Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 529 — page 2 / 3.
C’est une bonne idée !
Je vais jusqu’au bout de mon raisonnement : c’est aussi la raison pour laquelle des dispositions spécifiques s’appliquent aux agents publics. Je vous renvoie à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Exactement !
Prenons le cas des policiers, qui intéresse beaucoup d’entre nous : par rapport à un autre citoyen, la loi les protège davantage s’ils sont menacés, mais les punit davantage, en théorie du moins, s’ils commettent une infraction. C’est pourquoi, encore une fois, étendre au privé les dispositions applicables au public ne serait pas une bonne idée ; mieux vaut rendre au service public les activités privatisées.
Implacable !
La parole est à M. Matthias Renault.
Je n’ai pas très bien saisi la référence à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel toute personne peut demander des comptes à un agent de l’administration publique. Cet article constitue certes une référence pour les juridictions financières, qui contrôlent l’utilisation des deniers publics (M. Antoine Léaument s’exclame) – excusez-moi, monsieur Léaument, mais j’y ai exercé quelques années, tout de même –, ainsi que pour la commission des finances de notre assemblée et celle du Sénat. En revanche, je conçois mal votre argumentaire, puisque l’article vise à aggraver les peines encourues pour corruption active, sans distinction entre agents publics et privés.Alors que vous affichez généralement votre volonté de lutter contre la corruption, défendre l’inverse dans cet amendement suscite peut-être en vous une certaine gêne. Quant à nous, nous […]
Excellent !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je conçois que vous ayez quelques difficultés avec la DDHC (Protestations sur les bancs du groupe RN), dont l’article 1er dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Soit dit en passant, cela revient à interdire le racisme ; je le répète, je comprends que vous ayez du mal à l’entendre.
On peut se passer de votre éclairage !
L’article 15, quant à lui, a trait non seulement à l’utilisation des deniers publics mais aussi à la sûreté, en d’autres termes à la protection du citoyen contre l’arbitraire – M. Bernalicis me souffle qu’il s’agit en outre de l’accès aux documents publics. La dimension centrale de la Révolution, et de la DDHC, réside dans la lutte contre l’arbitraire de Louis XVI, qui a tout de même essayé une ou deux fois de se barrer à l’étranger pour revenir faire la guerre à son peuple. Avoir le droit de demander des comptes à tout agent public, c’est échapper à son arbitraire, je me permets de le rappeler devant le drapeau tricolore de la République. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 280 et 542, tendant à supprimer l’article 23 bis. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 280.
Nous avons déjà exprimé notre opposition à la surenchère permanente en vue d’aggraver des peines, alors que mieux vaut s’en tenir à l’exécution de celles en vigueur, l’efficacité de l’aggravation n’ayant été prouvée dans aucun domaine. Et mieux vaut surtout accroître les moyens d’enquête, d’investigation. Cet amendement procède de la logique que nous suivons en la matière depuis le début de l’examen du texte.
Sur l’article 23 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 542.
Le code pénal sanctionne l’intrusion dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des sommes d’argent, ou d’en recevoir de sa part. Non seulement l’article est satisfait, mais les infractions existantes sont bien mieux encadrées que celles qu’il prévoit de créer, définies par « l’absence de motif légitime » de s’introduire dans un établissement pénitentiaire – soit une notion on ne peut plus floue ! Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je rejoins notre collègue Bernalicis : tout n’est pas question de moyens, un début de solution consistant parfois à faire évoluer la législation. Si le code pénal traite effectivement de ces sujets, force est de constater, au vu du nombre de colis et d’objets qui entrent dans les prisons, que les dispositions en vigueur ne fonctionnent pas.Par ailleurs, l’intrusion dans d’autres emprises fait l’objet d’une rédaction similaire – nous en avions discuté en commission. Certes, les établissements pénitentiaires ne sont pas des terrains militaires ; c’est pourquoi le quantum des peines ne sera pas le même non plus.Enfin, le dernier, et peut-être le plus problématique, des malentendus suscités par cet article est aussi le plus aisé à dissiper : les visites des familles ou des avocats, les activités dûment organisées avec des personnes extérieures à la prison, relèvent des « motifs légitimes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous comprenons votre intention, monsieur le rapporteur, mais qui déterminera la légitimité de tel ou tel motif ?
Le juge !
Plutôt la personne qui sera chargée d’opérer le contrôle, la justice n’intervenant que par la suite, en cas de litige ! Dans un premier temps, l’appréciation reste celle de l’agent, sur place. Supposons que je veuille visiter un établissement pénitentiaire : je ne crois certes pas que l’on pourrait m’en empêcher, mais ne va-t-on pas, en voyant ma tête, se demander si ma présence est bien légitime ? Pensez-vous que, grâce à ce dispositif, on interpellera des gens qui, aujourd’hui, tombent sous le coup de la loi – en envoyant quelque chose par-dessus les murs, par exemple – sans que l’on arrive à les appréhender ? C’est se mettre le doigt dans l’œil !En revanche, il est indéniable que l’article créera de nouveaux problèmes, car les contrôles – sur le parking des visiteurs, entre autres, qui se situe dans l’enceinte – se feront forcément au faciès. Résultat, nous encombrerons les […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Apprécier l’existence d’un motif légitime relève de l’office du juge. Nous ne sommes pas ici dans le droit administratif, avec compétence liée et pouvoir discrétionnaire !
Croyez-vous que c’est le juge qui sera sur le parking ?
Il y a une procédure !
Il faut sortir un peu !
(Les amendements identiques nos 280 et 542 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 23 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 51 Contre 32
(L’article 23 bis est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23 bis.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à alourdir les peines prévues en cas d’introduction ou de transmission d’un objet au sein d’une prison, pratique qui constitue la principale préoccupation des agents pénitentiaires.Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur : vous avez reconnu à l’instant que les dispositions actuelles ne fonctionnaient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Encore une fois, l’introduction dans les prisons de drogues, d’armes et de matières explosives préoccupe plus que tout les agents pénitentiaires. Il va falloir leur expliquer vos avis défavorables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je vais le faire tout de suite !
Parlez des téléphones, aussi !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 23 quinquies, appelé par priorité : durcir les peines, les considérer comme des châtiments, ne décourage en rien le dessus du panier. Par ailleurs, un détenu qui transgresse le règlement encourt des sanctions disciplinaires que vous avez également alourdies.L’amendement de M. Taverne touchant à la notion de risque, j’en profite pour vous poser une question, monsieur le ministre : dès lors que vous ne souhaitez pas diffuser la cartographie des risques, qui donc y aura accès ?
La parole est à M. le ministre.
Pour répondre à M. Taverne, ce n’est pas le principe d’une aggravation des peines qui est en cause, car je suis, sur ce point, parfaitement d’accord avec vous. Néanmoins, vous proposez six ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par un agent de l’administration pénitentiaire, ce qui ne correspond pas à l’échelle des peines figurant dans les dispositions générales du code pénal ; or y déroger pour une infraction particulière revient à déséquilibrer tout le dispositif. Nous le savons tous ; les magistrats, les avocats, tout le monde judiciaire vous le dirait !
Encore la DDHC !
Doubler ou tripler les sanctions actuelles serait donc inutile. Je le redis, il ne s’agit pas de principes, mais de cohérence !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 622.
Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. La rédaction proposée permettrait de sanctionner pénalement des cas comme celui récemment médiatisé d’un détenu qui a réussi à pirater et transformer la tablette numérique fournie par l’administration pénitentiaire pour jouer en ligne et correspondre avec d’autres délinquants.
(L’amendement no 622, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je souhaite relancer le ministre, qui a omis de me répondre. Nous avons compris l’argument qui motive votre opposition à la diffusion des résultats de la cartographie. En revanche, nous souhaiterions savoir qui aura accès à ces données fondamentales. Les parlementaires, par exemple – pardonnez-moi de défendre nos droits, mais ce sont aussi ceux du peuple –, y auront-ils accès ?
La parole est à M. le ministre.
J’ai aussi le droit de vous répondre ou pas. En l’occurrence, je vais vous répondre : les données sont disponibles dans le rapport de l’AFA, auquel vous avez accès et où vous trouverez toutes les informations que vous demandez.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 621.
Il s’agit de nouveau d’un excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui fête aujourd’hui son anniversaire. (« Ah ! » sur divers bancs.)
C’est aussi l’anniversaire de Pouria Amirshahi !
Il vise à créer deux nouveaux délits, d’une part, pour la détention d’un objet introduit de manière illicite dans un établissement pénitentiaire et, d’autre part, pour l’introduction frauduleuse d’objets illicites en détention sans nécessité de remise spécifique.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de m’associer aux salutations amicales exprimées à l’occasion de l’anniversaire du député Falorni, ainsi que de celui du député Amirshahi. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
On aime bien l’un des deux !
Pour en revenir à l’amendement, nous avions échangé avec le député Falorni, entre la réunion de la commission et la séance, et nous nous étions rejoints sur la rédaction de l’amendement précédent no 622. En revanche, la rédaction de l’amendement no 621 dévie de cet accord et couvre un champ de produits bien trop large : il viserait par exemple les denrées alimentaires. Compte tenu du quantum de peine envisagé et de ce qu’implique un tel amendement, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’associe également aux vœux d’anniversaire des deux parlementaires. (« Oh ! » et sourires sur divers bancs.) S’agissant de l’amendement, je rappelle que ces faits sont déjà réprimés par le droit positif, dans le cadre du délit de remise d’objets illicites à un détenu. Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je comprends l’idée de cet amendement. Toutefois, en punissant de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement ceux qui détiendraient en prison des objets qui ne devraient pas s’y trouver, par exemple de l’huile, du poivre ou d’autres articles alimentaires, comme l’a rappelé M. le rapporteur, vous conduirez tous les individus possédant un objet introduit frauduleusement – à savoir la quasi-totalité des détenus – à rester en prison toute leur vie.
Ils arrêteront peut-être !
Si vous n’acceptez en prison que ce qui est normalement autorisé, je ne suis pas sûr que ce soit tenable d’y rester, même psychologiquement.
C’est le but de la prison !
La parole est à M. Michaël Taverne.
C’est bien connu : les détenus ont l’habitude de recevoir des barbes à papa ! Par cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Falorni. Vous expliquez, monsieur le ministre, que ces faits sont déjà réprimés, mais que ce n’est pas toujours appliqué. Par conséquent, soyons cohérents. Aidons les agents pénitentiaires et adoptons l’amendement.
Non ! Les agents pénitentiaires ne sont pas d’accord avec cette idée !
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à rétablir les fouilles, sous réserve qu’elles soient approuvées par le chef d’établissement qui peut s’y opposer sur décision motivée. Cet amendement respecte ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La plupart des pays européens pratiquent des fouilles systématiques. J’avais d’ailleurs eu une conversation avec le garde des sceaux il y a quelques semaines, lorsque nous avons été reçus place Vendôme, et je lui avais rappelé que cette mesure existe en Belgique. Il m’avait répondu que, là-bas, la fouille dépend du profil des individus et qu’elle est pratiquée avec l’accord du chef d’établissement. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui est parfaitement logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas répondre pas à la place du garde des sceaux : vous lui poserez la question, en fonction de la rédaction que vous lui soumettrez.Nous avions eu ce débat en commission et je connais votre position, que vous continuez à défendre. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la systématisation des fouilles ni à leur multiplication, pour les raisons que j’avais exposées. Nous avions eu le débat sur les QLCO lors de l’examen de l’article 23 quinquies, qui a d’ailleurs été amendé. Nous avons aussi évoqué le fait de laisser à l’autorité administrative – en l’espèce l’autorité pénitentiaire et le directeur d’établissement –, une marge d’appréciation pour rendre les dispositions conformes à la jurisprudence européenne. C’est pourquoi je reste défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler qu’au sein des futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les parloirs se dérouleront avec des hygiaphones et que des fouilles intégrales systématiques seront prévues après tout contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, si la rencontre ne s’est pas déroulée sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis du 14 mars que cette dérogation au régime de droit commun des fouilles n’est justifiée que par la particulière dangerosité des personnes détenues au sein desdits quartiers.En ce qui concerne les autres établissements pénitentiaires – qui sont l’objet de votre amendement –, les fouilles intégrales doivent rester subsidiaires et ne sauraient être généralisées ; elles doivent être justifiées par la nécessité de l’ordre public et […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 791 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision pour les missions de l’Agence nationale des fréquences. C’est à la fois très technique et très simple.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 791 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 29 Contre 46
(L’amendement no 791 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’article 23 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 23 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 57 Contre 28
(L’article 23 ter est adopté.)
Sur l’article 23 quater, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 281 de M. Antoine Léaument est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous sommes très défavorables à l’amendement. Vous pensez que c’est par plaisir que les agents pénitentiaires installent des caméras ? Non, c’est pour assurer leur sécurité au moyen d’une vision à 360 degrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On leur met aussi la caméra de recul ?
Je mets aux voix l’article 23 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 58 Contre 11
(L’article 23 quater est adopté.)
Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 24.L’amendement no 296 de Mme Pascale Bordes est défendu.
(L’amendement no 296, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 215.
Il vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l’imbrication croissante de ces deux formes de criminalité.D’après l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, le proxénétisme de proximité, qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille, implantées sur l’ensemble du territoire, constitue la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié des affaires d’exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les […]
Il y a toujours un léger brouhaha lors des demandes de rapport…Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Permettez-moi de justifier l’avis du gouvernement, qui vaut pour toutes les demandes de rapport. Par définition, le gouvernement n’est pas favorable à ce que des rapports soient demandés sur tous les sujets – hélas, il faut bien reconnaître que c’est massif. Sur le fond, les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont le pouvoir constitutionnel de mener toutes les missions qu’elles veulent – en particulier les commissions d’enquête et les missions d’information. Les commissions peuvent parfaitement se saisir de ces sujets. Je vous l’indique avant que d’autres amendements ayant pour objet une demande de rapport soient défendus.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 223.
L’amendement de notre collègue Colette Capdevielle tend à demander un rapport – ce qui ne sera pas accepté – sur les liens entre la pédocriminalité et le narcotrafic car, sur ce point comme sur d’autres, nous manquons d’éléments. À cet égard, les demandes de rapport sont révélatrices.Monsieur le ministre, j’en profite pour vous interroger au sujet d’Europol. Dans un rapport de 2024, intitulé « Décoder les réseaux criminels les plus menaçants de l’UE », Europol a identifié plusieurs centaines de réseaux criminels dont la stratégie était d’infiltrer le monde des affaires légales pour faciliter leur activité criminelle, dissimuler des crimes et blanchir des profits criminels. Leurs activités peuvent mêler narcotrafic, trafic d’armes, traite des personnes et exploitation sexuelle – il n’y a aucune étanchéité entre ces différentes activités criminelles. Malheureusement, nous ne disposons ni […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. C’est le rôle de l’état-major criminalité organisé (Emco) nouvellement créé de mener ces enquêtes. Les éléments nous seront communiqués quand tout cela sera prêt – on disposera bien des informations.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 575.
Il demande la remise au Parlement d’un rapport relatif à la lutte contre la criminalité organisée en Guyane, notamment aux liens entre certaines bandes armées violentes et le trafic de stupéfiants. Lors de notre déplacement en Guyane, mon collègue Ludovic Mendes, membre du groupe EPR, et moi-même avons constaté que, dans cette région, le travail lié à la lutte contre le narcotrafic présentait des spécificités importantes, en raison notamment du lien entre les narcotrafiquants et des bandes criminelles organisées et armées, originaires du Brésil en particulier. Ces spécificités rendent nécessaire une information de la représentation nationale sur les moyens de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants.Nous avons apporté des éléments dans le rapport d’information no 974 dont je vous recommande la lecture – en particulier la page 89, où vous pourrez constater qu’au cours de notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous partageons votre point de vue quant à l’importance du territoire guyanais comme premier point d’entrée de la drogue en direction de l’Hexagone. Cependant, puisque vous citez le rapport Léaument-Mendes, évoqué à de nombreuses reprises durant nos sept jours de débats, j’estime qu’il convient de laisser à la représentation nationale et à l’ensemble des acteurs concernés le temps de s’en saisir.
De s’en nourrir ! (Sourires.)
(L’amendement no 575, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 479, 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 479.
Cet amendement d’appel vise à demander la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement. Rappelons que la proposition de loi que nous étudions n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ce qui rend ces rapports nécessaires. De manière générale, il serait de bon augure que le gouvernement – ses ministres, surtout – cesse d’utiliser les propositions de loi pour des opérations de com’ et conduise le travail d’évaluation que nous lui demandons au nom de la représentation nationale.Il s’agit plus précisément d’évaluer les moyens humains et financiers de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Ce type de dispositif, doté de moyens étendus – il convient de s’interroger sur ceux qui lui manquent –, nous semble plus adapté qu’un parquet national pour traiter des affaires de criminalité organisée, mais nous vous en avons déjà longuement exposé les […]
Très bien !
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements de mon collègue Jérémie Iordanoff visent à demander la remise d’un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’aura que peu d’impact si les moyens ne sont pas présents sur le terrain pour mener les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Défavorable. Je vous renvoie aux documents budgétaires pour connaître les moyens dédiés à la lutte contre la criminalité organisée et leur affectation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur, ce sont typiquement des sujets qui peuvent être abordés au moment de l’examen du budget lorsque les différentes commissions donnent des avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Encore faudrait-il qu’il y ait des débats budgétaires plutôt que des 49.3 !
Vous aurez tous les éléments à l’occasion des auditions que vous aurez le loisir d’organiser.
Très juste !
Il n’y a donc pas de difficulté particulière. Je m’en tiens là car je ne veux pas allonger les débats. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis d’accord avec M. le ministre, à 5 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) près ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Nous avons commencé l’examen de ce texte en soulevant la question des moyens. Lorsque j’ai présenté à la tribune notre motion de rejet préalable, j’ai fait part de nos interrogations à propos du fameux bleu budgétaire qui retrace les crédits de l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, du programme 176, Police nationale. Entre 2024 et 2025, le nombre d’ETPT affectés à cette action est passé de 46 000 à 41 000, soit une baisse de 5 000. Où sont-ils passés ? Pourquoi 5 000 ETPT de moins ? Que s’est-il passé ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Ne nous dites pas qu’il y a d’autres moments pour discuter des aspects budgétaires ! Figurez-vous, monsieur le ministre, que j’ai interpellé M. Retailleau à ce sujet en commission pendant la […]
(Les amendements nos 479, 24 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
D’ailleurs, il est où, Retailleau ?
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 478.
Je ne peux qu’appuyer les propos de mon collègue Bernalicis sur la police judiciaire. Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons débattu de tout et n’importe quoi, mais pas de ce qui permet de lutter contre le trafic de stupéfiants, en particulier les moyens de la police judiciaire, le logiciel de la police nationale – qui ne fonctionne pas – et les moyens des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – qui travaillent notamment sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’objet du présent amendement est précisément de demander un rapport sur les moyens des Jirs et sur l’opportunité d’en créer de nouvelles, comme M. Mendes et moi le proposons dans notre rapport.Je vous donne un exemple très concret : devinez où est implantée la Jirs compétente pour la Guyane ? En Martinique. Bonjour le résultat ! Cela donne l’impression à ceux qui vivent en Guyane que l’on ne consacre pas […]
Calmez-vous !
Sur ce sujet, M. Retailleau s’est illustré à la fois par son inefficacité et par son absence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 478, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 435.
Il porte lui aussi sur les outre-mer. Je poursuis l’argumentation du collègue Léaument : la seule chose qui intéresse ici les gens, c’est que la drogue n’arrive pas dans l’Hexagone ; en revanche, on ne semble guère s’émouvoir du fait qu’elle circule dans les outre-mer. Pour dire les choses telles qu’elles sont, cette attitude procède d’une forme de raisonnement colonial qui me semble très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Ça va pas, non ?
C’est ainsi que les habitants des outre-mer le ressentent : ils constatent non seulement qu’on ne leur attribue pas de moyens, mais aussi qu’ils sont délaissés, livrés à eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que l’on s’inquiète seulement de savoir si la drogue va arriver dans l’Hexagone. Les alertes sont répétées, notamment à chaque bleu budgétaire – document qui intéresse tant le ministre, et m’intéresse moi aussi –, mais le résultat est invariablement le même : on ne consacre pas de moyens supplémentaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans ces collectivités. D’ailleurs, ce que je dis vaut pour l’intégralité des services publics dans les outre-mer. (M. Antoine Léaument applaudit.)
C’est faux !
Et ça commence à bien faire ! Je tenais à vous interpeller de nouveau à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je remets mon ancienne casquette de ministre chargé des outre-mer pour rappeler que, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, aux Antilles ou en Guyane, l’État a renforcé les moyens de police, d’enquête et de contrôle.
Y compris ceux de la marine nationale !
Ce n’est pas vrai !
Peut-être les choses ne sont-elles pas encore optimales, on peut en discuter, mais les moyens ont été alloués et seront déployés. Il est établi et documenté que le premier point de passage du narcotrafic est dans les outre-mer. Tout le monde en a parfaitement conscience, et l’ensemble des services de l’État est mobilisé.J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Votre réponse n’est pas du tout satisfaisante, monsieur le ministre.
C’est ma réponse !
Elle confirme le biais signalé par mon collègue Bernalicis. Vous venez de dire que les outre-mer sont un point de passage. Or, précisément, ils ne sont pas que cela : ce sont aussi des points où se développent le trafic et la consommation de stupéfiants. Il y a donc besoin dans les outre-mer de moyens pour lutter contre ce trafic et cette consommation, notamment de moyens de prévention. Il y en a d’ailleurs besoin partout, comme nous n’avons cessé de vous le dire.Je complète mon propos sur la Guyane. Si vous voulez lutter efficacement contre le phénomène dit des mules – je n’aime pas trop ce terme ; je préfère parler de personnes qui transportent de la cocaïne à l’intérieur de leur corps –, il faut notamment lutter contre la précarité, en déployant des moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On évitera ainsi que des gens soient tentés par la rémunération […]
Les amendements nos 197 et 198 de Mme Estelle Mercier sont défendus.
(Les amendements nos 197 et 198, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 529.
Par cet amendement, nous demandons la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant l’efficacité de la coordination entre le Pnaco et les Jirs.Je me rends compte, dans la pratique, des désavantages importants que présente le fait d’examiner les demandes de rapport à la fin de la discussion des textes, comme nous le faisons en ce moment. Cela affaiblit notre droit d’amendement. Vous le savez, nous utilisons bien souvent ces demandes de rapport pour soulever des questions que nous n’avons pas pu aborder au cœur de l’examen d’un texte, notamment celle des moyens, le législateur étant contraint par l’article 40 de la Constitution.Or, pour faire face au narcotrafic, la question des moyens supplémentaires est cruciale. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : le rapport de la commission d’enquête sénatoriale dont est issue la présente proposition de loi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue Faucillon, je reste attentif malgré l’heure tardive. Mon avis n’en est pas moins défavorable.
(L’amendement no 529, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 492.
En 2021, le groupe La France insoumise avait déposé une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. Bien évidemment, elle n’a pas fait l’objet d’un vote favorable.Le titre Ier de la présente proposition de loi prétend organiser la lutte contre le narcotrafic, mais omet la question de la légalisation. Or il se trouve que, dans notre beau pays, où l’on aime les bonnes choses, comme le vin, plus d’un Français sur deux a consommé du cannabis au cours de sa vie.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Si vous voulez tous les mettre au trou, il va falloir construire beaucoup de prisons ! Je sais que c’est un peu votre fantasme, mais cela risque d’être difficile.Il y a un siècle, aux États-Unis, la prohibition de l’alcool a donné lieu à des trafics en tout genre et à des crimes de tout ordre, notamment des meurtres. Ce sont des phénomènes de cette nature que vous entendez combattre par ce texte, pour d’autres substances que l’alcool, à savoir les stupéfiants. À l’époque, la prohibition de l’alcool a débouché sur la création d’un marché clandestin et une hausse des bénéfices réalisés. Comme vous le savez, ultralibéraux que vous êtes toutes et tous, lorsqu’il y a un marché et du fric à se faire, il y a des gens prêts à remplir les missions proposées pour toucher l’argent que cela promet. Il en résulte une augmentation du niveau de violence, contre laquelle vous prétendez lutter.
Quelle vision simpliste !
Or nous avons l’exemple du Canada, qui a légalisé la consommation du cannabis en créant un monopole d’État, ce qui a permis de faire entrer dans les caisses des sommes considérables et a apaisé l’ensemble de la société par rapport à la pénalisation. Nous demandons une telle légalisation, pour couper l’herbe sous le pied des trafiquants, pour vider les prisons et pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je vous renvoie à la lecture du rapport Léaument-Mendes. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous revenez encore sur la question de la légalisation du cannabis, sans doute pour la dernière fois au cours de la discussion de ce texte.
Pas sûr !
Vous demandez la remise d’un rapport évaluant les conséquences d’une légalisation des stupéfiants.
Exactement !
Or nous les connaissons déjà. En effet, la légalisation décidée en Uruguay, au Canada – précisément – et dans différents États américains a entraîné une augmentation de la consommation. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Au Canada, ce n’est pas vrai !
Mais si ! Je sais bien que vous êtes des antilibéraux primaires…