Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 745 — page 3 / 4.
Ça, ce n’est pas possible !
C’est terrible ! Croyez-vous que l’on puisse soigner les gens malgré eux ? Pour ma part, je ne le pense pas – et je n’y serais pas favorable. Par ailleurs, vous semblez considérer que certains se livreront à une espèce de manipulation en refusant des traitements afin, par confort, par complaisance, de bénéficier de ce droit. Vous savez pourtant que si les gens arrêtent un traitement, c’est qu’il est insupportable, compliqué, douloureux ! Ceux qui en souffrent serait donc obligés de continuer à le recevoir ? Je le répète, ces amendements sont terribles ! Il y a là une conception de la santé que je ne partage pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
La philosophie de ces amendements me choque. Honnêtement, considérer les soins palliatifs comme une obligation parce que, si vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pourrez pas candidater à l’aide à mourir, c’est sordide. Cela constitue une remise en cause de la liberté d’accéder aux soins. Allons-nous décréter un processus dans lequel l’aide à mourir se mérite ? Lorsque l’on souhaite bénéficier de cette aide, c’est que l’on se trouve dans une situation extrêmement critique ; on y recourt soit par désespoir, parce qu’il n’y a plus d’autre issue, soit librement, en toute conscience, parce que l’on estime que le moment est venu, que l’on a pour cela ses propres raisons.Le pire reste la justification de Mme Lorho, laquelle va jusqu’à faire des patients demandant l’aide à mourir des personnes qui encouragent la société à accepter la mort – des militants à l’impact néfaste sur la société. […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Votre réponse, madame la rapporteure, est tout de même un peu courte. Nous avons soulevé un certain nombre de points importants ; nous aurions souhaité que votre avis soit davantage motivé.Nous sommes à un tournant de l’examen du texte, puisqu’en réalité, les alinéas 7 et 8 ressemblent furieusement aux dispositions figurant à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, relatif à la sédation profonde et continue. Il y a là un parallélisme des termes qui montre bien que cette dernière constitue le moyen de répondre aux souhaits exprimés par les uns et les autres, que les soins palliatifs suffiraient à traiter l’intégralité du spectre de la douleur, de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)C’est fondamental ! Je m’adresse aux collègues indécis : nous avons là la réponse à la question que nous nous posons, pour certains, depuis le début des […]
En respectant sa douleur !
Pour répondre à cette question essentielle, renvoyons à la première partie du texte originel, examinée la semaine dernière, qui a trait aux soins palliatifs ! Renonçons à cette seconde partie, boîte de Pandore qui va s’ouvrir sans que nous puissions mesurer par avance l’étendue des dégâts qu’elle causera dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Sur ce point très précis, je partage votre avis, madame Simonnet : la volonté du patient doit être souveraine. Seulement, il se trouve parfois, notamment dans le cas de maladies psychiatriques ou de formes sévères de dépression, d’anxiété, accompagnant une maladie physique, que confirmer la capacité d’une personne à exprimer sa volonté libre et éclairée est un acte complexe. C’est ce qu’écrivent les psychiatres dans les courriers que nous recevons.Dans deux décisions en date, si j’ai bonne mémoire, de 1999 et 2001, et relatives à des patients Témoins de Jéhovah qu’il fallait transfuser pour leur sauver la vie, le Conseil d’État note que l’individu mérite d’être protégé contre les maux que lui-même accepte de subir. Tout en reconnaissant que le patient est souverain, le juge a cité quatre éléments restrictifs qui font que parfois, nous devons bien comprendre que le patient n’est pas […]
Soit il a son discernement, soit il ne l’a pas !
(Les amendements identiques nos 310 et 684 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 491 et 2263.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 78 Contre 98
(Les amendements identiques nos 209, 491 et 2263 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1454.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 75 Contre 96
(L’amendement no 1454 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 23, 138, 1609 et 2618 et l’amendement no 2043, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 73 Contre 107
(L’amendement no 1324 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1267.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 75 Contre 105
(L’amendement no 1267 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 1610, 2269 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2269 et 1938, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1610.
Dans les débats bioéthiques tels que celui-ci, il s’agit souvent de savoir où placer le curseur, entre l’éthique de la vulnérabilité et l’éthique de l’autonomie. J’ai le sentiment que, pour le présent texte, nous avons progressivement déplacé le curseur vers l’éthique de l’autonomie.L’autonomie et la volonté de la personne doivent bien évidemment être respectées, mais la question de la vulnérabilité fait l’honneur de notre pays et doit également être prise en considération.Le texte initial du projet de loi déposé le 10 avril 2024 parlait d’une souffrance « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Il ne contenait pas les mots « selon la personne », qui ont été ajoutés au cours de l’examen du projet de loi en séance publique.Mme Simonnet nous disait qu’il fallait que les médecins […]
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2269.
Il traduit notre volonté, que je crois partagée, de continuer envers et contre tout à développer les soins palliatifs et à offrir un accompagnement digne à chaque patient en fin de vie. L’unanimité qui s’est faite sur ce point est un engagement qui doit guider notre action. Nous devons garantir à chaque personne en souffrance l’accès à des soins adaptés.Ce n’est qu’après avoir pleinement exploré et exposé des solutions que nous pouvons envisager d’autres voies. C’est là une exigence éthique, humaine et médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 1938 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà répondu sur le fond aux amendements nos 2269 et 1938.Monsieur Bazin, l’article 6, qui traite de la procédure, prévoit que le médecin peut recueillir l’avis d’un spécialiste de la pathologie ainsi que celui d’autres professionnels de santé. Votre amendement est donc satisfait.S’ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Bazin, vous nous disiez en commission qu’il ne fallait pas emmêler les débats en parlant de l’article 6 quand nous débattions de l’article 4, et inversement – et là, vous proposez de demander l’avis d’un algologue ?Nous débattons ici des conditions d’accès à l’aide à mourir. Restons sur ce sujet. La décision collégiale est prévue à l’article 6, et nul n’empêche de demander l’avis d’un algologue ; mais cette disposition n’a pas sa place ici. Vous qui aimez la clarté et la transparence, vous créez de la confusion ! Vous ne voulez pas que cette loi soit confuse : conservons sa rédaction.
La parole est à M. Yannick Monnet.
L’amendement de M. Bazin n’est pas satisfait, et heureusement ! Si vous aviez proposé d’ajouter l’avis de l’algologue, nous aurions pu en discuter : c’était rajouter un critère. Mais cet amendement est terrible : en supprimant les mots « selon la personne », il supprime la parole du patient. Vous n’en avez que faire, et vous préférez faire appel à des médecins ! Ce n’est pas possible. (M. Sébastien Peytavie, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Oui ! On voit bien quelle est leur philosophie !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne veux pas du tout supprimer l’avis de la personne, rassurez-vous. J’adopte plutôt le point de vue du médecin : n’est-ce pas aussi à lui d’évaluer ce critère ? Il me semble qu’il doit y avoir un dialogue singulier entre le médecin spécialiste de la souffrance – souffrance peut-être psychologique – et le patient, qui est bien sûr au cœur de la relation, ladite relation pouvant d’ailleurs être biaisée, des deux côtés. La suppression de cette formule n’annule pas le recueil de la parole du patient !Ce qui m’inquiète, madame la ministre, c’est le cas des personnes dont les souffrances sont non pas physiques, mais uniquement psychologiques. On nous dit que ce sera pris en considération dans la procédure, mais celle-ci est liée aux critères d’accès, comme ceux-ci sont liés à la définition. Si l’on ne prévoit pas l’intervention d’un algologue parmi les critères, pourquoi le ferions-nous […]
Nous faisons confiance !
La vulnérabilité des personnes doit être prise en considération au même titre que leur autonomie.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bazin, vous connaissez chaque mot de ce texte. Vous savez parfaitement qu’il y a un enchaînement d’éléments. Le fait générateur, c’est la pathologie du patient, l’affection grave et incurable, comme le prévoit l’alinéa 7. Ensuite, l’alinéa 8 parle de la souffrance, physique ou psychologique. Cela a déjà été dit de nombreuses fois, notamment par le rapporteur général de la proposition de loi : la souffrance psychologique seule ne suffit pas. Dès lors que le pronostic vital du patient n’est pas engagé par une affection grave et durable, le texte ne peut pas s’appliquer.S’agissant de l’algologue, il pourra intervenir au sein du collège médical. C’est une décision qui sera prise par des professionnels de santé en fonction de la situation du patient.En écrivant « selon la personne », nous montrons bien, et c’est heureux, que chaque cas est unique. La procédure que nous cherchons à […]
Tout est dit !
Je mets aux voix l’amendement no 2269.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 63 Contre 90
(L’amendement no 2269 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 60 Contre 93
(L’amendement no 1938 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24, 397, 1427, 210, 448, 211 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 24, 397 et 1427 sont identiques, de même que les amendements nos 211 et 492.Les amendements no 24 et identiques font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine ; les amendements nos 210 et 211, d’une demande similaire par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 24.
Ces amendements posent la question de la place du patient. La loi Kouchner de 2002 a mis le patient au centre de toutes les préoccupations. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre le consentement du malade et le devoir des professionnels de santé, et plus particulièrement des médecins, de tout tenter pour assurer sa survie.Avec ce texte, on va demander à des médecins de se prononcer alors que le patient demande un arrêt du traitement. Si le fait générateur est l’arrêt du traitement, alors cela pose un problème éthique : qu’autorise la société ? Qu’admet-elle et que n’admet-elle pas ?Nous aimerions qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur le fait que le refus de traitement ne peut pas être le fait générateur.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 397.
Vous parlez beaucoup de l’un des termes de notre devise : la liberté, en l’occurrence celle du patient ; mais qu’en est-il de la fraternité, et du devoir de fraternité de notre société ?Cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 8 : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». J’aimerais revenir sur cette notion de choix. Je l’avais évoqué la semaine dernière : il y aura une différence de temporalité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Dans une vingtaine de départements, il n’y aura pas d’unité de soins palliatifs, alors que l’aide active à mourir sera effective sur l’ensemble du territoire dès que la loi sera promulguée. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) On sait aussi qu’il faut parfois des semaines pour avoir accès aux soins palliatifs, tandis que l’aide à mourir pourrait être accordée dans les quinze jours, mais […]
Oh là là !
L’amendement no 1427 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 210.
Aux termes du serment d’Hippocrate, le premier souci du médecin est « de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux ».Cet amendement de repli vise à rappeler cette évidence de la mission du médecin en intégrant aux critères d’admission au suicide assisté ou délégué le fait d’avoir reçu tous les soins possibles dont le patient peut bénéficier.Alors que l’hôpital fait face à des difficultés structurelles, dues au manque de moyens comme de personnel, il apparaît prudent de s’assurer que tous les soins possibles ont été prodigués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 448.
Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Paul-André Colombani, tend à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de refus de traitement. Écrire « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de » permet d’englober les différents cas d’absence de traitement. Cette formulation s’appuie sur des dispositions déjà présentes dans le code de la santé publique.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 211.
Afin de garantir que tous les efforts de soin ont été réalisés avant l’ultime recours que doit être l’euthanasie, cet amendement vise à subordonner l’acte de mort – j’ai peine à prononcer cette formule – au moins à la réalisation antérieure d’un acte médical de soin. Il s’agit donc d’un amendement de repli extrême par rapport à mes convictions personnelles, qui me font m’opposer totalement à ce texte.Si cet amendement n’était pas adopté, un conflit moral, voire juridique pourrait survenir entre l’accès à l’euthanasie et la non-assistance à personne en danger. Les soignants ont vocation à soigner et non à abdiquer l’effort de soin. En outre, l’accoutumance à l’euthanasie (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pourrait conduire des personnes à s’interroger sur leur propre droit à la vie, ce qui, du point de vue sociétal, présente un risque et me semble vertigineux et […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 492.
Il est légitime qu’un patient souhaite arrêter un traitement symptomatique de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, parce que celui-ci ne fonctionne pas ou qu’il provoque des effets secondaires – il a le droit de refuser l’obstination thérapeutique et de choisir d’interrompre un traitement. Toutefois, pour parler d’obstination thérapeutique, encore faut-il que le soin ait commencé : si le patient refuse par principe tout traitement symptomatique, il s’agit d’autre chose. Le professionnel de santé doit pouvoir proposer un traitement. C’est la raison pour laquelle je propose d’inscrire dans la loi que l’accès à l’aide à mourir est subordonné à la réalisation d’au moins un premier traitement ; le patient a le choix d’interrompre celui-ci, mais encore faut-il qu’il ait pu en bénéficier.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La loi Kouchner de 2002 dispose que le patient a le droit de refuser un traitement.
Eh oui !
Doit-on punir une personne qui prendrait une telle décision en rejetant sa demande d’aide à mourir ?Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
Puisque l’on vient d’évoquer le travail formidable réalisé par Bernard Kouchner, j’en profite pour rappeler que la cathédrale législative que nous avons évoquée – ce « monument humaniste » cher à notre collègue Potier – repose sur les lois Kouchner, Leonetti et Claeys-Leonetti. Alors que les positions de Jean Leonetti et d’Alain Claeys sont bien connues – elles divergent, mais Alain Claeys a dit à plusieurs reprises qu’il soutenait cette proposition de loi –, M. Kouchner n’avait pas encore pris position. Je viens de prendre connaissance d’une magnifique tribune qu’il a rédigée dans Le Monde.Alors que nous évoquons la loi qui porte son nom, il m’est impossible de ne pas citer cet écrit : « Il y a cinquante ans entrait en vigueur la loi Veil sur l’avortement, et l’union, même partielle, avait, une nouvelle fois, fait la force, transcendant les clivages politiques. Pareille mobilisation […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Je lis l’exposé sommaire de l’amendement no 211 : « une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins […], la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes […] »Quelle culpabilisation ! Nous parlons de femmes et d’hommes en fin de vie, ayant reçu un diagnostic terrifiant – une affection grave et incurable – et qui remplissent les cinq critères cumulatifs. Pardonnez-moi, mais il est absolument inhumain de faire peser une telle culpabilité sur les patients. Imaginez ce que vont penser les personnes malades de ces présentations d’amendements ! Ce n’est pas acceptable. Évidemment, nous voterons contre.En outre, cela vient d’être dit : ces amendements remettent en cause la loi Kouchner. Nous refusons une telle remise en cause.Enfin, dans une interview sur Radio France, une femme, Sandra, atteinte […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Certains de nos collègues entretiennent une ambiguïté : selon eux, on pourrait imposer l’aide à mourir à des personnes qui n’auraient pas reçu un traitement. Il ne s’agit pas de cela.
On ne leur impose pas !
Il s’agit de personnes qui ont la possibilité de refuser un traitement, conformément à la loi Kouchner. Rappelons en effet que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce n’est que l’application d’un principe de liberté. Nous offrons, au nom du principe de fraternité évoqué par certains collègues, une autre liberté : celle de recourir à l’aide à mourir si le traitement a été arrêté et si – condition supplémentaire – les souffrances sont insupportables. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 397 et 1427.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 72 Contre 107
(Les amendements identiques nos 24, 397 et 1427 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 210.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 70 Contre 102
(L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 et 492.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 73 Contre 104
(Les amendements identiques nos 211 et 492 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 1034, par le groupe UDR ; sur l’amendement n° 1453, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1714, par les groupes Rassemblement national et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1034.
Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »Vous le savez, la demande de mort peut en réalité être une demande d’aide, d’écoute et de soutien. La souffrance qui pousse à souhaiter la mort n’est pas toujours physique ni irréversible ; elle peut naître de la solitude, d’un abandon, d’une détresse psychique ou encore d’un système de soins qui a manqué à ses devoirs.Si nous ne posons pas une telle exigence, nous courrons le risque de légitimer, au nom de ce que vous jugez être une liberté, des demandes qui sont en fait dictées par un désespoir que nous aurions pu éviter. L’aide à mourir ne peut pas devenir la réponse par défaut à un isolement que notre société aurait pu et aurait dû prévenir.L’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans notre texte, chaque mot compte. L’amendement est satisfait puisque la condition fixée à l’alinéa 8 prévoit que la souffrance est liée à l’affection.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
À l’origine, il n’y avait qu’un seul texte, puis il a été divisé en deux, ce que le groupe Écologiste et social a déploré.
Il y a eu une seule DG !
Il y a eu une discussion générale commune parce qu’il y a quand même un lien entre les deux textes. L’enjeu d’octroyer davantage de moyens aux soins palliatifs et d’accompagnement est essentiel à nos yeux.Chers collègues, puisque vous êtes très préoccupés par la prise en charge des souffrances psychologiques dans notre société, je vous invite à participer aux prochaines manifestations des psychologues et à vous mobiliser lorsqu’ils alertent l’opinion sur l’insuffisance des moyens dont ils disposent. Venez aussi aux mobilisations pour l’hôpital psychiatrique, où la situation est encore pire qu’au sein de l’hôpital public en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Tout à fait !
Je ne vous y ai jamais vus !
Eh oui ! Vous avez même voté contre le dispositif Mon soutien psy !
Mobilisez-vous enfin au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) !
Merci, madame la députée.
Une dernière chose. Ici, nous sommes tous des députés. Nous ne sommes pas là en fonction de notre métier.
C’est bien de le dire !
Pourtant, certains se présentent souvent comme médecins ; et comme ils sont médecins, ils auraient un poids et une autorité supérieure à celle des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous savez quoi ? Je vais me la raconter moi aussi. Je suis psychologue. Eh bien, en tant que psychologue, la « précarité psychologique », je ne sais pas ce que cela signifie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Certaines interventions sont assez douloureuses à entendre.
Ah ça ! Nous sommes d’accord !
Les tiennes, par exemple !
J’essaierai néanmoins de m’exprimer le plus posément possible.Tout à l’heure, une collègue socialiste nous a placés hors du champ de la défense des droits de l’individu. Nous sommes tous en train de légiférer pour défendre ces droits, avec des convictions différentes. Certains tons utilisés dans ce débat ne me paraissent pas adaptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mme Simonnet vient de dire qu’un médecin n’avait pas nécessairement de poids. Nous avons tous des spécialités en tant que parlementaires, du fait de nos parcours. Souffrez qu’on puisse penser qu’un médecin, qui est au contact du terrain, dispose d’un tout petit peu plus de légitimité et de maîtrise sur ce sujet ! (Mêmes mouvements.)
Dans ce cas, faisons un conseil d’experts !
Écoutez les médecins qui sont favorables au texte !
Je vous dénie le droit de nous faire des leçons de morale concernant l’intérêt des personnes en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)Ce que nous voulons, c’est instaurer des garde-fous. L’extorsion de consentement, vous savez, ça existe. (« Oh ! » sur certains bancs.) Dans tous les domaines, il peut y avoir des manœuvres dolosives pour extorquer un consentement. L’accoutumance à l’aide à mourir en fin de vie pourrait pousser certaines personnes à se dire que leur heure est venue parce que c’est comme cela que les choses se passent, alors qu’elles n’en ont pas forcément envie d’elles-mêmes. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
On n’est qu’une fois en fin de vie !
Le sujet est grave, cela ne devrait pas vous faire rire !
Nous ne rions pas, nous sommes effarés !
Ces garde-fous sont parfaitement indispensables. Il ne s’agit pas d’infantiliser les gens ; il s’agit de protéger les personnes en fin de vie d’une potentielle extorsion de consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1034.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 73 Contre 104
(L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1453.
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, tend à préciser que la souffrance psychologique ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà très longuement débattu tout à l’heure : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1453.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 90 Contre 86
(L’amendement no 1453 est adopté.) (Applaudissements sur certains bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – MM. Philippe Fait et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1714.
Il convient de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance de soins. Nous proposons donc d’ajouter à l’alinéa 8 que les souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations du code de la santé publique relatives au droit fondamental à la protection de la santé.Je suis le député d’un département, la Creuse, où l’accès aux soins est beaucoup plus difficile que dans les zones urbaines. À Guéret, il n’y a même plus de service de radiothérapie pour soigner le cancer. Que l’on soit pour ou contre le texte, cet amendement vise au fond à protéger nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cet amendement de notre collègue Bartolomé Lenoir n’est ni bon ni même très bon, il est excellent. Je suis très sérieux. Certains départements français vivent une véritable injustice. C’est le cas de la Creuse, mais aussi de mon département, la Haute-Marne. On ne peut pas proposer l’aide à mourir dans des départements qui souffrent de graves défaillances en matière d’accès aux soins et qui, en particulier, ne disposent pas d’unité de soins palliatifs.Je le répète, on ne peut pas imposer aux Français un choix cornélien : souffrir ou mourir. Ce n’est pas possible. C’est pourquoi je vous incite vivement à voter pour cet amendement, afin de rétablir une véritable justice sociale, médicale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
La semaine dernière, nous avons débattu des soins palliatifs et réaffirmé l’objectif que chaque département soit doté le plus rapidement possible d’au moins une unité de soins palliatifs.
Dans dix ans !
Non, pas dans dix ans !Néanmoins, dès aujourd’hui, dans chaque département dépourvu d’unité de soins palliatifs, les services hospitaliers sont dotés de lits identifiés de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.Enfin, le texte prévoit qu’au moment où le patient demande le recours à l’aide à mourir, le médecin lui propose de bénéficier de soins palliatifs.
Et quand il n’y en a pas ?
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Je parlais non seulement de l’accès aux soins palliatifs, mais de l’accès à tous les soins. Il n’y a plus de radiothérapie à Guéret ! Un patient atteint d’un cancer doit se rendre à Limoges, à deux heures et demie de route ; il lui sera beaucoup plus rapide de demander l’accès à l’aide à mourir. Il faut garantir l’accès aux soins, quelle que soit notre position sur le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1714.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 79 Contre 95
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 395, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.La parole est à Mme Justine Gruet, pour le soutenir.
Afin de sécuriser le consentement libre et éclairé du patient, nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 9, en précisant que le patient exprime « son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ». La même formule est utilisée en cas de don d’organe, dans la procédure prévue par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique.Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu’il désigne, évite de faire reposer cette responsabilité sur les médecins ; il charge de cette tâche des professionnels qui ont l’habitude de contrôler la légalité des critères. Il y va de la protection des plus vulnérables et des plus fragiles : l’abus de faiblesse, que vous le vouliez ou non, est en effet une réalité quotidienne dans les tribunaux.Le cinquième […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions prévues par le texte sont suffisantes pour garantir le bon déroulement de la procédure. Le caractère libre et éclairé de la manifestation de la demande est strictement encadré par la rédaction, insérée lors des débats de l’an dernier, de l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »En outre, le texte prévoit une réitération de la demande après la communication au malade de l’accord du médecin, puis une nouvelle confirmation de la volonté du patient le jour de l’administration de la substance létale.Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation, madame la députée Gruet. L’une des lignes directrices qui ont présidé à l’élaboration des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est d’ailleurs que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment où il fait la demande, mais aussi après que le médecin a déclaré son éligibilité, au moment que la personne choisira.
Absolument !
Peut-être le patient ne confirmera-t-il jamais sa demande. Si toutefois il la réitère, la question lui sera de nouveau posée le jour de l’administration du produit létal, pour être tout à fait certain de sa volonté.Vous posez une question très importante. Depuis le début de nos discussions, nous avons fait à maintes reprises le parallèle avec la sédation profonde et continue, dont vous avez dit vous-même, madame Gruet, qu’il s’agissait d’un trésor national. Pourtant, ce trésor n’avait pas prévu les conditions du recueil du consentement.
Eh oui !
Avec ce texte, nous faisons donc un net progrès dans le respect de la volonté du patient. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet amendement vise à s’assurer que le patient ne soit pas l’objet de pressions extérieures. Une nouvelle fois, la comparaison est très intéressante puisque le code de la santé publique prévoit la procédure d’un cas très spécifique, le don d’organes intrafamilial, pour lequel s’applique la disposition que vient de proposer Mme Gruet.Cette proposition a tout son sens parce qu’il convient de protéger le patient contre un risque bien réel : nos tribunaux ont à connaître chaque année un millier de contentieux relatifs à l’abus de faiblesse. Même si vos propos, madame la ministre, sont pertinents, il existe donc une situation dans le secteur de santé, où il incombe à un professionnel autre qu’un médecin de se prononcer sur un critère d’éligibilité : c’est le cas du don d’organes, parce que le risque de pression y est élevé. Cet amendement se justifie donc pleinement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame Gruet, nous avons eu ce débat pendant de longues heures en commission. Vous plaidez pour une judiciarisation complète de la procédure. Vous souhaitez que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir soit recueillie par un magistrat. Quelques jours après l’acceptation de sa demande, elle doit confirmer sa volonté. Il faudrait alors faire revenir le magistrat. Imaginez-vous une telle procédure ?De plus, réalisez-vous le message de défiance que vous envoyez au corps médical ? Après la demande effectuée par le patient, une décision médicale collégiale est prise au vu de son dossier.Je vous demande votre attention, car ce que je dis est important et au lieu de m’écouter, vous parlez à M. Hetzel, qui défend désormais la loi Claeys-Leonetti après avoir voté contre en 2015 – sur ce sujet, il faudrait pourtant être cohérent.Les médecins qui contribueront à la décision collégiale […]
Pourtant, certains d’entre eux demandent cette disposition !
Je mets aux voix l’amendement no 395.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 76 Contre 104
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.Je suis saisie de six amendements, nos 1939, 1268, 1269, 1270, 1271 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1939.
Il vise à renforcer les exigences du texte en matière de consentement de la personne ayant recours à l’euthanasie. Les termes dans l’article sont vagues, puisqu’il suffit que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or il convient d’être très précis en la matière. On ne le rappellera jamais assez, il s’agit d’une personne qui, sous le coup de la souffrance, demande à des soignants de l’aider à se suicider.Il faut que la volonté exprimée soit effectivement libre et éclairée. Il faut aussi que la personne n’ait pas été sujette à provocation au suicide par un tiers ; c’est cela qui est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Sur l’amendement no 1268, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1268 à 1271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’avais présenté en commission des amendements similaires qui n’avaient pas été adoptés – peut-être, sait-on jamais, en ira-t-il différemment en séance ? Ils visent à sécuriser l’expression de la volonté de la personne afin qu’elle se fasse sans pression ni contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 398.
Il s’agit de remplacer les mots « apte à » par les mots « en capacité de ». En effet, la notion d’aptitude me semble trop floue pour mesurer l’expression d’une volonté libre et éclairée.La loi Claeys-Leonetti est souvent citée dans ce débat, mais le législateur, par les alinéas 7 et 8 de l’article 4, se propose de mettre le médecin face à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé de la même manière qu’il l’est dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Ne dites pas l’inverse ; s’il l’était, à quoi servirait-il de proposer un nouveau texte ? Dans la proposition de loi, non seulement l’intention qui préside à la décision du médecin, mais aussi la manière dont le pronostic vital du patient demandant l’aide à mourir est engagé diffèrent de celles visées dans la loi Claeys-Leonetti. Faire peser cette responsabilité sur le médecin qui, malgré lui, devra respecter le choix du patient […]
Absolument !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez, madame Pollet, monsieur Bentz, préciser que la personne doit manifester sa volonté sans équivoque et sans être influencée par autrui. Je vous rassure, cette demande est satisfaite par les mots « libre et éclairée » qui impliquent que la personne demandant l’aide à mourir prend sa décision sans pression extérieure et en toute connaissance de cause. Il reviendra bien sûr au médecin de s’assurer que cette condition est bien remplie.L’amendement no 398 tend à remplacer la notion d’aptitude par celle de capacité. Si le mot d’aptitude est employé, c’est pour éviter toute confusion avec les dispositions de la législation civile sur les majeurs protégés : la notion de capacité désigne le libre usage des droits associés à la majorité – droit de vote et droit de gestion du patrimoine.Je suis défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Concernant le recueil du consentement du patient, l’alinéa 9 précise que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’expression de cette volonté a lieu lors du colloque singulier entre le médecin et le patient. Il est important de rappeler que c’est d’abord le patient qui, en vertu des caractéristiques de sa pathologie, demande à être reconnu éligible à l’aide à mourir. S’il l’est, il peut effectuer une deuxième demande, celle d’y recourir. Dans ces deux occasions, l’initiative de la demande revient au patient. Enfin, il est amené à exprimer sa volonté une troisième fois juste avant l’administration du produit létal ; dans cette troisième occasion, la question lui est posée par le soignant.Je partage également l’avis de Mme la rapporteure s’agissant de la notion de capacité, qui recouvre d’autres […]
(L’amendement no 398 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.