Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 774 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Je vous rappelle que le gouvernement a demandé, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’examen par priorité des articles 43, 44, 45 et 45 bis. Nous en venons donc à la discussion de ces articles.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 343, 682 et 818, tendant à supprimer l’article 43. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 343.
Puisque cet article introduit un dispositif de cumul emploi-retraite, je rappelle qu’un dispositif similaire et vraiment attractif avait été proposé par mon collègue Matthias Renault il y a un an, lors de la niche du Rassemblement national ; vous l’aviez alors tous refusé. C’est donc un peu fort de café !Ensuite, nous allons tout à l’heure, je l’espère, restaurer la suspension de la réforme des retraites, la réforme Borne,…
Ce n’est pas une suspension !
…en revenant sur sa suppression par le Sénat : cet article est donc caduc ! Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de coordination et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 682.
Plusieurs raisons nous poussent à vouloir supprimer cet article. La première, c’est qu’il a été écrit par des macronistes (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem) ; je laisse toutefois cet argument de côté parce qu’il n’emportera peut-être pas l’adhésion générale – je tente tout de même, on ne sait jamais. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, l’article anticipe le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous dérange pour deux raisons. D’une part, tel que vous l’avez construit, l’article prévoit un écrêtement des revenus tirés de la reprise d’activité jusqu’à 64 ans ; vous comprendrez aisément que c’est pour nous un problème puisque nous refusons que les gens partent à 64 ans. D’autre part, dans sa rédaction actuelle, l’article ne crée aucun droit au passage à temps partiel : il laisse à l’employeur la possibilité de s’opposer à la […]
L’amendement no 818 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
Vous voulez supprimer cet article, qui réforme le cumul emploi-retraite. On a tendance à penser que ce dispositif profite avant tout aux retraités modestes, à ceux qui ont eu des carrières hachées – souvent des femmes, évidemment, contraintes de reprendre une activité pour compléter leur faible pension.
Ils n’aiment pas les retraités !
Mais les données dont nous disposons montrent que la réalité est tout autre : les règles actuelles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les chiffres de la Cnav – Caisse nationale d’assurance vieillesse –, 85 % des retraités en cumul emploi-retraite sont en cumul intégral et 15 % en cumul plafonné. Dans la mesure où le cumul intégral nécessite d’être à taux plein, il concerne soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit des personnes ayant atteint l’âge de 67 ans, et les chiffres montrent que ce sont plutôt les premières qui en bénéficient.Ensuite, les règles actuelles profitent beaucoup à des hommes – et à des cadres. La Cnav nous a transmis des informations sur les grandes catégories d’assurés en cumul emploi-retraite ; 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que l’on se fait du public cible : des femmes qui vivent seules avec une pension de 9 100 euros par […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable, car je soutiens cet article qui rend plus cohérent et plus lisible un dispositif trop complexe. Il y a désormais deux âges clés, 64 et 67 ans – cela ne vous surprendra pas car ils font office de balises en matière de retraite. Les choses sont simples : jusqu’à 64 ans, nous n’encourageons pas, c’est vrai, le cumul emploi-retraite – à cet âge-là, on n’a pas assez cotisé pour en bénéficier. À partir de 67 ans, en revanche, chacun fait ce qu’il veut : nous considérons qu’à 67 ans, on est quitte de son obligation de cotisation. Et entre les deux, on régule ! Entre 64 et 67 ans, le cumul est plafonné à 7 000 euros.L’ensemble est donc très lisible et très clair. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ceux qui utilisent le dispositif actuel profitent de nombreux effets d’aubaine, ce qui coûte cher à la sécurité sociale et ne se justifie pas tout à fait. La mesure que nous proposons […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Cet article touche à un enjeu majeur : la transition entre emploi et retraite. Sur ce sujet, nous pourrions certainement dépasser les oppositions très fortes qui se manifestent entre nous. Il est parfois très difficile de travailler plus longtemps, mais il arrive qu’il soit tout aussi difficile de ne plus être en relation avec le travail. Tout ce qui favorise la transition de l’emploi vers la retraite va donc à mon avis dans le bon sens et, par ailleurs, les effets d’aubaine du dispositif actuel doivent être corrigés. Je suis donc pour ma part défavorable à ces amendements de suppression, car je crois que nous devons faciliter l’accès au cumul emploi-retraite pour ceux qui le veulent.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Lors de ma prochaine intervention, je ferai le point sur le déficit en vous présentant l’état du compteur, car il est utile que chacun en soit informé. Nous avons beaucoup discuté des enjeux du cumul emploi-retraite, lors des examens successifs du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et nous avons systématiquement renvoyé à l’article 43 du PLFSS ; il serait donc dommage et quelque peu incohérent de supprimer un article proposant une solution à un problème qui nous a occupés plusieurs heures, à l’occasion d’autres débats. C’est d’autant plus vrai que cette solution semble viable et adaptée à la plupart, voire à la majorité – et même à la quasi-totalité – des cas qui avaient été cités par les députés dans d’autres contextes.
(Les amendements identiques nos 343, 682 et 818 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 891.
Il s’agit d’un amendement de clarification.
(L’amendement no 891, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1138, de Mme la rapporteure.
Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ?
Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable.
(Le sous-amendement no 1138, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 230, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1134, 892 rectifié et 893 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1134, 892 rectifié et 893, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 431.
Il vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Actuellement, un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler intégralement sa retraite et ses revenus d’activité, sans libération de terres. L’objectif, c’est de libérer des terres pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ; c’est une question d’équité.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement no 230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : j’y suis très favorable sur le fond mais je considère qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 230.
Le retirez-vous, madame Allemand ?
Non, je le maintiens.
Sur l’article 43, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 138 Contre 98
(L’article 43, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous l’avons dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est profondément injuste socialement et délétère économiquement. Rien que la soirée d’hier a coûté aux Français 2,3 milliards d’euros. La hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) ? 1,2 milliard. La taxe sur les complémentaires santé ? 1,1 milliard.L’article 44 est le plus irritant de tous, pour reprendre l’expression consacrée. Initialement, le gouvernement avait en effet proposé de geler les pensions de retraite ainsi que les prestations sociales, en particulier les allocations familiales et celles dédiées aux personnes handicapées, ce qui est proprement scandaleux – faut-il rappeler qu’il y a un an, le gouvernement Barnier est tombé en grande partie pour cette raison précise ?Les députés ont voté à la quasi-unanimité pour la suppression de l’article. Hélas, la droite sénatoriale a osé réintroduire […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Le groupe Ensemble pour la République s’opposera aux amendements de suppression car ils reviennent à augmenter toutes les prestations sociales et toutes les retraites l’an prochain. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux que j’entends applaudir se rendent-ils seulement compte qu’ils augmenteront aussi celles des retraites qui sont déjà très importantes ainsi que toutes les prestations sociales, quelles qu’elles soient ?
C’est quoi, des retraites très importantes ?
Nous ne souhaitons pas en arriver là car cela représenterait un coût de 3,6 milliards d’euros l’année prochaine, soit dix fois plus que la suspension de la réforme Borne.Malheureusement, plutôt que de discuter du sujet en détail, en proposant des exceptions pour les aides sociales qu’il conviendrait de ne pas revaloriser, ou des retraites déjà à un niveau très élevé, vous signifiez, en proposant de supprimer l’article, que vous voulez tout revaloriser.Nous nous y refusons, ne serait-ce que parce que le travail doit payer. Quand on propose de revaloriser toutes les aides sociales au point qu’il n’y ait plus de différence entre les revenus du travail et le montant des aides, on ne peut plus clamer à longueur de journée que le travail doit payer. D’un autre côté, on ne peut pas davantage pointer du doigt les retraités aisés et revaloriser, avec l’argent du contribuable, toutes les […]
Ce n’est pas un cadeau, c’est un droit !
…sont payés par les travailleurs au travers de leurs cotisations. Les amendements de suppression ne leur coûteront pas moins de 3,6 milliards l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Il y a quelque temps, vous avez voté pour une augmentation de la CSG sur le patrimoine : eh bien, sachez que l’annulation de cet article coûterait deux fois plus que ne rapporterait la mesure de rendement que vous avez adoptée. Ce serait d’autant plus ridicule que le système de retraite est déjà très déséquilibré et que le coût pour le contribuable et le travailleur en serait excessif. Plutôt que de supprimer purement et simplement l’article, discutons-en et proposons des amendements au cas par cas. Mais vous préférez distribuer indistinctement des cadeaux à tout le monde en revalorisant toutes les pensions et les allocations. […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Cette année sera blanche pour les puissants et les fortunés mais elle sera noire pour les familles, les jeunes, les retraités et nos concitoyens les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Cette année noire, à laquelle vous voulez condamner les Français les plus fragiles, sera une année de privation et de détresse : ils écoperont de frigos toujours plus vides, de foyers toujours plus froids et de fins de mois toujours plus difficiles. Ces quelques milliards que vous espérez arracher aux plus pauvres, existent pourtant bel et bien : ils dorment dans des niches fiscales injustes, des exonérations inefficaces et dans les fortunes colossales que vous n’osez jamais toucher. Ces 3,9 milliards d’euros que vous voulez prendre aux plus pauvres auraient pu être prélevés sur les 500 plus grandes fortunes mais une nouvelle […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Une année blanche peut être une solution de facilité, celle qui conduit à geler toutes les prestations, sans prendre la peine de faire de distinction. Les députés de la Droite républicaine sont attachés à la valorisation du travail, à la reconnaissance de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, à la lutte contre l’assistanat – ce qui n’empêche pas la solidarité. C’est pourquoi nous tenons à l’allocation sociale unique, qui permettra de plafonner les aides sociales à 70 % du smic.En tout état de cause, nous nous opposerons aux mesures qui frappent les retraités les plus modestes, ceux qui ont travaillé toute leur vie. Nous nous opposerons donc au gel des pensions de retraite.
Très bien !
Nous préférons réaliser des économies sur les dépenses et sur le coût exorbitant du fonctionnement de l’État, qui se disperse dans une bureaucratie excessive, ou bien récupérer des recettes en luttant contre les fraudes, en particulier les fraudes sociales. Nous aurons l’occasion d’y revenir dès la semaine prochaine quand nous examinerons en commission le projet de loi qui porte sur cette question.Nous rejetterons donc cet article 44.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous voulez geler les retraites, geler les allocations – toutes, y compris le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés !
Quelle honte !
Pour le minimum vieillesse, votre mesure de gel représente une perte de 17 euros par mois ! Vous m’étonnerez toujours, savez-vous ? Comment comprendre que votre main tremble à l’idée de taxer les riches, au point que vous en ayez des trémolos dans la voix, l’émotion au bord des lèvres, mais que toucher au RSA ne vous pose pas le moindre problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Monsieur Kasbarian, je vous entends parler des grandes retraites, mais il s’agit là du gel des retraites du régime général, celles qui ne dépassent pas 1 962 euros ! Allez dire aux retraités qu’ils sont riches avec 1 962 euros ! Allez-y, je vous regarde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur Kasbarian, vous êtes extraordinaire ! L’homme à la tronçonneuse sur toutes les taxes qui concernent les ultrariches mais qui pense normal de baisser les pensions des retraités, des allocataires sociaux ou encore d’augmenter les impôts des retraités, ces nouveaux privilégiés de la République qui touchent en moyenne 1 620 euros par mois !Tout ce que vous dites, monsieur Kasbarian, dénote votre vision de la politique. C’est une politique de classe : pas touche aux ultrariches, mais les Français doivent payer pour financer les cadeaux fiscaux que vous distribuez largement depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Votre intervention était très éclairante à ce sujet et j’espère donc que cet article sera supprimé à une écrasante majorité. Le gel des pensions de retraite est une mesure injuste et économiquement stupide car elle aura un effet récessif sur […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il y a quelques mois, notre pays a battu tous les records de précarité depuis 1996, date à laquelle on a commencé à mesurer le taux de pauvreté. Il fallait oser, l’année où précisément l’on bat ce record, proposer une telle mesure ! Et quand on parle de pauvreté, il ne s’agit pas seulement des gens qui ne travaillent pas, mais aussi de ceux qui travaillent ! Vous avez toujours le mot travail à la bouche mais vous êtes le gouvernement qui aura ubérisé le travail et smicardisé la France à un niveau jamais égalé. Nous sommes passés de 11 à 19 % de salariés au smic. Et c’est dans ce contexte que vous voulez imposer l’année blanche, non seulement pour les prestations versées à ceux qui sont privés de travail ou à la retraite, mais aussi pour les Français qui travaillent ! Je pense en particulier aux APL – aides personnelles au logement. Prévoir une année blanche après avoir paupérisé tous […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Toutes les positions qui viennent d’être défendues sont respectables. Nous étions, dans le fond, favorables à des mesures de gel. Je ne nie pas que l’effort sera difficile mais l’endettement et le déficit ont atteint un tel niveau qu’il semble difficile de faire autrement. ( M. Guillaume Kasbarian applaudit.) On pourra toujours dire qu’on veut protéger les petites épargnes et les pensions, mais si la France décroche complètement, ce ne sera plus des mesures de gel qu’il faudra prendre, mais une réduction de 20 ou 30 % des pensions et des allocations.Ce ne sera pas la protection de l’épargne mais l’érosion par une inflation galopante. Nous devons prendre des mesures d’économie structurelles, pas nous contenter d’agir de-ci, de-là. Les pensions représentent ainsi 50 % de la dépense sociale. Bien sûr, nous aurions préféré des mesures progressives, à partir d’un certain seuil ou d’une […]
Sur les amendements nos 199 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Les Démocrates et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Avant – je l’espère – d’entamer nos débats, je souhaite mettre à jour notre compteur puisque je m’y suis engagée.À 13 heures, vous vous en souvenez, après le vote de l’article 14, le déficit s’élevait à 15,9 milliards, hors transferts, et à 20,4 milliards, avec transferts – ne pas faire la distinction, c’est modifier le thermomètre pendant l’hiver et rendre les chiffres moins crédibles.
C’est de saison !
Vous vous en souvenez également, j’avais indiqué en entamant nos débats que l’objectif du gouvernement était de parvenir à un déficit hors transferts de l’ordre de 20 milliards.Les amendements adoptés cet après-midi n’ont pas eu d’impact significatif sur le déficit. Les chiffres sont toujours de 15,9 milliards avec les transferts et 20,4 milliards sans les transferts.L’année blanche devait initialement rapporter 2,5 milliards à la sécurité sociale et 3,6 milliards à l’ensemble des administrations publiques – sécurité sociale et État. Au vu des modifications apportées à l’article 44 par le Sénat, l’adoption des amendements de suppression de l’article signifierait un rendement de 2,1 milliards pour la sécurité sociale, au lieu de 2,5 milliards, et un rendement de 2,8 milliards pour l’ensemble des administrations publiques, au lieu de 3,6 milliards. Autrement dit, si vous supprimez […]
Voilà !
Vous avez entre vos mains la possibilité, par un seul vote, d’aggraver, ou de ne pas aggraver, le déficit de 2,1 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820, tendant à supprimer l’article 44. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 199.
Cette année blanche est une nouvelle preuve infaillible de l’inégalité que perpétuent la droite et la Macronie dans le partage de la richesse de notre pays. En 2026, le PIB devait croître de près de 1 %
Vous voulez voter ce budget ?
Apparemment, vous n’aimez pas la vérité, monsieur Kasbarian ! Alors que l’inflation frappe fortement les ménages les plus précaires, les grandes entreprises continuent de s’enrichir sans que, selon votre habitude, vous osiez les faire contribuer. Bien pire : vous comptez durablement sous-indexer les pensions de retraite au moment où des prévisions indiquent une croissance dynamique.Avec vous, la France s’enrichit mais les retraités les plus précaires doivent rester pauvres ! Cette année blanche voulue par le gouvernement et rétablie par le Sénat revient une nouvelle fois à faire peser le poids d’une gestion budgétaire catastrophique de huit ans de Macronie sur les retraités, les ménages les plus précaires et les bénéficiaires des allocations familiales. Cette année blanche est une honte sans nom, ou plutôt une honte qui porte le nom de votre gouvernement. Heureusement, nous allons la […]
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 345.
