Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 364 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Monsieur le premier ministre, votre présence sur ces bancs est une anomalie démocratique car vous êtes illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous perdez les élections mais continuez à confisquer le pouvoir. Nous vous ferons partir, comme vos prédécesseurs, jusqu’à ce qu’Emmanuel Macron parte – car le problème, c’est bien lui. (Mêmes mouvements.)
Dans une quinzaine de mois, il ne sera plus là !
Nous n’avons pas voté Macron, nous !
Depuis huit ans, votre mission auprès d’Emmanuel Macron n’a pas changé. Vous multipliez les coups de force pour faire passer des politiques de guerre sociale, de saccage écologique et de division du peuple.Vous nous dites que vous n’utiliserez plus l’article 49.3. Vous refusez pourtant l’abrogation d’une réforme des retraites rejetée massivement dans le pays et dont la majorité de cette assemblée ne veut pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes un 49.3 à vous tout seul. (Mêmes mouvements.)Votre suspension n’est qu’un écran de fumée, un stratagème grossier qui masque mal un budget de violence sociale que seuls les naïfs refusent de voir, des coupes budgétaires qui écrasent les plus faibles et cajolent les plus riches : 30 milliards d’économies sur le dos des retraités, des malades, des chômeurs et des apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Exactement !
Parce que vous gouvernez contre la dignité et l’unité du peuple, vous devez partir. Deux tiers des Français veulent l’organisation d’une élection présidentielle anticipée. Fidèles aux aspirations populaires, nous redéposerons une motion de destitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a un devoir infiniment plus noble que la fidélité au chef : celui du démocrate, se soumettre à la volonté du peuple, dans la transparence et la clarté. Ma question est la suivante : ferez-vous passer votre arnaque de décalage dans le temps de la réforme des retraites par un amendement ou par une loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Vous parlez d’illégitimité. Or s’il y a bien une chose qui est légitime, c’est l’Assemblée élue il y a plus de douze mois par des Français qui sont allés voter à plus de 75 %.Le premier ministre a mis sur la table l’abandon du 49.3, une mesure que vous réclamiez. Il a aussi mis sur la table la possibilité de débattre de la fiscalité et de la réforme des retraites – ce que vous aviez demandé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons le débat, vous voulez le désordre.Il n’y a aucun coup de force,…
À part votre présence ici !
…seulement le respect de la Constitution.Faire de la politique, c’est défendre des positions. Le gouvernement s’y emploiera, sur ces bancs, lors du débat budgétaire. Chacun des groupes pourra agir de même. En revanche, faire de la politique, ce n’est pas se comporter en éditorialistes mais bien faire le pas, le chemin nécessaire pour éviter le blocage et permettre à la France de disposer d’un budget au 31 décembre.
Elle ne répond pas à la question !
J’en viens à la question du véhicule législatif. Vous me demandez si un amendement au projet de loi de finances sera déposé. Nous aurons l’occasion de le préciser. (« Ah ! », rires et exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP. – M. Matthias Renault mime un joueur de violon.) De mon côté, je vous pose une question : acceptez-vous d’entrer dans le débat budgétaire pour lequel les Français vous ont élus ?
Allez-vous en !
La parole est à Mme Dieynaba Diop.
Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Lundi, l’espoir d’une paix durable au Proche-Orient est enfin apparu. La libération des otages israéliens détenus par le Hamas et des prisonniers palestiniens constitue le premier pas de ce chemin long et exigeant. Le deuxième devrait être la réouverture, ce jour, du point de passage de Rafah pour acheminer une aide humanitaire indispensable.Deux ans après les attaques terroristes du 7 octobre et après des mois de bombardements ayant causé la mort de dizaines de milliers de civils palestiniens dans une logique génocidaire, le sommet de Charm el-Cheikh a rassemblé plusieurs pays et organisations internationales autour d’un objectif clair : amorcer la reconstruction d’une enclave devenue un champ de ruines et marquée par un effondrement humanitaire sans précédent.L’urgence humanitaire se double d’un impératif […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous l’avez dit, la journée de lundi a été marquée par la libération tant attendue des vingt otages qui étaient encore retenus par le Hamas à Gaza. Immense soulagement et immense émotion. C’était la première étape du plan de paix présenté par les États-Unis le 29 septembre.Il n’aurait pas été possible d’y parvenir sans les efforts déployés depuis un an par la France et l’Arabie Saoudite car, tout simplement, il aurait été illusoire d’espérer obtenir un cessez-le-feu et la libération des otages sans la formation d’un consensus concernant l’immédiat après-guerre et l’horizon politique. Or c’est précisément cette carence que l’initiative franco-saoudienne a permis de pallier.Si cette étape est considérable, la situation reste fragile. Nous parlons d’un cessez-le-feu, ce n’est donc pas encore la paix. Si le sommet de Charm el-Cheikh, auquel le président de la République a participé, était […]
La parole est à Mme Dieynaba Diop.
Nous saluons les avancées obtenues et resterons extrêmement vigilants s’agissant de l’action menée concrètement par la France dans la bande de Gaza. Elle est plus que jamais nécessaire, au nom de toutes celles et de tous ceux qui souffrent depuis de très nombreux mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Bonnet applaudit aussi.)
La parole est à M. Michel Barnier.
Un expert de la censure !
Pendant que nous avons des débats nationaux – parfois même très hexagonaux, comme nous le constatons ces jours-ci –, le monde, autour de nous, continue de tourner et d’avancer, parfois plus vite qu’on ne le croit, parfois dans la bonne direction. C’est ce qui vient de se produire au Proche-Orient, où une lueur de paix et d’espoir s’est allumée, avec le retour des vingt derniers otages, même si nous pensons aussi à toutes celles et à tous ceux, nombreux, qui ne reviendront jamais.Nous devons cette lueur à la forte détermination du président des États-Unis d’Amérique, aux pays de cette région ainsi qu’à la France, qui a coorganisé la conférence de New York. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.)Cependant, cette lueur est très fragile. J’aimerais poser, sur ces enjeux, deux questions à M. le premier ministre. Tout d’abord – M. le ministre Barrot vient d’évoquer […]
Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes sauf pour le premier ministre.La parole est à M. le premier ministre.
Vous l’avez dit, nous avons enfin abouti à un accord de paix, fruit de plusieurs mois de mobilisation de la communauté internationale et des pays de la région avec lesquels la France n’a jamais perdu le fil ni le contact. Nous sommes ainsi parvenus, progressivement, à entrer dans le jour d’après, avec bien sûr la part d’aléas que cela comporte et auxquels nous devrons faire face dans un contexte d’urgences.La première d’entre elles demeure l’urgence humanitaire, aussi bien s’agissant de l’alimentation que de l’accès aux soins. Je l’ai rappelé hier soir à un autre député : le fil conducteur de l’action de la France depuis de nombreux mois, y compris lorsque vous étiez le chef du gouvernement, est la possibilité donnée au ministère des affaires étrangères et au ministère des armées de procéder à un acheminement très important de denrées, de vivres et de médicaments. Nous poursuivrons dans […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Monsieur le premier ministre, sur tous les continents, l’extrême droite mène une guerre contre l’écologie. Pourtant, hier, dans votre discours de politique générale, vous n’en avez pas dit un mot. Donald Trump présente le changement climatique comme une grande arnaque, Milei rase les forêts, Poutine se réjouit de la fonte du permafrost en Sibérie et leur alliée, l’extrême droite européenne, exige l’abandon du pacte vert. Les scientifiques de tous les pays, y compris en France, font face à une croisade obscurantiste. Quelque 90 % des militants écologistes subissent des violences en ligne et sont parfois physiquement menacés.Dans ce contexte, votre silence est alarmant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il nous fait craindre que vous ayez déjà abdiqué, d’autant plus que la politique conduite depuis 2022 est celle du grand bond en arrière […]
La parole est à M. le premier ministre.
Je vous l’ai dit : hier, je ne pouvais pas parler de tout, au regard de la situation politique. Vous me permettrez de me livrer, en répondant à votre question, à une séance de rattrapage. Sans mépris aucun pour l’Assemblée nationale, j’aurai l’occasion d’y revenir plus longuement au Sénat, s’agissant notamment de la dimension locale des politiques environnementales.Plusieurs défis sont devant nous. Je répondrai à vos deux questions et j’irai même un peu plus loin. La priorité est de continuer la décarbonation d’une partie de notre économie et de notre vie quotidienne. C’est une évidence en matière d’émissions et de souveraineté. Vous le savez, c’est aussi une évidence en matière économique car des filières économiques ont été créées sur le territoire, qui sont désormais porteuses d’emplois, et il n’y aurait rien de pire que de faire du stop and go – pour parler en mauvais français –, ce […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je vous ai connu plus précis, monsieur le premier ministre : vous n’avez rien dit sur le soutien à la hausse des objectifs climatiques à l’échelon européen, qui requiert un combat immédiat, et vous n’avez rien répondu au sujet de l’objectif de production d’énergies renouvelables à hauteur de 44 % de notre consommation énergétique.Surtout, je vous alerte : la France n’a diminué ses émissions de gaz à effet de serre que de 0,8 % alors que ce chiffre aurait dû atteindre 5 %. Cela doit être notre priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
La parole est à Mme Louise Morel, à laquelle je souhaite un joyeux anniversaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Merci, madame la présidente.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi dernier, 737 jours s’étaient écoulés depuis le 7 octobre 2023, ce jour d’horreur où plus de 1 200 personnes ont été tuées, dont 51 Français, et plus de 250 Israéliens pris en otage – 737 jours d’angoisse et d’attente pour leurs familles et pour tous ceux qui refusent d’oublier, et tant d’attente pour les proches des prisonniers palestiniens, suspendus eux aussi à l’espoir de recevoir des nouvelles des leurs.Le lundi 13 octobre, un espoir s’est enfin réalisé : les visages, les retrouvailles, les étreintes des vingt derniers otages libérés ont ému le monde entier. Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont rendu cela possible, à votre action diplomatique, monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR), à celle du président de […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Merci pour cette question qui nous rappelle de ne rien oublier. Souvenons-nous des 1 200 innocents sauvagement assassinés le 7 octobre 2023, lors du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Souvenons-nous que, ce matin-là, quarante-huit de nos compatriotes ont été assassinés par les terroristes du Hamas, que huit autres ont été kidnappés pour être plongés dans l’enfer des tunnels du Hamas à Gaza, que cinq d’entre eux ont été libérés dans la joie et dans les larmes tandis que trois otages y ont laissé la vie. Souvenons-nous de certains de nos compatriotes qui se sont distingués ce matin-là : je pense à Liel Itach, citoyen français de 22 ans, qui a donné sa vie pour que d’autres puissent sauver la leur (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), mort en héros. Nous ne l’oublions pas, parce que la France n’oublie aucun de ses enfants. (Mme Mathilde Panot s’exclame […]
La parole est à M. David Taupiac.
Monsieur le ministre de l’économie, nos territoires sont en grande souffrance. À la faveur d’une crise économique et sociale d’une rare intensité et malgré la mobilisation des élus, des syndicats, des associations et des acteurs économiques, nous constatons tous la dévitalisation de bassins de vie entiers. Le constat est alarmant : avec plus de 65 000 défaillances d’entreprises en 2024, chiffre en hausse de 17 % par rapport à 2023, nous faisons face à une crise structurelle qui affecte durablement nos territoires.Je citerai un seul exemple dans mon territoire du Gers, qui illustre à mon sens cette réalité tragique. En mars dernier, à Vic-Fezensac, la fermeture de l’abattoir Delpeyrat a entraîné la perte de soixante-quinze emplois directs. Le mois suivant, un incendie a ravagé l’usine Gerstube, privant soixante-dix autres salariés de leur travail. Au total, 145 emplois ont disparu dans […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
J’ai eu l’honneur d’être pendant deux ans ministre de l’industrie de la République française et je continuerai de mener les combats que j’ai alors engagés.
On a vu le désastre !
Je suis très heureux que notre ancien collègue Sébastien Martin, qui connaît bien l’industrie et les territoires, m’ait rejoint pour traiter ce dossier essentiel.Vous l’avez dit : en avril dernier, un incendie dévastateur a littéralement rasé l’usine de Gerstube à Vic-Fezensac. C’est un drame.Vous vous êtes fortement mobilisé aux côtés de la présidente de région, du président du département et de la maire pour tenter de convaincre le groupe Alfiplast de reconstruire l’usine, ce qu’il a refusé. Je tiens à vous dire que je regrette cette décision.Ma priorité, comme la vôtre je pense, sera de veiller au sort des salariés car, vous l’avez dit, le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas suffisant, notamment à l’aune des indemnités d’assurance qui ne manqueront pas d’être versées. Je travaillerai avec le ministre du travail pour m’assurer que ce plan les accompagnera dans de bonnes […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Monsieur le premier ministre, on ne peut bâtir un compromis sur un mensonge. Vous avez annoncé hier, dans votre déclaration de politique générale, que vous proposeriez au Parlement la suspension de la réforme des retraites. Vous le savez, nous considérons que cette proposition est d’une dangereuse facilité.
Tout dépendra de la capitalisation…
Les données démographiques sont sur ce sujet aussi factuelles qu’irréfutables. À sa création, le système de retraite par répartition reposait sur plus de quatre actifs cotisants pour un retraité. Nous sommes aujourd’hui à moins de 1,8 actif pour un retraité, alors même que la durée d’indemnisation moyenne a été multipliée par quatre.Depuis quarante ans, tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont dû procéder à des réformes paramétriques pour maintenir le système à flot, tant bien que mal. La réforme de 2023 n’échappe pas à cette règle. Faire croire à nos concitoyens que la sortie de crise, dans un pays aussi endetté que le nôtre, passe par une suspension de cette réforme est une fable dont nous paierons tôt ou tard le prix. La vérité, c’est que nous devons être plus nombreux à travailler et que nous devons travailler plus longtemps.Par ailleurs, le discours ambiant depuis […]
Non !
…ou faire peser cette charge sur nos enfants et nos petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le premier ministre.
Vous avez raison, un bon débat, un débat loyal, ne peut pas s’appuyer sur des mensonges ou des imprécisions. Votre première question est de savoir quel vecteur sera utilisé. Cette question n’est pas très grand public mais, en effet, soyons précis : pour aller vite, dans des délais tenus, et pour avoir un débat de qualité, il faut que le gouvernement dépose un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale…
Quand ?
…dès le mois de novembre, c’est-à-dire dès le début de la discussion du PLFSS, comme chaque année depuis des décennies.
En commission !
Oui, en commission. Les Françaises et les Français qui nous regardent sur les chaînes info peuvent voir que le débat a déjà démarré ! Mais ces éléments sont importants, car la procédure garantit la transparence démocratique.Le gouvernement déposera donc cet amendement, mais il appartiendra au Parlement de décider – je l’ai suffisamment répété hier dans ma déclaration de politique générale. Chacune et chacun ici aura donc l’occasion de défendre ses convictions dans la plus grande des clartés (Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent), comme vous avez commencé à le faire, monsieur le député, en disant ce que vous souhaitez pour les retraites non seulement pour aujourd’hui, mais, n’ayons pas peur, également pour demain. J’ai d’ailleurs ouvert cette réflexion dès hier, réflexion dont le rendez-vous était en principe fixé à l’élection présidentielle. […]
Laissez voter l’Assemblée !
La suspension, qui n’est pas l’abrogation – on nous l’a suffisamment reproché sur certains bancs –, est une chance. Soit nous nous en saisissons et vous déciderez, soit nous ne nous en saisissons pas et chacun devra assumer ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Hier, le premier ministre a présenté les grandes mesures du budget 2026, dans la droite ligne des précédents, ceux-là mêmes qui ont mis nos comptes dans le rouge, qui ont fait reculer le pouvoir de vivre, appauvri les retraités, les chômeurs, les jeunes et les classes moyennes et populaires, tout particulièrement en outre-mer. Ces mêmes budgets qui vantaient une réindustrialisation pendant qu’une pluie de fermetures d’entreprises s’abat sur notre pays. Ces mêmes budgets qui abreuvent des multinationales d’argent public pendant que 35 000 emplois dans le bâtiment pourraient encore disparaître cette année.Les Français se serrent la ceinture, des milliers d’emplois sont brisés, mais Emmanuel Macron, enfermé dans sa tour d’ivoire, contemple le pays qu’il a fracturé. Son monde est celui des actionnaires et des cabinets de conseil, pas celui des travailleurs et des travailleuses, des […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Vous nous demandez quels sont nos choix économiques dans le projet de loi de finances pour 2026. Si vous pouvez nous poser la question, c’est parce que vous avez devant vous un premier ministre et un gouvernement (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Illégitimes !
…qui ont déposé un texte et qui ouvrent le débat. Certains d’entre vous veulent nous censurer dans quelques heures.
Tout à fait !
Si vous nous censurez, il n’y aura plus de gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors ?
Il n’y aura donc pas de débat non plus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les seules questions dont nous débattrons seront l’incertitude et le désordre économiques, et le trouble créé dans le pays faute de stabilité.
Pouvez-vous nous répondre sur vos choix budgétaires ?
Si vous nous censurez, le seul débat que nous aurons ne concernera pas le budget, mais la loi spéciale. Or celle-ci ne permet aucun choix. (Mêmes mouvements.) Censurer, c’est donc repousser les débats, repousser les choix.Aujourd’hui, nous faisons des propositions. Nous mettons sur la table une taxe sur le patrimoine financier des holdings. On peut ne pas débattre et laisser les choses telles qu’elles sont. On peut laisser les ultrariches continuer à prospérer dans ces montages. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Vous les avez gavés pendant huit ans !
Nous proposons une contribution différentielle sur les hauts revenus. Souhaitez-vous l’adoption de cette mesure ? (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Allons-nous en discuter ou préférez-vous ne rien faire du tout ? Nous proposons aussi des investissements pour les outre-mer et pour les PME. Mais pour en débattre, encore faut-il qu’il y ait un texte et un gouvernement, et donc qu’il n’y ait pas de censure.
Cessez de nous prendre pour des imbéciles !
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Permettez-moi, en ce jour si particulier pour elle, d’avoir une pensée pour ma prédécesseure et amie Brigitte Barèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Elle a siégé onze ans sur ces bancs et a eu le courage de l’union des droites. Elle est pour moi un modèle. Merci Brigitte !
Je la préfère à Brigitte Macron !
Monsieur le ministre du travail, votre gouvernement a annoncé la non-indexation des retraites sur l’inflation. Vous voulez faire les poches de nos retraités. C’est une honte ! Ils ont travaillé dur toute leur vie. Arrêtez de punir les plus fragiles ! Aujourd’hui, 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté et 42 % d’entre eux envisagent de réduire leurs dépenses alimentaires, un tiers ayant déjà renoncé à un soin. Les retraites agricoles sont misérables – 700 euros en moyenne. Ancien membre du parti LR, je vois les députés de ce groupe soutenir un gouvernement qui taxe les retraités. Chers collègues, réveillez-vous et censurez le gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDR et RN.) Vous comptez sur vos bancs des agriculteurs, j’en suis un moi aussi. Alors, du courage !Monsieur le ministre, comptez-vous, oui ou non, indexer les retraites et sortir […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Puisque c’est la première fois que je m’exprime dans une séance de questions au gouvernement, permettez-moi de commencer par vous dire que je suis un homme de dialogue, ce que j’ai démontré, je crois, à la SNCF. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis partisan de poursuivre dans cet esprit avec la représentation nationale. Mon ministère et mon téléphone vous sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier le président de la République et le premier ministre de leur confiance. Je le sais, le ministère qui m’a été confié est difficile.Pour vous répondre sur le fond, il est vrai qu’au regard de la situation des finances publiques, que nous connaissons tous, un effort juste et partagé est nécessaire. Dans ce contexte, une année blanche a été annoncée, qu’il s’agisse des prestations ou des barèmes, qui ne […]
Vous demandez aux pauvres de participer à l’effort… C’est de l’inhumanité !
La règle sera de ne pas dépenser en 2026 plus qu’en 2025. Cette mesure rapportera 3 milliards d’euros d’économies au budget de la sécurité sociale.Il est vrai qu’un effort particulier est demandé aux retraités avec le gel des pensions en 2026 et la sous-indexation des pensions, de 0,4 point, jusqu’en 2030. Reste qu’il s’agit d’une copie de départ et que les débats vont se tenir. Par ailleurs, soyez-en sûrs, nous serons attentifs aux pensions les plus modestes et aux retraités les plus démunis.
On verra dans l’ordonnance !
Les mesures proposées s’inscrivent dans le cadre du rapport du comité de suivi des retraites, mais aussi du travail de la délégation paritaire permanente. Nous devons faire attention : le déficit de la branche retraite ne cesse d’augmenter et atteindra 6 milliards en 2025, 6,6 milliards en 2030 sans ces mesures. Le gouvernement souhaite maîtriser la charge des retraites dans le budget de la sécurité sociale. Je le redis, nous aurons l’occasion d’en discuter et nous serons attentifs, dans le débat, aux plus petites retraites et aux retraites des plus démunis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
J’apprécie votre franchise : vous avouez faire les poches des retraités. C’est misérable, mais au moins, vous avez l’honnêteté de l’avouer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Pas moins de 19 milliards d’impôts nouveaux en 2026 sur les Françaises et les Français, les salariés et les entrepreneurs. Hier, monsieur le premier ministre, je le regrette, mais vous avez menti… Vous avez réussi à promettre plus de pouvoir d’achat, alors que votre budget est une véritable boucherie fiscale pour les classes moyennes et les familles, ces dernières payant déjà le plus lourd tribut de tous les pays développés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.) Pire, la charge fiscale est tellement insupportable dans notre pays que depuis quatre ans, les impôts ne rentrent plus comme ils le devraient… À défaut d’écouter la souffrance des contribuables, lisez les rapports de Bercy : peut-être y serez-vous alors moins insensible.Hier, vous avez menti en louant la valeur travail alors que vous allez geler les salaires des fonctionnaires et […]
Avec vous, ce seraient 100 milliards de dépenses supplémentaires !
Vous avez caché tous ces mensonges, monsieur le premier ministre, par une forfaiture particulièrement cynique ; vous avez menti à des milliers de Françaises et de Français qui travaillent dur et qui nourrissent le légitime espoir de pouvoir prendre leur retraite plus tôt. Vous avez trompé tous ces travailleurs avec la complicité des sociotraîtres de service, jamais avares d’insulter l’intelligence et la dignité de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.) La suspension des retraites n’existe pas autrement que dans vos mensonges ! Vous mentez avec les socialistes, mais vous mentez mal !
Baisse un peu de ton !
Grâce à la sagacité de Marine Le Pen, vous avez dû avouer depuis hier qu’il n’y avait ni amendement ni projet de loi, seulement un simple accord d’appareil avec des socialistes qui ne savent rien faire d’autre que mentir ! 19 milliards d’impôts plus un mensonge sur les retraites : quel beau pacte de lâcheté avec les LR et les socialistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Alors avouez, avouez vos mensonges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Il est dommage que vous n’ayez pas mis à jour votre question.
Eh oui !
Le premier ministre vient d’y répondre : il vient de préciser que la suspension passera par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il vient de le dire, mais vous n’avez pas écouté. Or dans une assemblée, le respect, c’est l’écoute.
Le respect, ce n’est pas le mensonge !
Monsieur Tanguy, s’il vous plaît !
Et quand le premier ministre s’exprime, nous devrions l’écouter. Ce sera d’un amendement…
Un cavalier !
…que cet hémicycle aura donc à débattre.Mais vous êtes dans une drôle de position puisque vous nous dites que vous voulez combattre ce budget tout en voulant censurer le gouvernement… Venez donc débattre, ne nous censurez pas (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR), ne prêtez pas foi à l’idée que c’est dans les urnes que les Français voteront le budget, alors que ce n’est pas ainsi que cela se passe, pas ainsi que la Constitution l’a prévu.S’agissant du budget de l’État, vous parlez de mensonges. Mais il faut dire la vérité :…
La vérité, ce seront les ordonnances !
…dans le projet de loi de finances, la dépense publique rapportée au PIB baisse. Je le répète : elle baisse. Cela veut dire que si ce budget est voté tel que nous le proposons, il y aura moins de dépenses publiques en 2026 par rapport à ce que notre pays produit, soit 56,4 % du PIB au lieu de 56,8 % cette année.
Vous mentez et vous le savez !
Vous parlez d’impôts, disant que c’est horrible… mais il y aura l’année prochaine moins d’impôts par rapport au PIB…
Mais arrêtez !
…qu’en 2019 (Exclamations sur les bancs du groupe RN), comme il y aura moins d’impôts dans le budget l’année prochaine qu’en 2019. Vous dites que vous ne pouvez nous croire, que le gouvernement ment, mais je dois vous rappeler que semaine après semaine, mois après mois, j’ai suivi avec vous, en toute transparence, l’exécution du budget 2025. Et nous avons pu constater que oui, le déficit baissait, au niveau exact du chiffre que les députés avaient inclus…
Non, c’est vous !
…dans le compromis du mois de février : le déficit sera de 5,4 %, le gouvernement s’y était engagé et nous y sommes parvenus devant vous, avec méthode et rigueur. C’est d’ailleurs bien le moins que l’on doive au Parlement. Vous débattez, vous votez, nous exécutons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Et vous ruinez !
La parole est à M. Paul Midy.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.Dans notre pays, il y a aussi des bonnes nouvelles : ces dernières années, nous assistons à une véritable pluie de prix Nobel français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem e t HOR. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Eli Califer applaudissent également.) Merci pour vos applaudissements adressés à Alain Aspect, Anne L’Huillier, Pierre Agostini et Michel Devoret, tous français… et d’ailleurs tous issus de ma magnifique circonscription de Paris-Saclay – je les salue aussi à ce titre.Avant-hier encore, c’est un Français, Philippe Aghion, qui a reçu le prix Nobel d’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Ses travaux ont permis de démontrer que la clé de la croissance, ce sont l’innovation et le leadership technologique, ainsi que la capacité à créer un environnement qui permette le développement des […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
En 1983 – vous n’étiez pas né –, quinze ans après la création du prix Nobel d’économie, la France avait son premier lauréat, Gérard Debreu, et cinq ans plus tard Maurice Allais ; il a fallu attendre trente-cinq ans avant d’avoir un autre prix Nobel d’économie, Jean Tirole, puis Esther Duflo, et maintenant Philippe Aghion. Ces trois chercheurs exceptionnels ont travaillé sur des sujets très différents : la micro-économie et la théorie de l’incertain pour Jean Tirole, l’économie de la pauvreté pour Esther Duflo et les théories de la croissance, vous l’avez rappelé, pour Philippe Aghion. Ils ont enseigné à l’étranger – Philippe Aghion à Harvard, notamment – et leur rayonnement est mondial. Très important : ces prix Nobel d’économie, ces chercheurs de classe mondiale, se sont intéressés à la vraie vie et sont capables d’éclairer la décision publique par des recommandations concrètes, dont […]
Excellent !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (no 1683).
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je souhaite la bienvenue à M. le ministre et suis heureux de pouvoir enfin conclure l’examen de ce texte après plusieurs mois d’attente. Rappelez-vous : il y a trois gouvernements de cela – c’est devenu un repère chronologique dans notre vie parlementaire –, à l’automne 2024, le premier ministre, Michel Barnier, et la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, prenaient l’initiative courageuse de relancer le dialogue social.J’avais salué avec enthousiasme cette orientation conforme au caractère social de la République. En effet, l’article 1er du code du travail consacre le dialogue entre partenaires sociaux comme le fondement de notre pacte social. Dans une époque marquée par les divisions croissantes, restaurer la place centrale de celles et ceux qui incarnent le monde du travail constitue un choix politique exemplaire.Plusieurs sujets avaient été confiés à la négociation […]
Avant la dissolution, surtout !
J’en profite pour remercier chaleureusement les rapporteures du texte au Sénat, Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat. Notre travail commun n’a été guidé que par un seul objectif : respecter les accords nationaux interprofessionnels, les ANI, rien que les ANI.Permettez-moi de rappeler les principales avancées de la CMP. À l’article 1er, deux des thèmes de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés ont été rendus facultatifs afin de respecter la souplesse demandée par les partenaires sociaux. À l’article 2, la mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a également été replacée dans les thèmes facultatifs des négociations d’entreprise. Enfin, l’article 4 crée un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi seniors.Outre les accords signés en novembre […]
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je souhaite à mon tour la bienvenue à M. le ministre pour son exercice inaugural.J’avais prévu de tenir peu ou prou ce discours dans l’après-midi du jeudi 10 juillet, le Sénat s’étant prononcé le matin en faveur des conclusions de la CMP. Mais l’ordre du jour a été quelque peu chamboulé. Avant la pause estivale, à cause du grand nombre de saisines du Conseil constitutionnel ; après l’été, par la démission du gouvernement de M. Bayrou et l’abandon de la session extraordinaire.
C’était donc bien une démission !
Ce texte relève d’un exercice particulier : retranscrire les compromis trouvés par les partenaires sociaux dans plusieurs pans du droit du travail et de l’emploi. L’Assemblée nationale et le Sénat – je salue au passage la fluidité et la qualité de nos échanges avec les rapporteures Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat – ont eu à cœur de suivre une ligne claire, bien que peu intuitive au regard du droit d’amendement des parlementaires : l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. Telle a aussi été la méthode de la CMP.Voici à quoi elle est arrivée pour la partie du texte dont j’étais le rapporteur. L’article 8, relatif aux mandants dans les comités sociaux et économiques, avait été adopté en termes conformes par les deux chambres. Les articles 5, 6, 7, 9, 9 bis et 11, moyennant des corrections rédactionnelles, ont été adoptés dans la version de l’Assemblée. Les quatre premiers […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Comme MM. les rapporteurs l’ont souligné, l’adoption définitive de ce projet de loi est très attendue par les organisations syndicales et patronales, à l’origine du texte. La signature de cinq accords paritaires en neuf mois témoigne de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux. C’est d’autant plus remarquable que ces accords sont appuyés par un large consensus.Les partenaires sociaux montrent l’exemple de la recherche du compromis au service des entreprises et des salariés. Je m’en réjouis car le dialogue social forme les rails que nous souhaitons emprunter, ainsi que le premier ministre l’a clairement affirmé dans sa déclaration de politique générale. Cette conviction trouve chez moi un écho particulier. Quand on est à la tête d’une grande entreprise, a fortiori si elle est investie, comme la SNCF, de missions de service public, on ne peut […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
La nation se renforce lorsque chaque génération trouve sa place au travail, notamment les Français les plus âgés, parfois usés par la vie et éprouvés par les mutations du marché du travail.L’âge est la première discrimination sur le marché du travail, selon la Défenseure des droits. Les plus de 50 ans ont trois fois moins de chances d’être recrutés ; cette réalité ne peut pas nous laisser indifférents. Cela se traduit également dans les statistiques : le taux d’emploi des seniors en France est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans ; il s’établit à 39 % en France en 2023, contre 51 % en moyenne dans l’UE, plus de 65 % en Allemagne et même 69 % en Suède. Ce constat invite le législateur à adapter le marché du travail et à mieux accompagner les seniors.Dans cet esprit, un précédent gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier pour […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Le projet de loi qui nous réunit à nouveau nous concerne toutes et tous, que nous soyons déjà des seniors ou des seniors en devenir. Ce texte nous parle à toutes et à tous, parce qu’il y est question du travail et de nos vies professionnelles.Dans une période où le paritarisme est souvent malmené, nous saluons les partenaires sociaux, qui sont parvenus à un accord équilibré et responsable. Le groupe socialiste a voté pour le texte en commission, en séance publique, et nous soutenons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire. Transposer fidèlement un accord est certes une étape nécessaire, mais notre rôle de parlementaires ne s’y réduit pas. Nous devons aussi ouvrir la voie aux évolutions à venir et veiller à ce que la loi accompagne concrètement la transformation du travail dans notre pays.Suite à la CMP, l’accord est préservé. Je salue le maintien des dispositions […]
La parole est à Mme Louise Morel.
Le texte que nous examinons n’a rien d’une grande réforme spectaculaire mais il touche à quelque chose d’essentiel : le sens du travail à tous les âges de la vie. C’est un texte né du dialogue social, de la concertation et du compromis – autant de valeurs qui, aux yeux du groupe Les Démocrates, sont au cœur même de la démocratie. Selon l’article 1er de notre Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Or cette dimension sociale ne se résume pas à la solidarité nationale : elle s’incarne aussi dans la place donnée aux partenaires sociaux dans la construction des politiques publiques. C’est cette démocratie sociale que nous, Les Démocrates, défendons avec constance et conviction.Nous saluons donc la volonté du gouvernement de transposer fidèlement les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 relatifs à l’emploi des salariés […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Nous sommes réunis pour entériner le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Il s’agit là de l’aboutissement d’un processus législatif particulièrement riche, qui traduit notre volonté collective – celle des partenaires sociaux et du Parlement – d’agir rapidement et concrètement dans ces domaines.D’apparence technique, ce texte est exceptionnel par le nombre et la portée des accords qu’il transpose : l’accord du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés, qui pose les bases d’obligations négociées pour une meilleure inclusion des seniors dans l’emploi et pour la transmission des savoirs en entreprise ; l’accord sur le dialogue social, signé le même jour, qui modernise la représentation du personnel et élargit les règles de désignation des […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je me réjouis de constater qu’enfin – depuis hier seulement –, les groupes du socle macroniste ont admis l’évidence : la réforme des retraites de 2023, passée en force contre la volonté du peuple, ne peut s’appliquer en l’état.
Alors, ne votez pas la censure !
Oui, cette réforme est une profonde blessure démocratique et nous ne cesserons jamais de nous battre jusqu’à l’obtention de son abrogation. L’annonce de sa suspension ne suffit pas et d’ailleurs, les propos tenus tout à l’heure par le premier ministre, qui a évoqué son inclusion dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que dans un texte isolé, ne sont pas faits pour nous rassurer.En effet, les conséquences de cette réforme sont désastreuses pour les salariés les plus abîmés par le travail, les plus précaires, les femmes et les plus âgés. À l’époque, notre groupe – en particulier Sébastien Peytavie, que je salue et à qui je souhaite un prompt rétablissement – avait proposé des mesures de justice sur la question précise de l’emploi des seniors, véritable angle mort de la réforme. Il y a deux ans déjà, nous relevions le caractère contradictoire de votre politique […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire, tend à transposer plusieurs accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, afin de mieux reconnaître la place des salariés expérimentés dans l’entreprise.C’est une exigence de justice mais aussi d’efficacité : dans un pays où l’on vit et travaille plus longtemps, il est impératif de rendre le travail soutenable et de permettre à tous ceux qui le souhaitent de rester actifs plus longtemps.Plusieurs mesures vont dans le bon sens. La négociation obligatoire, tous les quatre ans, dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés, permettra d’aborder concrètement les questions liées au maintien dans l’emploi, à la transmission des savoirs ou à l’aménagement de la fin de carrière. Nous partageons cet objectif de mobilisation du dialogue social, à […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le Rassemblement national votera ce texte issu de la commission mixte paritaire car il respecte le dialogue social et apporte des réponses concrètes à l’emploi des seniors. Nous saluons la méthode : quand les partenaires sociaux s’accordent, la représentation nationale doit les écouter.Mais permettez-moi de souligner l’ironie de ce débat. Nous discutons aujourd’hui de l’emploi des seniors, de leur fin de carrière, de leur maintien au travail jusqu’à 64 ans. Pourquoi ? Parce qu’une réforme des retraites brutale, imposée sans vote par 49.3, les y contraint.Et où sont ceux qui prétendaient s’opposer à cette réforme ? Il y a quelques jours, les socialistes se drapaient dans leur indignation. Ils manifestaient, ils protestaient, ils juraient qu’ils n’accepteraient jamais cette injustice. Mais hier, ils ont lâchement vendu leur opposition pour une suspension temporaire, une simple pause […]
Ce n’est pas le bon débat !
Et pour enfoncer le clou dans cette comédie, regardez ce qu’il se passe avec le budget : la suspension de la réforme des retraites n’y figure même pas ! Soit elle sera introduite par un amendement, et considérée comme un cavalier législatif, soit le gouvernement gagnera du temps, et c’est le budget initial, sans la moindre suspension, qui passera par ordonnances.
Vous êtes en retard d’un jour !
C’était hier, ça ! Il faut remettre vos fiches à jour.
Vous avez gobé l’appât, et votre pari sur le débat parlementaire n’est qu’un suicide politique déguisé. Vous vous êtes vendus au plus offrant, vous avez échangé deux ans de vie de millions de Français contre votre petit confort politique. Vous prétendiez défendre les ouvriers, les infirmières, les retraités ? Vous les avez méprisés. Vous prétendiez combattre l’injustice ? Vous l’avez ratifiée. Vous prétendiez vous battre pour les Français ? Vous vous êtes battus pour vos postes.
Vous n’avez pas censuré.
Quant aux Républicains, béquilles d’un macronisme en décomposition avancée, vous n’êtes pas en reste dans ce bal des tartuffes. Éric Ciotti a raison de vous pointer du doigt : vous accusez le gouvernement d’être l’otage des socialistes mais vous refusez de censurer l’incompétence qui nous gouverne depuis huit ans, vous, les LR, vendus à la Macronie. Vous êtes prêts à tout pour éviter une dissolution. Avec les socialistes, vous formez le duo infernal de traîtres en série, l’UMPS en son temps, tandem dilué dans la Macronie, qui concentre le pire de la gauche et le pire de la droite.
Le pire de la droite, c’est vous !
Vous préférez négocier dans l’ombre, dans les couloirs de Matignon, plutôt que de défendre les Français. Le Rassemblement national, lui, est cohérent. Nous avons proposé l’abrogation pure et simple. Le 31 octobre 2024, nous vous avions donné l’occasion unique de voter un texte clair au service de la justice sociale : abroger cette réforme injuste. Vous avez refusé de la voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’ANI, c’est cela le sujet !
Vous êtes en réalité prêts à toutes les compromissions et les bassesses pour éviter une dissolution qui ouvrirait la porte à un retour à la démocratie – le retour aux urnes du peuple français. Comme si une élection représentait un danger majeur pour la démocratie. Comme durant l’intégralité de votre histoire, vous persistez à faire ce que vous réussissez le mieux : trahir le peuple français. Car, en réalité, vous en avez peur.Les Français jugeront. Ils verront que pendant que vous négociez des suspensions bidon, le Rassemblement national maintient le cap : abroger la réforme des retraites, baisser les impôts, défendre leur pouvoir d’achat.Ce texte sur l’emploi des seniors, nous le voterons parce qu’il est issu du dialogue social, parce qu’il apporte des solutions concrètes, et parce qu’il agit pour l’employabilité et l’activité des séniors, l’une des propositions du RN pour financer […]
Dans tes rêves !
…nous abrogerons cette réforme des retraites injuste. Pas de suspension, pas de négociation mais une abrogation pure et simple avant d’engager notre propre réforme de justice sociale qui sera, quant à elle, économiquement performante. Cette réforme nous permettra alors de répondre à un autre problème majeur, celui du taux d’emploi des jeunes, bien trop faible.En résumé, nous redonnerons aux Français ces deux années de vie que vous leur avez volées.Le Rassemblement national votera pour ce texte mais nous n’oublions pas, et les Français non plus, qui les a trahis aujourd’hui et qui les trahira demain lors du vote de la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Zéro !
La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est pas une simple transposition juridique. C’est une traduction concrète de ce que notre modèle social a de plus précieux, la confiance dans le dialogue et la volonté d’avancer ensemble. Il répond à un constat clair : l’emploi des seniors est une urgence sociale et une exigence de justice. Trop longtemps ignoré, nous nous y attaquons avec force pour inverser la tendance et atteindre 65 % d’emploi des seniors d’ici 2030.Durant plusieurs mois, les organisations syndicales et patronales se sont réunies pour signer cinq accords majeurs sur l’emploi des salariés expérimentés, le dialogue social, les transitions professionnelles et la gouvernance de notre assurance chômage. Ce sont des accords d’équilibre, exigeants et pragmatiques. Ils montrent qu’il est possible de bâtir des solutions partagées au service du travail, de l’emploi et de la dignité […]
On va les faire travailler jusqu’à la mort.
Au fond, ce projet de loi est à l’image de ce que nous voulons pour la France : une nation qui n’oppose pas les générations mais les relie, qui n’exclut pas mais inclut, qui n’impose pas mais associe.À travers ce texte, nous affirmons, avec force, notre confiance dans la démocratie sociale, notre attachement à la valeur du travail et notre volonté de bâtir un pays où chacun, à chaque âge, peut trouver sa place et être reconnu pour ce qu’il apporte.
Vous ne croyez même pas à ce que vous dites.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte qui incarne notre conception du progrès, celle du dialogue, de la responsabilité et du respect du travail, celle d’une France où on ne parle pas d’âges qui séparent mais d’expériences qui rassemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, je ne vais pas faire semblant, je ne sais pas qui vous êtes. Je sais simplement que vous étiez PDG de la SNCF avant d’être ministre du travail – je ne comprends d’ailleurs pas cette tendance à nommer des PDG pour s’occuper des travailleurs. Quand on nommera un ouvrier pour s’occuper des multinationales, on aura certainement une manifestation des cravates jaunes sur les Champs-Élysées, et il y a fort à parier que vous les soutiendrez !On a quand même le droit de demander ce que vous faites au gouvernement. Qui vous êtes, monsieur ? Qu’est-ce que vous faites là ? Qui vous a donné la légitimité d’être là ? Lecornu ? Celui qui démissionne le lundi en disant « Je ne peux pas être premier ministre » puis revient le vendredi en disant « Ah finalement, je veux bien être premier ministre » ? Le même Lecornu qui fait suite à François Bayrou ? Rappelez-vous : Bétharram, 40 […]
De coupes budgétaires, plus précisément !
…sur les écoles, les hôpitaux. Ce même François Bayrou qui vint après le fiasco Barnier, plus court premier ministre de la Ve République après Lecornu, qui n’a tenu que quatorze heures.Vous n’êtes pas sérieux. Vous n’avez pas de programme. Vous n’avez pas de projet pour notre pays.
Ni pour la SNCF d’ailleurs.
Vous ne devriez pas être ministre. Vous le savez. Vous n’avez pas la légitimité du peuple. Vous n’avez pas la légitimité de l’Assemblée nationale. Votre seule légitimité est celle d’un président de la République qui n’a plus aucune légitimité.Vous seule raison d’être dans ce gouvernement, c’est d’être au pouvoir. Ne rien changer. Gagner du temps. Faire perdre du temps. Mais quand on a mon âge, le temps c’est précieux. Très précieux.Pardon d’en parler, mais nous venons déjà de dépasser le seuil de 1,5 degré de réchauffement climatique ! C’est fait. Écologiquement, il y a neuf limites planétaires à ne pas dépasser ; je vous informe que nous venons de franchir la septième la semaine dernière. Ce n’est pas un sujet pour l’Assemblée nationale ?Un jeune sur quatre se dit en dépression dans notre pays. Ce n’est pas un sujet pour l’Assemblée nationale ?Vous savez pourquoi les jeunes se sentent […]
Ils ne sont pas là !
…je dis : vous vous apprêtez à commettre une monumentale erreur.
Ils sont absents !
Vous avez exigé la suspension immédiate et complète de la réforme des retraites mais vous n’avez obtenu ni l’une ni l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que Macron a daigné vous céder, c’est uniquement un potentiel décalage de trois petits mois de la réforme. Que tout le monde comprenne bien : ce décalage ne concerne que la génération née en 1964, qui pourrait partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, alors qu’avec l’abrogation soutenue par la majorité de l’Assemblée nationale, tout le monde partirait à 62 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Qui – et c’est le plus grave – va payer cette compromission ? Les retraités : Macron veut geler leur pension ; les jeunes : Macron veut augmenter les taxes sur les apprentis qui bossent pour moins d’un smic et geler les aides aux logements pour les étudiants malgré l’inflation ; le service public : plus […]
Hors sujet !
Chers camarades socialistes, vous dites vouloir empêcher Le Pen d’accéder au pouvoir mais c’est littéralement son programme que vous sauvez avec ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : pour que ce petit amendement sur les retraites soit appliqué, il faut que toute la loi sur le budget soit adoptée. Tout ce dont je vous ai parlé, les macronistes vont vous contraindre à le voter !Heureusement, la jeunesse n’est pas dupe : je tiens à remercier les jeunes socialistes qui se mobilisent depuis hier pour faire revenir leur direction à la raison. Ils refusent que l’on piétine le programme du Nouveau Front populaire et disent avec nous ce que dit solennellement toute la jeunesse du pays : nous n’avons pas le temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Censure ! Censure ! Censure ! (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.)
Au boulot ! Au boulot ! Au boulot !
Ne pas voter la censure, c’est s’attaquer au Nouveau Front populaire et abîmer la confiance que place le peuple dans notre capacité à gouverner. Camarades socialistes, demain, la génération Nouveau Front populaire vous attend au tournant. Censurez ! Censurez ! Censurez ! Et demain, Macron partira, sonnant l’avènement de la VIe République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
Tout ça pour ça !
On ne sait toujours pas qui est le ministre !
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet.
En juillet dernier, lors de l’examen de ce projet de loi, nous avions exprimé un certain désarroi. Désarroi, d’abord, quant à la forme de ce texte et à ses conditions d’examen. Ce projet de loi transpose non pas un, mais trois accords nationaux interprofessionnels et deux compromis paritaires relatifs à l’assurance chômage. Il aurait été opportun de permettre des votes distincts sur chacun des sujets traités, en particulier sur l’ANI relatif aux transitions professionnelles, qui prévoit de nouvelles mobilisations du compte personnel de formation fort contestables. Cet accord a été intégré au texte par voie d’amendements du gouvernement en séance : cette procédure n’a pas favorisé un débat de fond sur un sujet pourtant essentiel de la vie professionnelle.Désarroi, ensuite, sur le fond du texte. Une fois n’est pas coutume, je reprendrai à mon compte une expression utilisée par le […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour préciser la notion de « salarié expérimenté », qui figure à l’article relatif aux obligations de négociation dans les branches, en lui adjoignant la mention « en considération de l’âge ».Conformément à ce qui était prévu par l’ANI, l’amendement opère aussi un renvoi à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale à propos du Fipu.
Très clair !
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
Avis favorable.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 2, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement vise à transposer fidèlement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Il confie à la nouvelle instance paritaire reconnue dans la loi – Certif Pro – le soin de répartir dans les régions auprès des associations Transitions Pro (ATpro) les crédits relatifs aux projets de transition professionnelle. Il s’agit d’une enveloppe fermée, bornée par les crédits votés dans le projet de loi de finances.Dans la mesure où Certif Pro assurera la gestion des fonds publics, le présent amendement prévoit la présence d’un commissaire du gouvernement en son sein et soumet l’association au contrôle économique et financier de l’État ainsi qu’à un agrément étatique. Cette mesure revient sur certaines dispositions issues de la CMP qui, ayant imparfaitement retranscrit l’accord des partenaires sociaux, avaient laissé la gestion financière des fonds à […]
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
Avis favorable.
Nous avons achevé l’examen des amendements.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 12, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 143 Contre 25