Séance du 27 mars 2025 /// n°152 /// 529 prises de parole
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Séance publique · Assemblée nationale · 17e législature · session Session ordinaire 2024-2025

Séance du 27 mars 2025 — 152e séance

Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.

529prises de parole
38orateurs
21points à l'ordre du jour
18scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

ScrutinVoixRésultat
1174 l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 30 / 16 adopté
1175 l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du… 39 / 12 adopté
1176 l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 33 / 39 rejeté
1177 l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 27 / 45 rejeté
1178 le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France … 46 / 28 adopté
1179 l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture… 47 / 22 adopté
1180 l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 30 / 53 rejeté
1181 l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du nar… 34 / 51 rejeté
1182 le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège … 49 / 35 adopté
1183 l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 53 / 35 adopté
1184 l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 62 / 16 adopté
1185 l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 51 / 32 adopté
1186 l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première l… 29 / 46 rejeté
1187 l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 57 / 28 adopté
1188 l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 58 / 11 adopté
1189 l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 29 / 50 rejeté
1190 l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). 24 / 29 rejeté
1191 l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération… 72 / 8 adopté

Verbatim Le compte rendu

Tours 401 à 529 sur 529 — page 3 / 3.

Après l’article 24

Ça, c’est vrai !

…et que la maxime bien connue selon laquelle l’offre crée sa propre demande vous est étrangère. On peut débattre de sa pertinence au niveau macroéconomique, mais elle est évidente au niveau microéconomique : l’accessibilité et le prix d’un produit ont toujours un effet sur la consommation dudit produit.

Et donc ?

Cela vaut pour la drogue : son accessibilité sur des plateformes telles que Snapchat a créé une nouvelle clientèle – plutôt que de vous rendre dans une ruelle sombre pour vous procurer de la drogue, vous pouvez, en un clic ou un coup de téléphone, vous la faire livrer en bas de chez vous.Nous pouvons faire le même raisonnement à propos des boissons sucrées. On n’a pas interdit leur consommation – ce n’était pas une mesure de prohibition –, mais on a interdit les distributeurs de sodas dans les lycées. Le fait que les boissons sucrées soient accessibles ou non a bien une influence sur leur consommation.Toutes les théories économiques l’affirment et la pratique le montre : la disponibilité et le prix d’un produit ont un effet sur sa consommation.

Relisez les rapports et relisez Marx !

Il ne faut donc surtout pas légaliser la consommation du cannabis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Sans vous en rendre compte, monsieur Renault, vous venez de contredire Mme Le Pen ! Vous avez repris ma démonstration selon laquelle quand on parle de drogues, il faut parler de toutes les drogues et des moyens de prévenir leur consommation. Vous évoquez le sucre dans les écoles : il provoque une addiction.

Allez, on passe à autre chose. On ne va pas refaire ce débat !

J’avais pour ma part cité l’alcool, ce à quoi Mme Le Pen m’avait répondu qu’il ne s’agissait pas d’une drogue. Elle devrait regarder le sujet de plus près : c’est une drogue dont les niveaux de consommation sont élevés dans notre pays, et cette consommation s’accompagne d’actes délictuels et criminels parfois très brutaux et violents.

Plusieurs députés du groupe RN #532

On ne comprend rien ! Traduction, s’il vous plaît !

Nous avons réussi à faire baisser la consommation d’alcool et de tabac alors que ces substances sont légales, mais nous n’avons pas réussi la même chose pour le cannabis, dont la consommation est illégale. Si nous légalisions la vente de cannabis, nous pourrions déployer les moyens de l’État en matière de prévention et d’encadrement de la vente afin de couper l’herbe sous le pied des trafiquants et d’assécher leurs finances. Si cette substance était vendue dans des magasins de l’État, nous pourrions faire de la prévention. Ne comptez pas sur les dealers pour en faire, leur seul but est de vendre !

La prévention n’empêche pas la consommation !

Je prône donc un modèle similaire à celui du Québec, qui a organisé une production du cannabis par l’État : après une petite augmentation de la consommation, qui s’explique d’une part, par une sous-déclaration préalable de celle-ci et, d’autre part, par le fait qu’en raison de la légalisation, certains ont été tentés d’essayer avant d’abandonner… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

#536

(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt

Rappel au règlement

Nadège Abomangoli president · LFI #538

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement.

Je voudrais rappeler les dispositions de l’article 54, alinéa 6, de notre règlement : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » Nous venons de passer presque dix minutes à parler de la légalisation du cannabis, qui n’a rien à voir avec les amendements relatifs à des demandes de rapport.

Si, il y a un lien : il ne faut pas fumer avant la séance !

C’était le sujet de l’amendement !

Monsieur le député, l’amendement a bien un rapport avec la légalisation de certains stupéfiants. Certes c’est une demande de rapport, mais le rapport porte sur ce thème.

Après l’article 24 (suite)

Nadège Abomangoli president · LFI #544

Sur l’amendement no 858, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 17 de M. Michaël Taverne est défendu.

#546

(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #547

L’amendement no 248 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

article Après_ 24
Vincent Caure rapporteur · EPR #549

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Le sujet de cette demande de rapport est très intéressant : il s’agit d’évaluer les effets de l’opération « Place nette XXL » – je le précise à l’intention de notre collègue Huyghe, qui est très attentif au contenu des amendements.Il est exact que ni le ministère de l’intérieur ni les chercheurs ne se sont penchés sur les résultats de cette opération. Aucun bilan n’a été dressé. Alors qu’aucune étude n’a été commandée à l’institut des hautes études du ministère de l’intérieur pour voir si cette stratégie avait fonctionné, on nous présente un nouveau texte en arguant qu’il faut « taper dur » et chercher à atteindre les trafiquants financièrement.Je m’inquiète de ces méthodes politiques qui visent la communication politique davantage que l’efficacité : elles découragent les policiers. J’ai interrogé plusieurs d’entre eux en divers endroits au sujet de l’opération Place nette ; la réaction […]

La parole est à M. le rapporteur.

Vincent Caure rapporteur · EPR #557

Je suis ravi de voir que notre collègue Bernalicis rejoint le Rassemblement national sur ce sujet.

Ce n’est pas vrai !

Vincent Caure rapporteur · EPR #559

La Cour des comptes a rédigé fin 2024 un rapport sur les forces de police à Marseille qui analyse les effets de l’opération « Place nette ». La demande est donc satisfaite ; avis défavorable.

#560

(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #561

Je suis saisie de deux amendements, nos 481 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 481.

article Après_ 24 · amendement 481

Nous demandons un rapport sur l’exploitation criminelle des enfants par la criminalité organisée, sujet qui n’a pas du tout été abordé lors de ces débats. En effet, il n’a été ici question des mineurs qu’une fois : lorsque l’extrême droite a proposé d’abaisser la majorité pénale et d’aggraver les peines applicables aux mineurs auteurs d’infractions.Nous nous faisons l’écho d’une alerte de l’Unicef à propos de la proposition de loi. Le silence observé sur cette question traduit l’état d’esprit du socle commun et du gouvernement : ils ne considèrent jamais les mineurs délinquants comme des enfants en danger. L’adoption hier au Sénat d’un texte visant à prévoir la comparution immédiate des mineurs à partir de 15 ans en constitue une autre illustration.Je reviens sur le rapport de nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes en conclusion des travaux d’une mission d’information visant à […]

article Après_ 24 · amendement 481
Nadège Abomangoli president · LFI #565

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 524.

article Après_ 24 · amendement 524

L’amendement est similaire et s’appuie sur une préconisation de l’Unicef. Le sujet des mineurs a été assez peu abordé. Alors qu’il est central dans la lutte contre le narcotrafic, il semble intéresser peu de monde parce qu’il est soulevé, au moyen de cette demande de rapport, en fin de débat. Je répète ici ce que j’ai dit précédemment.Les mineurs sont exploités pour soutenir le bas du spectre du narcotrafic. Ma collègue l’a dit, ils devraient être considérés comme en situation de danger et bénéficier, avec leurs familles, du statut de témoin garanti. Les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont les principales victimes de cette exploitation. En tant que législateurs, nous aurions des choses concrètes à faire en la matière. Je sais qu’un rapport sur les dysfonctionnements de l’ASE est sur le point d’être publié : il comportera des préconisations qui seront sans […]

article Après_ 24 · amendement 524

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Vincent Caure rapporteur · EPR #570

Si les demandes de rapport sont examinées tardivement, soyez rassurée, madame la députée : je leur accorde l’attention qu’elles méritent et, en l’occurrence, je connais votre investissement sur la protection des mineurs. Nous analyserons le rapport sur l’ASE et nous aurons ainsi l’occasion de discuter de ce que le Parlement peut et doit faire en la matière.Je reste défavorable à ces deux amendements, car le Parlement dispose de suffisamment d’éléments pour légiférer.

Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Il est cocasse d’entendre l’extrême gauche se plaindre du fait que nous n’aurions pas traité le sujet des mineurs après avoir voté contre un amendement visant à réprimer davantage leur hameçonnage sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est épuisant !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Ces rapports sont extrêmement importants. Si nos débats ont principalement été consacrés au haut du spectre criminel, nous avons été nombreux à constater que les mineurs se retrouvaient embarqués dans des trafics de stupéfiants, parfois contre leur gré, au moyen de la confiscation de leurs pièces d’identité, de la prostitution forcée ou des pressions exercées sur leurs familles dans les quartiers. Ce phénomène constitue une faille dans nos dispositifs.Ces rapports sont d’autant plus nécessaires pour protéger notre jeunesse contre les réseaux de trafic de stupéfiants que le statut de repenti institué par la proposition de loi ne s’applique pas à elle, alors que les mineurs et leurs familles auraient besoin d’une mesure de ce type. Le dépôt d’un rapport dans un an nous permettrait d’avancer au niveau législatif sur le statut particulier des mineurs.J’invite donc M. le rapporteur et M. le […]

Nadège Abomangoli president · LFI #581

Je mets aux voix l’amendement no 481.

#582

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Nadège Abomangoli president · LFI #583

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 29 Contre 50

#584

(L’amendement no 481 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement no 524.

#586

(L’amendement no 524 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt

La parole est à M. le ministre.

En application des dispositions l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je sollicite au nom du gouvernement une deuxième délibération sur l’article 4 bis A de la proposition de loi.

Il est pris note de la demande du gouvernement. La deuxième délibération aura lieu une fois l’examen des amendements achevé.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 490.

Dans la continuité des deux amendements précédents, nous demandons un rapport d’évaluation du nombre d’éducateurs de la prévention spécialisée en France et de leur organisation, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des mineurs liés au crime organisé et au trafic de stupéfiants.Nous souhaitons interpeller le gouvernement sur le manque d’éducateurs de prévention spécialisée en France et sur la nécessité de renforcer celle-ci dans le cadre de l’organisation de la lutte contre le narcotrafic : cela devrait être l’un des axes prioritaires de cette proposition de loi.La réponse sécuritaire mise en avant par le gouvernement détruit en effet le tissu social des quartiers et des territoires. Alors que les éducateurs et éducatrices de rue sont de fins connaisseurs de leurs territoires et des problématiques sociales touchant les jeunes, à même de prévenir leur entrée dans les trafics, ces […]

article Après_ 24 · amendement 524

Quel est l’avis de la commission ?

Vincent Caure rapporteur · EPR #596

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Ce qui est assez désagréable, c’est que, dans tous les départements, les amis politiques du bloc central, en particulier ceux de M. Retailleau, sont les premiers à effectuer des coupes budgétaires sur la prévention spécialisée pour faire des économies et à opposer les politiques publiques les unes aux autres – celle de la police nationale d’un côté et celle de la prévention spécialisée de l’autre.Il serait bon de faire preuve de cohérence. La réponse qui nous est donnée en matière de prévention est uniquement répressive. Même le choix des mots pose problème, puisque tout le monde parle de la prétendue vertu préventive de la répression. Or cette idée a été démentie par les sciences humaines et sociales dans d’innombrables études depuis de nombreuses années.

Ils n’aiment pas les sciences !

À l’inverse, de multiples études montrent que la prévention est efficace pour empêcher des personnes de commencer à consommer des drogues ou pour les inciter à arrêter. La réaction de certains est donc assez énervante.Par ailleurs, j’invite mes collègues à prendre avec des pincettes les propos du rapporteur. Je viens de consulter le rapport de la Cour des comptes « Marseille en grand » qu’il a évoqué tout à l’heure. On n’y trouve qu’une occurrence des mots « Place nette », dans une note de bas de page. En revanche, dans le cadre d’un article consacré à ce rapport et publié sur le site de Public Sénat, on peut lire le point de vue des auteurs d’un rapport d’information sur le sujet pour le Sénat – l’équivalent du travail fait par M. Léaument et M. Mendes pour notre assemblée.Avec tout le respect que j’ai pour les parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat, un rapport d’information […]

#607

(L’amendement no 490 n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #608

La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 858.

article Après_ 24 · amendement 858

La corruption est un enjeu central dans la lutte contre le narcotrafic.

article Après_ 24 · amendement 858

Il serait temps de s’en rendre compte !

Les organisations criminelles disposent de moyens financiers colossaux, leur permettant d’infiltrer et de corrompre certains acteurs économiques, fonctionnaires ou membres des forces de l’ordre.Cette menace est bien réelle : si nous ne sommes pas vigilants, elles pourraient faire de notre pays un narco-État. La cheffe de l’antenne marseillaise de l’Office français antistupéfiants (l’Ofast) l’a récemment rappelé avec force. Je tiens au passage à saluer le travail exemplaire de nos agents qui luttent quotidiennement contre ces réseaux criminels. (M. Antoine Léaument applaudit.)Par cet amendement d’appel, je propose, avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, la création d’une cellule, rattachée au ministère de l’intérieur, spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. Un tel dispositif permettrait d’identifier plus efficacement les […]

article Après_ 24 · amendement 858

Quel est l’avis de la commission ?

Vincent Caure rapporteur · EPR #616

Cher collègue, en dépit de notre compagnonnage politique, je ne change pas d’avis. Comme sur les autres demandes de rapport, il est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je trouve dommage, cher collègue, que vous n’ayez pas voté notre amendement visant à créer une plateforme de lutte contre la corruption.

Il était mal écrit !

Non, il était bien écrit !Votre proposition de rapport est intéressante, nous voterons donc pour cet amendement.Néanmoins, si cette cellule est placée, comme vous le proposez, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, elle présentera un caractère fortement centralisé, ce qui pose problème, car elle pourrait indiquer à certains une cible pour des opérations de corruption. La complexité des mécanismes de corruption, c’est précisément qu’ils peuvent viser n’importe qui, y compris – je vais au bout de mon idée – le ministre de l’intérieur. Vous avouerez qu’il est problématique que la création d’une cellule anticorruption puisse avoir pour effet d’indiquer à tous qui il faut aller corrompre !La plateforme de signalement de la corruption que je proposais de créer présentait l’avantage d’être gérée par des agents moins identifiés, qu’il était possible de protéger contre tout risque […]

Nadège Abomangoli president · LFI #626

Je mets aux voix l’amendement no 858.

#627

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #628

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29

#629

(L’amendement no 858 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Nadège Abomangoli president · LFI #631

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 101, alinéa 1, relatif aux secondes délibérations. Alors que nous nous apprêtons à clore le débat, je réitère ma demande de nouvelle délibération sur l’amendement no 67 à l’article 3, un amendement de Mme Lorho qui a été adopté à deux voix près, dans un moment de confusion. Deux collègues s’étaient trompés en votant et avaient ensuite souhaité corriger leur erreur.Cet amendement donne aux maires le pouvoir – sans encadrement – d’ordonner la fermeture administrative de lieux recevant du public ou de locaux commerciaux.

La seconde délibération n’est pas de droit, sauf si elle est à la demande du gouvernement. Nous allons examiner votre demande et vous apporterons une réponse d’ici à la fin de la discussion des amendements.

Après l’article 24 (suite)

Nadège Abomangoli president · LFI #636

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 497.

article Après_ 24 · amendement 497

Il prévoit d’introduire des mécanismes de prévention de la corruption. D’une certaine manière, c’est une séance de rattrapage puisque, à quelques voix près, nous avons frôlé une victoire avec l’amendement précédent, qui prévoyait la création d’une cellule dédiée à la lutte contre la corruption sous l’autorité du ministère de l’intérieur.Je vous le dis au passage : si les rejets d’amendements visant à lutter contre la corruption s’enchaînent, cela risque de donner une mauvaise image de l’Assemblée nationale. (Murmures.)

article Après_ 24 · amendement 497

Il y a pire !

Avec cet amendement, je vous invite à réfléchir à l’idée de créer une plateforme nationale de signalement de la corruption. Vous n’avez pas souhaité faire entrer dans le droit une telle disposition. Nous pourrions au moins voter pour la remise d’un rapport, qui serait utile, sur cette question.

article Après_ 24 · amendement 497
#641

(L’amendement no 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #642

Les amendements nos 234 de M. Mickaël Bouloux, 18 de M. Michaël Taverne, 455 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 31 de Mme Marie-France Lorho et 233 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.

#643

(Les amendements nos 234, 18, 455, 31 et 233, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nadège Abomangoli president · LFI #644

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 483.

article Après_ 24 · amendement 483

Il s’agit de notre dernier amendement. Pour l’occasion, peut-être l’adopterez-vous ! Je compte sur vous.Il prévoit la remise d’un rapport sur les personnes qui transportent de la cocaïne à l’intérieur de leur corps. Cette mesure devrait nous rassembler, sur tous les bancs.Je vous avais déjà expliqué que les personnes débarquant des avions à l’aéroport d’Orly et suspectées de se livrer à cette pratique doivent être envoyées au centre de Paris, sur l’île de la Cité, au sein de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, salle Cusco, en précisant que deux douaniers étaient nécessaires pour assurer ce transport. Or l’Ofast ferme à 18 heures. Par conséquent, les douaniers qui arriveraient à 18 h 05 seraient obligés de rester sur place toute la nuit en attendant la réouverture de l’Ofast le lendemain matin, afin de remettre la personne accompagnée à un agent de l’office doté d’une compétence […]

article Après_ 24 · amendement 483

Quel est l’avis de la commission ?

Vincent Caure rapporteur · EPR #650

Cette dernière demande de rapport reçoit le même traitement que les précédentes. Avis défavorable.

Vous n’aimez pas les douaniers !

#652

(L’amendement no 483, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #653

L’amendement no 63 de M. Yoann Gillet est défendu.

article Après_ 24 · amendement 483
#654

(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

· REJET d’un amendement (main levée) adt

Suspension et reprise de la séance

Nadège Abomangoli president · LFI #656

La séance est suspendue.

#657

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le vendredi 28 mars 2025 à zéro heure.)

Nadège Abomangoli president · LFI #658

La séance est reprise.

Seconde délibération

Nadège Abomangoli president · LFI #660

En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 bis A.

Article 4 bis A (seconde délibération)

Nadège Abomangoli president · LFI #662

Sur l’amendement no 1, visant à rétablir l’article 4 bis A, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous précise que Mme Cathala a retiré sa demande de seconde délibération sur l’amendement no 67 à l’article 3. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.

Je vous rappelle l’objet de l’article 4 bis A, sur lequel cette seconde délibération est sollicitée. Il prévoit la confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine. Cette confiscation n’a pas à être motivée. La juridiction peut faire exception à ce caractère obligatoire par une décision spécialement motivée. Ce dispositif paraît équilibré.Les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont permis d’améliorer la rédaction de l’article en supprimant la confiscation obligatoire de biens non saisis, qui était un non-sens. Il est en effet nécessaire à l’effectivité de cette confiscation que le bien qui doit en faire l’objet ait été identifié dans le cadre d’une enquête qui a démontré l’absence de tout tiers de bonne foi, afin que ce bien soit saisi.

Quel est l’avis de la commission ?

Vincent Caure rapporteur · EPR #668

Avis favorable au rétablissement de cet article, qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine et a été condamné à ce titre. Nous pouvons tous nous retrouver autour de la philosophie de cet article.

La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Certes, nous nous retrouvons sur la philosophie de cet article, qui vise à confisquer des biens, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles – en l’occurrence, il n’est pas seulement question ici de telles enquêtes et du narcotrafic, mais de toutes les procédures. Néanmoins, la disposition que vous souhaitez rétablir obligera les magistrats et l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à prendre tout ce qu’ils peuvent prendre, quelles que soient la valeur et la pertinence des biens considérés, sauf s’ils motivent leur décision de ne pas le faire.De ce fait, vous allez recréer des lourdeurs. Aujourd’hui, les policiers et les magistrats vont jusqu’au bout de leur travail et confisquent ce qui doit l’être. Pourquoi voulez-vous leur tordre le bras en rendant la confiscation obligatoire sauf avis motivé, alors qu’ils font déjà le nécessaire et que […]

Exact !

Nadège Abomangoli president · LFI #675

Je mets aux voix l’amendement no 1.

#676

(Il est procédé au scrutin.)

Nadège Abomangoli president · LFI #677

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 72 Contre 8

#678

(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis A est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Nadège Abomangoli president · LFI #679

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

article 4 bis A

Suite de la discussion d’une proposition de loi organique

Nadège Abomangoli president · LFI #683

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (nos 908, 1044).Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance quelques minutes afin de terminer l’examen de ce texte.

Article 1er

La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Effectivement, je pense que nous sommes tous d’accord pour terminer l’examen du texte.Puisque nous disposons encore d’un peu de temps, je veux rappeler que nous nous opposons à cette proposition de loi organique, comme nous nous sommes opposés plus tôt à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui prévoit la création du parquet national anti-criminalité organisée, ou Pnaco.En quelques mots, nous nous y opposons parce qu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui s’appelle la Junalco, ou juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée – pas très original comme nom, mais elle existe ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Elle assure les fonctions de coordination des juridictions interrégionales spécialisées et d’analyse, avec le Sirasco, le service interministériel […]

#694

(L’article 1er est adopté.)

· ADOPTION d’un article (vote à main levée)

Articles 2 et 3

#696

(Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés.)

Titre

Nadège Abomangoli president · LFI #698

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1.

Vincent Caure rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République · EPR #699

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec ce que nous avons voté lors de l’examen de l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic et avec l’état actuel du droit relatif au parquet national financier et au parquet national antiterroriste.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

François-Noël Buffet ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur #701

Favorable.

#702

(L’amendement no 1 est adopté.)

· ADOPTION amendement (main levée) adt
Nadège Abomangoli president · LFI #703

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée auront lieu le mardi 1er avril après les questions au gouvernement.

Ordre du jour de la prochaine séance

Nadège Abomangoli president · LFI #707

Prochaine séance, lundi 31 mars, à seize heures :Discussion de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social ;Discussion de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex ;Discussion de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. La séance est levée.

#708

(La séance est levée, le vendredi 28 mars 2025, à zéro heure cinq.)

#709

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra