Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 601 à 800 sur 856 — page 4 / 5.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, nous souhaitions, vous le savez très bien, que l’intervention d’un psychiatre soit obligatoire. Et vous l’avez refusé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1669.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
(L’amendement no 1669 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1668, 520 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 520 et 555 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1668.
L’alinéa 6 est crucial. Vous avez vous-mêmes insisté sur la nécessité que la volonté du patient soit réitérée et que son consentement soit libre et éclairé. Cela doit l’être jusqu’au dernier instant, y compris au moment où l’on s’apprête à administrer la substance en vue de donner intentionnellement la mort. Si, à ce moment-là, la personne dit « non, pas maintenant, pas aujourd’hui », il ne me paraît pas souhaitable de prévoir de façon aussi ferme que l’on convient d’une nouvelle date, même si c’est à la demande du patient. Cela donnerait un caractère entraînant à la procédure, qui deviendrait comme un tuyau duquel on ne peut plus s’extraire.Pour y remédier, l’amendement tend à remplacer « convient » par « peut convenir » et à compléter l’alinéa par les mots « si la personne le demande expressément ». Certes, nous avons adopté le très bon amendement no 556 de Mme Vidal, mais cela ne […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 520.
Dans l’Oregon, où le suicide assisté a été légalisé, les gens se rendent à la pharmacie pour acheter la pilule qui leur permettra de mourir, puis ils rentrent chez eux pour l’avaler. Or, dans 40 % des cas, ils décident finalement de ne pas ingérer cette pilule, parce que le fait d’avoir accès à une telle procédure les a rassurés ou parce qu’ils ont hésité au dernier moment.On peut imaginer que, de la même manière, au terme de la procédure que nous élaborons, des personnes renonceront. Je me suis abstenu sur l’amendement no 556 de Mme Vidal. En revanche, les trois amendements que Mme Vidal, M. Bazin et moi présentons ici ont un intérêt : ils tendent à diminuer la pression d’une procédure qui, telle qu’elle est actuellement prévue, pousse le patient à fixer une autre date, comme s’il était dans un entonnoir.
Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte !
Je ne comprends pas ce que vous perdez à écrire « peut convenir » au lieu de « convient » !
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 555.
Cet amendement est complémentaire de mon amendement no 556 adopté précédemment. S’il était adopté à son tour, l’alinéa 6 serait rédigé comme suit : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date […] ».
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Pourquoi ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Modifié par l’amendement no 556 de Mme Vidal, que je trouve particulièrement pertinent, l’alinéa 6 est clair et bien écrit. Même s’il est vrai qu’il est difficile d’imaginer exactement comment les choses se passeront, nul besoin d’en rajouter : cela ne ferait que complexifier et alourdir le texte. D’autant que la formule « peut convenir » me paraît plus contraignante que la rédaction actuelle.
Très bien !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme Vidal a déposé les amendements no 556 et no 555 ; de toute évidence, elle souhaitait combiner les deux !Ceux-là mêmes qui appellent à prendre en compte le patient et affirment que sa volonté doit primer refusent nos amendements qui vont précisément dans ce sens ; c’est assez troublant. Certains aiment pointer des contradictions dans ce que nous défendons ; en l’espèce, force est de constater que les contradictions sont du côté de ceux qui s’opposent à ces amendements.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ces amendements produiront l’effet inverse de celui escompté par leurs auteurs.
Exactement !
Nous avons adopté l’amendement no 556 de Mme Vidal. Or, si l’on adopte l’un de ces amendements, le professionnel de santé pourra faire ce qu’il veut, quelle que soit la demande du patient. Autrement dit, le patient disparaîtra de l’alinéa, alors que l’amendement no 556 lui avait fait une place.
Eh oui !
Lisez la phrase que l’on obtiendrait : « à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date ». Donc, si le patient le demande, le professionnel de santé n’est pas tenu d’accepter !
Eh oui !
Je mets aux voix l’amendement no 1668.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
(L’amendement no 1668 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 520 et 555.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(Les amendements identiques nos 520 et 555 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 557 de Mme Annie Vidal est défendu.
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1846 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1846.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 92
(L’amendement no 1846 n’est pas adopté.)
Je vous propose une suspension de séance avant d’aborder les amendements portant sur l’alinéa suivant.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
La séance est reprise.Je suis saisi de quatre amendements, nos 64, 569, 2547 et 2143, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 569 et 2547 sont identiques. Les amendements nos 64 de M. Patrick Hetzel et 569 Mme Annie Vidal sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2547.
Je souhaite qu’une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne soit obligatoire, contrairement à ce qu’indique le texte. En effet, tant que le décès n’a pas été constaté, des incidents peuvent survenir.Si la substance est prise par voie digestive, l’effet est plus long à se produire. En Ontario, on a mesuré que le temps écoulé entre la prise de la substance létale et la mort est de trente-cinq minutes en moyenne, mais avec des durées allant d’une minute – c’est parfois très rapide – à quatre jours – c’est parfois très long – et avec un écart-type important. Pendant ce temps, convulsions et vomissements sont les incidents les plus fréquemment observés. Il faut qu’une intervention soit possible.En cas d’injection intraveineuse, pour l’exception d’euthanasie, des incidents peuvent également se produire. Le patient peut ne pas mourir […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2143, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je pourrais qualifier cet amendement de rédactionnel, à ceci près qu’il concrétise l’une des ambitions de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte indique qu’après l’administration de la substance létale, le soignant ou la soignante n’est « pas » obligé de rester. Il s’agit d’écrire à la place qu’il n’est « plus » obligé de rester, pour éviter toute contradiction entre cette disposition et les dispositions précédentes.Nous tenons à maintenir le caractère subsidiaire, non obligatoire, de la présence, après l’administration du produit, du professionnel de santé. Cela peut correspondre à la volonté de la personne elle-même, qui souhaite avoir un moment d’absolue intimité avec ses proches – échanger les derniers mots, passer ensemble les derniers moments. La sécurité de la personne n’en est pas moins assurée, puisque le même alinéa prévoit que la soignante ou le soignant […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le texte, dans son état actuel – je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à préciser certains points –, distingue deux phases dans le processus d’accompagnement de la personne. La première est celle de l’administration de la substance létale. Nous sommes tous d’accord : qu’elle soit autoadministrée ou, en cas d’incapacité physique, réalisée par un professionnel, la présence de celui-ci est indispensable aux côtés de la personne.
Une fois l’administration effectuée, on entre dans la phase de décès. À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire de maintenir une présence constante aux côtés de la personne. Cependant, le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne doit pouvoir intervenir en cas de difficulté. C’est pourquoi mon amendement no 1788, que nous examinerons peu après, précise qu’il doit être suffisamment près de la personne, et en vision directe de celle-ci, afin d’intervenir si besoin.Je suis favorable à l’amendement de M. Clouet, qui tend à ce que la présence du professionnel de santé ne soit plus obligatoire une fois la substance létale administrée, ce qui distingue bien ces deux phases.
Excellent !
J’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements, tout en renvoyant à mon amendement no 1788.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de ces amendements, qui concerne la présence du soignant. Au moment de l’administration, il doit être à proximité de la personne. Ensuite, il se tient à une certaine distance, tout en restant proche afin d’intervenir en cas de problème.C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements no 64, 569 et 2547. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 2143. En remplaçant « pas » par « plus », il est conforme à ce que nous souhaitons : il y a un moment où la présence du soignant est réellement obligatoire – et le fait de préciser qu’elle ne l’est plus ensuite renforce cette obligation –, et elle cesse de l’être une fois le geste accompli. À ce dernier stade, le professionnel de santé demeure disponible, mais sa présence à proximité immédiate n’est plus indispensable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
En écoutant nos collègues favorables à la légalisation de l’administration d’une substance létale, j’ai l’impression qu’ils supposent que cela se déroulera toujours rapidement et facilement. Pourtant, en tant que législateurs, nous devons anticiper les situations où cela ne se passe pas bien, où cela prend du temps. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)Ce n’est pas qu’un acte technique. Certes, il s’agit de répondre à une personne qui demande la mort et qui, soit s’administrera une substance létale, soit la recevra si elle est dans l’incapacité de le faire. Mais cet acte peut bouleverser celui qui demande et reçoit, celui qui accomplit le geste et ceux qui entourent la personne.Philippe Juvin l’a évoqué, le processus peut durer jusqu’à quatre jours, ou ne pas se dérouler aussi sereinement qu’on le pense. On pourrait croire que tout est réglé une fois la substance administrée […]
Il y a quelqu’un en cas de problème.
Que se passera-t-il si le professionnel de santé n’est plus présent ?
Si, il est là !
Je suis opposé à l’amendement no 2143 de M. Clouet et favorable aux amendements nos 64 de M. Hetzel, 569 de Mme Vidal et 2547 de M. Juvin. Certes, la Haute Autorité de santé (HAS) publiera des recommandations de bonnes pratiques. Mais l’application de telles recommandations est loin d’être évidente.
Merci de bien vouloir conclure, cher collègue.
Il y a une forme de finitude, et nous entrons dans une zone d’incertitude qu’il faut respecter.
Mon cœur saigne !
La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Monsieur Bazin, nous sommes parfaitement clairs : le professionnel de santé est bien à proximité. Il n’est pas question d’imaginer qu’il puisse ne plus être là. Je le répète, le professionnel est là, à proximité immédiate. Mais il n’est pas nécessairement juste à côté du patient car, à ce stade, il n’a pas forcément d’acte à réaliser. Toutefois, il demeure à proximité directe, prêt à intervenir en cas de besoin.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non, monsieur Bazin, personne ici n’imagine que ce sera facile. Nous avons pleinement conscience que la situation est difficile et qu’il faut accompagner à la fois le malade qui va subir l’aide à mourir et, après son décès, la famille qui l’entoure. C’est bien pour cela que des professionnels de santé seront présents, ce qui n’est pas le cas dans l’Oregon, monsieur Juvin.Notre intention est bien qu’il y ait un accompagnement jusqu’au bout. Les professionnels, toujours à proximité du malade, seront là pour l’accompagner après l’injection. Dans de rares cas, des effets secondaires peuvent survenir, mais, répétons-le, l’accompagnement sera assuré jusqu’au bout.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je me sens très mal à l’aise à la lecture de cet alinéa 7, d’autant que la deuxième phrase semble contredire la première. Aucun encadrement clair n’est prévu en cas d’échec de l’administration de la substance létale – nous pouvons en débattre maintenant, ou plus tard, lorsque nous examinerons les articles 9 ou 10.Cela soulève des interrogations, tant médicales que juridiques. J’ai cru comprendre que l’on envisageait de modifier le texte, en première ou en deuxième lecture, pour prévoir la mise à disposition d’une seconde substance létale, non pas de secours, mais de recours, en cas d’échec. Quoi qu’il en soit, quels doivent être, très concrètement, le comportement et les actes du médecin une fois la substance administrée, moment où sa présence n’est pas obligatoire ? Que doit-il faire dans les cas évoqués, certes exceptionnels, mais qui existent bel et bien ?La deuxième phrase de […]
La parole est à M. René Pilato.
Bien entendu, nous voterons l’amendement de M. Clouet, et je saisis l’occasion pour enfoncer le clou au sujet de la formation. Tout ce que vous dites, collègues, est vrai ; nous ne pouvons pas ignorer ces réalités. Malheureusement, vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation des soignants, sous prétexte que nous y avions introduit l’aide à mourir, en plus de l’accompagnement et des soins palliatifs – ce qui comprenait déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès.J’espère qu’à la lumière de nos échanges, chacun prend désormais conscience du besoin de formation s’agissant de l’administration de la substance létale. J’y reviendrai si la ministre dépose à ce sujet un amendement portant article additionnel après l’article 11. Chacun pourra se prononcer pour ou contre le texte final, mais je vous appelle tous à voter en faveur des formations qui […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Pour répondre à l’interrogation de M. Bentz sur la manière dont devra intervenir le professionnel de santé en cas de difficulté, je vous renvoie à l’alinéa 7 dans sa version actuelle, étant entendu que mon amendement apportera une précision. Je le lis : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »L’article 16, que nous examinerons ultérieurement, vise à confier à la HAS l’élaboration de ces recommandations. Elle sera ainsi chargée de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées ainsi que les modes opératoires. Ces notices, destinées aux professionnels de santé, clarifieront la manière dont ceux-ci devront intervenir en cas de difficulté, en fonction de la substance létale utilisée.
(Les amendements identiques nos 569 et 2547 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 67 Contre 57
(L’amendement no 2143 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2585, 1788, 2353 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2585.
En écoutant les débats, une interrogation m’est venue à l’esprit, et j’aimerais poser cette question à Mme la ministre et à M. le rapporteur.Reprenons les chiffres publiés l’année dernière pour l’Oregon : lorsqu’un patient ingère la substance létale – qui, rappelons-le, sera la même en France, car nous n’avons pas de mélange spécifiquement français présentant la même efficacité –, le délai moyen entre l’ingestion et le décès est de trente-cinq minutes. Toutefois, l’écart-type est significatif, et cette durée varie d’une minute à quatre jours.Dans l’hypothèse où cela prend quatre jours, que doit faire, d’après vous, le professionnel de santé ? Évidemment, il ne va pas rester au chevet du patient pendant toute cette durée, nous en sommes tous d’accord. Mais, alors, comment gère-t-on cette situation, dès lors que le texte impose sa présence à proximité du patient ?Cette interrogation m’est […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1788.
Nous sommes tous d’accord : il faut s’assurer de la présence du professionnel de santé jusqu’au décès de la personne, et il doit être suffisamment près d’elle pour intervenir en cas de difficulté. Je propose deux évolutions par rapport à la rédaction actuelle : insister sur la nécessaire proximité physique pendant la phase du décès, pour que tout se déroule bien ; préciser que le professionnel doit être en vision directe de la personne. Il faut en effet que le professionnel observe ce qui se passe de ses propres yeux de manière à intervenir le plus rapidement possible en cas de difficulté.En commission, j’avais donné un avis favorable à un amendement de Mme Vidal qui visait à introduire la notion de vision directe. Aujourd’hui, je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement suivant, le no 588, bien qu’il prévoie la même disposition. En effet, il me paraît nécessaire de […]
Nous reviendrons sur l’avis de la commission à la fin de la discussion commune.L’amendement no 2353 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 354.
En l’état de sa rédaction, le texte dispose que le professionnel doit se trouver à une proximité suffisante du patient une fois la substance létale administrée. Il nous semble nécessaire de clarifier cette rédaction en précisant que le professionnel doit être « suffisamment près », afin de garantir qu’il est réellement à côté du patient.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Parmi tous ces amendements, celui qui me paraît le plus satisfaisant – et de loin – est le no 1788 de M. Delautrette. Il précise en effet que le médecin doit se trouver « en vision directe de la personne » – et non seulement « en vision directe ». Je vous invite à le voter, car c’est le plus précis et le plus adapté. J’émets un avis défavorable sur tous les autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reviens à la question posée par M. Juvin.
Merci !
Monsieur Juvin, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la HAS élaborera les protocoles qui définiront les conduites à tenir et fournira un logigramme.Regardons ce qui se passe ailleurs : l’Oregon, que vous avez cité, ne prévoit que l’ingestion de la substance létale. On y constate que la moitié des personnes sont inconscientes en moins de cinq minutes et décèdent en moins d’une cinquantaine de minutes. Cela peut néanmoins prendre plus de temps en raison du métabolisme de la personne ou de la pathologie dont elle souffre – vous avez raison sur ce point. Il faut alors qu’un professionnel de santé intervienne.Aux Pays-Bas, les demandeurs ont le choix entre injection et ingestion. Dans la quasi-totalité des cas – entre 93 % et 97 % –, c’est l’injection qui est préférée. Pour ce qui est de l’ingestion, et bien que nous ne disposions pas d’informations sur la représentativité clinique des […]
Sur cet amendement no 1788, je suis saisi par la commission d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
L’Assemblée a acté l’exception euthanasique. La règle consistera donc à ingérer une mixture,…
Ou à passer par une injection !
…ce qui est d’ailleurs moins efficace qu’une injection.
Non, cela va dépendre !
En cas d’échec du suicide assisté, ou de prolongation de celui-ci durant quelques heures ou quelques jours, comment le médecin doit-il réagir ? En prenant l’exemple des Pays-Bas, vous nous dites en creux qu’en cas d’échec, on se tournera vers l’euthanasie. Ce point doit-il vraiment être délégué à la Haute Autorité de santé ? N’est-ce pas plutôt au législateur de préciser ces conditions ? Il s’agit d’un débat crucial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je retire mon amendement no 2585 au profit de celui de M. Delautrette – c’est tout à fait logique.Madame la ministre, vous venez de nous dire quelque chose d’essentiel : globalement, nous nous étions tous accordés sur le fait que la règle devait être l’autoadministration, c’est-à-dire l’ingestion.
Non, il peut aussi s’agir d’une injection !
Pour certains patients, vous l’avez rappelé, ce procédé ne fonctionne qu’avec délai. Vous nous avez dit qu’on pourrait alors injecter un produit pour compléter la procédure. Cela signifie donc que le recours à ce qu’on croyait être l’exception d’euthanasie s’avérerait nécessaire dans 15 % des cas – si l’on retient le chiffre que vous avez donné pour les Pays-Bas et que je ne connaissais pas.
Non, ce n’est pas exact !
Tout le monde aura donc bien compris que l’euthanasie ne sera pas une exception, puisqu’il y aura, dans tous ces cas, une hétéroadministration – la substance sera administrée par quelqu’un d’autre que le patient. Chacun doit avoir en tête ce point extrêmement important.
(L’amendement no 2585 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Juvin. L’autoadministration peut aussi être une injection, au moyen d’un pousse-seringue actionné par le patient.
Oui !
Ne déformez pas ce que j’ai dit : je n’ai jamais affirmé qu’en cas d’autoadministration, la substance serait toujours ingérée par le patient.
J’avais compris que cela passait forcément par une ingestion !
Elle peut parfaitement être injectée, dès lors que c’est le patient qui actionne le pousse-seringue. L’autoadministration peut être soit une ingestion soit une injection ; les deux sont possibles.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Effectivement, l’autoadministration ne suppose pas une ingestion : il existe à présent des techniques pour procéder autrement.Je voterai pour l’amendement de M. Delautrette, mais une interrogation subsiste. Nous venons de voter l’amendement de M. Clouet : une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est « plus » obligatoire. Or, si nous votons l’amendement de M. Delautrette, le professionnel devra être « suffisamment près et en vision directe de la personne ». Je ne comprends pas très bien ce que cela apporte de plus que la rédaction initiale : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. » « Suffisamment près » : cela signifie-t-il qu’il doit se trouver dans la même pièce ? Je crains que nous ne soyons en train de compliquer les choses en cherchant à les améliorer.
La parole est à M. Matthias Tavel.
J’irai dans le même sens que Mme la ministre : l’autoadministration ne suppose pas nécessairement une ingestion ; la possibilité de déclencher une injection existe pour toute une série d’actes médicaux. Monsieur Juvin, vous êtes bien placé pour savoir que, lors d’un accouchement, en cas de péridurale, c’est la patiente qui appuie sur le bouton de la pompe lorsqu’elle en ressent le besoin.
Tout à fait !
Il faut quand même que quelqu’un ait posé la perfusion !
Nous voterons l’amendement du rapporteur Delautrette, car nous sommes favorables à tout ce qui peut corriger, préciser et sécuriser le texte, afin de le rendre plus solide et robuste.Au demeurant, collègues du Rassemblement national, vous n’avez pas défendu l’amendement de M. Odoul, qui prévoyait que le médecin se trouve « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ». En l’espèce, nos amendements sont plus sécurisants que le vôtre. Si nous ne votons pas vos amendements, c’est simplement parce que les nôtres sont souvent meilleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quand il dit « souvent », il veut dire « systématiquement » !
(L’amendement no 354 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1788.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 1
(L’amendement no 1788 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2353 et 558 tombent.)
L’amendement no 2545 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2545, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1670, sur lequel je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je souhaite éclairer la représentation nationale sur la portée de cet amendement.Vous nous avez expliqué que la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations sur plusieurs points qui, de ce fait, ne figurent pas dans le texte. Elle sera notamment chargée d’élaborer les bonnes pratiques d’utilisation des produits. D’autre part, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, la forme et le contenu de la demande ainsi que la procédure de vérification des conditions d’accès et de recueil des avis.Mais rien ne nous renseigne sur l’éventuelle intervention du professionnel de santé en cas de difficulté. Il existe une zone d’incertitude. Je propose donc que les caractéristiques, les conditions et les modalités de la possible intervention du professionnel de santé en cas de difficulté soient précisées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, vous vous êtes référé à l’article 13.
Oui !
Je vous renvoie pour ma part à la lecture de l’article 16.
Je l’ai également évoqué !
Ses deux premiers alinéas complètent l’article pertinent du code de la sécurité sociale pour confier à la HAS une nouvelle mission : « définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus […] ».
Oui, je l’ai dit !
Vous vous demandiez si la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations répondant aux questions que vous avez soulevées. C’est très exactement ce que prévoit le texte quand il évoque « les conditions de leur utilisation ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse, qui acte celle que vous nous aviez donnée en commission : vous renvoyez à la Haute Autorité de santé le soin de définir les procédures post-administration de la substance létale. Il n’y aura donc rien dans la loi à ce sujet. Je comprends que tout cela nous échappe.D’autre part, j’y reviens, les deux phrases de l’alinéa 7 se contredisent. Or cette contradiction a été encore renforcée par l’adoption des amendements nos 2143 de M. Clouet et 1788 du rapporteur. Depuis des semaines, vous prétendez que ce texte est équilibré ; vous dites vouloir un texte sérieux et bien construit. En votant l’amendement no 2143, vous avez inscrit dans le texte que la présence du professionnel de santé ne sera « plus » obligatoire une fois la substance létale administrée.
Non, ce n’est pas exactement ça !
Mais nous venons aussi d’adopter l’amendement no 1788 – nous avons nous aussi voté pour –, qui dispose que le professionnel de santé doit rester « en vision directe de la personne ». Résumons : sa présence n’est pas obligatoire, mais il doit être en vision directe. C’est très paradoxal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1670.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 79
(L’amendement no 1670 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1671 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1671, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, puis-je suggérer, pour faire avancer nos débats, que lorsque plusieurs amendements identiques ont été déposés par les membres d’un même groupe, il ne soit donné la parole qu’à un seul orateur pour les présenter ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
C’est effectivement une possibilité offerte par notre règlement, mais pas une obligation.
Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 260, 500, 727, 857, 1111, 1363, 2013, 2058, 2106 et 2626. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite Républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 260 de M. Thibault Bazin et 500 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 727.
Un décès résultant essentiellement d’une maladie ou d’une complication liée à celle-ci ou au traitement est considéré comme une mort naturelle. Tel est le cas, par exemple, d’une mort subite cardiaque.Ce texte prévoit pourtant qu’une personne ayant eu recours à l’euthanasie sera déclarée décédée de mort naturelle. C’est, au sens propre, une tromperie linguistique, car faire mourir, même avec un consentement, n’a jamais conduit à une mort naturelle ; c’est alors une action humaine, volontaire, provoquée, décidée.En proclamant le contraire, vous changez le sens des mots pour imposer une idéologie, quitte à défaire le réel. Vous changez les mots pour changer les consciences, comme vous le faites avec le titre de ce texte : l’« aide à mourir » n’est pas une aide, puisqu’on administre une dose létale.La dictature commence par la manipulation du langage. D’où le présent amendement, qui vise à […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 857.
La deuxième phrase de l’alinéa 8, dans sa rédaction actuelle, est particulièrement troublante. Je la lis : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » Il y a une contradiction majeure : on désigne comme étant une mort naturelle ce qui ne l’est pas.En tant que législateurs, nous ne pouvons pas travestir la réalité. Nous ne le pouvons pas en droit et, surtout, il y va du respect que nous devons à nos concitoyens. Si une mort est provoquée, elle n’est plus naturelle.Pour éviter toute ambiguïté, il faut supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8, et reprendre le travail à ce sujet dans le cadre de la navette parlementaire – vous l’avez d’ailleurs évoqué vous-même, madame la ministre. La rédaction actuelle est tout à fait inadaptée, et c’est un euphémisme. Cela dit, l’euphémisation étant très fréquente dans ce texte, ce n’en est qu’une […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1111.
J’étais en train de lire cette excellente somme dirigée par Emmanuel Hirsch intitulée Fins de la vie. Les devoirs d’une démocratie. J’en étais précisément au passage où l’on commente l’intervention de Robert Badinter, en 2008, devant la mission d’évaluation de la loi Leonetti de 2005. Robert Badinter, notre maître à tous en la matière, rappelle que la loi a une fonction non seulement répressive, mais également expressive, en ce qu’elle consiste à exprimer les valeurs sous-jacentes aux mots – je n’évoque pas le fond, monsieur le rapporteur général, car je sais que, par voie d’autorité, vous nous interdisez de dire ce que Robert Badinter pensait en 2008 de la fin de vie !Les mots ont une valeur ; les mots ont un sens. En l’occurrence, en travestissant le sens des termes « mort naturelle », nous occultons la vérité, nous privons nos successeurs d’une capacité à évaluer – au sens de dire la […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1363.
À l’attention de ceux qui suivent nos travaux, je précise que nous discutons de la rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] » Or les personnes qui recourront à l’aide à mourir seront mortes des effets d’une substance létale – une préparation chimique, réalisée par une officine, qu’on ne trouve pas dans la nature. Donc, cette mort n’est pas naturelle. Il y a là un vrai problème de qualité de la loi, puisqu’on manipule le sens des mots.Lorsque nous avons entamé la discussion de l’article 9, tout à l’heure, le gouvernement a indiqué que l’on trouvait déjà la notion de mort naturelle dans le cas de la sédation profonde et continue.
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Je suis allé voir la loi Claeys-Leonetti de 2016 et la loi Leonetti de 2005, mais je n’ai pas trouvé de disposition à ce sujet. Cela figure peut-être dans d’autres textes. Mme la ministre pourra nous donner cette information.Enfin, le gouvernement a expliqué que l’aide à mourir, c’est au fond comme la sédation profonde et continue.
Eh oui !
Il faut ouvrir les yeux, mon garçon.
Les promoteurs de ce texte utilisent un peu comme ils l’entendent la sédation profonde et continue… Pourtant, la HAS a expliqué, en 2020, que la sédation profonde et continue n’avait rien à voir avec l’euthanasie et le suicide assisté, notamment si l’on s’intéresse à leur résultat : la sédation profonde est « poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », tandis que l’euthanasie provoque « la mort immédiate du patient ». Il faudrait donc expliciter les termes du débat.
L’amendement no 2013 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2058.
On touche le fond. Si l’on était face à une mort naturelle, ce texte n’aurait pas de raison d’être. On essaie à nouveau de manipuler le langage pour manipuler les esprits en gommant la réalité, mais ce n’est pas en changeant les mots que l’on changera la réalité sous-jacente.Une personne qui se suicide sans recours à une aide est réputée décédée d’une mort « violente et non naturelle ». La sédation profonde ne saurait être convoquée ici puisqu’elle ne vise pas à provoquer la mort, contrairement à ce que ce texte prévoit avec l’euthanasie ou le suicide assisté.De même, on parle d’aide à mourir, alors que la mort résulte ici d’une action délibérée, avec intervention d’un tiers. Les mots ont un sens. Ce n’est pas comme si on aidait quelqu’un à traverser la route : là, on lui fait traverser la route. Ce sont deux choses différentes.On atteint ici, de façon assumée, le paroxysme du cynisme. […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2106.
La signature d’un certificat de décès, pour les soignants qui le font – les médecins et, depuis peu, les infirmiers, à qui cette tâche peut être déléguée –, est un moment très particulier dans la vie d’un professionnel de santé, qui ne doit en aucun cas être pris à la légère. C’est un moment où ils ne sont plus médecins, puisqu’il n’y a plus à soigner, et où ils deviennent dans une certaine mesure auxiliaires de justice, puisque selon le libellé, ils auront ou n’auront pas à déclencher une enquête secondaire.En l’espèce, il est impensable de dire que c’est une mort naturelle car, si l’on fait un prélèvement sur le corps de la personne décédée, on trouvera bien une substance exogène. C’est un déni absolu de la réalité. Il faut impérativement supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2626.
La proposition de loi, telle qu’elle est écrite, prévoit la chose suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] ». Autrement dit, si quelqu’un « bénéficie » de l’aide active à mourir, que ce soit un suicide assisté ou une exception d’euthanasie, il faudra que le médecin coche « mort naturelle » sur le certificat de décès. Or en quoi une telle mort est-elle naturelle ? Il n’y a là rien de naturel.Dans le certificat de décès, on doit cocher « mort naturelle », « accident », « suicide », « atteinte à la vie d’autrui », « faits de guerre » ou « complications de soins médicaux ». Il faut donc créer une catégorie nouvelle, car ce n’est pas une mort naturelle.Vous allez nous dire qu’en réalité, on meurt de sa maladie. Non ! Quand on souffre d’une dépression très profonde et qu’on meurt après s’être défenestré, le médecin coche non […]
C’est du droit !
Non, ce n’est pas du droit. Le droit, c’est clair, limpide et compréhensible. Quand on verra « mort naturelle » sur le certificat de décès, on ne comprendra pas ce qu’il s’est passé ; c’est le contraire du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
J’émets un avis défavorable sur ces amendements. D’abord, ce qui conduit les personnes à demander l’aide à mourir, c’est la maladie. Je vous renvoie aux conditions d’accès à l’aide à mourir définis à l’article 2, en particulier : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, […] qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « Présenter une souffrance […] soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ». C’est bien parce que ces personnes souffrent d’une affection grave et incurable qu’elles entrent dans le processus.Certains ont évoqué la loi Claeys-Leonetti. Aujourd’hui, un médecin qui dresse le certificat de décès d’un patient à la suite d’une sédation profonde et continue coche bien la case « mort naturelle ».
Oui, mais parce qu’il meurt de l’évolution de la maladie ! C’est ce que l’on répète depuis tout à l’heure !
Et, de ce fait, on ne connaît pas le nombre de sédations pratiquées !
Mme la ministre a reconnu que, dans la loi Claeys-Leonetti, on aurait pu préciser les choses.Ensuite, d’après l’un des auteurs de la loi Claeys-Leonetti, on ne pouvait pas garantir que le recours à la sédation profonde et continue n’avait pas d’effet accélérateur de la mort. L’honnêteté intellectuelle nous pousse à reconnaître que les substances administrées pour la sédation profonde et continue, pour certaines d’entre elles, ont cet effet. Pourtant, on considère que c’est une mort naturelle.Enfin, je vous invite à réfléchir aux conséquences médico-légales du fait de ne pas indiquer sur le certificat de décès qu’il s’agit d’une mort naturelle. Voulez-vous obliger la famille d’un proche ayant eu recours à l’aide à mourir à déclencher une procédure médico-légale ? Dont une autopsie ? Cela retarderait les obsèques et alourdirait le deuil, alors que vous invoquez le stress provoqué par le […]
Bravo, monsieur le rapporteur !
Créons une catégorie spécifique, alors !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre analyse, car nous devons distinguer deux sujets : le fond et la forme. Le certificat de décès, qui est un document administratif, peut tout à fait être modifié. Or ce que nous mettons en avant les uns et les autres, c’est précisément la nécessité de le modifier.
Eh oui !
Vous avez fait référence à Alain Claeys, qui disait effectivement de la sédation profonde et continue : « ce n’est pas un acte létal, mais c’est déjà de l’aide à mourir ». Je suis d’accord avec cette phrase.
Et que dit M. Leonetti ?
Madame Mélin, votre remarque est juste, et vaut d’ailleurs pour la sédation profonde et continue : si on fait un prélèvement sur le corps d’un patient mort à la suite d’une telle sédation, on trouvera la trace des produits injectés qui l’ont endormi de manière irréversible. On peut à cet égard établir un parallèle entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Lors de l’élaboration de la loi Claeys-Leonetti, il aurait fallu modifier le certificat de décès. Faisons-le maintenant.
Absolument !
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut éviter de créer un obstacle médico-légal. J’en conviens, et nous devrons être attentifs, dans le volet administratif du certificat de décès, à la rubrique « informations funéraires ». Mais cela ne doit pas nous empêcher de décrire réellement la situation. Dans le volet médical, le professionnel de santé précisera les causes du décès – la pathologie ou le traumatisme, par exemple – et mentionnera que la cause immédiate est l’arrêt cardiaque, ou tout autre effet, provoqué par l’administration de la substance létale.C’est dans la rubrique « circonstances apparentes du décès » qu’il y a un problème, parce que, dans sa forme actuelle, les cases proposées sont seulement : « mort naturelle », « faits de guerre », « accident », « complication de soins médicaux, chirurgicaux », « suicide », « investigations en cours », « atteinte volontaire à la vie […]
Excellent !
Absolument !
Très bien !
Cela permettrait de décrire correctement la situation. J’ajoute que la certification électronique des décès gérée par l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – permettra de disposer de données précises, à l’échelle nationale, sur le nombre de personnes décédées chaque année en ayant recours à la sédation profonde et continue ou à l’aide à mourir. Ce sera une information précieuse.S’agissant des amendements, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Très bien !