Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 598 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Ils s’appelaient Zyed Benna et Bouna Traoré. (« Oh » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ils avaient 17 et 15 ans. Ils avaient la vie devant eux. Le 27 octobre 2005, ils rentrent d’un match de foot. Pris en chasse par une patrouille de la brigade anticriminalité, effrayés, ils se réfugient dans l’enceinte d’un poste EDF et meurent électrocutés. C’était il y a vingt ans et nous n’oublions pas. Nous pensons à leur famille et leurs proches, endeuillés à jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vingt ans après, qu’est-ce qui a changé ? Il y a eu Adama, Nahel, Wanys, Killian et tant d’autres. Que disent ces noms, ces visages ? Tous renvoient à cette réalité : en vingt ans, le nombre de décès imputables directement ou indirectement à l’intervention des forces de police a plus que doublé. À trois reprises, l’ONU a désigné la France comme le pays européen ayant […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Il y a vingt ans, Zyed et Bouna sont décédés. C’est un drame que nous n’oublions pas. La justice a été saisie, la justice est passée, la justice a été rendue.Cependant, il y a quelque chose que je n’oublierai pas et que beaucoup de nos concitoyens n’oublieront pas, ce sont les propos tenus publiquement par certains de vos députés, hier, sur X, qui laissent à penser que l’institution policière tuerait, qu’elle serait une institution colonialiste (« Honteux ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR) qui tue les « racisés », bref que les violences policières seraient systémiques. Croyez-moi, nombre de nos concitoyens n’oublieront pas tout cela.Je veux pour ma part soutenir les policiers pour leur travail quotidien, partout sur le territoire national, pour défendre nos concitoyens. (Les députés des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR ainsi que plusieurs députés du […]
On parle d’enfants !
Je suis fier d’être le chef de cette police-là, une police républicaine qui, partout sur le territoire de la République, assure la protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mardi dernier, à Strasbourg, plus d’une centaine d’agriculteurs européens, dont de nombreux Français, se sont rassemblés devant le Parlement européen pour dénoncer la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne,…
Et le Mercosur aussi !
…qu’ils considèrent comme « un non-sens absolu ».Présentée comme une simple révision budgétaire, la réforme prévoit en réalité une baisse de 20 % du budget global pour la période 2028-2034, soit 14 milliards d’euros de manque à gagner pour les agriculteurs. Pour nos exploitants déjà étranglés par la hausse des charges – plus de 30 % sur les outils de travail depuis 2021 –, c’est un nouveau coup de massue. Les aides européennes représentent en moyenne 74 % du revenu agricole français. Comment imaginer une baisse de 20 % des soutiens, au moment même où plus d’un agriculteur sur deux gagne moins de 1 000 euros par mois ? J’échangeais encore ce matin avec un éleveur de ma circonscription, qui me confiait craindre pour la survie de milliers d’exploitations, notamment dans les filières bovine et laitière.Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je vous remercie pour votre question sur ce sujet déterminant. Ce matin, avec le premier ministre, nous avons reçu Christophe Hansen, commissaire européen à l’agriculture et au développement rural. Une grande partie de notre entretien a porté sur la nouvelle PAC proposée par la Commission.En France comme dans tous les États membres, nous avons besoin d’une PAC robuste, dotée d’un budget suffisant, notamment pour affronter les défis qui se présentent devant nous en matière de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations, mais aussi pour garantir les revenus des agriculteurs – car la PAC, vous l’avez souligné, ce sont aussi des revenus, dont dépend la pérennité de l’agriculture française et européenne.La proposition de la commission inquiète parce qu’elle bouleverse l’architecture actuelle de la PAC, qui ne serait plus un fonds unique indépendant dédié, mais plusieurs fonds […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur le premier ministre, dans votre discours de politique générale, en amont d’un débat budgétaire sans majorité et sans 49.3, vous avez invité les députés à trouver des compromis, dans l’intérêt de nos concitoyens. Les socialistes ont participé avec différents groupes à la définition d’un bloc d’amendements devant permettre de s’attaquer au grand perdant de huit ans de macronisme : la politique du logement.La crise que traverse le pays atteint un niveau sans précédent : près de 3 millions de ménages attendent un logement social, des centaines de jeunes renoncent à leurs études faute de logement, des milliers de salariés peinent à se loger près de leur lieu de travail, la filière bâtiment et travaux publics est au bord du dépôt de bilan, et les collectivités locales se retrouvent isolées. Tout cela pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens, sur la cohésion sociale et […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vous le savez, nous sommes au service des parlementaires afin de trouver les compromis utiles qui nous permettront de disposer d’un budget dans les temps.
On verra !
Je salue d’ores et déjà le travail de plusieurs d’entre vous au sein de différents groupes sur ce sujet effectivement majeur du logement, qui est l’une des premières préoccupations des Français. Le précédent budget…
Adopté par 49.3 !
…avait déjà fait l’objet d’un accord transpartisan en la matière, notamment pour étendre le prêt à taux zéro. Cette mesure a porté ses fruits : nous observons les débuts d’un rebond des mises en chantier et des permis de construire.Vous n’ignorez pas non plus que dans le PLF pour 2026, le gouvernement n’a déposé qu’un seul amendement avant le début des débats, lequel vise précisément, d’une part, à soutenir l’immobilier locatif privé, suivant les recommandations du rapport du député Mickaël Cosson – que je salue – et du sénateur Marc-Philippe Daubresse ; d’autre part, à accompagner la rénovation de logements, en prolongeant un dispositif imaginé à l’époque par Véronique Louwagie.Nous pouvons et devons cependant aller plus loin, vous avez raison, notamment pour ce qui concerne le logement social. Le gouvernement, le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun et moi-même, sous […]
La parole est à M. Paul Molac.
Il y a quatre ans, dans les deux chambres, une très large majorité a voté une loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Elle comportait des dispositions fortes, notamment pour généraliser l’offre d’enseignement de nos langues au sein des écoles, grâce à des conventions signées entre l’État et les collectivités concernées.Ainsi, il y a trois ans, une convention a pu être signée entre l’État et la région Bretagne par le premier ministre de l’époque, Jean Castex, dont je tiens à souligner le soutien.Vous le savez comme moi, l’Éducation nationale peine à remplir ses engagements. En région Bretagne, il faudrait former environ quatre-vingts enseignants par an pour subvenir aux besoins ; seuls sept sont sortis du concours spécial. C’est totalement insuffisant.
La question se pose aussi en Alsace !
L’Éducation nationale sait pourtant former les enseignants de façon adaptée, afin que les étudiants puissent à la fois apprendre les langues régionales et s’exercer aux métiers de l’enseignement. C’est tout l’enjeu des futures LPE, les licences professorat des écoles.Les sénateurs Karine Daniel et Max Brisson ont rendu leur rapport qui insiste sur la nécessité de conclure des conventions avec toutes les régions concernées et de développer la formation initiale des professeurs. Monsieur le ministre, vous défendez le projet de réforme du recrutement des enseignants qui doit entrer en application à la rentrée 2026. Pouvez-vous garantir que votre ministère prendra bien en compte le développement de l’ensemble des langues régionales de France à l’école ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Xavier Breton et M. Damien Girard applaudissent aussi.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Nous avons un objectif commun. Les langues vivantes régionales font partie de notre patrimoine. Aucun d’entre nous ne saurait se résoudre à leur éventuel affaiblissement, qui a été pointé du doigt dans le rapport que vous avez mentionné. L’objectif est bien de former de nouvelles générations de locuteurs complets dans ces langues vivantes régionales.
Vous les avez supprimés en Alsace !
Je veux vous redire que je soutiens non seulement le recrutement des professeurs – en particulier ceux qui interviendront cette année –, mais aussi l’augmentation de l’offre linguistique à l’école, qui a déjà connu des progrès significatifs ces dernières années. Nous avons ouvert 17 % de postes en plus au Capes de langue vivante régionale en l’espace de dix ans.
Ce n’est pas assez !
Cela représente une hausse de 35 % s’agissant du breton. En France, le nombre d’élèves qui étudient une langue vivante régionale a augmenté de 4,5 % en dix ans. Est-ce suffisant ? Probablement pas. C’est pourquoi je m’engage devant vous à poursuivre nos efforts dans ce sens, notamment dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants qui interviendra cette année.
Rendez les postes ! Rendez les classes !
Nous recruterons désormais à partir de la licence. Aussi, il faudra évidemment intégrer les langues vivantes régionales dans les LPE qui forment les futurs enseignants, comme on l’a fait pour les parcours préparatoires au professorat des écoles en Bretagne. Dès cette année, il faudra ouvrir des postes au concours en licence pour que, dans deux ans, ces futurs enseignants puissent prendre le relais de leurs aînés.
Et le créole ?
La parole est à M. Paul Molac.
Il y a urgence. Il faut absolument que ces propositions soient inscrites dans le prochain Parcoursup, qui commencera en décembre, afin que tout soit bien cadré et que les étudiants sachent où ils vont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre.
Ce sera effectivement le cas : tout apparaîtra dans Parcoursup, nous y travaillons, pour que les étudiants puissent s’inscrire en connaissance de cause.
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez affirmé, il y a quelques jours, que la France comptait 200 000 étrangers en situation irrégulière.
Vous êtes obsédés !
Confronté par la journaliste Sonia Mabrouk (Murmures sur divers bancs) à vos propres contradictions, vous avez finalement reconnu que ces étrangers étaient près de 700 000. Un tel écart ne relève plus de l’erreur, mais d’un mensonge délibéré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Le plus surprenant, c’est que vous reprenez les mêmes chiffres que Gérald Darmanin en 2021. À qui ferez-vous croire que, quatre ans plus tard, le nombre de clandestins resterait inchangé, alors que la France a battu tous les records d’immigration et que le taux de reconduite à la frontière demeure dérisoire ?En minimisant la réalité, vous masquez non seulement l’ampleur du phénomène migratoire mais aussi la responsabilité écrasante du pouvoir macroniste dans cette défaillance d’État. Votre responsabilité est d’autant plus accablante que ces défaillances ont parfois conduit à […]
Arrêtez avec ça ! C’est honteux !
À l’époque, vous étiez préfet de police de Paris. L’auteur de ce crime atroce faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que vous n’avez pas fait exécuter. Ce manquement, tragique dans ses conséquences, symbolise l’impuissance d’un État qui ne fait plus respecter ses propres décisions.
Charognards !
Vous prétendez incarner la fermeté ; les Français ne voient que renoncement et soumission. Combien de temps continuerez-vous encore à travestir la réalité, pour dissimuler votre impuissance et celle des gouvernements successifs face à la submersion migratoire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le chiffre que j’ai donné, de 700 000 personnes en situation irrégulière sur le territoire, est une estimation fondée sur les données relatives à l’aide médicale de l’État.
Vous pouvez multiplier par deux !
D’autres chiffres ont été communiqués mais l’ordre de grandeur est celui-là.
On n’est pas à 300 000 près…
Vous sous-entendez que cette estimation résulterait d’une volonté de travestir la réalité ou, pire, que l’on ne ferait rien contre l’immigration illégale. (Exclamations et « Ce n’est pas un sous-entendu ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Mais puisque vous voulez des chiffres, je vais vous en donner : 150 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés en 2024, soit une hausse de 25 %. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Interpellés, et ensuite ?
Nous sommes le pays qui reconduit, de manière forcée dans les pays tiers, le plus massivement en Europe, bien davantage que l’Allemagne. (Mêmes mouvements.)
Combien ? Vous ne donnez plus de chiffres !
Nous menons une politique ferme, nous démantelons des filières d’immigration, dans le cadre de la loi « immigration » de 2024 qu’a fait adopter Gérald Darmanin nous retirons des titres aux étrangers qui commettent des troubles à l’ordre public et des délits. Nous ne sommes pas mous, nous sommes très fermes !
Personne ne vous croit !
Vous avez été haut fonctionnaire de police, n’est-ce pas ? Vous devez toujours être en contact avec les forces de sécurité intérieure. Vous n’en trouverez pas beaucoup qui vous diront que Laurent Nuñez est un mou du genou, qu’il n’est pas ferme et qu’il ne fait pas montre d’autorité. (Rires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Comme ministre de l’intérieur, j’ai la même politique : celle de la fermeté et de l’efficacité. Vous ne pouvez pas dire que le président de la République n’a pas beaucoup fait pour le régalien depuis 2017. Pensez à tout ce qui a été accompli en matière de lutte contre le narcotrafic et de lutte contre le terrorisme. Peu de choses avaient été faites avant 2017 et je suis fier d’être un ministre du président de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Zucman défile depuis un mois sur les plateaux télé sans aucun contradicteur. Un plan sans accroc. Rassurez-vous, il n’y a aucune collusion entre la gauche et l’audiovisuel public ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Il fallait taxer les riches ; mais les communistes se sont rendu compte qu’ils en faisaient partie. Il fallait donc taxer les très riches ; mais les socialistes se sont rendu compte qu’ils en faisaient partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Ce fut alors au tour des ultrariches. Mais je prévois déjà que, demain, vous nous parlerez des gigariches !On vous connaît, c’est censé être ciblé et temporaire ; cela devient vite généralisé et permanent. C’est le festival : les pauvres paieraient davantage d’impôt que les riches…
Eh oui !
…quand bien même ce serait avec l’argent prélevé sur les seconds. Vous vous fondez sur un classement évolutif et qui comporte déjà 50 % d’exilés fiscaux.En patrimoine, ces riches seraient passés de 6 % à 46 % du PIB en trente ans. Étonnamment, on omet de dire que le reste de la population est passé de 18 % à presque 130 % du PIB sur la même période. Prix Nobel de fake news ! On vous voit, la bave aux lèvres,…
La bave aux lèvres ?
…hurler vos fantasmes révolutionnaires. On voit surtout les alliances pour augmenter la pression fiscale dans le pays le plus imposé au monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Tout le monde, sauf l’UDR et le RN, s’accorde pour ponctionner 20 milliards euros d’impôt supplémentaires sur le dos de la bête déjà moribonde. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quelle indigence ! Où est le courage ? Où est la liberté pour les Français ? Chaque euro supplémentaire prélevé sur le peuple, qu’il soit riche ou pauvre, est mal employé. Les plaisanteries les plus courtes sont les meilleures et celle-ci n’a que trop duré.Après avoir gobé l’Assemblée, à quelle sauce l’ogre socialiste dévorera-t-il le contribuable, dans cet accord soviétique qui va du PCF à LR en passant par la Macronie ? (Mêmes mouvements.)
Rendez l’argent !
Assumez publiquement ces accords qui sont le dernier clou dans le cercueil de la France et dites-nous ce qu’il en sera de cette taxe Zucman version « en même temps » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Et des impôts !
Le débat parlementaire a toujours deux écueils : la caricature et l’illusion. Je pense que vos propos n’ont pas évité le premier. (Mme Sandra Marsaud et M. Antoine Vermorel-Marques applaudissent.)
Ce n’est pas la première fois !
Il y a quelques mois, on a prétendu que la majorité qui a soutenu l’action du président de la République et de ses différents gouvernements depuis 2017 avait « trop baissé les impôts ». Je ne sais donc pas qui vous visez.Dans quelques jours, peut-être même dans quelques heures, nous débattrons de la fiscalité du patrimoine. Ce débat durera davantage que les deux minutes de ma réponse.
Ils n’assistent pas aux débats !
Ce débat se fera entre parlementaires (« Avec le PS ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) et non entre économistes ni par plateaux télé interposés. Il se fera ici car, depuis 1789, c’est vous, mesdames et messieurs les députés, qui assurez le consentement à l’impôt et décidez quels sont les impôts et comment ils fonctionnent. Dans ce débat, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, défendra plusieurs convictions.D’abord, nous n’avons pas peur d’un débat sur la lutte contre l’optimisation fiscale. Nous n’avons pas peur de regarder comment proportionner la contribution de chacun au redressement des comptes publics. Nous n’avons pas peur de regarder comment éviter le contournement de l’impôt et la fraude – raison pour laquelle un projet de loi de lutte contre les fraudes a été déposé en même temps que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Les accords de couloir fracturent notre pays et le consentement à l’impôt disparaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, en 2000, la France avait le meilleur système de santé au monde. Aujourd’hui, les hospitaliers, les médecins de ville et les infirmières libérales n’en peuvent plus. Les Français, quant à eux, n’arrivent plus à se soigner : un sur trois vit dans un désert médical et un sur quatre renonce à des soins. Pire, des patients meurent faute d’être pris en charge à temps. Et quelles sont vos solutions ? D’abord, une nouvelle cure d’austérité avec encore moins d’argent pour l’hôpital.
La honte !
Et en même temps, faire payer les plus pauvres, les personnes en situation de handicap et les retraités. Il fallait oser ! Vous doublez les franchises médicales par décret et vous en proposez de nouvelles lorsqu’on se rend chez le dentiste ou pour bénéficier de prothèses ou de béquilles. Vous vous attaquez aux arrêts de travail des caissières et des ouvriers du bâtiment atteints de troubles musculo-squelettiques. Vous vous en prenez aux apprentis et aux salariés qui utilisent des chèques-vacances ou des titres-restaurant. Vous vous en prenez à ceux qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés et aux malades en affection de longue durée, atteints d’arthrose ou d’hypertension.
Quelle honte !
Pourtant, une autre politique est possible : abroger la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR), donner des moyens aux hôpitaux, développer des centres de santé publics partout sur le territoire, développer un vrai service public du médicament. Comme dans le budget général, où nous vous proposons une vraie taxe Zucman, pas au rabais, il est possible, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire payer les plus riches et les grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit aussi.)Notre groupe propose de dégager pas moins de 22 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour financer cette politique : supprimer les exonérations de cotisation sociale au-dessus de 2 smics rapporterait 7 milliards ; soumettre à cotisation les heures supplémentaires et l’intéressement […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
La sécurité sociale fête aujourd’hui ses 80 ans. Notre défi, je le dis avec gravité, est de préserver la protection sociale de nos concitoyens.Le déficit de la sécurité sociale s’élève à 23 milliards et nous voulons le ramener à 17 milliards dans le budget 2026.En dépit de ce contexte, on ne peut pas parler d’austérité : le budget de la santé continue de progresser, avec 5 milliards de dépenses supplémentaires.
Eh oui !
Il reste que c’est un budget sous contrainte, qui nécessite un effort collectif des assurés, comme vous l’avez dit, avec les forfaits de responsabilité, ces franchises payées sur les boîtes de médicaments et les actes de soin.Savez-vous cependant qu’un tiers des assurés – 18 millions de personnes – ne payent pas ces franchises ? Il s’agit des plus fragiles : les femmes enceintes, les mineurs, les destinataires de la contribution de solidarité pour l’autonomie. Savez-vous que ces franchises sont plafonnées et que leur moyenne supplémentaire annuelle sera de seulement 42 euros ?
Très bien, Stéphanie !
Cet effort collectif implique également les industriels du secteur pharmaceutique, qui devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire de 1,6 milliard. Les organismes complémentaires, eux aussi, seront mis à contribution.Ces efforts nous permettront de maintenir des budgets pour les hôpitaux, d’abonder le budget de la santé mentale de 65 millions ou encore de revaloriser nos soignants à hauteur de 800 000 euros.Le budget de la sécurité sociale exige l’engagement de chacun d’entre nous : l’heure est à la gravité. Je vous invite, je nous invite, à faire preuve de responsabilité à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Les actionnaires ont touché cette année 100 milliards d’euros de dividendes ! Pourquoi ne pourraient-ils pas contribuer ? Quel est le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
En France, en 2025, le travail ne permet toujours pas de vivre dignement. Bien souvent, il ne permet pas non plus d’être en mesure de changer son destin. Comme les débats que nous avons depuis plusieurs jours en font la démonstration, de nombreux groupes, sur ces bancs, veulent remédier à l’insuffisante rémunération du travail – je les salue.Si les raisons pour lesquelles le travail ne paie plus assez sont multiples, elles tiennent avant tout aux besoins de financement de notre État-providence.Il nous appartient donc de relever double défi. Il faut, d’une part, réduire la trop grande différence entre le salaire brut et le salaire net sur la fiche de paie, différence que nous avons tous constatée ; d’autre part, préserver notre modèle de protection sociale, dont le financement, reposant principalement sur le travail, est à bout de souffle.C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les […]
Ils sont excellents !
…nous proposons d’augmenter le salaire net en opérant une bascule du financement de notre sécurité sociale.Reprenant pour partie les propositions de l’U2P et d’Antoine Foucher, auteur de Sortir du travail qui ne paie plus, nous souhaitons faire évoluer, dans un souci de justice, la part de la consommation qui finance nos dépenses sociales, en contrepartie d’une baisse des cotisations pour la moitié des Français.Un travail en profondeur est nécessaire et urgent pour s’attaquer sérieusement au sujet du pouvoir d’achat. Ma question, monsieur le ministre de l’économie, est simple : le gouvernement est-il également prêt à ouvrir et à accompagner, enfin, ce débat sur la refonte du financement de la protection sociale – afin de faire en sorte que, dès 2026, le travail paie mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Votre question est essentielle : il faut que nous retrouvions tous une vision positive du travail. Pour cela, nous en sommes bien d’accord, le travail doit payer. Il existe un levier puissant pour garantir un salaire décent, même sur les bas salaires : le smic, régulièrement revalorisé en fonction des index. Il a ainsi été revalorisé neuf fois depuis 2021, ce dont 2,7 millions de salariés ont bénéficié.Le smic, je vous l’accorde, ne peut cependant pas tout – une meilleure rémunération du travail implique que les revenus n’y soient pas plafonnés. Je vais engager, à la demande du premier ministre, une conférence sur le travail et les retraites – la retraite étant selon moi l’épisode qui suit logiquement le travail. Je souhaite que dans cette conférence, avec les organisations syndicales et patronales, nous puissions parler de la promotion interne : c’est la meilleure manière d’augmenter […]
Surtout à droite !
Les Français ont des débats animés à ce sujet.Vous posez la question cruciale de l’écart entre le salaire brut et le salaire net, qui renvoie à la question du financement de la sécurité sociale, assurée à 65 % par le travail – c’est donc le fond du problème.Nous sommes prêts à ouvrir de débat, pourquoi pas en 2026. C’est un débat structurel, un débat qui ne sera pas simple : toutes les idées seront les bienvenues, dont les vôtres. Vous savez que notre méthode est celle de l’écoute et du dialogue ; nous explorerons toutes les pistes, le moment venu, afin que soient mieux payés les salariés de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Natalia Pouzyreff applaudit également.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette ouverture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes à votre disposition ainsi qu’à celles des groupes qui souhaiteraient élaborer, avec nous, des contributions en ce sens – d’ici jeudi si possible. (M. Éric Martineau applaudit.)
La parole est à M. Édouard Bénard.
Ma question s’adresse à MM. les ministres du travail et de l’éducation nationale. Depuis 2018, la filière de l’apprentissage survit grâce aux exonérations de cotisations sociales salariales et patronales, grâce également aux subventions publiques. Entre 2018 et 2024, ces cadeaux sur le dos des finances publiques ont, pour l’État, multiplié le coût de l’apprentissage par 3,5. Vous avez annoncé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la fin complète du dispositif d’exonération de cotisations pour les apprentis.C’est l’aveu d’un échec cuisant : celui d’un modèle d’apprentissage pensé pour le patronat et perfusé à l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne parle pas là des petits patrons de nos commerces de proximité, mais de ces groupes qui utilisent les contrats d’apprentissage […]
Il a raison !
Cela s’ajoute à une pléthore de mauvais coups : gel des minima sociaux, gel de l’APL, fin de l’aide à 500 euros qui aidait les apprentis à payer le permis de conduire.
L’APL a été revalorisée !
Nos jeunes ne seront plus la variable d’ajustement de votre budget de casse et de classe ! (Mêmes mouvements.)
C’est scandaleux de dire ça !
Dans l’immédiat, ce sont des avenirs professionnels menacés et des filières d’excellence mises sur la sellette !La voie de l’apprentissage arrive à un tournant et il va falloir la repenser : soit les apprentis sont considérés comme des travailleurs et ils doivent alors être payés dignement dans un cadre légal que nous devrons clarifier, soit ils doivent apprendre leur métier à l’école et dans les ateliers. Cela, en tout état de cause, ne saurait se jouer à coups d’amendements à un funeste PLFSS. Il nous faut une vision et une perspective : quelle est la vôtre ?
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Avant de vous répondre sur le fond, permettez-moi de le dire clairement : je pense que la politique d’apprentissage est un vrai succès dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous avez fermé des lycées professionnels !
Nous sommes passés de 400 000 à plus de 1 million d’apprentis. Nous avons ouvert une véritable nouvelle voie de formation : 10 % des diplômés sont maintenant issus de l’apprentissage. Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont permis à notre pays de s’engager dans ce succès.Le contexte économique est difficile et, en tant que ministre du travail et des solidarités, je me dois évidemment de m’assurer que l’argent des Français est utilisé à bon escient. La politique d’apprentissage doit répondre à cet engagement et nous devons veiller à ce que chaque euro fléché dans cette politique permette d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde professionnel.Je suis sensible, comme vous, à l’enjeu du financement de notre système de protection sociale et d’équité des actifs. Tout travail mérite cotisation : c’est là, en quelque sorte, le principe général. Dans ce cadre, l’exonération […]
Ce ne sont pas des salaires !
Les apprentis disposent des mêmes droits contributifs que les salariés sans y contribuer à proportion de leur rémunération : il est donc à tout le moins légitime que nous puissions débattre d’une cotisation à hauteur des droits sociaux dont ils bénéficient – même si j’entends également vos arguments sur ce point.
Ce sont des jeunes en formation, vous allez les mettre dans la panade !
Je tiens également à vous rappeler que les salariés à temps partiel, lorsqu’ils sont étudiants, ne disposent pas de cette exonération : l’apprentissage constitue ainsi une vraie exception méritant qu’on en débatte, de manière constructive. Je serai d’ailleurs ravi de vous recevoir dans mon ministère afin de chercher comment renforcer davantage encore l’apprentissage dans notre pays.
Ce ne sont pas des salaires que perçoivent les apprentis ! Vous mélangez tout !
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Le 25 septembre, Cécile Kohler a eu 41 ans. Elle aurait pu, elle aurait dû, fêter son anniversaire, entourée de ses proches et de sa famille. Mais elle était et elle est toujours, comme depuis plus de trois ans, avec son compagnon Jacques Paris, détenue par le régime iranien.Depuis mai 2022, ces deux Français sont retenus arbitrairement, sans preuve ni procès équitable – de véritables otages d’État. Ils font l’objet de traitements inhumains et dégradants. Une véritable torture. Ils sont à bout, comme leurs familles.Le 14 octobre, la prétendue justice iranienne, aux ordres d’un régime criminel, les a condamnés à vingt et dix-sept ans de prison pour, je cite, « espionnage au profit de la France et du régime sioniste » – des accusations absurdes et sans aucun fondement. C’est un nouveau choc pour eux, pour leurs […]
Très bien !
…et dans tout le pays. Je veux également saluer la mobilisation des élus et des parlementaires, ainsi que le geste fort de la présidente de l’Assemblée nationale qui a affiché leurs portraits, en signe de soutien, devant le Palais-Bourbon. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) Je tiens aussi à saluer les initiatives de collègues comme Éric Bothorel, Louise Morel, Olivier Becht et bien d’autres. Nous resterons unis et mobilisés, aux côtés de la diplomatie française, jusqu’à leur libération et jusqu’à leur retour à la maison.Pouvez-vous nous préciser quels moyens diplomatiques et politiques la France déploie pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Cécile Kohler et Jacques Paris ? (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.)
Je vous remercie, madame la questeure, pour cette question qui permet à l’Assemblée nationale de manifester de nouveau sa solidarité envers nos otages et nos compatriotes.La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le 20 mars dernier, nous avons obtenu la libération d’Olivier Grondeau, après 887 jours passés en détention en Iran. Le 8 octobre dernier, c’est avec soulagement que nous avons obtenu la libération de Lennart Monterlos, détenu quant à lui depuis quatre mois en Iran.Ce sont les résultats du travail des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dont je veux saluer ici, une nouvelle fois, le professionnalisme et le dévouement.Nous sommes et restons cependant très préoccupés par le sort de Cécile Kohler et Jacques Paris, retenus otages en Iran depuis maintenant plus de trois ans – préoccupés par leur état de santé physique et moral. Nous exigeons leur libération immédiate et inconditionnelle : je l’ai redit à mon homologue iranien, par téléphone, ce week-end, et c’est également ce que le président de la République a dit au président iranien quand il l’a rencontré à New York […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Madame la ministre de l’agriculture, il y a quelques jours, sur le plateau de Sault, dans l’Aude, s’est tenue la 48e foire à l’élevage d’Espezel. Si les visiteurs étaient au rendez-vous, ils ont remarqué l’absence des bêtes, restées confinées en raison de cas de dermatose nodulaire bovine détectés dans les Pyrénées-Orientales.Une réunion d’urgence s’est tenue sur place autour du préfet, des éleveurs et d’élus, dont je faisais partie. Je ne vous apprendrai rien sur l’inquiétude – et parfois la détresse – exprimée par ces passionnés, qui craignent que demain disparaissent des années de travail de sélection et d’attachement à leurs animaux.L’idée d’un abattage total de leurs troupeaux leur est insoutenable. Ils appellent à une vaccination à la fois plus rapide et plus large. Vous avez récemment commandé 800 000 doses de vaccin, pour un cheptel français de 16 millions de bêtes. Nous pouvons […]
Ce n’est pas vrai !
…allons-nous sauver ou sacrifier l’agriculture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Il faut le répéter, la dermatose nodulaire contagieuse bovine est redoutable, et il est essentiel de lutter contre cette maladie avec détermination et sérieux. Vous avez évoqué l’absence d’animaux à la foire : c’est exact. J’ai interdit les rassemblements festifs d’animaux sur les foires et les salons car ce sont des lieux potentiels de contamination. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est une mesure de bon sens.
Oui !
Vous avez ensuite parlé de l’abattage : il est traumatisant pour les éleveurs, car le lien qui les unit à leur cheptel est profond, presque familial. Vous le savez, et je le sais aussi, venant moi-même d’une région d’élevage.Qu’en est-il de la vaccination ? C’est un sujet très sensible, et je vous remercie sincèrement de l’avoir soulevé. La doctrine actuelle consiste à vacciner dans les zones où des foyers sont identifiés, afin d’empêcher la propagation – c’est le rôle traditionnel de la vaccination préventive.Pourrions-nous vacciner l’intégralité du cheptel bovin français ? En avons-nous la capacité ? Vous avez raison : il nous faudrait davantage de laboratoires français – nous en avons d’excellents – capables de produire des doses en très grande quantité.Pour l’instant, nous sommes au combat, sur le front. La priorité est de concentrer nos efforts sur les zones réglementées, là où les […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Vous n’avez pas répondu sur un point essentiel : il faut négocier avec l’Union européenne pour que les animaux vaccinés puissent être exportés. Aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas le cas – vous l’avez d’ailleurs souligné. J’y insiste : il est donc impératif de négocier avec l’Union européenne, et de ne pas se contenter de simples constats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Puis-je répondre ?
Non, madame la ministre, votre temps est écoulé. Vous pourrez échanger avec M. le député après les questions au gouvernement.
Elle avait des choses à dire !
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’Assemblée nationale débat du projet de loi de finances pour 2026 et, en matière budgétaire et financière, il n’y a pas de petites économies. Comme un grand nombre de Français, je considère que l’exemple doit venir d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour faire vivre notre démocratie, nous comptons 577 députés et 348 sénateurs.La haute fonction publique d’État, qui fait fonctionner ce dernier, regroupe 70 000 hauts fonctionnaires. En quarante ans de lois de décentralisation, l’État a régulièrement transféré des compétences aux collectivités locales. Pourtant, dans le même temps, le nombre de hauts fonctionnaires est passé de 25 000 à 70 000 – je vous renvoie aux travaux de notre regretté collègue Olivier Marleix, qui avait souligné cette […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Vous avez raison, on ne peut pas demander des efforts à nos concitoyens sans commencer par réduire le train de vie de l’État. Dès son arrivée, le premier ministre a pris des mesures exemplaires : il a lancé un moratoire sur les dépenses de communication et réformé les avantages accordés aux anciens premiers ministres.Dans le projet de loi de finances actuellement débattu à l’Assemblée nationale, l’effort demandé à l’État est sans précédent. C’est – de très loin – l’État qui assume la plus grande part de la réduction de la dépense publique.
Très bien !
Dans les prochains jours, nous proposerons une revue en profondeur des achats de l’État – on constate encore trop de gaspillage.
Ça fait dix ans qu’on le dit !
Les nouvelles technologies peuvent également permettre de réaliser des économies significatives.Cette assemblée a mené des travaux sur l’immobilier de l’État et nous savons que nous sommes très attendus.Concernant les institutions que vous mentionnez – Assemblée nationale, Sénat –, elles auront à se prononcer car elles sont, par tradition, souveraines. Cela fera partie des débats. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Bien sûr, le gouvernement soutiendra toute initiative permettant de réaliser des économies supplémentaires.Au-delà de la question budgétaire, c’est l’organisation de l’action publique qui est en jeu. Trop souvent, plus personne ne sait qui est responsable de quoi – ni les élus locaux, ni les usagers, ni nos concitoyens. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourquoi il faut défendre la clarification des compétences, afin qu’il y ait un responsable politique […]
Excellent ! Il a raison !
Pour mener ce chantier à bien, nous nous appuierons sur les contributions des élus locaux, des élus nationaux, des parlementaires – sur vos travaux, monsieur le député, ainsi que sur ceux d’Éric Woerth, particulièrement importants au cours de l’année écoulée. Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement. (M. Ian Boucard s’exclame.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je reste tenace s’agissant de ma demande : on ne peut pas laisser deux hauts fonctionnaires s’occuper seuls de cette affaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)Nous sommes en 2025 et, dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement – mais aussi de celle de l’État –, il est indispensable que des parlementaires puissent exercer un droit de regard et travailler aux côtés de ces deux hauts fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Il a raison !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Samedi 18 octobre, dans l’Aube, des scènes de haine raciste se sont déroulées à la lueur des flambeaux. On aurait pu se croire en 1890, en Alabama. Pourtant, c’est bien en France que cette mise en scène macabre, digne des pires terreurs raciales, a eu lieu.Cette soirée, organisée par un club de parachutisme dans l’enceinte de l’aérodrome de Brienne-le-Château, a viré à l’ignoble. Sur les vidéos tournées dans la nuit, on voit des hommes déguisés en membres du Ku Klux Klan – organisation terroriste tristement célèbre pour avoir torturé et tué des milliers de Noirs aux États-Unis – louant le suprémacisme blanc, pendant que d’autres, grimés en blackface, s’agenouillent pour mimer leur propre exécution devant des palettes en feu.Certains participants seraient membres de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : ces hommes portent l’uniforme de la République, mais, ce soir-là, ils portaient […]
La honte !
À l’heure où je vous pose cette question, le gouvernement n’a toujours pas réagi. Pourtant, cette réaction était attendue. Des millions de nos compatriotes doivent avoir la certitude que le racisme qu’ils subissent au quotidien est aussi l’affaire des dirigeants politiques, et surtout celle du ministre de l’intérieur. (Mêmes mouvements.)La négrophobie progresse à visage découvert : meurtres racistes, chasse aux Noirs dans la Creuse, blackface banalisé à la télévision, insultes raciales sur les réseaux sociaux, dans la rue, au travail, c’est le quotidien de millions de Français.Face à cela, le silence du gouvernement est une faute inexcusable. Ce silence légitime la haine, banalise la violence et hiérarchise les vies. En ne condamnant pas, vous envoyez le message que l’indignation aurait un nuancier : plus la peau est foncée, plus l’indignation s’efface. (Applaudissements sur plusieurs […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez rappelé les faits, ignobles. Ce simulacre de réunion du Ku Klux Klan, organisé au sein d’un club de parachutisme de l’Aube, sur l’aérodrome de Brienne-le-Château, est profondément choquant.Nous avons eu connaissance de ces faits grâce au président de la Fédération française de parachutisme, qui a réagi très rapidement. Il a effectué un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et saisi la justice. Je tiens à saluer sa réactivité et son engagement au sein de sa fédération pour, je le cite, faire le ménage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Huit personnes sont impliquées et le parquet de l’Aube est saisi. Vous avez raison, parmi ces individus, deux sont militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Une enquête disciplinaire est ouverte, et nous […]
Condamnez-vous ces actes ?
Vous pouvez compter sur la détermination du ministre de l’intérieur – c’est ma responsabilité –, sur celle du garde des sceaux, puisque la justice est saisie, et sur celle de l’ensemble du gouvernement.
Mais les condamnez-vous ?
Je les condamne très clairement, je l’ai dit ! Le gouvernement est indigné ; cette condamnation, je l’ai exprimée sans ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Marc Pena.
Monsieur le premier ministre, votre projet de budget prévoit le gel de l’aide personnalisée au logement. Il s’agit d’une baisse qui ne dit pas son nom : vous n’assumez pas de réduire une nouvelle fois les APL, comme vous l’avez fait en 2017 ; vous laissez l’inflation s’en charger.Pire encore : vous allez jusqu’à exclure les étudiants internationaux du droit aux APL. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Ce choix sacrifie l’ouverture de notre enseignement supérieur, à un moment où le repli sur soi menace nos sociétés.Tout cela pour 100 millions d’euros d’économie, soit moins de 1 % de ce que rapporterait la taxe Zucman, un impôt que vous refusez obstinément. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ces 100 millions, vous les prenez sur le dos des étudiants.La précarité étudiante, je la connais de près en tant qu’ancien président d’université : elle explose. […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Vous évoquez une mesure qui vise à recentrer les aides proposées aux étudiants étrangers sur les étudiants étrangers communautaires, européens, et les étrangers non communautaires mais boursiers. Avec mon collègue Philippe Baptiste, nous partageons cette fierté française d’accueillir les étudiants du monde entier,…
C’est faux, vous n’aimez que ceux des pays riches !
…mais nous assumons de vouloir les accueillir dignement, en accompagnant les boursiers qui ont de faibles ressources, mais pas nécessairement le riche étudiant texan, que nous sommes également fiers d’accueillir sans qu’il ait nécessairement besoin, vous en conviendrez, des APL. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi, tout en continuant d’accompagner les plus démunis d’où qu’ils viennent, nous avons décidé de recentrer nos aides sur le public européen et boursier. (Mêmes mouvements.)
Il est en train de mentir !
Philippe Baptiste réfléchit actuellement à une refonte du système des APL et des bourses étudiantes, dont nous aurons l’occasion de débattre ensemble.J’en termine en rappelant le principe de réciprocité : la plupart des pays du monde se fondent sur des critères sociaux et économiques pour délivrer des aides aux étudiants qu’ils accueillent. C’est toute notre logique : accueillir largement les étudiants du monde entier, mais en tenant naturellement compte de critères sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Marc Pena.
Vous parlez d’étudiants étrangers. Non ! Nous parlons d’étudiants internationaux, et ce n’est pas du tout la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Oui, les mots ont leur importance, tout commence par les mots.Ensuite, vous remettez en cause l’universalité de l’aide personnalisée au logement, une aide universelle parce que le logement est un droit fondamental… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Avec ce projet de budget, le gouvernement menace le niveau de vie des Français : 7,1 milliards d’économies sur leur santé, nouvelle baisse de crédits pour l’agriculture, baisse du pouvoir d’achat des retraités, 4 000 suppressions de postes de professeurs, une perte de 7,2 milliards pour les collectivités territoriales… Pour La Poste, la coupe est rude, puisqu’elle perd 110 millions d’euros par rapport à l’année dernière.
C’est une honte !
La Poste assure pourtant des missions de service public fondamentales telles que l’aménagement du territoire, le service universel postal, la distribution de la presse ou l’accessibilité bancaire. Le facteur, c’est une visite quotidienne, un sourire, un repère pour de nombreuses personnes isolées ; une agence postale, c’est de l’aide administrative, un contact humain à l’heure du tout-numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette coupe budgétaire va accélérer la dégradation des conditions de travail des agents de La Poste, rendant intenables leurs plannings – du guichet le matin et des tournées surchargées l’après-midi. Ils ont pourtant un sens aigu du service public, qu’ils tiennent à bout de bras. (Mêmes mouvements.) Elle va aussi dégrader le service rendu, avec plus de retards dans la livraison du courrier et des colis, une perte de lien social, davantage […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
La Poste, comme tous les services publics et toutes les administrations publiques, va participer à l’effort collectif de réduction de nos déficits publics ; il y va de l’intérêt national, et nous en avons tous besoin.Un peu plus de 100 millions d’économies sont demandées à La Poste, que le gouvernement a ventilés sur ses quatre missions essentielles de service public mais que vous serez libres de redistribuer avec vos collègues parlementaires ; à vous de les convaincre, tant que chaque « plus » est équilibré par un « moins ».Il me semble, cela étant, que vous avez brossé de l’entreprise un portrait caricatural, à la limite du misérabilisme, qui ne correspond pas à la réalité de ce que vivent les postiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je voudrais d’abord féliciter chaleureusement Philippe Wahl, qui a dirigé, pendant douze ans et de manière exceptionnelle […]
Mais c’est tout le contraire !
J’entends bien les controverses au sujet des petits colis. Ce sont les postiers qui les livrent, et il faut continuer à les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Monsieur le ministre, vous êtes totalement hors sol ! Moi, je vous parle de la vraie vie ! Vous préférez décider loin du terrain mais, au moins, ne pourrissez pas la vie de ceux qui y vivent et qui y travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre du travail et des solidarités, je ressens, comme l’ensemble des membres de la Droite républicaine, la colère des Français face à la fraude, notamment celle qui concerne la sphère sociale. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ? D’autant que, de plus en plus, cette triche est le fait de bandes organisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)C’est une question de justice pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Notre conviction, c’est qu’il faut préserver le social, mettre fin à l’assistanat et revaloriser le travail. (Mêmes mouvements.)Cette fraude sociale n’a rien d’anecdotique. En 2020, alors que je présidais une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Pour la première fois, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales va être examiné pendant le temps budgétaire. C’est un engagement fort du premier ministre et de tout le gouvernement.Lutter contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu absolument majeur. En tant que ministre mais aussi en tant que simple citoyen, je suis convaincu que nous devons faire la chasse aux abus, aux malversations et aux fraudeurs, car frauder, c’est voler l’argent des Français. (Mouvements d’approbation sur les bancs du groupe DR.)
Eh oui !
Il ne s’agit pas de cibler les plus fragiles, mais bien de protéger ceux qui respectent les règles. Lutter contre la fraude, c’est avant tout défendre notre modèle social et fiscal. Je suis conscient des efforts importants que nous demandons à nos concitoyens, et nous nous devons, en contrepartie, d’aller récupérer l’argent auprès de ceux qui fraudent et abusent de notre système. Il s’agit d’un impératif fiscal et moral, car on parle possiblement de 20 milliards d’euros au total. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue, pour sa part, à 13 milliards le quantum de la fraude sociale, soit près de la moitié du déficit de la sécurité sociale. C’est donc considérable.Concrètement, comment ce projet de loi permettra-t-il de lutter plus efficacement contre la fraude ? Il s’agira de mieux prévenir, de mieux détecter, de mieux contrôler, de mieux sanctionner et de mieux […]
Parlez aussi des cotisations employeurs non payées !
Son examen commencera au Sénat dès le mois de novembre et se poursuivra dans cette assemblée au mois de décembre.
Vous ne serez plus là !
Vous pourrez naturellement amender et compléter ce texte à votre guise, et je suis convaincu qu’il pourra être voté par une large majorité de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En tout cas, il intéressera les parlementaires qui veulent renforcer nos outils contre la fraude fiscale comme ceux qui veulent renforcer nos outils contre la fraude sociale – les deux vont de pair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Monsieur le ministre de la justice, la loi du 20 novembre 2023 a instauré un conseil de juridiction auquel les parlementaires sont conviés une fois par an. Le 26 septembre dernier j’assistais à celui qui se tenait à Meaux lorsque je fus informée, à mon plus grand étonnement, que non seulement la réhabilitation de ce tribunal avait été abandonnée, mais aussi et surtout que la juridiction manquait considérablement de moyens humains. Outre le fait que des postes de magistrats vacants depuis le mois de juin ne devaient être remplacés qu’en décembre, je fus saisie d’apprendre que nombre de plaintes étaient classées sans suite ab initio, c’est-à-dire sans remonter au procureur, par les officiers de police judiciaire.Je fus encore plus frappée d’apprendre que les plaintes dépendant du pôle dédié aux violences intrafamiliales (VIF) ne pouvaient être traitées à temps. Ainsi, à Meaux, au moment […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Votre question m’étonne, madame la députée, dans la mesure où, à plusieurs reprises, vous n’avez pas soutenu le budget de la justice. Cela étant, grâce à l’action menée par la majorité, les effectifs du tribunal de Meaux sont passés de 61 à 75 magistrats et de 61 à 87 greffiers – vous n’êtes sans doute pas sans le savoir, puisque vous êtes avocate.Étant moi-même élu local, je m’étonne aussi de vous entendre déclarer que c’est lors de votre conseil de juridiction que vous avez appris l’arrêt de la réhabilitation du tribunal. Je me suis rendu le 8 septembre dernier dans votre circonscription mais vous n’étiez pas là…
Vous ne m’avez pas prévenue !
La presse était présente, madame, et je vous ai évidemment invitée, mais vous n’êtes pas venue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Avec persistance, Mme Béatrice Roullaud secoue la tête en signe de dénégation.) Cela n’a, de toute façon, pas beaucoup d’importance, car il suffisait de consulter la version en ligne du Parisien et de taper le nom de votre circonscription pour apprendre que j’avais annoncé 50 millions supplémentaires pour l’agrandissement du tribunal. De même, le 14 septembre, vous auriez pu apprendre que j’annonçais une dotation de 40 millions pour la construction d’une prison à Meaux – d’ailleurs, heureusement que Jean-François Copé est là, car votre groupe s’oppose à la construction de nouvelles prisons.Soyez plus présente dans votre circonscription, vous ne manquerez plus les annonces qui concernent votre territoire ; et votez le budget de la justice, vous […]
Monsieur le ministre, je vous rappelle que le mandat des parlementaires est libre et qu’ils l’exercent comme ils le souhaitent et du mieux qu’ils le peuvent. Je vous prie de ne pas les mettre en cause personnellement.Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)
La séance est reprise.