Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 575 — page 2 / 3.
Monsieur le rapporteur, vous faites preuve de constance en répondant que c’est au médecin d’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté. Mais alors, pourquoi demande-t-on au juge d’autoriser un don d’organe intrafamilial ? Pourquoi la décision de mise sous tutelle ou sous curatelle est-elle soumise au juge ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.)Après que le patient a décidé d’accéder à l’aide à mourir – car c’est à lui de décider –, le médecin vérifie techniquement si les critères médicaux sont remplis. Cependant, l’évaluation de l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée » dépend aussi de la société. Or la société est la grande absente de ce texte censé déboucher sur une grande loi sociétale. C’est paradoxal.On enferme le malade dans le colloque singulier avec le […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
La société absente de ce débat ? Je veux rappeler que nous sommes élus et que, lorsque nous faisons la loi, nous représentons la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Cyrille Isaac-Sibille mime le geste de se laver les mains.) La société a été représentée aussi par la Convention citoyenne sur la fin de vie : des citoyens tirés au sort ont déterminé des objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, chacun d’entre nous a tenu des réunions publiques dans sa circonscription, recueillant ainsi l’opinion des citoyens. Enfin, des sondages, même si vous n’y croyez pas toujours, témoignent que la société a évolué sur cette question.
Ah, s’il y a des sondages…
Vous comparez l’aide à mourir au don d’organe intrafamilial, mais celui-ci concerne deux personnes, le donneur et le receveur.
Et alors ?
Seule la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir est concernée par la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Pas seulement !
Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la décision de la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas prise par une quinzaine de médecins, même lorsque le patient est hospitalisé dans une unité de soins.
Vous mélangez tout, c’est un minestrone !
Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas un convoi de médecins qui décide – souvent, cela se résume à un médecin, qui recueille éventuellement le conseil d’un cancérologue, une infirmière et un aide-soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Juvin, nous parlons de vie et de mort. Le sujet est trop grave pour que vous évoquiez un minestrone.Le médecin a un rôle majeur, car c’est lui qui prend la décision, sur le fondement de critères médicaux. En quoi la procédure du don d’organe intrafamilial est-elle différente ? Parce qu’elle implique un bénéficiaire, celui qui reçoit le don. La demande d’aide à mourir, quant à elle, relève d’une décision du patient, laquelle est soumise à un avis médical, en fonction des critères que nous avons déjà évoqués.
Là aussi, il y aura des bénéficiaires, les héritiers !
Pas toujours !
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1461.
Il s’inspire d’une exigence centrale de la législation belge : il tend à préciser que le médecin doit mener avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de ce dernier.La réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé et l’expression d’une volonté libre et éclairée doivent être examinés dans le temps. Cette période d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande et de prévenir des demandes de mort formulées sous l’effet d’une détresse ponctuelle, notamment après l’annonce d’une pathologie grave et incurable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Vous nous renvoyez souvent aux articles ou aux alinéas suivants, aussi je vous demande de m’indiquer à quel endroit précis du texte il est prévu que le médecin vérifie que le malade a toujours sa capacité de discernement pour réitérer une ultime fois sa demande.On est dans une société où il peut y avoir des pressions. Vous avez dit qu’il n’y avait pas de bénéficiaires dans cette procédure, que toutes les familles n’hériteront pas.
Nous avons la solution : supprimer l’héritage !
Mais il suffit d’une personne. En tant que législateur, nous nous devons de la protéger ! Sans extrémisme ou idéologie aucune, je vous demande de m’expliquer quel alinéa du texte permet de contrôler que la demande n’est pas le fruit d’une pression sociale, familiale, ou d’un abus de faiblesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame Gruet, je connais votre travail et je sais que vous avez plus que lu le texte. Je citerai, entre autres, l’alinéa 2 de l’article 6 et l’alinéa 3 de l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1461.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68
(L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 601 rectifié, 1638 rectifié, 1823 rectifié, 705 rectifié, 2226, 2661 rectifié, 2662, 1056, 1424, 90, 2010, 1722 rectifié et 1723 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié font l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 601 rectifié.
Le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du patient. Une décision aussi grave requiert une collégialité et, quand cela est possible, des réunions physiques des professionnels. Tel est le sens de l’amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1638 rectifié.
Voici un amendement structurant que vous pourriez sous-amender, comme c’est l’usage quand on reconnaît l’autre comme force de proposition. Mais je crains que ce ne soit pas la méthode que vous avez retenue…Mon amendement prévoit qu’en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne – je parle bien de doute, non de « doute sérieux », un psychiatre participe au collège pluridisciplinaire. Il prévoit également que le médecin traitant, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande du patient, est invité à faire partie du collège.Le collège pluridisciplinaire se concerte en présentiel, car le sujet est trop grave pour que l’on en discute à distance. Les médecins du collège – le médecin qui instruit la demande, le psychiatre ou le neurologue, si vous sous-amendez en ce sens, le spécialiste de la pathologie – peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.Enfin, le collège peut […]
L’amendement no 1823 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 705 rectifié.
Je dénonce avec fermeté l’illusion et le mensonge que véhicule l’utilisation du terme « collégialité » : c’est une imposture totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)L’amendement que j’ai cosigné avec Jérôme Guedj – qui, contrairement à moi, soutient ce texte – garantit une véritable collégialité, pour un minimum de sécurité. Il tend à réunir la personne de confiance, le médecin traitant et tous ceux qui forment un entourage fraternel autour du malade. En effet, comment peut-on affirmer que le colloque singulier entre un médecin et la personne souffrante, dont le discernement peut être altéré, puisse suffire à déterminer une décision aussi importante ?Vous avez évoqué le don d’organe ; de nombreux autres exemples de la vie civile – une expulsion locative, une décision de surendettement – font l’objet de mille contrôles et vérifications, donnent lieu à des recours ; ce sont […]
L’amendement no 2226 de Mme Delphine Lingemann est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2661 rectifié.
Nous sommes un certain nombre à être très circonspects face à la procédure proposée. Comme l’a dit notre collègue Potier, il est choquant que l’on utilise le terme de collégialité. Je le dénonce une nouvelle fois : non, il ne s’agit pas d’une véritable collégialité !Vous pouvez ne pas être d’accord, mais permettez-nous de développer nos arguments. D’abord, la décision d’éligibilité doit être issue d’une collégialité d’évaluation, et non seulement procédurale. Il faut bien s’assurer que cette collégialité est réelle, qu’elle est intervenue à différentes étapes.Ensuite, il n’a pas été tenu compte de toutes les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé (HAS), ni dans le texte, ni dans les amendements du gouvernement et du président de la commission des affaires sociales. Or la décision à prendre est grave : il y va de la vie d’un patient. Des garanties doivent être données […]
Vous conservez la parole, pour soutenir l’amendement no 2662.
La HAS insiste sur le fait qu’une procédure collégiale nécessite une réunion, voire plusieurs, si cela ne retarde pas la mise en œuvre des moyens adaptés pour soulager le patient. La réunion doit se dérouler en présentiel, le recours à la visioconférence ne devant se faire que dans l’intérêt du patient, quand le délai imparti l’exige.Selon la HAS, la délibération collective est constituée de trois grandes étapes : une étape individuelle, où chaque acteur construit son argumentation, une étape collective, puis une étape conclusive, où tout le monde participe à la prise de décision. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1056.
Nous abordons un élément essentiel des débats, qui mobilise, sur tous les bancs de cet hémicycle, les opposants comme les partisans du texte. Si je suis favorable au texte, je considère que les garde-fous ne sont pas suffisamment développés.Comparons la procédure de l’aide à mourir avec celle prévue par la loi Claeys-Leonetti. Pour la décision de plonger le patient dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès, une collégialité est prévue. Or pour une décision irréversible – l’administration d’un produit létal –, qui a un effet supérieur, aucune vraie collégialité n’est prévue.Cela interroge, comme le montrent tous les amendements qui ont été déposés. L’approche doit être pluridisciplinaire, afin d’éviter le poids moral d’une décision que le médecin prendrait seul, malgré les avis consultatifs, car il n’y a aucun retour en arrière possible.Il faut aussi écouter les médecins […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1424.
Pour l’intelligibilité de nos débats, permettez-moi, chers collègues, une petite critique : chaque fois que nous abordons un sujet, on a l’impression que ce sera le seul déterminant en matière d’accès à l’aide à mourir. Je rappelle que ce texte prévoit d’autres conditions très strictes ! Par ailleurs, il est faux de dire que le collège donne son accord : il examine si toutes ces conditions sont réunies et émet un avis concernant la demande formulée par le patient. N’inversons pas les choses !Madame la présidente, je retire l’amendement ; non que la collégialité ne constitue pas un point central, un point d’équilibre, mais le no 1722 rectifié, dû au président Valletoux, est meilleur et mieux écrit. Je me suis seulement permis de proposer un sous-amendement, n’étant pas opposé à un plus grand formalisme de l’avis rendu par le collège.Une dernière remarque : nous aurions effectivement pu […]
(L’amendement no 1424 est retiré.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 90.
« Collégial » n’est pas le bon terme. Pour discuter des cas de pathologies graves, les médecins tiennent tous les jours des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) où le chirurgien, le radiothérapeute, l’oncologue, l’anatomopathologiste se concertent afin de savoir quel est le meilleur soin à apporter. C’est un peu ce que nous nous apprêtons à instaurer : une concertation pluridisciplinaire entre professionnels de santé, mais non un collège.
Ça revient au même !
Non, car un collège prendrait une décision. Une fois achevées les interventions au sujet de cette discussion commune, qu’allons-nous faire dans cet hémicycle ? Voter ! Il s’agit un peu de la même chose. Nous ne pouvons intituler « collège » une concertation pluridisciplinaire qui laissera un unique médecin porter le poids de la décision finale. Vous parlez de la société, chers collègues : elle s’implique dans nos débats, mais c’est à nous qu’il reviendra d’adopter le texte. De même, ce médecin se retrouvera bien seul.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2010.
En défendant nos amendements de suppression de l’article, nous avons dit notre grande inquiétude. Comme nos collègues Potier ou Hetzel, nous estimons qu’il n’y a, en réalité, pas de collégialité. Le fait qu’un médecin en consulte un autre ne constitue même pas une concertation !Nous appelons votre attention sur le fait que cette absence de collégialité est dangereuse. L’amendement no 2010 vise à instaurer un vrai collège, qui comprenne des médecins spécialistes de la douleur – je rappelle que ce mot, central dans nos débats, est absent du texte – ou encore un psychiatre. Pour répondre à une demande de mort, grave, irréversible, ce serait bien le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente, le temps que soit examinée la recevabilité d’un certain nombre de nos sous-amendements à l’amendement de M. Valletoux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1722 rectifié et 1723 rectifié, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2727, 2724, 2726, 2706, 2721, 2707, 2722, 2718, 2719, 2717 et 2723. Les sous-amendements nos 2706 et 2721, 2707 et 2722, 2718 et 2719 sont identiques. Je vous préviens par ailleurs que l’adoption des amendements nos 1722 et 1723 rectifiés ferait tomber les amendements suivants jusqu’au no 1420 inclus. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1722 rectifié.
Je constate que ces amendements identiques suscitent l’intérêt, puisqu’ils ont été considérablement sous-amendés durant les dernières minutes et continueront sans doute de l’être au cours de mon intervention. C’est très bien : le débat doit se coaliser – pardon, se coaguler…
Lapsus révélateur !
La coagulation peut être dangereuse, monsieur le président, méfiez-vous !
…en vue d’une coalition de vues partagées.La collégialité constitue en effet un sujet majeur ; depuis le début de l’examen de l’article 6, nous avons connu toutes sortes de nuances dans les interventions portant sur la manière de l’envisager.Je rappellerai tout d’abord que le code de la santé publique érige la collégialité en principe régissant la plupart des démarches médicales. C’est une incitation éthique au partage d’analyses, de diagnostics, afin d’élaborer un avis médical. La collégialité est systématiquement mise en avant dans le cadre des démarches éthiques, dont elle représente une dimension importante. Le terme peut également désigner, au sein du code de la santé publique, une procédure organisée.J’ai dit un peu vite, lorsque nous discutions des amendements de suppression de l’article, que la loi Claeys-Leonetti prévoyait une procédure de collégialité. Celle-ci relève en effet […]
Très juste !
L’amendement reprend les dispositifs législatifs et réglementaires de la loi de 2016. J’apprécie toujours les interventions de notre collègue Potier, mais il n’en a pas moins employé, au sujet de la collégialité, le terme « imposture ». Or, monsieur Potier, le texte de l’amendement Guedj, le no 705 rectifié, que vous défendez, n’est pas très éloigné du mien.
Ni du texte actuel !
C’est vrai, le dessin doit être précisé, et c’est bien pourquoi j’ai déposé cet amendement. Encore une fois, la collégialité n’est pas une notion abstraite, mais quelque chose d’éthique qui transparaît en permanence dans le code de la santé publique et se trouve même décrit pour certaines procédures, peu nombreuses – nous avons parlé de la loi Claeys-Leonetti, nous aurions pu mentionner les soins psychiatriques sans consentement ou l’assistance médicale à la procréation.L’amendement prévoit que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir réunit un collège pluriprofessionnel, composé de lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical.La réunion du collège […]
Exactement !
La visioconférence permet de transmettre les dossiers de patients, d’accéder à des analyses poussées et à de nombreux documents tels que des radiographies. Le médecin n’a donc pas besoin d’être physiquement présent pour accéder à toutes les informations relatives au cas du patient sur lequel il est amené à se prononcer. Cela se pratique déjà au quotidien, et ce depuis longtemps.Cet amendement tient compte de nos débats en commission. Les sous-amendements permettront peut-être de préciser certaines modalités – nous serons attentifs aux avis des rapporteurs et de Mme la ministre en la matière. Dans la mesure où il reprend les procédures en vigueur pour la démarche de sédation profonde et continue, je pense qu’il sera de nature à rassurer nos collègues, sur l’ensemble des bancs.
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1723 rectifié.
Cet amendement identique prend en compte les observations qui nous ont été faites sur la procédure collégiale, une procédure qui mérite d’être précisée et confortée dans son principe. Je souligne qu’il s’agit bien d’une procédure collégiale, non d’une décision collégiale. Le principe de collégialité de la procédure prévaut pour la sédation profonde et continue – nous avons choisi, pour la présente proposition de loi, de calquer ce fonctionnement.Permettez-moi de détailler les modifications que nous proposons d’apporter aux modalités de convocation du collège, à sa composition, aux conditions de réunion et au mode de restitution de ses décisions.D’abord, le médecin qui a reçu la demande d’aide à mourir est compétent pour mettre en place la procédure collégiale : il sera donc chargé de réunir le collège pluriprofessionnel. Ce collège sera composé du médecin lui-même, d’un médecin […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2727.
Votre intention est louable et je la salue. Vos amendements montrent, comme nous le rappelons depuis un an, que la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante, mais eux-mêmes ne sont pas suffisants. Sur certains aspects, ils entraînent même une régression du texte.La décision dont nous parlons est grave. Elle répond à la demande de personnes qui souffrent. J’estime qu’il faut au moins que l’avis soit motivé et écrit. Nous devons aussi garantir la bonne connaissance de l’état du patient : que deux médecins au moins le voient me semble un minimum. Si le patient le souhaite, la personne de confiance doit également être présente.Nous devons aussi nous assurer que les conditions seront réunies pour permettre la tenue d’une discussion sérieuse, tant la décision est importante. Or une discussion est toujours beaucoup plus sérieuse lorsqu’elle se déroule en présentiel plutôt que par […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2724.
Nous sommes vraiment au cœur du sujet, sur le fond comme sur la forme. Cette proposition de loi affirme des principes, mais ils ne sont pas traduits concrètement dans les dispositions. Nous le regrettons.On nous dit qu’il s’agit d’une loi sur la fin de vie, mais nous comprenons que certains patients ayant encore plusieurs années à vivre pourront être éligibles. On nous dit que les critères d’accès à la demande d’aide à mourir sont très stricts, mais ils ne le sont pas. On nous dit que le texte permet de se prémunir des abus de faiblesse, mais il n’est pas prévu que le juge contrôle l’absence d’un abus de faiblesse. On nous dit qu’une procédure collégiale est prévue, mais la procédure décrite dans le texte ne l’est pas.L’amendement présenté par M. le président Valletoux ne change qu’une chose : il introduit la notion de réunion. Elle est certes importante, mais dans le fond, rien ne […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2726.
Ce deuxième sous-amendement prévoit que les professionnels amenés à se prononcer dans le cadre de la procédure collégiale examinent le malade. Cela leur permettra de rendre un avis réellement éclairé. On ne parle pas de cinquante professionnels, mais de trois : le médecin qui instruit la demande, celui qui connaît la pathologie, et l’auxiliaire médical. Il s’agit là d’une garantie minimale.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2706 et 2721. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2706.
Vous avez enfin pris conscience qu’il était nécessaire de se pencher sur la question de la collégialité. C’est une bonne chose. Mais vous avez proclamé qu’il n’y aurait pas de collégialité de la décision, que la collégialité se limiterait à l’expertise médicale. C’est bien cela qui nous trouble.Comme hier, je me permets de citer un exemple issu du domaine judiciaire. Dans les formations de jugement comprenant un président et deux assesseurs, la décision est discutée, jusqu’à aboutir à un vote concluant. Il nous faut tendre vers une organisation similaire. Nous en sommes très loin.Surtout, vous proposez de supprimer la mention de la personne de confiance, ce que nous ne comprenons pas. Vous dites vous-mêmes qu’il ne faut pas que la personne meure seule. Or, si on veut créer du collectif, pourquoi ne pas y intégrer la personne de confiance ?Enfin, vous proposez de supprimer le caractère […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2721.
Vos amendements proposent de supprimer l’alinéa 10, qui prévoit que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, à la demande du patient et s’il en a désigné une. Je propose de maintenir cette disposition. Dans les situations couvertes par la loi Claeys-Leonetti, à laquelle vous vous référez pour ce qui est de la procédure, la personne de confiance est présente !
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2707 et 2722. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2707.
La décision relative à une demande d’aide active à mourir est une décision grave, qui ne peut être prise à l’issue d’une visioconférence. Le médecin qui examine le dossier doit voir le patient, physiquement.On dit que le secret médical couvre tout ce qui est venu à l’attention du médecin ainsi que tout ce qu’il a compris en voyant le patient : même si l’on ne connaît pas le dossier, il suffit que l’on voie le malade, on sait déjà des choses. Il est donc nécessaire que le médecin voie physiquement le patient, ce qui n’est pas prévu en l’état du texte. La téléconsultation nous semble une très mauvaise idée.La réunion du collège, où se prend la décision, ne peut pas non plus se dérouler par visioconférence. C’est l’objet de ce sous-amendement.Autre point important : l’alinéa 7 de l’article prévoit la présence d’un auxiliaire médical qui intervient dans le traitement du patient. Vous avez […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2722, identique au précédent.
Ce quatrième sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir la réunion, dont je rappelle qu’elle compte trois participants : le médecin qui instruit la demande, le spécialiste de la pathologie, l’auxiliaire médical évoqué par Philippe Juvin.C’est aussi une question de cohérence : ces trois professionnels doivent avoir vu le patient.Nous avons beaucoup discuté ces derniers jours du consentement libre et éclairé, et l’on nous a assuré que nous pouvions être rassurés par la présence du collège. Mais comment vérifier un consentement libre et éclairé à distance ? Vous me direz qu’en cas de doute du médecin qui instruit, on aura recours à un psychiatre – nous examinerons un amendement du gouvernement, no 2657, sur ce point. Toutefois, s’il n’y a pas de doute – et personne n’est infaillible –, alors il n’y aura pas de psychiatre.Si nous voulons […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 2718.
Je défendrai en même temps le sous-amendement no 2717, car ils ont le même objet.Monsieur Bazin, la cohérence à laquelle vous appelez est nécessaire ; la bonne foi aussi. On ne peut pas à la fois prétendre vouloir de la collégialité et créer les conditions pour qu’il n’y en ait pas. Or c’est ce que vous faites : vos sous-amendements imposent de telles conditions qu’il y a très peu de chances qu’il y ait de la collégialité au sens où vous l’entendez.
Eh oui !
Mes deux sous-amendements visent à formaliser la dimension collective de la procédure. Même si c’est le médecin qui prend la décision, il doit pouvoir s’appuyer sur un avis non seulement collégial, mais aussi écrit et motivé. Ce serait de surcroît une garantie pour le médecin qui instruit la demande.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 2719, qui est identique au précédent.
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Le délai – quinze jours au plus, sans minimum – est déjà court : il est donc nécessaire de prendre le temps de laisser des traces écrites. Tel est l’objet de ce sous-amendement.Dans l’amendement, il n’est en effet pas prévu d’avis écrit du collège médical. Pourtant, lorsque l’on limite les soins, la formation collégiale émet un avis écrit, afin d’assurer une traçabilité de la décision dans le dossier.Nous avons déjà beaucoup parlé du caractère écrit ou non de la procédure. Nous avons adopté un amendement qui dispose que la demande expresse du patient se fait par écrit « ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » : la demande écrite n’est dans ce cas pas formalisée. J’aimerais que l’avis du médecin et celui du collège soient écrits, de manière à laisser une trace – comme c’est d’ailleurs le cas pour toute procédure […]
Le sous-amendement no 2717 a déjà été défendu par M. Monnet.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2723.
Il tend à préciser que le médecin prend la décision « en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre » du collège. L’amendement ne comporte en effet aucune référence à un écrit, ce qui me paraît regrettable.Monsieur Monnet, j’essaie d’être de bonne foi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bien de le préciser parce que d’habitude, ce n’est pas évident.
Je ne vois pas en quoi des sous-amendements qui visent à impliquer l’équipe soignante ou l’entourage du patient, ou encore qui demandent que le patient soit vu par le médecin en présentiel, empêcheraient la collégialité.Je chemine moi aussi au cours des débats. Il nous a été dit hier soir, pour nous rassurer, que la procédure retenue était inspirée de celle prévue pour l’application de la loi Claeys-Leonetti. Je me suis reporté à cette procédure réglementaire, dont la dernière version remonte à 2021. La personne de confiance comme l’équipe de soins y sont mentionnées.Je vous prends donc au mot : mes sous-amendements ne font que compléter vos propositions, en apportant ce qui est prévu dans le texte que vous revendiquez comme référence.
Dans la discussion sur ces amendements, je donnerai la parole à davantage d’orateurs que deux pour et deux contre. Je m’en tiendrai néanmoins à une expression par groupe (M. Dominique Potier proteste) ; je vous laisse me dire qui sera le porte-parole de chacun.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Parmi les amendements, deux me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons.Je souligne combien la commission des affaires sociales joue ici tout son rôle ; on mesure bien tout l’intérêt de son travail préalable. Le président Valletoux, Laurent Panifous et moi-même avons non seulement écouté, mais entendu, je crois, les réflexions et préconisations présentées notamment par nos collègues Juvin, Gruet, Hetzel et Bazin.Je pense donc que les amendements présentés par Frédéric Valletoux et Laurent Panifous répondent à nombre des objections soulevées au cours du débat.Qu’est-il proposé ? D’abord, d’organiser une réelle réunion ; ensuite, d’instaurer une règle de présence physique des membres du collège, avec évidemment une exception en cas d’impossibilité ; enfin, et surtout, de clarifier la rédaction de l’alinéa 12, en précisant que le médecin prend la décision à l’issue de la […]
Tout le programme et rien que le programme !
…mais avec les sous-amendements de MM. Juvin et Bazin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, le texte qui vous est soumis est, dans son principe, le miroir de la loi Claeys-Leonetti. Il s’agit de prévoir une procédure collégiale qui permette d’engager une réflexion collective et de recueillir différents avis. Il n’empêche que celui qui prend la décision, c’est le médecin qui suit et connaît le patient – il est à la fois le responsable et le décideur.Je pense, moi aussi, que, grâce aux amendements identiques nos 1722 rectifié du président Valletoux et 1723 rectifié du rapporteur Panifous, la rédaction proposée pour la procédure sera beaucoup plus précise. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.J’aimerais revenir à présent sur un commentaire de M. Juvin à propos de l’auxiliaire médical. Vous connaissez trop bien le milieu médical, monsieur le député, pour ne pas savoir que ces termes désignent […]
Avant la suspension, j’avais proposé de donner la parole à un membre de chaque groupe dans le cadre de cette discussion commune. Cependant, comme il s’agit d’un débat important et que, au sein de certains groupes, les avis sont divergents, je laisserai deux orateurs s’exprimer au nom des groupes EPR et socialiste – si vous en êtes tous d’accord.La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Le débat est important. Tâchons d’être précis car, face à tous ces amendements et sous-amendements, on peut se perdre.Nous souhaitons qu’il y ait un parallélisme des formes entre la procédure Claeys-Leonetti et celle que fixera ce texte. Il convient donc de rester fidèle à l’idée d’une délibération collégiale qui aboutit à une décision prise par le médecin référent. C’est très important.Dans le cadre de la procédure collégiale, le médecin référent doit recueillir l’avis d’un autre médecin, avec qui il n’entretient aucun lien hiérarchique et qui est spécialiste de la pathologie du patient, comme le prévoit le texte initial.Certes, il est souhaitable de privilégier les réunions physiques. Néanmoins, tout le monde doit bien être conscient qu’il ne sera pas toujours possible de trouver un spécialiste de la pathologie du patient – oncologue ou neurologue par exemple – disponible pour […]
Merci, madame la députée.
Toutes celles et tous ceux qui souhaitent que soit prévue la possibilité d’une contestation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Ce débat est en effet très important et je vous remercie, madame la présidente, d’avoir assoupli la règle relative aux prises de parole pour cette discussion commune.Nous souhaitons l’adoption des amendements défendus avant ceux de M. Valletoux et de M. Panifous – en priorité, bien sûr, celui de Thomas Ménagé ou celui de Vincent Trébuchet.Nous voterons peut-être pour les amendements de M. Valletoux et de M. Panifous mais à la condition qu’ils soient entièrement sous-amendés.La loi de 2016 prévoit une collégialité réelle, notamment pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès,…
Non !
…autrement dit le soin ultime. Dès lors, comment une telle procédure pourrait-elle ne pas être engagée dans le cas d’une demande de suicide assisté, d’une demande de mort, de l’administration d’une substance létale ?Nous souhaitons que la responsabilité d’une décision aussi grave et irréversible soit collective, étendue à l’ensemble du collège pluriprofessionnel, pluridisciplinaire et que celui-ci dispose de tous les éléments – médicaux, psychologiques, sociaux et humains – liés à ce dossier. Il doit en effet, pour prendre une telle décision, maîtriser l’ensemble des paramètres et connaître la personne dans toutes ses dimensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Rembobinons. Tout commence par la demande d’un patient. C’est son choix, sa liberté. On ne demande pas aux médecins de s’exprimer sur ce choix ; on leur demande de vérifier que les critères et la procédure sont bien respectés.
Absolument !
La nuance est d’importance. C’est en effet pour cette raison que la procédure est collégiale mais que la décision revient au médecin qui a recueilli la demande ; la collégialité ne concerne que la vérification des critères.Concernant les réunions en présentiel, des réponses ont déjà été apportées. Il faut tenir compte des contraintes temporelles ainsi que territoriales. Je donnerai l’exemple des réunions de concertation pluridisciplinaires en oncologie, au cours desquelles on décide du traitement que l’on proposera au patient. Elles ne se déroulent pas toujours en présentiel, ce que, bien sûr, personne n’a remis en cause car cela créerait trop de contraintes. Calons-nous sur cette pratique. S’il faut avoir recours à une visioconférence, allons-y !Pour conclure : oui au Valletoux-Panifous, mais rien que le Valletoux-Panifous. (M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont et Mme […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je rappelle à mon tour que nous parlons d’une relation bilatérale, au cœur du processus d’accompagnement du malade. Nous ne sommes pas dans le cas d’une personne dont le sort serait suspendu à la décision d’un jury. La collégialité est délibérative et non décisionnelle – ce qui était déjà le cas dans le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Si la procédure prévoit un dialogue entre au moins deux médecins, sans rapport hiérarchique, la décision revient bien au seul médecin référent.
Oui !
On pourrait envisager une décision collégiale dans le cas d’un patient qui n’a pas la capacité de s’exprimer – il faudrait alors inclure également la personne de confiance dans le collège car la situation serait très différente. Or, parmi les cinq critères cumulatifs énoncés à l’article 4, figure la nécessité que le patient soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à donner un pouvoir décisionnaire au collège.Enfin, je note que notre discussion est très centrée sur la collégialité hospitalière. Or un grand nombre de personnes souhaitent mourir – et meurent – à domicile. J’aimerais donc être rassurée sur le fait que les personnes qui sont éligibles à l’aide à mourir car elles remplissent toutes les conditions d’accès mais qui vivent en milieu rural, de manière très isolée, soient traitées de manière équitable. […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Il s’agit d’un moment important du débat.Certes, les patients expriment leur volonté mais les médecins sont très engagés. En outre, nous vivons dans une société où tout est judiciarisé – et ce sera de plus en plus le cas. Les médecins ont besoin qu’un avis collégial soit rendu dans le cadre d’une réunion pluridisciplinaire avant de prescrire, voire d’injecter la substance létale.Cet acte, qui est souhaité par le patient, n’est pas banal pour un médecin. Par conséquent, la décision doit être précédée d’une réflexion collégiale. Je suis donc très favorable aux amendements du président Valletoux et de M. Panifous.D’autre part, j’estime qu’il faut consulter la personne de confiance, mais pas dans le cadre du collège, qui réunit l’équipe médicale et paramédicale.Tous ces avis sont importants, y compris parce qu’il convient de vérifier que l’on n’est pas face à une situation d’abus de […]
La parole est à M. René Pilato.
Je tiens tout d’abord à saluer ce moment où notre assemblée a travaillé, suspendu la séance, été force de proposition, ce qui aboutit in fine à une proposition du président de la commission, du rapporteur Panifous et de Mme la ministre qui tient la route. C’est comme cela qu’on aime voir fonctionner notre assemblée.J’aimerais apporter une précision. Contrairement à la présente proposition de loi, la loi Claeys-Leonetti prévoit qu’il soit tenu compte des directives anticipées, donc que la personne de confiance soit incluse dans la collégialité. Dans la procédure dont nous discutons à présent, il est important pour nous que cette personne soit accompagnante, qu’elle soit à côté de l’équipe collégiale plus médicalisée qui va aider le médecin à déterminer si les cinq critères sont respectés. Nous sommes ravis que la personne de confiance soit raccrochée à cette procédure par l’alinéa 10 de […]
Il n’y a pas de LR, ici ! C’est DR !
…à observer que nous sommes capables de tenir compte de leurs amendements lorsqu’ils sont constructifs et apportent un plus au débat.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous soutiendrons bien sûr les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous. Toutefois, je pense que, comme l’a fait notre collègue Lauzzana, il faut bien dire de quoi on parle. La demande émane d’un malade. Il me semble donc important de contextualiser ce dont il est question. Je crois nous sommes tous ici absolument convaincus que la procédure doit être collégiale. Que la personne de confiance puisse accompagner la procédure collégiale – je dis bien l’accompagner, c’est-à-dire se trouver à côté d’elle et non en être partie prenante – me paraît important, pourvu que le malade le demande, ainsi que le prévoit le texte.D’autre part, comme cela a été dit à plusieurs reprises, garantir la possibilité d’accéder à la téléconsultation, vue comme un moyen complémentaire de parachever l’avis issu de la procédure collégiale, me paraît nécessaire. Je crois avoir entendu tout à […]
Monsieur Potier, voulez-vous prendre la parole ?
Oui, madame la présidente ; merci pour l’ouverture dont vous faites preuve.On voit bien que l’inspiration philosophique du premier texte était plutôt individualiste, tandis que la loi Claeys-Leonetti procédait plutôt d’une logique personnaliste ; je suis heureux que nous cheminions pour retrouver cet esprit personnaliste. Il s’agit d’un progrès important parce qu’il nous conduit à reconnaître que nous sommes non pas des individus, des atomes isolés dans l’univers, mais bien des personnes reliées les unes aux autres, que nos décisions sont le fruit de nos interactions, de nos relations, de l’interdépendance qui nous unit aux nôtres et qu’elles ont des conséquences pour tous les autres.La collégialité réinstalle la société, dans sa pluralité, dans son expertise croisée, dans sa délibération. Je salue ce progrès, permis par le rapporteur Panifous et par le président de la commission. Des […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Tout d’abord, merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir approuvé le maintien de la référence à la personne de confiance que la commission avait introduite dans le texte. Permettez-moi tout de même d’insister sur un point que vous avez vous-même énoncé fort raisonnablement : la personne de confiance, par définition, ne fait pas partie du collège, qu’il ne s’agit donc pas de renforcer.Nous pensons qu’il demeure dans l’article des lacunes très importantes. C’est d’abord, bien sûr, l’absence d’un avis écrit, que relevait notre collègue Potier. Cette absence est d’autant plus incompréhensible qu’un tel avis contribuerait à la traçabilité d’une décision prise sans témoin, dans un colloque singulier. Il faut donc un avis écrit des différents acteurs, comme cela se fait dans les hôpitaux quand on décide d’arrêter des soins ou de les limiter.Ensuite, il n’est vraiment pas possible selon […]
Eh oui !
Le terme d’auxiliaire médical peut renvoyer à bien des professions, comme celles de pédicure-podologue ou d’audioprothésiste. Le texte, pris à la lettre, ouvre donc la possibilité qu’un audioprothésiste qui ne connaît pas le patient donne son avis : mes amis, ce n’est pas sérieux ! Vous affirmez que vous aviez en tête les infirmiers et les aides-soignants. Dans ce cas, il fallait le dire, car ce qui est écrit ne correspond pas à la réalité.
Merci, cher collègue.
Et, pardon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Justine Gruet applaudit ce dernier.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Depuis le début de l’examen du texte, beaucoup de lignes rouges relatives à l’encadrement de la démarche ont été franchies – je le dis alors que le texte lui-même constitue pour moi une ligne rouge. Comme il a été rappelé, nous n’avons toujours pas de formalisme de la demande, ce qui semble assez aberrant. Aucune garantie d’accès aux soins palliatifs n’est prévue, alors que c’est quelque chose d’essentiel : si nous avons examiné un texte sur les soins palliatifs, c’est bien pour que ces derniers puissent être proposés et il importe que les patients en fin de vie soient en mesure d’en bénéficier. Aucune intervention juridique n’est prévue dans la procédure pour sécuriser les soignants, alors que des recours seront – c’est une évidence – déposés contre eux. Le texte ne prévoit pas non plus d’évaluation objective.On nous explique que certains sous-amendements pourraient enrichir un peu le […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Des nuances, parfois importantes, s’expriment encore mais je pense que la volonté, qui a animé le rapporteur Panifous et moi-même, de calquer la collégialité proposée sur le dispositif qui existe dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue inspire confiance à la plupart des groupes qui siègent dans cet hémicycle.En réponse à la remarque de M. Bentz sur la collégialité réelle, je redis – j’y insiste – qu’aux termes de la rédaction proposée par mon amendement et l’amendement identique du rapporteur Panifous, sous réserve que l’on adopte les sous-amendements identiques de nos collègues Juvin et Bazin, la collégialité et la démarche prévues sont les mêmes que celles que prévoit la loi Claeys-Leonetti.
Eh oui !
Il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle » qui organise la sédation profonde et continue et, de l’autre, ce que nous proposons aujourd’hui. Il y a un véritable parallélisme des choses. La composition du collège est à la main du médecin qui prend la responsabilité de l’organiser. M. Bazin affirmait qu’il serait composé de trois personnes, mais ce n’est pas vrai : le médecin auquel le malade a demandé l’aide à mourir peut décider qu’il a besoin de six avis, s’il se trouve face à un cas qui nécessite d’élargir le collège. C’est bien la souplesse de la proposition qui est faite ; c’est aussi celle de la procédure de sédation profonde et continue, qui permet au médecin de prendre la responsabilité d’organiser cette collégialité, qui repose sur un collège de trois personnes au minimum, et bien davantage s’il le juge nécessaire. Sincèrement, il n’y a pas, d’un côté, une « […]
Il ne s’agit pas de l’avis de chacun des membres du collège !
Certes, mais il s’agit de la décision du médecin, motivée par les éléments, avancés par le collège, qui ont pesé dans sa décision. Or ce n’est pas à vous, professeur Juvin, que j’expliquerai comment procèdent les médecins : ils tiennent évidemment compte des avis émis par les uns et les autres.Je trouve en outre que prévoir que l’avis de la personne de confiance puisse être recueilli constitue, c’est le cas de le dire, un facteur de confiance, qui va dans le bon sens.La rédaction à laquelle nous parvenons, quoiqu’elle ne soit peut-être pas totalement satisfaisante pour certains d’entre vous, me paraît équilibrée et se situer au confluent d’un certain nombre de préoccupations.
La parole est à Mme la ministre. (« Allez ! Votons ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je voudrais seulement revenir sur trois points.D’abord, vous parliez, monsieur Verny, de gens malades, qui pourraient vivre dans des territoires où ne se trouvent pas assez de soignants. Les personnes concernées sont tout de même atteintes d’une affection en phase avancée ou terminale. Chacune de ces personnes a donc autour d’elle une communauté de soins, que requiert son état de santé. C’est autour de cette communauté que le médecin qui la suit pourra prendre l’avis de médecins de spécialité ou, comme nous le disons depuis un moment maintenant, d’autres spécialistes. On voit donc bien que le contexte dans lequel s’inscrit la procédure qui nous occupe est tel que la personne demandeuse fait déjà l’objet d’un protocole d’accompagnement en matière de soins.J’en viens à la remarque de M. Bentz. Je comprends la préoccupation exprimée tout à l’heure par M. Ménagé, qui estimait nécessaire de […]
(Les amendements nos 601 rectifié et 1638 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1823 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
(L’amendement no 1823 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 705 rectifié, 2226, 2661 rectifié et 2662, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1056.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 71 Contre 102
(L’amendement no 1056 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 90 et 2010, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à la mise aux voix des sous-amendements aux amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié.
(Les sous-amendements nos 2727, 2724 et 2726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2706 et 2721.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 172 Contre 0
(Les sous-amendements identiques nos 2706 et 2721 sont adoptés.)(Mouvements divers.)
Tant que ça ne s’appelle pas la loi Juvin ! (Sourires.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2707 et 2722.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 72 Contre 79
(Les sous-amendements identiques nos 2707 et 2722 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2718 et 2719.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 96
(Les sous-amendements identiques nos 2718 et 2719 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2717 et 2723, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 112 Contre 61
(Les amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 465, 277 et identiques, 2351, 546, 2307, 154, 422, 1400, 447, 2504, 296, 1420 tombent, ainsi que les amendements nos 333, 848, 1284, 2046, 297, 487, 1641, 2660, 1642, 614, 1896, 693, 2480, 365 et identiques, 786, 852, 2579, 424 et identique, 1164, 2266, 1527, 467 et 2052.)
La discussion reprendra donc à l’amendement no 2333 de M. de Lépineau.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.Nous sommes passés sous la barre des 1 000 amendements : il en reste précisément 994 à examiner. Je vous propose de limiter à une minute la durée des prises de parole dans les discussions sur les amendements, avec une intervention pour et une contre pour les amendements isolés et deux de chaque en cas de discussion commune. Le débat avance plutôt bien : poursuivons dans cette voie !Les amendements nos 2333 de M. Hervé de Lépinau, 1639 de M. Thibault Bazin, 2559 de M. Philippe Juvin, 551 de Mme Annie Vidal et 1463 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
(Les amendements nos 2333, 1639, 2559, 551 et 1463, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de douze amendements, nos 81, 405, 533, 2476, 1640, 220, 690, 1374, 1462, 1853, 2117 et 2560, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 220, 690, 1374, 1462, 1853, 2117 et 2560 sont identiques.L’amendement no 81 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 405.
La rédaction actuelle de l’article 6 prévoit que le médecin consulté pour avis par celui qui instruit la demande d’aide à mourir peut, « s’il ne l’estime pas nécessaire », ne pas examiner le patient. Mon amendement vise à rendre cet examen systématique. Le précédent vote a confirmé que ce second examen pourrait avoir lieu en téléconsultation. Ainsi, il y aurait deux examens, dont un éventuellement réalisé à distance par un praticien qui, je le rappelle, ne jugera pas la demande au fond mais vérifiera seulement si le patient remplit bien les critères.
L’amendement no 533 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2476.
L’alinéa 6 de l’article 6 prévoit qu’un second médecin soit consulté dans le cadre d’une demande d’aide à mourir, mais sans exiger que ce praticien examine le patient. Cette souplesse affaiblit la rigueur attendue pour une procédure aussi grave et à la conséquence irréversible. Dans plusieurs pays ayant légalisé le suicide assisté, comme le Canada ou les Pays-Bas, les deux médecins doivent rencontrer la personne concernée et rendre des avis indépendants.Le contact direct avec le patient devrait être au cœur de l’évaluation, car il ne s’agit pas seulement de consulter un dossier, il convient d’apprécier la situation médicale dans toute sa complexité. Cette consultation n’est pas accessoire. Elle garantit que la décision repose sur une évaluation complète, sur les plans éthique et médical, de la situation du patient, à même de réduire le risque d’erreur ou d’incompréhension.En France […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1640.
On peut le considérer lui aussi comme défendu. Cela ne veut pas dire que je ne tiens pas à mes propositions, mais elles portent sur des points dont nous avons déjà débattu et sur lesquels je regrette de ne pas avoir été suivi.
Nous en venons aux amendements identiques.L’amendement no 220 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 690.
Il nous semble nécessaire que le second médecin examine également le patient.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1374.
Il vise à supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 6, les mots « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il s’agit d’un point important car ces termes ouvrent une nouvelle brèche dans le texte et y créent une marge d’interprétation. Loin de protéger le médecin, ils peuvent au contraire le mettre dans une situation compliquée et l’exposer à un risque de recours contentieux, notamment de la part de proches d’une personne ayant bénéficié de l’aide à mourir.On peut s’interroger sur la raison de la création de cette disposition permettant à un médecin de ne pas examiner le malade. Elle semble contradictoire avec les affirmations des promoteurs du texte, qui ne cessent d’expliquer que les dispositions qu’il contient sont extrêmement restrictives et bornées, alors qu’une lecture attentive révèle des voies d’exception et des termes flous. Pour que le texte soit strict, il faut supprimer ce […]
L’amendement no 1462 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1853.
Pour protéger non seulement le patient mais aussi le médecin, pour éviter que le second avis soit purement formel ou comme donné par une chambre d’enregistrement, le second examen du malade ne doit pas être optionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2117.
Je souscris totalement aux propos des orateurs précédents. J’ajoute que rendre le second rendez-vous obligatoire représenterait une garantie pour le médecin, certain que nul ne pourra lui reprocher ultérieurement de ne pas avoir examiné en dernière instance le malade. Cela me semble presque indispensable pour avoir l’adhésion du monde médical à la procédure.
L’amendement no 2560 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent tous à rendre obligatoire l’examen du patient par le spécialiste saisi pour avis. En réponse, je rappellerai d’abord le caractère obligatoire de l’examen réalisé par le praticien qui reçoit la demande, dit médecin référent. Ensuite, je soulignerai que, dans le texte tel que nous venons de l’amender, un second examen, par un médecin spécialiste, est la règle. Il est toutefois prévu que cette règle puisse connaître une exception, si le spécialiste lui-même juge que l’examen n’est pas indispensable. Il pourra alors se contenter du dossier médical ou échanger avec le patient. Cela peut être utile, notamment dans les territoires, ruraux ou autres, où une forme de désertification médicale complique l’accès aux médecins spécialistes, ce qui pourrait constituer un frein dans des cas où le temps est compté. Il reviendra au médecin spécialiste de décider si l’examen physique du patient […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le médecin qui suit le patient va rassembler une série d’avis ; dans ce cadre, le spécialiste consulté peut très bien demander à voir le patient – rien ne le lui interdit –, mais il peut aussi estimer que le dossier suffit. La souplesse de la rédaction me paraît correspondre à la pratique médicale.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements – même si j’en comprends le sens.
La parole est à M. René Pilato.