Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 896 — page 4 / 5.
Cela peut durer de quelques heures à plusieurs semaines, mais la durée moyenne est de dix-huit jours. Cela montre bien que le délai de réflexion que vous tentez d’imposer est un moyen détourné de faire en sorte que des personnes remplissant pourtant chacune des conditions meurent avant d’avoir pu bénéficier du droit à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
50 % des patients en soins palliatifs ne meurent pas !
J’ai une pensée pour celles et ceux qui sont en fin de vie et qui nous regardent. Vous avez osé comparer le choix de bénéficier de l’aide à mourir fait par une personne qui subit d’atroces souffrances à l’achat d’un téléviseur ou d’un micro-ondes. Un peu de dignité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Le délai de réflexion est moindre, c’est la vérité !
Vous évitez l’argument !
Arrêtez de nous faire la morale !
La parole est à M. Gérault Verny.
Je vais devoir, encore une fois, répéter la même chose. Je ne comprends pas votre obstination, votre dureté sur ce point. M. le rapporteur général a affirmé qu’il existait déjà un délai de quinze jours lié à l’instruction de la demande, mais la décision doit être rendue dans les quinze jours. Après quinze jours ou dans les quinze jours, ce n’est pas du tout la même chose !Par ailleurs, quand nous vous reprochons de refuser l’obligation d’une demande écrite, vous répondez qu’une personne peut ne pas être capable de rédiger elle-même ce document. Je vous ai proposé de voter un amendement très simple obligeant le médecin, sauf opposition du patient, à prévenir les proches,…
Qui sont les proches ? Les voisins, le beau-père, la belle-mère ?
…pour la même raison : la personne peut ne pas être en mesure de les prévenir. Nous vous proposons des mesures raisonnables de nature à aider et à soulager les personnes, et vous les refusez. Vous voudriez raccourcir encore le délai de réflexion eu égard à la souffrance du patient et à sa maladie en phase terminale, mais à chaque fois que nous avons proposé de rendre obligatoires les soins palliatifs, vous avez refusé !
Oui !
Nous respectons le choix de la personne !
Or les soins palliatifs, jusqu’à preuve du contraire, sont faits pour soulager les patients.
Les soins palliatifs ne marchent pas dans ce cas !
On peut les proposer, on pourrait même avoir l’obligation de les proposer ! C’est un droit que nous voudrions donner aux personnes ! Pourquoi votre cœur est-il si dur sur cette question ?
Les douleurs réfractaires sont définies par le fait qu’on ne peut pas les soulager ! C’est tout le concept !
Madame Amiot, si vous souhaitez prendre la parole, il suffit de la demander, mais n’interrompez pas les orateurs.
Je vais la prendre !
Chacun dans cet hémicycle a le droit d’exprimer ses convictions. (M. Thomas Ménagé applaudit.)La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je souscris tout à fait aux propos de Mme Laernoes. Je répondrai à certains arguments que j’ai entendu développer. Nous ne pouvons pas laisser penser qu’une procédure complète de demande d’aide à mourir pourrait être traitée en quarante-huit heures. Les étapes sont nombreuses : après la demande, il y a l’instruction par le médecin, qui devra forger son opinion en s’appuyant sur une procédure collégiale dont nous avons parlé à de multiples reprises, puis la détermination de la date d’administration, puis la phase de préparation de la substance létale – nous évoquerons toutes les phases de la procédure en examinant la suite du texte –, puis les derniers préparatifs en vue du jour J. C’est un mensonge que de laisser croire qu’une telle procédure pourrait être accomplie à la va-vite.Alors que j’entends parler d’un délai d’un mois, voire de trois, je rappellerai que toute prolongation prive […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Delautrette l’a dit à l’instant, nous devons nous replacer dans la situation de ces patients. Ils ne se retrouvent pas du jour au lendemain dans la situation qu’a décrite très précisément le rapporteur général. Monsieur Verny, vous soutenez qu’il faut prévenir l’entourage, mais je vous le dis très respectueusement : si l’entourage accompagne vraiment le patient et s’il l’aime, il voit la dégradation de son état de santé, ses souffrances réfractaires ainsi que l’issue grave et malheureuse qui s’annonce.Je m’opposerai à toute modification du délai de deux jours au nom de l’équilibre du texte. Après que la demande a été formulée par le patient au médecin, ce dernier dispose de quatorze jours pour faire en sorte que la décision collégiale soit prise. Pendant ce délai, le patient réfléchit à sa situation et à sa demande d’avoir recours à l’aide à mourir – si nous ouvrons ce nouveau droit […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous savons que 3 % des patients qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, mais qu’après une semaine, ils ne sont que 0,3 %.En outre, 15 % en sortent vivants. Vous parlez toujours de l’intérêt du patient, mais sa demande peut évoluer. Il faut donner du temps et laisser la possibilité au patient de changer d’avis. Je vous renvoie aux avis de la HAS sur la sédation profonde et continue.Par ailleurs, il y a trois critères pour établir un délai raisonnable : la complexité, l’enjeu de la situation et l’attitude du patient. Un indice irréfutable de la fluctuation de la volonté est le taux de non-utilisation de la prescription létale en Oregon, qui était de 35 % en 2023 et de 34 % depuis 1998.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Depuis plusieurs heures, nous débattons des délais. Si nous nous interrogeons tous, c’est que nous ne parlons pas des mêmes patients ; c’est pourquoi je pense que le texte n’est pas suffisamment précis. Je suis favorable à une loi qui instaure une mesure compassionnelle mais exceptionnelle. Depuis le début du débat, nous posons la question de savoir si l’aide à mourir doit pouvoir être proposée à des patients dont l’espérance de vie dépasserait plusieurs mois. En commission, nous avons ajouté au troisième critère les mots « quelle qu’en soit la cause » ; la cause peut donc être accidentelle. Or, par rapport à une situation nouvelle, comme une tétraplégie causée par un accident, il faut un temps de réflexion. C’est pourquoi je suis très perplexe devant l’ensemble de ces amendements sur les délais.Par ailleurs, le texte dispose que le médecin doit répondre « dans un délai de quinze jours […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
C’est un vrai problème qu’il n’y ait pas de délai minimum. En effet, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous parlez du fameux délai de quinze jours, mais dès lors que l’article 6 dispose que le médecin se prononce « dans un délai de quinze jours », cela signifie que ce délai est un maximum et non un minimum ou un délai fixe. Nous sommes quelques-uns à avoir noté que, si on retient les délais minimaux à chaque fois, il peut y avoir moins de trois jours entre la demande de bénéficier de l’aide active à mourir et l’exécution de l’acte lui-même. Prenons le cas des personnes qui présentent une souffrance psychologique, notamment celles qui souffrent d’une maladie mentale : certaines de ces personnes, dont l’espérance de vie serait de plusieurs mois, voire de plusieurs années – puisque la proposition de loi ne fixe pas de limite –, peuvent, sans présenter de souffrance […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Premièrement, vous proposez un ultime délai de quarante-huit heures, quand la décision a été prise par le médecin, après que lui-même a réfléchi entre zéro et quatorze jours. Quarante-huit heures de réflexion, c’est très peu, d’abord parce que la demande de mort est fluctuante : un jour je désire mourir, un jour je ne désire plus mourir, tout le monde connaît ça. Selon l’étude mentionnée précédemment, quand les patients entrent en soins palliatifs, 3 % veulent mourir, tandis que sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Quelqu’un dans cet hémicycle a demandé quelle était la référence de cette étude : elle a été publiée dans la revue BMC Palliative Care et je peux vous la transmettre si vous le souhaitez.Deuxièmement, tous les patients concernés n’éprouveront pas de douleurs réfractaires,…
Ils ne sont pas éligibles, alors !
…car certains pourront ressentir des souffrances apaisables par un traitement, donc par définition non réfractaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) C’est dans les critères, relisez-les. Ces patients peuvent éprouver des douleurs parce qu’ils décident eux-mêmes de ne pas prendre le traitement.Troisièmement, non, tous les patients ne sont pas en fin de vie : j’ai donné plusieurs exemples de patients qui avaient plusieurs années à vivre.
Vous prenez les exemples qui vous arrangent !
Pour tous ces patients, je suis désolé, il n’y a pas d’urgence à mourir dans les quarante-huit heures. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, dans l’Oregon – pour certaines catégories de patients, je l’admets –, on va jusqu’à exiger trois mois de réflexion.Le délai de quarante-huit heures n’est donc pas adapté, car il ne correspond pas au délai normal que l’on donne à quelqu’un qui prend une décision importante.
La parole est à Mme Annie Vidal.
La discussion sur les délais me paraît très intéressante, mais elle me pose un problème. En effet, quand je vous entends parler, je pense à des patients qui se trouvent dans un service spécialisé ou dans une unité de soins palliatifs et qui vont mourir à court voire à très court terme. Dans ces cas-là, il y a effectivement urgence à prendre une décision, mais il me semble que ces patients relèvent davantage de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Certes, la proposition de loi sur l’aide à mourir peut s’adresser aux patients qui sont dans cette situation, mais si nous légiférons, ce n’est pas pour eux, puisqu’ils ont déjà une réponse légale, mais pour des patients à qui la législation actuelle ne répond pas. D’après les critères, ils peuvent être plus ou moins loin du terme de leur vie. La manière dont vous en parlez me paraît créer un trouble important sur ce que […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je rappelle à M. Verny, qui souhaite qu’on oblige le médecin à proposer des soins palliatifs, que l’alinéa 10 de l’article 5, qui établit la procédure, est très clair : le médecin « [i]nforme la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Le choix du terme « informe » – et non « peut informer » – montre que l’information est effective. Ensuite, le médecin « s’assure, si la personne [accepte les soins palliatifs], qu’elle y ait accès de manière effective ». L’alinéa 10 de l’article 5 me semble donc répondre à l’inquiétude qu’il a exprimée.
Non !
On a parlé d’obstination déraisonnable, mais je pense qu’on peut avoir une obstination raisonnable à vouloir que le texte établisse des délais dont on sait qu’ils sont importants. Je le répète, le délai de quinze jours – la rédaction précise quinze jours, et non pas quatorze – est le résultat d’un travail transpartisan ; il me semble important de respecter le consensus qui s’est dégagé. Au vu des amendements déposés soit pour élargir ce délai de réflexion de deux jours soit pour le supprimer, je pense que la voie médiane est de voter l’amendement no 2649 du gouvernement qui revient au délai incompressible de deux jours. Madame Vidal, la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit rester une alternative, mais si le patient ne la souhaite pas, il peut aussi la refuser et bénéficier de l’aide à mourir. (M. Thomas Ménagé applaudit.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Soyons clairs : nous ne souhaitons pas raccourcir le délai ; au contraire, nous nous y opposerons, sauf quand une situation d’agonie l’exigerait. Cependant, nous refusons absolument de le rallonger. Après quinze jours de débat en commission puis huit jours dans cet hémicycle, je suis surprise – mais je pense que c’est surtout de la mauvaise foi, chacun jugera – de voir que les cinq critères exigés pour qu’une personne qui en fait la demande soit éligible à l’aide à mourir ne sont toujours pas intégrés. Après trois semaines de débat, n’importe quel enfant en classe de CE2 aurait retenu les cinq critères. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Quel manque de respect ! Nous avons un débat apaisé, et on nous méprise !
Certes, les soins palliatifs soulagent la souffrance, mais jusqu’à ce qu’ils ne la soulagent plus. En outre, les soins palliatifs ne sont pas obligatoires, les gens ont le droit de ne pas se retrouver dans cette situation qu’ils peuvent juger indigne.Si les personnes sont éligibles au droit à l’aide à mourir, cela signifie que leurs douleurs sont réfractaires à tout traitement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Souffrances physiques ou psychologiques !
Je ne sais plus en quelle langue il faut le dire ; c’est exactement ce que vous pouvez lire dans l’article 4 : les personnes éligibles doivent présenter une souffrance « réfractaire », ce qui signifie qu’il n’y a aucun moyen de les soulager. Rallonger les délais, c’est donc imposer des souffrances supplémentaires. Enfin, ce n’est pas parce qu’ils auront fait leur demande et qu’ils auront l’accord du médecin que les patients prendront la solution létale le jour même. Ils pourront décider de la recevoir un peu plus tard, parce qu’ils voudront par exemple attendre la naissance d’un petit enfant ou que leur famille vienne leur dire au revoir. Laissons les gens faire les choses à leur rythme mais ne rallongeons pas les délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Je m’apprêtais à faire un rappel au règlement, mais je vous demanderai simplement une suspension de séance, madame la présidente, car je pense que tout le monde a besoin de retrouver un peu de sérénité. Une fois de plus, les propos tenus sont scandaleux !
Nous sommes très sereins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je suspends la séance pour une minute. Nous reprendrons ensuite l’examen des amendements en discussion commune.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Vous nous avez expliqué qu’il n’était pas possible d’être euthanasié du jour au lendemain, parce que la rédaction actuelle du texte prévoit un délai de quatorze jours, puis un autre de deux jours. Toutefois, ce délai peut être raccourci à soixante-douze heures. Aujourd’hui, rien n’empêche donc une euthanasie à la va-vite. Nous vous le signalons, car cela nous semble suspect.Un délai incompressible d’au moins quatorze jours est nécessaire – ne vous en déplaise, la fin de vie est un sujet plus sensible que l’achat d’un micro-ondes. Le rôle de la loi est de poser des règles qui évitent les dérives. Sinon, elle est inutile.À ce stade, reconnaissons que les mesures prévues sont insatisfaisantes, alors qu’il a été répété que les soins palliatifs divisaient par dix le nombre de personnes qui souhaitaient mourir. Couplés aux soins, les délais de réflexion réduiront donc les demandes d’aide à […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne comprends pas ce débat sur les délais : comme si les gens ne se posaient la question qu’à partir du jour où ils entament la procédure ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)C’est justement le contraire : les gens le font après mûre réflexion. Vous croyez qu’ils n’y réfléchissent qu’une fois dans le bureau du médecin ? Pas du tout ! Il s’agit d’un acte grave, auquel les malades, qui ne sont pas écervelés, auront pensé dès l’annonce du diagnostic. Je pense que les délais prévus sont bons.
(Les amendements nos 1651, 2477 et 2511, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2009 et 2273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 47 Contre 95
(Les amendements identiques nos 2009 et 2273 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1652 et 1851.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 56 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1652 et 1851 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 694, 1997, 2360 et 2512.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 57 Contre 92
(Les amendements identiques nos 694, 1997, 2360 et 2512 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 643, 224 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1946 et 2510 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 298, 2401, 2027 et 350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2514 de M. Philippe Juvin ainsi que les amendements identiques nos 1373 de M. Nicolas Sansu et 1913 de Mme Karine Lebon, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(L’amendement no 2514, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1373 et 1913, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2649.
Il vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion à moins de deux jours. Permettez-moi de vous rappeler la procédure. Un malade qui souffre de douleurs réfractaires et dont le pronostic vital est engagé, demande au médecin s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le médecin a jusqu’à quinze jours pour examiner sa situation. Ensuite, la personne reçoit une réponse. Si elle est éligible, il importe de lui laisser deux jours de réflexion.Certaines personnes souhaiteront bénéficier de l’aide à mourir dans un délai relativement court, mais d’autres, peut-être jamais. Dans tous les cas, le délai incompressible est indispensable. Tel est le sens de l’amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 50.
L’amendement est identique à celui du gouvernement : il nous semble essentiel que le délai ne puisse pas être inférieur à deux jours, afin de garantir une réflexion minimale et de protéger la personne des fluctuations de sa volonté.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 107.
Je suis assez content que de nombreux groupes souhaitent rétablir un délai minimal de deux jours. Je l’ai dit tout à l’heure : dans la mesure où le délai de quatorze jours peut être raccourci, il importe de maintenir au moins deux jours de réflexion.
Les amendements nos 255 de Mme Josiane Corneloup, 523 de Mme Justine Gruet et 644 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 787.
Avant de prendre une telle décision, les délais de réflexion doivent être non seulement assez longs pour permettre une évaluation approfondie de la situation, mais aussi assez rigides, pour qu’aucune pression extérieure ou décision précipitée n’influence cette démarche. Ce sujet très sensible, qui fera l’objet de futurs débats, est l’une des raisons pour lesquelles je m’oppose au texte.En d’autres termes, les délais doivent être incompressibles, afin de garantir que la personne concernée puisse prendre une décision éclairée, sans précipitation. Je vous invite à voter l’amendement.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1059.
Que nous soyons pour ou contre le texte, si cette série d’amendements visant à rétablir un garde-fou de quarante-huit heures incompressibles obtenait une majorité, nous voterions ensuite de manière plus apaisée.La suppression, en commission, de l’obligation de respecter un délai de quarante-huit heures et le rejet, tout à l’heure, de l’amendement tendant à garantir un délai minimal de deux jours avant que le médecin rende son avis – amendement sur lequel le rapporteur et le gouvernement s’en étaient remis à la sagesse de l’Assemblée – font qu’il serait possible d’obtenir une euthanasie ou un suicide assisté en vingt-quatre heures, après que le médecin a rendu un avis favorable.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1421.
Le délai de deux jours est un temps minimal pour permettre à la personne de revenir sur cette décision, si elle le souhaite. Ce délai est déjà trop court ; le réduire encore, c’est prendre le risque de précipiter les choses. La loi ne peut pas dire à la fois que l’acte est grave et irréversible, et qu’il pourrait être confirmé dans l’urgence. Ce n’est pas cohérent. Pour protéger le discernement, le délai doit être stable : il doit valoir pour tous et dans toutes les situations.De plus, ce n’est pas au médecin de décider si la préservation de la dignité d’une personne justifie l’accélération de la procédure de la fin de vie. C’est une notion trop intime et trop variable d’un individu à l’autre. Le médecin n’a ni les outils ni la légitimité pour en juger. Lui demander de trancher sur ce fondement dans un délai réduit, sans référentiel clair, revient à lui faire porter une responsabilité […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1653.
Nous examinons l’un des critères qui ont été mis en avant : celui de la réitération de l’expression de la volonté, du consentement libre et éclairé. Si elle survient quasiment en même temps que la demande, cette réitération n’en sera pas vraiment une. Le médecin prenant au moins quarante-huit heures – il peut aller jusqu’à quinze jours – de réflexion personnelle afin de répondre à la demande, il convient de prévoir au moins deux jours pour que la personne, ayant reçu une réponse favorable, confirme sa volonté : quatre jours de délai en tout constitueraient un minimum. Nous ne pouvons envisager moins. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez déposé un amendement identique aux nôtres en vue de corriger le texte sur ce point.Ce qui se joue, c’est la fluctuation de la volonté, que beaucoup nous ont signalée ; en quatre jours, elle peut varier, même s’il est aussi possible que cela […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1844.
Notre réflexion se situe à deux niveaux. D’une part, le délai est trop bref, ne laissant pas le temps de la réflexion, insuffisamment incompressible ; d’autre part, la condition qui pourrait légitimer son abrègement n’est pas précisée par le texte. Notre rôle consiste à ne pas laisser l’arbitraire s’insérer dans une telle procédure, étant donné sa gravité, le caractère irréversible de l’acte. Or, en l’occurrence, le champ reste grand ouvert à l’arbitraire et aux erreurs ; il nous revient donc de poser le cadre, les conditions, les modalités d’une éventuelle accélération. Comme ce n’est pas le cas, je vous invite à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. (M. Gérault Verny applaudit.)
Les amendements nos 1945 de Mme Lisette Pollet et 2513 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La possibilité d’abréger, à titre exceptionnel, le délai de quarante-huit heures est sous-tendue par la volonté de prendre en compte des situations également exceptionnelles où le médecin aurait constaté et validé le besoin de mettre plus vite un terme à des souffrances insupportables. La commission avait d’ailleurs confirmé cette position en rejetant les amendements, que vous avez redéposés, visant à supprimer la phrase en cause et rendre ce délai incompressible. Aujourd’hui, j’entends le souhait qu’expriment nombre d’entre vous, de tous les groupes, de les voir adopter.
Pas de tous les groupes !
Au temps pour moi ! Néanmoins, je le répète, beaucoup d’entre vous ont exprimé ce souhait ; par conséquent, sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les autres amendements en cause étant identiques au no 2649, déposé par le gouvernement, j’émettrai naturellement un avis favorable à tous.
Sur ces amendements no 2649 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet.
Vous vous en doutez, le groupe La France insoumise votera contre ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l’une des victoires que nous avons obtenues en commission…
Est-ce que vous pensez aux patients ?
…et que nous espérons confirmer avec vous, collègues. L’objet du débat est le suivant :…
Nous étions là ! Nous avons entendu !
…dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, après que le médecin a rendu une décision favorable, ce qui aura déjà pris jusqu’à quinze jours, quel temps de réflexion est imposé au demandeur ? Quel délai suivant la décision du médecin reste obligatoire ? La rédaction actuelle, que nous trouvons équilibrée – pour cause, c’est nous qui l’avons introduite dans le texte (M. Thibault Bazin sourit) –, prévoit deux jours, sauf exception si la personne le demande et que le médecin l’approuve, estimant cette demande justifiée par la situation. Si quelqu’un, atteint d’une maladie extrêmement grave en phase terminale, est à l’article de la mort et doit passer ces deux jours dans une souffrance absolue, il pourra ainsi bénéficier d’une dérogation.
Et les soins palliatifs ?
Encore une fois, il s’agit d’une disposition d’exception, pour raisons humanitaires, humanistes ou tout ce que vous voulez, afin que quelqu’un qui souffre abominablement ne s’entende pas répondre qu’il subira encore quarante-huit heures dans ces conditions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous avons fait en commission est, je le répète, équilibré, adéquat, et permet de préserver la dignité de la personne, fil rouge de l’ensemble de nos travaux. Des collègues écrivent dans l’exposé sommaire de leur amendement qu’il faudrait une règle uniforme, identique – ces termes reviennent plusieurs fois. Or la souffrance n’est pas identique ni uniforme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; la conclusion que nous tirons de ce constat, c’est qu’il faut une capacité dérogatoire dans certains cas présentant un caractère exceptionnel. […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
J’espère que nous allons réussir à rejeter les amendements de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13. Devant la mort, nous sommes toutes et tous différents ; chaque personne qui demandera l’aide à mourir constitue un cas unique. Dans certaines situations, l’accélération de la maladie peut provoquer une altération du discernement ou entraîner assez rapidement la perte de la conscience. Le souhait de bénéficier de l’aide à mourir n’étant pas pris en compte s’il est exprimé dans les directives anticipées ou par l’intermédiaire de la personne de confiance, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative peut avoir besoin d’un abrègement de la procédure pour que sa volonté soit respectée.Des gens qui, pour la plupart, sont en soins palliatifs depuis un certain temps, qui ont attendu quinze jours que le médecin, après avis de la commission collégiale, prenne sa décision, dont […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
L’adoption de ces amendements identiques est indispensable, car elle fera de cette étape de la procédure la seule où sera imposé un délai minimal ; autrement dit, si nous les rejetons, il n’existera de délai minimal à aucun moment. Nous objecter le fait que le médecin dispose de quinze jours pour répondre à la demande relève de la malhonnêteté intellectuelle : il s’agit d’un maximum, ce qui signifie que le médecin pourrait facilement répondre dans les vingt-quatre heures, voire dans la journée. On ne peut évoquer ces quinze jours en tant que délai minimal ; je suis désolé, mais cela n’a aucun rapport. (M. Gérault Verny applaudit.)
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Supprimer cette phrase serait la moindre des choses. Ce n’est pas sur la question du délai que je reviendrai mais sur la fin de l’alinéa : « préserver la dignité de [la personne] telle qu’elle la conçoit ». Un certain nombre de gens, pas forcément en fin de vie, sont allongés depuis longtemps, handicapés de manière parfois très lourde : comment recevront-ils le message que nous leur envoyons ?
Il y a des critères !
Doivent-ils se considérer ou être considérés comme indignes ? Vous évoquez la liberté qu’a chacun de prendre sa décision ;…
Oui !
…ne devons-nous pas plutôt affirmer à chacun qu’il possède toute sa dignité, même alité, même souffrant ? Notre responsabilité commune, celle de la société, ne consiste-t-elle pas à permettre à ces personnes vulnérables de ne pas se sentir indignes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Le collègue Clouet nous explique qu’il faudrait accélérer la procédure lorsque le patient « est à l’article de la mort ». Il convient de suivre nos débats et le corpus juridique qui est le nôtre : dans ce cas, nous avons la loi Claeys-Leonetti. Ne mélangeons pas tout, s’il vous plaît ! M. Clouet invoque également des « raisons humanitaires » : par définition, collègue, l’action humanitaire vise à sauver des vies. Nous parlons français ; les mots ont un sens. Donner des leçons, c’est bien, mais autant comprendre ce dont on parle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 76 Contre 63
(Les amendements identiques nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1361 et 2056 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Après ça, on nous parlera de l’équilibre du texte !
L’amendement no 659 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a trait aux directives anticipées : je vous invite à ne pas l’adopter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sinon, on va avoir un deuxième point pour la seconde délibération !
La parole est à M. Yannick Monnet.
La question des directives anticipées est souvent évoquée. Je n’interviendrai pas sur toutes les tentatives de les inscrire dans le présent texte.Une conscience défaillante est une conscience qui n’existe plus ; or les directives anticipées reviennent à déléguer une demande d’aide à mourir à une conscience qui n’existe plus.Nous avons besoin d’une majorité pour adopter ce texte. Or je suis convaincu que nous n’aurons jamais de majorité politique s’il inclut les directives anticipées. C’est pourquoi je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1835.
Je ne vais pas m’attarder sur la question des directives anticipées, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à un cas particulier. Prenons le cas d’un patient qui, au début de son parcours de soins, est informé de son état de santé et de ses perspectives d’évolution et à qui son médecin explique que l’aggravation de sa maladie risque de lui faire perdre son discernement au cours de la procédure d’aide à mourir. Nous ne pouvons pas ignorer ce type de situation.Je comprends que l’on écarte la possibilité d’exprimer des souhaits relatifs à l’aide à mourir dans les directives anticipées afin de préserver l’équilibre du texte. Mais ce que propose cet amendement, c’est que le patient ainsi informé de la possible évolution de sa pathologie puisse attester par écrit, préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir, qu’il souhaite voir confirmer sa volonté de poursuivre la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous parlez de demandes écrites et non de demandes anticipées, mais c’est exactement la même chose. Les dispositions proposées remettent en cause le principe de la réitération jusqu’au dernier instant.Pour les mêmes raisons qui m’amènent à repousser les directives anticipées, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement et invite à voter contre…
Très bien !
…à mon plus grand regret compte tenu de la sympathie que je vous porte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons évoqué ce sujet à maintes reprises. Nous souhaitons que le patient puisse réitérer sa demande jusqu’au dernier moment. C’est la raison pour laquelle l’avis du gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
C’est très bien d’exprimer sa sympathie pour les collègues – il serait encore plus sympathique de voter en faveur de cet amendement !Vous insistez sur la question du discernement. Nous voulons toutes et tous que l’ensemble des citoyens qui le souhaitent aient accès aux soins palliatifs. Vous savez comme moi que les opioïdes sont très fréquemment utilisés dans ce cadre pour réduire les douleurs ; or ils peuvent causer de la confusion, voire des hallucinations, et ainsi perturber le discernement. C’est d’autant plus le cas lorsque les douleurs s’aggravent et lorsqu’elles sont réfractaires, puisqu’on augmente les doses. Le problème se posera donc pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable qui souhaite accéder à l’aide à mourir ; son discernement sera altéré du fait même des soins palliatifs qu’elle reçoit. C’est la raison pour laquelle il est important de lui permettre […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La dynamique du débat a cela d’intéressant qu’elle permet de démasquer les incohérences – volontaires ou non – des personnes qui soutiennent ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté.J’ai écouté attentivement le premier argument de notre collègue Simonnet. Elle explique que le malade peut se trouver dans une situation où son discernement est altéré, en prenant l’exemple des soins palliatifs et des opioïdes. Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas soutenu notre amendement tendant à supprimer le mot « gravement » à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Nous avons expliqué, à cette occasion, que la notion d’altération du discernement est absolue. Le discernement est altéré, ou il ne l’est pas. Il est aboli, ou il ne l’est pas.
C’est faux !
C’est un fait objectif.Il est très intéressant de voir que vous utilisez l’argument de l’altération du discernement pour justifier le fait qu’il puisse y avoir une forme de directive anticipée. Une fois de plus, vous avez les notions à géométrie variable.Tout cela montre que vous ne dites pas toutes vos intentions vis-à-vis de ce texte ; vous mobilisez les arguments quand ils vous arrangent, en voyant toujours midi à votre porte.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je comprends votre proposition d’introduire les directives anticipées dans cette proposition de loi. Toutefois, si nous le faisons, nous changerons totalement le texte. Cela conduira à intégrer des personnes qui ne seront pas capables d’exprimer leur consentement au dernier moment ; or c’est une condition que beaucoup de collègues souhaitent conserver.Par ailleurs, la demande de mort étant fluctuante, on ne peut pas savoir ce que le patient souhaitera le jour venu. Vous comme moi sommes incapables de savoir ce que nous voudrons le jour où nous souffrirons.
Ah si !
Nous, nous ne savons pas : les demandes de mort fluctuent dans tous les sens.
Moi, je sais !
Vous nous dites que certains patients, dans des cas particuliers, ne pourront pas accéder à ce nouveau droit. C’est vrai.Vous êtes dans une quête de perfection ; vous cherchez une rédaction qui ferait qu’aucun patient ne pourrait « échapper » à ce nouveau droit. Or, il y aura toujours des patients qui ne seront pas couverts par la loi, tout comme il y a aujourd’hui des patients qui ne sont pas couverts par la loi Claeys-Leonetti. C’est le cas de toutes les lois.
Exactement !
Dès lors, votre quête conduira forcément à la suppression des critères. Si vous considérez que la liberté est absolue, il ne faut pas mettre de critères !Vous connaissez le roman d’Anatole France, Les dieux ont soif ; il nous apprend que la recherche d’absolu conduit à des situations impossibles.
Vous devriez aussi vous en inspirer au sujet de la guerre et de la paix…
Un peu de respect !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Ce débat était nécessaire. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Juvin, mais je suis sensible aux arguments qu’il a développés. Je vais retirer cet amendement.
Anatole France vous a inspiré !
Exactement !
(L’amendement no 1835 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 522 et 2612. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 522.
Tout au long de nos débats, vous avez rappelé, madame la ministre, que la demande d’aide à mourir doit être réitérée par le patient à différents moments. Elle est effectuée une première fois, confirmée une seconde fois, et le médecin demande une troisième confirmation au moment de l’injection létale.L’alinéa 14 dispose que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté ». L’objet de cet amendement de repli est de réduire ce délai à un mois.Mais au fond, je pense qu’il y a méprise sur le sujet. L’alinéa 13 dispose qu’« après un délai de réflexion d’au moins deux jours […], la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Or à ce moment-là, on ne vérifie pas que sa volonté est toujours libre et éclairée. Nous […]
L’amendement no 2612 de M. Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements, mais je veux répondre à la question posée par Mme Gruet.La première demande d’aide à mourir est effectuée par le patient auprès du médecin. Il fait alors l’objet d’un examen médical et est informé du résultat. Je rappelle que vous venez de voter une disposition selon laquelle aucune intervention n’est possible avant un délai de quarante-huit heures ; mais ce n’est pas parce que l’avis est rendu que l’aide à mourir va intervenir.Si le patient est effectivement éligible à l’aide à mourir, il doit réitérer sa demande pour la deuxième fois. Or on peut parfaitement imaginer qu’il ne souhaite finalement pas en bénéficier immédiatement.Enfin, il formule une troisième demande au moment de l’injection.La question que vous soulevez est importante. Les patients concernés sont dans une situation extrêmement grave, avec un pronostic vital engagé et des […]
(Les amendements identiques nos 522 et 2612 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 225 et 1654, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 225 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1654.
L’alinéa 14 dispose que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ». Je suis gêné : j’avais compris que, dans ce cas, on reprenait une nouvelle procédure ; en fait, on vérifie seulement à nouveau le consentement libre et éclairé.Nous avons eu une très belle rencontre cette semaine consacrée aux découvertes de la science. De nouveaux développements, de nouveaux traitements, des progrès de la recherche permettent parfois d’ouvrir des perspectives nouvelles.Lorsque j’ai rencontré des équipes qui accompagnent régulièrement des personnes qui vont mourir, notamment dans un centre de cancérologie, elles m’ont expliqué qu’il leur était arrivé que des patients atteints d’une affection grave et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit que la personne elle-même peut mettre à tout instant un terme à sa demande ; celle-ci doit aussi être réitérée jusqu’au dernier moment. D’autre part, l’article 10 dispose que le médecin met fin à la procédure s’il « prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être ».La procédure peut donc être interrompue à tout moment. Avis défavorable.
(Les amendements nos 225 et 1654, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1288 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1288, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe UDR, sur l’amendement n° 1840 ; par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement n° 1290. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1840.
L’intervention d’un juge pour contrôler ces procédures ayant été refusée, je propose qu’avant d’administrer la substance létale, le médecin saisisse une commission placée auprès du ministre chargé de la santé afin qu’elle vérifie à tout le moins que la procédure a bien été suivie et que l’ensemble des documents qui l’attestent sont disponibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les mesures de sécurisation sont nécessaires mais celles prévues par le texte me paraissent suffisantes. L’article 11 prévoit que chaque professionnel enregistre au fur et à mesure chacun des actes dans un système d’information. L’article 13 prévoit d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État précisera la procédure de vérification des conditions. Enfin, aux termes de l’article 15, la commission de contrôle et d’évaluation exerce, pour chaque procédure, un contrôle a posteriori de respect des conditions prévues.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Il nous semble essentiel qu’un contrôle a priori soit exercé : quelle est l’utilité d’un contrôle a posteriori ? S’il y a une erreur dans les conditions, que peut-on faire a posteriori ?
Je mets aux voix l’amendement no 1840.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 75
(L’amendement no 1840 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1470.
Cet amendement fait écho à un autre, no 1469, que j’avais déposé à l’article 5. Il porte sur le moment où le demandeur d’une euthanasie ou d’un suicide assisté est informé des modalités d’administration et d’action de la substance létale.Cette information doit être un élément de la prise de décision du demandeur.Regardons ce qui existe dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté.Dans le cas de l’euthanasie, on administre d’abord un sédatif qui provoque un coma dans un délai d’environ trente secondes ; dans un second temps, une seconde injection, par voie intraveineuse, provoque le décès entre cinq et quinze minutes plus tard, par arrêt cardiaque ou respiratoire.S’agissant du suicide assisté, il s’agit d’une potion orale ; le délai de décès est un peu plus long : vingt minutes à une heure. Le demandeur doit aussi savoir que cela occasionne parfois des douleurs, des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’entends que vous estimez que cette information aurait dû être donnée avant. Mais, si nous adoptions votre amendement, elle ne serait pas donnée du tout.Je précise que les modalités restent à définir et le seront par la HAS.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Une fois que la personne a confirmé sa volonté, une prescription individuelle est rédigée dans tous les cas à l’issue d’un temps d’information sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale ainsi que de dialogue avec la personne concernée. Ce temps est essentiel pour assurer la transparence et sécuriser la procédure.
(L’amendement no 1470 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1290.
Il y a beaucoup d’amendements que nous n’avons pas défendus, parce qu’ils portaient sur des débats qui avaient déjà eu lieu.En revanche, je suis attaché à celui-ci. Il tend à modifier le moment auquel le médecin informe la personne des modalités d’action de la substance létale : au lieu que cette information soit donnée « lorsque la personne a confirmé sa volonté », je propose qu’elle le soit avant. Cela me paraît impératif : pour prendre sa décision, la personne doit savoir précisément de quoi il retourne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 dispose que le médecin est tenu d’informer la personne sur la mise en œuvre de l’aide à mourir : cela laisse présager qu’une information globale aura déjà été donnée.Par ailleurs, la personne peut renoncer à tout moment à l’aide à mourir, donc en particulier après avoir pris connaissance des modalités d’action de la substance létale.Enfin, il me semble important de distinguer ces deux moments : la confirmation de la décision ; l’information sur l’administration de la substance létale, en vue de sa préparation.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est en effet un point essentiel. À tout moment, le patient doit pouvoir refuser que la procédure continue. L’amendement est donc en quelque sorte satisfait : le patient peut tout arrêter après avoir été informé des modalités d’action de la substance létale. C’est, je crois, un des fils conducteurs de ce texte : si nous insistons pour que le discernement soit présent jusqu’au bout, c’est bien pour que, jusqu’au bout, le patient puisse dire qu’il a changé d’avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans le raisonnement qui a été exposé par le rapporteur général. Vous avez raison, l’article 5 prévoit que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre », et l’article 6 dispose que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Mais ce n’est pas exactement la même chose !Dans le second cas, il s’agit de décrire concrètement l’action sur l’organisme, voire sur la psyché, de la substance létale. Dans le premier, l’information qui est donnée est tout à fait générale ; je comprends plutôt « sa mise en œuvre » comme une explication de la procédure. Il n’y a donc aucune équivalence entre les deux types d’information.On peut comprendre que beaucoup de collègues estiment que le malade doit avoir très tôt […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.