Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 701 — page 2 / 4.
L’article 21 traite de trois sujets différents : la structuration des maisons de santé, l’envoi d’étudiants en médecine dans les territoires et la création des officines. Vous parlez d’usine à gaz pour qualifier les alinéas relatifs à la rémunération des étudiants en quatrième année qui exerceront en ambulatoire. Les modalités envisagées sont en effet peu claires et trop complexes. J’ai moi-même exprimé, en commission, un certain scepticisme au sujet de la solution envisagée par le gouvernement. Les hôpitaux, quant à eux, redoutent une complexification des circuits de financement.Je vous invite à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, au profit de celui du gouvernement – qui semble nous avoir écouté. Il me semble préférable que les étudiants soient rémunérés par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, comme c’est le cas lors des stages […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concernés par cette réforme feront une année supplémentaire en tant que docteurs juniors en médecine générale et seront envoyés dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de les envoyer dans des territoires parfois éloignés de ce qu’ils connaissent et de leur apprendre le métier avec des médecins expérimentés.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 954 est retiré.)
L’amendement no 2668 du gouvernement a été défendu.Sur cet amendement no 2668, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, à titre personnel.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, qui règle une question qui a longtemps été une pierre d’achoppement dans le système. Il renforcera la présence des médecins dans les territoires.Nous aurons ainsi des gens opérationnels qui vont pouvoir travailler, disséminés dans tout le territoire. Par ailleurs, la formation, les longues études nécessaires constituent un point majeur. Nous évoquons là un stage en dixième année de médecine ! Monsieur Maudet, on ne peut multiplier les étudiants d’un claquement de doigts.
C’est vrai, vous n’êtes là que depuis un an…
Soyez gentil, laissez-moi répondre ; moi, je vous écoute !Il faut des stages hospitaliers, des formateurs ; il faudra assumer la charge des étudiants français revenant de l’étranger et à qui nous devrons dispenser la formation qu’ils n’auront pas reçue en France. Cela donne une accumulation de jeunes que les universités ne peuvent absorber. Par conséquent, je le répète, il ne suffit pas de claquer des doigts.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous avez longuement évoqué la labellisation des maisons France Santé. Dans les territoires, des initiatives ont été prises ; il va bien falloir clarifier la façon dont ce label sera attribué, afin de ne pas casser des architectures qui fonctionnent depuis longtemps avec les services d’accès aux soins (SAS). Par exemple, la CPTS qui couvre chez moi un cinquième du département a fait acte de candidature afin d’accueillir des docteurs juniors ; il ne faudrait pas lui laisser croire que d’autres vont créer d’autres structures.Cela dit, je soutiens votre amendement concernant la facturation. Afin que chacun comprenne, il serait bon de redire à la représentation nationale ce qui sera demandé aux docteurs juniors en contrepartie des tarifications qui leur sont octroyées mensuellement : en nombre de consultations disponibles, avec 4 000 praticiens, l’impact n’est pas […]
Je mets aux voix l’amendement no 2668.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 162 Contre 0
(L’amendement no 2668 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1061.
Jusqu’en 2002, la permanence des soins, ou l’obligation de garde, concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus puissants de la corporation ont obtenu sa suppression. En pleine crise de la démographie médicale, le refus de son rétablissement entraîne un danger sanitaire. Durant la nuit, le week-end, les jours fériés, parce que rien n’a été anticipé, des patients se retrouvent dépourvus d’accès aux soins d’urgence : malheureusement, on ne tombe pas malade à l’heure de son choix.Je salue les 40 % de médecins libéraux qui participent à cette permanence, partageant l’effort collectif. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ceux qui exercent dans un centre de soins non programmés (CNSP) participent également à cet effort.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Leboucher, la commission a rejeté votre proposition ; je vous avais expliqué que l’esprit et le but de l’article 21 consistaient précisément à réintégrer les soins non programmés au sein de l’organisation territoriale de la permanence des soins. La participation à cette permanence sera donc l’un des attendus figurant dans le cahier des charges que ces structures devront respecter pour avoir droit aux majorations spécifiques. Tel est d’ailleurs le sens de l’alinéa 28 de l’article, qui fait le lien avec la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais aussi avec les SAS. Dans la rédaction actuelle du texte, votre amendement peut être considéré comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut et à titre personnel, avis défavorable.
(L’amendement no 1061, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 596 et 1872. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 596.
Face à la désertification médicale, la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) n’est une nouvelle fois qu’une fausse solution reposant sur une logique court-termiste et surtout médicocentrée. En aucun cas elle ne répond au besoin pourtant criant d’une réorganisation de l’accès aux soins primaires. À rebours du décloisonnement de ces derniers, pourtant prôné, madame la ministre, par la loi à laquelle est associé votre nom, ce statut reste centré sur les médecins généralistes. Par ailleurs, les aides à l’installation dont bénéficieraient ces praticiens territoriaux ont, selon les termes mêmes de la Cour des comptes, des effets décevants : en 2020, le versement de 32 millions d’euros n’a pas permis de compenser une vague de départs à la retraite !Plutôt que des aides temporaires et surtout inefficaces, nous souhaitons la consolidation des dispositifs […]
Sur ces amendements identiques nos 596 et 1872, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 1746, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1872.
Il est dû au groupe transpartisan contre les déserts médicaux,…
Transpartisan sans le RN…
…dont font partie MM. Garot, Philippe Vigier, Marion, Sansu, Clouet, Favennec-Bécot et d’autres encore. Madame la ministre, nous voudrions bien une réponse concernant l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Quant aux PTMA, instaurés en 2015, ils ont été supprimés en 2020, leur inefficacité ayant été mise en évidence par un rapport sénatorial de 2017. Privilégier des aides individuelles temporaires est également moins efficace que de travailler à l’organisation collective, territoriale, de l’offre de soins.En outre, la nouvelle convention médicale visait plutôt à simplifier les dispositifs d’aide existants. Enfin, le statut de PTMA, trop médicocentré, est contraire à l’esprit de la loi dont vous êtes l’autrice, madame la ministre, et qui promouvait une approche pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mmes Runel et Batho, ainsi que tous ceux qui entourent M. Garot au sein du groupe transpartisan, veulent supprimer les PTMA. Je suis d’accord avec eux sur un point : ce dispositif ne réglera pas les problèmes à lui seul, car pour tenter de remédier au manque de médecins, nous avons besoin d’un ensemble d’outils. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun de le supprimer. Son objectif est limité ; surtout, il rassure les jeunes qui songent à s’installer et craignent de n’avoir pas une file active suffisante. Le contrat sécurise leurs débuts, c’est tout ! Je le répète, il ne constitue pas l’alpha et l’oméga de ce qu’il faut faire, mais le supprimer nous priverait de la possibilité d’offrir une forme d’assurance aux jeunes médecins.Madame la ministre, nous sommes nombreux ici à mesurer les difficultés que rencontrent certains de nos territoires. Quel que soit le sort des propositions de loi […]
Il a raison !
Je ne prendrai pas le temps de citer tous les exemples que j’ai en tête, mais il faut vraiment s’y atteler ! Quant aux amendements, la commission ne les a pas étudiés ; à titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, nous sommes tous convaincus de la difficulté que posent ces zonages, qui entraînent systématiquement des effets de bord. Au-delà de la mission en cours à ce sujet, je tiens à ce qu’ils soient examinés avec les élus locaux et les professionnels, qui sont les plus à même de suivre une évolution souvent très rapide – il suffit d’un départ ou d’une arrivée.Les amendements visent à supprimer un mécanisme susceptible de rassurer les jeunes – ou moins jeunes – qui viendraient s’installer dans des zones sous-dotées en garantissant leur revenu dans le cas où ils n’auraient pas assez de consultations. Je ne comprends donc pas le sens d’une telle suppression. Défavorable.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je répète ce qu’a dit Michel Lauzzana : 3 700 docteurs juniors s’installeront très prochainement dans nos territoires, ce qui rend un peu obsolètes des propositions comme les vôtres. S’agissant des aides à l’installation, Yannick Monnet et moi avons rédigé un rapport dans le cadre de la Mecss et conclu – pour faire simple – que tout en constituant un plus, elles ne facilitaient pas l’installation des médecins dans les territoires où il en manque. C’est facile à comprendre : en pareil cas, lorsque la patientèle est nombreuse, à peine arrive-t-il un médecin que son planning de consultations est plein, si bien que dès le mois suivant, les revenus estimés sont là.Il ne s’agit donc pas d’un problème financier, mais d’un problème d’attractivité lié au besoin de personnels de santé, de CPTS qui fonctionnent. Nous avions donc préconisé que ces aides transitent par l’ARS et le fonds […]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, ce dispositif est parfaitement daté et s’est déjà révélé inopérant par le passé. Vous déclarez qu’il faut rassurer, en leur garantissant un revenu, les jeunes médecins qui hésitent à s’installer dans une zone sous-dotée : je peux vous assurer qu’en s’établissant dans n’importe quel désert médical de France, ils ont tout de suite un carnet de rendez-vous rempli pour des jours, des semaines, des mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Absolument !
C’est vital !
Il n’y a donc aucun problème de revenu, de fins de mois. J’ajoute que, comme l’ont très bien dit Delphine Batho et Sandrine Runel, le statut de PTMA est centré sur le médecin – le médecin seul. Or quelle est désormais l’attente des médecins, des jeunes en particulier ? Pouvoir travailler en équipe, en réseau, aspiration à laquelle ce dispositif ne répond nullement. Nous considérons donc, dans une approche transpartisane, qu’il s’agit là d’argent gâché : consacrer 32 millions à un mécanisme dont on sait déjà qu’il sera inefficace, c’est faire fausse route. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 596 et 1872.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 79 Contre 115
(Les amendements identiques nos 596 et 1872 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1746.
M. Maudet incriminait tout à l’heure les propos de notre collègue Sandrine Dogor-Such touchant la régulation de l’installation des médecins. Cher collègue, à aucun moment Mme Dogor-Such n’a évoqué la possibilité d’une coercition : nous y sommes opposés. Nous avons tous voté contre la proposition de loi de M. Garot,…
Vous n’étiez pas là !
…et nous n’étions pas les seuls ; beaucoup de députés du bloc central en ont fait autant. Quant à l’amendement, il vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences des ARS, pires instances qui soient lorsqu’il s’agit de piloter des politiques d’accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) À mon niveau, c’est quasiment un amendement de coordination ! Ces politiques devraient au contraire reposer sur un partenariat entre préfectures départementales et collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, je vous reconnais une certaine constance.
Merci, monsieur le rapporteur général !
Vous ne croyez pas aux agences régionales de santé.Cela nous renvoie à la question de la déconcentration de l’État en matière de gestion et de pilotage des politiques de santé.Votre amendement propose de transférer les compétences des ARS aux préfets délégués à la santé ; si on suivait sa logique, il faudrait aussi leur transférer les moyens, notamment le fonds d’intervention régional. En l’état des choses, si nous adoptions votre amendement, les préfets délégués à la santé auraient les compétences sans les moyens.L’amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est toujours intéressant de débattre des rapports entre les ARS, les élus locaux et les préfectures et de la coordination de l’activité sur le territoire. Dans la plupart des cas, cette coordination a bien lieu. Bien sûr, la situation peut être améliorée dans certains territoires, je ne le nie pas, mais ce n’est pas en changeant le titre, le nom ou la personne qui dirige qu’on y parviendra. Il faut identifier ce qui ne fonctionne pas et agir en conséquence. Je suis tout à fait prête à l’entendre.Au passage, je voudrais remercier tous les professionnels qui travaillent dans ces agences. Nous entendons régulièrement dire dans cet hémicycle qu’il faut supprimer les ARS, qu’elles ne servent à rien, mais n’oublions pas que nous parlons là de personnes qui s’engagent tous les jours auprès des acteurs de santé, des associations et de nos concitoyens malades. (Applaudissements sur les bancs […]
Nous supprimons simplement l’instance !
Certes, des améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la coordination avec les préfectures, mais l’utilité des ARS est incontestable.D’autre part, il faut un lien direct entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé. Son intérêt avait d’ailleurs été démontré par un rapport de la commission des affaires sociales après la crise du covid.Encore une fois, je ne dis pas que tout est parfait. Il faut évidemment de la coordination avec les préfectures et les élus locaux, puisque cela concerne les territoires. Je vous demande cependant de retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Je vais donner la parole à un orateur par groupe. Nous commençons par M. Philippe Vigier.
Le sujet des ARS revient régulièrement dans cet hémicycle depuis de longues années.Madame la ministre, j’ai entendu ce que vous venez de dire : l’important n’est pas de changer le titre, mais de faire évoluer le fonctionnement et l’organisation au quotidien.Avant d’être ministre et, avant cela, députée, vous êtes médecin dans le département du Loiret. Vous savez donc combien cette organisation doit être fluidifiée, simplifiée.Vous voulez labelliser des maisons France Santé. J’ai eu l’occasion de vous parler de ce dossier. Je vous demande vraiment d’essayer de simplifier et de débureaucratiser afin que nous puissions retrouver de la fluidité dans le fonctionnement.Au cours de la crise sanitaire, les préfets ont repris la main précisément parce qu’il y avait un sentiment d’éloignement des ARS, et parce qu’il s’agissait d’assurer la protection des individus. Vous avez l’occasion de le […]
Très juste !
La parole est à M. Dominique Potier.
L’obsession du Rassemblement national à démonter toutes les agences de l’État n’a pas de limite. Cette semaine, en commission des finances, vous avez osé proposer la suppression de l’Anses.
Scandaleux !
Hier, vous avez combattu le principe même de la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Scandaleux !
Je voudrais le dire avec force : derrière vos propos, derrière votre vision d’un préfet tout-puissant, il y a la vision d’un État autoritaire qui nie la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Et derrière cette vision, il y a un affaiblissement de la puissance publique et de la science ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs des groupes Dem, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne voterai pas pour cet amendement, car ce n’est pas dans un PLFSS qu’il faut régler cette question. Néanmoins, en tant que parlementaire et élu local, j’estime qu’il est urgent d’ouvrir un débat sérieux sur l’organisation territoriale de notre système de santé. Je fonde des espoirs dans le projet de loi de décentralisation que le gouvernement devrait présenter dans quelques semaines.Madame la ministre, on ne peut pas continuer ainsi. L’organisation actuelle du système de santé doit être réformée. Elle est devenue trop complexe et fragmentée entre plusieurs décideurs : l’État, à travers le ministère de la santé, les agences dans les départements, les préfets, les conseils régionaux, et même les conseils départementaux pour une petite partie de la politique de santé. Ce n’est plus tenable : avec autant d’acteurs, personne n’est responsable ! (Applaudissements sur quelques bancs des […]
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de Mayotte, qui est le plus grand désert médical de la nation.À Mayotte, il n’y a pas de parcours d’accès spécifique santé – le fameux PASS. J’ai eu l’occasion d’échanger très régulièrement avec le directeur de l’ARS Mayotte sur ce sujet qui préoccupe les Mahorais. J’en ai également parlé avec votre prédécesseure afin de concrétiser le projet de première année de médecine à Mayotte. Je profite donc de cet instant pour évoquer à nouveau ce projet très important, qui permettrait aux Mahorais d’être soignés à Mayotte au lieu d’être contraints, faute d’une offre de soins suffisante et fonctionnelle, de s’expatrier vers La Réunion dans le cadre du dispositif d’évacuation sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Et pendant qu’on tergiversait dans les ARS, qui était sur le terrain ? Les préfets.Simplifions la chaîne de décision de notre système de santé. On ne peut pas continuer ainsi : il faut avoir le courage de mettre fin à ce qui ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cet amendement ne me surprend pas, parce que vous avez une obsession,…
De la constance !
…celle du coupable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) Plutôt que de traiter les vrais problèmes, il faut trouver des coupables sur tous les sujets !Je suis désolé, mais je ne vois pas pourquoi on ferait davantage confiance à un préfet qu’à un directeur d’ARS. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Avant la réforme, c’était le cas.
En revanche, madame la ministre, il y a derrière tout cela de vraies questions que vous ne faites qu’effleurer : la décentralisation et les moyens dédiés aux territoires pour l’organisation de la santé, la démocratie sanitaire, la prévisibilité des financements pour les hôpitaux.Nous avons montré, dans le cadre de la mission flash sur les hôpitaux de proximité, que ces derniers fonctionnaient parce qu’ils bénéficient de financements pluriannuels et peuvent ainsi s’organiser. Comment règle-t-on la question du financement de l’hôpital public ? C’est plutôt sur ces sujets-là qu’il faudrait se mobiliser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous avons des solutions !
Je mets aux voix l’amendement no 1746.
Vive les ARS !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 76 Contre 131
(L’amendement no 1746 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 622.
Cet amendement de Mme Runel vise à limiter la rémunération complémentaire des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire. Malgré un coût non négligeable, estimé à 100 millions d’euros par la Cour des comptes, ces aides n’ont que peu d’effets incitatifs sur l’installation des médecins en zones sous-dotées.Pour lutter contre la désertification médicale, nous privilégions la régulation de l’installation des médecins.L’inégalité d’accès aux soins selon les territoires est inadmissible et nous devons nous doter de dispositifs réellement efficaces pour y remédier.Si néanmoins ce statut de praticien territorial de médecine ambulatoire devait être créé, cet amendement vise à ce que les aides versées ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin. Dans un contexte budgétaire tendu, il nous semble qu’il pourrait recueillir une large adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 622 et 623, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 480, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 622 ?
Les choses sont déjà bien bordées dans l’article. Le seuil de revenus ouvrant droit à une rémunération complémentaire sera fixé par voie réglementaire, et je pense que la modération sera de mise. Par ailleurs, le bénéfice de cette aide sera subordonné à un niveau minimal d’activité pour le médecin, ce qui limitera les effets d’aubaine. Je suis donc défavorable à ce ratio un peu arbitraire de 10 %. Cela relève plutôt du niveau réglementaire. L’amendement avait été rejeté en commission. Avis défavorable.Je vous ai tous écoutés ; il est en effet nécessaire de mettre de l’ordre dans le maquis des aides et incitations destinées aux médecins, mais il faut surtout rendre attractive l’installation dans les territoires. C’est un grand défi, et je plaide donc pour un choc d’attractivité en la matière.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela revient à la proposition de M. Sitzenstuhl.Il convient en effet de renforcer la compréhension, la lisibilité et la visibilité de l’organisation du système sur le terrain.Oui, monsieur le rapporteur général, il faut un véritable choc en matière d’accès aux soins et un choc de simplification. C’est bien ce que nous proposons avec les maisons France Santé : simplifier mieux réguler l’organisation du système de santé et le rendre plus lisible pour nos concitoyens.J’aurai un avis défavorable sur cet amendement. Soit la mesure se déclenche, soit elle ne se déclenche pas ; il n’y a pas besoin de mettre un plafond.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes opposé à notre amendement transpartisan visant à supprimer un mécanisme d’aide supplémentaire auquel personne ne comprend rien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), et vous venez maintenant nous dire qu’il faut simplifier tout ça ?L’article 21 empile des dispositifs sur l’existant. On réalise même l’exploit de créer de nouvelles « zones rouges » alors qu’on a déjà des zones d’intervention prioritaire (ZIP) et des zones d’action complémentaire (ZAC), dont le périmètre est en train d’être revu !Je prends un exemple pour que tout le monde comprenne bien. Dans les Deux-Sèvres, deux nouvelles zones rouges s’ajoutent alors que la quasi-totalité du département est déjà en ZIP. En réalité, on concentre les moyens sur de tout petits territoires pendant que les autres sont abandonnés. La question n’est pas l’incitation, mais la […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je ne prends pas souvent la parole, mais comme le rapporteur général a évoqué un choc d’attractivité, je rappelle que je propose depuis des années un service médical citoyen d’une durée d’un an pour les jeunes médecins, sur la base du volontariat. Nous les invitons à venir sur nos territoires, où l’attente est énorme.Les étudiants en médecine ont approuvé l’idée, l’Académie nationale de médecine soutient cette proposition ; nous avions quasiment obtenu l’accord du dernier ministre de la santé sur ce point. La proposition est cosignée par des députés de cet hémicycle. Soutenez cette proposition de loi ! C’est toujours mieux que de multiplier les aides à l’installation qui n’ont pas montré leur efficacité.
Je mets aux voix l’amendement no 622.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 83 Contre 48
(L’amendement no 622 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 623.
Il porte sur l’ensemble des territoires d’outre-mer. La géographie y est particulièrement complexe, la répartition démographique inégale et les infrastructures de santé très limitées. C’est pourquoi la définition des zones prioritaires doit reposer sur une approche fine et concertée.Par cet amendement, nous demandons donc le lancement d’une concertation entre les collectivités territoriales, les différents ordres professionnels et les agences régionales de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que la définition des zones rouges, identifiées comme très prioritaires pour l’accès aux soins, prenne davantage en considération les caractéristiques de l’outre-mer. Je ne peux qu’être sensible à cette demande. La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait, et émettrai à défaut un avis défavorable.Je suis bien consciente de ce problème puisque je viens de lancer des réunions de travail, des concertations avec chaque territoire d’outre-mer, chacun ayant ses spécificités.
La parole est à M. Christian Baptiste.
Je ne sais pas exactement dans quelle mesure l’amendement est satisfait. Par ailleurs, nombre d’entre vous sont très éloignés de nos réalités et ne connaissent donc pas nos spécificités.À l’évidence, nous rencontrons beaucoup de difficultés en matière d’accès aux soins. Dès lors, il est absolument nécessaire de lancer une concertation préalable à la définition des zones prioritaires afin que le statut de PTMA soit adapté aux réalités ultramarines. Je vous demande donc, madame la ministre, d’organiser cette concertation afin d’aboutir à un résultat optimal.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je remercie M. le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée et vous invite à suivre sa recommandation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 623.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 195 Contre 5
(L’amendement no 623 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Camille Galliard-Minier et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2516 rectifié.
On suit rarement mes recommandations mais lorsque cela arrive, ça me fait plaisir !
Quand vous êtes sage, nous vous suivons ! (Sourires.)
Cet amendement, qui – je le signale à Mme la ministre – a été adopté en commission, prévoit les modalités d’articulation du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire avec les autres dispositifs d’aide prévus pour les médecins qui s’installent en zones sous-dotées. L’idée n’est pas de priver ces derniers, mais plutôt d’étudier les conditions dans lesquelles un cumul est autorisé.Il semble indispensable de procéder à une clarification et de mettre de l’ordre dans le maquis des aides. Les jeunes médecins doivent pouvoir être éclairés sur toutes les possibilités qui leur sont offertes, notamment en matière de cumul, avant de prendre leur décision. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je suis défavorable à cet amendement. Comme le disait très justement Delphine Batho, vous allez empiler les différents dispositifs et créer de nouveaux zonages. Nous savons qu’il ne s’agira pas d’un choc de simplification, mais plutôt d’un choc de confusion.Or nous avons besoin de clarté, de simplicité et surtout d’efficacité. Nous le savons bien, ce n’est pas en ajoutant de nouveaux dispositifs d’aides à l’offre existante que nous résoudrons le problème des déserts médicaux. Nous le faisons depuis vingt et même trente ans et cela ne produit aucun résultat. Pire : les inégalités entre les territoires, donc entre les patients, ne cessent de s’aggraver. Les installations sont toujours plus nombreuses dans les départements qui étaient déjà les mieux dotés il y a dix ans et toujours moins nombreuses dans les départements les moins bien dotés.Comment faire ? Il faut bien sûr de l’incitation […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis favorable à l’amendement de M. Bazin. Après tout, ce que vient de dire Guillaume Garot va dans le même sens : on ne cesse d’empiler les dispositifs.Madame la ministre, pour définir les zones rouges, on n’a pas besoin de travailler pendant trois ans ; il suffit de procéder à l’échelle territoriale. Par ailleurs, le texte n’aborde pas la question de la durée d’installation. Or vous savez qu’avec une durée fixée à cinq ans, on assiste à un phénomène de nomadisme des médecins. On ne peut pas accepter une telle situation, de même qu’il faut mettre fin à l’empilement des dispositifs.Une simplification est nécessaire car plus personne n’y comprend rien – et je ne parle même pas des aides versées par les collectivités. Il faut donc prévoir un décret d’application pour que nous puissions y voir clair et apporter des solutions simples et efficaces.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 480.
Il tend à supprimer l’alinéa 22, qui prévoit d’autoriser l’installation d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé son activité.Je comprends ce qui a motivé cet ajout. L’objectif est de garantir à tous, sur l’ensemble du territoire, un accès aux soins – j’y suis évidemment très favorable.Cependant, cette idée ne me semble pas bonne. Car si la dernière officine a fermé, c’est tout simplement parce que son modèle économique ne lui permettait pas de se maintenir. Nous savons que dans les territoires ruraux, la situation est très difficile pour certaines pharmacies : leur chiffre d’affaires est très faible.Notre rôle est de permettre aux pharmacies situées dans ces territoires isolés de poursuivre leur activité correctement plutôt que d’autoriser la création de nouvelles officines.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la disposition de l’article 21 visant à autoriser la création d’officines dans les villes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a fermé.Je partage votre scepticisme. Si la dernière officine a fermé, c’est parce que les conditions de viabilité n’étaient pas forcément réunies. Dès lors, pourquoi une nouvelle officine s’en sortirait-elle mieux ?Des dispositions réglementaires, adoptées récemment, permettront aux ARS d’aider davantage les officines dans les territoires fragiles. Cependant, il est nécessaire de consolider – et même de revoir – le modèle économique des officines dans nos territoires ruraux. J’espère que nous pourrons nous saisir de cette question au plus vite grâce à la concertation lancée par le gouvernement.J’ai néanmoins quelques réserves sur cet amendement. D’une part, le contexte local peut évoluer. D’autre part, le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à l’argumentation du rapporteur général. Je rappelle que les difficultés rencontrées par les pharmacies tiennent à deux facteurs. Le premier est celui du modèle économique. Vous savez que nous souhaitons redéfinir ce modèle, pour l’ensemble de la chaîne, et que nous avons lancé pour cela une concertation qui est en cours – nous en avons déjà parlé.Le deuxième facteur est démographique et se pose de la même manière pour les pharmaciens que pour les médecins : en raison du numerus clausus, en vigueur jusqu’en 2019, le nombre de départs à la retraite est supérieur à celui des entrées dans la profession.Tout ce qui permet l’ouverture de pharmacies ou leur consolidation dans nos territoires doit être salué. La disposition prévue par l’alinéa 22 n’est qu’une mesure parmi d’autres et elle n’est pas obligatoire – il s’agit simplement d’une possibilité supplémentaire. De […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Chacun peut observer le phénomène de la désertification médicale. Dans ce contexte, le rôle joué par les pharmacies rurales en matière de soins de première intention est de plus en plus important. Il est même devenu essentiel, puisque les actes autorisés en pharmacie sont de plus en plus nombreux et que, dans le même temps, le nombre de médecins diminue.Je peux comprendre votre point de vue, chère collègue. Cependant, au nom de la libre administration, il faut laisser aux pharmaciens qui souhaitent prendre un tel risque – n’oublions pas que c’est une profession libérale – la liberté de leur choix. Il faut faire confiance à l’intelligence locale pour déterminer si l’ouverture d’une nouvelle officine sur tel ou tel territoire est pertinente ou non.Comme l’a dit le rapporteur général, l’ouverture d’une pharmacie représente un vrai gain pour la population, en particulier dans les […]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je soutiens l’amendement de Mme Corneloup. Si l’ouverture des pharmacies connaît une libéralisation à outrance,…
Pas à outrance ! Nous ne sommes pas aux États-Unis !
…c’est tout le tissu des officines qui sera fragilisé.Nous savons très bien que dans certains territoires, les petites officines ont beaucoup de difficultés à se maintenir. La solution ne réside certainement pas dans la création d’officines dans des petites communes, car on sait très bien que tout le monde sera pénalisé.Je vous mets en garde. Supposez par exemple que de grands groupes pharmaceutiques décident d’ouvrir des officines de ce type dans de petites communes. Nous assisterons alors à une financiarisation galopante au bénéfice des grands groupes et au détriment des officines de proximité. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Enfin, je constate que si le maillage pharmaceutique tient bon, ou à peu près, c’est grâce à la régulation des ouvertures d’officine. S’il est fragilisé, c’est à cause de la désertification médicale : moins de prescripteurs, c’est aussi moins […]
Je mets aux voix l’amendement no 480.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 22 Contre 182
(L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 1856, par le groupe Les Démocrates, et sur l’amendement no 977, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1856.
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre l’article 21 du présent projet et la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats, déjà adoptée en première et en deuxième lectures par notre assemblée.Madame la ministre, comme vous l’avez dit, il faut conférer une plus grande visibilité à notre système de soins immédiats. Qui parmi les personnes que vous croiserez dans la rue pourra vous donner une définition du terme « soins non programmés » ? L’emploi du terme « soins immédiats » est beaucoup plus pratique et plus parlant.À quoi ce terme correspond-il ? Si, tout à l’heure, en descendant un escalier, je me casse la figure et souffre d’une douleur à la cheville et d’une plaie sur le front, je n’ai pas besoin d’encombrer les urgences pour bénéficier d’une radio, me faire poser un plâtre et, éventuellement, trois […]
Merci.
…pourvus de dispositifs de biologie médicale et de radiologie permettant la réalisation de diagnostics et l’administration de soins immédiats.
Merci, monsieur Isaac-Sibille. Je me permets de vous rappeler que la conférence des présidents a décidé que la durée de la défense des amendements ne devait pas excéder une minute. Je ne veux pas couper les orateurs au milieu de leur propos mais je vous remercierai de ne pas excéder le temps de parole.Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, j’espère que vous n’allez pas chuter juste après la séance ! Je ne peux en tout cas que vous souhaiter une bonne santé.L’article 21 est prometteur et devrait conduire à une meilleure organisation des soins non programmés. Il est essentiel d’éviter que chacun travaille dans son coin, ce qui suppose que les structures spécialisées en soins non programmés soient bien identifiées – je rejoins votre préoccupation à cet égard et il reste à se mettre d’accord sur leur nom –, dotées d’un cahier des charges ad hoc et coordonnées avec les SAS.En Meurthe-et-Moselle, le centre de soins immédiats non programmés se trouve juste à côté du plateau d’imagerie et de tous les dispositifs de biologie médicale requis. Il fonctionne très bien et répond à un vrai besoin, en coordination avec les urgences du centre hospitalier régional universitaire et le SAS.Vous proposez, d’une part […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement et je vous rejoins sur le fait qu’il faut que ces structures soient vraiment centrées sur le soin immédiat. Mais changer leur dénomination demanderait de modifier tous les textes où il est écrit « soins non programmés », ce qui créerait tout de même une difficulté réelle au niveau légistique. L’un des objectifs de l’article 21 est de recentrer l’activité des structures de soins dits non programmés sur cette activité précise et très spéciale – le soin immédiat. C’est d’ailleurs pourquoi l’article crée, au sein du code de la santé publique, un chapitre spécifiquement dédié aux « structures spécialisées en soins non programmés ». En modifier le nom apporterait plutôt de la complexité. Je comprends le sens de votre amendement, mais je vous invite à le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1856.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 148 Contre 6
(L’amendement no 1856 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2517, 977, 2520 et 621 tombent.)(M. Philippe Vigier applaudit.)
Sur l’amendement no 1327 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour le soutenir.
Il vise à instaurer une véritable transparence dans les structures de soins non programmées. Les patients ont en effet le droit de savoir à qui ils s’adressent, quels sont les professionnels qui les prennent en charge et quelles sont leurs qualifications. C’est une mesure simple à prendre et essentielle pour renforcer la confiance dans le parcours de soins. L’affichage visible dans les locaux, complété par une information en ligne, permettra d’assurer la lisibilité et la traçabilité pour chaque patient. Dans un contexte où les structures de soins vont se multiplier, il est indispensable que la clarté et la transparence guident la relation entre patients et soignants. Cet amendement répond à une exigence de respect et de confiance mutuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me semble que ce type de détail relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait.
Je mets aux voix l’amendement no 1327 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 64 Contre 125
(L’amendement no 1327 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 349 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
J’interviens en faveur de cet amendement, qui vise à exclure les centres de santé privés à but lucratif du dispositif prévu à l’article 21. Je pense qu’il est très important d’avoir des centres de santé publics partout sur le territoire, à l’exemple de ce que fait l’AP-HM – Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. C’est un modèle à suivre.Cet article va dans ce sens, mais je m’inquiète de ce que la Fédération nationale des centres de santé et celle des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) s’y opposent, alors même que leurs structures seront les premières concernées. Si elles sont contre, c’est d’abord parce que le nouveau dispositif va complexifier l’ensemble du système, mais aussi parce que les centres de soins privés à but lucratif y seront éligibles. Le groupe Écologiste et social votera donc contre cet article si l’amendement de M. Monnet n’est pas adopté. […]
Chantage ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Contrairement aux territoires métropolitains, où les centres de santé jouent un rôle fondamental – Yannick Monnet en parle souvent, comme Pierre Dharréville avant lui –, dans la très grande majorité des territoires périurbains ou ruraux, les centres de soins non programmés sont des associations de professionnels libéraux qui prennent par exemple la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dont le statut est de droit privé.
Les Sisa !
Exactement, mon cher collègue. Nous pénaliserions donc ces territoires en adoptant pareil amendement. On a besoin de tous les professionnels de santé pour garantir la permanence des soins et assurer une structuration des soins immédiats. N’adoptez surtout pas cet amendement – qui a été rejeté en commission. Avis défavorable.
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Davi, monsieur Monnet, je veux vous rassurer au sujet de cet article, qui vise justement à encadrer davantage les structures de soins non programmés. Vous, vous voulez qu’il n’y ait que des centres publics,…
Oui !
…mais je ne serai pas la ministre qui opposera les professionnels de santé du secteur public et du secteur privé : on a besoin de tout le monde et de toutes les structures pour l’accès aux soins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Cela étant, il importe aussi de rappeler que l’on ne peut pas faire n’importe quoi au sein de ces structures, et c’est précisément ce à quoi tend l’article 21. Je crois vraiment que la nouvelle mesure va permettre d’améliorer l’accès aux soins dans certains territoires. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Moi non plus, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement et je souscris pleinement à ce qu’ont dit le rapporteur général et la ministre. Quand dans ce pays va-t-on enfin décloisonner le public et le privé ? Il faut arrêter tout ça. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous le pensez, monsieur Davi. Cela fait trois ans qu’on a monté, dans un département qui compte 76 médecins pour 100 000 habitants, un centre de soins non programmés ; cette structure accueille les patients du lundi au vendredi, son fonctionnement est assuré par des médecins du secteur public comme du secteur privé, parce qu’on a trouvé l’harmonie nécessaire pour le permettre.Cet amendement, je vous l’assure, est une arme de destruction massive à l’encontre de professionnels de santé volontaires, des gens de plus de 65 ans qui acceptent de donner de […]
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1407.
Il vise à garantir que les centres de soins non programmés restent pleinement inscrits dans le champ de la médecine de ville et dans celui de la médecine de premier recours. Ces structures sont conçues, selon le texte même, pour répondre à un besoin bien identifié : offrir une solution de proximité aux patients dont l’affection, sans gravité immédiate, nécessite une consultation rapide, et ainsi désengorger nos services d’urgences hospitaliers. Leur mission est donc complémentaire de celle des services d’accès aux soins et de celle des médecins généralistes libéraux.Or, sur le terrain, les conseils départementaux constatent une multiplication des contrats émanant de médecins hospitaliers urgentistes souhaitant exercer dans ces centres. Si leur compétence est incontestable, la logique des centres de soins non programmés reste avant tout celle de la médecine ambulatoire, de la continuité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends bien votre intention : vous voulez mettre fin aux dérives observées dans certains territoires, où les centres de soins non programmés pillent les ressources médicales des services d’urgences. Il faut certes veiller à endiguer le phénomène, mais je serai plus nuancé que vous sur la question, parce qu’il y a aussi une belle complémentarité disciplinaire entre les médecins généralistes et ceux qui sont passés par les services d’urgences ; on voit bien que cette double compétence les nourrit mutuellement.Je ne suis pas favorable à ce que l’on rigidifie trop le fonctionnement de ces structures, qui doivent pouvoir s’adapter aux caractéristiques locales. Je suis très embêté : vous allez, par votre amendement, résoudre des problèmes dans certains endroits, mais vous risquez de compliquer et de rigidifier la situation là où cela se passe plutôt […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis pour ma part très favorable à l’amendement. Les structures de soins non programmés ont pour objectif d’éviter que des malades aillent aux urgences si ce n’est pas nécessaire en accueillant ceux d’entre eux qui ne peuvent pas attendre un rendez-vous avec leur médecin traitant – ou le médecin dit correspondant. Il est donc très important qu’elles comportent aussi des médecins généralistes et pas seulement, par exemple, des médecins spécialisés en orthopédie. Il me semble utile de le préciser.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cet amendement part très certainement d’une bonne intention, mais il peut être source de plusieurs dangers.Tout d’abord, ces structures de soins non programmés vont certes consolider l’installation de médecins généralistes, mais ce seront autant de généralistes en moins pour revitaliser les maisons de santé. Or c’est là qu’on attend de les voir s’implanter afin qu’ils structurent les territoires qui ont bien besoin de médecins, c’est-à-dire les déserts médicaux.L’autre danger concerne les services d’urgences. Chacun sait qu’ils ferment dans de nombreux territoires ; parfois, la solution trouvée pour les rouvrir au moins en journée – comme c’est le cas dans ma circonscription – consiste à faire un montage avec un médecin du Smur – le service mobile d’urgence et de réanimation – et un médecin généraliste. Pour maintenir les services d’urgences, on a donc aussi besoin de mettre des […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le groupe EPR votera cet amendement de bon sens. Nous constatons tous que les urgences sont partout engorgées par des patients qui pourraient être pris en charge autrement et que ceux en urgence réelle sont obligés d’attendre plus longtemps. Par ailleurs, les centres de soins non programmés offrent une réponse dans des créneaux horaires où il est très difficile d’avoir accès à un médecin. Nous sommes très favorables à la proposition de notre collègue.
Très bien !
Sur l’amendement no 1410, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2518 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2518, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1410.
Il vise à renforcer la coordination territoriale en matière de soins de premier recours en prévoyant l’intégration des CSNP dans les communautés professionnelles territoriales de santé.Ces centres jouent un rôle majeur mais, pour que la complémentarité fonctionne pleinement, il ne faut pas qu’ils soient isolés. Leur intégration dans une CPTS permettrait d’assurer une véritable cohérence territoriale dans la réponse aux soins, en lien avec les médecins traitants, les maisons de santé, les structures hospitalières et les dispositifs PDSA et SAS. Conformément aux discussions qui ont eu lieu en commission, je précise que, même si elle reste volontaire, l’adhésion à la CPTS contribue à renforcer la coordination entre acteurs de santé, à améliorer l’organisation du système de soins de premier recours et à garantir une prise en charge plus fluide et plus cohérente des patients – autant […]
Quel est l’avis de la commission ?