Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 701 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1018 portant article additionnel après l’article 20.
L’amendement no 1018 n’est pas défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
Je le reprends au titre de l’article 91 de notre règlement.
Vous avez donc la parole pour le soutenir.
L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis favorable à cet amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. Il est important que nous puissions aller plus loin.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements nos 1813 et 1822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le premier et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) pour le second.Bien que ces établissements soient ouverts à tous, 76 % des personnes accompagnées en 2021 par les Csapa étaient des hommes. Cela s’explique par plusieurs facteurs, comme les représentations stéréotypées des addictions ou la peur de subir des violences sexistes et sexuelles. La surreprésentation des hommes entraîne un non-recours par les femmes, alors qu’elles sont elles aussi concernées par les addictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons eu ce débat en commission. Ces amendements soulèvent des questions légitimes dans la mesure où les femmes qui fréquentent ces structures se trouvent souvent en situation de grande vulnérabilité.Toutefois, le vote d’une disposition législative n’est pas nécessaire pour créer des espaces dédiés aux femmes, comme l’illustre l’exemple du centre Charonne, dans le 18e arrondissement de Paris. Par ailleurs, il aurait sans doute été plus cohérent de prévoir une seule expérimentation au lieu de deux, même s’il s’agit de structures différentes. Nous pourrions profiter de la navette pour regrouper ces deux expérimentations dans une même disposition.Ces amendements avaient été adoptés par la commission. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les deux, même si j’étais en principe défavorable au second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. le rapporteur général l’a dit, certaines structures proposent déjà des plages réservées pour les femmes, des consultations individualisées et des parcours de soins spécifiques.Cette disposition alourdirait et rigidifierait le cadre législatif – des autorisations seraient par exemple nécessaires. Je crains que cela empêche les structures locales de créer de tels espaces. Je suis donc très prudente : vous risquez d’ajouter de la complexité.
La parole est à Mme Brigitte Liso.
D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes. À quand une rue pour les hommes et une pour les femmes ? Essayons de vivre ensemble, même si j’ai conscience que c’est très compliqué dans le cadre des Csapa et des Caarud. Je sais que nous partageons les mêmes préoccupations, madame Leboucher.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
C’est précisément parce que nous partageons les mêmes préoccupations que je suis un peu surprise de vos propos, chère collègue. Nous savons qu’il existe un biais dans la prise en charge de ces troubles. Nous ne demandons pas des temps mais des espaces dédiés.Madame la ministre, vous nous opposez qu’une telle disposition alourdirait le cadre législatif. Ces amendements ont été rédigés avec les associations et les fédérations qui gèrent ces structures ; ce sont elles qui demandent ces espaces dédiés. C’est donc qu’il existe des points de blocage.
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends votre demande au sens où cela donnerait de la visibilité à ces initiatives. Mais quelles seraient les conséquences pratiques pour les structures qui souhaitent aller dans cette direction ? Un cahier des charges serait défini et il faudrait respecter certaines règles. Ce serait un frein pour les structures concernées. Je pense vraiment que cette disposition complexifie les choses.
(Les amendements nos 1813 et 1822, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 187, 733 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 187.
Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. Les problèmes psychiques rencontrés par les jeunes générations nous inquiètent profondément.La santé mentale des jeunes a été érigée en grande cause nationale, mais les dispositifs existants ne reçoivent absolument pas de moyens à la hauteur – je pense en particulier aux centres médico-psychologiques (CMP), auxquels le ministère de la santé a d’ailleurs demandé des choses étonnantes. Une directive récente leur demande ainsi de financer le recours à des orthophonistes libéraux. Je souhaiterais savoir pourquoi, car une telle exigence met très en colère les personnels des CMP. Plutôt que de dépecer les dispositifs existants et de sous-investir dans ces derniers, nous demandons […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 733, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je profite de l’occasion pour saluer notre collègue Sébastien Peytavie, avec qui je travaille sur ce sujet depuis trois ans. Par ces amendements, nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy – je sais que ce n’est pas votre perception, mais la profession voit les choses ainsi – en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits qui lui sont alloués au recrutement de 2 500 psychologues dans les centres médico-psychologiques.Alors que chaque année, un Français sur cinq est concerné par les troubles psychiques, la grande cause nationale pour l’année 2025 repose sur un investissement de 65 millions d’euros, ce qui équivaut à 1,66 euro par personne.Deux ans après son lancement, Mon soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Construit sans concertation, ce dispositif, qui prévoit douze séances gratuites par an, ne répond absolument […]
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 1736.
La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. Il devra notamment se pencher sur la répartition des bénéficiaires, l’orientation des patients, la collaboration entre les psychologues et les médecins de ville ainsi que la satisfaction globale des usagers. En s’appuyant sur les données disponibles, il devra proposer des ajustements permettant de rendre le dispositif plus équitable et plus efficace tout en maîtrisant les coûts. En somme, l’enjeu est de faire évoluer Mon Soutien psy, sans le rendre plus onéreux, pour en améliorer la qualité, l’accessibilité et l’impact sur la santé mentale des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, je suis très sensible aux problèmes que vous décrivez. Je constate également dans ma circonscription l’ampleur des besoins dans les CMP, dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp). Je comprends vos amendements comme un appel au gouvernement : il y a tant à faire dans le domaine de la santé mentale !Vous demandez un rapport évaluant le dispositif Mon Soutien psy, mais le gouvernement a déjà remis un rapport au Parlement le 27 mars. Le nombre de psychologues conventionnés a triplé entre juin 2024 et septembre 2025. Aujourd’hui, 6 700 psychologues sont conventionnés, soit à peu près le quart de la profession. Néanmoins, il reste énormément à faire ; les besoins sont immenses alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale de l’année 2025.Madame la ministre, je vous laisse répondre puisque […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous demande de retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Le rapport relatif au dispositif Mon Soutien psy a été publié au mois d’avril.Madame Autain, vous avez évoqué les orthophonistes. L’assurance maladie avait publié une directive concernant la double prise en charge par un orthophoniste libéral et par un CMP. Nous devons trouver des solutions. Nous examinerons prochainement l’amendement no 1371 de M. Sylvain Berrios,…
Oui !
Un très mauvais amendement !
…auquel je donnerai un avis favorable.
Ah non !
S’agissant de Mon Soutien psy, je vous rejoins quant à son intérêt et à son efficacité. Il gagnerait à être mieux connu de nos concitoyens – il reste des personnes qui n’accèdent pas aux soins faute de connaître son existence. L’année dernière, vous avez permis l’accès direct à ce dispositif, auquel tous les psychologues n’adhèrent pas. Toutefois, ils sont de plus en plus nombreux à se conventionner : 6 800 psychologues y ont adhéré et 890 000 séances ont été dispensées. Cette mesure qui permet à des personnes de consulter directement un psychologue est importante.
Ils peuvent adhérer pour un patient et pas pour tous !
N’opposons pas ce dispositif aux CMP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons augmenter le nombre de professionnels dans les CMP ; ils contribuent à l’accès aux soins.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous reviendrons tout à l’heure sur les orthophonistes. Je veux vraiment enfoncer le clou sur la situation de la santé mentale des jeunes dans notre pays. Il existe des files d’attente inouïes : dans certains CMP, à moins d’avoir fait une tentative de suicide, un adolescent devra attendre un an pour obtenir un premier rendez-vous – c’est le cas à l’hôpital Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis.Or la phase de prévention est indispensable : la prise en charge permet de réduire le risque de tentative de suicide. On sait à quel point, notamment à l’adolescence, les soins médicaux et psychologiques ou psychiatriques sont décisifs pour améliorer la santé mentale de notre jeunesse.Comment oser déclarer la santé mentale grande cause nationale de l’année 2025 si on sous-investit dans ce domaine ? Le dispositif Mon Soutien psy est un cache-misère ! Il est absolument inadapté et n’a pas profité […]
(L’amendement no 187 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 733 et 1736 tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Merci à ceux qui ont permis son adoption !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 430, 1485 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 430.
Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables.Depuis, il s’est peut-être passé un certain nombre de choses : la rédaction de projets de décret, la consultation des fabricants. Peut-être. Mais alors que cette disposition devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024, il n’existe toujours pas de véritable prise en charge de leurs protections périodiques pour les femmes en situation de précarité menstruelle.Nous demandons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures réglementaires déjà prises ou qui vont l’être, sur le calendrier de déploiement du dispositif, tel qu’il a été annoncé en mai dernier, en réponse à une question au gouvernement, par la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements nos 1485 et 1563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 1485 demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. Selon l’association Règles élémentaires, au moins 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Je rappelle que les dépenses en protections menstruelles et antidouleur représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie.La précarité menstruelle, qui entraîne de multiples privations touchant au droit à l’hygiène et à la santé, n’a pas de limite d’âge. Une femme sur trois âgée de 18 à 50 ans est en situation de précarité menstruelle et, parmi elles, 75 % sont âgées de plus de 25 ans. Limiter le dispositif aux femmes âgées de moins de 26 ans paraît donc sans fondement.L’amendement n° 1563 demande un rapport sur l’application du dispositif. Le remboursement des […]
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, le décret d’application de ce dispositif attendu n’a pas encore été publié. J’ai compris hier, dans une réponse de la ministre, qu’il allait l’être. Je vois vos amendements comme des appels au gouvernement pour avancer plus vite : le dispositif n’ayant pas encore été mis en œuvre, un rapport d’évaluation n’aurait pas de sens. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission. Il revient à la ministre de vous informer quant à la publication du décret.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy.En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.
C’est quand, rapidement ?
Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous assurer que les produits pris en charge soient de bonne qualité.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu en mai une réponse du même type de la part de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants.Je maintiens donc mon amendement et je demande à mes collègues de l’adopter pour presser le gouvernement de raire très rapidement du dispositif une réalité concrète dans la vie des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politique (Mme Élise Leboucher proteste) et cela a ralenti le processus.
Non, c’est une question de priorités !
Le dossier était sur mon bureau quand j’ai pris mes fonctions.
Je mets aux voix l’amendement no 1485.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 30
(L’amendement no 1485 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1563 tombe.)(M. Sébastien Delogu applaudit.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1054, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 252 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1054.
Il demande au gouvernement de remettre un rapport établissant le bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et permettant de comprendre les raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement avait été retiré en commission devant ma proposition de poursuivre le travail d’évaluation engagé par la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ses coprésidents siègent régulièrement parmi nous. Je vous suggère donc de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le rapporteur général, j’ai toute confiance en vos propos. En l’absence de Mme Amiot, je ne peux cependant pas le retirer.
Je mets aux voix l’amendement no 1054.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 40
(L’amendement no 1054 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 252 rectifié.
Il demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant les bénéfices de l’ouverture du dépistage du cancer du sein dès l’âge de 40 ans. Actuellement, la prise en charge de ce dépistage ne concerne que les femmes de 50 ans et plus.J’ai été amenée à fréquenter les services de chimiothérapie et de radiothérapie et j’ai pu constater que beaucoup de femmes avaient moins de 50 ans. Les discussions que j’ai eues avec les oncologues ont confirmé ce constat. Un rapport de l’Institut Gustave-Roussy souligne d’ailleurs que plusieurs dizaines de milliers de jeunes femmes de moins de 50 ans sont confrontées à un diagnostic de cancer précoce et que ces diagnostics sont en hausse.Un dépistage plus précoce pourrait donc faire baisser la mortalité liée à ce cancer, qui est la première cause de mortalité parmi les cancers féminins. J’ajoute que chez les femmes plus jeunes, la maladie se propage […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis sensible à ce que vous avez vécu. J’ai par ailleurs eu l’occasion d’échanger avec des femmes qui ont eu un cancer du sein dans ma circonscription.Je mesure que les cancers atteignant des femmes de moins de 40 ans sont plus agressifs. Je pense notamment au cancer triple négatif. Le dépistage est une cause qui doit tous nous rassembler.L’article 59 de la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, qui a mis en place des parcours de santé post-cancer, prévoit un rapport dressant un bilan de ce dispositif. Je me tourne vers le gouvernement pour savoir si ce rapport sera remis au Parlement – je n’en ai pas trouvé trace.L’enjeu du développement du dépistage chez les femmes de 50 à 74 ans et du ciblage des profils de femmes de moins de 50 ans est important. Nous devons également nous interroger sur l’efficience de ce dépistage. Avec l’intelligence artificielle, la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces parcours ont été mis en place, pour certains, depuis 2020 par les agences régionales de santé (ARS). L’Inca – Institut national du cancer – les a évalués. Il travaille sur des propositions d’amélioration qui devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2026.Je rejoins le rapporteur général sur la question de la deuxième lecture de l’imagerie, qui se situe en amont des parcours post-cancer. Nous devrions connaître une nette amélioration dans ce domaine avant la fin de l’année, notamment avec la mise en place du partage des images.Je ne suis pas sûre qu’un rapport soit nécessaire. Il me semble préférable de nous attacher à appliquer les améliorations proposées par l’Inca. Demande de retrait.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis favorable au dépistage du cancer du sein chez les femmes jeunes et, de manière plus générale, au dépistage précoce. Je pense notamment à la technique de la biopsie liquide, qui permettrait de détecter très tôt, parfois plusieurs années à l’avance, des cancers circulant dans le sang, comme celui de la prostate.Pour marquer mon intérêt, je soutiens cet amendement.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je voudrais d’abord exprimer notre soutien à toutes les femmes victimes du cancer du sein, dans cet hémicycle comme dans toute la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)L’extension aux femmes plus jeunes de la prise en charge du dépistage ne nous paraît pas la bonne solution. La situation actuelle est absolument scandaleuse. Je peux en témoigner pour le département des Deux-Sèvres, où les femmes de 50 à 74 ans doivent attendre au moins un an, voire plus de dix-huit mois pour avoir accès à la mammographie de dépistage.Avant d’envisager d’étendre celui-ci, il convient donc de remédier aux difficultés observées sur le terrain.
Elle a raison !
Par ailleurs, l’explosion du nombre de cancers du sein chez les femmes jeunes – parfois bien avant l’âge de 40 ans – doit appeler notre attention sur le rôle des facteurs environnementaux. Cette évolution n’est pas normale et ne saurait s’expliquer uniquement par des facteurs individuels tels que le tabac ou l’alcool. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est à ces facteurs environnementaux qu’il faut désormais s’attaquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le dépistage du cancer du sein constitue une préoccupation majeure. Depuis quelques années, des associations régionales se mobilisent en faveur de ce dépistage. Il conviendrait, madame la ministre, d’établir à l’échelle nationale un bilan consolidé de leurs actions, afin d’assurer une meilleure cohérence et une meilleure coordination entre elles, car leurs pratiques – et donc leurs résultats – peuvent varier sensiblement d’un territoire à l’autre.Par ailleurs, l’alcool demeure le principal facteur de risque de cancer du sein chez les femmes. Enfin, il convient de veiller à ne pas multiplier inutilement les irradiations, car celles-ci constituent elles aussi un facteur favorisant le développement de ce cancer.
Tout à fait !
Mon collègue médecin le confirme. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence. La situation est préoccupante, car de plus en plus de femmes jeunes sont touchées par le cancer. Il est essentiel d’obtenir des résultats concrets : la science doit nous permettre d’aller plus loin.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Madame la ministre, oui, nous devons progresser sur cette question. L’an dernier, nous avons adopté une loi visant à améliorer la prise en charge de la reconstruction mammaire. Or les patientes en attendent encore les effets : vous devez publier les décrets d’application. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Tout d’abord, je vous remercie de soulever la question ce matin dans cet hémicycle.Aujourd’hui, les radiologues doivent se déplacer dans les centres de dépistage pour analyser les mammographies. Avant la fin de l’année, l’intelligence artificielle sera utilisée pour assurer la première et la deuxième lecture des clichés, ce qui permettra de réduire les délais de remise des résultats. C’est une réelle avancée, fruit d’une longue recherche.Par ailleurs, pour répondre à la remarque de Mme Batho, le registre national des cancers recensera les produits environnementaux susceptibles de favoriser l’apparition de la maladie. S’agissant de ce registre, les décrets d’application de la loi de 2025 seront publiés au cours du premier semestre 2026.Enfin, pour répondre à la question de Mme Hamelet relative à l’application de la loi du 5 février 2025, les prothèses capillaires sont d’ores et déjà […]
Je mets aux voix l’amendement no 252 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 62 Contre 31
(L’amendement no 252 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 1583 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1583, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1585.
Nous demandons la production d’un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire et sur le déploiement de campagnes nationales d’envergure. Une enquête de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiée en avril 2024, révèle que les décès par suicide constituent la première cause de mortalité maternelle. Cet élément est totalement absent des campagnes autour de la grande cause nationale de la santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement pourra peut-être nous fournir quelques compléments d’information relatifs à la réalisation de ces entretiens postnataux depuis 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire. Elle est déjà bien documentée, grâce au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs des ARS, à la feuille de route de la politique des 1 000 premiers jours et au bilan annuel de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie », qui est disponible.Par ailleurs, la LFSS pour 2024 avait prévu l’expérimentation d’un parcours de prise en charge du post-partum, dont l’objectif était d’accompagner le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, mais aussi de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum.Depuis l’été dernier, cette expérimentation est lancée dans six régions : Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Martinique, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son évaluation donnera lieu à la publication d’un rapport […]
L’amendement no 1587 de Mme Élise Leboucher est défendu.
(L’amendement no 1587, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1588.
Les femmes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés pour accéder à un suivi gynécologique. En Île-de-France, par exemple, seules 58 % d’entre elles déclarent bénéficier d’un suivi régulier, contre 77 % pour l’ensemble des femmes. Elles ont également moins recours aux dépistages du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles.L’accès à la gynécologie est fondamental pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes. Pourtant, le matériel médical adapté n’est pas toujours disponible, et les consultations personnalisées ne sont pas systématiquement proposées.Ce manque de matériel adapté touche également d’autres publics. En mai 2025, la Défenseure des droits a souligné que les personnes en situation d’obésité rencontrent des obstacles dans l’accès aux soins, notamment en raison de l’absence de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif Handigynéco, très efficace, a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est très adapté aux femmes enceintes en situation de handicap, car il permet la prise en charge de consultations longues.La question de l’adaptation des matériels, que vous soulevez, est en effet cruciale. Pour ma part, je me suis intéressé au sujet des ambulances bariatriques, qui restent un défi important. Néanmoins, il est encore un peu tôt pour demander un rapport sur un dispositif aussi récemment créé.Vous évoquez aussi les problèmes rencontrés par d’autres publics, notamment les personnes en situation d’obésité. La question est importante, mais ne pourra pas être traitée dans le cadre du dispositif Handigynéco, car celui-ci ne concerne que les établissements accueillant des personnes handicapées. Je comprends votre appel et je le transmets à Mme la ministre. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie de rappeler l’importance des consultations adaptées dans le cadre du dispositif Handigynéco, dont beaucoup d’entre nous avaient soutenu la généralisation l’an dernier. Je ne peux que vous rejoindre sur son intérêt.La généralisation du dispositif interviendra dans quelques semaines. En effet, il a fallu définir, avec les professionnels concernés, le matériel nécessaire et les conditions d’organisation des consultations. Les concertations sont désormais bouclées, et la généralisation est imminente. C’est pourquoi la demande de rapport semble prématurée.Je vous informe également qu’une mission sur la santé et l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, lancée par mes prédécesseurs, s’achèvera en fin d’année. Il sera intéressant d’en partager les résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1676, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2059, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1676 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1676.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 46 Contre 45
(L’amendement no 1676 est adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1821.
Nous demandons la production d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé et analysant les crédits qui y sont alloués. À chaque changement de ministre de la santé…
Et ils changent souvent !
…et à chaque discours d’investiture, nous entendons la même promesse : « La prévention sera notre priorité. » De même, le président de la République ne cesse de répéter que la prévention est le grand sujet de la nation. Il convient désormais d’évaluer les moyens qui lui sont consacrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je rêverais d’échanger plus longuement avec vous sur la prévention, mais je m’efforce de faire avancer nos débats. Sur ce sujet, je considère qu’une approche pluriannuelle serait la plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement, même si, pour être parfaitement transparent, il avait été adopté par la commission. Je ne suis pas sûr, en effet, que son adoption modifierait réellement la situation.
Vous avez même voté pour !
C’est vrai.
Ça restera entre nous ! (Sourires.)
Allez, sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous rappelle que vous avez voté hier l’article 19, qui intègre une véritable mesure structurelle sur la prévention. Ce ne sont pas que des mots, c’est du concret !L’évaluation que vous sollicitez est incluse chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui traite spécifiquement, et dans le détail, de la prévention et de la promotion de la santé : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 2059.
Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire du respect de cette obligation selon les départements.En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement, le présent amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’importance de ce sujet est réelle, mais l’amendement est satisfait. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des enfants de l’ASE bénéficient d’un bilan de santé à leur admission, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, adoptée il y a donc près de dix ans. Nos deux collègues analysent les causes de l’absence de généralisation du bilan de santé, qui résulteraient « des tensions plus générales sur l’offre, du manque de formation des professionnels de santé aux traumatismes complexes ainsi qu’à leurs conséquences, de l’absence de structures adaptées pour assurer un suivi somatique et psychique suffisamment long pour permettre à ces enfants d’aller mieux ». Nous avons donc un rapport […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai annoncé la généralisation à partir de janvier 2026 de ce parcours de santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.L’efficacité de ce parcours est démontrée, nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Corapporteure avec Mme Colin-Oesterlé de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, je soutiens cet amendement. De manière très frappante, dès les premières auditions que nous avons menées, nombre de professionnels, en particulier de pédopsychiatres, expliquaient que la moitié environ des enfants dans les services d’hospitalisation longue de pédopsychiatrie venaient des services de la protection de l’enfance. Il y a donc vraiment un énorme problème.On connaît depuis longtemps les problèmes structurels, le manque de moyens chronique et organisé pour la protection de l’enfance. Il y a des conséquences graves pour ces enfants et pour la pédopsychiatrie ; les deux problèmes se renforcent mutuellement et la solution est encore loin.Il importe donc de poser un regard affiné sur cette question et surtout de consacrer des moyens à rendre effective l’obligation de dresser un […]
La parole est à Mme la ministre.
Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons.Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la pédopsychiatrie. Vous savez aussi que je vous soumettrai prochainement un texte de loi sur la protection de l’enfance préparé par Catherine Vautrin.J’insiste cependant sur le fait que cet amendement vise à obtenir un rapport dont nous connaissons déjà la conclusion, car nous savons qu’il faut généraliser ce bilan de santé. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire.
Je mets aux voix l’amendement no 2059.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 97 Contre 34
(L’amendement no 2059 est adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement des articles 49-1 et 50, sur la tenue des séances plénières et sur les séances prolongées. Il nous reste un peu moins de 700 amendements à examiner. À notre meilleur rythme, nous avons étudié environ 22 amendements à l’heure.
Nous avons atteint 28 amendements à l’heure !
Pardon, en fait j’avais compté 30 amendements à l’heure. À ce rythme, il nous resterait vingt-deux heures de débat. Il ne sera donc pas possible d’achever l’examen du texte aujourd’hui, à moins de prolonger la séance du soir jusqu’à 7 heures du matin. La question, madame la ministre, est donc de savoir si vous demanderez à ouvrir la journée de demain pour achever l’examen du texte (Protestations sur les bancs du groupe RN) ou si l’objectif est de ne pas voter celui-ci et donc d’envoyer au Sénat une copie inachevée, avec les amendements que vous aurez décidé de conserver, ce qui est une sorte de 49.3 sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Avançons !
Dites-nous, ne serait-ce que pour nous permettre de nous projeter, s’il est possible ou non d’ouvrir la journée de demain pour continuer à débattre. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Retirez vos amendements !
Le bloc central a déposé 106 amendements restant à discuter, tandis que nous en avons déposé 108 ; nous n’en avons donc pas plus que vous. En outre, 175 amendements du groupe DR restent à examiner. Il n’y a donc pas à jeter la pierre sur un groupe parce qu’il aurait déposé plus d’amendements, car tous en ont déposé à peu près le même nombre. La question est de savoir… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Est-ce donc que cela vous ennuie de terminer l’examen de ce texte ?
Laissez terminer M. Maudet, s’il vous plaît, car je pense que la réponse intéresse tout le monde.
C’est dingue ! Si c’est tabou de dire qu’on veut voter le texte, laissez tomber !
Avançons !
Monsieur Isaac-Sibille, s’il vous plaît. Allez-y, monsieur Maudet, terminez.
Il est vain de croire que nous pourrons terminer l’examen du texte, même si nous avancions à 20 amendements à l’heure, ce qui est vraiment rapide – il faut s’accrocher. La question est de savoir si nous siégeons jusqu’à 7 heures du matin – je crois qu’il n’y a pas grand monde qui en a envie –, si nous ouvrons la journée de demain pour terminer le texte, ou si le projet est de ne pas le terminer pour envoyer au Sénat un texte avec les amendements retenus par le gouvernement. C’est simple, mais nous voulons savoir où nous en sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, également pour un rappel au règlement.
Sur le fondement des mêmes articles, sur l’organisation de nos débats. Nous voulons évidemment examiner l’ensemble des dépenses. Il est assez cocasse d’entendre ceux qui ont tout fait hier pour nous empêcher d’aborder le cœur de la sécurité sociale, les dépenses de l’hôpital, des Ehpad, de la santé mentale, s’inquiéter aujourd’hui que nous ne puissions pas aller au terme de ce débat à cause du grand nombre d’amendements qu’ils ont déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je propose donc que nous avancions à marche rythmée, forcée, pour pouvoir aller le plus loin possible dans l’examen de ce texte et si possible à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)
Nous poursuivons avec l’article 21.
Et la réponse de la ministre ?
Chacun est libre de sa parole.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’article 21 aborde un sujet d’une extrême importance pour nos concitoyens. Aujourd’hui, 87 % de notre territoire est classé en désert médical et plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Il est urgent de rétablir l’égalité républicaine et la dignité, tout simplement. Cette fracture sociale touche la France rurale, les petites villes et les quartiers périphériques. Ce que veulent nos concitoyens n’est pas un énième cadre de coordination mais un médecin à proximité, une consultation accessible et la fin de la saturation des urgences. Alors que les Français peinent à accéder à un médecin, le gouvernement multiplie les dispositifs et les plans sans jamais résoudre le problème de fond : le désengagement de l’État dans la santé de proximité.L’article 21 avance quelques pistes. L’harmonisation entre la permanence des soins et le service d’accès aux soins est une mesure de […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le groupe EPR a beaucoup fait pour faciliter l’accès aux soins dans tous nos territoires, y compris les plus reculés. Nous avons ainsi adopté une mesure qui sera appliquée très prochainement créant les docteurs juniors, qui iront dans tous les territoires où les médecins manquent, accompagnés d’un médecin maître de stage. Cette mesure amènera 3 700 médecins généralistes dans les territoires, dont 370 en Occitanie, par exemple. Un des amendements à cet article, qui permettra d’améliorer l’accès aux soins, vise à soutenir cette proposition.Quand les lois ne vont pas jusqu’au bout, cela crée de la confusion, laquelle fait monter les extrêmes. Il faut donc vérifier que le dernier mètre est effectivement atteint. Or l’article 21 comprend un ensemble de mesures pour maintenir les pharmacies dans les petites communes ou pour faciliter l’accès aux généralistes dans les nouvelles structures de […]
Très bien !
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous ne nous opposerons pas à l’article 21, même si nous avons la sensation qu’il tourne un peu autour du pot pour ce qui concerne les déserts médicaux. Voilà des années que nous sommes nombreux, y compris au sein du groupe transpartisan de lutte contre les déserts médicaux, à plaider notamment pour une hausse substantielle du nombre d’étudiants formés en médecine. Nous formons actuellement autant d’étudiants que dans les années 1970 alors que la France compte 15 millions d’habitants supplémentaires. Même sur le long terme, le système actuel ne répondra pas aux besoins.Vient ensuite la question de la régulation de l’installation des médecins. Je suis très surpris que le Rassemblement national soutienne à présent qu’il faut flécher l’installation des médecins, comme nous venons de l’entendre, alors que c’est le seul groupe qui, dans son intégralité, s’est toujours opposé à la régulation […]
Nous sommes contre la coercition !
Heureusement, l’Assemblée n’a pas eu besoin de ses députés pour faire passer cette mesure. Peut-être le gouvernement pourrait-il, par souci d’efficacité, demander au Sénat d’étudier la proposition de loi adoptée par l’Assemblée afin que nous puissions enfin déployer de vraies mesures de lutte contre les déserts médicaux à court terme avant de plaider pour le déploiement des centres de santé.Encore une fois, nous ne nous opposerons pas à l’article 21. Simplement, nous avons la sensation de perdre du temps alors que des solutions concrètes de court terme pourraient être adoptées si le gouvernement faisait preuve de bonne volonté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et LIOT.)
La parole est à Mme Pascale Got.
L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins.Il n’y a plus de médecins traitants dans de nombreuses communes et les aides financières à l’installation ont montré leurs limites. On attire parfois, on retient rarement. Grâce à notre collègue Guillaume Garot et à un travail transpartisan, l’Assemblée nationale a adopté en mai une proposition de loi organisant l’installation des médecins en fonction des besoins des territoires. Ce texte est équilibré et juste ; nous attendons désormais qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Mais au lieu d’avancer sur ce chemin, le gouvernement propose à nouveau un dispositif d’incitation, en dépit de son […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Dans le prolongement de ce que viennent de dire mes deux collègues, membres comme moi du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, j’aimerais poser deux questions à Mme la ministre. D’abord, en quoi consiste exactement le label France Santé annoncé par le premier ministre ? S’il s’agit juste de labelliser ce qui existe déjà, cela ne répondra pas à l’urgence de la situation dans nos territoires. La priorité numéro un des habitants, c’est l’accès aux soins et la fin des déserts médicaux. Ensuite, quand le gouvernement inscrira-t-il à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale à l’initiative de ce même groupe transpartisan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et LIOT.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cet article est très important, car il renforcera la présence de médecins partout sur le territoire. Je salue le développement des points d’accueil pour les soins non programmés. Cela rejoint une proposition que je défends depuis six ans – je ne sais pas si Mme la ministre s’en souvient.L’accès aux soins non programmés diffère selon le degré d’urgence : il y a les urgences à l’hôpital, pour les soins vitaux ; la Croix-Rouge et la Croix-Verte, c’est-à-dire la pharmacie, pour les conseils rapides ; et, entre les deux, il y aura les points d’accueil pour soins immédiats (Pasi). Je préfère parler de soins immédiats plutôt que de soins non programmés.Je proposerai par amendement de renforcer l’efficacité des Pasi en prévoyant que ceux-ci disposent de plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale. Je suis très content que cette idée, qui a été débattue ici il y a six ans, soit enfin […]
Je m’en souviens !
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience.Avec mon collègue Jean-François Rousset, nous avons étudié la question de l’aide à l’installation des médecins : ce qui est en cause, ce n’est pas l’argent, mais le manque d’attractivité de nos territoires. Les médecins ne s’installent pas là où on leur donne de l’argent, mais là où ils peuvent scolariser leurs enfants, se déplacer et trouver du travail pour leur conjoint.J’espère que le premier ministre ne cherche pas à faire des coups de com’ sur des sujets auxquels nous réfléchissons depuis des années. Il faut soutenir les territoires et les nombreuses initiatives qui en émanent au lieu de créer […]
La parole est à Mme la ministre.
Cet article prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins, première priorité de nos concitoyens. Il propose une approche globale qui mêle la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, le soutien à l’ouverture de maisons de santé pluriprofessionnelles et d’officines de pharmacie, le renforcement du service d’accès aux soins – ce numéro qui permet aux gens d’avoir une réponse médicale dans les vingt-quatre à quarante-huit heures –et la création du statut de soins non programmés.Je vous présenterai un amendement sur la quatrième année de médecine générale qui fait suite aux concertations menées avec les acteurs concernés. À partir de novembre 2026, les étudiants en quatrième année d’internat – ils sont 3 700 – seront envoyés dans nos territoires en tant que docteurs juniors.Je défendrai aussi, après l’article 21, un amendement sur les maisons France […]
Et la PPL Garot ?
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 954.
À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront envoyés dans des territoires où les médecins sont déjà surchargés. Parmi ces derniers, les maîtres de stage seront particulièrement sollicités. Il faudra leur libérer du temps de travail. Les médecins sont là pour faire de la médecine, pas des actes administratifs. J’attends l’avis de la ministre et la présentation de l’amendement du gouvernement pour savoir si je maintiens celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?