Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 982 sur 982 — page 5 / 5.
Cet article pose problème jusque dans sa rédaction. Je suis comme notre collègue Yannick Monnet : je ne sais pas ce qu’est une campagne de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs. Je crois que ça ne veut rien dire et qu’il faut effectivement séparer les deux parties de cette phrase.Je rejoins donc la proposition de M. Bazin : il semble plus judicieux d’informer sur les soins palliatifs et sur les bénévoles proposant un accompagnement d’une part, puisque ni l’un ni l’autre ne sont très connus, et de sensibiliser au deuil d’autre part. La sensibilisation au deuil pourra toutefois être prévue dans le second texte ; pas dans celui-ci.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je souhaite simplement rappeler que cet article avait été introduit par un amendement de Mme Anne Brugnera lors de la précédente législature. Elle entendait la prévention au deuil comme la sensibilisation et l’accompagnement de l’entourage face au deuil qui pourrait survenir. Bien sûr, l’objet n’était pas de prévenir le deuil lui-même, qui est inévitable.Je suis sensible à l’amendement de M. Bazin qui sépare les deux sujets et me semble être de bon sens.
(L’amendement no 503 est adopté ; en conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.L’amendement no 347 rectifié de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 347 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 403.
Il vise à prévoir une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’établir des directives anticipées.D’après le Comité consultatif national d’éthique, seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide. Elle apporte des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait : l’article 14 prévoit des discussions anticipées relatives au plan personnalisé d’accompagnement, et l’article 18 prévoit une campagne de sensibilisation portant sur un champ qui n’exclut pas les directives anticipées. Par ailleurs, des campagnes sont déjà menées par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. C’est donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je pense qu’une telle campagne de communication relève des prérogatives du gouvernement. M. le ministre des relations avec le Parlement nous a assuré qu’elle aura lieu au mois d’octobre.Il faudra cibler l’objet des campagnes de communication. Nous qui sommes mobilisés sur la question des soins palliatifs, nous avons pleinement conscience de ce dont il s’agit. Ce n’est pas forcément le cas de l’ensemble des Français. Il ne faudra donc pas se disperser dans la communication publique ; il faut établir des objectifs clairs quant aux informations à transmettre à nos concitoyens. Je pense, pour ma part, que les informations relatives aux directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance en font partie. Je souhaite simplement que cette communication puisse être très ciblée sur ces enjeux.
L’amendement no 450 de M. Thierry Liger est défendu.
(L’amendement no 450, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je m’exprime sur les articles qui me semblent importants, celui-ci l’est.Nous avons déjà abordé le sujet de la sédation profonde et continue cette semaine, nous en parlerons sans doute davantage quand nous aborderons le texte sur l’euthanasie.L’article 19 instaure une traçabilité de la sédation profonde et continue. Les données recueillies dans divers fichiers seront transmises à la commission de contrôle et d’évaluation qui sera créée et à qui il reviendra de les interpréter. C’est évidemment une nécessité.Mais c’est aussi l’illustration du scandale que nous vivons depuis plusieurs années : nous ne disposons d’aucune donnée sur le sujet de la sédation profonde et continue !
Oh !
Il ne faut pas dire « oh » ! Mme la ministre elle-même l’a dit au banc : jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucune donnée. Cela veut dire que l’année dernière, le gouvernement a déposé un projet de loi et soutient l’euthanasie et le suicide assisté sans disposer d’aucune donnée sur la question de la sédation profonde et continue.J’y insiste, car celle-ci est utilisée comme un argument important par les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une fausse polémique, collègue !
Jusqu’ici, tout se passait bien ! Vous bordélisez l’hémicycle !
Je l’ai entendu, peut-être pas de votre bouche, mais plusieurs fois : la sédation profonde et continue ne répond pas à tous les problèmes, disent-ils, donc il faut aller vers d’autres solutions.Nous n’avons pas de données. Cet article 19 est indispensable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La commission a modifié la version initiale de l’article 19. Avant que nous abordions les amendements, je tiens à rappeler que nous sommes très attachés à la séparation entre les deux propositions de loi : il doit y avoir d’un côté les soins palliatifs, dont la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti ; de l’autre, un second texte. Le premier texte ne doit pas contenir de référence au second. Or certains des amendements dont nous allons débattre cherchent au contraire à rétablir des connexions.Ce préambule éclairera la position du groupe Droite républicaine sur ces questions.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 273 tendant à supprimer l’article 19.
Je regrette également qu’on veuille légiférer sur l’euthanasie et le suicide assisté alors que la récente loi Claeys-Leonetti, qui est une grande loi, reste méconnue, et qu’il soit fait insuffisamment recours aux possibilités qu’elle ouvre. Nous avons peu de recul et peu d’information. Les soignants en unité de soins palliatifs nous disent qu’elle répond aux difficultés rencontrées dans 95 % des cas, et que la priorité devrait être de soulager la douleur, d’empêcher la souffrance, d’accompagner la fin de vie sans donner la mort. On s’apprête pourtant à aller plus loin, et même vers tout autre chose. C’est dommage.Je retire l’amendement, qui était un amendement d’appel.
(L’amendement no 273 est retiré.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 494.
J’entends que le législateur veuille évaluer la loi Claeys-Leonetti. Mais la sédation profonde et continue est un soin prodigué dans le cadre d’une relation intime entre un patient et son médecin. C’est un acte de confiance, qui se fait tous les jours dans les services, mais je ne suis pas sûr qu’il doive toujours être déclaré. Une cotation noir sur blanc pourrait même être contre-productive.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à l’article 19 tel qu’il a été amendé par la commission. Nous avons supprimé les dispositions qui, selon moi, posaient problème. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis engagée, lors des discussions de l’an dernier sur les soins palliatifs, à ce qu’il y ait une cotation systématique. Elle est maintenant mise en place dans le programme de médicalisation des systèmes d’information hospitaliers (PMSI) et ainsi opérationnelle dans l’ensemble des hôpitaux français. Ces actes sont donc cotés, ce qui nous donne les informations nécessaires.Avis défavorable.
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato.
J’irai dans le même sens que Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous sommes favorables à cet article et défavorables à l’amendement no 494.Je vous invite à prendre connaissance des deux amendements suivants, nos 655 et 654. L’étanchéité entre les deux propositions de loi est assurée. Il s’agit seulement de rassembler des données afin de produire des statistiques sur les différentes fins de vie, en dehors de l’aide à mourir.Nous répondons ainsi à un manque de données sur la sédation profonde et continue. En les adoptant, nous ferions avancer la connaissance et la recherche.
Les amendements nos 655 et 654 ont ainsi été défendus.La parole est à Mme Justine Gruet.
J’ai peur que les amendements présentés par M. Pilato ne fassent supporter une surcharge administrative à nos professionnels de santé.Madame la ministre, vous dites qu’une cotation nous apporte désormais des données plus précises. Tant mieux, d’autant que cela permet de valoriser l’implication des soignants dans cette culture palliative.Ces données sont-elles également disponibles pour les cas où les sédations profondes et continues sont réalisées à domicile – souvent dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD), puisque cette procédure implique une surveillance du patient ?
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Pour recueillir des données sur les décès, où qu’ils aient lieu, le certificat de décès est un outil connu, qui ne demande qu’à être bien rempli. Ce n’est pas toujours le cas – on lit souvent « cause du décès : arrêt cardiaque ». S’il était renseigné de façon exhaustive, voilà belle lurette que nous disposerions d’une quantité importante de données exploitables.Il semble que le fait d’avoir donné la possibilité aux infirmières de remplir ce certificat ait amélioré la situation.Il est inutile de créer de nouveaux dispositifs alors que nous disposons déjà de manières adéquates de recueillir ces données.
La parole est à Mme la ministre.
Je suis défavorable aux amendements nos 655 et 654.Madame Gruet, la cotation est la même dans le cadre d’une HAD. Ainsi, nos données sont exhaustives.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Grâce au rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti réalisé l’an dernier par M. Falorni, Mme Fiat et M. Martin, nous avons pu corriger un impensé de cette loi : la traçabilité de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.C’est un acte médical, qu’il est à ce titre nécessaire de coter. Nous pourrons ainsi évaluer le nombre d’utilisations de cette procédure.Néanmoins, je le redis, notamment à l’attention de M. Sitzenstuhl : il n’y a pas de lien entre la disponibilité de ces données et le fait de légiférer sur l’aide à mourir.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’entends ce que dit M. Pilato, mais je lis dans l’exposé sommaire de l’amendement no 655 que celui-ci « rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’aide à mourir ». C’est gênant : vous créez bien un continuum entre sédation profonde et continue et les dispositions relatives à l’aide à mourir.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je comprends la volonté du législateur d’assurer une traçabilité de ces actes. Je retire mon amendement.Il serait intéressant de disposer de données, mais les chiffres que nous obtiendrons seront sous-estimés : cet acte est intime. Le but du médecin qui l’effectue n’est pas de coter – une cotation au PMSI, finalement, cela veut dire une rémunération. Dans la majorité des cas, à mon avis, ces actes ne seront pas cotés.
(L’amendement no 494 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 655 et 654 ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il me semble opportun de demander une déclaration, mais je pense comme mon collègue que le chiffre obtenu sera très largement sous-évalué.D’abord, on estime qu’il y a 15 % à 20 % de sous-déclaration parmi l’ensemble des déclarations PMSI, pour de nombreuses raisons dont la moindre n’est pas que l’utilisation de ce système est absolument infernale – il y a mille raisons de finir en enfer, mais celle-ci en est une bonne !Ensuite, sauf erreur de ma part, la sédation profonde et continue au sens de la loi Claeys-Leonetti est bien un item, mais c’est un diagnostic associé, et non principal. Or, pour coder un acte, il faut d’abord déclarer un diagnostic principal. Et vous êtes tellement heureux d’avoir réussi à saisir le diagnostic principal que vous n’allez jamais, ou rarement, au diagnostic associé. C’est ce qui fait qu’on ne déclare pas.Enfin, une sédation profonde et continue qui a lieu […]
C’est vrai.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
La sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti est importante, puisqu’elle agit sur la souffrance, en particulier la souffrance réfractaire. Une personne qui ne supporte plus les traitements a le droit de les arrêter. Le médecin peut alors lui expliquer que l’arrêt des traitements risque de provoquer des souffrances du fait de l’évolution rapide de la maladie.Je souscris aux propos de M. Juvin. Nous manquons de données sur les sédations profondes et continues qui ont été appliquées depuis que la loi a été adoptée. J’ai suivi, madame Firmin Le Bodo, la mission d’évaluation, et nous en avons parlé en commission spéciale l’année dernière – depuis, le texte a été séparé en deux. Nous avons effectivement besoin de connaître le nombre de sédations profondes et continues, ainsi que leur efficacité, en un mot le résultat du travail accompli depuis la loi Claeys-Leonetti.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite répondre à M. Juvin, car il aborde un sujet de fond. Toutes celles et ceux qui ne sont pas médecins, mais qui ont déjà eu à siéger au conseil de surveillance d’un centre hospitalier universitaire, mesurent que le codage est l’un des enjeux majeurs de la question du financement des hôpitaux. En fonction de la qualité du codage, le financement de l’hôpital peut être très différent.
Évidemment.
Cela étant, la lisibilité est essentielle, et c’est pourquoi, la cotation étant opérationnelle depuis deux semaines, je propose de mettre à profit la navette pour faire remonter les données et les analyser.
Très bien.
En attendant, je vais adresser un message d’alerte rapide sanitaire (Mars) aux établissements de santé afin d’insister sur la qualité du codage, dans un souci de bonne application des dispositions que nous souhaitons adopter.
Je mets aux voix l’amendement no 655.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 655 n’est pas adopté.)
L’amendement no 286 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 286, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 1
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 679, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 679 portant article additionnel après l’article 20.
Nous avons évoqué précédemment les campagnes de sensibilisation que pourrait éventuellement mener le gouvernement sur la question du deuil. Je souhaiterais à présent parler de l’accompagnement du deuil. Toute personne confrontée à un deuil doit pouvoir bénéficier d’un tel accompagnement, si elle en ressent le besoin. Il peut être proposé par une association ou une autre structure compétente, et prendre la forme d’un soutien individuel ou collectif.L’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par des textes de loi et des réglementations. De la même manière, l’accompagnement associatif des personnes en deuil, qui se fait le plus souvent sans convention avec un établissement de santé, et intervient parfois plusieurs années après le décès, doit être sécurisé.Dans cette perspective, il est nécessaire que les associations s’engagent à respecter un cadre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je doute de la portée de cet amendement : il ne change rien à l’état du droit ; il ne crée aucune autorisation qui n’existerait pas, ni aucune restriction. J’en demande le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’établir un cadre d’intervention pour les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, en s’inspirant de ce qui existe pour les associations de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs. Je saisis l’occasion pour rendre hommage à ces bénévoles et à ces associations. Ce cadre est pertinent, car le deuil est un moment de la vie où l’on est particulièrement vulnérable. La charte que vous proposez est un moyen souple et efficace pour ce faire.Cela relève plutôt du domaine réglementaire, mais ce n’est pas le premier amendement sur ce texte qui présente cette caractéristique. C’est pourquoi mon avis est favorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Sans critiquer l’intention des collègues qui ont déposé cet amendement, je trouve que l’intervention de la puissance publique va beaucoup trop loin. Il faut faire confiance à la société, à nos compatriotes, aux familles, aux amis. Il faut faire confiance – je le dis, même si nous sommes dans un État laïque – aux Églises…
Mais non.
…aux mosquées, aux synagogues, aux groupements philosophiques, intellectuels, amicaux, etc. Est-il nécessaire d’inscrire des dispositions de ce type dans la loi française…
Oui, bien sûr !
…alors que notre société fonctionne suivant des dynamiques anciennes ? La question du deuil n’est pas récente, elle est là depuis l’aube de l’humanité. Je ne pense donc pas que ce soit nécessaire. Il faut aussi savoir où s’arrêtent les missions de l’État.
On parle d’associations de bénévoles !
Je ne serai donc pas favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je comprends cet amendement, mais je ne pense pas que cela relève de l’État.
Ce sont des bénévoles.
D’autre part, je suis embêtée, monsieur Gernigon, parce que vous avez donné un avis défavorable à cet amendement alors que vous en êtes cosignataire. C’est peut-être une erreur de votre part.En tout cas, ces dispositions me laissent sceptiques. Selon moi, elles n’ont pas vocation à figurer dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
En sa qualité de rapporteur, M. Gernigon a donné l’avis de la commission.
Cela s’appelle une bouée de sauvetage !
C’est l’autre Gernigon qui s’est exprimé, le rapporteur, et non le Gernigon d’Horizons.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il faut lire les amendements : on ne parle pas de l’État !
La charte, c’est avec l’État !
C’est associatif !
L’idée est que les associations de bénévoles se mettent d’accord sur une charte pour encadrer leurs interventions.Quand vous dites « il faut faire confiance », vous me faites penser à la théorie du ruissellement, selon laquelle il faut faire confiance au marché.Nous sommes dans une société où l’isolement grandit, si bien que des gens ont besoin être accompagnés. Et ils n’ont pas nécessairement les ressources sociales pour faire face à un deuil. C’est une très bonne chose qu’il existe des associations de bénévoles. L’encadrement de leurs interventions par une charte permettra d’organiser les choses de façon simple et cohérente. Je ne comprends pas comment on peut être contre cet amendement.
Vous avez raison, collègue.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Effectivement, on parle d’associations. Notre collègue Sitzenstuhl confond le deuil et les funérailles. Le deuil est un état d’affliction, qui peut se dégrader lorsqu’il se prolonge, pour devenir pathologique. L’encadrement religieux a trait, quant à lui, aux funérailles. Ce sont deux choses différentes. Les confondre risque de conduire à nier la détresse psychologique et l’état dépressif de certaines personnes au moment du deuil. La religion n’a rien à voir avec la notion de deuil.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Les ministres des cultes qui interviennent dans les hôpitaux ne s’occupent pas que des funérailles. Ils ont une activité avant, pendant et après – heureusement, d’ailleurs.Habituellement, Mme Firmin Le Bodo aime les lois qui ne sont pas trop bavardes et manifeste son esprit de synthèse. Mais là, si vous me permettez, je trouve que vous vous laissez aller, à la fin du texte, à un peu de bavardage.
