Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 800 sur 815 — page 4 / 5.
Nous avons abordé la partie consacrée aux dépenses de ce PLFSS avec la volonté de nous assurer que chaque euro dépensé par l’assurance maladie permettait d’améliorer l’accès aux soins, ainsi que la qualité et la pertinence des soins. Nous savons tous qu’il existe, du côté de l’efficience, une marge de progression.
Ah !
Nous n’avons jamais été opposés à la recherche d’économies dans les dépenses de l’assurance maladie, mais avec une ligne rouge infranchissable.
On les connaît vos lignes rouges !
Cette ligne rouge est de ne pas pénaliser les assurés sociaux, qu’il s’agisse de leur reste à charge – raison pour laquelle nous sommes opposés aux franchises médicales – ou de toute forme de pénalisation s’agissant du niveau de prestation.Comme il est possible de réaliser des gains d’efficience à l’hôpital, la philosophie de cet article 27 nous intéresse tant qu’il ne verse pas dans les excès de « l’hôpital entreprise » ou de la rentabilité à tout prix. Ainsi, nous sommes toujours opposés aux abus de la tarification à l’activité, qui n’inclut d’ailleurs pas la dimension de l’efficience.Les acteurs de l’hôpital public eux-mêmes revendiquent un souci de l’efficience.
Eh oui !
La Fédération hospitalière de France, sollicitée à propos de cette mesure, indique soutenir ce type de dispositif d’incitation collective à la pertinence sur la base d’objectifs partagés et d’un mécanisme individuel pour les établissements dont les pratiques présentent les écarts les plus importants. Ceux-là, indique-t-elle, contribuent directement à une meilleure prise en charge des patients.Ainsi les acteurs hospitaliers eux-mêmes, attachés à la défense du service public, reconnaissent-ils qu’il y existe des disparités de fonctionnement. Quand on aime le service public, on n’est pas conservateur s’agissant de son mode de fonctionnement ; quand on aime le service public, on cherche à améliorer son efficacité, son efficience, sa pertinence et sa justesse. Chaque euro dépensé utilement dans le service public préserve la sécurité sociale dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je trouve quant à moi très curieux de distinguer les hôpitaux entre eux. Dans tous les hôpitaux de France, le personnel souffre. Un système de sanction pénalisant les hôpitaux qui ne seraient prétendument pas vertueux dans leur gestion se répercutera sur le personnel. Plutôt que de tenter de faire croire que l’hôpital public souffre d’un problème de gestion, il vaudrait mieux regarder la réalité en face : avec la tarification à l’activité, nous l’avons abandonné. Si les hôpitaux sont aujourd’hui en difficulté, c’est du fait de cette tarification.J’ai déposé une proposition de loi, l’an dernier, tendant à instaurer une tarification pluriannuelle – on n’en a pas voulu. Les hôpitaux souffrent du manque de lisibilité de leur budget et d’un manque de moyens – 2,8 milliards de déficit pour l’hôpital public. N’essayons pas de nous dédouaner de nos responsabilités politiques vis-à-vis de […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 979, 1107 et 1144, tendant à supprimer l’article 27. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 979.
Introduire ce nouveau système de modulation conduira nécessairement à un accroissement des inégalités entre les territoires et les établissements. Les établissements qui ont le plus de moyens sont souvent ceux qui ont la meilleure offre de soins : les bonifier, c’est nourrir un cercle vicieux qui creusera les écarts. Vous me faites penser à Diafoirus, le médecin de Molière dont les remèdes aggravent le mal. Cette logique conduira à creuser le fossé entre le privé et le public et empêchera le service public de relever le défi de l’augmentation des besoins.Si j’évoquais tout à l’heure une approche punitive, c’est que votre dispositif peut conduire à supprimer jusqu’à 2 % du financement d’un établissement. C’est dire la gravité de cet article !
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1107.
Sous couvert d’incitation financière, l’article 27 instaure une logique particulièrement perverse pour notre système de soins. Des établissements qui choisiraient de ne pas répondre à certains besoins bénéficieraient ainsi de moyens supplémentaires au titre des économies qu’ils permettraient du même coup à l’assurance maladie de réaliser. Les établissements qui, eux, refuseraient votre logique, se verraient pénalisés financièrement.Derrière l’affichage de l’efficience et de la pertinence, nous voyons une gestion du système de santé par la pénurie. L’idée qui sous-tend cet article est que les médecins sont des surprescripteurs multirécidivistes et que les assurés sociaux sont des surconsommateurs irrationnels.Cette mesure est dangereuse, en particulier pour les hôpitaux publics déjà gravement sous-financés. Nous proposons de supprimer l’article, qui constitue une nouvelle attaque […]
L’amendement no 1144 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vous ai tous écoutés avec attention. Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence des soins soient contradictoires avec leur qualité et leur humanité – au contraire. Je ne nie pas les problèmes budgétaires structurels que rencontre le système hospitalier. La question des moyens est fondamentale. Travailler à la pertinence des soins, cependant, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, les examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient, et privilégier les soins les moins invasifs et les prises en charge les plus légères. Comprise ainsi – pas dans la logique d’un rabot financier –, la pertinence est véritablement un bon objectif pour les hôpitaux – et le chantier n’est pas moins considérable en médecine de ville. Je suis donc favorable à ce que nous valorisions la pertinence, comme le propose l’article 27.Jérôme Guedj l’a rappelé tout à l’heure : lors […]
Exactement !
Cela étant, madame la ministre, je crains aussi que les dispositifs de financement de la pertinence et de la qualité ne se transforment en usines à gaz, comme cela a déjà été le cas avec l’Ifaq – l’incitation financière à l’amélioration de la qualité. Nous devrons veiller, lors de leur mise en œuvre, à ne pas trop les alourdir. La commission a rejeté ces amendements de suppression ; je leur donne également, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne suis pas du tout favorable à ces amendements de suppression. Depuis que nous avons commencé à examiner la partie recettes du PLFSS, nous avons établi que, dans ces efforts nécessairement partagés, chaque euro de l’assurance maladie devait être dépensé à bon escient. Parce qu’il s’agit de l’hôpital public, nous n’aurions pas le droit de nous en inquiéter ?Les fédérations hospitalières sont favorables à ce mécanisme, d’autant plus qu’elles vont récupérer la moitié des gains liés à l’efficience. Ce n’est pas rien : c’est aussi un moyen de mieux financer l’hôpital. Je rappelle que ce budget prévoit une augmentation de 2,3 milliards d’euros pour l’hôpital public.Ces dernières années, nous avons demandé aux professionnels de ville de maîtriser leurs dépenses et d’améliorer leurs prescriptions. Pourquoi ne pourrions-nous pas appliquer la même logique à l’hôpital ? Le dispositif […]
Sur les amendements identiques nos 979, 1107 et 1144, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous soutenons cet article car l’incitation à la pertinence est un bon moyen de réduire les dépenses sans affecter la prise en charge des patients. Des indicateurs existent déjà ; ce ne sont ni des indicateurs financiers, ni des indicateurs de gestion, comme dans une entreprise. Ce sont par exemple ceux de la Fédération des médecins de France, qui concernent la lutte contre l’antibiorésistance – on sait que les antibiotiques sont encore trop souvent prescrits, avec un taux de surprescription estimé entre 20 % et 30 %.Ces indicateurs concernent aussi les personnes âgées qui entrent en Ehpad : elles arrivent souvent avec des ordonnances comprenant vingt-cinq molécules ! Or tous les pharmaciens le disent : au-delà de six ou sept molécules, on ne maîtrise plus les interactions. Autre exemple : les inhibiteurs de la pompe à protons, largement surprescrits. L’incitation à la pertinence est […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Lorsqu’il évoquait le budget de son ministère, très affecté par les coupes budgétaires, un récent ministre des affaires étrangères parlait d’« un budget à l’os, sans gras ni muscle ». N’avez-vous pas, vous aussi, l’impression que l’hôpital public est aujourd’hui à l’os ? Depuis trente ou quarante ans, il subit des économies, des réorganisations et des transformations de ses services. Et la variable d’ajustement, ce sont trop souvent les conditions de travail des personnels hospitaliers. Cela ne peut plus durer !On vous dit qu’il manque de l’argent : commencez par donner à l’hôpital public les moyens financiers nécessaires ! Ensuite, lorsque vous aurez remis les compteurs à zéro, vous pourrez, si vous le souhaitez, l’organiser différemment, dans l’intérêt du patient. Je partage votre objectif mais pour l’instant, je le répète, ceux qui souffrent, et qui souffrent énormément, ce sont les […]
La parole est à Mme la ministre.
Je ne suis pas d’accord. C’est justement parce que nous pensons aux professionnels de ces établissements que nous devons utiliser les euros de la sécurité sociale à bon escient. Quand les ordonnances qui sortent de l’hôpital sont préremplies, quand on coche des cases parce qu’on est pressé, sans forcément se demander si c’est utile, cela génère des dépenses pour l’assurance maladie que nous ne pouvons pas réinvestir dans l’hôpital public.
Et pour quelle raison est-on pressé ?
Il n’est donc pas honteux de se demander si toutes les dépenses issues des prescriptions qui sortent de l’hôpital sont utiles, ou pertinentes.
Quand on ferme un service, on ne se pose pas la question de savoir si c’est pertinent !
Nous allons mener ce travail avec les établissements et les fédérations hospitalières, qui l’approuvent. C’est précisément parce que nous pensons aux professionnels qui travaillent à l’hôpital que nous devons veiller à ce que l’argent de l’assurance maladie soit dépensé le plus efficacement possible.
Je mets aux voix les amendements identiques de suppression nos 979, 1107 et 1144.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 56 Contre 75
(Les amendements identiques de suppression nos 979, 1107 et 1144 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2538 rectifié de M. le rapporteur général est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 2538 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2191 rectifié.
Il vise à préciser que les actions de pharmacie clinique contribuent au dispositif d’incitation à l’efficience, à la pertinence et à la qualité des soins. La pharmacie clinique joue un rôle essentiel : elle génère des économies estimées à 1 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville. Il serait donc pertinent de l’intégrer dans le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, je suis sensible au sujet que vous évoquez : les enjeux liés à la pharmacie clinique sont très importants. Néanmoins, si nous commençons à égrener les indicateurs dans la loi, je crains que nous n’alourdissions les dispositifs, qui risqueraient de devenir des usines à gaz sans cohérence d’ensemble. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est par la voie réglementaire que nous préciserons ces indicateurs. Je vous rejoins sur l’intérêt de la pharmacie clinique, mais comme nous voulons associer l’ensemble des acteurs à la définition des indicateurs, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’entends ces arguments, mais j’insiste sur l’importance de la valorisation de la pharmacie clinique.
(L’amendement no 2191 rectifié est retiré.)
Les amendements nos 2540, 2541, 2542, 2543, 2547 rectifié, 2545, 2548 et 2550 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2540, 2541, 2542, 2543, 2547 rectifié, 2545, 2548 et 2550, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements nos 1116 de Mme Ségolène Amiot et 837 de Mme Marie Pochon sont défendus.
(Les amendements nos 1116 et 837, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2334.
Il propose de décaler l’entrée en vigueur des pénalités financières applicables aux établissements de santé. Je suis convaincue que ce type de financement, fondé sur l’incitation à la performance, est tout à fait vertueux, car il valorise les bonnes pratiques. Toutefois, les établissements n’ont pas tous le même niveau de maturité face à une telle approche. C’est pourquoi il faudrait leur accorder un délai pour intégrer ces nouvelles pratiques avant de leur appliquer la pénalité. Il leur permettrait de s’adapter progressivement au nouveau dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de reporter l’entrée en application des pénalités financières prévues dans le cadre du dispositif d’intéressement à la pertinence et du dispositif de mise sous surveillance au 1er janvier 2028. Je partage votre scepticisme quant à notre capacité à mettre en œuvre ce dispositif dès 2026 compte tenu de la nécessité d’adopter les textes réglementaires, de s’accorder sur les indicateurs et de définir les modalités de recueil et d’analyse. Cependant, le 1er janvier 2028 me paraît une échéance trop lointaine au regard de l’importance des impératifs de pertinence. J’aurais préféré que vous reteniez une date intermédiaire. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Mais c’est bien, 2028 ! Ça nous permettra d’abroger la disposition !
Il est maintenu, madame Vidal ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Il me paraît utile de repousser la date d’application de la disposition pour certains hôpitaux afin de tenir compte de leurs difficultés et de permettre à chacun d’évoluer.S’agissant des indicateurs, je voudrais insister sur un point. Depuis longtemps, nous évoquons le lien ville-hôpital, mais ce lien est encore très ténu dans de nombreux territoires. Beaucoup d’hôpitaux ne font pas l’effort nécessaire pour se rapprocher de la médecine de ville et cette dernière est fortement pénalisée par ce manque de coopération. À l’avenir, ce lien mériterait de devenir un indicateur majeur.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Vidal, avant ce dispositif, il existait des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes), signés avec les caisses d’assurance maladie locales, soit une forme de contractualisation destinée à améliorer les prescriptions. Avec la crise du covid, la contractualisation s’est arrêtée. En réalité, nous ne faisons que réintroduire un dispositif qui existait déjà, dans sa philosophie, au sein des établissements. Et cette fois, ils pourront récupérer les gains d’efficience qu’ils vont obtenir. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à un recul de la date d’entrée en vigueur des pénalités financières, même si je reconnais que le déploiement de tels indicateurs peut être long. Reste que nous devons envoyer un signal clair : les établissements attendent cela et les équipes qui travaillent déjà sur la pertinence au sein des hôpitaux veulent récupérer concrètement […]
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 655.
Depuis la crise sanitaire, le recours à l’intérim, notamment paramédical, a largement plombé le budget des hôpitaux. Dans le GHT où je travaillais, chaque établissement dépensait 500 millions d’euros avant le covid pour l’intérim, contre 2 milliards depuis le covid.Les jeunes professionnels s’inscrivent souvent dans des agences d’intérim. On peut le comprendre à titre individuel, compte tenu des difficultés liées aux conditions de travail et à la rémunération. Toutefois, il est indispensable que le législateur limite le recours à l’intérim. La dernière réforme l’encadre strictement, mais elle impose de justifier d’un « écart significatif » de rémunération entre l’emploi permanent et l’intérim. Ce concept est trop flou. Il faut le supprimer, limiter réellement le recours à l’intérim et préserver ainsi le budget des hôpitaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez revenir sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim, que nous avons justement complété dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en février dernier. La disposition que vous proposez vise à organiser un encadrement des dépenses d’intérim pour toutes les catégories de professionnels employés dans les établissements sanitaires et médico-sociaux même lorsque aucune dérive n’a été constatée. Cela me semble un peu lourd. Les plafonds de rémunération adoptés par l’arrêté du 5 septembre 2025 – vous le voyez, c’est très récent – couvrent déjà les professions les plus problématiques au regard de cette pratique. Avis défavorable à titre personnel. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez mon attachement à ce sujet. L’intérim a, bien sûr, un intérêt dans le secteur de la santé, comme dans tous les autres secteurs, notamment pour assurer des remplacements ponctuels, mais ces dernières années l’intérim médical et paramédical a dérivé vers une pratique devenue presque courante, avec une rémunération régulière, loin de son sens originel. (M. Romain Eskenazi acquiesce.) C’est pour cette raison que nous avons soutenu et voté ensemble des lois visant à limiter ce recours et à instaurer des plafonds.Entre la multiplication des types de contrat et le recours à l’intérim, on peut trouver, dans un service, cinq médecins qui effectuent la même tâche mais qui sont rémunérés de cinq façons différentes – une situation compliquée à gérer pour le responsable. La convergence des modalités de rémunération des professionnels est une vraie nécessité. Les organisations […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes tous d’accord – Mme la ministre vient encore de le rappeler : l’intérim des médecins représente un véritable problème. Tous nos hôpitaux sont en déficit ; ils n’arrivent plus à payer les charges ni à faire des travaux. L’hôpital de Château-Thierry, dans ma circonscription, présente chaque année des chiffres plus hallucinants de déficit. Il faut donc faire quelque chose. L’amendement va dans le bon sens et nous le soutiendrons car il faut sortir de ce système dans lequel des médecins sont payés deux ou trois fois plus que d’autres pour le même travail. Cela crée des tensions au sein des équipes et des difficultés financières pour les établissements. Il faut agir rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je suis convaincu que la rémunération n’est pas le seul critère à prendre en compte. La jeune génération n’a pas envie ou du moins hésite à s’engager dans une carrière hospitalière qui offre peu de possibilités d’évolution : les infirmières, par exemple, peuvent entrer à l’hôpital dans leur vingtaine et ressortir avec le même statut et une rémunération tout juste un peu supérieure. Il faut travailler sur la mobilité, prévoir des avancements et organiser des passerelles. La réflexion a commencé, mais elle doit désormais aboutir. La rémunération seule ne saurait constituer un moteur pour les jeunes ; parmi les motivations les plus importantes, on trouve la qualité de vie et la possibilité, dans le cours de la carrière, de satisfaire ses aspirations. On n’entre plus dans une entreprise ou un établissement de santé pour y rester toute sa vie ; on a envie de multiplier les expériences.
La parole est à M. François Gernigon.
Pour abonder dans le sens de mes collègues, je pense que ce n’est pas uniquement la rémunération, mais également l’organisation d’un service qui entre en ligne de compte. Sur sept jeunes filles qui exercent en tant qu’infirmières en pratique avancée (IPA) dans un service, deux peuvent être en CDI et cinq en intérim, ce qui pose un problème de coordination des équipes : les infirmières en intérim changent régulièrement et cela peut affecter l’efficience du travail collectif.Il faut également se demander ce qu’est l’intérim : un CDD relève-t-il de l’intérim ? Est-il normal que lorsqu’on propose un CDI à un professionnel, il choisisse un CDD ? Ces tendances reflètent l’évolution de la société et il ne faut pas éluder ces questions.
(L’amendement no 655 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 2094 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.
(L’amendement no 2094, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1121 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il a été rejeté en commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
(L’amendement no 1121, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1806 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il a été adopté par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1806.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 73 Contre 50
(L’amendement no 1806 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 1271 rectifié.
Je veux évoquer un point rarement abordé : la situation des zones frontalières, souvent confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels de santé se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Ainsi, en Moselle, le rapport entre les salaires locaux et ceux des pays limitrophes peut être, selon la profession, de un à trois, voire de un à quatre. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité de certaines professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou le Doubs, les établissements hospitaliers ont du mal à recruter et à fidéliser leur personnel, ce problème allant jusqu’à menacer la pérennité de certaines activités.Le présent amendement propose de réserver l’application des coefficients géographiques aux zones frontalières.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue lorrain – nous sommes voisins de département –, je mesure ce que la proximité du Luxembourg représente pour le territoire. Cependant, priver toutes les régions d’outre-mer des coefficients tarifaires me semble exagéré lorsqu’on connaît leur situation. Réserver ce mécanisme aux zones frontalières ne me paraît donc pas opportun.Par ailleurs, nous avons déjà précisé, à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, que la concurrence frontalière fait partie des critères pouvant justifier l’application d’un coefficient géographique. Il faut maintenant que cette disposition trouve sa déclinaison concrète ; la ministre pourra nous dire ce qu’il en est.Le présent amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’en propose le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous mettez le doigt sur un sujet complexe et important pour nos concitoyens qui vivent dans les zones frontalières – dans les régions de l’Est, du côté de la Suisse ou vers l’Espagne. Le problème concerne tant les médecins que les autres professionnels de santé, tels les psychologues, et rend l’accès aux soins difficile dans ces zones ; votre région est de ce point de vue dans une situation particulièrement critique. Cependant, les différences de salaire sont telles que votre amendement, je crains, ne réglerait en rien la difficulté. Nous devons travailler sur la question de la concurrence frontalière dans le cadre des coopérations avec les pays en question. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Je vais maintenir l’amendement, qui me permet de mettre la question en débat. Par rapport à la disposition votée l’année dernière, il s’agit de préciser les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques. J’accepte volontiers la proposition de Mme la ministre de travailler, avec d’autres parlementaires, sur le sujet.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1122.
Les chiffres sont édifiants : à mesure que les lits ont fermé, que les effectifs ont fondu, que la formation a disparu, l’isolement et la contention ont pris de la place dans les établissements psychiatriques. Ces pratiques, inacceptables du point de vue des libertés publiques et du respect de la dignité humaine, doivent nous alerter. En 2022, 76 000 patients ont été hospitalisés sans leur consentement ; plus d’un tiers ont été placés à l’isolement et 8 000 ont fait l’objet d’une contention mécanique – ils sont restés attachés durant des heures. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un registre et institué l’obligation, pour les établissements, de produire un rapport annuel incluant une évaluation des pratiques de coercition. Cependant, les transmissions restent rares et on a du mal à accéder aux informations.C’est pourquoi je demande un rapport sur le sujet. […]
Sur les amendements nos 1122 et 2270, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1122 ?
Madame Leboucher, votre demande de rapport ne me paraît a priori pas illégitime, mais je ne connais pas assez le sujet pour vous répondre.
Faites-nous confiance !
Justement, vous deviendriez un expert !
Il me semble au demeurant assez éloigné du financement de la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement me semble satisfait par la loi du 22 janvier 2022, qui introduit un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire, conformément aux exigences constitutionnelles. Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que le registre recensant les mesures d’isolement et de contention dans chaque établissement de psychiatrie doit être présenté à la CDSP, sur sa demande. Il précise également que les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d’information formulées par cette commission. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Ces dispositions ne sont pas appliquées !
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement n’a pas grand-chose à voir avec le PLFSS, mais c’est justement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qu’on a introduit l’obligation de produire ce rapport.Madame la ministre, si je formule cette demande, c’est parce que les établissements ne font pas tous l’effort de transmettre leur rapport à la CDSP. Il faut donc mener une évaluation pour comprendre où ça coince !
Je mets aux voix l’amendement no 1122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 52 Contre 110
(L’amendement no 1122 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 2270.
Il propose de réaliser un rapport d’évaluation pour mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, identifier les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim et caractériser les méthodes de contournement de la loi qui porte votre nom, madame la ministre.La loi Rist du 19 mai 2023, qui encadre les rémunérations de l’intérim médical, est pertinente, mais elle a été appliquée sans modification des conditions de travail à l’hôpital – je pense aux effectifs, aux salaires et au temps de travail. De nombreux professionnels médicaux et paramédicaux privilégient l’intérim ou les contrats courts plutôt qu’un poste fixe à l’hôpital, ce qui a des répercussions sur la stabilité des équipes et donc sur la qualité des soins. Les sages-femmes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez au gouvernement un rapport sur un article, adopté en février 2025, qui a prévu un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim pour les personnels médicaux. Nous en avons déjà parlé avec notre collègue Eskenazi. En vérité, vous souhaitez plus largement un rapport sur l’impact du recours à l’intérim dans les maternités. Je reconnais que l’intérim est un problème, mais les établissements n’ont parfois pas le choix : ils doivent assurer la permanence des soins, sans toujours parvenir à recruter.
Vous nous prenez pour des imbéciles !
Mais non, je ne vous prends pas du tout pour des imbéciles, j’essaie de vous répondre ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un sujet important. Le Parlement a attribué aux sages-femmes des compétences supplémentaires en ville, ce qui leur permet d’exercer une activité libérale utile à nos concitoyens. Cependant, leur activité est devenue presque entièrement libérale. On ne peut pas leur en vouloir puisque l’évolution de leurs compétences rend intéressant l’exercice de leur métier en libéral. La question est de savoir comment on suscite leur intérêt à faire des gardes dans les établissements de santé. Elles font partie de ces professionnels qui sont les moins enclins à travailler la nuit et les week-ends.
On tourne en rond !
Nous devons travailler avec les sages-femmes pour leur redonner envie de faire des gardes. L’intérêt financier existe, mais ce n’est pas le seul. Il faut réfléchir à la manière de faciliter l’exercice mixte en ville et à l’hôpital, car il reste souvent compliqué.
Tout à fait !
Je vous rejoins donc sur les difficultés que vous pointez, mais je ne pense pas que votre demande de rapport puisse améliorer la situation.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Madame la ministre, chers collègues, il faut appuyer cette demande de rapport, d’autant que la question ne se limite pas, hélas, aux maternités. Pour enrayer la dépendance à l’intérim, il faut mener une politique de rémunération attractive à l’hôpital public. À l’hôpital Tenon, dans ma circonscription, le centre d’interruption volontaire de grossesse, choisi comme variable d’ajustement, est resté fermé pendant tout le mois d’octobre parce qu’il n’y avait plus d’infirmières au bloc opératoire. À force de ne pas valoriser les postes d’infirmière, les intérimaires étaient en position de force pour demander une hausse de leur rémunération. Quand l’hôpital a décidé de baisser la rémunération des intérimaires, ces derniers ont préféré aller travailler ailleurs. Ce rapport permettra de mettre en exergue la nécessité d’une hausse des rémunérations pour rendre attractifs les postes à l’hôpital.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Certains services de maternité sont désorganisés par la présence d’intérimaires qui ne connaissent pas forcément le fonctionnement du service. En France, on observe une hausse de la mortalité infantile et ce rapport pourrait montrer que tout cela a un lien. Lorsque les praticiens savent que, sans médecins gynécologues obstétriciens, le service ferme, ils peuvent exercer un chantage à la rémunération ou à la prime qui vient encore grever les finances des hôpitaux. Les patientes et les enfants à naître sont pris en otage, mais aussi la sécurité sociale et les hôpitaux.
Je mets aux voix l’amendement no 2270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 47 Contre 117
(L’amendement no 2270 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Le Rassemblement national défend une gestion juste et rigoureuse de notre sécurité sociale : juste pour préserver ceux qui en ont véritablement besoin et rigoureuse pour en garantir la pérennité. De ce point de vue, l’article 28 du PLFSS pour 2026 va dans le bon sens. Il est en effet surprenant qu’aucune durée maximale d’arrêt maladie ne soit déjà prévue par la loi alors que la Haute Autorité de santé en a formulé la recommandation. Dans le même temps, les dépenses liées à l’indemnisation des arrêts maladie des salariés du privé et des agents publics ne cessent de croître.Cependant, limiter la durée des arrêts maladie ne saurait suffire : il faut s’interroger aussi sur les causes de leur augmentation. En effet, beaucoup de ces arrêts traduisent une souffrance réelle, des conditions de travail dégradées, un stress professionnel, une perte de sens ou un climat économique anxiogène. Plutôt […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le sujet est difficile, les arrêts de travail ayant une incidence économique et médicale. Il est question, dans cet article, de limiter leur durée à quinze jours pour ceux prescrits par un médecin de ville et à un mois pour ceux prescrits à la sortie de l’hôpital. Il n’est pas question de porter atteinte à la liberté des médecins de prescrire des arrêts de travail, ou de suspecter tous les patients qui en bénéficient d’en abuser, mais de préciser les choses.Une partie des arrêts de travail sont liés à des pathologies ou à des accidents, une fracture de la jambe par exemple, et dans ce cas la durée est encadrée par les recommandations de l’HAS. En revanche, certains arrêts sont liés à des dépressions légères, à des troubles musculo-squelettiques (TMS) ou à des problèmes digestifs récurrents, et méritent d’être reconsidérés par le médecin traitant. En effet, un arrêt maladie trop long […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
L’article 28 franchit un nouveau cap dans la mesquinerie et dans l’absurde. En réalité, on peut vous reconnaître une chose, les macronistes, c’est votre constance à détruire le droit du travail. Vous essayez de réduire à quinze jours les arrêts de travail. C’est délétère et économiquement absurde, d’autant que cela vient s’ajouter au décret pris par François Bayrou, avant de partir, pour baisser les indemnités journalières.Vous vous attaquez également à la santé des femmes en voulant supprimer la visite médicale après le congé de maternité, alors qu’une femme sur cinq souffre de dépression post-partum ! Nous refusons que vous vous en preniez aux malades, aux femmes, aux travailleurs. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Non, ce n’est pas toujours la faute des assurés ! La hausse des dépenses liées aux indemnités journalières ne s’explique pas par des abus ! Il suffit de regarder l’état des travailleuses et des travailleurs de notre pays pour en comprendre la cause, mais il semble que vous ayez des difficultés à le faire. La hausse des arrêts de travail est le symptôme d’une souffrance réelle des travailleurs, et d’une montée du stress professionnel et des cas de dépression. Limiter la durée des arrêts de travail, c’est s’immiscer dans une consultation entre le patient et le médecin en imposant au premier la durée de convalescence et en expliquant au second comment faire son métier.Par ailleurs, comment cette réforme pourra-t-elle se concrétiser dans les zones sous-dotées ? Une personne malade retournera au travail faute d’avoir pu obtenir un nouveau rendez-vous chez un médecin pour prolonger son arrêt […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet article est à lui seul un petit musée des horreurs ! Il instaure une véritable défiance à l’égard des patients comme des médecins. Il vise à encadrer plus strictement les arrêts de travail et les indemnités journalières en introduisant une durée maximale d’arrêt maladie : quinze jours pour un arrêt prescrit en ville, trente jours à l’hôpital, avec une dérogation possible si le praticien le justifie expressément.Les arrêts de travail augmentent, mais, pour vous, c’est la preuve d’une fraude. En réalité, cette hausse s’explique avant tout par le vieillissement de la population active, par la dégradation des conditions de travail, par un environnement professionnel souvent toxique et surtout par l’augmentation des accidents du travail. Au lieu de vous attaquer aux causes, vous vous en tenez à la seule logique comptable et vous préférez limiter les dépenses de la sécurité sociale. C’est […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Les arrêts de travail et les indemnités journalières de celles et ceux qui, dans leurs parcours professionnels, subissent des accidents toujours trop nombreux constituent un sujet important.En premier lieu, il est nécessaire de toujours rechercher une manière d’améliorer les conditions de travail pour éviter les accidents. Toutefois, un fait s’impose à nous : au cours des cinq dernières années, le nombre d’arrêts maladie a crû deux fois plus vite que lors des cinq années précédentes. Faut-il en conclure que les conditions de travail se sont dégradées ? Je ne le crois pas, mais il faut se pencher sérieusement sur la question.Dans l’Eure-et-Loir, où j’ai été élu, les services de la médecine du travail sont tous concentrés dans la ville préfecture. Or, après certains arrêts maladie, les salariés doivent effectuer une visite médicale de reprise du travail dans les huit jours qui suivent […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
L’article 28 est inadmissible et nous avons déposé un amendement tendant à le supprimer, car les mesures qu’il contient contribueront à fragiliser les travailleurs et leur santé. Depuis 2018, la logique est toujours la même : porter le soupçon sur les malades et leurs soignants en prétendant que les arrêts de travail sont des arrêts de complaisance. Ceux qui veulent sanctionner les malades ne posent jamais la bonne question : quelles sont les raisons de l’augmentation des arrêts et de notre triste record en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail ? Chaque jour, trois accidents du travail mortels ont lieu !Autres questions que nous devons nous poser : comment déployer des politiques de prévention efficaces au travail ? Quelles mesures adopter afin que les entreprises et les administrations respectent leurs obligations en matière de prévention des risques […]
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 264, 676, 1372, 1382, 1391 et 1414, tendant à supprimer l’article 28. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 264.
Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est que j’ai du mal à me retrouver dans cet article complexe qui contient de nombreux dispositions. Que deviendra le médecin du travail et quelle sera sa place si l’article 28 est adopté ? Ce professionnel joue un rôle très important puisqu’il fait le lien entre les règles du droit de la sécurité sociale et celles du droit du travail. En cas de maladie ou d’arrêt de travail, parfois en raison de l’exercice de la profession, son intervention est décisive : il doit déclarer apte ou inapte une personne à reprendre son emploi ; il lui revient aussi de préciser les conditions de l’aptitude. Je ne vois pas comment on peut se passer d’un médecin du travail, à moins que le médecin traitant assume son rôle à l’avenir.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 676.
Les arrêts de travail sont aussi la conséquence d’une crise du management et d’un marché de l’emploi extrêmement rude pour les gens qui vont de contrat court en contrat court. Nous refusons de donner au gouvernement la possibilité de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et de supprimer la visite de reprise après un congé maternité. Ces mesures sont tout simplement inacceptables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 1372 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1382.
Il tend également à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts de travail induits par un accident de travail ou une maladie professionnelle et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité.En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé – médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes –, cet article introduit une logique de suspicion à l’égard des soignants et des assurés. La limitation des arrêts à quinze jours en ville et à trente jours à l’hôpital, ainsi que la limitation des prolongations à deux mois, rigidifient excessivement la prise en charge médicale et portent atteinte à la liberté de prescription des praticiens, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux la situation de leur patient.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1391.
L’article 28 est un fourre-tout où s’accumulent les régressions du droit des travailleurs. La limitation des arrêts de travail à quinze jours est tout simplement aberrante : les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justifications médicales et non comptables ! À peine 10 % des arrêts de travail dépassent quinze jours et l’on voudrait nous faire croire qu’ils sont le problème le plus important de la sécu ?Le gouvernement cible ensuite les personnes arrêtées pour incapacité temporaire : celles et ceux dont la santé est trop fragile pour leur permettre de travailler et qui ne parviendront pas à faire reconnaître une incapacité permanente seront donc laissés sans ressources. Dans le même temps, le gouvernement ménage largement les employeurs et cautionne les pratiques maltraitantes.Que dire de la suppression de la visite médicale obligatoire après un congé maternité ? Non content […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1414.
L’article 28 part du principe que les gens abuseraient des arrêts de travail, surtout des arrêts longs, et qu’il faudrait davantage les contrôler. Ces arrêts longs sont principalement causés par des troubles musculo-squelettiques et des dépressions. L’augmentation de la durée du travail aggrave les TMS. Les travaux difficiles, qui n’offrent pas de voie de progression professionnelle à ceux qui les effectuent, finissent par générer les lésions qui justifient des arrêts de travail. En outre, le malaise et le mal-être au travail sont réels. Affronter ce problème en recherchant seulement le contrôle des arrêts de travail, c’est se prévaloir d’une vision très réductrice de la souffrance au travail de nombreuses personnes.
Sur les amendements nos 264 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
J’ai déjà évoqué les conséquences des travaux du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Les kinés, qui attendaient une revalorisation de leurs actes de 1,50 euro, en ont été privés parce que l’enveloppe dédiée aux soins de ville avait été dépassée d’un montant trop important. Mais les kinés n’y étaient pour rien ! J’ai aussi évoqué plus tôt dans la semaine les conséquences de ces travaux sur les officines. Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail ont-elles substantiellement augmenté ? Oui. Faut-il considérer comme justes certaines explications données à l’évolution de la santé au travail ? Oui, aussi.Vous connaissez mon goût pour la nuance. Je préférerais qu’on ajuste l’article plutôt qu’il soit supprimé. L’article 28 ne limite pas le droit de prescrire ou la possibilité de se voir prescrire un arrêt de travail pour maladie, accident du […]
Ah, un stylo rouge !
En théorie, la visite de reprise après un arrêt maternité est obligatoire. Si en pratique elle n’est pas effectuée parce qu’il est difficile d’obtenir un rendez-vous, je ne crois pas que cela empêche la terre de tourner ni même de reprendre le travail. Mais moi, je n’ai pas de stylo rouge, seulement un stylo bleu – sans doute parce que ma sensibilité politique me porte de l’autre côté ! (Sourires.)Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On ne peut pas détourner le regard des dépenses engendrées par les indemnités journalières, d’autant qu’on débat du budget de la sécurité sociale. Le coût des arrêts maladie – 11 milliards d’euros par an – progresse de 6 % par an depuis 2019.L’article 28 ne tend pas à lutter contre d’éventuels abus, mais à améliorer la pertinence des prescriptions. En 2022, 40 000 patients étaient arrêtés depuis plus deux ans : c’est beaucoup !Alors que la HAS recommande un arrêt de quatorze jours en cas de trouble anxieux mineur, 3 000 médecins ont prescrit des arrêts de plus de quarante-huit jours. Il faut débattre de ce constat !Vous dénoncez une entrave à la liberté de prescription des médecins, mais ceux-ci conserveront la possibilité de ne pas respecter la limitation des arrêts de travail lorsque la situation du patient l’exigera.Vous dites que cette limitation est contraire aux recommandations de […]
Que faites-vous des travailleurs sédentaires ?
Il y a des métiers où l’on est assis toute la journée !
Vous dites ensuite que les mesures envisagées occasionneront des consultations non nécessaires qui surchargeront des médecins déjà débordés : oui, nous l’assumons, car cela permettra un suivi, donc in fine une meilleure prise en charge.Vous avancez également que les patients ayant des difficultés d’accès aux soins ne pourront pas faire prolonger leur arrêt à temps. Or sur 10,5 millions d’arrêts prescrits en ville chaque année, 900 000 le sont pour une durée supérieure à quinze jours ; et sur 4,5 millions d’arrêts prescrits à l’hôpital, 300 000 le sont pour une durée supérieure à un mois. J’ajoute que, s’agissant des arrêts plus courts, une fois le plafond de la première prescription atteint – quinze jours en ville, un mois à l’hôpital –, les arrêts pourront être renouvelés par tranche de deux mois : cela me paraît laisser suffisamment de temps aux patients pour trouver un rendez-vous […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous avez, pour vous répondre, une ministre qui est médecin et un ministre qui vient de l’entreprise et qui s’intéresse au travail…
Et à la santé !
…et à la santé ! Mme la ministre a répondu en tant que médecin ; je répondrai sur le plan du travail et de la santé au travail.Je partage nombre des remarques qui ont été formulées. Elles concernent l’amont, la prévention : je conviens qu’il faut travailler sur ce sujet et se demander comment faire en sorte que les salariés soient plus à l’aise au travail, dans leurs entreprises, comment préserver leur santé, comment avoir un management de qualité, ainsi que des relations professionnelles les plus harmonieuses possibles. Tout ce qui relève des conditions de travail, de l’organisation et du rythme du travail, est fondamental. C’est tellement important que j’ai proposé aux partenaires sociaux d’y travailler dans le cadre de la conférence sur le travail que nous avons lancée mardi dernier : avant de parler des retraites, nous y parlerons beaucoup du travail. Voilà trop longtemps que ce […]
Il a raison !
Je partage cet avis !
Vous avez également évoqué la fraude, mais elle n’est pas concernée par l’article 28. Ce dernier vise à améliorer les choses en recherchant une meilleure efficacité et en assumant un côté gestionnaire, car il y a beaucoup d’argent en jeu. Si nous pouvons être autant, sinon plus, efficaces avec moins d’argent, il faut le faire, c’est même notre devoir – c’était le sens de l’intervention de la ministre de la santé. Y a-t-il de la fraude en matière d’arrêts de travail ? Je n’en sais rien ; peut-être, là comme ailleurs. Je sais en revanche qu’un projet de loi sur la fraude fiscale et sociale vous sera bientôt présenté ; nous le défendrons, la ministre de la santé et moi-même. D’après les évaluations, 13 milliards d’euros seraient perdus chaque année à cause de la fraude : c’est beaucoup d’argent à recouvrer.
Soixante-dix pour cent des fraudes sont le fait des professionnels de santé !
Nous vous présenterons des dispositifs pour être plus efficaces dans la lutte contre ce fléau, car les euros sur lesquels on triche sont des euros que l’on prend aux Français ainsi qu’à la sécurité sociale.Vous avez aussi abordé la santé des jeunes et des femmes. Là encore, nous y travaillons, comme vous l’avez demandé : nous présenterons bientôt un plan santé, dont le cinquième axe comportera des actions complémentaires en la matière.Je veux aussi rendre hommage aux hommes et aux femmes qui travaillent dans les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Dont vous avez réduit les budgets !
Ils font un travail remarquable, il faut le souligner.
Très bien !
Quant aux médecins du travail, ils exercent une médecine clé pour nous aider à mieux protéger la santé dans les entreprises. Ils sont entièrement associés à l’effort que nous déployons.Puisque Mme la ministre de la santé s’est concentrée sur les arrêts de travail, j’aborderai une autre disposition de l’article 28 : la suppression de l’obligation de visite d’un médecin du travail pour les femmes de retour au travail après un congé maternité. Comprenez bien que nous proposons de la rendre facultative. Néanmoins, l’amendement no 2331 constitue sur ce sujet un amendement de repli qui pourrait rencontrer l’intérêt du gouvernement. J’espère que nous aurons l’occasion de l’examiner.Au total, je suis bien évidemment défavorable aux amendements de suppression de l’article.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Si l’article 28 avait eu pour objectif de stigmatiser les personnes en arrêt de travail, de les fragiliser ou de manifester une défiance à leur encontre, nous aurions évidemment voté sa suppression ; mais ce n’est pas le cas. Lorsque l’on s’intéresse à la lettre même des dispositions envisagées, on voit bien que les prescriptions ne seront pas limitées, qu’il s’agisse des modalités de leur délivrance ou de leur durée, puisqu’elles pourront être renouvelées dans les mêmes conditions. Seules les durées des primo-prescriptions et des prolongations le seront, de sorte que les personnes arrêtées puissent voir plus régulièrement leur médecin, qu’elles bénéficient d’un meilleur suivi et qu’elles évitent ainsi de s’isoler. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons aux amendements de suppression.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur Lecoq, vous avez raison : l’article s’oppose à l’esprit originel de la protection sociale liée aux maladies et aux accidents du travail, selon lequel, lorsqu’on tombe malade ou lorsqu’on se blesse au travail, on doit bénéficier d’un vrai temps pour se rétablir. La situation a cependant évolué, et cet esprit originel a été remis en cause. Nous devons donc l’interroger, de la manière la plus rationnelle possible : il est certain qu’il y a du mal-être et des problèmes de sécurité au travail, mais il y a aussi parfois des comportements difficiles à gérer, des salariés qui usent de substances addictives, ce qui complique la tâche des employeurs, notamment dans les PME ; on constate également que les arrêts longs se multiplient, alors qu’ils étaient plus courts auparavant. Il faut aborder ce sujet de manière transparente si nous voulons préserver le modèle de prise en charge des […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le gouvernement Lecornu semble penser qu’il sait mieux que votre médecin ce dont vous avez besoin ! Pourtant ce sont bien les cotisations patronales qui abondent la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – modulées en fonction du niveau de sinistralité de l’entreprise, du nombre d’accidents ou de maladies constatés. Autrement dit, les coûts ne pèsent pas sur les travailleurs et les travailleuses.En revanche, la disposition visant à supprimer la visite de reprise après un accouchement est une ineptie totale. Cela me met vraiment en colère quand on sait que la dépression post-partum est la première cause de mortalité postnatale. Cette visite médicale sauve des vies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députées du groupe SOC applaudissent également.)Enfin, monsieur le ministre du travail, puisque vous étiez employeur, vous vous doutez […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Après vous avoir écoutés avec beaucoup d’attention, madame la ministre, monsieur le ministre, je me suis demandé si je vivais dans le même pays que vous ! Au Havre, où je vis, beaucoup de gens pratiquent l’automédication parce qu’ils ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous chez le médecin ; d’autres payent 11 euros l’aller-retour pour traverser la Seine et aller voir un médecin « de l’autre côté de l’eau », comme on dit, parce que chez nous, de ce côté-ci de l’estuaire, ce n’est pas possible. Et vous voudriez qu’on reprenne un rendez-vous de suivi ? Alors que c’est déjà du sport d’en avoir un premier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, et EcoS.)Je ne sais pas où vous vivez mais moi, là où je vis, la question se pose. On est même obligé de trouver des vieux médecins à la retraite pour renouveler les ordonnances de ceux qui ont des affections de longue […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Sortons de la logique comptable. Nous en parlions tout à l’heure, à propos des maladies chroniques, qui explosent. Quand on raisonne de façon comptable, on limite la prise en charge des ALD ; ici, c’est la même chose. Le contrôle des arrêts de travail n’est certainement pas un tabou pour les professionnels de santé et les services médicaux de l’assurance maladie ; ils n’ont simplement plus les moyens de les effectuer ! Les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA) arrivent encore à croiser un médecin, mais dans le régime général, c’est quasiment impossible. La plupart du temps, le contrôle est purement administratif ; c’est au mieux après un coup de téléphone que les droits des assurés sont bloqués, sans enquête contradictoire. J’ai entendu les ministres prendre des engagements, mais avant de se demander comment mieux bloquer les arrêts de travail, tâchons d’abord d’imaginer des […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il faut absolument supprimer cet article. Je sais que vous n’aimez pas ça, mais je vais tout de même vous raconter l’histoire de cette femme de ménage qui nettoie l’Assemblée nationale pendant que nous dormons. La dernière fois que je la croise, je vois qu’elle a coupé ses cheveux ; je lui fais alors la remarque, en la complimentant pour sa nouvelle coupe. « Vous savez », me répond-elle, « je ne les ai pas coupés pour faire joli, c’est juste que je n’arrive plus à lever les bras pour m’attacher les cheveux. » Les arrêts longs de travail, c’est cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Ils touchent ceux qui n’arrivent plus à lever les bras suffisamment haut pour simplement s’attacher les cheveux ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Et ça les fait marrer !
Il y a des choses bien moches dans ce PLFSS, mais cet article l’est particulièrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 264, 676, 1372, 1382, 1391 et 1414.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 98 Contre 113
(Les amendements identiques nos 264, 676, 1372, 1382, 1391 et 1414 ne sont pas adoptés.) (« Vous n’aimez pas les travailleurs ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Honteux !