Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 778 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Laurent Croizier.
L’insécurité gâche la vie des Français. Ils réclament que nous agissions pour leur sécurité au quotidien. Nous le leur avons promis en 2017 et nous avons agi, en créant 10 000 puis 8 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes pour renforcer la présence des forces de l’ordre au contact des Français dans nos villes et nos villages.Les députés du groupe Démocrates saluent l’engagement de nos forces de l’ordre – policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux –,…
La droite aussi !
…qui sont aux avant-postes de la lutte contre les trafics, les incivilités et la délinquance. Rappelons ici combien ces actes pèsent sur le quotidien de nos concitoyens et l’émotion légitime que nous avons tous ressentie à l’annonce des graves blessures subies samedi à Évian-les-Bains par un sapeur-pompier volontaire de 38 ans qui tentait de s’opposer à un rodéo urbain. Nous avons une pensée pour lui. Notre réponse doit être ferme : il est d’une importance considérable de restaurer l’autorité et le respect de la loi.En complémentarité avec la police nationale, les polices municipales ont un rôle fondamental dans le maintien de la sécurité de proximité. Le président de la République a appelé hier à ce qu’elles puissent effectuer des saisies, mener des enquêtes de flagrance, prononcer des amendes forfaitaires ou agir contre la délinquance du quotidien – je pense aux points de deal ou à […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Vous avez raison de rappeler que les polices municipales sont désormais la troisième force de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Les policiers municipaux, dont le nombre dépasse 28 000, sont désormais quotidiennement confrontés à une violence de plus en plus intense. Faut-il rappeler que ce sont des policiers municipaux, accompagnés d’agents de surveillance de la voie publique, qui ont arrêté le criminel de Mulhouse ?Le Beauvau des polices municipales a été engagé il y a un an. Lors de ma nomination, en décembre, j’ai immédiatement repris le dossier et très rapidement mené sur le terrain, avec les associations de maires et de professionnels, les consultations nécessaires pour définir des mesures qui donneraient plus de pouvoir aux polices municipales.Permettez-moi de résumer brièvement ce que j’ai indiqué hier devant le groupe d’études relatif aux polices […]
Très bonne nouvelle !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Je vous remercie. Pour assurer la sécurité des Français, les députés du groupe Démocrates comptent sur les policiers nationaux, sur les gendarmes et sur les policiers municipaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Justine Gruet applaudissent également.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Monsieur le ministre des outre-mer, vous revenez de Nouvelle-Calédonie où vous avez mis sur la table des négociations une proposition d’indépendance-association, c’est-à-dire le transfert des compétences régaliennes, l’instauration d’une double nationalité française et néo-calédonienne et un statut internationalement reconnu. Votre démarche nous alarme et nous interroge bien au-delà de la Nouvelle-Calédonie. À Mayotte comme en Polynésie et ailleurs en outre-mer, la proposition d’indépendance que vous faite aux Calédoniens, qui ont pourtant dit non, apparaît comme une alerte rouge.Les Calédoniens ont exprimé clairement, par trois référendums successifs, leur attachement indéfectible à la République. Malgré ces votes, vous avez choisi d’offrir une indépendance déguisée. Vous avez choisi de céder aux violences et de vider les votes de toute substance. Quelles garanties pouvez-vous dès lors […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Vous faites un parallèle curieux, j’oserai dire hasardeux, entre la situation de la Nouvelle-Calédonie, celle de Mayotte et celle des autres territoires ultramarins. Vous comparez l’incomparable – chaque territoire a sa spécificité – et me faites à tort un procès d’intention.La trajectoire de la Nouvelle-Calédonie est singulière. Son histoire est celle d’une colonisation de peuplement et pénitentiaire brutale. Elle a un peuple premier, les Kanaks, qui a connu la ségrégation. Elle est inscrite sur la liste des pays à décoloniser publiée par les Nations unies. Vous avez raison, trois référendums ont abouti au refus de l’indépendance – même si le troisième a laissé un sentiment d’inachevé –, mais cela ne signifie pas la fin du processus de décolonisation et d’autodétermination, lequel est incontournable si nous voulons la stabilité et la paix. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci, monsieur le ministre !
Les accords de Matignon et de Nouméa cherchent à concilier le maintien d’un lien fort avec la France et l’aspiration à la souveraineté. Mon choix, notre choix, consiste à suivre cette voie et à instaurer un partenariat solide avec la France. J’ai toujours bon espoir que nous y parvenions. Aucun des mots que vous avez cités n’a été prononcé ; les discussions continuent avec l’État et entre partenaires, sans prêter trop attention au bruit politique et médiatique.Mayotte, vous le savez parfaitement, n’a pas la même histoire et n’est pas traversée par les mêmes divisions. Pour ce qui est de son rapport avec la France, Mayotte a choisi de devenir un département ; raison de plus pour continuer à soutenir ce territoire, comme nous le faisons déjà ! N’ayez crainte, le gouvernement sait où il va. Il se place dans un rapport de franchise, de soutien et de solidarité avec chacun des territoires […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Ce que vous venez de dire est gravissime. Malgré les trois votes contre l’indépendance, vous maintenez devant la représentation nationale que cette option est envisageable. Vous savez parfaitement que la décolonisation ne signifie pas automatiquement l’indépendance ; ce que vous dites, c’est que vous allez imposer l’indépendance quelle que soit la position de la majorité des Néo-Calédoniens. C’est grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RN et UDR. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
Il n’a pas dit cela !
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Nos enfants sont menacés par un fléau qui les enferme et les isole, un fléau qui les expose à la violence, au harcèlement et à la haine, un fléau qui met en danger leur santé mentale et leur équilibre psychique. Ce fléau porte un nom : les réseaux sociaux. Il sévit et prospère grâce à un clic, un petit clic de quelques secondes qui permet à un enfant de 10 ans d’ouvrir un compte sur un réseau social. Ce geste simple et anodin, plus de la moitié des enfants de moins de 13 ans en France l’ont fait. Dès lors, ils se trouvent livrés dès le plus jeune âge à la brutalité du monde et aux fausses informations. Des familles entières se trouvent démunies face à la toute-puissance des géants du numérique : 80 % des parents déclarent ne pas savoir ce que leurs enfants font sur les réseaux sociaux.Pour répondre à cette urgence, le groupe Horizons & indépendants a défendu en mars 2023, grâce à […]
Il est grand temps !
Pourtant, deux ans plus tard, rien n’a changé. Aucun décret d’application, aucune mesure concrète n’a été pris. La loi dort dans un tiroir et nos enfants continuent d’être livrés à eux-mêmes. C’est inacceptable. Au-delà de la santé de nos enfants, c’est aussi l’avenir de notre société qui se joue : que deviendront les jeunes si leur seul horizon est celui d’un écran ? Quels citoyens formerons-nous demain si nous abandonnons à des algorithmes et à des plateformes étrangères le soin d’éduquer et d’informer nos enfants ?Quand publierez-vous enfin les décrets nécessaires pour que la majorité numérique à 15 ans devienne une réalité ? Quand décréterez-vous l’état d’urgence contre les réseaux sociaux et contre l’addiction aux écrans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je comprends votre impatience : il est urgent de protéger nos enfants. Trois enfants de moins de 13 ans sur quatre ont déjà un compte sur un réseau social et quatre enfants sur dix disent que les réseaux sociaux sont pour eux source non seulement d’anxiété, mais même d’addiction. En seulement un clic, ces enfants ont accès à des tutoriels qui leur expliquent comment se scarifier ou pire encore comment faire des nœuds coulants, à des contenus qui les incitent à s’affamer car il vaut mieux « être vide que vilaine ». Face à tous ces contenus, la réponse est simple : les réseaux avant 15 ans, c’est non ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Alors faites-le !
Le président de la République l’a rappelé hier, il s’agit d’une priorité, et je ne lâcherai rien. Vous avez mentionné M. Marcangeli : je tiens à saluer le travail qu’il a effectué en tant que député, puis en tant que ministre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR) – je le sais très attaché à cette question, sur laquelle le Parlement a beaucoup travaillé. Mon travail consiste désormais à avancer au niveau européen, car nous avons maintenant le pouvoir d’imposer aux plateformes la vérification de l’âge des utilisateurs.
Quand ? Quand le ferez-vous ?
Je ne lâcherai rien. Il est inadmissible qu’une plateforme se contente, pour vérifier l’âge des enfants, de leur demander leur date de naissance. Nous avons confié à l’Union européenne la responsabilité d’encadrer la protection des mineurs sur les plateformes. Nous, les Européens, sommes 450 millions ; c’est là notre force.Je peux vous garantir que d’autres pays soutiennent la position française. Ce matin même, la Belgique a annoncé qu’elle voulait avancer pour interdire l’usage des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans. Nous agirons en Européens et nous serons très fermes, car il n’y a plus d’échappatoire. Je ne travaille pas à l’élaboration d’une règle pour interdire, mais pour protéger les enfants et pour montrer à tous les parents, qui très souvent se sentent démunis, que nous apportons une réponse ferme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le premier ministre, hier soir, au milieu d’une logorrhée aussi indigeste qu’insipide, le président Macron a tranché durement en refusant toute nationalisation, même partielle ou temporaire, d’ArcelorMittal. Au mépris de plus de 600 salariés menacés par la perte de leur emploi, dont les représentants étaient présents à l’Assemblée nationale hier, vous faites vivre les dogmes du libre-échange qui ont pourtant ravagé notre industrie depuis quarante ans et ont entraîné trop de territoires dans le marasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Hier, c’étaient Gandrange et Florange ; aujourd’hui, c’est Dunkerque ; demain, ce seront Fos-sur-Mer ou Saint-Chély-d’Apcher.Il faut le refuser pour défendre notre souveraineté, comme l’ont compris des pays voisins tels que le Royaume-Uni, qui a protégé sa production […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Effectivement, l’acier est indispensable pour notre économie. Les entreprises qui le produisent ont bâti notre pays et continueront de le faire à l’avenir ; c’est pourquoi nous voulons protéger cette filière essentielle. Je veux d’abord, évidemment, avoir une pensée chaleureuse pour les 600 collaborateurs d’ArcelorMittal malheureusement touchés par ce plan, ainsi que pour les 11 000 collaborateurs de ThyssenKrupp et pour l’ensemble des 310 000 salariés de la filière en Europe qui sont menacés, mais non en raison de la politique de tel ou tel propriétaire.Nous voulons, avec ArcelorMittal, maintenir en France les sites de production. Pour cela, nous luttons sur tous les fronts. Au niveau européen, nous avons obtenu avec le ministre Marc Ferracci, le 19 mars, le renforcement des mesures de sauvegarde prises par la Commission européenne pour protéger le marché intérieur en luttant contre la […]
Ce n’est pas assez !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre, je pense que vous faites erreur en ne prenant pas le contrôle d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Il y a un an, dans la nuit du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Des violences causées par le refus d’une réforme visant à rétablir un principe pourtant fondamental, le suffrage universel et le dégel du corps électoral. Elles ont fait quatorze morts, détruit 750 entreprises et entraîné 2 milliards d’euros de dégâts. Depuis, rien n’est réglé. Pire, le dossier calédonien est traité avec un amateurisme qui met en danger l’unité de la nation.Alors que trois référendums ont rejeté l’indépendance, les initiatives du ministre des outre-mer traduisent un contournement de la volonté populaire. Son projet d’indépendance-association, sans soutien de l’Élysée ni mandat démocratique, remet en cause l’intégrité de notre territoire. Nous ne pouvons pas l’accepter, la situation exige un cap clair.Quel message envoyez-vous aux Calédoniens qui ont majoritairement choisi d’être français ? […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Depuis un an, en particulier depuis que j’ai pris mes fonctions, c’est-à-dire depuis quelques mois, nous avons pour priorité la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Je veux rappeler devant la représentation nationale que nous avons investi 3 milliards d’euros pour ce territoire en 2024, au-delà de l’enveloppe de 1,5 milliard qui lui est consacrée chaque année, afin de soutenir la filière nickel et la reconstruction du territoire. Nous continuerons dans ce sens à condition que soient réalisées certaines réformes durant l’année 2025. En outre, plus de vingt escadrons de gendarmerie sont sur place afin de garantir la sécurité de tous les Calédoniens.Au-delà des trois référendums prévus par l’accord de Nouméa, il fallait poursuivre les négociations afin d’achever le processus de décolonisation et de permettre l’exercice du droit à l’autodétermination, comme je l’ai évoqué en répondant à […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Je vous remercie pour votre réponse, mais j’ai l’impression que votre démarche ne respecte ni la volonté de la majorité des Calédoniens, ni celle de la majorité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. David Magnier.
Au nom du groupe Rassemblement national et, j’imagine, de toute notre assemblée, je rends hommage à Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tués durant l’attaque de leur fourgon pénitentiaire à Incarville. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un an après, où en est-on ? La situation est alarmante : rien n’a changé, tout a empiré. Les agents pénitentiaires sont toujours des cibles.En France, le nombre d’agressions dont ils font l’objet explose. En 2024, le ministère de la justice recensait plus de 5 000 agressions physiques contre des surveillants, soit une hausse de 20 % en cinq ans. Non seulement leurs conditions de travail se dégradent, mais les agents subissent aussi des actes d’intimidation ou de dégradation et des menaces. Leurs voitures sont taguées et brûlées ; ils sont visés par des tirs à la kalachnikov et des incendies ; leur tête est mise à prix. Ces hommes et ces […]
Quelle honte !
Des bidons d’essence ont été retrouvés et les issues avaient été bloquées. Cet acte s’apparente donc à une tentative d’homicide. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé. Quelques semaines plus tôt, les voitures d’autres agents avaient été taguées et vandalisées à Mouy, situé dans ma circonscription, à Amiens et ailleurs. La situation est intolérable.Ces hommes et ces femmes sont abandonnés. Ils vivent dans l’angoisse, contraints d’installer des caméras chez eux pour protéger leur famille. Les interpellations telles que celle de vingt et un suspects mis en examen le 2 mai ne suffisent pas. Des mesures de sécurité ont été promises, mais ce ne sont que des paroles.Le Rassemblement national et les agents attendent des mesures concrètes, telles qu’un renforcement des effectifs et des sanctions exemplaires contre les agresseurs, qui devraient écoper d’une peine de prison ferme […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Je vous prie d’excuser le garde des sceaux, qui est en ce moment même avec le président de la République à Caen, aux côtés des familles de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, ces agents pénitentiaires qui ont été, comme vous l’avez rappelé, froidement assassinés il y a un an dans l’exercice de leur fonction. Mes pensées et celles du gouvernement vont également à Arnault Chazal, Damien Louis et Nicolas Crombecq, blessés pendant ce drame.Ce 14 mai, à midi et demi, dans tous les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, dans toutes les juridictions et dans tous les services du ministère, une minute de silence a été observée en leur mémoire. Vous avez raison, nous ne pouvons pas les oublier et nous devons agir. Le gouvernement déclare haut et fort que la République ne cédera ni à la peur ni à la violence et qu’elle tient debout grâce à leur engagement, qui est […]
La parole est à M. Christophe Marion.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, comme président du groupe d’amitié avec le Soudan, je dois vous avouer ma colère et ma honte, car nous n’écoutons ni les souffrances ni les cris des Soudanais confrontés à ce que l’ONU qualifie de « pire crise humanitaire et de déplacement au monde ».Chers collègues, nous sommes profondément touchés, à raison, par les drames ukrainien ou gazaoui, mais celui des civils soudanais semble ne pas nous atteindre. Pourtant, on compte plus de 150 000 morts, 13 millions de déplacés, 12 millions de femmes et de filles exposées aux violences sexuelles ; on observe des pratiques génocidaires au Darfour et 25 millions d’humains sont menacés par la famine.Le Soudan est-il trop loin ? Jugeons-nous ce conflit trop complexe ? Quelles qu’en soient les raisons, rien ne justifie notre indifférence politique et médiatique. La voix des Soudanais […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Merci pour votre question et votre engagement constant pour que nous n’oubliions pas la crise humanitaire au Soudan. La France reste mobilisée, parce que nous refusons toute forme de double standard et parce que nous souhaitons rétablir la paix dans ce pays. Nous avons des intérêts de sécurité en mer Rouge. Nous avons aussi une responsabilité particulière, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies : nous avons soutenu l’aspiration démocratique légitime du peuple soudanais après la révolution de décembre 2018 et condamné l’usage de drones contre les infrastructures civiles par les Forces de soutien rapide. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour faire appliquer la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur toutes les livraisons d’armes au Darfour, ainsi que la fin de tous les soutiens extérieurs qui alimentent ce […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Il aura fallu dix-neuf mois pour que celles et ceux qui salissaient hier les défenseurs de la paix revoient l’inconditionnalité de leur soutien à la politique criminelle d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le poids de la complicité semble être devenu trop lourd à porter, et pour cause : plus de 50 000 victimes civiles à ce jour, en majorité des femmes et des enfants, des amputations à vif, des écoles rasées, des soignants et des journalistes assassinés, une famine orchestrée par l’armée soi-disant la plus morale du monde !C’est ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer, malgré une pluie de calomnies, malgré la répression et les menaces de mort. (Mêmes mouvements.) Comment pouvait-on croire que cette fuite en avant génocidaire libérerait les otages ? Nous espérons leur libération, comme celle des milliers de prisonniers palestiniens, dont des centaines […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Depuis le premier jour, la diplomatie française est mobilisée à Gaza, au Moyen-Orient, pour faire entendre cette voix singulière d’équilibre qui a toujours été la sienne. Elle a appelé à un cessez-le-feu permanent, à la libération de tous les otages, au soutien du droit international humanitaire et à une solution politique à deux États – un État palestinien souverain et l’État israélien, qui vivraient côte à côte, en sécurité. C’est la seule voie qui peut ramener la paix dans cette région.Le président de la République l’a rappelé en des termes très clairs et très fermes, hier soir, à la télévision : toute entrave à l’accès à l’aide humanitaire à Gaza doit être stoppée. Les populations civiles doivent pouvoir en bénéficier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En ce moment même, nous travaillons avec nos partenaires de la région pour relancer le dialogue politique et ouvrir une […]
Vous étiez contre le cessez-le-feu !
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Ma question s’adresse à Mme Rachida Dati, ministre de la culture.
Où est-elle ?
Je reconnais qu’il faut une sacrée dose d’audace et de culot pour insulter les auditeurs d’une radio qui vous accueille. Mercredi 7 mai, lors de votre entretien sur France Inter, vous avez franchi un cap inédit de contre-vérités. Pendant vingt-sept longues minutes, vous avez asséné aux auditeurs une série de mensonges indignes de votre fonction.Vous prétendez que la fusion des entités de l’audiovisuel public s’impose, parce que « partout en Europe, il existe une société unique ». Madame la ministre, vous mentez. En Allemagne et en Belgique, des groupes publics distincts coexistent sans fusion. En Italie, la RAI centralisée est loin d’être un modèle de pluralisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quant à la BBC, que vous ne cessez de prendre pour exemple, son indépendance est aujourd’hui mise à mal par des pressions budgétaires.Vous méprisez le service public de […]
Eh oui ! C’est faux !
En réalité, nous assistons à une mobilisation massive des professionnels de l’audiovisuel public contre un projet jugé absurde, coûteux et soumis à vos manœuvres politiciennes.Enfin, j’en viens à un sujet plus grave. À la question légitime posée sur votre déclaration de patrimoine, vous répondez que le journaliste serait payé par la Ville de Paris. Outre la très médiocre tentative d’esquive à cette question qui nous intéresse tous, c’est une attaque indigne contre la presse et les institutions dont votre ministère doit assurer l’indépendance et la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Pourquoi vous acharnez-vous à brader ce bijou national qu’est notre audiovisuel public ? Vous avez déclaré qu’il n’y avait pas eu de coupes budgétaires dans votre ministère. Là encore, vous mentez. Il y a une chose qui vous résistera toujours : la vérité, et avec elle la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
C’est qui ?
C’est moi ! Je vous remercie de votre élégance, monsieur le député… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, ministre de la culture, qui reçoit aujourd’hui un homologue étranger. Je voudrais vous dire de sa part que le gouvernement, sous la responsabilité du premier ministre, souhaite aller au bout de cette réforme.Nous sommes aujourd’hui à un point de bascule : cela fait dix ans que cette réforme est attendue. Face aux crises et à la concurrence, notre pays doit disposer d’un audiovisuel public souverain. Les débats en commission ont été tronqués pour des raisons qui tiennent plus à l’obstruction parlementaire qu’à autre chose. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Nous considérons que ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu.Ces débats ont aussi montré qu’il y avait une majorité pour voter […]
Commencez par démanteler les médias de Bolloré !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Monsieur le premier ministre, le 3 avril dernier, aux Assises de la simplification, vous dénonciez la boulimie normative de l’État devant le Sénat. Je me souviens également de votre intervention en 2013, lorsque vous compariez le code du travail suisse à l’immense complexité du code du travail français.Pourtant, aujourd’hui, la réalité est implacable : selon les chiffres révélés par Les Échos, plus de 700 000 mots nouveaux ont été ajoutés dans le droit français en seulement cinq mois à Matignon. Nous venons de franchir le seuil vertigineux de 47 millions de mots dans le droit français, soit une augmentation de 109 % en vingt ans.Les chiffres sont là, indiscutables : la France détient désormais le record européen de la contrainte normative, avec un poids estimé à 4 % du PIB, soit un coût de plus de 60 milliards pour l’économie française,…
Vous y avez bien contribué !
…contre 0,8 % en Italie, 0,3 % en Espagne et 0,17 % en Allemagne. Derrière ces statistiques, ce sont des entreprises qui renoncent, des agriculteurs qui abandonnent et des citoyens qui se sentent dépossédés de leur capacité d’agir.Le choc de simplification se fait attendre. Pendant ce temps, la machine législative s’emballe et l’État devient, pour reprendre vos mots, « incroyablement nuisible au développement du pays. »
C’est un euphémisme !
Avec la Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, nous voulons lutter contre cette folie normative qui tue notre économie. Ma question est donc simple : alors que les Français n’en peuvent plus de cette overdose de normes, que les chefs d’entreprise et les agriculteurs réclament de l’air et de la liberté, comment comptez-vous passer enfin des promesses aux actes ? Quelles mesures concrètes et immédiates allez-vous prendre pour inverser la courbe de cette prolifération réglementaire, rendre la transparence obligatoire et libérer l’initiative dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
On fera des économies !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vous avez raison : l’excès de normes limite la croissance économique. Nous en avons fait le constat avec le premier ministre. Nous devons nous saisir de ce sujet de façon énergique, ce qui passe d’abord par le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement examiné par le Parlement. Ce texte vise non seulement à réduire le nombre de normes et de comités nécessaires pour approuver les projets, mais aussi à instaurer un principe nouveau : désormais, nous testerons les nouvelles normes avant de les appliquer. Suivant ce principe, avant qu’un texte ne soit présenté au Parlement, nous devrons donc mesurer son impact.En France comme en Europe, l’excès de normes pèse sur la croissance – cela a été bien documenté par le rapport de Mario Draghi. C’est pourquoi nous nous mobilisons au niveau français et européen, car un certain nombre de ces normes viennent de l’Union […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Des hommes, des femmes, des enfants s’effondrent dans les rues, n’ayant plus que la peau sur les os : voilà le témoignage poignant d’une travailleuse humanitaire à Gaza. Après les bombes, l’invasion terrestre et le décès de plus de 52 000 Gazaouis, la faim – la famine – est devenue la nouvelle arme de guerre. Pourtant, de la nourriture, il y en a : plus de 3 000 camions de l’Unrwa, plus de 116 000 tonnes d’aide alimentaire sont bloqués aux portes de Gaza.Depuis le 2 mars, au mépris de toutes les conventions internationales, au mépris, dirai-je même, de l’humanité, le honteux siège d’Israël prive d’eau, de nourriture, de médicaments et de soins une population que nous voyons mourir à petit feu.
C’est vrai !
Si nous acceptons qu’un pays utilise la famine, une arme parmi les plus infâmes, toutes les lignes rouges sont franchies : tout est permis, surtout le pire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Chaque jour, chaque heure, meurent de nouveaux hommes, femmes et enfants innocents. Chaque jour, chaque heure, l’inaction internationale, coupable à force de durer, abandonne le peuple palestinien à son épouvantable sort.La France doit immédiatement faire tout ce qui lui est possible afin d’acheminer l’aide humanitaire jusqu’aux Gazaouis mourant de faim ; elle doit immédiatement prendre des sanctions contre Israël et reconnaître l’État palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Le ministre des affaires étrangères a eu hier des mots forts, plus forts que ceux du président de la République […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Nous avons déjà évoqué cette question, permettez-moi donc de me répéter. Vous avez fait référence aux propos du président de la République et du ministre des affaires étrangères : jamais la France n’a détourné le regard de la situation humanitaire à Gaza. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes allé les soutenir ! Vous avez refusé le cessez-le-feu !
Elle s’est mobilisée afin que l’aide humanitaire parvienne à la population civile de Gaza, qui souffre, et a demandé qu’il soit immédiatement mis fin à toute entrave à son acheminement. Depuis le 7 octobre, nous conservons la même position :…
Non, ce n’est pas vrai !
C’est faux !
Chers collègues, s’il vous plaît !
…une mobilisation diplomatique en vue d’un cessez-le-feu permanent dans la région, de la libération de tous les otages, du respect du droit international humanitaire, et un engagement en faveur du dialogue politique devant conduire à ce que deux États, l’un israélien, l’autre palestinien, vivent en sécurité côte à côte.
Il faut reconnaître l’État palestinien ! C’est aujourd’hui qu’il faut agir, pas dans un mois !
C’est pourquoi, le mois prochain, la France co-organise avec l’Arabie saoudite une conférence diplomatique afin d’avancer, avec d’autres partenaires, européens ou non, vers la reconnaissance de l’État palestinien et de soutenir une dynamique de reconnaissance mutuelle entre les pays arabes, telle l’Arabie saoudite, et l’État d’Israël. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)C’est pourquoi nous sommes mobilisés, là encore avec nos partenaires, en vue de préparer le jour d’après, la reconstruction de la bande de Gaza, sa gouvernance sans le Hamas, le désarmement de ce dernier.C’est pourquoi, comme l’a rappelé le ministre des affaires étrangères, les Pays-Bas ayant demandé à la Commission européenne d’examiner le respect par Israël de l’article 2 de son accord d’association avec l’Union européenne, la France a estimé cette demande légitime et invité la Commission à l’instruire.Voilà […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roland Lescure.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (no 1368 rectifié).
La parole est à M. Thomas Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous arrivons aujourd’hui à l’aboutissement d’un travail parlementaire intense, riche et utile, guidé par deux grandes ambitions : lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques et mettre fin aux abus du démarchage téléphonique.
Ça doit rappeler quelque chose à M. Lescure ! J’avais déposé dès 2018 une proposition de loi au sujet du démarchage téléphonique !
Les fraudes aux aides publiques représentent un montant estimé à environ 1,6 milliard d’euros chaque année. Avec ce texte, nous nous dotons d’un arsenal législatif renforcé pour lutter contre le phénomène.Cette proposition de loi a été largement enrichie au cours des débats parlementaires, puisqu’elle est passée de quatre à trente-sept articles. Elle a été adoptée sans opposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Certains points ont ensuite été travaillés de nouveau en commission mixte paritaire (CMP) afin de parvenir à un compromis.Je veux d’abord saluer très sincèrement l’esprit de responsabilité et de coopération qui a animé nos travaux. Loin des postures, nous avons travaillé ensemble pour aboutir à un compromis exigeant.Le présent texte est le fruit d’un travail partagé entre les deux chambres, construit grâce aux apports de l’ensemble des bancs, guidés par une volonté […]
Cela aurait pu être le cas dès 2018…
Grâce au travail parlementaire, ce texte couvre désormais quasiment tous les champs des aides publiques. Il s’attaque à l’écodélinquance, aux fraudes dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, à celles relatives au compte personnel de formation (CPF) ou encore aux fraudes aux compteurs électriques.L’objectif visé peut se résumer ainsi : une république qui aide et qui protège est indissociable d’une république intransigeante avec ceux qui essaient de la défier.Ce texte est le fruit d’un travail approfondi qui a mobilisé les services de l’Assemblée nationale et des différents ministères depuis le mois d’octobre. Je leur adresse mes sincères remerciements.Je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a fait l’objet d’un accord la semaine dernière en CMP, vous est soumise aujourd’hui pour examen. J’espère que les travaux de ce jour entérineront les améliorations que vous avez vous-mêmes apportées au texte aux côtés des sénateurs.Je tiens à saluer les rapporteurs Cazenave, Rietmann et Lefèvre ainsi que les membres de la CMP pour l’esprit de consensus qui a irrigué les travaux et pour leur efficacité.En parvenant à un accord, la CMP permet à ce texte essentiel de poursuivre son parcours parlementaire.Ce texte a été élaboré par Thomas Cazenave, dont je veux ici saluer l’engagement, la persévérance et la détermination sur ce sujet ô combien important.Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux visant à lutter contre toutes les formes de fraudes, notamment illustrés par le plan présenté par […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Midy.
La fraude sociale et fiscale, c’est du vol et c’est parfaitement inacceptable : c’est du vol d’argent public, c’est-à-dire de l’argent de toutes les Françaises et de tous les Français. Il est insupportable qu’un petit nombre de délinquants professionnels s’évertue systématiquement à tenter de frauder et nous oblige à rendre plus complexe chaque dispositif d’aides publiques que nous votons. Cette complexité est une charge pour les Françaises et les Français honnêtes.La lutte contre la fraude, beaucoup en parlent. Nous, nous agissons.Cette loi s’inscrit dans la continuité d’un travail que notre groupe mène depuis maintenant plusieurs années : je rappellerai ici le plan de lutte contre la fraude présenté en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre du budget, repris par l’excellent Thomas Cazenave et maintenant par l’excellente Amélie de Montchalin. Ce plan a renforcé les moyens alloués à la […]
Tout en nuances !
C’est vraiment tout ce que vous avez à dire sur ce sujet ?
Et les fraudeurs dans vos rangs ?
C’est sur vos bancs que les fraudeurs siègent !
La bonne nouvelle, l’avancée fantastique, c’est que vous n’avez pas voté contre le texte : vous vous êtes abstenus. Je vous propose d’avancer encore, de faire quelques pas et d’être dans la République. Je vous montre le chemin.Les principes sont clairs : le vol, c’est non ; les voleurs, c’est non – et encore moins quand c’est l’argent des Françaises et des Français.
Les fraudeurs sont les amis des riches !
Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, votera évidemment pour ce texte – dont je salue à nouveau le rapporteur Thomas Cazenave – et j’espère que nous serons nombreux à nous exprimer en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Excellent !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous nous retrouvons pour voter un texte contre « toutes les fraudes aux aides publiques ». À l’annonce de son inscription à l’ordre du jour, nous nous sommes dit : impeccable ! Enfin ! Le vol c’est non, surtout quand il s’agit de l’argent des Françaises et des Français : nous allons donc pouvoir parler de Sanofi, qui touche près de 140 millions de crédit d’impôt recherche par an et qui aujourd’hui licencie des chercheurs et vend Doliprane aux Américains (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également) ; nous allons pouvoir parler d’Auchan, qui a bénéficié de 500 millions de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –…
…pour aujourd’hui enclencher un immense plan de licenciement ; nous allons surtout pouvoir parler d’ArcelorMittal (Mêmes mouvements), des centaines de millions d’aides publiques destinés notamment à décarboner son site et de son plan qui, sans avoir décarboné quoi que ce soit, va mettre sur le carreau 636 salariés, abandonnés par votre gouvernement et par le président de la République. (Mêmes mouvements.)
Vous êtes hors sujet !
Nous avons pensé qu’il serait question de la fraude aux crédits d’impôt et des exonérations fiscales qui coûtent beaucoup d’argent aux Françaises et aux Français.
Les exonérations sont inscrites dans la loi, ce n’est pas de la fraude !
Mais non, nous n’allons parler d’absolument rien de tout cela.Ce texte le confirme : les fraudeurs en col blanc n’attirent ni votre ire ni votre suspicion.
Eh oui, ce sont vos copains !
Ils bénéficient de votre mansuétude, de votre silence, et pire : ils prospèrent grâce à votre protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Elle a raison, les fraudeurs sont dans vos rangs !
Ce texte comporte des dangers graves pour les plus précaires, avec un risque d’extension de l’arbitraire et du pouvoir discrétionnaire de l’administration, à rebours d’un principe aussi fondamental que la présomption d’innocence.Je souhaite vous alerter aujourd’hui sur l’article 1er, par lequel vous souhaitez permettre aux administrations de suspendre le versement des aides publiques qu’elles octroient en cas de suspicion de fraude. Or la notion d’« indices sérieux » que vous utilisez est floue. Et ce flou, vous savez bien ce qui s’y loge : l’arbitraire, l’inégal, l’abus.Demain, qu’est-ce qui empêchera que ces dispositions concernent aussi les APL – aides personnelles au logement ? Nous avions pourtant reçu l’engagement de la ministre qui siégeait sur ces bancs que ce ne serait pas le cas.Et vous venez, madame la ministre, d’ajouter plus de flou encore en parlant de toutes les fraudes […]
Ne vous moquez pas des unijambistes ! Il y a des gens très bien parmi eux !
Le recours que nous effectuerons devant le Conseil constitutionnel devra nous prémunir contre les dangers d’actions arbitraires des administrations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’enjeu de la lutte contre la fraude devrait toutes et tous nous rassembler. C’est dans cet esprit constructif que nous avions souhaité contribuer à ce texte en première lecture, notamment afin de mieux encadrer certaines propositions du rapporteur. Je note que sur les points qui avaient été soulevés par le groupe Socialistes et apparentés, des avancées ont été obtenues et conservées au Sénat. Je note également des avancées sur les fraudes aux C2E, contre lesquelles le renforcement des contrôles et l’extension des pouvoirs de sanction de l’Anah permettent de se prémunir.S’agissant du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui nous avait longuement occupés en première lecture, la disposition problématique a été supprimée, mais l’encadrement de la sous-traitance en cascade, limitée à deux rangs, a été conservé au sein du même article – une mesure de bon sens.Il y a cependant un […]
Mais si !
C’est faux !
Les sénateurs ont abordé la CMP en présentant leur position comme à prendre ou à laisser, jouant aussi sur la peur du gouvernement de devoir inscrire de nouvelles lectures dans un ordre du jour surchargé par des textes sans intérêt. Cette position incluait notamment la volonté de conserver les dispositions moins-disantes qui leur convenaient dans le texte initial, en mettant fin, de fait, à la navette sur la proposition de loi rapportée par Pascal Lecamp.Monsieur le rapporteur, en cédant aux sénateurs, vous avez pour ainsi dire effacé le travail de notre assemblée. Au risque de vous surprendre, nos concitoyens sont beaucoup plus sensibles et attachés à la fin du démarchage téléphonique abusif, qui relève trop souvent du harcèlement, qu’aux modalités de transfert d’informations entre l’administration fiscale et les agents de la DGCCRF. Comment leur expliquer demain qu’ils devront […]
Eh oui !
Qu’allez-vous dire aux artisans et salariés dont vous mettez en danger l’activité et l’emploi, au détriment du service rendu à nos concitoyens, notamment les plus isolés, tout cela pour éviter une nouvelle lecture de ce texte ?Nous ne pouvons pas toujours céder aux desideratas des sénateurs en CMP ; c’est une anomalie démocratique que nous dénonçons. La CMP doit rester un espace de débat et de recherche du consensus.Nous voterons pour ce texte, car nous soutenons la lutte contre la fraude. Mais nous regrettons les renoncements au sujet du démarchage téléphonique. Nous aurions souhaité voir se poursuivre la deuxième lecture, au Sénat, de la proposition de loi qui lui est consacrée. Nous ne cesserons pour notre part de nous battre pour que le harcèlement téléphonique ne puisse plus avoir cette place si intrusive dans notre quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
À l’heure où la réduction de la dépense publique est une priorité, ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques est le bienvenu. Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi. Je salue le travail qui a été mené et rappelle l’importance de ce combat. Je me suis fortement mobilisé sur un sujet en particulier : les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, qui se sont multipliées ces dernières années. Elles affectent directement le secteur du bâtiment : nos artisans, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi les clients, qui paient parfois le prix fort pour des travaux mal faits ou non réalisés.Deux problèmes majeurs sont à l’origine de ces dérives : des sociétés commerciales opportunistes, souvent éloignées du terrain, accèdent aux aides publiques en […]
Très bien !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nul ne peut être démarché au téléphone à des fins commerciales, à la maison ou sur son téléphone portable, s’il n’a pas donné un consentement explicite à ce démarchage.
Très bien !
Ce sera désormais la loi de la République. Le texte que nous allons adopter introduit une avancée pour laquelle nous militons depuis des années : l’interdiction du démarchage téléphonique. S’il devait y avoir une seule raison de voter pour les conclusions de la CMP, c’est celle-là, car nos concitoyennes et concitoyens n’en peuvent plus du harcèlement moral permanent et invasif que constitue le démarchage téléphonique commercial. Ils doivent savoir, sans aucun doute possible, que s’ils n’ont pas donné leur accord formel pour être démarchés ou s’ils n’ont pas affaire à un opérateur ou un fournisseur avec lequel ils ont un contrat en cours, l’appel qu’ils reçoivent est illégal et constitue une tromperie. Cette loi apporte de la clarté là où règne depuis des années la confusion : non seulement les interdictions ne concernent aujourd’hui que certains secteurs, mais elles sont notoirement […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
La semaine passée, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur ce texte visant à renforcer la lutte contre la fraude. C’est heureux, tant les enjeux sont cruciaux pour notre pays : il s’agit aussi bien d’économie et de justice sociale que de confiance des citoyens dans les institutions.
Bien !
Je m’exprimais déjà sur ce texte en début d’année et je tiens à le rappeler de nouveau : depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre toutes les fraudes sociales, fiscales ou douanières. Elles ont d’ores et déjà produit des résultats : en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectées et 13 milliards encaissés ; en cinq ans, les fraudes détectées ont doublé. Ces chiffres sont une preuve que nous avançons dans la bonne direction.Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les aides publiques forment un pilier de notre pacte social. Elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Lorsqu’elles sont détournées, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs nous alertent au sujet des risques de détournement d’argent public. Les […]
La parole est à M. Thomas Lam.
La fraude aux aides publiques est un sujet essentiel pour notre société. Il s’agit de résoudre un problème grave et de combler un fossé. C’est une question d’équité républicaine, de respect de l’effort collectif et de préservation de la confiance des citoyens dans nos institutions. En effet, la fraude aux aides publiques représente une triple menace : pour la cohésion sociale, pour la justice fiscale et pour la maîtrise de nos finances publiques, déjà dans une situation critique. Lutter contre la fraude revient ainsi à réaffirmer les principes de solidarité et d’équité au sein de notre République. C’est un combat que mène chaque jour le groupe Horizons & indépendants.Chaque euro détourné est un euro en moins pour les plus vulnérables, un euro en moins pour financer la transition écologique ; chaque euro détourné mine la confiance de nos concitoyens dans nos institutions. Ce texte est […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
En matière d’aides publiques, l’équilibre est toujours délicat à trouver. Les dispositifs doivent être accessibles à qui de droit, mais suffisamment encadrés pour limiter les détournements et les fraudes. Or force est de constater que cette ligne de crête n’est pas encore suivie : d’un côté, nos concitoyens et les entreprises continuent, à juste titre, à réclamer davantage de simplification ; de l’autre, on assiste à un véritable concours Lépine en matière de fraudes aux aides publiques, dont le nombre explose. Détournement des certificats d’économie d’énergie, de MaPrimeRénov’, du compte personnel de formation, fraudes sociales : la liste est longue. Certains se sont même spécialisés dans la création d’entreprises fantômes, n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.Ce qui est déjà inacceptable en temps normal devient proprement scandaleux […]
Pierre Cordier a finalement eu raison !
Dans un contexte où un autre texte sénatorial, spécifiquement dédié au démarchage téléphonique, peinait à avancer, le choix responsable du Sénat d’inclure ces mesures dans le présent texte issu de l’Assemblée mérite d’être salué.En conclusion, cette proposition de loi renforce la lutte contre la fraude, améliore la transparence, protège les finances publiques et garantit la qualité des travaux financés par l’État. Un petit bémol persiste néanmoins : La Voix du Nord de ce matin évoque les difficultés dues au retard dans le versement de MaPrimeRénov’ : les particuliers ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dès le début de l’année 2024 n’ont toujours pas reçu le premier euro sur les primes promises.
Exact !
J’espère que l’éviction des prestataires indésirables permettra un versement plus rapide au bénéfice des familles ainsi mises en difficulté.
Très bien !
Le groupe LIOT votera ce texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Pour commencer, je trouve regrettable que de faux procès existent entre nous. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue du groupe Ensemble pour la République, il n’y a pas de députés qui n’auraient pas envie de traquer la fraude. La fraude, c’est du vol. Mais se donne-t-on vraiment les moyens de cette traque ? La question mérite d’être posée au vu de l’évolution des effectifs des contrôleurs fiscaux. Ils sont 4 000 de moins qu’en 2010, avec une forte accélération de la tendance depuis 2017. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Or les principales fraudes fiscales, qu’elles portent sur la TVA ou sur un autre impôt, sont le fait des grandes entreprises et des ménages aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Trop de nos collègues l’oublient.Pour le reste, comme nous l’avions dit en première lecture, le texte, sans être décisif […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Nous examinons un texte qui vise à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques. La fraude sociale, aux contributions ou aux prestations, représente 20 milliards d’euros par an. Ajoutez celle aux subventions, et les chiffres donnent le tournis. Ajoutez encore celle aux aides fiscales, et vous aurez un aperçu du ras-le-bol de l’honnête citoyen français. Le texte se concentre principalement sur les fraudes aux aides à la rénovation, qui contaminent le démarchage téléphonique.La fraude est un sujet important pour plusieurs raisons. La première est budgétaire, à l’heure où le déficit public explose pour atteindre 6 % du PIB et où le gouvernement veut actionner tous les leviers fiscaux pour que les contribuables, toujours les mêmes, renflouent les caisses de l’État. La deuxième concerne les politiques publiques, puisque chaque euro qui fait l’objet d’une fraude ne concourt pas au but […]
La parole est à M. Antoine Golliot.
Nous examinons une proposition de loi qui s’attaque à un fléau majeur, la fraude, plus précisément la fraude aux aides publiques. Si ce texte part de bonnes intentions – lutter contre les abus et garantir une meilleure utilisation de l’argent des Français –, il reste malheureusement une réponse sans grande ambition à une problématique primordiale.La fraude aux aides publiques est estimée à 1,5 milliard d’euros par an. Des entreprises touchent des aides sans contreparties, délocalisent après avoir bénéficié de fonds publics ou maquillent leurs comptes pour continuer à en profiter. Pire encore, certaines structures fictives ou sociétés écrans servent exclusivement à capter frauduleusement ces fonds.Les aides à la rénovation énergétique ont engendré une inflation de subventions mal encadrées, ouvrant la voie à de nombreuses fraudes. MaPrimeRénov’, les C2E ou les aides de l’Anah ont été […]
Ça, c’est sûr !
Quatre millions !
Nous ne pouvons plus nous permettre de prendre des mesurettes pour traiter ce sujet. Il faut agir. Le texte a le mérite de proposer un début de renforcement des contrôles, une meilleure circulation de l’information concernant les fraudeurs et une attention accrue vis-à-vis des contrevenants. C’est un premier pas, mais il est loin d’être suffisant.Nous devons être beaucoup plus ambitieux. Comme Marine Le Pen l’a indiqué dans son programme présidentiel, il est indispensable de structurer une véritable guerre contre les fraudeurs. (M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.)
Il faut les rendre inéligibles à vie…
Cela suppose d’adopter une approche transversale, en créant un ministère de plein exercice dédié à la lutte contre toutes les formes de fraude, avec les moyens, les effectifs et l’autorité pour agir de façon coordonnée avec l’ensemble des administrations concernées. L’existence d’un tel ministère permettrait de renforcer les contrôles sur le terrain, en amont comme en aval des versements. Il faut également sécuriser les dispositifs numériques, qui sont trop souvent des passoires. Enfin, ne devrions-nous pas centraliser les procédures en instaurant un parquet national unique consacré à la fraude, capable de traiter rapidement et efficacement les dossiers ?
Ils se permettent tout !
La fraude ne doit plus payer. Elle doit coûter cher et être traquée de manière méthodique. Car c’est la confiance des Français qui est en jeu. Comment leur demander des efforts, leur parler de déficit public, leur imposer toujours plus de contraintes si, dans le même temps, on laisse des fraudeurs siphonner des milliards dans la plus grande indifférence ? Mes collègues du groupe Rassemblement national et moi-même voterons ce texte, mais nous appelons d’ores et déjà à aller beaucoup plus loin. La lutte contre la fraude ne doit pas être un simple affichage législatif. Elle doit participer à un vrai projet de redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 3, 1, 4, 2 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée puisqu’ils sont rédactionnels ou de coordination.
Il s’agit en effet d’amendements rédactionnels, voire de correction orthographique, ou d’amendements de coordination concernant les outre-mer. Je peux garantir qu’ils n’entraînent, sur le fond, aucune modification de l’accord trouvé en CMP.Je souhaite par ailleurs, en réponse aux orateurs de la discussion générale, préciser deux éléments.D’abord, je souhaite répondre à l’interpellation de Mme Lejeune. Même si, dans mon propos, j’ai rappelé notre action en matière de fraude sociale, qui fait partie des fraudes qui retiennent notre attention, je tiens à dire solennellement que le texte soumis au vote ne modifie en rien le dispositif de contrôle et de suspension des aides sociales.Ensuite, certains disent que la fraude aux aides publiques concerne de petits montants, perçus par les Français de classe moyenne au titre de l’aide à la rénovation ou à l’adaptation du logement. Au fond, ce ne […]
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis favorable.J’en profite pour répondre à deux demandes d’éclaircissement : ceux de Claire Lejeune et de Marie-Noëlle Battistel.Madame Lejeune, comme l’a indiqué Mme la ministre, le texte ne change rien au régime du RSA. En cas de fraude, les présidents de conseils départementaux peuvent déjà suspendre le versement du RSA, et ils le font.
Absolument !
Il serait donc dommage que vous vous absteniez sur le texte pour cette raison.Madame Battistel, s’agissant du démarchage téléphonique, nous avons repris intégralement le travail du groupe Démocrate, celui de Pascal Lecamp et de Louise Morel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez plaidé, avec d’autres députés – y compris ceux de mon groupe et du groupe Droite républicaine –, en faveur d’une exception alimentaire. Aux termes de l’accord trouvé en CMP, la date de mise en œuvre du dispositif est décalée du 1er janvier au 11 août 2026, afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour s’adapter. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
(L’amendement no 3, modifiant l’article 2, les amendements nos 1 et 4, modifiant l’article 2 quater B, l’amendement no 2, modifiant l’article 2 sexies et l’amendement no 5, modifiant l’article 3 bis B, sont successivement adoptés.)
Nous achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 691 portant article additionnel après l’article 4.Je vous indique que nous tenons le rythme que nous nous étions fixé : nous examinons un peu plus de vingt-six amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, comme je vous y invite, nous pourrons procéder au vote solennel à la date prévue, le mardi 27 mai.
L’amendement no 691 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Sur l’amendement no 682, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 682.
Seuls 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs relatifs à la fin de vie ; cette proportion n’a pas évolué depuis 2022. Qui plus est, le niveau de connaissance objective demeure moyen : seuls 11 % de nos concitoyens se déclarent très bien informés.Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi une mission explicite d’information publique, confiée au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), conformément à son rôle institutionnel. Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir une démocratie sanitaire effective en matière de fin de vie. Le CNSPFV s’acquitte déjà de cette mission ; l’objet de cet amendement est de l’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je suis convaincue du rôle essentiel du CNSPFV et du bien-fondé de son existence, que votre amendement tend à consacrer dans la loi en définissant précisément ses missions, telles qu’elles existent aujourd’hui.Je ne suis pas favorable à cet amendement, auquel je préfère l’amendement no 85 de M. Bazin, que nous examinerons à l’article 5 et qui tend également à inscrire l’existence de ce centre dans la loi, mais sans en définir précisément les missions. J’estime que sa rédaction est plus intéressante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objet de votre amendement : nous devons continuer à améliorer l’information de nos concitoyens. Néanmoins, nous essayons en ce moment de ne pas multiplier les structures. Inscrire dans la loi l’existence d’un centre qui fonctionne déjà, en collaboration avec les services du ministère de la santé, notamment la direction générale de l’offre de soins (DGOS), reviendrait en quelque sorte à créer un organisme supplémentaire, ce qui ne nous semble pas utile. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il ne s’agit pas de créer un organisme supplémentaire, mais de nous prémunir contre la remise en cause de son existence. Nous soulignons depuis des semaines qu’il est important d’informer nos concitoyens sur les soins palliatifs, les directives anticipées et la fin de vie, ce que fait ce centre. Il n’est donc pas inintéressant d’en définir les missions dans la loi ; cela permettra aussi d’assurer la pérennité de cet outil indispensable. En effet, si nul ne songe à remettre son existence en cause à l’heure où nous parlons, cela pourrait changer.