincre nos collègues, eu égard au fait que, depuis le début de l’examen du texte, nos débats sont d’assez bonne facture – hormis quelques sorties assez déplorables, en particulier celles qui nous accusent d’être des ennemis de la patrie.Pour parvenir à arraisonner des navires de plaisance qui transporteraient des stupéfiants, la bonne méthode, c’est de s’appuyer sur des renseignements obtenus en amont. Les renseignements en aval, même s’ils sont transmis à la Cross, ne serviront à rien : le bateau sera arrivé à destination et la cargaison de drogue aura été déchargée. Votre système est donc très sympathique, mais il ne sert qu’à faire joli dans un texte de loi ! Il vous permet de dire que cette fois-ci, vous avez trouvé […]
Monsieur Dessigny, avez-vous été convaincu par M. Léaument ?
Malheureusement, monsieur Léaument, vous manquez de force de conviction : nous voterons contre votre amendement de suppression. Le dispositif instauré dans les articles précédents permettra d’agir beaucoup plus efficacement dans les principaux ports : les services de renseignement, qui auront accès au fichier des entreprises logistiques, pourront y intervenir de manière beaucoup plus performante. Mais les narcotrafiquants, on le sait, s’adaptent : si nous les empêchons de développer leur activité dans les plus grands ports, ils la déplaceront dans des ports plus petits, les ports de plaisance. Il faut donc maintenir cet article.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 587.
Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatives aux navires de plaisance, prévu à l’article 7 bis. Nous proposons quatre modifications.Premièrement, nous supprimons la mention des infractions criminelles, qui est trop large, ainsi que la référence à la Cross.Deuxièmement, nous excluons du dispositif les navires qui restent dans leur port d’attache et les navires déjà concernés par le Passenger Name Record (PNR) maritime ; nous restreignons en outre le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêté ministériel.Troisièmement, étant entendu que les données recueillies sont encadrées par la loi, nous renvoyons à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser la liste exacte ainsi que les modalités de leur transmission et celles du contrôle de l’identité des personnes transportées sur ces […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention de M. Léaument de cibler certains bateaux de plaisance. Je ne suis pas opposé à cette idée par principe. Néanmoins, il me paraît plus intéressant de retenir le présent amendement, qui apporte des précisions utiles au dispositif prévu à l’article 7 bis, notamment le fait que la liste des ports sera fixée par arrêté ministériel. Quant aux données recueillies, elles seront encadrées par la loi. J’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je suis opposé à cet amendement, et je veux vraiment que nous allions au fond du débat.Une question juste a été soulevée : si l’on retient notre proposition d’installer des scanners là où c’est nécessaire, dans les grands ports industriels où arrivent les containers, les trafiquants se reporteront sur d’autres ports – je n’en disconviens pas. Il s’agira de ports situés à l’étranger, depuis lesquels ils achemineront la cocaïne et le cannabis par voie terrestre, ou de ports de plaisance, si nous faisons l’hypothèse qu’ils resteront sur les façades maritimes françaises.Certes, il est intéressant de connaître la liste des bateaux de plaisance qui arrivent dans un port et celle des gens qu’ils transportent, mais vous allez noyer les Cross sous ces informations ; elles ne seront pas capables de les traiter correctement. Surtout, vous aurez une difficulté supplémentaire : vous allez détourner […]
Toujours pas !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je remercie les auteurs de cet amendement, qui encadre un peu mieux le dispositif prévu à l’article 7 bis. Néanmoins, trois questions demeurent.Premièrement, la transmission de ces informations restera pour les autorités portuaires une charge qu’il ne leur sera pas évident d’assumer. Qui plus est, vous ajoutez des sanctions assez lourdes pour le cas où ces obligations ne seraient pas remplies. Ce point mérite une discussion.Deuxièmement, votre amendement ne modifie par la durée de conservation des données, fixée à cinq ans. Nous revenons toujours à ce problème de durée, très important à nos yeux.Troisièmement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, notre collègue Falorni a proposé ce dispositif en se fondant sur l’expérimentation menée dans le port de La Rochelle. Or nous ne disposons pas des éléments objectivés ni des retours d’expérience auxquels il a probablement eu accès. […]
Je vais mettre l’amendement aux voix…
J’attends des réponses !
Je ne peux forcer personne à vous répondre, madame la députée… Mais M. le ministre d’État semble vouloir le faire ; je lui donne donc la parole.
Les explications fournies par Mme Bergantz et par M. le rapporteur étaient très claires. Pour faire très simple, nous avons besoin, pour les bateaux de plaisance, d’un dispositif analogue au PNR. Vous avez vous-même relevé tout à l’heure que la drogue était transportée aussi par des bateaux de plaisance. M. Falorni, avec qui nous avons discuté de ce dispositif, n’a pas eu besoin d’avoir accès à une grande quantité d’informations. Nous constatons tout simplement qu’il n’existe pas de contrôle de l’identité des personnes qui arrivent dans les ports par bateau de plaisance.
(L’amendement no 587 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 617 tombe.)
La parole est à Mme Pascale Bordes.
L’article 9 permet de franchir un cap juridique important dans la lutte contre la criminalité organisée, puisqu’il consacre enfin dans notre droit pénal la notion d’organisation criminelle, distincte de celle d’association de malfaiteurs.Cette infraction d’appartenance à une organisation criminelle, nouvelle et autonome, est particulièrement adaptée aux réalités des réseaux de narcotrafic. Ce changement est fondamental car les réseaux mafieux d’aujourd’hui n’entrent pas nécessairement dans les cases juridiques anciennes. Ces structures sont pérennes, hiérarchisées et professionnalisées, elles s’organisent dans la durée pour commettre des crimes en série, sans que la préparation d’un acte précis puisse toujours être immédiatement démontrée.Cet article permettra d’étendre le champ des poursuites à tous ceux qui facilitent, financent, abritent ou soutiennent ces réseaux, même s’ils ne sont […]
Sur les amendements nos 191, 383 et 425, qui tendent à supprimer l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Lorsque l’on introduit des définitions dans le code pénal, il faut qu’elles soient claires et limpides. La notion d’organisation criminelle renvoie à une structure d’une nature quelconque préexistant à l’organisation d’un délit. C’est là que les choses se compliquent : comment définir la nature de cette organisation préexistante ? Depuis combien de temps doit-elle exister ? Peut-elle être plastique ? Par exemple, le type de délits qu’elle commet peut-il changer au cours du temps ?Dans le code pénal existent déjà des notions clairement établies, y compris par la jurisprudence. Ainsi en va-t-il de l’association de malfaiteurs, définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Nous avons là ce qu’il faut pour […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Il est des questions juridiques, notamment relatives à l’évolution du droit pénal, qui peuvent paraître éloignées des passions politiques, mais qui sont intéressantes à traiter, surtout quand les choses sont ambiguës ou peu claires. J’ignore qui du rapporteur ou du ministre pourra répondre à mes interrogations.Vous créez une infraction nouvelle, l’appartenance à une organisation criminelle, et vous criminalisez, dans certains cas, la participation à une association de malfaiteurs. Je le dis sincèrement, je n’en vois pas bien l’utilité, puisque le code pénal sanctionne déjà largement l’association de malfaiteurs, a fortiori en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Pourquoi faites-vous cela ?Du fait de nos principes juridiques, nous nous heurtons à une deuxième difficulté, en particulier dans la lutte contre la grande criminalité […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voyons là les difficultés que pose l’absence d’avis du Conseil d’État sur l’ensemble du texte. Cette nouvelle infraction résulte, je crois, d’un ajout du rapporteur Pauget en commission. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, on ne peut pas créer ainsi, de but en blanc, une infraction sans prendre en considération l’état du droit ni étudier précisément les conséquences d’une telle décision.Or il existe déjà une infraction bien connue : la participation à une association de malfaiteurs, le fait d’agir en bande organisée constituant une circonstance aggravante. Cette infraction correspond aux besoins : elle recouvre les faits que vous souhaitez poursuivre. Elle fait en outre l’objet d’une jurisprudence bien établie. La Cour de cassation a rendu de multiples décisions à ce sujet. Je m’étonne que des juristes, ici, saluent la création d’une nouvelle infraction aux contours […]
Exactement !
Nous en venons aux amendements de suppression de l’article 9. L’amendement no 191 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 383.
L’article 9 paraît superflu. En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs – prévue par l’article 450-1 du code pénal – et la circonstance aggravante de bande organisée – prévue par l’article 132-71 du code pénal – permettent déjà de répondre aux besoins.L’abondante jurisprudence rendue sur ces textes par la chambre criminelle de la Cour de cassation a permis de définir précisément les champs d’application des deux incriminations. Dans ce panorama juridique, la création d’une nouvelle infraction, manifestation de l’inflation législative, crée une insécurité juridique et des difficultés supplémentaires de qualification.Le nouvel article 450-1-1 du code de procédure pénale adopté par le Sénat définit l’organisation criminelle comme « tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d’un ou plusieurs […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 425.
Je prolonge mon propos précédent. La création d’une infraction pénale se justifie pour appréhender des faits qui ne sont pas couverts par une infraction existante. En l’espèce, tous les faits de complicité – de la location de la voiture pour un go fast au pilotage d’un bateau transportant des stupéfiants – peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’infraction d’association de malfaiteurs.Au travers de cette nouvelle qualification, peut-être cherche-t-on à alourdir les peines ? Si tel était le cas, cela renforcerait notre opposition à l’article : nous ne pensons pas qu’on combatte efficacement les délits ou qu’on en réduise le nombre en aggravant les peines.
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons que le Sénat et sa commission d’enquête sur le narcotrafic sont à l’initiative de la présente proposition de loi : l’article 9 a été écrit et voté par les sénateurs. J’ai dit publiquement en commission des lois que je partage votre constat sur la fragilité juridique de la définition de l’organisation criminelle issue des travaux du Sénat.
Raison de plus pour la supprimer !
Je présenterai donc des amendements visant à la corriger.J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs est insuffisante pour appréhender les agissements des narcotrafiquants, notamment ceux du haut du spectre. Si nous voulons lutter contre la criminalité organisée, ce qui constitue l’objet du texte, nous devons définir cette notion.Le texte prévoit aussi de nouvelles sanctions. Je conviens avec vous qu’elles sont moins-disantes que d’autres sanctions du code pénal et qu’elles reposent sur un fondement fragile.En sus de définir l’organisation criminelle, l’article 9, ne l’oublions pas, criminalise les faits d’association de malfaiteurs. […]
Sur l’amendement no 683, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous avons commencé la séance à 21 h 45, je propose de la prolonger jusqu’à 00 h 15 pour terminer l’examen de l’article 9. (Protestations sur quelques bancs.)
Supprimons-le, nous gagnerons du temps !
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
On peut comprendre la volonté des sénateurs. Ils ont voulu élargir la criminalisation, ce qu’a dénoncé Élisa Martin ; ils ont aussi souhaité faire de l’appartenance à une organisation criminelle une nouvelle infraction, comme c’est le cas en Italie. Je leur ai fait part de mon désaccord sur ces deux points.Je comprends bien l’intention, mais je pense que cet article rendra le code pénal moins lisible. C’est une fausse bonne idée.
Exactement !
C’est pourquoi, sur ces amendements de suppression, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Toutefois, je suis assez tenté par les modifications que suggère le rapporteur et la rédaction qu’il propose me semble meilleure. Malgré l’heure tardive, monsieur le président, il est bon que nous en débattions.Si la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle me laisse dubitatif, c’est qu’il me semble difficile de suivre la même logique qu’en Italie, où l’appartenance à une organisation mafieuse relève de codes culturels, tels que le tatouage.
Oui, c’est marqué !
C’est ce que le procureur national italien m’a confirmé quand je l’ai interrogé sur cette disposition, à laquelle mes services étaient réticents. En France, on ne manifeste pas ainsi son appartenance à un clan ou à une organisation mafieuse. Une grande partie des personnes qui se revendiquent de la DZ mafia n’en sont pas membres : elles veulent impressionner, acheter la paix en prison ou montrer qu’elles en ont les capacités – nous ne sommes même pas certains que c’est bien la DZ mafia qui est présente lors de ses conférences de presse…J’entends les arguments soulevés par Mme Martin et M. Amirshahi mais je souhaite que l’Assemblée rejette les amendements de suppression pour que nous puissions débattre des amendements du rapporteur. Dans la perspective de la commission mixte paritaire et pour atteindre les objectifs poursuivis par le Sénat, il a cherché à améliorer la rédaction du texte […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
La discussion est très intéressante car elle est ouverte et nous fait réfléchir sur la nature et le cumul des qualifications pénales.Nous pensons que l’aggravation des peines n’exercera pas nécessairement un effet dissuasif sur les trafiquants du haut du spectre criminel. Vous pensez qu’elle est utile et que le quantum pourrait être un élément de négociation avec des coopérateurs de justice. Nous pouvons l’entendre.En revanche, nous n’avons pas eu de réponse à la question posée sur le cumul de peines. Sauf erreur de ma part, il est impossible de sanctionner les mêmes faits deux fois sous deux qualifications différentes. Il me semble, même si cela n’est pas très clair, que la rédaction adoptée modifie cela, c’est pourquoi nous avons proposé des amendements de suppression. Je ne suis pas certain que les amendements de M. Pauget rectifient ce point.Nonobstant ce que vous avez dit sur le […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Monsieur Amirshahi, il est déjà possible de sanctionner ces faits mais la proposition de loi propose de les criminaliser : le quantum sera plus élevé et la sanction sera la réclusion criminelle, non l’emprisonnement, ce qui change tout.Vous avez souligné le caractère imprécis de la définition de l’appartenance à une organisation criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation fera ce qu’elle fait en pareil cas, elle s’attellera à préciser les contours de la nouvelle infraction. Il n’y a donc pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Cette discussion est très intéressante et mérite bien, au vu du nombre d’années de prison encourues dans les affaires que nous évoquons, que nous y consacrions quelques minutes afin que chacun comprenne la volonté du législateur.Madame Bordes, je considère que la criminalisation est une bonne chose car, pour certains actes commis par des membres d’une organisation criminelle, elle permet d’alourdir les peines – en cela, je partage votre objectif et suis en désaccord avec l’aile la plus à gauche de l’hémicycle.Cependant, le législateur ne doit pas laisser à la Cour de cassation le soin de définir une notion qu’il a lui-même introduite – vous-même n’êtes pas réellement convaincue par l’argument que vous avez avancé.
Si, si !
Tout d’abord, cela irait à l’encontre de l’idée que nous partageons tous, me semble-t-il, selon laquelle le juge ne doit pas remplacer le législateur. Ensuite, la loi pénale est d’interprétation stricte ; notre tâche collective est de la rendre la plus claire et précise possible.Monsieur Amirshahi, je comprends votre point de vue mais il me semble que vous faites une confusion – j’espère la lever. Les deux peines, pour un même fait, ne seront pas additionnées. La mesure n’est donc pas contraire au principe essentiel de notre droit, non bis in idem.En revanche, il existe un risque de confusion des infractions par le magistrat. Au passage, le fait que moi, je reprenne l’argument avancé tout à l’heure par Mme Martin devrait vous mettre la puce à l’oreille !
C’est grave ! (Sourires.)
Je suis rarement d’accord avec vous car il est rare que vous disiez des choses justes ; n’y voyez aucune opposition de principe !Pour caractériser l’acte, le magistrat pourra choisir entre deux infractions. Or le ministère de la justice craint que la nouvelle infraction chasse la précédente – comme la mauvaise monnaie chasse la bonne.Par ailleurs, cette nouvelle infraction nous semble intéressante sur le principe, mais l’appartenance à une organisation criminelle – relevant du narcobanditisme, de type mafieux – est complexe à définir. En Italie, les codes ne sont pas les mêmes qu’ici.Enfin, il sera difficile de défendre auprès du Conseil constitutionnel qu’un individu peut être poursuivi pour son appartenance à une organisation criminelle alors qu’il n’a rien fait de criminel.
Bien sûr !
Imaginons que le Conseil constitutionnel ne retoque pas la disposition et qu’elle entre en vigueur. Le jour où une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera posée au sujet d’une affaire criminelle très grave, nous n’aurons pas servi la justice…
C’est que nous disons !
Nous sommes d’accord – et c’est une question très importante. Nous n’aurons pas servi la justice si le Conseil constitutionnel annule la procédure au motif que le magistrat a choisi la mauvaise infraction. Nous ne faisons pas toujours bonne œuvre, je le dis à l’attention du Rassemblement national.J’espère que je vous ai éclairés et vous propose de clore ce débat. Les amendements de M. le rapporteur apportent des réponses aux questions qui ont été posées ce soir. S’ils sont adoptés, il faudra sans doute aller plus loin lors de la commission mixte paritaire pour aboutir à un résultat qui convienne à tous.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je remercie M. le garde des sceaux pour ces explications. Cependant, j’appelle à voter nos amendements de suppression.Monsieur le rapporteur, lorsqu’on crée une infraction, il faut en définir les contours – vous venez de le dire vous-même. Que désigne-t-on exactement quand on parle d’appartenance à une organisation criminelle ? Voulez-vous condamner une personne qui, sans avoir commis aucun acte répréhensible, vendu ou acheté de drogue, porterait un tee-shirt « Je suis membre de la Calabraise » ou arborerait un tatouage reprenant l’emblème de l’organisation mafieuse ? Je n’ai toujours pas compris quel type de comportement vous entendez incriminer.De deux choses l’une : soit le membre d’une organisation criminelle commet des actes punis par la loi – vente, achat ou transport de marchandises illicites –, soit il commet des actes qui ne sont pas encore répertoriés dans la loi. Le problème […]
Je suis neutre, mais j’ai perdu tout espoir d’en avoir terminé ce soir.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient justes : nous avons supprimé la notion d’appartenance à une organisation criminelle.Je vous invite à lire l’amendement no 582. En nous calquant sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons requalifié les faits suivants : l’apologie d’une organisation criminelle ;…
Il y aurait à redire sur le délit d’apologie du terrorisme !
…le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu compte de vos remarques car nous avions bien conscience des insuffisances du texte.Par ailleurs, le droit pénal n’est pas un droit conservateur, figé. Il doit évoluer.
C’est vrai !
Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permettre d’incriminer le haut du spectre, les têtes de réseau du narcotrafic.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 191, 383 et 425.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 53
(Les amendements identiques nos 191, 383 et 425 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 683 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le rapporteur a expliqué que, pour définir une des nouvelles qualifications pénales, les auteurs s’étaient inspirés du délit d’apologie du terrorisme. Je suis très inquiet de l’apprendre, surtout quand je songe à toutes les personnes qui peuvent aujourd’hui être poursuivies pour ce délit. Avec de telles mesures, vous frappez des opposants politiques.Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Ludovic Mendes, du groupe EPR, nous défendons la légalisation du cannabis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quelle surprise !
Risquerions-nous alors d’être poursuivis pour ce nouveau délit, tout comme M. Gil Avérous, ancien membre du gouvernement ?Il est très délicat de créer une nouvelle infraction dans le code pénal. Je vous invite à bien mesurer la portée des dispositions que nous allons voter. Elles peuvent présenter de réelles difficultés – pensez simplement au fait que vous ne serez pas toujours au pouvoir !
Je mets aux voix l’amendement no 683.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 53
(L’amendement no 683 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 192.
Je viens de consulter l’amendement no 582 de M. Pauget – dont nous n’aurons sans doute pas le temps de discuter ce soir. Il ne répond pas du tout à nos préoccupations. J’imagine la tête d’un juge à qui l’on demandera de se prononcer sur une personne « en relation habituelle » avec une organisation criminelle. Mais que recouvre cette expression ? Est-on en relation habituelle avec une personne quand on va faire le ménage chez elle, quand on lui apporte à manger ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ignore ce que signifie cette notion qui, d’ailleurs, ne figure pas dans notre droit. Après tout, on pourrait considérer que je suis en relation habituelle avec mes collègues députés. Nous sommes tous en relation habituelle avec d’autres personnes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cette mesure va créer une confusion entre différentes infractions prévues dans le code pénal, ce qui donnera lieu à des batailles juridiques pour savoir si les faits doivent être qualifiés de telle ou telle manière. Cet article est déjà un nid à contentieux.Le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée permettent déjà de procéder à des poursuites dans de nombreux cas, sachant que l’on peut en outre, grâce la notion de complicité, mettre en cause encore plus de personnes agissant dans le cadre d’un même réseau.Enfin, vous ne définissez pas les contours de cette nouvelle infraction. Qu’est-ce qu’une relation habituelle ? On peut dire, par exemple, que j’ai été en relation habituelle avec Gérald Darmanin toute la semaine. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.) Imaginons que je commette un crime en bande organisée avec mes amis – qui, comme vous le […]
En bande désorganisée alors !
Pas si désorganisée : hier soir, nous avons voté en file indienne et ça s’est très bien passé !Cette relation habituelle fait-elle de M. Darmanin, par capillarité, un participant à notre organisation criminelle ? L’exemple fait sourire, mais chacun doit comprendre l’enjeu.Notre préoccupation est réelle. Comme l’a dit le garde des sceaux, si la mesure est adoptée – et si le Conseil constitutionnel ne la censure pas –, des personnes seront poursuivies sur la base de ce nouveau délit mais, faute de qualification juridique précise, la Cour de cassation profitera du flou entourant la notion de relation habituelle pour annuler la procédure. Ainsi, quand la justice, faute de pouvoir apporter les preuves suffisantes que le suspect a commis les faits reprochés, se sera contentée de mentionner, de façon trop vague, une relation habituelle avec l’organisation, celui-ci pourra ressortir libre et […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra