Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 601 à 701 sur 701 — page 4 / 4.
La parole à Mme Élise Leboucher. Vous exprimez-vous pour ou contre l’amendement ?
Pour le déterminer, j’aurais des questions à poser à Mme la ministre.
Et voilà, on perd du temps !
Peut-on faire notre travail de parlementaires ? Je sais que vous préféreriez que nous ne soyons pas là, mais nous sommes là !
C’est insupportable !
C’est précisément ce genre d’invectives qui nous fait perdre du temps. Poursuivez, madame Leboucher !
Je voudrais savoir, madame la ministre, si cela concerne des professionnels libéraux : votre réponse déterminera mon vote. De nombreux psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes exercent dans des CMP. Il serait opportun de sauver la psychiatrie publique et nos CMP, en leur allouant tous les moyens possibles, en particulier des professionnels capables de prendre en charge ces troubles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
J’espérais accélérer… Il y a effectivement les professionnels qui exercent dans les CMP et il y a des professionnels libéraux, pour lesquels nous prévoyons ici des financements. Je ne crois pas qu’il faille les opposer. Encore une fois, un tel débat aurait un sens si nous avions assez de professionnels pour garantir l’accès aux soins.
Il faut les faire passer du privé au public.
N’opposons pas les CMP et les professionnels libéraux. Il faut tout renforcer !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2164 rectifié et 1823 rectifié. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2164 rectifié.
Je laisse votre collègue le présenter.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1823 rectifié.
Nous proposons d’autoriser les podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes à prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, à procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’entre eux, afin d’améliorer le service rendu aux patients qui, actuellement, doivent obtenir une prescription médicale.Il apparaît pertinent d’ouvrir cette compétence à ces professionnels pour assurer la continuité des soins, le bien-être des personnes appareillées et fluidifier le processus. Ces professionnels pourraient être en mesure de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète. Compte tenu de la difficulté d’accès à certains médecins spécialistes, cette proposition paraît adaptée.La liste des dispositifs concernés ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives seraient définies par voie réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Les associations de patients qui nous ont contactés estiment qu’il marquerait une avancée pour les personnes concernées par ces appareillages.
(Les amendements identiques no 2164 rectifié et 1823 rectifié sont adoptés.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 2092.
Son objectif est de soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l’ARS. De nombreux médecins s’installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d’un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L’Ordre des médecins estime que 9 000 médecins pratiquent la médecine esthétique, à temps plein ou à temps partiel. Leur activité se fait au détriment de leur pratique de la médecine.
Absolument !
Il s’agit de faire en sorte que l’ARS puisse refuser l’installation d’un médecin en médecine esthétique pour préserver son activité dans la spécialité pour laquelle il a été formé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si la régulation de la médecine esthétique est un véritable enjeu, il convient toutefois de bien distinguer la chirurgie réparatrice ou plastique – qui est prise en charge et vise à corriger les effets d’un accident, d’une malformation ou d’une maladie telle que le cancer du sein – de la chirurgie esthétique et des autres interventions à visée esthétique – injections, laser, etc… – qui ne sont pas prises en charge.Même si je partage votre intention, je me dois de vous dire que votre amendement pourrait être considéré comme un cavalier social par le Conseil constitutionnel et censuré à ce titre.La croissance du nombre de médecins qui se tournent vers les pratiques esthétiques non conventionnées alors que nous devrions avoir d’autres priorités est problématique. Toutefois, le PLFSS n’est pas le véhicule adapté pour répondre à ce problème. Notre collègue Yannick Neuder avait déposé une […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une question importante, qui peut avoir un effet sur l’accès aux soins. Sous l’impulsion de mon prédécesseur, Yannick Neuder, des décrets sont en cours d’élaboration. Ils sont rédigés en collaboration avec l’Ordre des médecins, qui me paraît plus à même que les ARS de travailler sur une déontologie régulant cette activité, favorisant l’accès aux soins et améliorant la qualité des soins esthétiques. Avis défavorable à la régulation par les ARS.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Une question, pour arrêter mon vote : la dermatologie est-elle concernée par cette disposition ? Nous manquons en effet de dermatologues…
La parole est à Mme la ministre.
C’est l’enjeu de cette régulation. Je vous confirme que la dermatologie est incluse.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2188.
Il s’agit presque d’un amendement de coordination. Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. Dans ce cadre, l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la Cnam. Cela n’a pas été fait pour les contrôles médicaux du régime agricole, qui connaissent pourtant les mêmes difficultés. Cet amendement propose de corriger cet oubli et d’étendre cette délégation au régime agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, selon vous, il s’agit d’un oubli ; c’est aussi mon impression. Je ne vois pas pourquoi cette délégation ne serait pas autorisée, selon les mêmes termes, dans le régime agricole. À titre personnel, je donnerai donc un avis favorable à votre amendement, qui avait été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Vidal, je penchais plutôt pour une demande de retrait car cette mesure relève davantage du domaine réglementaire, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. Avis favorable.
Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, je le maintiens.
Sur l’amendement no 1064, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 659 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 659, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1064 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1064.
La loi sur la profession d’infirmier, promulguée cet été, devait enfin reconnaître les compétences propres des infirmiers et des infirmières. Devant la lenteur de l’émission des décrets d’application, cet amendement vise à en accélérer les délais. Je veux ici saluer le travail étroit mené avec les membres du collectif Infirmiers libéraux en colère, dont nous appuyons la lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) C’est grâce à leur expertise, à leur détermination et à leur mobilisation que le travail sur les décrets avance enfin. Accès direct, consultation infirmière, reconnaissance précise des compétences socle et des spécialités, négociations à venir sur la tarification des nouveaux actes : nous exigeons une entrée en vigueur à 100 % du texte.Cela dit, cette reconnaissance doit aussi être financière. Plus d’une infirmière […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1067.
« J’aime mon métier, j’ai toujours voulu faire ça, mais la situation pousse à réfléchir. » Voilà ce que nous entendons à chaque fois que nous parlons avec des infirmières libérales. Aujourd’hui, 70 % des infirmières s’occupent de vingt à quarante patients par jour. Alors que ce métier devient de plus en plus difficile, voire pénible pour le corps – une infirmière sur deux souffre de troubles musculo-squelettiques (TMS) –, ces professionnelles voient leur rémunération mangée par l’inflation, car les actes médicaux infirmiers (AMI) n’ont pas été revalorisés depuis 2009 – tandis que les prix ont augmenté de 20 % depuis cette date. Les infirmières, aujourd’hui, s’appauvrissent.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait la publication d’un rapport sur le sujet. Ce rapport n’étant pas sorti, nous en demandons la publication. Surtout, nous demandons qu’il aille plus loin […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Maudet, ce qu’il faut faire aujourd’hui, ce n’est pas voter une énième demande de rapport qui, par définition, irait moins loin que ce que nous avons voté…
Mais appliquer celle qui a été votée !
Exactement, vous pourriez prendre ma place ! (Sourires.) Il faut maintenant que la loi entre en application. Ensuite, il faudra que nous l’évaluions, pour nous assurer que la volonté du législateur a été respectée.Cet amendement avait été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je profite de l’occasion pour vous dire où en sont les décrets. Ils intégreront aussi l’accès direct et seront fidèles aux dispositions votées dans la loi – je regarde Mme Dubré-Chirat qui, avec d’autres, en particulier le président de la commission des affaires sociales, m’a beaucoup alertée sur le sujet.
Quand ?
Ils sortiront d’ici la fin de l’année. Ils seront soumis le 13 novembre au Haut Conseil des professions paramédicales. Quant aux mesures de revalorisation des rémunérations, elles entrent dans le cadre de la négociation conventionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Alors que nous prenons le temps de débattre pour favoriser l’accès aux soins, je tiens à remercier toutes les infirmières et toutes les aides-soignantes, qui sont en première ligne auprès des malades et de nos aînés et qui travaillent sans relâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Et pourtant, qu’il s’agisse des conditions de travail des infirmières, de leur rémunération ou encore de leurs compétences, ce PLFSS est muet – pas une disposition ne porte sur ces sujets.
Et les infirmiers ?
Madame la ministre, vous avez dit que les décrets allaient arriver – il est grand temps. Nous serons très attentifs au suivi de ces derniers. Depuis dix ans déjà, les infirmières et les infirmiers (« Ah » sur les bancs du groupe RN) attendaient la loi sur la profession d’infirmier. Désormais, nous, parlementaires, attendons ces décrets, tout comme les professionnels et les patients.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
À mon tour, je remercie les infirmières qui, dans tous les secteurs d’activité, travaillent au quotidien auprès des patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mais arrêtons d’ajouter des couches à celles existantes.
C’est une surcouche !
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier était attendue depuis longtemps. Les décrets sont en cours d’élaboration. Nous discutons avec l’ensemble des organisations représentatives des infirmiers. Les négociations en cours avec la Caisse nationale de l’assurance maladie vont permettre de revaloriser les actes. Les négociations salariales ne relèvent pas de la loi ; elles passent par des discussions avec les organisations professionnelles et syndicales.Quant aux indemnités kilométriques, elles ont déjà été revalorisées de 10 % en 2023. On verra à l’avenir si elles peuvent l’être de nouveau. Nous devons axer le travail sur les suites de la loi plutôt que de demander des rapports. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Je mets aux voix l’amendement no 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 80 Contre 51
(L’amendement no 1064 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1067 tombe.)
Sur les amendements identiques nos 431, 1095, 1228 et 1917, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 49-1 de notre règlement. Je réitère une question qui a déjà été posée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, mais à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse. Quel est le plan du gouvernement pour que nous puissions terminer l’étude du PLFSS et le voter ? C’est une question assez simple. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il reste 593 amendements à examiner. La séance est ouverte jusqu’à minuit. Nous reprendrons l’examen du texte mercredi en fin de journée jusqu’à minuit ; ensuite, ce sera terminé. Comment examiner 593 amendements en si peu de temps ? Ce n’est pas possible.Quelle est la volonté du gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avez-vous l’intention de nous faire travailler pour qu’à la fin le texte ne soit pas voté dans cet hémicycle et qu’il parte au Sénat dans sa version initiale, ce qui permettrait […]
La parole est à Mme la ministre. (« Ah ! » sur divers bancs.)
La question de l’avancement des travaux a été soulevée à plusieurs reprises. Mesdames et messieurs les députés, je comprends vos interrogations. Nous avançons bien, me semble-t-il ; nous pouvons continuer ainsi. Ma collègue Amélie de Montchalin l’avait dit concernant le PLF, mais c’est valable aussi pour le PLFSS : si jamais nous n’arrivions pas au bout de l’examen du texte, ce qui n’est pas mon souhait – j’ai beaucoup travaillé sur ce PLFSS, je souhaite que nous avancions –, les amendements votés poursuivraient leur chemin au Sénat.
Tous les amendements votés ?
J’ai plusieurs demandes de rappels au règlement. Si nous pouvions éviter les redondances, ce serait bien.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au déroulement de nos débats, mais aussi sur celui relatif aux séances prolongées. Madame la ministre, vous avez dit à l’instant que nous avancions bien. C’est vrai, mais cela ne suffira pas pour aller au bout de l’examen du texte – c’est mathématique. En réalité, vous êtes en train de faire une sorte de 49.3 déguisé : vous faites en sorte que nous ne puissions pas aller jusqu’au vote du texte pour le transmettre ensuite au Sénat. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est gonflé !
C’est le gouvernement qui choisira, parmi les amendements votés par l’Assemblée, ceux qui seront transmis au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Comptez-vous ouvrir le nombre de séances nécessaires et nous permettre d’aller au vote ? Mais peut-être que certains d’entre nous n’ont pas envie qu’on voie leur vote sur la partie dépenses du budget, puisqu’ils seraient battus dans cet hémicycle ? Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, qui concerne les amendements. Il en reste plus de 600 à examiner. Nous partageons avec nos collègues de gauche la volonté d’aller au bout de l’examen du texte et de voter sur l’ensemble du PLFSS. Mais, chers collègues, vous êtes un peu des arroseurs arrosés. Je rappelle – je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires sociales – que nous nous étions engagés, dans le cadre du bureau, à faire preuve d’une certaine frugalité en matière de nombre d’amendements déposés. Or vous, La France insoumise, avez déposé 400 amendements, EPR en a déposé 300 et nous, le RN, 200 seulement – je précise qu’il s’agit du nombre d’amendements déposés avant examen de leur recevabilité.
Vous ne travaillez pas assez !
Nous sommes favorables à accélérer les débats pour aller au bout, donc au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 431, 1095, 1228 et 1917. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 431.
Il vise à lancer une expérimentation de trois ans pour assouplir l’entrée dans le parcours de soins coordonnés. Dans le système actuel, pour bénéficier d’une bonne prise en charge médicale mais aussi d’un remboursement optimal des soins, un assuré social doit impérativement entrer dans le parcours de soins par l’intermédiaire de son médecin traitant. Mais, aujourd’hui, plus de 10 % des Français n’ont pas de médecin traitant.Au lieu de faire du médecin traitant l’unique entrée dans le parcours de soins coordonnés, nous proposons que cette entrée puisse se faire en consultant une équipe de soins traitante composée d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical. Cette mesure permettrait aux assurés sociaux d’accéder aux soins beaucoup plus facilement. L’expérimentation concernerait trois régions qui connaissent d’importants problèmes de désertification médicale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1095.
La Mutualité française de Bourgogne-Franche-Comté, qui est très active du point de vue de l’accès aux soins, propose aussi de lancer une expérimentation visant à élargir la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante. Alors que de nombreux Français restent sans médecin traitant, il est urgent d’expérimenter des formes plus souples et plus collaboratives. Une telle expérimentation permettrait d’optimiser les ressources médicales et paramédicales, les actes et les prescriptions, et de faciliter l’organisation de la permanence des soins.Je voudrais évoquer les CPTS, car je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure. Les CPTS, qui existent depuis six ans et commencent à être reconnues dans notre territoire – elles fonctionnent très bien dans mon département du Jura – sont inquiètes. Les mots « professionnel » et « territorial » sont importants : je propose de les appeler « […]
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1228.
Près de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant. Derrière ce chiffre alarmant, des Français qui renoncent à se soigner, des familles, des enfants, des personnes âgées et des malades chroniques livrés à eux-mêmes, avec un suivi médical aléatoire.Le groupe Les Démocrates appelle à des formes d’organisation plus souples, plus collaboratives et décloisonnées. Nous devons organiser le partage et la reconnaissance des compétences entre professionnels de santé.Dans le but de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés, nous proposons d’élargir, à titre expérimental, la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1917.
Depuis 2023, la Mutualité française défend la mesure proposée par cet amendement, qui est une réponse, parmi d’autres, à la désertification médicale.Il s’agit d’organiser une meilleure répartition des tâches entre médecins et autres soignants avec la mise en place d’équipes de soins traitantes, qui associeraient un médecin, un assistant médical, un infirmier et un pharmacien. Une telle organisation permettrait de confier des tâches effectuées par les médecins à d’autres professionnels de santé.Les syndicats de médecins n’y sont pas favorables car ils y voient un risque de soins au rabais. Nous sommes tous d’accord pour que le médecin soit la clé de voûte du système de santé, mais une clé de voûte est l’élément qui permet de tenir un arc ou une voûte par l’équilibre des forces. Or il n’y a plus assez de médecins dans les territoires : sans clé de voûte, tout le système de santé, donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui reprennent l’une des propositions de la Mutualité française, ont été rejetés en commission.L’article 51 de la LFSS pour l’année 2018 fournit déjà un cadre tout à fait adapté à ce type d’expérimentation. Il permet en effet des délégations de tâches entre professionnels et des modalités de financement dérogatoires.J’ai déjà cité l’expérimentation Peps – paiement en équipe de professionnels de santé –, qui permet de rémunérer une équipe de professionnels de santé par un forfait annuel versé pour la prise en charge d’un patient. Ce forfait est ajusté selon la typologie des patients et incite à la coordination et à la délégation de tâches au sein de l’équipe.Je ne suis pas pleinement convaincu de la plus-value de l’expérimentation que vous proposez. En conséquence, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable – sachant que l’amendement avait été rejeté par la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 431, 1095, 1228 et 1917.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 72 Contre 27
(Les amendements identiques nos 431, 1095, 1228 et 1917 sont adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra