Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3398 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). | 61 / 326 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 524 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à nos collègues parlementaires participant au huitième atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, organisé par l’Assemblée nationale du Québec avec le soutien de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également.) Mesdames, bienvenue à vous.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le premier ministre, depuis son avènement, le pouvoir macroniste, que vous incarnez et que vous représentez, a bradé de nombreux fleurons de notre technologie et de notre industrie : Alstom, Technip, Latecoere en sont de tristes exemples. Aujourd’hui, EDF s’apprête à s’inscrire dans cette sombre perspective en cédant une de ses filiales stratégiques, Exaion, à la société américaine Mara. Cette vente au rabais marquerait un abandon supplémentaire de notre souveraineté énergétique, numérique et monétaire.Pourtant, Exaion pourrait devenir l’une des pépites de demain, dans des domaines porteurs d’avenir et à haute valeur ajoutée : le calcul haute performance, l’intelligence artificielle et le minage des bitcoins. Avec ce rachat, la France perdra – perdrait, si vous n’intervenez pas – un atout stratégique dans la révolution technologique, industrielle et monétaire en cours. Pire […]
La parole est à M. le premier ministre.
Avant de répondre à votre question, j’aimerais rendre hommage au caporal Jimmy Gosselin du septième bataillon de chasseurs alpins de Varces, mort tragiquement en servant courageusement au sein des forces armées guyanaises. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.) Son décès vient rappeler à quel point l’opération Harpie est une mission intérieure dangereuse : malheureusement trop de nos soldats, affrontant le péril au service des Guyanaises, des Guyanais et de la nation française, viennent encore à être blessés ou tués. Merci pour vos applaudissements.Monsieur Ciotti, soyons précis – le diable se niche dans les détails : Exaion n’est pas à vendre, heureusement. Le sujet est celui de l’augmentation de capital. En effet, nous avons souhaité – cela fera d’ailleurs sans doute l’objet d’un relatif consensus sur ces […]
C’est pareil !
Non, ce n’est pas pareil ! EDF restera au capital de cette entreprise.
Mais minoritaire !
Même un actionnaire minoritaire – ce n’est pas encore décidé –, peut disposer d’un pouvoir de blocage et de protection – les gouvernements de gauche et de droite l’ont fait des centaines de fois ces vingt dernières années, ce qui prouve que c’est possible.À quelles conditions cette augmentation de capital est-elle acceptable ? C’est le cœur de votre question. C’est bien pour cela qu’une procédure dite investissements étrangers en France a été déclenchée depuis le mois de septembre. Elle permettra aux services de Bercy, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à celles et ceux qui ont à connaître des questions numériques et énergétiques, d’émettre un avis et de poser des conditions à l’augmentation de capital.Au cours de cette procédure, qui va prendre un certain temps – nous aurons une réponse d’ici la fin de l’année –, il est nécessaire d’objectiver et de […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
La répression des fraudes a lancé l’alerte et mis au jour le scandale des poupées pédocriminelles – il n’y a pas d’autre mot –, vendues sur le site de Shein, dont M. Castaner, ancien ministre macroniste, a été le promoteur. Voyez l’importance des services publics.La pédocriminalité s’épanouit en France ! La Ciivise tente de nous alerter depuis plusieurs années. Elle a produit quatre-vingt-deux préconisations qui ne sont toujours pas effectives. Qu’attendez-vous ? Dans notre pays, chaque année, 160 000 enfants, soit trois élèves par classe, sont victimes de violences sexuelles. Chaque jour perdu est le témoin de notre culpabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)Shein est le produit le plus abouti du capitalisme et du libéralisme débridé. On voit avec ces poupées que la pédocriminalité est banale : un autre […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Au fond, nous sommes tous gênés par l’explosion depuis quelques années de la fast fashion, la mode ultrarapide. Ce sujet a été pris à bras-le-corps par le gouvernement, qui a créé une taxe sur les petits colis et mené un combat au niveau européen pour en taxer les arrivées. Dans cette Assemblée, Anne-Cécile Violland a déposé une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Mais là, nous parlons de quelque chose de complètement différent. En mettant en ligne les poupées que vous avez fort bien décrites – malheureusement –, Shein a dépassé les bornes.
Fermez la plateforme !
Je remercie le ministre Serge Papin – il aura certainement l’occasion de s’exprimer dans le cadre de ces questions – et ses équipes. Si nous parlons de cela aujourd’hui, c’est que les équipes de la répression des fraudes ont été exemplaires pour identifier ces biens et intervenir tout de suite auprès de la plateforme pour qu’elle les retire. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Je veux être très clair : vous avez voté une loi qui affirme clairement qu’en aucun lieu, l’apologie du terrorisme, le trafic de stupéfiants et la pédocriminalité n’ont leur place sur les réseaux de vente, quels qu’ils soient – a fortiori sur une plateforme dont on sait qu’elle s’adresse en premier lieu à des adolescents et à de jeunes adultes. Cette loi, nous l’appliquerons ! Je le répète, les plateformes qui vendent ce type de produits n’ont pas leur place en France.
Il faut les fermer !
Si ces comportements venaient à se reproduire (Murmures et exclamations sur divers bancs), notre main ne tremblerait pas : nous demanderions aux fournisseurs d’accès à internet de couper tout accès de ces plateformes au marché français.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le premier ministre, le 5 juillet 1962, l’Algérie prenait son indépendance. Le 30 octobre 2025, la France affirmait enfin la sienne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Après cinquante-sept ans d’un accord anachronique, peu glorieux pour l’Algérie et léonin pour la France, il était temps de purger les reliquats d’une situation coloniale. (Mêmes mouvements.)
Nostalgie !
Les patriotes algériens devraient se réjouir de notre vote : rien n’a jamais justifié qu’un grand pays comme l’Algérie ne soit pas traité par la France comme tous les autres pays du monde et se trouve dans la situation humiliante de bénéficier d’une sorte de régime de discrimination positive de la part de l’ancienne puissance coloniale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Avec vous, surtout négative !
L’Assemblée nationale française est également venue mettre fin à un accord dicté…
Par le général de Gaulle !
…en son temps par un certain patronat sans scrupule qui cherchait à disposer d’une main d’œuvre venue d’ailleurs pour travailler à bas prix dans des conditions bien souvent peu reluisantes.
Vos amis !
Ce vote est donc le symbole du changement d’époque et, pour les travailleurs algériens comme pour les travailleurs français, celui du retour à une morale sociale élémentaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce vote de l’Assemblée va également permettre au gouvernement de nous montrer si vos déclarations, monsieur le premier ministre, sur la reconnaissance du Parlement relèvent d’une adhésion réfléchie ou d’un élément de langage, d’un changement réel de mentalité ou d’un effet de manche déployé dans le but de neutraliser certains députés apeurés à l’idée de retourner devant les électeurs. Monsieur Lecornu, je veux croire en votre honnêteté et, monsieur le premier ministre, je veux croire en votre sincérité. Puisque vous avez conditionné la légitimité de votre ministère à la reconnaissance explicite d’un régime parlementarisé, ma question sera simple : comment et sous […]
Jamais !
La parole est à M. le premier ministre.
Avant de vous répondre précisément sur le fond, deux points de méthode.Dans mes anciennes fonctions de ministre des armées, je me suis fixé une règle, que je continue à m’appliquer comme premier ministre : ne jamais faire de l’Algérie un sujet de politique intérieure en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.), d’autant plus qu’il est arrivé que la France devienne un sujet de politique intérieure en Algérie. Je souhaite qu’on puisse avancer sur ce chemin.Le deuxième point concerne la Constitution de 1958, que nous respectons tous. Elle prévoit que les traités et les accords relèvent de la compétence de l’exécutif…
Elle ne le sait pas, elle n’a jamais gouverné ! Par contre, Édouard Philippe le savait, il a été premier ministre.
…et qu’il revient ensuite à l’Assemblée nationale de les ratifier par son vote. Ce qui a été voté est une résolution et seulement une résolution. Cela ne signifie pas que le gouvernement de la République ne prend pas acte du vote de l’Assemblée nationale…
Je ne crois pas !
…mais ne faisons pas de cette résolution ce qu’elle n’est pas.
Courage, fuyons !
Sur le fond, je ne crois pas à l’abrogation de cet accord mais plutôt à sa renégociation.
Eh bien !
Soyons précis : il y a déjà eu trois renégociations dans l’histoire, deux menées par des gouvernements de gauche et une autre par un gouvernement de droite. Cet accord est caduc, il n’est plus complètement à jour au regard des attentes des deux parties.La feuille de route que je propose est de repartir de la décision de renégocier cet accord qu’a proposée le comité intergouvernemental de haut niveau d’octobre 2022, entre la France et l’Algérie. Nous savons tous ce qu’il s’est passé depuis, avec les différentes pannes et freins dans la relation entre la France et l’Algérie.Je considère qu’il faut remettre cette négociation sur la table en partant de nos intérêts plus globaux. Il n’y a pas que la question migratoire, mais aussi celles de la lutte contre le terrorisme, de la coopération en matière de sécurité, de la pression terroriste qui monte au Sahel, de la sécurité maritime, mais […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
La renégociation, c’est votre avis personnel mais ce n’est pas ce qu’a voté l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Exactement !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le premier ministre, cette année marque le quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale et nous allons débuter tout à l’heure l’examen du PLFSS, un texte essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens. Mais à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n’y a pas de 49.3, tant mieux, mais nous avons quand même besoin de quelques clarifications.Nous avons accepté par notre non-censure de permettre à ce débat de se déployer. Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l’assurance chômage, c’est heureux, et vous vous êtes engagé à suspendre la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028, y compris pour les carrières longues. Mais au nom du pouvoir d’achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre opposition ferme à l’année blanche pour toutes les pensions et toutes […]
Vous avez bien travaillé hier ! Où étiez-vous ?
Monsieur le premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d’entrer dans les débats, amendement par amendement ; sinon, il n’y aura pas d’atterrissage global. Vous n’êtes ni spectateur ni arbitre de ces débats : vous en êtes un acteur essentiel en tant que chef de votre majorité relative.
Vous êtes pleinement minoritaires !
Ne vous en déplaise, vous en êtes un acteur essentiel et nous avons besoin que vous l’entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis.Quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quelle comédie !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Il est effectivement très important, quand on construit un budget, qu’il soit de l’État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses et les dépenses des recettes. Il se trouve que la Lolf nous amène à étudier d’abord les recettes. Le premier ministre l’a indiqué, nous serons évidemment ouverts pour accompagner toutes les mesures, justes, proportionnées et efficaces visant à réduire le déficit de la sécurité sociale – il ne peut pas rester à 23 milliards, comme cette année. Les mesures sur les recettes qui seront discutées concernent les niches sociales, la CSG patrimoine, le gel des barèmes, la participation des complémentaires et celle des assurés qui en ont les moyens.Avec le premier ministre et mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger, du côté des dépenses mais aussi des recettes, des compromis possibles. Je pense à […]
Commencez par respecter notre vote !
…nous facilitons l’émergence du compromis. Nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l’effort et rendre notre modèle social soutenable – pour chacun et dans le temps. Nous pourrons y parvenir si tout le monde veut y arriver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Alors que le chômage repart à la hausse, avec une hausse de 1,6 % au troisième trimestre, alors que notre pays cherche à redresser ses comptes et à relancer sa production, un paradoxe s’installe : on parle beaucoup d’économies, mais on oublie la première richesse de la France, à savoir le travail. Or 6 millions de Français sont privés d’emploi et cette inactivité coûte 48 milliards d’euros chaque année à notre pays. Ce chiffre devrait à lui seul nous réveiller en ces temps budgétaires.Je voudrais également que nous pensions à nos apprentis et à nos entreprises, auxquels on retire l’exonération de cotisations sociales, ainsi qu’aux structures d’insertion par l’activité économique, dont les moyens seront amputés de 14 %, menaçant près de 20 000 emplois.Je voudrais surtout m’adresser à la jeunesse de France, cette jeunesse qui doute, cherche sa place, parfois ne la trouve pas, est parfois […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Je connais votre engagement pour le travail, nous avons échangé sur ce sujet hier en commission. Le ministère du travail et des solidarités pilote de très nombreux dispositifs pour permettre le retour vers l’emploi de ceux qui en sont privés.Je tiens à remercier d’ailleurs tout particulièrement les équipes et les conseillers de France Travail, les missions locales, que vous avez évoquées, et les Cap emploi, qui accompagnent chaque jour les demandeurs d’emploi, les jeunes en particulier. Je sais que les missions locales sont plus particulièrement destinées à accompagner les jeunes et les travailleurs handicapés dans leur parcours de réinsertion. Le contexte budgétaire de la sécurité sociale, à propos duquel la Cour des comptes a publié un rapport, nous oblige à envisager un effort de redressement sur l’ensemble de ces dispositifs. Je vous rassure, les missions locales resteront au cœur […]
C’est tellement vide !
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je crains une stratégie d’étouffement à moyen terme des missions locales, qui conduirait à la baisse durable de la qualité de leurs prestations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Depuis plusieurs années, notre pays assiste impuissant à la montée d’un géant sans foi ni loi, qui piétine l’intégralité des règles de notre commerce, dévore un par un les emplois comme les entreprises d’habillement et trompe délibérément les consommateurs. Ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s’appelle Shein.
Castaner !
Mon collègue écologiste a rappelé cette terrible affaire signalée à la justice de vente de poupées sexuelles à apparence enfantine, mais n’oublions pas la condamnation à une amende record de quelque 40 millions pour pratiques commerciales trompeuses. N’oublions pas non plus que l’OCDE a épinglé Shein pour non-respect des droits humains et de ses engagements environnementaux et pour une transparence largement insuffisante.Pendant que nos artisans, nos créateurs et nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, Shein s’offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand Shein augmente ses ventes de quelque 58 % en 2023, les défaillances des commerces d’habillement augmentent de 51 %.Pourtant, nous ne sommes pas condamnés à l’immobilisme : la loi française, le code pénal, les […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Nous faisons face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d’euros d’amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale.
Il faut l’interdire, la fermer !
La non-conformité des produits atteint des volumes sans commune mesure avec le commerce physique. Ce week-end, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je salue moi aussi l’action, a signalé l’intolérable : la vente de poupées pédopornographiques. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.
Il faut fermer la plateforme !
Les responsables de la plateforme se félicitent d’avoir retiré en vingt-quatre heures ces poupées à la vente en France, mais continuent de les proposer chez nos voisins : c’est quand même grave !
Quelle est votre décision ?
Chez les plateformes comme Shein, Temu, – mais il y en a d’autres ! –, la non-conformité n’est pas l’exception, mais la règle. La tromperie et le contournement sont les fondements de leur business model : ils peuvent faire des prix bas car ils ne respectent rien !Dans notre pays, il nous arrive de fermer un restaurant dont l’hygiène est défaillante. En comparaison, il n’est pas normal de voir fonctionner une plateforme qui vend, en France ou ailleurs, des produits pédopornographiques. Nous devons donc réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l’État pour faire face à cette menace…
Il ne faut pas réfléchir, il faut juste fermer la plateforme !
Quelle décision ?
…sans attendre qu’elle se répète, car il est sûr qu’elle se répétera.
Ça s’appelle le devoir de vigilance !
Par ailleurs, vous le savez pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles pratiquent le dumping : si le rideau des commerces tombe dans nos villes, c’est de leur faute ! (Brouhaha.)
Merci de conclure, monsieur le ministre !
Si des produits non conformes arrivent en France, c’est de leur faute ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre, qui fait signe qu’il souhaite poursuivre son propos.)
C’est fini, je suis désolée. Vous disposez de deux minutes, je vous remercie de vous plier aux règles de l’Assemblée nationale.
Mais le sujet est important !
Bien sûr, mais toutes les questions des parlementaires et toutes les réponses des ministres sont importantes. (Applaudissements.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Monsieur le ministre, pendant que vous réfléchissez, des entreprises vendent en France des poupées à l’effigie de nos enfants. Ce qui se joue ici n’est pas un simple différend commercial ; c’est une bataille qui porte sur le modèle de société que nous souhaitons, pour nous et nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)En 2023, le groupe socialiste a saisi l’OCDE à propos de Shein : son rapport publié fin septembre a confirmé les graves manquements de l’entreprise. Combien de temps cela va-t-il durer ? Combien de temps cette plateforme profitera-t-elle de notre impuissance et pourra-t-elle nous marcher dessus ? (Mêmes mouvements.)Ce matin, sur les ondes de RTL, le propriétaire du BHV a confessé qu’après la révélation de la vente de poupées pédopornographiques sur le site de Shein, il avait « réfléchi » à renoncer au […]
Honteux !
On nous dit que la provenance des produits sera vérifiée. Qui peut encore, sérieusement, prononcer ces mots en parlant de l’empire de l’ultrafast fashion ? Payer un tee-shirt à 2 euros, c’est payer pour la destruction de milliers de vies humaines et de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes DR, EcoS, Dem et LIOT. – Mme Karine Lebon applaudit également.)Il faut bien comprendre que deux mondes s’affrontent : d’un côté, l’empire du jetable, de la déshumanisation et de la marchandisation à outrance ;…
C’est le modèle économique !
…de l’autre, un monde de respect, notre monde, celui qui a bâti nos ateliers, nos rues, nos solidarités, nos sociétés et nos luttes sociales.Il faut savoir dire stop à l’horreur plutôt que de vivre l’impuissance de se faire marcher dessus ; dire non à l’idée que la France devienne la salle d’exposition du pire modèle économique de l’histoire et de la planète (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem) ; dire non à ceux qui pensent que l’argent décide de tout et que la République doit se taire, ou pire, qu’elle est contrainte à l’impuissance et au silence.Notre rôle est de protéger les Françaises et les Français. Leur dignité n’est pas négociable, celle des ouvriers de la planète non plus. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, Dem, LIOT et GDR.)
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
En effet, personne ne comprend l’ouverture d’une boutique Shein. D’ailleurs, je constate que le groupe Galeries Lafayette a annoncé la rupture de son partenariat avec la Société des grands magasins, qui exploite le BHV. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Je pense que cette décision va peser.Après les révélations de ces derniers jours, on ne peut qu’être effaré. En ce qui concerne l’ouverture de l’espace Shein prévue demain, les services de mon ministère et ceux de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront très vigilants s’agissant des produits qui y seront proposés.
Fermez Shein, c’est ça qu’on attend !
Plus globalement, vous connaissez les actions du gouvernement pour lutter contre ces plateformes : la création d’une taxe de 2 euros par article et le triplement des prélèvements sur leurs produits, afin de protéger les consommateurs. Enfin, nous allons poursuivre avec vous le travail pour aboutir à une proposition de loi sur l’ultrafast fashion. Je suis déterminé et j’ai conscience des actions qu’il faut conduire. Il faut aussi éveiller les consciences et examiner tous les aspects juridiques. (Exclamations sur divers bancs.)
C’est de la blague !
Nous sommes conscients de notre devoir de vigilance et nous sommes à la tâche. Le consommateur se demande quel produit il veut et le citoyen se demande dans quel pays il veut vivre.
La France n’a pas besoin de Shein !
Or – vous avez raison de le rappeler – le pays dans lequel nous voulons vivre n’est pas en vente sur Shein ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ça décoiffe !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mieux rémunérer le travail, mettre fin à l’assistanat (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR), refuser toute hausse d’impôt, baisser les dépenses et le train de vie de l’État : la droite républicaine a voulu ce débat budgétaire, pour éviter aux Français et à notre économie une impasse politique ruineuse et obliger tous les groupes politiques à assumer leurs propositions de fond pour l’avenir du pays.
Au terme des débats, si le budget devait s’appliquer par ordonnance ou par loi spéciale, c’est vous, monsieur le premier ministre, qui choisirez les mesures conservées dans la copie finale.Notre groupe revendique des victoires importantes pour la France qui travaille, (M. Jean-François Coulomme rit),…
Grâce à qui ?
…comme la défiscalisation des heures supplémentaires ou l’absence d’augmentation de l’impôt sur le revenu.Cependant, le vote de 40 milliards d’euros d’impôts nouveaux, sur les ménages mais surtout sur les entreprises, obtenu d’ailleurs par l’alliance baroque des groupes situés aux extrémités de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP) est inacceptable. En effet, le taux de prélèvement obligatoire dépasserait les 45 %, soit plus que sous François Hollande.Au-delà des slogans populistes, l’augmentation de n’importe quel impôt se répercute toujours en bout de chaîne sur le contribuable ou le consommateur.
Vous êtes de droite !
Quand comprendrons-nous enfin que sauver notre modèle social passera par le soutien de nos entreprises et de nos travailleurs, et non par l’alourdissement de leur fardeau ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Comment accepter que nos concitoyens passent des nuits blanches, renoncent à investir ou à embaucher à cause de la teneur de nos débats ? Quels que soient la situation et le chantage de la gauche, comment expliquer qu’il y ait encore des cas où reprendre un travail rapporte moins que l’inactivité ?
C’est faux !
Comment comprendre que votre gouvernement souhaite finalement revaloriser les aides sociales, alors qu’il refuse de se prononcer clairement sur notre proposition d’allocation sociale unique plafonnée à 70 % du smic ?Êtes-vous prêt à refuser enfin la folie et les facilités du matraquage fiscal, et à soutenir nos propositions d’économies fortes pour revaloriser le travail et encourager les entreprises françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
C’est le moment, en effet, de dresser un premier bilan des travaux entamés il y a une dizaine de jours. Vous m’interrogez sur les impôts ; évidemment, on ne peut pas penser les recettes sans les dépenses et on ne peut pas penser la fiscalité sans les économies à réaliser.Si l’on examine les mesures votées depuis dix jours, on constate que certains impôts ont augmenté et que d’autres ont diminué : pour les ménages, c’est une baisse de 4,5 milliards d’euros, pour les PME, de 3 milliards. C’est la réalité des votes dans cet hémicycle.Je ne tiens pas compte ici de ce que j’appelle les illusions – je veux parler des 35 milliards d’impôt sortis du chapeau de certains, qui pensent qu’ils pourraient voir le jour.
Eh oui !
Ces illusions sont contraires à notre constitution, au droit international et à tout ce que nous voulons collectivement. Elles sont contraires à la boussole qui nous a tous guidés pendant ces débats – je vous remercie d’ailleurs de l’avoir globalement suivie. (Mmes Danielle Brulebois et Annaïg Le Meur applaudissent.)
Eh bien, alors ?
Donc, les députés ne servent à rien ?
Cette boussole, c’est la protection de l’emploi des Français et de l’appareil productif et industriel, et c’est le principe selon lequel le travail doit payer. Vous avez fait des propositions. Certaines ont été adoptées, d’autres non : c’est le débat parlementaire.Nous pouvons encore progresser ensemble sur un point : je ne crois pas que nous devrions nous résigner à l’idée selon laquelle nous ne parviendrons pas à trouver un compromis.
Quelle puissance !
En tout cas, le gouvernement ne se résigne pas à un constat d’échec. Nous voulons, avec vous, continuer à bâtir le compromis que vous déciderez pour le pays.La loi spéciale ou les ordonnances ne constituent ni notre objectif ni la destination du chemin que nous avons passé des jours et des nuits à tracer ensemble – un chemin qui doit être positif pour le pays, pour l’emploi et pour les Français.Enfin, s’agissant de la lutte contre la fraude et du projet d’allocation sociale unifiée, vous connaissez les engagements du premier ministre et du gouvernement. Ces questions seront débattues dans l’hémicycle ces prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Bravo !
La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Le 1er novembre, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a signalé à la justice la vente de poupées sexuelles d’apparence enfantine, après avoir constaté leur présence sur le site chinois de vente en ligne, Shein. Le caractère pédopornographique de ces poupées ne fait aucun doute. Hier, sur l’autre site chinois de commerce en ligne, AliExpress, des poupées, également à caractère pédopornographique, étaient toujours en vente ou venaient d’être retirées.On aimerait croire qu’il s’agit là d’un scandale sans précédent. Il n’en est rien, hélas. En 2020 déjà, l’entreprise Amazon avait été dénoncée pour la vente de poupées enfantines à caractère sexuel. Cinq ans plus tard, il semble qu’aucune action efficace n’ait été entreprise pour interdire ces ventes abjectes, qui piétinent la morale et méprisent toute forme de décence […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
S’il y a un sujet sur lequel on peut éviter les polémiques, c’est bien celui-là. Il est en effet très grave.
Il n’y a pas de polémique !
Ce sont des agents de l’État qui ont identifié la fraude vendredi, et celui qui a immédiatement saisi la justice, c’est le ministre Papin.
C’est Castaner qui vous a donné le tuyau ?
Évitons les polémiques. Qu’a fait le gouvernement ?
Oui, qu’a-t-il fait ?
En 2024, une loi a été adoptée au sein de cet hémicycle.
La loi Cohn-Bendit ?
Je ne sais pas si vous avez voté pour ou contre mais la majorité, elle, a voté pour.
Vous voulez une médaille ?
Cette loi a complété le dispositif juridique qui me permet de tenir les propos par lesquels j’ai répondu à une précédente question : si ces comportements étaient répétés, notre main ne tremblerait pas et nous appliquerions la loi.
Elle tremble déjà !
Je vous le confirme : nous ne tremblerons pas et nous respecterons, contrairement à ces acteurs de vente en ligne, la loi que vous avez votée.
Quelle lâcheté !
Je préférais Le Maire !
Si ces comportements venaient à se reproduire et que de tels produits n’étaient pas retirés dans les vingt-quatre heures, nous serions en droit de demander aux fournisseurs d’accès de couper l’accès de ces plateformes à la France.
Il n’y a pas de contrôle aux frontières !
Nous avons saisi l’Arcom, le gendarme du numérique. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Je m’attendais à cette réaction. Le rôle de l’Arcom est très important. Ne vous en déplaise, c’est une autorité indépendante (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe) qui a pour mission de protéger les consommateurs. Vous pouvez bien en rire ! Nous disposons d’un arsenal précis, complet, et nous nous en servirons. J’espère que ni les juges ni l’Arcom n’auront la main qui tremble ; en tout cas, celle du gouvernement ne tremblera pas.
La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Cela fait déjà deux fois que votre main ne devait pas trembler ; nous espérons que la troisième fois vous saurez agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Monsieur le ministre du pouvoir d’achat, vous avez proposé, il y a quelques jours, de revoir la fiscalité de l’intéressement pour que les Français puissent l’utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leurs fins de mois. Cette proposition étonne les députés du groupe Horizons & indépendants.Les salariés que je rencontre, de Fécamp à Bolbec et dans toute ma circonscription, me disent tous la même chose : ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paie mieux, qu’il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire. Les chefs d’entreprise, eux, me disent qu’ils aimeraient bien augmenter les salaires, mais qu’ils sont étouffés par les charges, par les normes…
C’est vous, la charge !
…et inquiets de l’instabilité fiscale. Dans ce contexte, votre proposition paraît simplement opportuniste. L’intéressement n’est pas un complément de salaire, c’est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d’acheter leur logement, de préparer leur retraite, de sécuriser l’avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus, il serait périlleux de changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont applicables que depuis quelques mois.Surtout, cette approche détourne notre regard des vrais problèmes : les salaires trop faibles, les charges trop lourdes, les normes trop nombreuses. Les Français n’attendent pas qu’on les incite à vivre sur leurs économies, mais qu’on leur permette de vivre dignement de leur travail.Mes questions sont simples. […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Vous avez raison sur le constat : il y a en France un problème de coût du travail et d’excès de normes. C’est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Bien sûr, tout le monde aimerait augmenter les salaires nets ; les augmenter par la baisse des charges…
Des cotisations !
…revient à promouvoir un modèle social faisant reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en ! Les prochaines échéances seront peut-être l’occasion d’y travailler. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)En attendant, laissez-moi vous faire part d’un constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d’achat est une priorité des Français, beaucoup d’entre eux n’arrivant pas à boucler les fins de mois. Pourtant, le taux d’épargne en France atteint des sommets : il n’a jamais été aussi haut et fait partie des plus élevés d’Europe. (Mme Anna Pic s’exclame.) J’ai donc proposé de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en défiscalisant les sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l’intéressement.Le partage de la valeur est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise, à l’heure où nous avons besoin, salariés comme chefs d’entreprise, de tous […]
Oh, c’est touchant !
Il permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, d’attirer et de fidéliser de meilleures recrues et de favoriser le dialogue social. Bien que chacun partage ces objectifs, le recours aux outils de partage de la valeur n’est pas suffisamment répandu. L’intéressement, par exemple, n’est utilisé que par 10 % des entreprises de quarante-neuf salariés ou moins. Ma proposition est une bonne occasion d’aller plus loin, tout en améliorant le pouvoir d’achat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour sous-transposition des règles européennes dans sa déclinaison de la politique agricole commune. La PAC dont nous parlons n’est déjà pas ambitieuse : son bénéfice n’est pas conditionné au respect de pratiques agricoles en adéquation avec les enjeux de notre temps, à savoir le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité ou encore les menaces pesant sur la santé. La France a réussi la prouesse de proposer une déclinaison nationale de la PAC qui n’est même pas à la hauteur de cette mouture insuffisante ! Ceux qui produisent sans tuer ce qu’il nous reste de pollinisateurs et d’oiseaux, sans endommager la fertilité des sols, sans imposer leurs pesticides aux riverains, ceux-là, vous les avez abandonnés en rase campagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Cela a commencé en 2017, avec la […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Le constat que vous dressez ne reflète pas la réalité du soutien public aux pratiques agricoles vertueuses sur le plan environnemental et climatique. Vous ne pouvez pas affirmer que les instructions d’application de la PAC n’ont pas été verdies ; c’est absolument faux.
J’en veux pour preuve le taux de fléchage des ressources du plan stratégique national vers des pratiques environnementales encouragées par la PAC : il s’élève à 31 %. Cela signifie qu’un tiers du budget du PSN est consacré au soutien de nouvelles pratiques répondant aux défis climatiques et environnementaux. Récemment encore, dans le cadre de l’attribution des reliquats de la PAC, nous avons affecté des fonds à l’agriculture biologique. Vous ne pouvez nier que nous avons dédié, dans le budget pour 2025, près de 700 millions d’euros à l’agriculture biologique.Dans le cadre de la nouvelle PAC, il nous appartiendra de continuer à valoriser des pratiques respectueuses des sols et de l’environnement. Nous devons aider les agriculteurs à mieux produire – car, pour assurer la souveraineté alimentaire, il faut produire –, tout en protégeant davantage l’environnement. (Mme Danielle Brulebois et […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vous venez de remettre en cause une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La souveraineté alimentaire, c’est le respect du climat et de la biodiversité. Sans cela… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs, votée en 2023, a été transposée en France par une ordonnance du 4 septembre 2025. Applicable dès le 20 novembre 2026, elle a provoqué une vive émotion chez nos collègues Insoumis, qui ont annoncé à cor et à cri – et à grand renfort de tweets et de pétitions – que le gouvernement voulait interdire les découverts bancaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ironie du sort, cette directive a été votée au Parlement européen par leur camarade Manon Aubry, selon qui elle « va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs ».
Eh oui !
Je salue notre collègue Mickaël Bouloux qui, en tant que rapporteur pour avis, a contribué à sa transposition dans la loi française. Il a bien fait, puisqu’il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale, laissant peu de marge d’adaptation nationale afin de garantir la cohérence du crédit à la consommation au niveau européen.De quoi parlons-nous réellement : d’un texte européen de protection des consommateurs ou d’une fake news taillée sur mesure pour détourner l’attention en plein débat budgétaire ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Menteur !
Revenons-en aux faits. L’ordonnance n’interdit en rien les découverts bancaires. Avant ce texte, la demande de découvert était déjà obligatoire tout comme l’analyse de solvabilité pour toutes les demandes de découvert supérieures à un mois ou à 200 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne savez pas ce que c’est que d’être à découvert !
Le principal changement réside dans l’extension de l’obligation d’analyse de la solvabilité aux autorisations de découvert inférieures à un mois ou à 200 euros.Monsieur le ministre de l’économie, pourriez-vous nous indiquer comment vous comptez suivre la transposition de ces mesures en veillant à ce qu’elles renforcent bien la protection des emprunteurs et préviennent les situations de surendettement, conformément à l’objet de la directive ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Je remercie M. Labaronne (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) de me donner l’occasion de démentir fermement, strictement et, je l’espère, définitivement – même si je subodore qu’on pourrait me poser d’autres questions à ce sujet – l’immense amas de fausses nouvelles qui circulent à propos de cette directive. Je rappelle que ce texte a été voté au Parlement européen par tous les représentants de tous les groupes présents ici.
Eh oui !
Eh non, pas par nous ! Nous ne sommes pas représentés au Parlement européen.
Sur 700 députés européens, sept ont voté contre. Si un seul d’entre eux est français, montrez-le moi ! Pour être précis, il y en a un : M. Bardella, qui a ensuite corrigé son vote, ayant sans doute commis une erreur au moment d’appuyer sur le bouton. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il n’y a pas sujet d’approbation plus unanime que cette directive, car elle protège les consommateurs et impose au reste de l’Europe des règles qui existaient déjà en France. Vous devriez être fiers que le droit français protège bien les consommateurs et que l’Union européenne veuille s’inspirer de nos bonnes pratiques.En réponse à la première fake news, sachez que le découvert n’était ni automatiquement accordé ni interdit avant cette directive, et qu’il ne le sera pas davantage une fois la directive entrée en vigueur. Vous pouvez retirer votre fameuse pétition. (M. […]
Vous avez bien fait de rappeler le vote de M. Bardella !
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Monsieur le premier ministre, pour obtenir la clémence d’une partie de cette assemblée, vous avez annoncé suspendre la réforme des retraites. Après avoir martelé matin, midi et soir devant les Français que cette réforme était vitale, votre prédécesseure, Mme Borne, vous a elle-même appelé à la suspendre. À l’heure des négociations de survie, qu’importe la crédibilité, l’essentiel c’est le deal.Je n’ai pas soutenu cette réforme car j’étais convaincu qu’elle ne sauverait en rien notre système de retraites. Les réglages sont dérisoires, il faut tout réformer. En annonçant la suspension, vous l’avez prouvé.Cette réforme, en cédant à la facilité comptable, est passée à côté de l’essentiel : le respect du travail. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous mobiliser pour défendre les carrières longues et les travailleurs les plus méritants, ceux qui ont commencé leur carrière très tôt […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le premier ministre a fait le choix du compromis et de la stabilité en inscrivant la suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, examiné e, séance à partir d’aujourd’hui. Vous l’avez rappelé, vous étiez opposés vous-mêmes à la réforme en 2023 car vous souhaitiez y ajouter des mesures plus sociales. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Le premier ministre a pris la parole vendredi dernier dans cet hémicycle au sujet des retraites pour souligner que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial. Nous examinerons attentivement ceux qui visent à dégeler les pensions et les minima sociaux.Vous m’interrogez sur les modalités techniques d’application de la mesure. C’est une promesse du premier ministre et du gouvernement. Nous ferons le nécessaire, le moment venu, pendant le débat. Il n’est […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Ils sont loin ; ils sont africains ; ils sont pauvres ; l’Union africaine s’en lave les mains. Le bilan apocalyptique de la guerre civile soudanaise depuis 2023 s’élève pourtant à 150 000 morts, 13 millions de déplacés, des viols, la famine et le choléra. Le général Al-Bourhane, à la tête de l’armée dite régulière, et Hemetti, le chef des Forces de soutien rapide, massacrent et pillent. Pendant ce temps, l’Union européenne est aux abonnés absents et la diplomatie française elle aussi regarde ailleurs.C’est l’ampleur des atrocités commises par les FSR à El-Fasher dans le Darfour du Nord qui a remis le Soudan au cœur de l’actualité médiatique et diplomatique. Les espoirs nés de la révolution citoyenne de 2019 sont noyés dans le sang par Hemetti et Al-Bourhane, putschistes ensemble en 2021, ennemis mortels à présent. Le commandant des Forces de soutien rapide, bourreau du Darfour, était […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Effectivement, c’est dans une grande indifférence que se déroule au Soudan l’une des guerres les plus meurtrières du monde, la crise humanitaire la plus grave du monde, un calvaire sans fin depuis deux ans et demi pour les Soudanaises et les Soudanais. Deux tiers de la population sont en situation d’urgence alimentaire ; il y a 13 millions de personnes déplacées, dont 4 millions d’enfants.La France ne détourne pas le regard. Un an après le début de la guerre civile, c’est à Paris que la communauté internationale s’est réunie pour lever 2 milliards d’euros d’aide humanitaire au profit des populations soudanaises. Je me suis moi-même rendu l’année dernière dans les camps d’Adré, à la frontière entre le Soudan et le Tchad. Près de 300 000 réfugiés soudanais, dans des camps surpeuplés, tentent de trouver de l’aide et du soutien auprès des ONG et des agences des Nations unies que je suis […]
Et l’embargo ?
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Vous n’avez pas répondu à la question sur l’embargo. Il faut assécher le trafic d’armes au Soudan sinon notre action ne servira à rien. Par ailleurs, le budget de la diplomatie française est en baisse. Comment financerons-nous tout cela ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
La parole est à Mme Sandra Delannoy.
Madame la ministre de l’agriculture, êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l’excellence française ? Leur êtes-vous reconnaissante pour leur engagement, leur travail et les responsabilités qu’ils assument au détriment de leur vie personnelle ?Ne laissez pas le président vendre l’excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie ! Dès le début, nous avions annoncé que le président trahirait les agriculteurs. Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C’était une trahison programmée.Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et de spiritueux ; mais dites clairement que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres inonderont le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord. […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je vous livre un scoop : la France est contre l’accord tel que l’a négocié la Commission il y a un an à Montevideo. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bastien Lachaud s’exclame.) Nous l’avons redit avec le premier ministre au commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen, qui est venu à Paris la semaine dernière : la France a une ligne rouge, elle s’oppose à ce qui va contre ses intérêts agricoles. La France aura la même ligne rouge sur la politique agricole commune dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d’autres sujets.En ce qui concerne l’accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles car actuellement le compte n’y est pas. La Commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l’entrée massive de […]
Comment allez-vous contrôler ça ?
Vous voyez, notre détermination est intacte. Le combat continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
La parole est à Mme Sandra Delannoy.
Vous n’avez pas répondu à ma question : soutiendrez-vous chaque agriculteur pour chaque recours, puisqu’ils doivent le présenter seuls ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un moyen de respirer, un filet de survie qui permet de faire face aux dépenses du quotidien, d’atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d’un Français sur cinq est à découvert chaque mois d’après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l’Hexagone, seront les premiers touchés par cette mesure. Le taux de pauvreté à La Réunion s’élève à 36 % ; la survie des familles y dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant les règles d’accès, vous […]
Tout à fait !
Tout cela est décidé par un Conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro. L’Union européenne n’a jamais exigé une telle sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi le montant de 200 euros n’est-il pas mentionné dans le texte européen qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Cependant, vous en avez dévoyé l’esprit : ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques. On n’extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Attelez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses ! Mais vous n’en prenez pas le chemin. Les […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Je suis désolé mais je ne peux pas vous laisser dire ça. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous colportez de fausses nouvelles. Je vais tenter de vous éclairer. La directive européenne que, j’imagine, vous avez lue, généralise à l’Union européenne des pratiques déjà effectives en France.
Eh oui !