Au point où on est en…
Objectivement, il existe déjà des chartes, dans tous les hôpitaux, pour les associations qui interviennent. Les principes y figurent déjà. Je suis tout à fait d’accord avec M. Sitzenstuhl : laissons un peu de liberté aux gens. C’est déjà très bien géré localement.
Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 47 Contre 42
(L’amendement no 679 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Très bien !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 802 tendant à supprimer l’article 20 bis.
L’article 20 bis comporte une mesure de fond et une mesure rédactionnelle.Commençons par la mesure de fond : l’article exige un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Cette exigence est issue de l’adoption en commission des amendements nos 250 et 297, dont l’exposé sommaire précise que le décret pourrait par exemple reprendre les termes de la décision no 375081 rendue par le Conseil d’État le 24 juin 2014.Il convient de préciser que la jurisprudence citée porte sur le cas, à l’époque très médiatisé, de Vincent Lambert. Le législateur s’est fortement appuyé sur celle-ci pour élaborer la loi du 2 février 2016, notamment en ce qui concerne les patients qui ne sont pas en état d’exprimer leur volonté.Les conditions d’interruption de la nutrition et de l’hydratation artificielles relèvent d’une décision du médecin à […]
Bien sûr !
Quant à la mesure rédactionnelle, relative à la désignation des personnes mineures et majeures, elle ne présente pas un grand intérêt.Le gouvernement vous propose donc de supprimer l’article.
(L’amendement no 802, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 20 bis est supprimé et les amendements nos 750 et 287 tombent.)
Sur l’article 20 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 72 qui tend à supprimer l’article 20 ter.
Issu d’un amendement déposé par le groupe DR adopté en commission, l’article 20 ter prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) élabore un référentiel de bonnes pratiques afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Selon le groupe Socialistes et apparentés, il est inutile d’autoriser la HAS à formuler de telles recommandations. Nous proposons donc de supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Précédemment, j’ai retiré de bonne foi un amendement parce que l’on m’avait assuré qu’il serait satisfait par les dispositions prévues par l’article 20 ter. Dès lors, si l’on supprime cet article, vous comprenez bien qu’il y a un problème. Surtout, le guide de bonnes pratiques ne sera pas élaboré par la HAS.
La parole est à Mme la ministre.
Je vais exposer en détail les raisons pour lesquelles il nous semble important de supprimer cet article. La HAS et les sociétés savantes ont déjà publié, par pathologie, des référentiels de bonnes pratiques indiquant les traitements susceptibles de conduire à des pratiques d’obstination déraisonnable – par exemple l’assistance respiratoire, dans le protocole national de diagnostic et de soins pour la sclérose latérale amyotrophique. Il ne me semble pas utile de demander à la HAS d’élaborer un nouveau référentiel. Je réitère mon avis favorable à l’amendement de suppression de l’article.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 41 Contre 36
(L’amendement no 72 est adopté ; en conséquence, l’article 20 ter est supprimé et l’amendement no 288 tombe.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 689 et 690, portant article additionnel après l’article 20 ter. Ces deux amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’espère que M. Juvin ne me trouvera pas trop bavard…L’amendement no 689 vise à charger les ARS de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l’obstination déraisonnable, de sorte que cette lutte soit planifiée et couvre l’ensemble du territoire.Quant à l’amendement no 690, il tend à réaffirmer la responsabilité des établissements de santé en la matière. L’article L. 6111-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’ils « mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale ». Il me paraît pertinent de mentionner, à cet endroit, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez mentionner explicitement, parmi les missions des ARS et des hôpitaux, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable. J’y vois des amendements d’appel, tant la précision ne me semble pas nécessaire compte tenu des termes mêmes des articles du code de la santé publique auxquels vous faites référence. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 689 et 690, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Laissez-le parler !
À terre, le quater !
Pourquoi ce tumulte ? Nous avançons plus vite que prévu sur le texte. Nous ne manquons pas de temps. Il est important que nous débattions de tous les sujets.
Tout le monde vous écoute, mon cher collègue.
Manifestement, les amendements de fond portant sur l’article 20 quater ne seront pas défendus, puisque leurs auteurs et cosignataires ne sont pas présents dans l’hémicycle. Je ne voulais pas prendre la parole de façon abusive sur l’amendement no 289, qui est rédactionnel.L’objectif de l’article est louable, mais deux éléments me posent problème dans la rédaction de cette demande de rapport. Favoriser le déploiement des biographes hospitaliers n’est pas une mauvaise idée, mais la première phrase évoque l’idée de « permettre à une équipe soignante de prescrire » des rencontres avec un biographe. La référence à la prescription laisse penser que le recours à un biographe hospitalier pourrait être considéré comme un soin relevant de l’assurance maladie, susceptible d’être pris en charge par celle-ci. Cela créerait une charge publique, ce qui ne serait pas neutre pour l’État.De même, la fin […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
J’aimerais rendre hommage à l’association Traces de vie, originaire de Dole dans ma circonscription, et qui est en train de se développer à l’échelle nationale. Je salue leur engagement. Ils travaillent à faire connaître les missions des biographes hospitaliers et les bénéfices d’y avoir recours, et œuvrent à leur implantation partout en France.Il serait intéressant de mener collectivement une campagne d’information sur le rôle de ces biographes – vous avez vous-même salué leur travail, madame la ministre – et de mieux les financer, comme le fait localement la municipalité de Dole.Si l’on parvenait à semer ainsi de petites graines sur l’ensemble du territoire, chaque citoyen pourrait bénéficier, s’il le souhaite, des services d’un biographe hospitalier. C’est important pour aider le patient à accepter la situation et, ensuite, pour faciliter le deuil, car les familles peuvent mieux […]
L’amendement no 289 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 289, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20 quater. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 497.
Lors des débats en commission, nous avons discuté du délit d’entrave à l’aide à mourir, introduit à l’article 17 de la proposition de loi consacrée à ce sujet, et d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, qui a été refusé. Par parallélisme, je vous propose de créer un délit d’entrave aux soins palliatifs. Les gens qui empêchent nos concitoyens de recourir aux soins palliatifs devraient être punis des mêmes peines que ceux qui empêchent le recours à l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
Oui. Les personnes qui s’approchent de la fin de leur vie auront le choix entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Nous avons créé un délit d’entrave à l’aide à mourir.
Ce n’est pas la même chose !
Il faudrait, en parallèle, créer un délit d’entrave aux soins palliatifs, pour éviter que des gens incitent nos concitoyens à ne pas recourir aux soins palliatifs et à demander directement l’aide à mourir.
Oh !
Ça n’existe pas !
L’amendement no 339 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 763.
Par cet amendement, important, nous demandons à la représentation nationale d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’étendre et d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voulons rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire, notamment grâce aux maisons d’accompagnement. Madame la ministre, pouvez-vous renouveler votre engagement sur le fait que ces ordonnances viseront effectivement à garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble des territoires ultramarins, et non à réduire, dans tel ou tel de ces territoires, la portée des dispositions que nous avons prévues, voire à y empêcher leur application ?
Vous êtes en faveur des ordonnances ? C’est en effet un mécanisme phare de la Ve République !
La parole est à Mme la ministre.
L’objectif est bien de transposer le texte de loi dans l’ensemble des territoires ultramarins. Comme à mon habitude, je dis clairement les choses : pour les maisons d’accompagnement, nous commencerons par une expérimentation, et celle-ci pourra avoir lieu dans l’Hexagone, dans les territoires insulaires ou dans les outre-mer.
LFI est pour les ordonnances !
Uniquement parce que celle-ci sera contrôlée !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Il nous restera vingt-huit amendements à examiner sur ce texte.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra