Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 745 sur 745 — page 4 / 4.
La plupart des amendements en discussion visent à compléter le texte par des expressions telles que « sans avoir fait l’objet d’aucune pression » ou encore « sans avoir subi aucune contrainte ». Je trouve ces précisions très importantes pour sécuriser tant le patient que le médecin. En effet, il existe une incohérence juridique entre ces dispositions visant à légaliser l’euthanasie à la suite d’un refus de traitement et celles de la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, lesquelles punissent « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique ».D’autre part, le Conseil d’État, dans sa décision 463713 du […]
Je mets aux voix l’amendement no 1268.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 68 Contre 106
(L’amendement no 1268 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1269, 1270 et 1271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1272 et 840, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1272 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 840.
Il vise à ajouter le mot « définitive » à la fin de l’alinéa 9, de manière introduire dans les critères d’accès la notion de certitude. On me rétorquera peut-être qu’il n’est pas parfait sur le plan légistique, mais il s’agit pour moi d’une façon supplémentaire de manifester mon opposition au texte et d’interpeller mes collègues au sujet de la boîte de Pandore que nous ouvrons, des dérives qui surgiront nécessairement si la proposition de loi est adoptée.J’en veux pour preuve la tribune de Theo Boer – professeur d’éthique néerlandais et ancien membre d’un comité de contrôle de l’euthanasie aux Pays-Bas – publiée dans Le Monde en avril 2025. Il y est écrit que le nombre d’euthanasies et de suicides assistés aux Pays-Bas augmente très rapidement, que cela inquiète de plus en plus le corps médical, que la loi qui était perçue il y a vingt ans comme très stricte ne l’est pas tant en réalité […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’amendement no 1272 de M. Bentz.Quant à l’amendement no 840 de M. Sitzenstuhl, j’ai déjà répondu défavorablement à un amendement similaire déposé à l’alinéa 4 de l’article 4, j’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements.Monsieur Sitzenstuhl, l’adoption de votre amendement aurait des conséquences extrêmement graves car la notion de volonté définitive interdirait au patient de revenir sur sa décision.
Eh oui !
Le principe du dispositif consiste au contraire à permettre au patient de revenir sur sa décision à n’importe quel moment. Pour cette raison, je suis fermement opposée à l’amendement no 840. (M. Philippe Vigier applaudit.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je voudrais souligner l’absurdité de l’amendement de M. Sitzenstuhl :…
Merci ! C’est gentil !
…il aurait pour effet de rendre la décision du patient définitive, comme l’a très bien dit Mme la ministre.Vous avez cité la tribune de Theo Boer dénonçant de supposées dérives de la loi ; je témoignerai, pour ma part, de mon expérience en tant que binationale et ressortissante des Pays-Bas. Je précise d’ailleurs que ce professeur d’éthique a une religion et qu’elle guide sa pensée en la matière. (Exclamations sur certains bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Et alors ?
Il a le droit d’avoir une religion !
Bien sûr, il en a le droit, mais nous avons le droit, nous, de garder cette information à l’esprit lorsque nous apprécions son évaluation de la loi.Les Pays-Bas ont été le premier pays d’Europe à dépénaliser l’aide active à mourir. Quant aux supposées dérives, il y a une augmentation du nombre de recours à l’aide à mourir due au vieillissement de la population, au fait que les patients sont de plus en plus affectés par des maladies graves et incurables et que nombre d’entre elles atteignent la phase terminale. L’ancien premier ministre des Pays-Bas, qui lui aussi était religieux,…
Ça veut dire quoi, « religieux » ?
Ce n’était pas un laïc ?
…n’aurait pas voté en faveur du texte de loi quand il a été débattu en 2001, mais il en a bénéficié l’an dernier avec sa femme parce qu’il était atteint d’une maladie grave et incurable en phase terminale. Comme quoi, quand on est confronté à la réalité de la fin de vie, on peut parfois avoir besoin d’un droit contre lequel on se serait insurgé en tant qu’homme ou femme politique. C’est pourquoi je pense qu’il faut manier avec précaution les enseignements qu’il est possible de tirer des législations d’autres pays.Ainsi, le droit néerlandais dépénalise l’acte du médecin, qui repose sur le consentement libre et éclairé du patient, tandis que le texte que nous examinons reconnaît un droit à l’aide à mourir. Le droit français tend donc à reconnaître un droit à la personne elle-même, ce qui n’est pas le cas aux Pays-Bas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Très intéressant !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais revenir sur la défense de l’amendement no 840 par M. Sitzenstuhl. Il s’agit d’une manœuvre dilatoire : sa défense n’avait rien à voir avec l’amendement. Mme la ministre a pris le temps de répondre au contenu de l’amendement, qui est, à la limite, opposé à ce que notre collègue avait défendu ces derniers jours. De telles méthodes me paraissent insupportables. Il faut qu’on argumente sur le fond. M. Sitzenstuhl a tout à fait le droit d’être opposé à la proposition de loi – c’est parfaitement respectable –, mais n’utilisons pas de tels moyens pour ralentir le débat. Nous devons débattre de dispositions importantes dans la suite de la discussion des articles. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je veux remercier Mme Laernoes pour le qualificatif très sympa qu’elle a balancé dans l’hémicycle.
Oui, c’était ahurissant !
Je ne suis pas sûr que ce ton corresponde à la façon dont les débats se tiennent depuis le début de l’examen du texte.Quant à M. Turquois, je lui signale que le règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’il ne faut pas s’éloigner de la question, et je ne pense pas l’avoir fait.Je considère Le Monde, que je lis tous les jours, comme un journal très sérieux et je ne crois pas qu’il relève de la droite la plus conservatrice qui existe en Europe. Quand une tribune y est publiée, je lui accorde du crédit. Dès lors, je considère que le texte publié par Theo Boer en avril 2025 contient des choses intéressantes et que la publication d’une telle tribune dans Le Monde est signifiante.Enfin, pour répondre sur le fond aux arguments des collègues et de la ministre, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation du terme « définitive ». L’alinéa 9 établit le critère selon lequel la personne […]
Il ne sert à rien, votre amendement !
(Les amendements nos 1272 et 840, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1452 et 1456.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1452.
Je fais confiance à Mme Firmin Le Bodo pour défendre l’amendement identique no 1456.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1456.
Je ferai remarquer que, pour une fois, s’agissant de cette proposition de loi, M. Potier compte sur moi : je pense que cela emportera la décision de chacune et chacun d’entre vous ! (Sourires.)L’amendement tend à compléter l’alinéa 9 par les mots « au moment de la demande », de manière à obtenir pour le cinquième critère la rédaction suivante : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande ». Cela permettrait d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je suppose que vous pensez aux personnes qui souffrent de la maladie de Charcot. Toutefois, votre proposition me paraît fragiliser le dispositif car elle entre en contradiction avec d’autres dispositions aux articles relatifs à la procédure. À l’article 6, le respect des conditions prévues à l’article 4 est apprécié lors de la procédure collégiale. À l’article 10, il est prévu que « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être [, il] notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Au moment où vous avez appelé mon amendement, madame la présidente, j’étais en train de parler de la laïcité avec ma collègue écologiste Julie Laernoes, afin de clarifier la référence qu’elle avait faite à la religion. Il s’avère que nous sommes d’accord.
Dieu merci ! (Sourires.)
Je ne lui en tiens pas rigueur, mais du coup, je n’ai pas défendu l’amendement.Cela étant, je suis heureux qu’Agnès Firmin Le Bodo et moi soyons d’accord sur ce point. Pour moi, les personnes les plus vulnérables doivent être au cœur de nos préoccupations. L’éloge de la liberté, qui domine largement nos débats, doit faire place à la prise en considération de la vulnérabilité. Je défendrai plusieurs amendements – et j’aimerais donc avoir ultérieurement l’avis du rapporteur et de Mme la ministre sur ce point – concernant la prise en compte des personnes qui, privées de leur discernement, sont sous protection et qui en aucun cas ne doivent pouvoir être l’objet d’une euthanasie ou d’une mort provoquée. Nous devons au moins aborder ce sujet. C’est une demande très forte du mouvement antivalidiste qui croît : la prise en compte des plus fragiles. Nous y reviendrons à plusieurs reprises, mais […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je soutiens les amendements parce que je considère qu’ils ne fragilisent pas le dispositif mais qu’au contraire ils le renforcent.Je rejoins également M. Potier au sujet de la protection des plus fragiles. Le but de ces amendements est d’exclure les directives anticipées du dispositif.
Mais leur effet est inverse !
En optant pour cette rédaction, on s’en préserve. En effet, en l’état, si elles étaient incluses dans le texte, tous les critères s’écrouleraient, puisque le cinquième, qui est très important, cesserait d’être opérant. C’est pourquoi il faut le renforcer.
La parole est à Mme Justine Gruet.
J’ai peur qu’on ne vienne restreindre l’intérêt, pourtant majeur, d’être informé sur le caractère « libre et éclairé » de la volonté si l’on cantonne ce critère au moment de la demande. Nous sommes d’accord sur ce point avec M. Philippe Vigier – une fois n’est pas coutume.
Eh oui !
Madame Laernoes, aux Pays-Bas, le dispositif retenu ne vise que la phase terminale de la maladie, tandis que le présent texte concerne à la fois la phase avancée et la phase terminale. Je répète qu’accorder le droit à l’aide à mourir en phase terminale me pose moins de problèmes éthiques que de l’accorder en phase avancée ou terminale.Pour en revenir aux amendements, ajouter « au moment de la demande » enlèverait la possibilité de réitérer cette demande au cours de la procédure.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ma collègue Justine Gruet a très bien dit les choses. D’abord, lorsque le patient fait la demande – une fois de plus, pardonnez-moi, mais je suis là aussi pour parler du corps médical –, les médecins constateront si cette personne est libre et éclairée. Le critère selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » suppose implicitement qu’elle exprime sa demande comme elle le souhaite.Ensuite, comme l’a souligné Justine Gruet, si l’on ajoute « au moment de la demande », au moment où, par la suite, elle devra confirmer celle-ci, on pourrait lui accorder l’aide à mourir même si elle n’est plus libre et éclairée !
Non !
C’est très dangereux. Il ne faut surtout pas voter ces amendements, qui sont totalement contre-productifs.
La parole est à Mme la ministre.
Je fais exactement la même lecture que Mme Gruet et M. Vigier : ces amendements identiques auraient pour effet de recueillir une seule fois l’expression de la volonté du patient.
Exactement !
J’y insiste auprès de Mme Vidal, qui dit vouloir renforcer le dispositif : en adoptant cette rédaction, nous nous priverions de recueillir l’expression de la volonté du patient à plusieurs étapes de la procédure. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je suis désolée de m’inscrire en faux contre cet argument. Nous débattons à cet article des critères d’éligibilité et non de la procédure. Si, précédemment, on a reproché à certains collègues d’anticiper la procédure au moment d’énoncer les critères d’éligibilité, nous nous plaçons bien ici au moment de la demande, qui sert de référence pour évaluer les critères d’éligibilité. Il faut vérifier qu’« au moment de la demande », comme nous le précisons ici, la volonté du malade est bien libre et éclairée. Cela n’a rien à voir avec la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez au sujet de l’effet potentiel de ces amendements, nous défendons nous aussi l’idée qu’il faut réitérer la demande et vérifier si la volonté est toujours libre et éclairée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1452 et 1456.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
(Les amendements identiques nos 1452 et 1456 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1918, 2147, 136 rectifié, 1386, 596, 597, 2393, 1366, 2108, 1385, 595 et 461, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 597 et 2393 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1918.
Il s’agit d’un amendement important.La loi Claeys-Leonetti a été présentée par de nombreux collègues comme une cathédrale – je ne sais plus quels termes glorifiants vous avez employés. Personnellement, je n’ai pas la même appréciation, puisque je considère que cette loi ne permet que de laisser mourir. Cependant, elle prend en considération les directives anticipées. Celles-ci permettent à une personne de décider, quand elle n’est pas immédiatement confrontée à la fin de sa vie mais qu’elle est en pleine conscience, de quelle fin de vie elle souhaite. Ainsi, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, les personnes peuvent décider en pleine conscience, dans le cas où elles se trouveraient dans telle situation, si elles souhaitent recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.Il me semble important de dresser un parallèle avec le présent texte. Il faut que l’on puisse, en […]
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2147.
Il vise à garantir l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui auraient perdu leur capacité de réitérer leur volonté en pleine conscience, en s’appuyant sur leurs directives anticipées ou sur leur personne de confiance.Nous savons les débats que suscite un tel élargissement. Qui mieux que l’intéressé, pourtant, est à même d’anticiper et d’identifier les situations où la continuation de la vie lui deviendrait insupportable, situations qu’il éprouverait comme une atteinte à sa dignité ? En 2016, la loi Claeys-Leonetti a reconnu que les directives anticipées et la personne de confiance pouvaient être une expression valable de la volonté de la personne en matière de fin de vie. Ne laissons pas un vide juridique empêcher d’accéder à son droit une personne atteinte, par exemple, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot, et ce alors même qu’elle en aurait manifesté la volonté […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 136 rectifié.
Il diffère un peu des autres amendements présentés dans cette discussion commune, en ce qu’il ne fait pas référence aux directives anticipées. Ces dernières reposent sur le volontariat, ne sont pas systématiques et sont souvent éloignées dans le temps de la demande d’aide à mourir.Mon amendement s’inspire, quant à lui, du modèle canadien – n’en déplaise à certains. Dans ce modèle, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée est susceptible de faire une demande anticipée d’aide à mourir qui sera valable au moment où, du fait de la dégradation de sa maladie, elle aura perdu sa capacité à s’exprimer. La personne est également invitée à préciser le stade de la maladie auquel elle souhaite que ce droit soit exercé. (Mmes Mathilde Feld et Danielle Simonnet applaudissent.) Cette demande, qui pourra éventuellement être satisfaite dans des délais plus courts […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1386.
L’amendement que Mme Dubré-Chirat vient de présenter est beaucoup plus consensuel que celui-ci, puisqu’il permet non pas de réitérer les directives anticipées, mais de formuler une demande alors que l’on est encore conscient.Je voudrais appeler votre attention sur un cas comme celui des personnes atteintes de la maladie de Charcot, qui risquent de se retrouver à devoir anticiper le moment où elles vont demander l’aide à mourir – c’est tout de même un comble ! Alors que si elles avaient la possibilité de formuler cette demande par voie écrite, elles pourraient indiquer qu’elles souhaitent, arrivées à tel stade de la maladie, bénéficier de l’aide à mourir et éviter tout acharnement thérapeutique.Cette question est très importante. En refusant aux malades la possibilité de formuler une demande de manière anticipée, juste avant qu’ils ne soient privés de leur capacité de faire un choix […]
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 596.
Cet amendement, dont notre collègue Jérôme Guedj est le premier signataire, illustre bien le rapport complexe entre les différentes positions. Vous savez que certains d’entre nous, dans le groupe Socialistes et apparentés, sont très prudents concernant la question des directives anticipées. Au nom de la libre expression du consentement, ils s’opposeront à ce que la volonté d’accéder à l’aide à mourir puisse être exprimée dans les directives anticipées.On pourrait cependant admettre une exception à ce principe en cas d’affection accidentelle : dans ce cas, exceptionnel, les directives anticipées sont un outil de liberté. Elles rendent possible une prise de décision éthique et mesurée en situation critique et préviennent l’acharnement thérapeutique. Elles représentent une sécurité juridique et humaine pour l’équipe médicale et assurent la cohérence entre les soins reçus et les valeurs du […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 597.
Il va dans le même sens que le précédent, en prévoyant le cas spécifique d’une affection accidentelle empêchant la personne de manifester, sur le moment, sa volonté libre et éclairée. Quand la capacité de parole vient à faire défaut, il nous semble essentiel de garantir la continuité du souhait formulé antérieurement.L’amendement de Mme Dubré-Chirat nous semble très intéressant. Il traite non pas des directives anticipées – sujet dont nous avons longuement débattu en commission –, mais d’une demande anticipée très spécifique relative à l’aide à mourir, alors que l’on est en pleine conscience. Cet amendement devrait, je pense, recueillir l’assentiment de notre assemblée.
Je vous informe que je suis saisie de deux scrutins publics : sur l’amendement no 136 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques no 597 et 2393, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2393.
L’alinéa 9 de l’article 4 indique que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Nous souhaitons le compléter par la précision qu’en cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, les directives anticipées datées de moins de trois ans sont prises en compte.
L’amendement no 1366 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2108.
Il apporte une nouvelle nuance à ce qui vient d’être dit et concerne les cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles survenus brutalement. Les personnes concernées n’ont bien entendu plus la capacité d’exprimer leur souhait. On peut envisager, dans ces cas, de tenir compte des directives anticipées pourvu qu’elles aient été écrites – c’est un choix que l’on peut discuter – dans les trois dernières années ; on pourrait en effet remettre en question celles qui auraient été écrites dix ou quinze ans auparavant.Je tiens également à indiquer que je voterai pour l’amendement très intéressant de Mme Dubré-Chirat.
L’amendement no 1385 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 595.
Il vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées ou de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne, si ces directives ont été produites dans la dernière année.Les directives anticipées permettent au malade de laisser un témoignage de sa volonté. Il peut ainsi être apaisé et soulagé de savoir qu’elle sera respectée, même dans le cas où il ne serait plus en mesure de s’exprimer. La personne de confiance désignée dans le cadre des directives anticipées peut, quant à elle, prendre le relais dans l’expression de la volonté du malade.Cet amendement suit les préconisations du Cese – le Conseil économique, social et environnemental – qui recommande, en cas d’impossibilité d’expression de la volonté individuelle et du consentement, de renforcer le rôle de la personne de confiance.
Sur l’amendement no 1918, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 461.
Son objet est d’exclure tout simplement les directives anticipées du nombre des moyens permettant de formuler le souhait de suicide assisté ou d’euthanasie. Que ces directives aient été rédigées un an, dix ans ou quinze ans auparavant, ce n’est pas la question : il convient que la volonté soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir toute dérive et tout abus de faiblesse.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Chacun, dans cet hémicycle, connaît mon engagement… (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous avez un commentaire à faire ?
Poursuivez, monsieur le rapporteur général.
Chacun, donc, sait que je suis engagé depuis longtemps sur ce sujet. La question des directives anticipées a déjà été évoquée et a déjà fait l’objet de plusieurs votes, en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle. Nous étions parvenus à un équilibre en écartant les directives anticipées et en considérant qu’il était nécessaire que la volonté soit réitérée jusqu’au geste final. J’avais eu l’occasion de faire référence au témoignage d’un certain nombre de médecins très favorables à l’aide à mourir – certains d’entre eux font partie des signataires de la tribune des soignants en faveur de la proposition de loi –, qui nous demandent cependant de maintenir le principe de la réitération de la volonté jusqu’au dernier instant. Ils sont nombreux à en faire une condition de l’aide à mourir.Je crains donc que les dispositions dont nous discutons en ce moment ne soient […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis du même avis que M. le rapporteur général. La liberté de choix du patient est, depuis le début, une des clés de ce texte. Elle implique que les médecins soient en mesure d’écouter ce que le patient demande à tous les stades de la procédure d’aide à mourir et qu’il puisse, jusqu’au dernier moment, changer d’avis.
Et s’il ne peut plus rien dire ?
Avis très défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
Très bien !
Sur ce sujet très important, j’ai beaucoup de demandes de prise de parole. Je prendrai trois pour et trois contre.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je regrette que ces amendements soient en discussion commune car ils ne traitent pas tout à fait du même sujet. Certains d’entre eux portent sur les personnes qui, par suite d’un accident imprévisible, se trouvent en état de mort cérébrale et dont le pronostic vital est engagé, quand l’amendement de ma collègue Nicole Dubré-Chirat porte sur les maladies neurodégénératives et soulève la question de savoir à quel moment la demande d’aide à mourir peut être formulée.Ne pas ouvrir l’aide à mourir aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer risquerait de les pousser à anticiper la demande – donc le passage à l’acte. L’intérêt de l’amendement de Nicole Dubré-Chirat est de disjoindre la demande de l’acte en permettant de formuler la demande de manière anticipée afin que l’acte, lui, survienne plus tardivement.Vous cherchez à retarder autant que possible […]
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Dans la discussion commune, l’amendement de M. de Courson se distingue nettement des autres – il est même radicalement opposé. Or le rapporteur général n’a pas explicité son avis. Il ne s’agit pas de polémiquer, mais nous voudrions connaître son avis sur cet amendement.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
Vous avez raison, cher collègue, même si j’ai été très explicite dans ma réponse.
Mais les amendements sont très différents !
Je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans le dispositif, mais l’amendement de M. de Courson est superfétatoire car, en l’état de la rédaction, le texte ne les autorise pas et j’ai clairement exprimé mon souhait de ne pas entrer dans cette logique. Je suis donc défavorable à tous les amendements, bien que pour des raisons différentes.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Avant de parler des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir, il faudrait déjà s’occuper de celles prévues par la loi Claeys-Leonetti depuis 2016, car très peu de Français y ont recours, faute de communication et d’information. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Concernant l’aide à mourir, ces directives anticipées arrivent trop tôt pour les patients. Prenons l’exemple d’une personne atteinte de la maladie de Charcot : lorsqu’elle reçoit son diagnostic, on ne peut pas immédiatement lui demander si elle a rédigé ses directives anticipées concernant l’aide à mourir !
Nous n’avons pas dit cela !
Ce qui préoccupe avant tout ces malades, c’est de savoir comment ils vont vivre, plus que ce qu’ils vont devenir et comment ils vont mourir. Il faut les accompagner dès le départ.Comme l’a souligné la ministre, par la suite, les directives anticipées pourront se construire au fil du temps, en fonction du parcours et de l’accompagnement dont ils bénéficieront. C’est particulièrement important, car cette maladie est très grave et peut susciter une grande angoisse au moment du diagnostic. À ce stade, le consentement du patient n’est pas éclairé et il n’est pas nécessairement en mesure de savoir ce qu’il souhaitera faire dans plusieurs mois, voire plusieurs années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous sommes à un moment important de nos débats. Contrairement à M. Sitzenstuhl, qui affirme son opposition de principe et la défend à chaque amendement, je ne sais pas encore ce que je vais voter. Mon choix dépendra des débats et des amendements qui seront intégrés au texte.Je dois dire que ceux concernant les directives anticipées, dont nous débattons actuellement, me troublent profondément. On évoque des situations accidentelles pour certains, la maladie de Charcot pour d’autres, un « état végétatif » et même des polypathologies lourdes liées au vieillissement : mais où allons-nous ? J’ai peur : vivons-nous dans une société incapable de prendre soin des plus fragiles, particulièrement ceux dont la conscience n’est plus éclairée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard, M. Charles de Courson, M. Patrick Hetzel, M. Dominique Potier et Mme […]
J’ai donné la parole à trois parlementaires opposés aux amendements en discussion commune. De nombreux autres sont inscrits, mais s’agit-il bien de parlementaires favorables à ces amendements ?Monsieur de Courson, vous êtes pour ?
Tous ceux qui s’opposent aux autres amendements en discussion commune soutiennent bien sûr le mien, le no 461, comme l’a excellemment indiqué M.le rapporteur général ! (Sourires.)
Non ! Il est satisfait !
Seul mon amendement est conforme aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Certes, ce dernier l’a qualifié de superfétatoire, signifiant par cela qu’il est juste mais qu’il est inutile de l’adopter. Eh bien, moi, je propose que nous l’adoptions !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Étant attachée à l’équilibre du texte, je retire mon amendement, considérant qu’il est sans doute trop tôt pour en débattre. Toutefois, cette discussion était utile, et ces questions seront abordées ultérieurement. (M. Stéphane Travert applaudit.)
Il est repris !
L’amendement no 136 rectifié est donc repris.La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ai été sensible aux arguments du rapporteur général : il ne faut pas fragiliser le texte. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2108 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 27 Contre 117
(L’amendement no 1918 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 136 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 34 Contre 110
(L’amendement no 136 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1386 et 596, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 et 2393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 36 Contre 114
(Les amendements identiques nos 597 et 2393 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1366, 1385 et 595, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 461.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 73 Contre 91
(L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra