Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 529 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Lundi 24 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 394 à l’article 22.
L’amendement no 394 de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir.Je suis favorable à l’amendement. En précisant le contenu des opérations de filtrage et en étendant leur champ, il s’inscrit dans l’esprit de l’article 22 qui vise à améliorer les contrôles dans les emprises portuaires.
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 394.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 16
(L’amendement no 394 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 351 et 268 tombent.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 267.
Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. Ce système est bien connu : il a souvent été déployé pour que les policiers accèdent, depuis l’hôtel de police, aux images des caméras de police municipale ou, plus récemment, depuis les centres de contrôle RATP ou SNCF, aux images des systèmes de vidéosurveillance présents dans les transports.Nous avons toujours été opposés au principe d’autoriser tous azimuts l’accès à ces caméras installées un peu partout, ce qui mène à ne plus trop savoir qui est habilité à visionner quoi, sans que ce système ait pour autant d’effet significatif sur la baisse de la délinquance ou même sur la résolution des enquêtes. Nous pensons préférable de conserver le droit en l’état. Si les douaniers ont une suspicion, il vaut mieux qu’ils procèdent, dans le […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’encadrement de la mise à disposition des images de vidéosurveillance de l’installation portuaire prévu par l’article 22 est plus protecteur du droit au respect de la vie privée et des libertés individuelles que ne le sont les pratiques hétérogènes existantes. Ce nouveau cadre juridique permet d’harmoniser les pratiques, prévoit une durée maximale de conservation des images recueillies et organise les conditions dans lesquelles leur transmission aux forces de sécurité intérieure sera rendue possible, uniquement lorsque les circonstances de l’enquête l’exigeront.Je rappelle que le code de la sécurité intérieure autorise déjà l’installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette autorisation est soumise à une autorisation préfectorale et n’est donc pas judiciairement encadrée. Les nouvelles dispositions de l’article 22 permettront […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vous accorde que les zones portuaires diffèrent des lieux publics. Il n’empêche que l’approche consistant à autoriser l’accès par un maximum de personnes à un maximum d’images en temps réel nous semble inopérante. Pour scruter les images depuis le centre opérationnel, il faut des moyens humains ; vous mettrez donc des gens devant des écrans plutôt que de leur confier un travail d’enquête ou de terrain. Cela nous semble inefficace en plus d’être coûteux.Effectivement, ni moi ni l’auteur de l’amendement, M. Léaument, n’avons soulevé l’argument de la défense de la vie privée ; nous nous sommes concentrés sur la question de l’efficacité. Le problème est le même que dans de nombreux autres cas où le déport d’images est possible. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Voyons dans quel sens notre assemblée tranchera.
Sur l’amendement no 615 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 239.
Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne très souvent d’opérations de blanchiment dont le but est de dissimuler l’origine illicite des fonds. En intégrant cette infraction au dispositif, cette mesure de bon sens permettrait d’accroître l’efficacité des actions menées en matière de prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la rédaction actuelle de l’article, les dispositions relatives à la vidéoprotection des ports sont applicables pour la prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants et aux risques de corruption et de trafic d’influence. Cela couvre en grande partie les cas que vous visez par votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes.Quant à l’amendement, je comprends mal son objet puisqu’il vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance pour observer non le trafic, mais le blanchiment. Je me demande bien comment on peut surveiller par caméra des actes de blanchiment, qui, par définition, sont immatériels ou passent par des technologies sophistiquées dont nous avons débattu en examinant les articles précédents.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 615, 659 et 743. L’amendement no 615 de M. Olivier Falorni est défendu.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 659.
Il tend à opérer deux ajustements d’ordre rédactionnel. D’une part, il vise à supprimer la référence à la conservation des données mises à disposition des services de la police, de la gendarmerie et des douanes, cette précision n’étant jamais apportée dans les autres dispositions relatives au renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure. D’autre part, il propose une reformulation de l’alinéa 33 qui concerne l’obligation faite par l’autorité administrative aux autorités portuaires de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 743.
Il est identique à celui que mon collègue vient de défendre brillamment.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 615, 659 et 743, qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 39 Contre 12
(Les amendements identiques nos 615, 659 et 743 sont adoptés.)
Sur l’amendement no 531, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 92.
Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition.J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». Puisque nous souhaitons protéger tous les agents travaillant sur le port et lutter contre le trafic d’armes, le fait de désigner comme militaires certains conteneurs revient à donner aux trafiquants des indices qu’il faudrait taire. Le terme de conteneur se suffit à lui-même ; la suppression du mot « commerciaux » me paraît donc importante et protectrice. (M. Jean Moulliere applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Le gouvernement commet une grave erreur en voulant inclure le terme « commerciaux », car les réseaux criminels ont recours au dédouanement. Je rappelle qu’on nous a annoncé un projet de dédouanement centralisé européen, au sujet duquel j’ai d’ailleurs interrogé la ministre chargée des comptes publics. En qualifiant les conteneurs de « commerciaux », vous tendez les bras aux réseaux criminels qui exploitent les procédures de dédouanement.
Eh oui !
Il faut laisser le seul mot général de « conteneurs ».
Il faut voter l’amendement !
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est étonnant comme un petit mot peut changer beaucoup de choses ! Outre les conteneurs militaires et commerciaux évoqués, il me semble qu’il pourrait exister aussi des conteneurs d’aide humanitaire. Je comprends mal l’avis défavorable du gouvernement ; il me semble souhaitable de pouvoir contrôler l’ensemble des conteneurs. En limitant le champ des contrôles aux conteneurs commerciaux, on risque d’empêcher le contrôle de conteneurs non définis comme tels, quand bien même ils contiendraient de la cocaïne. Nous voterons donc l’amendement.
Sur l’amendement no 353, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 531.
Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le 3o de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ».En effet, la notion d’« installation présentant des risques élevés » est vague et floue, et laisse une marge d’appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations.Je propose donc, par la suppression du 3o, de limiter les exigences d’autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis – c’est-à-dire les zones à accès restreint et les installations manipulant des […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’essaierai de répondre précisément car je sais que plusieurs députés sont spécialistes des emprises portuaires, notamment de celles du Havre.Le dispositif de l’autorisation d’accès aux installations portuaires tel qu’il est précisé par l’article 22 est divisé en trois catégories : les zones à accès restreint des ports, les zones dans lesquelles sont traités des conteneurs – sur ces deux premières catégories, nous sommes d’accord – et les autres installations portuaires présentant des risques élevés. Cette troisième catégorie fait référence aux distinctions d’ores et déjà applicables dans le code des transports.Le classement dans ces catégories dépend de l’appréciation des risques qui s’effectue notamment par rapport aux conclusions de l’évaluation de sûreté des ports par les autorités portuaires. L’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires à risque élevé – celles qui […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je n’ai pas bien compris l’argumentation justifiant l’amendement. Vous soutenez que les installations présentant des risques élevés ne sont pas définies alors que, comme le rapporteur l’a rappelé, cette expression est définie par le code des transports. Les ports sont chargés d’établir un plan de sûreté portuaire et le préfet établit une évaluation de sûreté portuaire ; celle-ci est également contrôlée par un comité local de sûreté portuaire. L’expression est donc bien délimitée. La question que vous posez est déjà réglée par le code des transports.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le rapporteur, il me semblait avoir expliqué que nous ne contestons pas les deux premiers alinéas ; au contraire nous les validons. Nous sommes deux députés du Havre dans l’hémicycle, Mme Firmin Le Bodo et moi-même ; nous avons siégé tous les deux au conseil du port du Havre et nous savons exactement comment il est géré.Il arrive que certaines situations particulières exigent de boucler temporairement un espace portuaire ; nous savons le faire. En revanche, cela n’est pas possible sous la forme correspondant à votre rédaction, car la rédaction du 3o revient à désigner l’ensemble du port comme une zone de risque potentiel. Les gens qui travaillent sur le port, tels que les ouvriers portuaires, les ouvriers dockers ou les sous-traitants, savent que ces dispositions s’adressent à eux, et à eux seulement. Soit vous précisez en quoi consistent les risques, soit vous maintenez […]
Bien argumenté !
Nous nous en tiendrons dorénavant à la règle un pour un contre sur chaque amendement, mais comme je ne l’avais pas encore indiqué, je vous donne la parole, madame Firmin Le Bodo.
Je soutiens l’amendement déposé par M. Lecoq. La création de cette troisième zone est impossible techniquement étant donné la manière dont sont aménagés les ports. En revanche, il est effectivement possible de définir des zones afin de procéder à des contrôles spécifiques pour des risques particuliers.Nous comprenons la finalité de cette disposition, qui vise à lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Cependant, parce qu’elle définit une zone pouvant recouvrir l’ensemble de l’installation portuaire, elle sera impossible à appliquer.
Je mets aux voix l’amendement no 531.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 39
(L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
Il apporte des précisions rédactionnelles à plusieurs articles du code des transports portant sur l’accès temporaire aux terminaux conteneurs et sur la limitation du criblage systématique annuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable.
(L’amendement no 838 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 845, faisant l’objet du sous-amendement no 1024 du gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1024.
Le sous-amendement est lui aussi purement rédactionnel. Le gouvernement est favorable à l’amendement no 845 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1024.
(Le sous-amendement no 1024, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 353.
Cet amendement très important vise à compléter la correction d’une erreur intervenue in extremis en commission des lois. La rédaction initiale du texte prévoyait l’instauration d’un point de contact de signalement de la corruption dans chaque port. J’avais argumenté et convaincu les collègues de la commission en expliquant qu’une telle disposition revenait à dire aux narcotrafiquants qui exactement ils devaient corrompre pour obtenir des informations sur les gens qui balancent la corruption, ce qui est problématique, vous en conviendrez. Malheureusement, pour éviter ce problème, nous avons retiré du texte une disposition tendant à lutter contre la corruption.L’amendement tend donc à créer une plateforme nationale de signalement des risques corruptifs, pour que les personnes qui y sont soumises puissent les dénoncer et s’en protéger. En effet, les mécanismes corruptifs sont de deux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons soutenu, en commission, la suppression des dispositions relatives à l’instauration d’un point de contact de signalement car elles s’avéraient redondantes avec la procédure existante applicable aux lanceurs d’alerte. Vous souhaitez rétablir ces dispositions dans une version légèrement remaniée en créant un point de contact centralisé à l’échelle nationale.Je précise, tout d’abord, que les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte permettent déjà de signaler tout fait en lien avec la commission de délits ou de crimes. En pratique, toute personne peut d’ores et déjà signaler des faits suspects aux services des forces de l’ordre.Ensuite, l’Agence française anticorruption (AFA), que nous avons auditionnée avec les corapporteurs Roger Vicot et Éric Pauget – je ne sais plus si vous étiez présent lors de cette audition –, nous a indiqué réfléchir à la possibilité d’instaurer une […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffisent largement à atteindre l’objectif visé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vous invite à ne pas suivre les avis du ministre et du rapporteur, chers collègues ! Si nous n’instituons pas une plateforme de signalement, nous aggravons le risque corruptif, notamment pour les dockers. M. Mendes et moi les avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. La recommandation commune no 10 de notre rapport vise précisément à créer une plateforme de signalement centralisée pour les ports.Si nous n’instaurons pas une plateforme simple, nationale, identifiée par les personnes qui peuvent être menacées par la corruption dans les ports – nous vous proposerons une plateforme similaire pour les aéroports –, au service de laquelle travaillent des agents, nous nous privons d’une quantité d’informations considérable, notamment sur les mécanismes corruptifs. Nous manquons même […]
Je mets aux voix l’amendement no 353.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 27 Contre 45
(L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 534, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 395 deuxième rectification et le sous-amendement no 1007, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 354, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 620 et 956. L’amendement no 620 de M. Olivier Falorni est défendu.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 956.
Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations.
Enfin !
Pas trop tôt !
(Les amendements identiques nos 620 et 956, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 662 rectifié, 534 et 847 tombent.)
L’amendement no 395 deuxième rectification de M. Ian Boucard, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1007 de M. le rapporteur, est défendu.Le sous-amendement no 1007 de M. le rapporteur est également défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Je serai bref : nous n’avons eu aucune explication sur l’amendement et le sous-amendement. Ils font tous deux l’objet d’un scrutin public : j’aimerais savoir sur quoi je vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous prie de m’excuser, je ne retrouvais pas le sous-amendement no 1007 et je l’ai défendu trop rapidement. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui assure l’application des dispositions introduites par l’amendement dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie.Quant à l’amendement no 395 deuxième rectification, il porte sur le régime des sanctions applicables prévu par le code des transports. À l’heure actuelle, deux infractions sanctionnent le fait de s’introduire dans le domaine portuaire, soit dans une zone à accès restreint du port, soit dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. L’amendement aggrave les sanctions existantes, élargit le champ d’application des infractions et en crée de nouvelles.Le renforcement de ce régime de sanctions pénales me semble cohérent avec l’ambition de l’article 22. Je pense, en particulier […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’entends l’explication du rapporteur, mais je reste inquiet. Comme je vous l’ai dit, dans le port du Havre, il y a deux zones dans lesquelles on ne peut entrer sans badge. Ces zones sont clairement délimitées. Toutefois, le reste du port est ouvert à tous et chacun peut s’y promener librement. Rappelez-vous Jean Gabin dans Quai des brumes ! (Sourires.)La restriction proposée sera très perturbante. J’ignore comment les autorités du Havre feront pour la faire respecter, mais cela risque d’être très compliqué pour elles, à moins d’interdire l’ensemble du port, soit une surface de 10 000 hectares. Les 12 000 salariés de la zone industrialo-portuaire devront badger pour aller travailler chez Total, Lubrizol ou dans les usines du secteur. Cela me semble difficile à gérer au quotidien.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1007.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 46 Contre 28
(Le sous-amendement no 1007 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 395 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 47 Contre 22
(L’amendement no 395 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 861 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 861, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 354.
Je veux revenir sur l’amendement rejeté tout à l’heure qui concernait la plateforme centralisée de signalement de la corruption. J’ai bien compris l’argument du ministre selon lequel il était déjà satisfait en l’état actuel du droit. Ce qu’il propose est déjà possible, avez-vous dit. D’accord, mais ce n’est pas fait !Ensuite, s’il fallait passer en revue tout ce qui relève du niveau réglementaire dans ce texte pour ne pas l’adopter, nous aurions pu le faire dès l’article 1er. (M. Antoine Léaument applaudit.)Il nous semble important de préciser dans la proposition de loi que la plateforme centralisée est éloignée des ports. Il sera ainsi plus facile de signaler qu’on a fait l’objet d’une tentative de corruption ou que l’on souhaite sortir de la corruption.Imaginez que vous ayez accepté d’être corrompu. Au début, c’était sympa, on vous donnait de l’argent, mais maintenant on vous dit que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bernalicis, je ne m’oppose pas toujours à l’insertion de dispositions réglementaires dans la proposition de loi. Nous l’avons fait quand c’était utile, par exemple au sujet de la présence d’avocats dans les procédures de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) – cette mesure faisait l’objet d’un consensus. L’article 1er n’est pas seul concerné. Nous l’avons fait à d’autres endroits du texte parce que c’était utile et demandé par de nombreux députés, dont vous.Vous souhaitez ici ajouter une mesure redondante avec les dispositions prévues pour les lanceurs d’alerte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je suis d’accord avec la proposition de M. Léaument, mais je m’interroge sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la digitalisation des noms et des fichiers. À mon avis, il faut réformer la loi « informatique et libertés ». J’aimerais l’avis du ministre sur le sujet.
Ça vous arrange bien !
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est votre dernière chance de vous rattraper. Après, il n’y en aura plus. Vous n’avez pas voté l’amendement sur la corruption dans les ports ; je vous invite à le faire maintenant.Nous proposons parfois des amendements pour défendre notre position en sachant pertinemment qu’il y a aucune chance qu’ils soient adoptés. Cet amendement, en revanche, est d’intérêt général. Il est incompréhensible que vous ne le votiez pas. Vous proposez de punir plus durement les employés des ports, mais sans jamais évoquer leur protection.Comme le disait très bien mon collègue Bernalicis, l’intérêt de la plateforme unique tient dans le raisonnement suivant : je suis entré dans la corruption, je souhaite en sortir et la société a intérêt à ce que j’en sorte puisque cela permettra de supprimer un point de corruption dans un port ou dans un aéroport, de protéger des individus, leur famille et leurs proches […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
L’intention est vertueuse, mais la Cnil s’y opposera. Nous sommes donc obligés de voter contre.
Ce n’est pas une collecte de données personnelles !
Je mets aux voix l’amendement no 354.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 53
(L’amendement no 354 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 355 et 873, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 22, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 914.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la prévention de la corruption est un sujet majeur, en particulier dans le cadre du narcotrafic, dont les moyens colossaux permettent d’acheter de nombreuses complicités. Il y a quelques semaines, dans la prison d’Aiton, en Savoie, trois agents de l’administration pénitentiaire et deux fonctionnaires de police ont malheureusement été mis en examen pour n’avoir pas su résister aux tentations auxquelles ils étaient exposés.La loi Sapin 2 a prévu des obligations très fermes pour les entreprises privées de plus de 500 salariés ou réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cependant, elle a oublié de créer des obligations pour l’État – celui-ci, toujours très fort pour créer des obligations pour les autres, n’aime pas se les appliquer à lui-même.Les amendements que je présente visent à créer, pour les services publics […]
(Les amendements nos 914, 922, 912 et 661 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 355 et 873. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 355.
Cela tombe bien, c’est exactement ce que vient de dire M. Marleix ! Votez notre amendement, cela nous fera gagner du temps. Comme nos collègues du groupe écologiste, nous proposons de rendre obligatoire la réalisation d’une cartographie de la corruption, soit une méthode efficace pour lutter contre la corruption.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 873.
Nous partageons l’intention de nos collègues Marleix et Léaument. Cette cartographie nationale des risques ne sera pas seulement un tableau de la situation à un instant T ; à partir de ce tableau de départ, nous pourrons voir comment les risques évoluent.Elle servira à l’Agence française anticorruption, mais aussi, plus largement, à tous les dispositifs que nous avons introduits dans ce texte. Et elle ne sera pas inutile non plus pour le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref, compte tenu du consensus qui semble se dessiner autour de cette question. Le président Marleix a très bien expliqué pourquoi il importe de prolonger l’effort entamé avec la loi Sapin 2 en matière de lutte contre la corruption en étendant ses dispositions aux acteurs publics. Je vous invite, chers collègues, à retirer vos amendements au profit de l’amendement no 669 de M. Marleix – que je vous proposerai de sous-amender –, pour les raisons que je vais exposer.Vous proposez d’inclure, parmi les missions de l’AFA, la réalisation d’une cartographie nationale annuelle des risques de corruption. L’amendement no 669 propose quant à lui que les acteurs publics eux-mêmes soient désormais astreints à réaliser cette cartographie. L’AFA, dans son rapport d’activité annuel, établit déjà un état des lieux global du risque corruptif : votre amendement est donc en partie satisfait.Par […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi vous préférez, à nos amendements, celui de M. Marleix – qui est par ailleurs tout à fait honorable. M. Marleix propose de préciser que, parmi les missions de l’Agence française anticorruption, une attention particulière sera portée au narcotrafic. Ça tombe bien : c’est précisément l’objet du texte ! Même si la démonstration était pertinente, cet amendement semble donc superfétatoire.Nous, nous voulons nous doter d’une cartographie qui permette d’évaluer les risques et de mesurer leur évolution, que nous identifierons de mieux en mieux grâce au Pnaco et à tous les outils dont nous nous sommes dotés dans ce texte. Un tel document serait vraiment utile aux agents.
La parole est à M. le rapporteur.
La vision globale que vous appelez de vos vœux, vous l’avez déjà dans le rapport d’activité annuel de l’AFA. En revanche, à l’heure actuelle, les services publics n’ont pas à réaliser une telle cartographie pour eux-mêmes, et c’est précisément ce qui vous est proposé avec l’amendement no 669.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 et 873.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 51
(Les amendements identiques nos 355 et 873 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 572 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 572, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 669, qui fait l’objet du sous-amendement no 1008 de M. le rapporteur.
J’ai retiré mes autres amendements, qui étaient incomplets et qui étaient plutôt des amendements d’appel. Celui-ci propose, pour détecter et prévenir le risque de corruption, de créer une obligation pour l’ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic d’établir une cartographie des risques, en collaboration avec l’Agence française anticorruption, et de la mettre à jour tous les deux ans.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1008.
Je propose simplement que cette cartographie ne soit pas rendue publique, afin de ne pas fragiliser ni exposer les fonctionnaires qui l’auront élaborée. Je suis favorable à l’amendement no 669 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je suis désolé, collègues insoumis, mais nous voterons pour l’amendement de M. Marleix, qui nous semble un peu plus précis que les vôtres, dans la mesure où il vise précisément le narcotrafic et les services concernés, et où il prévoit une mise à jour tous les deux ans. Nous voterons également pour le sous-amendement du rapporteur, car il nous semble important de ne pas rendre publiques ces informations sensibles.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est justement parce que cet amendement ne concerne que le narcotrafic qu’il ne faut pas le voter ! Est-ce que vous oubliez ce qui se passe dans les ports et la criminalité organisée ? Au départ, ce texte ne concernait que le trafic de stupéfiants, mais même les ministres Darmanin et Retailleau ont fini par dire qu’il fallait prendre en compte l’ensemble de la criminalité organisée, dans la mesure où tous ces réseaux ont des ramifications et passent par les mêmes canaux.C’est typiquement le cas dans les ports et les aéroports ! On va faire une cartographie des risques liés au narcotrafic, mais on ne va pas s’occuper du trafic d’armes, ni du trafic de voitures volées ? L’ensemble de la criminalité organisée est susceptible de corrompre des agents publics ; restreindre cette disposition au narcotrafic est donc précisément ce qu’il ne faut pas faire. Et c’est pourquoi nos amendements […]
Bien dit !
La parole est à M. le rapporteur.
Il va de soi que si le service public qui produit cette cartographie la garde pour lui, cela n’a pas d’intérêt, mais ce qui compte, c’est que l’AFA y ait accès. Ce que nous voulons éviter, c’est que des personnes qui cherchent à nuire à nos services, et non à lutter contre la corruption, accèdent à ces documents. Voilà pourquoi nous ne voulons pas mettre cette cartographie des risques sur la place publique.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1008.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 49 Contre 35
(Le sous-amendement no 1008 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 669, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 53 Contre 35
(L’amendement no 669, sous-amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 62 Contre 16
(L’article 22, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 245, portant article additionnel après l’article 22.
Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions – que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises.Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au service central de prévention de la corruption (SCPC), tout en créant une cellule spécifique pour les écouter et les accompagner.En instaurant un espace dédié à la prévention, à l’accompagnement et à la formation, cet amendement vise à mieux protéger les fonctionnaires, à renforcer l’intégrité des services douaniers et à lutter plus efficacement contre la corruption, en assurant une réponse structurée et coordonnée.
Quel est l’avis de la commission ?
Les agents des douanes sont déjà soumis à l’obligation de dénoncer les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit au procureur de la République, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Votre amendement me paraissant satisfait, j’émettrai donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Il est vrai que l’obligation de dénoncer des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit est déjà inscrite dans le code pénal. Cette disposition paraît donc superfétatoire.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 271, tendant à supprimer l’article 22 bis.
Cet article étend le régime de la criminalité organisée aux délits de corruption, de sorte que des techniques spéciales d’enquête, comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue, puissent désormais s’y appliquer. Or ces dispositions sont attentatoires aux libertés fondamentales.L’article prévoit par ailleurs une nouvelle circonstance aggravante : voilà encore une surenchère qui n’est pas utile. Comme pour les articles précédents, nous estimons que cette aggravation de la peine n’aura aucun effet dissuasif, qu’elle n’empêchera pas la récidive et qu’elle ne permettra pas d’enquêter plus efficacement sur ces délits.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est une mauvaise idée.
Votre amendement, oui !
Avec l’article 22 bis, vous voulez calquer sur le privé les dispositions qui existent dans le public en matière de lutte contre la corruption. C’était l’un de nos rares points de désaccord, avec Ludovic Mendes, dans notre rapport.En alignant le privé sur le public, l’idée est d’utiliser des techniques spéciales d’enquête sur des agents du privé qui sont dans des endroits stratégiques. Rien ne vous choque là-dedans ? Le problème, c’est précisément que l’on a mis des agents privés à des endroits où il devrait y avoir des agents publics.Dans notre rapport, je recommandais de réintégrer dans le service public les fonctions et les lieux qui posent des problèmes particuliers en matière de sûreté. Il semble normal que ce soit l’État qui les gère.