Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 856 — page 2 / 5.
Peu de pays l’ont fait !
En cas de souffrances réfractaires à tout traitement, de maladie grave et incurable ainsi que d’engagement du pronostic vital, l’aide à mourir permet d’être soulagé et de partir sereinement. Elle ne crée aucune rupture anthropologique. Même si vous permettez à cette loi d’exister, vous ne serez en aucun cas contraint de vous l’imposer dans votre vie personnelle. Ce sera une grande loi laïque, qui permettra à d’autres convictions que les vôtres d’avoir une traduction. Voilà pourquoi c’est une grande loi républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est une nouvelle loi libérale !
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
L’un des points de l’article 9 qui m’inquiètent est le sort de la substance létale lorsque la personne prend le parti de ne pas mourir le jour décidé et que l’on fixe une nouvelle date. Que devient alors le produit, qui en devient responsable ? Le texte ne le précise pas.Par ailleurs, je souhaite répondre aux collègues.Non, madame Simonnet, vous n’êtes pas seule à incarner la République ; nous l’incarnons tous. (Mme Pascale Bordes applaudit.)Je peux comprendre, madame Rousseau, que votre parcours vous ait amenée à décider de voter ce texte ; mon parcours à moi m’a conduite à la décision inverse. Voilà quarante ans que je vis tous les jours avec le fait d’avoir dit à mon père comment faire, parce qu’en 1985, on ne parlait pas de soins palliatifs. Et il avait une folle envie de vivre, de voir la naissance de son petit-fils. Il n’est pas du tout mort sereinement ; il l’a décidé car la […]
Mais les gens pourront continuer à le faire !
J’ai respecté votre choix ; respectez le mien. C’est mon choix, c’est ma vie, c’est ce que j’ai vécu. Je respecte votre expérience ; respectez la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Franchement, c’est dégueulasse !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 70, alinéas 3 et 5.Assez de procès d’intention ! On vient à l’instant d’accuser les opposants au texte d’être antirépublicains. On entend depuis plusieurs jours que nous serions inhumains, indifférents à la souffrance et à la douleur des personnes. Je ne serai pas plus long : ça suffit ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce que vous nous dites est bien pire !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Restons à la hauteur du débat, respectons-nous !
Oui, il faut se respecter !
Et vous, vous nous traitez d’assassins !
Arrêtez de nous jeter ces anathèmes pour fuir les questions dont vous ne voulez pas débattre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Puisque, tout à l’heure, un collègue a pris à témoin les enfants présents en tribune, je veux que ceux qui nous écoutent et qui voudraient expliquer ce texte aux enfants en comprennent bien les dispositions.La personne qui va bénéficier de l’aide à mourir est déjà très malade et en situation de grande souffrance – souffrance qui peut également affecter ses proches, Sandrine Rousseau l’a souligné. C’est cette personne elle-même qui va décider d’engager le dispositif de l’aide à mourir ; c’est à elle qu’appartiendra la décision. Oui, nous devons respecter mutuellement les principes et les convictions morales des uns et des autres ; mais c’est précisément ce que propose le texte. Personne, bien entendu, ne sera forcé de faire usage de l’aide à mourir.
Si, les pharmaciens !
Nous respectons parfaitement votre point de vue ; mais admettez que ce texte ouvre, dans notre pays, une liberté nouvelle. Le dispositif qu’il crée doit être pris pour ce qu’il est, précisément : un droit nouveau, qui offre la possibilité d’un choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Voilà, c’est une loi libérale !
Il incarne la République, celle des droits politiques. Monsieur Isaac-Sibille – regardez-moi puisque vous me répondez ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) –, comme vous parliez, tout à l’heure, de la mort naturelle, je vais vous citer l’évêque Bossuet. Cela fera écho à une petite blague qui avait été faite plus tôt dans la semaine, et réjouira monseigneur Juvin ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Allons, cela le fait rire lui-même, ce n’est pas méchant ! (Sourires.)
Le sujet ne prête pas à rire !
Ce n’est pas possible !
Bossuet, dans un texte…
La honte !
Merci de conclure, cher collègue !
Je vais conclure par une citation qui permet d’éclairer les débats :… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Je vous invite à éviter les prises à partie personnelles. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Depuis tout à l’heure, on parle de la disposition qui consiste, dans l’intérêt des personnes recourant à l’aide à mourir, à considérer que leur mort est réputée naturelle. Différents collègues, dont certains se disent avocats, comme M. de Lépinau, ont pris la parole pour affirmer…
Je ne me dis pas avocat, je suis avocat !
Je suis également avocate.Ils ont affirmé qu’il s’agirait d’un concept juridique complètement nouveau, inédit dans notre droit. Je voudrais rappeler que la théorie des fictions juridiques existe depuis le droit romain ; elle n’est donc en rien nouvelle, c’est un concept qu’on trouve dans tous les bons dictionnaires juridiques, notamment celui de Gérard Cornu. Ce procédé technique consiste pour le législateur à créer un fait qui est, en effet, contraire à la réalité en vue de produire des effets juridiques.On peut citer l’exemple de l’ infans conceptus : pour bénéficier d’une succession, l’enfant doit être né vivant et viable ; lorsque, malheureusement, le père décède durant la grossesse de sa femme, l’enfant, n’étant pas né vivant et viable, ne devrait normalement pas pouvoir lui succéder. Grâce à la fiction de l’ infans conceptus, on va considérer qu’il lui succédera malgré tout […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Ce n’est pas un orateur pour, un contre ?
Je croyais que c’était deux pour, deux contre !
Je rappelle la règle du jeu : sur des amendements de suppression, depuis le début de l’examen de ce texte, on admet l’expression d’un orateur par groupe ; pour les autres amendements, on revient à un pour, un contre ; et lorsqu’il s’agit d’une discussion commune, deux pour, deux contre. Madame Brocard, je vous avais donné la parole.
C’est ça aussi, la République, madame Simonnet !
L’article 9 décrit les conditions de l’administration de la substance létale. Le vocabulaire utilisé est froid, glacial même, alors qu’on parle des moments les plus durs et les plus profonds que chacun sera amené à vivre. L’article 9 passe tout en revue, dans les moindres détails, comme le texte le fait pour tout le reste. On organise – autre terme beaucoup utilisé – la mort sous couvert de fin de vie apaisée. Pourquoi ne serions-nous pas aussi méticuleux, aussi précis dans nos efforts pour accompagner les patients, pour leur permettre de continuer leur vie jusqu’au bout ?
C’était l’objet du texte précédent, consacré aux soins palliatifs !
Chers collègues, je vous écoute ; merci de m’écouter également !Ma seconde interrogation concerne l’alinéa 8, selon lequel une mort provoquée équivaut à une mort naturelle. On franchit là un gouffre anthropologique ; c’est un renversement total, abyssal, terrifiant. Les mots ont un sens. Les termes « droit à l’aide à mourir », plutôt que « fin de vie », sont d’ailleurs aussi problématiques. Personnellement, je veux aider à vivre ; par ailleurs, j’insiste, ce n’est pas un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je voterai contre les amendements de suppression. J’ai besoin d’entendre les opposants au texte sur ce jour important qu’est celui de l’administration de la substance létale. Vos critiques m’aident dans ma réflexion sur cette question. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Depuis ce matin, notre débat se dégrade, et c’est très désagréable.
Exactement !
Nous en sommes tous comptables, quels que soient les bancs où l’on siège. D’une certaine manière, nous faisons le même cheminement qu’une personne qui sollicite l’aide à mourir : plus on s’approche du moment décisif, plus les options se resserrent et les échanges se tendent. Nous devrions prendre un peu de recul et de hauteur pour retrouver un débat apaisé où s’exprimeront les voix favorables et très favorables au texte, les voix opposées et très opposées, ainsi que les voix du milieu. Essayons d’avancer dans la réflexion ; sinon, la fin du débat sera exécrable, et ce n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Gérard Leseul, Dominique Potier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai contre la suppression de l’article 9 qui permet d’avancer dans la procédure. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de l’alinéa 3 qui dispose que le médecin ou l’infirmier « [v]érifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». À partir du moment où nous avons voté la règle de l’autoadministration, cette disposition n’a plus lieu d’être et devrait être supprimée – ce travail reviendra au Sénat.
Il y a un amendement en ce sens !
Tant mieux !Par ailleurs, puisque la volonté de mourir doit être réitérée jusqu’au bout, y compris au moment de l’autoadministration du produit, c’est donc le professionnel de santé présent – médecin ou infirmier – qui détiendra la substance létale, et ce sera à lui de la ramener à la pharmacie. Cette éventualité a ainsi été prévue.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Le groupe UDR votera pour les amendements de suppression.D’abord, on l’a rappelé, les mots ont un sens : l’euthanasie ne constitue pas une mort naturelle, on ne peut pas accepter ce terme. Ce point est fondamental, voter cette disposition me semblerait délirant.Autre élément tout aussi délirant : alors qu’il s’agit de vie et de mort, le processus ne fait l’objet d’aucun contrôle du juge, qui est pourtant le garant des libertés – même si ce n’est pas une liberté, mais un droit que vous cherchez à créer. (M. Gérault Verny applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 50 Contre 85
(Les amendements identiques nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2378 rectifié de Mme Brigitte Barèges et 228 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 2378 rectifié et 228, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 417.
J’insiste à nouveau sur le caractère volontaire de la démarche du médecin, qui me semble encore plus important dans cette phase décisive de l’aide à mourir qu’est l’administration de la substance létale. Je connais les réponses qu’on va me donner, mais je tiens à redire que cet adjectif rassurerait les professionnels de santé, dans leur ensemble, et éviterait la division des équipes – ma grande préoccupation. (M. Philippe Juvin applaudit.)J’entends comment nous vivons, tous et toutes, l’examen de cette proposition de loi. On parle beaucoup des cas particuliers, personnels ; les interventions sont chargées d’émotion – je sais à quel point c’est important quand on vit des choses difficiles. Cependant, nous devons nous extraire complètement de cet état d’esprit : pour voter cette loi sociétale, nous devons voir plus haut et plus loin que les cas particuliers. Ce sera essentiel pour nos […]
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 578.
Je serai brève, puisque cet amendement tendant à remplacer le verbe « accompagner » par « assister » aux alinéas 2 et 9 a en quelque sorte déjà reçu un avis défavorable.Je profite en revanche de ce temps de parole pour rappeler qu’il n’y a pas ici de députés qui seraient plus républicains que les autres. Au cours des travaux, les uns et les autres réfléchissent et, suivant leurs convictions, arrêtent une position sur ce texte – ces positions sont toutes respectables.Sans cautionner la façon dont le débat s’est un peu dégradé ce matin, force est de constater que toutes les démarches des députés opposés au texte – pour qu’il soit réécrit, pour qu’il soit applicable ou pour se prémunir d’éventuelles dérives – ont été vaines : aucun de nos amendements n’a été adopté.
Ce n’est pas vrai !
Il n’y a pas de députés qui seraient plus républicains que d’autres ; il y a seulement des députés qui ont des convictions différentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 1833, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Plusieurs amendements déposés par des députés opposés au texte ont été adoptés dans l’hémicycle, par exemple sur l’autoadministration. Il n’est donc pas vrai qu’aucun d’entre eux ne l’aurait été.D’autre part, nous nous sommes battus pour qu’existe un droit opposable aux soins palliatifs – j’entends ce qui a été dit à ce sujet –, tout comme nous nous battons à présent pour instaurer un droit à l’aide à mourir. Cela fait partie de la définition du terme « liberté » : posséder son corps, en rester le maître jusqu’au dernier instant. Voilà ce que nous défendons dans cet hémicycle, je vous demande à votre tour de l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Il me semble important de rappeler qu’à ce stade du débat, cinquante-trois amendements ont été adoptés, ce qui apporte la preuve que les travaux que nous conduisons…
Sur combien ?
Cinquante-trois ont été adoptés. Or j’entends dire qu’aucun amendement n’aurait été adopté ou pris en compte,…
Ça fait 2 % !
…quand cinquante-trois l’ont été depuis le début de nos discussions.
Aucun n’a reçu d’avis favorable ; au mieux, vous vous en êtes remis à la sagesse de l’Assemblée !
La parole est à Mme la ministre.
J’entends les réactions des uns et des autres – j’ai moi-même longtemps été députée. Elles sont normales : quand on dépose un amendement, c’est par définition qu’on souhaite le défendre et ainsi améliorer le texte en examen. C’est le sens même de la discussion dans l’hémicycle. Nous pouvons tous convenir qu’un travail a été accompli en commission, que tout le monde respecte. Reste que si ce travail se double d’un examen en séance, c’est pour que nos discussions puissent faire évoluer le texte si nécessaire.Voici l’état d’esprit dans lequel nous devons travailler : il faut écouter les uns et les autres, sans oublier que nous n’en sommes qu’à la première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’en cas d’adoption, le texte sera ensuite examiné, en première lecture, par le Sénat ; qu’il reviendra ensuite, en deuxième lecture, à l’Assemblée ; avant un dernier examen au Sénat. Nous sommes au […]
Très bien !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1833.
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, imposer à autrui de s’administrer une substance létale ou de se la faire administrer n’est pas une liberté.
Mais personne n’impose rien, c’est un choix !
On parle ici de la création d’un droit – les mots ont un sens, chers collègues, surtout quand on prétend écrire la loi.Je fais miens les propos de Mme Vidal : nous avons l’impression de prêcher dans le désert.
Ce n’est pas une question religieuse : il n’y a rien à prêcher !
Nous ne cessons d’alerter, en vain, mais nous n’abandonnerons pas !Cet amendement vise à instaurer un contrôle de la part du juge, afin de s’assurer a priori que la procédure est effectivement respectée, que le consentement est bien libre et éclairé avant l’acte mortel. C’est une demande minimale – et la énième.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 44 Contre 78
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 62 et 2540, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 62.
Cet amendement tend à compléter l’alinéa 3 de l’article 9, en précisant que l’on « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration » jusqu’au dernier moment. Maintenir cette vigilance jusqu’à la dernière étape, jusqu’à l’injection ou à l’ingestion de la substance létale, constitue à mes yeux une exigence éthique.
L’amendement no 2540 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ce que les amendements visent à instaurer correspond très exactement à la procédure prévue. Je vous renvoie à l’alinéa 3 : la personne chargée d’administrer la substance « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Ils sont donc satisfaits. Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous ne sommes pas d’accord avec votre analyse, monsieur le rapporteur. Nous demandons que la vérification se poursuive jusqu’à la perte de conscience. Cela veut dire qu’au moment d’injecter, le praticien vérifie une dernière fois – j’ai déposé un autre amendement visant à préciser les modalités de cette vérification.Au moment de mettre en place la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, certaines équipes sont convenues de demander une ultime confirmation avant d’appuyer sur le bouton de la seringue électrique.
(Les amendements nos 62 et 2540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 229 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 229, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 111.
Cet amendement vise à s’assurer que le consentement est bien libre et éclairé. Comme l’a dit Mme la ministre, il faut vérifier jusqu’au dernier moment. Hier, nous avons adopté un amendement qui permet que la date d’administration soit fixée jusqu’à trois mois après la décision. Il est donc important de vérifier que la personne dispose toujours de son libre arbitre et qu’elle consent de manière libre et éclairée.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 587.
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise. Il s’agit d’affirmer avec force que le consentement de la personne concernée ne peut être qu’explicite, clair et dénué de toute ambiguïté. Pour cela, il tend à compléter l’alinéa 3 en insérant les mots « par un accord exprès » après « confirme », afin de garantir que l’accord est donné en pleine connaissance de cause et qu’il ne peut être présumé, sur le fondement d’un comportement sujet à interprétation ou d’un silence équivoque. En effet, un consentement tacite ou implicite ne saurait suffire dans un tel contexte.La précision participe d’une logique de respect absolu de la volonté individuelle et répond à une exigence fondamentale en matière de droits et de libertés. Elle renforce la sécurité juridique en protégeant tant les personnes concernées que les professionnels chargés de recueillir leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Le Peih, vous souhaitez préciser que la personne confirme sa volonté en donnant un accord exprès. Nous avons débattu à plusieurs reprises des modalités de confirmation, dont l’article 13 – que nous examinerons prochainement – prévoit que la forme et le contenu spécifiques seront précisés par décret en Conseil d’État, comme vous le savez.Concernant l’ultime confirmation, il ne me semble pas pertinent d’en spécifier les modalités. L’autoadministration étant la règle – aux termes de l’article 2 –, l’acte même vaudra confirmation du consentement. Je comprends le sens de votre amendement, madame, mais la notion qu’il tend à introduire ne me semble pas pertinente dans un dispositif qui répond déjà à votre souhait légitime.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement ce que Mme Le Peih cherche à promouvoir. Toutefois, la mise en œuvre de l’aide à mourir implique le suivi d’une procédure fixée dans la loi, ce qui donne des garanties aussi bien au demandeur qu’au soignant concerné. La proposition de loi prévoit que le professionnel qui accompagne la personne vérifie le jour même le caractère libre et éclairé de sa volonté et qu’il met immédiatement fin à la procédure s’il constate que la condition relative au consentement libre et éclairé n’est pas satisfaite.Comme le rapporteur général vient de le rappeler, un décret pris en Conseil d’État nous donnera l’occasion de le réaffirmer, mais je tenais à le dire devant vous, de façon que cela figure dans le compte rendu de nos débats.À ce stade, votre amendement me semble satisfait. Je vous adresse donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 1062 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 1062, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1377 et 1920. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1377.
Cet amendement tend à apporter une simple précision, équivalente à celle que nous avions apportée à l’article 5, afin de garantir que le patient puisse confirmer « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible » son souhait de recourir à l’aide à mourir.
L’amendement no 1920 de M. Yannick Monnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1377 et 1920.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 68
(Les amendements identiques nos 1377 et 1920 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2064.
Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme l’a souligné notre collègue Firmin Le Bodo, nous avons fait en sorte que l’administration du produit létal ne puisse pas être déléguée. En conséquence, l’amendement tend à supprimer les expressions renvoyant à cette possibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
On pourrait en effet considérer que c’est un amendement de coordination, compte tenu de l’adoption, à l’article 2, de l’amendement no 2650 du gouvernement par lequel, à la suite de longs débats, nous avons rétabli la priorité donnée à l’autoadministration. Nous examinerons tout de suite après un autre amendement – je pensais qu’ils seraient en discussion commune –,…
Oui, le Bazin !
…celui de M. Bazin, qui dit à peu près la même chose mais dont la rédaction nous semble plus adaptée à la situation.
Oui, je préfère celui de M. Bazin !
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, au profit de celui de M. Bazin, auquel je serai favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
(L’amendement no 2064 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1666 et 2371, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1666.
À l’article 2, nous avons rétabli ce qui est appelé « l’exception euthanasique », principe qui avait été supprimé en commission. Je propose donc, par cohérence, à l’alinéa 3 de l’article 9, de préciser que l’administration de la substance létale par un tiers soignant n’est possible que dans le cas où la personne « n’est pas en capacité physique » de procéder elle-même à cette administration.Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, l’année dernière, vous aviez dit, madame la ministre, qu’il fallait que ce soit une loi d’exception. Un tel acte a des implications majeures pour le tiers soignant : on ne peut pas laisser au patient le libre choix de le faire participer aussi activement si ce n’est pas nécessaire. C’est un point essentiel que nous devons prendre en considération.
L’amendement no 2371 de M. François Gernigon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable au no 1666 de M. Bazin ; défavorable au no 2371.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : demande de retrait du no 2371, au profit du no 1666 de M. Bazin.
(L’amendement no 1666 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2371, 284 et 2054 tombent.)
L’amendement no 440 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2373.
Il va permettre de voir si cette assemblée est cohérente, et si vous êtes prêts à bien écouter ce qui est proposé pour voter en toute honnêteté. L’alinéa 3 prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». L’amendement vise à compléter l’alinéa, en précisant qu’il « veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. »Nous en avons parlé, c’est la personne elle-même qui demande l’aide à mourir, pour mettre fin à des souffrances réfractaires. Au bout de la procédure, lorsqu’elle arrive à l’instant ultime, il faut aussi que le médecin ou l’infirmier veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, dans un sens ou dans l’autre. Nous allons donc voir, chers collègues, si […]
On l’est !
Nous ne sommes pas sectaires, nous !
Nous sommes de braves gens !
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois avouer que vous m’avez convaincu, monsieur Pilato. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je comptais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, parce que je trouvais qu’une telle précision n’était pas forcément nécessaire, mais vos arguments ont emporté ma conviction ainsi que celle de mon collègue Delautrette. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me permets de vous lire l’alinéa en question, parce que je trouve cette proposition très intéressante. En l’état de la rédaction, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». M. Pilato souhaite préciser qu’il veille en outre « à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. » Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement permettra d’atténuer un peu les effets de la saillie mélenchonienne qui s’est fait entendre tout à l’heure sur les bancs de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ce n’est pas à la hauteur !
Un peu de sérénité, s’il vous plaît !
La République, c’est nous tous ! Nous allons voter cet amendement, parce que la grande différence entre vous et nous, c’est que nous ne sommes pas sectaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À partir du moment où des amendements vont dans le bon sens, nous les votons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ce n’est pas de notre faute si vous n’allez jamais dans le bon sens !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je comprends la volonté d’encadrer le dispositif et de s’assurer qu’aucune pression n’est exercée sur le patient, mais je ne sais pas si c’est le rôle du médecin que de vérifier cela. C’est ce qui me gêne un peu, mais je pense tout de même qu’il n’est pas inutile d’introduire cette précision. On sait qu’en général, ces contrôles se font malheureusement plutôt a posteriori. Nous voterons l’amendement pour garantir l’équilibre du texte.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je vais moi aussi voter cet amendement car, à chaque fois que nous avons l’occasion de préciser qu’aucune pression ne doit s’exercer sur la personne qui prend une telle décision, j’y suis favorable.Je voudrais tout de même ajouter qu’il n’était pas très élégant, lors de la présentation de votre amendement, de suggérer que nos votes n’ont pas été honnêtes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Eh oui !
Pendant tout l’examen du texte, j’ai lu attentivement chaque amendement ; j’ai voté ceux dont je considérais qu’ils apportaient quelque chose au texte, sans tenir compte du groupe politique auxquels appartenaient leurs auteurs.
Moi aussi !
Regardez-vous dans une glace !
À ce stade du débat, je vous prie donc d’éviter ce genre d’insinuation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
En toute logique, nous allons évidemment voter l’amendement de notre collègue Pilato.
Excellent !
Il faudra probablement aussi voter son pendant, à savoir l’amendement no 2541 que je défendrai un peu plus tard. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pilato dit qu’il faut vérifier qu’aucune pression ne s’exerce sur le patient ; je souhaite ajouter pour ma part qu’il faut vérifier que « son discernement n’est pas altéré ».
Ça, c’est déjà dans le texte !
Il est tout à fait indispensable que cet équilibre soit garanti.
Très bien !
Vont-ils le voter ?
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 662.
Face à tant de concorde sur l’amendement précédent, je nourris un certain espoir concernant celui-ci ! (Sourires.)
Faut pas s’emballer !
J’espère donc que vous lui réserverez le même sort.
Non, non !
Cet amendement, comme les nos 663 et 2366 que nous examinerons ensuite, vise à rendre valide le témoignage de la personne de confiance le jour de l’administration de la substance létale, au moment où le médecin vérifie une dernière fois la volonté de la personne d’aller au bout du processus, dans le cas où une maladie altère gravement son discernement. La personne de confiance qui aura été désignée dans les directives anticipées pourra donc confirmer auprès du médecin que la personne qui a demandé l’aide à mourir souhaite bien se voir administrer la substance létale.Cette ultime vérification nous paraît essentielle, parce qu’il nous semble injustifiable qu’une personne malade étant arrivée à ce stade ultime de sa démarche et de la procédure, et ayant déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté de la mener à son terme, se voie refuser l’accès à l’aide à mourir uniquement parce qu’elle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu l’occasion de donner des avis favorables à plusieurs de vos amendements au cours du débat, mais pour le coup, je serai défavorable à celui-ci.
Oui !
Pour la trente-deuxième fois – j’ai fait le compte –, je vous réponds que je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans ce texte. En cohérence avec tous les avis défavorables que j’ai émis sur ce sujet auparavant, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’inviterai les collègues à voter contre.
Très bien !
C’est dommage !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.