Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 701 — page 3 / 4.
Après celui que nous avons eu sur les ARS, je ne voudrais pas lancer un débat sur les CPTS. Certaines, comme chez vous, madame la ministre, fonctionnent merveilleusement bien. À l’autre bout du spectre, il existe aussi des territoires qui en sont totalement dépourvus, même si la couverture progresse énormément. Entre les deux, on trouve des zones où la pertinence du périmètre des CPTS est très variable.L’amendement vise à imposer l’adhésion des centres de soins non programmés aux CPTS, dans le but d’obtenir une bonne coordination à l’échelle d’un territoire. Toutefois, si la PDSA est organisée par les ARS à l’échelle infrarégionale, les CPTS sont des associations régies par la loi de 1901. Même si vous avez essayé d’argumenter sur ce point, monsieur Rousset, le principe de l’adhésion obligatoire – une sorte d’oxymore – à une association poserait un problème juridique.Indépendamment de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La quasi-totalité du territoire, 92 % précisément, est couverte par des CPTS, qui devraient bientôt s’appeler communautés France Santé – nos débats y gagneront en simplicité. Les professionnels, les structures, y adhèrent librement. Il faut conserver cette souplesse car la pire façon d’obtenir que des gens travaillent ensemble est de les y obliger.En revanche, l’incitation à adhérer doit se poursuivre car les évaluations montrent que dans la majorité des cas, les CPTS sont efficaces. Il faut aider celles qui ne le sont pas et il faut que des professionnels en créent là où il n’en existe pas.Les CPTS présentent deux intérêts majeurs. D’une part, leur organisation pluriprofessionnelle améliore l’accès aux soins et la qualité de ces derniers. D’autre part, elles offrent une meilleure qualité de vie professionnelle aux soignants qui en sont membres grâce aux moments d’échange sur la prise […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Les CPTS sont effectivement d’excellents outils. Nous devons autant que possible inciter à y adhérer, sans obligation. Que tous les métiers du secteur médico-social puissent y participer, au même titre que les professionnels de santé, permet à chacun de se connaître et, donc, de mieux travailler ensemble. Pouvoir construire des actions collectives est essentiel car cela va dans le sens de la décentralisation et de l’autonomie. Plus il y aura d’acteurs dans les CPTS, plus elles seront efficaces.
Je mets aux voix l’amendement no 1410.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 162 Contre 16
(L’amendement no 1410 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Les amendements nos 2519 et 2521 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2519 et 2521, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l’amendement n° 1328, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1328 de M. Thierry Frappé est retiré.
(L’amendement no 1328 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1062 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 1062.
Le reste à charge des patients ne cesse d’augmenter, notamment en raison de la hausse du ticket modérateur et de la taxation des complémentaires santé. Vous vouliez aussi doubler les franchises médicales mais, heureusement, nous vous en avons empêchés hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les inégalités d’accès aux soins s’accentuent et le budget dédié à la santé par les ménages ne cesse d’augmenter, passant de 715 euros en 2018 à 1 249 euros en 2023, une hausse de 75 %. Nous percevons bien là votre objectif final : privatiser petit à petit le système de santé. Il est évidemment hors de question pour nous de vous laisser faire. Nous proposons donc par cet amendement de garantir le reste à charge zéro dans les centres de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1849.
Déposé par mon collègue Jean-Claude Raux, il vise à interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels qui exercent dans les CSNP et à y appliquer le tiers payant intégral. Pour rappel, en 2024, les dépassements d’honoraires ont représenté 4,5 milliards d’euros.Je reviens par ailleurs sur le débat relatif aux structures privées. Nous sommes opposés non à leur existence mais au fait que certaines structures privées à but lucratif profitent du système. Or rien dans l’article 21 ne va empêcher la financiarisation de la médecine générale. D’ores et déjà, des groupes comme Ramsay Santé, dont l’actionnaire principal est australien, rachète des maisons de santé les unes après les autres. J’aimerais entendre la réponse de la ministre à cette question : que contient l’article 21 qui viendrait contrecarrer cette dynamique de rachat par des groupes étrangers de l’ensemble de la médecine […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le premier, déposé par le groupe La France insoumise, a été rejeté en commission. Le second, présenté par M. Davi pour le groupe écologiste, n’y a pas été débattu, mais il est très similaire. Je pense qu’ils sont en fait sans objet. En effet, soit les médecins qui exercent en CSNP sont salariés, auquel cas ils ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, soit, dans l’immense majorité des cas, ils sont en secteur 1. C’est la situation de 96 % des généralistes des CSNP, les 4 % restants étant en secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), c’est-à-dire que leurs dépassements d’honoraires sont la plupart du temps pris en charge par les complémentaires santé.Brandir des interdits de manière préventive pourrait crisper tout le monde ; or nous avons besoin que des professionnels rejoignent ces centres. Par ailleurs, les tarifs des soins non programmés ne sont pas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est très important que nous ayons un débat sur les dépassements d’honoraires. Il est prévu à l’article 26. Quant aux amendements examinés, leur rédaction en limite l’application aux médecins sous Optam, c’est-à-dire à ceux qui ont signé une convention avec l’assurance maladie pour maîtriser leurs dépassements d’honoraires. Cela aboutirait à l’inverse de ce que vous souhaitez. Demande de retrait.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je confirme la nécessité d’un débat sur les dépassements d’honoraires, qui représentent 4,5 milliards d’euros facturés aux patients. Cet été, Yannick Monnet et moi avons travaillé à un rapport dans lequel nous présentons dix propositions pour en sortir, dont certaines sont législatives, d’autres sont réglementaires et d’autres, enfin, relèvent des conventions entre l’assurance maladie et les médecins. Il y a un beau travail législatif à faire sur le sujet.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important d’adopter ces amendements pour interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels de santé exerçant au sein de structures spécialisées en soins non programmés et pour y appliquer le tiers payant intégral. Il s’agit de garantir un accès universel à la santé et de lutter contre la marchandisation du secteur. Les centres de santé qui garantissent un accès à une offre de soins sans dépassements d’honoraires sont plébiscités par la population. Mais des problèmes structurels de financement les fragilisent, voire les conduisent à fermer ou à être absorbés. La marchandisation de la santé ou le développement de grands groupes comme Ramsay, ce n’est pas possible ! La santé est un bien commun, non une marchandise. Il est donc important de garantir l’absence de dépassement d’honoraires et l’application du tiers payant dans les centres de santé.
(Les amendements nos 1062 et 1849, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1874.
Il vise à rappeler que les centres de soins non programmés ne devraient pas offrir une occasion de contourner les règles du zonage infirmier, comme c’est trop souvent le cas. Il clarifie donc le cadre d’exercice des infirmiers afin de mettre fin à la confusion qui règne actuellement, en obligeant à prendre en compte les structures de soins non programmés dans le zonage infirmier. Je pense que chacun pourra y souscrire.
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail effectué par les infirmiers employés au sein des CSNP est très différent de celui des infirmiers libéraux, notamment quand ces derniers interviennent à domicile. Je ne pense pas qu’il existe une concurrence entre eux. Pour assurer la permanence des soins, on doit pouvoir recruter des infirmiers dans ces centres de soins et, à mon avis, c’est sans rapport avec la couverture du territoire en infirmiers libéraux.En application des règles actuelles, l’ordre des infirmiers empêche même l’installation d’infirmiers libéraux au sein d’un CSNP – le cas s’est présenté dans ma circonscription – dès lors que ledit centre se situe dans une commune ne connaissant pas de problème de couverture en soins de ville. Une telle interdiction aggrave en fait les difficultés.En effet, ce n’est pas parce qu’une commune a une bonne couverture en matière de soins de ville qu’elle n’a pas besoin aussi […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.L’amendement est mal rédigé, ce qui explique mon hésitation. Il conviendra de le faire évoluer au cours de la navette.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le zonage que vous évoquez sert à la répartition géographique des infirmières dans les territoires, sans préciser les lieux d’exercice. Il faut se garder d’introduire de nouvelles obligations au sein d’un zonage qui mérite sans doute d’être affiné, mais qui doit rester réaliste et réalisable. Il ne doit pas servir à affecter les professionnels à tel ou tel secteur.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le rapporteur général, le zonage doit prendre en compte l’ensemble de l’offre de soins infirmier disponible dans un territoire, ce qui inclut désormais les CSNP, qui ne peuvent relever d’un traitement d’exception.Je remercie donc la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’assemblée qui, je n’en doute pas, en fera preuve.
(L’amendement no 1874 n’est pas adopté.)(« Oh ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Le résultat du vote est parfaitement clair.L’amendement no 2522 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2522 est adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour un rappel au règlement.
Il y avait longtemps !
Sur le fondement de l’article 49-1, relatif à la tenue des séances plénières. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ils ne veulent pas que ça avance !
Laissez-moi parler si vous voulez que ça accélère !
Seul M. Maudet a la parole. Allez-y !
Au rythme où nous avançons, il nous faudrait vingt heures de débats pour examiner tous les amendements. Nous ne pourrons donc pas terminer, à moins de prolonger toute la nuit la séance de ce soir ou d’ouvrir des séances demain. La question se pose donc : le gouvernement a-t-il prévu que nous terminions l’examen du texte ?Un choix a été fait hier : alors que nous pensions que la partie recettes devait être rejetée, d’autres ont estimé qu’il fallait l’adopter, bien qu’elle fût mauvaise, afin de pouvoir étudier la troisième partie du texte. Pour finir, la partie recettes, qui est mauvaise, a été adoptée, et nous n’examinerons même pas le texte jusqu’au bout.Par conséquent, madame la ministre, êtes-vous d’accord pour que nous puissions ouvrir des séances demain afin de terminer l’examen du texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Nous avons fait le choix de retirer environ 30 % […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 49-1. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : il est cocasse, savoureux et décalé de constater que ceux qui nous expliquaient hier qu’il ne fallait surtout pas aborder la partie dépenses, s’offusquent aujourd’hui que nous ne puissions l’examiner avec toute la rigueur nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Jean-Yves Bony applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un refus de vote !
Je suis d’accord sur ce dernier point : nous souhaitons aborder ceux des articles qui suscitent le plus de débats, notamment ceux dont le premier ministre s’est engagé à ce que l’Assemblée puisse s’en saisir – ce qu’elle fera pour l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites, puisque l’article 45 bis sera appelé par priorité. Nous pensons toutefois que d’autres articles devraient faire l’objet de cette procédure et être discutés, à cause des dispositions qu’ils prévoient, comme le gel des prestations ou la fixation de l’objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Avançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Est-ce qu’un déjeuner est prévu à Matignon ?
La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Sur le même fondement que celui qui vient d’être invoqué. Au cours de l’examen de la précédente partie de ce texte, j’ai insisté à plusieurs reprises sur le nombre considérable d’amendements qui abordaient tous les problèmes de la France, sans rapport avec le PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous voilà, fort heureusement, arrivés à la troisième partie et vous vous offusquez de la durée des débats, alors qu’il est normal de prendre un peu de temps pour parler de ce dont les Français attendent que nous parlions : leur santé, l’accès aux soins. (Mêmes mouvements.)Et pour ce qui est du nombre d’amendements, vous avez largement contribué à faire exploser les compteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous nous sommes souvent contentés de dire : « Défendu ! »
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 49-1. J’aimerais savoir quelle stratégie le gouvernement compte adopter dans ces débats. Sur les réseaux sociaux, une journaliste de France Info rapporte les propos suivants : « Du côté des socialistes et du gouvernement, il y a la volonté de traîner pour voter uniquement l’article 45 bis mercredi et constater à minuit qu’on n’est pas allé au bout et envoyer le texte au Sénat. »Existe-t-il une volonté d’ouvrir des séances demain ou votre stratégie consiste-t-elle à ne pas aller au bout des débats et à transmettre tout cela au Sénat ? Pour notre part, nous nous sommes montrés très raisonnables, puisque moins d’une cinquantaine des amendements qui restent à examiner ont été déposés par des députés du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous ne travaillez pas assez !
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Encore un macroniste ! Décidément, il n’y a qu’eux qui prennent la parole !
Sur le fondement du même article. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Attendez ! Vous vouliez tout arrêter hier soir. (Mêmes mouvements.) Je vous ai écoutés, ayez la gentillesse d’en faire autant !J’aimerais bien savoir pourquoi vous avez déposé autant d’amendements.
On en a retiré !
Vous avez dit en avoir retiré 30 %, très bien. (Les exclamations s’amplifient sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Savez-vous combien nous en avons déposé au groupe Les Démocrates ? Regardez, c’est instructif !
C’est bon, on l’a fait !
Ça ne sert à rien de crier. Est-ce parce que je suis un homme que je ne devrais pas parler ? Ça ne fonctionnera pas de m’interrompre, madame Panot !
S’il vous plaît !
Il a été décidé d’ouvrir des séances mercredi prochain. Les débats ne sont donc pas terminés. Nous avons jusqu’à mercredi minuit pour travailler. Vous êtes pris à votre propre piège ! Arrêtez de déposer des centaines d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Les exclamations ne faiblissent pas sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On veut aller au vote !
S’il vous plaît, la discussion se passait très bien jusque-là.M. Damien Maudet souhaite faire un nouveau rappel au règlement. Je ne pourrai vous donner la parole s’il a pour fondement le même article que la première fois.
Sur le fondement de l’article 50, relatif à la prolongation des séances du soir.Entendre les avocats de Mme la ministre m’intéresse assez peu. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qu’elle a prévu pour l’organisation de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Que vous savouriez que le bloc central, qui a déposé cent amendements quand nous en défendons soixante-dix, nous accuse d’en avoir déposé trop, tout cela m’intéresse assez peu.
Nous n’en avons déposé que trente-six !
Je parle du bloc central, arrêtez un peu !La question s’adresse à Mme la ministre : quel est l’agenda parlementaire ? Nous permettra-t-il d’aller au vote ? En effet, les Français ont besoin de savoir qui vote pour ce budget, qui vote contre ce budget, qui est dans l’opposition, qui est dans la majorité ou qui s’abstient. Or pour cela, il faut procéder au vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent et continuent d’applaudir.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je ne suis que le président de la commission des affaires sociales, je n’ai pas à me prononcer sur l’éventualité d’une prolongation ou d’une ouverture de séances.
Ça peut changer assez vite !
Oui, ça va très vite, ce genre de choses ! (Sourires.)Sur le fond, nous avons beaucoup d’amendements à examiner, mais nous disposons d’un délai – comparable à celui de l’année dernière – qui doit nous permettre d’aborder l’ensemble des articles du PLFSS, comme nous l’avons fait en commission. Il faudrait simplement, outre la limitation des prises de parole à une minute, que certains amendements soient seulement déclarés défendus, ce qui permettrait au rapporteur de ne pas entrer dans des explications. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous l’avons fait !
Je regarde dans votre direction, parce que c’est vous qui avez posé la question, mais cela vaudrait pour tous les groupes. Ce serait un moyen d’accélérer les débats. Mais si vous voulez continuer à ce rythme, on ne peut rien y faire. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et le temps de parole de Mme de Montchalin, on en parle ?
Vous avez eu une réponse du président de la commission : si vous le souhaitez, chaque amendement peut simplement être déclaré défendu, avant de faire l’objet d’un vote. (M. Damien Maudet proteste.) Chacun est libre de sa parole, monsieur Maudet.
La ministre doit nous répondre !
Non, monsieur Boyard, on ne peut exiger une réponse.
Si ! Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale !
Monsieur Boyard, chacun est libre de sa parole dans cette assemblée. C’est ça aussi, la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous devrions surtout être libres de voter !
Allez, nous passons à la suite de la discussion. Le président de la commission vous a présenté un moyen pour aller plus rapidement au vote.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21. Sur les amendements nos 2568 et 1436 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2568, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
Il est important de vous présenter cet amendement, relatif au réseau France Santé. Outil du choc d’accès aux soins voulu par le premier ministre, ce réseau doit servir à simplifier et à rendre plus lisible l’action publique en la matière. Il permettra de reconnaître les efforts accomplis par les différentes structures de soins qui remplissent déjà une mission d’accès aux soins : les maisons et les centres de santé, les cabinets de groupe, les établissements de santé dont les hôpitaux de proximité, et les officines pharmaceutiques, pour peu qu’elles collaborent avec des médecins. Il s’agit d’apporter un soutien renforcé au développement de l’offre de soins qu’elles proposent.De nouvelles structures pourraient également être créées, notamment dans des lieux en tension qui en sont aujourd’hui dépourvus.La labellisation France Santé…
Ce n’est plus possible, ces changements de nom !
…reposera sur des critères simples – j’en ai parlé tout à l’heure – garantissant une offre de soins accessible, coordonnée avec l’ensemble des professionnels de santé du territoire et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement complémentaire pérenne, qui pourra être utilisé pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les actions locales de prévention. Les professionnels de santé jouiront d’une autonomie pleine et entière pour engager des actions permettant de renforcer cette offre de soins.Ce financement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, à laquelle seront associés les préfets, les collectivités et les élus locaux. Il sera encadré par les conventions qui ont été conclues avec l’assurance […]
C’est ainsi que vous accélérez le débat ?
En outre, les officines situées dans les territoires dits fragiles, qui sont parfois les derniers lieux de soins dans ces territoires, pourront bénéficier d’un soutien conventionnel de 20 000 euros. Ces officines auront vocation à participer au réseau France Santé, dès lors qu’elles déploieront des dispositifs d’accès aux soins, tels que les téléconsultations.
Apportez un verre d’eau à la ministre !
Les pharmaciens pourront également contribuer à l’évaluation et à l’orientation des patients dans le parcours de soins, en lien avec les médecins, s’agissant de situations cliniques du quotidien comme les plaies, les conjonctivites ou les brûlures. Pour cela, les possibilités d’extension de compétences des pharmaciens, aujourd’hui applicables à titre expérimental dans le cadre de l’expérimentation Osys – orientation dans le système de soins –, seront étendues à l’ensemble du territoire.Le texte prévoit une entrée en vigueur rapide des dispositions conventionnelles, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès 2026 ; les futures maisons France Santé auront notamment la possibilité de recruter rapidement les renforts nécessaires.
On sait lire !
Nous mobiliserons également le fonds d’intervention régional (FIR) afin de laisser aux territoires la flexibilité dont ils ont besoin, c’est-à-dire le choix des structures les plus adaptées localement. Ces délais raccourcis répondent à l’urgence qu’il y a à agir ; les concertations ont débuté avec l’ensemble des professionnels de santé et je vous demande d’approuver ce choc d’accès aux soins. (Brouhaha.)Les maisons France Santé permettront à chacun de nos concitoyens d’obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures et à trente minutes de chez eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Avant d’aborder les sous-amendements, je précise qu’à la demande du rapporteur général et de plusieurs groupes, je prendrai une prise de parole par groupe – une, pas plus.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement nos 2677.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 2678 et 2679 ; tous trois ont été déposés par mon collègue Jean-Claude Raux.
Très bien.
Le premier vise à garantir que les communautés professionnelles territoriales de santé seront membres de droit de France Santé, en évitant si possible toute dynamique de conventionnement trop bureaucratique. C’est assez simple et si j’en juge par les propos de Mme la ministre, ce devrait être possible.Le deuxième sous-amendement vise à préciser l’alinéa 17 de l’amendement gouvernemental concernant l’avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel, en énonçant plus clairement qu’il a trait aux « maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique », plutôt qu’aux « structures de santé pluriprofessionnelles ». Une telle précision me paraît essentielle car elle permettra de clarifier le périmètre du réseau France Santé.Quant au troisième sous-amendement, il prévoit que l’accord conventionnel conclu entre l’assurance maladie et France […]
Eh oui !
Les établissements gérés par Ramsay vont-ils pouvoir être labellisés France Santé ? Si vous répondez par l’affirmative, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Cet amendement du gouvernement vient déployer dans le PLFSS ce qui avait été annoncé – à ma grande surprise – par le premier ministre, à savoir le projet de réseau France Santé. J’aurais aimé qu’il soit déposé plus tôt que mardi soir ; étant en séance avec vous tous du matin au soir, je n’ai pas eu le temps d’effectuer les concertations nécessaires, notamment avec les organisations représentatives des CPTS, et j’en suis désolé.Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables au développement d’une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassements d’honoraires partout en France, surtout si elle s’appuie sur les acteurs et les structures existants, qui pourront bénéficier de financements complémentaires en contrepartie d’engagements pour assurer cette offre de soins. Cependant, je rebondis sur la mise en garde formulée par M. Davi pour dire que je veillerai moi aussi à ce que […]
Oui, c’est vrai !
…dans les endroits où cette offre socle n’est déjà plus disponible. Je pense alors que nous manquerions l’objectif fixé. Par ailleurs, vous souhaitez donner un nouveau nom aux CPTS, qui deviendraient des communautés France Santé, appelées à animer le réseau éponyme. J’aimerais comprendre la portée exacte de ce nom :…
Mais oui !
…je vois bien l’enjeu sémantique (Mme Delphine Batho, M. Jean-Yves Bony, M. Marc Fesneau et M. Guillaume Garot applaudissent) mais je suis très attaché au caractère territorial de ces communautés, car qui dit « territoire » dit adaptation avec les professionnels implantés localement. Je crains que ce nom recouvre une logique d’uniformisation, ce qui serait à mon sens une erreur. Cela m’inquiète ! Je vois bien qu’il s’agit de marketing politique, mais ce qui m’intéresse, c’est que l’on règle les problèmes de santé publique auxquels nous sommes confrontés.
Très bien !
On a déjà parfois du mal à faire en sorte que les CPTS suscitent l’adhésion de l’ensemble des professionnels ; si elles deviennent des entités qui paraissent – en tout cas dans leur nom – déconnectées des territoires, je crains que nous manquions notre cible alors qu’il est indispensable qu’un maximum d’acteurs des territoires soient intégrés au nouveau réseau.Enfin, un dernier point mérite notre attention, même si vous ne l’avez pas évoqué – j’essaie de faire court mais ce sont des sujets importants. Vous valorisez le rôle des pharmaciens en matière d’analyse de la situation clinique et d’orientation des patients. Peut-être ne faut-il pas aller trop loin dans cette direction mais sur ce point précis, je veux moi aussi les mettre à l’honneur car il n’est pas rare qu’ils remplissent déjà ce rôle, parfois dans le silence et sans facturer quoi que ce soit. Les pharmaciens contribuent […]
Non, non !
…alors qu’actuellement, c’est un accord conjoint, concernant à la fois les MSP et les centres de santé, qui est prévu. Je comprends l’idée que vous cherchez à défendre, mais nous nous éloignons un peu du sujet. Sur ce sous-amendement, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Je reviens rapidement sur le financement du dispositif, sachant que 130 millions d’euros y sont consacrés dans ce budget. Il se fera de deux façons : un centre de santé public bénéficiera plutôt de financements émanant du FIR, tandis que le financement d’une maison de santé pluriprofessionnelle, qui réunit des professionnels libéraux, dépendra des négociations conventionnelles qui auront lieu. Pour vous rassurer, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez exprimé une crainte à ce propos, je précise que ce financement viendra en supplément ; il viendra renforcer des structures qui peuvent être fragiles financièrement.Le premier ministre s’est déplacé la semaine dernière à Carentan, en Normandie, pour la première labellisation d’une maison France Santé ; les nouveaux financements serviront à créer des locaux spécifiquement dédiés à l’accueil et à la prise en charge des jeunes, dans […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Cet amendement regroupe un nombre significatif de dispositions. Je veux d’abord réagir à la labellisation « maison France Santé ». Nous avons bien compris que la création de ce label n’impliquait pas la création de nouveaux lieux de soins, puisque ce sont les structures existantes qui demanderont à être labellisées.En revanche, vous définissez un socle d’exercice : pour qu’une structure soit labellisée, elle doit regrouper au moins deux professionnels de santé sur un même site, ce qui peut être une bonne chose, susceptible de renforcer la qualité pluridisciplinaire de l’offre de soins. Cela ne fera toutefois pas venir de nouveaux professionnels de santé ; pour nous, c’est vraiment un problème majeur parce qu’il risque d’y avoir des coquilles vides. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.) Nous rappelons […]
Il faut conclure, chère collègue.
…le nouveau dispositif pourrait donc conduire à creuser davantage les inégalités. Là où des dynamiques sont en cours, elles vont se renforcer ; là où il n’y en a pas, que va-t-il se passer ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Quand j’ai vu que le premier déplacement et la première prise de parole du nouveau premier ministre avaient pour objet la question des déserts médicaux, je me suis dit qu’il avait pris la mesure de l’urgence absolue dans laquelle nous sommes. Le problème, c’est que ce qui est proposé est assez vide ! On change les mots mais pas les réalités. Chaque année, nous modifions les dispositifs censés lutter contre les déserts médicaux, et voilà que nous nous apprêtons à renommer les CPTS alors que la loi Valletoux…
Excellente loi Valletoux !
…commence à peine à être appliquée sur le terrain. L’amendement du gouvernement prévoit des avenants aux conventions existantes, ce qui obligera à rediscuter de tout ce qui était en train de se déployer. On ne sait pas comment va s’articuler l’aide de 50 000 euros, qui est certes bienvenue, avec la rémunération forfaitaire de 70 000 euros dont bénéficient déjà les maisons de santé. Enfin, et c’est pour moi le point le plus inquiétant – même si je précise que nous sommes pour l’intégration des pharmaciens –, l’amendement laisse à penser que pourrait être labellisée France Santé une téléconsultation,…
Non !
…c’est-à-dire que l’accession à une offre de santé à moins de 30 minutes reviendrait en fait à se connecter à un écran. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je me demande si un jour, dans ce pays, on va apprendre à travailler sérieusement. Il faut sortir de la communication politique ! La santé n’a pas besoin de slogans ; vous pouvez changer l’emballage, ça ne va changer ni le goût du bonbon ni l’efficacité du médicament. C’est terrible de travailler de cette manière ! Vous nous avez fait le même coup avec France Travail en nous expliquant que ça allait régler la question du chômage, or le chômage a augmenté de 1,6 % au troisième trimestre et France Travail est une catastrophe.Et comme si ce n’était pas suffisant, vous créez des illusions : vous expliquez que vous voulez un « choc d’accès aux soins ». Sérieusement ? Croyez-vous qu’un seul homme, fût-il Superman, puisse régler le problème de l’accès aux soins en un seul déplacement, par une déclaration ? Ce n’est pas sérieux ! Quant à votre promesse d’obtenir une réponse sous quarante-huit […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je soutiens cette initiative, tout simplement parce que nous avons besoin de visibilité, de simplification et de souplesse. Dans les territoires, personne n’y comprend rien : il existe la PDSA, le SAS, les CSNP, les CLS – contrats locaux de santé –, les CPTS… Pour l’habitant qui a besoin d’un accès aux soins, c’est illisible ! Ce qu’il veut, c’est voir un médecin, un infirmier ou un pharmacien.La labellisation France Santé et l’adoption d’un vocable unique vont dans le bon sens. Il s’agit de construire ensemble un véritable service public de santé ; ce serait un grand progrès pour notre pays. Bien sûr, il n’y a pas assez de médecins, il faut continuer d’en former et il faut qu’ils soient mieux répartis sur le territoire. En tout cas, je le répète, nous avons besoin de simplification, de lisibilité et de souplesse.
Tout cela, c’est ton bilan !
On a besoin de médecins !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Cet amendement me fait penser à une structure de ma circonscription, le centre de renfort de Gournay-en-Bray. C’est un secteur très rural qui a perdu la moitié de ses médecins, partis à la retraite. Il y a quelques années, deux jeunes médecins s’y sont installés et ont créé une organisation que le ministre de la santé Yannick Neuder, qui l’a visitée récemment, a qualifiée d’innovante.Je les soutiens depuis 2019. Ils ont beaucoup de difficultés à consolider leur structure. Ils se sont engagés à prendre en charge dans les quarante-huit heures tous les patients qui n’ont pas de médecin. Ils ont aussi réussi à faire venir des spécialistes, qui font des vacations plusieurs demi-journées par semaine.Si cette structure est labellisée, elle gagnera en visibilité pour la population et en attractivité pour les médecins. L’aide financière va permettre aux médecins de la consolider, sachant qu’elle […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Notre groupe votera pour cet amendement, ne serait-ce que parce qu’il est assorti d’une enveloppe supplémentaire de 130 millions d’euros. De plus, la démarche pluridisciplinaire est toujours intéressante.Néanmoins, ce projet suscite plusieurs interrogations. Premièrement, à quoi est destiné le soutien de 50 000 euros ? A-t-il vocation à financer des frais de fonctionnement ? D’autres frais ? En outre, je suppose qu’il ne s’agit pas d’argent « gratuit », d’autant que seront négociés des avenants aux conventions. Quelles seront les servitudes à accepter pour recevoir ces 50 000 euros ?Deuxièmement, abstraction faite de la communication politique, nous comprenons qu’il s’agit de labelliser 5 000 sites existants, non pas de construire 5 000 nouveaux sites.Troisièmement, ce dispositif nous expose effectivement à davantage de bureaucratie : il y aura certes une labellisation, de nouvelles […]
La parole est à M. Éric Michoux.
On va inventer France Santé ? Très bien. On s’y perd dans les « France quelque chose » : il y a France Services et France Travail ; il y aura désormais France Santé. De ce qu’on en comprend, c’est une méthode marketing pour ripoliner des organisations dont on ne sait plus très bien ce qu’elles font. Il y a un problème avec les pharmacies ? On va créer France Pharmacies ! Il y a un problème avec l’industrie ? On va créer France Industrie !
France Industrie existe déjà !
En réalité, il y a besoin de médecins.
Il faut créer France Médecins !
Le problème est simple : s’il y avait des médecins, il ne serait pas nécessaire de créer tous ces systèmes, toutes ces organisations. Plutôt que de s’attaquer au problème, on crée des « fonctionnaires » – au demeurant, je les adore ! – pour gérer le vide. Remarquez : à l’Assemblée nationale, pour faciliter les relations entre les socialistes et la Macronie, on pourrait inventer France Magouilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Là, il dérape…
On est au bon niveau !
Mais c’est un autre sujet. Toutes ces structures que l’on met en route, c’est autant de sclérose pour notre pays. J’ai parlé de marketing ; en fait, on est en train de réinventer le communisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je partage les préoccupations du rapporteur général : nous avons du mal à expertiser cet amendement, qui nous a été communiqué très tardivement. Je relaie les inquiétudes de ceux qui ont organisé les CPTS dans les régions : on vient à peine de s’approprier ce système, qui est très compliqué à mettre en œuvre – telles sont les remontées du terrain. S’il s’agit simplement d’un changement de nom, à quoi cela servira-t-il ? S’il s’agit d’un changement de fond, ne va-t-on pas en profiter pour raboter les moyens ? Au moment où nous parlons, nous ne sommes pas à même d’expertiser le projet. À ce stade, je n’y suis pas très favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes appelés à discuter du réseau France Santé dans l’hémicycle de France 49.3 ! En effet, il a été acté, délibérément, que nous n’aurions pas le temps d’aller au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à labelliser des structures existantes. Dès lors, on ne résout pas le problème des déserts médicaux. Les soignants, ce n’est pas comme les champignons : il ne suffit pas d’arroser pour que ça pousse ! C’est à la fois différent et un peu plus compliqué : il faut les recruter, les payer, orienter leur installation.Une chose est claire : vous comptez faire des soignantes et des soignants les exécutants de la politique d’État dans les territoires. Très attentif moi aussi à tout ce qui libère l’énergie des territoires – bla bla bla –, je me suis intéressé à ce que les professionnels disent de votre […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous vous posez à juste titre des questions sur le dispositif que je présente. Il est important d’y répondre et d’apporter des précisions, notamment pour les professionnels qui suivent nos débats.Plusieurs d’entre vous ont dit que France Santé n’allait pas faire venir davantage de personnel. Je regrette que, sur un sujet aussi important, on se livre à de la politique un peu politicienne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, France Santé ne va pas fabriquer un médecin en deux jours ! Mais ce dispositif de financement vise précisément à apporter de l’accès aux soins.Prenons l’exemple d’une pharmacie implantée dans un territoire rural dépourvu de médecins, mais où il y a des infirmières et, un peu plus loin, une communauté professionnelle territoriale de santé qui commence à s’organiser. La pharmacie, qui ne faisait pas partie jusque-là de la CPTS, pourra s’en […]
Non, on n’y obtient pas de réponse !
Vous n’aurez peut-être pas directement accès au service dont vous avez besoin, mais quelqu’un vous répondra et vous orientera vers ce service.Certes, ce dispositif ne créera pas de médecins du jour au lendemain, mais il apportera une réponse à la demande de nos concitoyens – l’absence de réponse induit chez eux une grande solitude, contre laquelle nous devons agir.J’en viens au soutien financier. Il importe de souligner qu’il s’agira d’un financement pérenne, de 50 000 euros en moyenne. Vous avez raison, monsieur Renault, ce financement ne sera pas « gratuit » : en échange, un accès aux soins devra être garanti dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes, avec un professionnel sans dépassement d’honoraires, cinq jours sur sept. Ce socle minimal, qui figurera dans le cahier des charges, permettra de répondre à la demande de soins.Ce modèle n’est pas à lui seul une […]
Les avis étant divergents, je vais soumettre chacun des trois sous-amendements à un scrutin public. Je mets aux voix le sous-amendement no 2677.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 170 Contre 75
(Le sous-amendement no 2677 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2678.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 158 Contre 21
(Le sous-amendement no 2678 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 170 Contre 73
(Le sous-amendement no 2679 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2568, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 138 Contre 104
(L’amendement no 2568, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
L’article 49-1.À une demi-heure de la fin de cette séance, nous n’avons toujours pas de réponse du gouvernement quant à l’organisation de la discussion. Le rapporteur général a dit que, si nous défendions plus brièvement nos amendements, le gouvernement et lui-même pourraient eux aussi réduire la durée de leurs interventions. Or nous venons d’entendre de très longues prises de parole tant du rapporteur général que de la ministre. Le sujet était certes important, mais cela reflète ce qui se passe depuis plusieurs heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Nous avons consenti beaucoup d’efforts : nous avons accepté de réduire à une minute la défense de chaque amendement ; nous avons déposé un nombre limité d’amendements – il reste à examiner cinquante-cinq amendements du groupe Écologiste et social. Nous pensons effectivement que certains débats doivent avoir lieu. […]
Sur les amendements précédents, tous les groupes, y compris le vôtre, ont demandé à s’exprimer. Plusieurs orateurs ont interpellé Mme la ministre, qui est libre de prendre la parole. En réalité, comme vous le savez, chacun est libre de sa parole. (« Ce n’est pas la question ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1436 rectifié.
Des questions viennent de vous être posées !
Cet amendement concerne les femmes, autrement dit 50 % de la population. Il prévoit, pour toutes les femmes âgées de 45 à 65 ans, une consultation longue, à 360 degrés, permettant une meilleure information et une meilleure prise en charge de la ménopause. Cette proposition fait suite à un rapport que j’ai rédigé au cours des six derniers mois, dans lequel j’ai mis en évidence l’intérêt d’une telle consultation longue pour la santé des femmes et pour leur place dans la société.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait suite au travail que vous aviez mené en qualité de parlementaire. La création d’une consultation longue dédiée à la ménopause est une bonne nouvelle, que je salue.Un point de vigilance : comment la consultation sera-t-elle valorisée ? Le tarif sera-t-il suffisamment attractif pour les gynécologues médicaux, qui sont les premiers concernés ? Dans la cotation actuelle, leurs actes sont souvent sous-valorisés. Il faudra préciser le financement de cette mesure. Sous cette réserve, avis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui marque une réelle avancée et qui devrait permettre d’ouvrir une discussion sur les congés menstruels – ou gynécologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je ne comprends pas pourquoi vous réagissez ainsi dès que l’on évoque les femmes et des congés conçus pour leur permettre de faire face à des difficultés qu’elles peuvent connaître tout au long de leur vie. La ménopause et l’endométriose sont de vrais sujets. On doit pouvoir en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1436 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 208 Contre 3
(L’amendement no 1436 rectifié est adopté.)
Sur l’amendement no 2327, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2327.
Il vise à supprimer le contrat de début d’exercice. Créée pour inciter à l’exercice en zone sous-dense, cette aide ne bénéficie déjà plus, depuis janvier 2023, qu’aux médecins remplaçants. L’amendement tire les conséquences des travaux menés par les membres de la Mecss dans le cadre du printemps de l’évaluation. Le travail que j’ai réalisé avec Yannick Monnet a conclu au caractère limité de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins.Cette aide s’ajoute à de multiples mécanismes financiers d’incitation qui représentent déjà plus de 200 millions. Dans ce contexte, maintenir le contrat de début d’exercice ne semble ni justifié ni efficient. Sa suppression simplifierait le paysage des aides et permettrait une économie d’environ 1 million par an.Je souhaiterais d’ailleurs examiner la possibilité de reverser cette dotation au fonds […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai consulté la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur ce sujet. Bien qu’elle ne l’ait pas précisé lorsque vous l’avez auditionnée, elle a souligné que la nouvelle convention médicale ne comportait aucun dispositif équivalent au contrat de début d’exercice pour les médecins remplaçants. S’il existe effectivement de nombreux dispositifs d’aides, ils ne concernent pas nécessairement ces médecins-là. Or nous avons parfois besoin d’eux, par exemple lorsqu’un médecin est en congé maternité. Un dispositif de ce type peut servir.La commission a adopté cet amendement vis-à-vis duquel je reste réservé et auquel je donne, à titre personnel, un avis défavorable.
Seul l’avis favorable de la commission compte ! Votre avis personnel n’a pas de valeur juridique.
Dans la mesure où la commission a rejeté le texte, juridiquement, elle est réputée avoir donné un avis défavorable à tous les amendements. C’est la raison pour laquelle je précise à chaque fois la manière dont la commission a voté, et ma position.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aurai le même avis que le rapporteur général, pour les raisons qu’il a données. Il n’existe pas de dispositif susceptible de remplacer ce contrat. Il est vrai qu’il ne concerne pas un grand nombre de personnes, mais il peut avoir un effet incitatif, donc favoriser l’accès aux soins. Il faut conserver toutes les mesures qui fonctionnent, même si elles ne concernent qu’un petit nombre de praticiens, voire un seul. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis favorable à l’excellent amendement de mon collègue Rousset.Madame la ministre, je comprends vos réserves mais il serait bon, parfois, de vous fier aux travaux du Parlement, surtout quand ils sont transpartisans. Ce contrat est inutile, parce que la demande est telle qu’il ne sert à rien de prévoir un complément de salaire pour des médecins, même remplaçants. Les fonds affectés à ce contrat ne sont pas mobilisés et ne servent à rien. C’est pourquoi nous suggérons de les réattribuer au FIR. Bloquer de l’argent qui ne sert pas n’a pas grand intérêt.
Je mets aux voix l’amendement no 2327.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 81 Contre 79
(L’amendement no 2327 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2096.
Il propose de financer des séances de guidance parentale pour les parents d’enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis favorable.