Je suis assez étonné de voir les socialistes mettre en accusation un gouvernement qu’ils soutiennent. Mme Runel fait des effets de manche ce soir mais, depuis des semaines, elle travaille main dans la main avec les macronistes et les LR, dans un parti unique, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) sur le dos des Français qui souffrent de l’absence de revalorisation de leurs prestations sociales et sur le dos des retraités.Alors que pendant la campagne des élections législatives, M. Attal, ici présent, s’était engagé à réindexer les retraites, M. Kasbarian affirme aujourd’hui qu’il faut désindexer les pensions de retraite au-delà de 1 400 euros. Mais quand on perçoit 1 400 euros de retraite par mois, monsieur Kasbarian, avec le bilan macroniste, soit une hausse des prix de l’alimentation de 33 % et une hausse de ceux de l’électricité de 40 %, on n’est pas riche, on ne s’en […]
Qui paie ?
Encore une fois, vous avez menti, mais les Français, dès les élections législatives, ont bien compris qu’ils ne pouvaient pas vous faire confiance, raison pour laquelle vous vous êtes pris une claque monumentale !Comme en première lecture, le Rassemblement national souhaite la suppression totale de l’article 44. La revalorisation des pensions et des prestations sociales est une obligation légale ; ce n’est pas un cadeau fait aux Français mais la simple application de la loi. Nous, au Rassemblement national, nous défendons la loi, nous défendons la France qui travaille, la France qui a travaillé toute sa vie et nos retraités.En tapant dans la poche des retraités, vous remettez en cause le contrat social et vous avouez que vous ne voulez pas chercher l’argent là où il se trouve. L’argent, on peut le trouver en faisant des économies, en le récupérant sur les titres de séjour pour soins, en […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 448.
Je ne voudrais pas me répéter mais, au sein de ce PLFSS qui est un musée des horreurs, cet article figure en bonne place sur l’étagère ! C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame la ministre, vous nous mettez en garde en nous disant que l’adoption de ces amendements créerait une dépense supplémentaire. Voulez-vous que nous listions les mesures qui, si elles avaient été votées dans le cadre du PLF ou du PLFSS, auraient permis de faire rentrer des milliards dans les comptes de la nation, et que vous avez refusées ? N’entretenez pas une culpabilité à deux vitesses !Même avec les modifications apportées au Sénat, 50 % des retraités pâtiront de l’année blanche ; les allocataires du RSA perdront entre 12 et 21 euros par mois ; les bénéficiaires des allocations familiales, environ 10 euros mensuels. Alors, bien sûr […]
Votons l’année blanche pour les profits !
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 595.
Il faut reconnaître que le macronisme a créé la France des records . Tout en haut, sans doute du côté de ceux que vous fréquentez, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes n’a jamais été aussi important et les dividendes du CAC40 jamais aussi élevés ; parallèlement, dans la France que nous fréquentons un peu plus que vous, la pauvreté n’a jamais été aussi grande, avec 10 millions de pauvres. Notre pays compte 8 % de travailleurs pauvres ! Les Restos du cœur doivent changer leurs horaires pour accueillir les travailleurs le soir !Parce que vous n’avez pas eu le courage d’instaurer la taxe Zucman sur les plus grosses fortunes, vous voulez maintenant prendre 2 milliards d’euros sur les gens qui touchent le RSA, sur les bénéficiaires de l’allocation de rentrée, sur les proches aidants et les retraités. Et ce, à un moment où nos concitoyens se rationnent, où un Français sur cinq doit […]
L’amendement no 600 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 666.
Ceux dont nous parlons doivent réfléchir au prix de chaque repas, voire à en sauter certains ! Ils n’arrivent plus à manger ! Ils essayent d’optimiser la température pour tenir et ne pas avoir à dépenser dans le chauffage.
Quel rapport avec les retraites ?
Ils se privent d’à peu près tous les loisirs, dès lors qu’ils sont payants. Ils offriront moins de cadeaux à Noël. Et c’est dans la poche de ces gens-là qu’on va chercher les économies ? Collègues, vraiment, réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 820.
Cet article a un caractère quelque peu indigne. Il revient sur la parole de l’État, il introduit une rupture dans le contrat social, notamment entre les générations qui travaillent et celles qui ont travaillé avant elles, celles qui ont travaillé dur, qui ont construit la France et lui ont donné la force et la grandeur qu’elle avait et qu’elle n’a plus aujourd’hui…
Vous n’aimez pas la France, en fait !
…notamment du fait de la gestion de ceux qui la gouvernent depuis 2012.Aujourd’hui, vous voulez rompre le contrat social qui nous lie notamment à nos retraités. C’est parfaitement scandaleux. Nous voulons dire combien nous devons reconnaissance et gratitude à ceux qui ont travaillé pour notre pays. Nous nous opposerons avec force à cette politique, parce que prélever 20, 30 ou 50 euros sur une retraite, souvent très modeste, qui manifeste la reconnaissance de la nation, est parfaitement injuste.Monsieur Kasbarian, notre politique n’est pas celle des cadeaux mais celle de la justice et de la reconnaissance. Vous vous attaquez aux retraités ; c’est une injustice insigne et, en outre, une forme d’ingratitude, parce que beaucoup de retraités vous avaient apporté leur confiance. Vous démontrez ce soir qu’ils ont été abusés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Ils ont été adoptés en commission, sans grande surprise d’ailleurs – même si nos débats donnent l’impression qu’il existe une opposition forte – puisqu’en première lecture, ils avaient recueilli une très grande majorité de 308 voix contre 99.Il ne faut pas se mentir : nous en sommes là parce que, faute d’être capables de construire des majorités pour procéder à des réformes structurelles, nous n’avons d’autre option que d’adopter la plus mauvaise des solutions, à savoir l’année blanche. Le cadre de la loi organique nous contraint à examiner des amendements de suppression de l’article sans pouvoir aborder de manière distincte la question des retraites et celle des prestations sociales, au sein desquelles il faudrait aussi établir des distinctions.De nombreux amendements à l’article ont été déposés. Certains d’entre vous font des propositions sur les seuils, d’autres suggèrent des […]
Eh oui : rien n’est gratuit !
Je comprends que nous nous orientons vers un vote qui va nous empêcher de débattre de toutes ces hypothèses et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements. (M. Guillaume Kasbarian applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ne vous énervez pas, je me contente de vous donner les éléments. Si nous voulons éviter de nous retrouver l’an prochain dans la même impasse et de devoir réitérer des rabots bêtes et méchants, il faut absolument engager des réflexions sur des réformes structurelles dès le premier trimestre 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aimerais soumettre à votre réflexion plusieurs éléments de réponse. Tout d’abord, nous l’assumons : nous cherchons de l’argent. Nous n’envisageons pas ce type de mesure de gaieté de cœur – ce qui ne signifie que je soutiens l’amendement introduit par le Sénat. Nous souhaitons tous arriver à bon port avec un déficit maîtrisé ; par conséquent, nous devons trouver des recettes.Deuxièmement, nous parlons d’une mesure de sous-indexation des retraites qui a déjà été prise par des gouvernements, de droite comme de gauche. Il n’y a là rien d’inédit.
Bien sûr !
Troisièmement, dans le cadre du conclave, donc du dialogue social, les partenaires sociaux eux-mêmes avaient prévu une telle mesure de sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2029 afin d’accompagner la trajectoire de retour à l’équilibre. Ils avaient donc bien compris le sens de cette mesure.Ensuite, il faut savoir de quels retraités nous parlons – car cette catégorie n’est pas homogène. D’un côté, il y a ceux qui touchent de toutes petites retraites, inférieures à 1 400 euros – un niveau sans doute trop bas, je vous le concède – tandis que, de l’autre, certains gagnent beaucoup d’argent, et tant mieux pour eux ! (« Combien ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est le seuil ?
Il me semble qu’il y a matière à discussion, sur les seuils par exemple. Le montant médian des pensions s’élève à 1 700 euros – et non pas à 1 600, comme cela a été dit –, ce qui signifie qu’il y a autant de personnes qui perçoivent une somme supérieure que de personnes qui perçoivent une somme inférieure.
C’est beaucoup, 1 700 euros ?
Le nombre de pensions concernées serait beaucoup plus faible si l’on fixait le seuil à 2 000 euros, comme le propose d’ailleurs un amendement – encore faut-il que nous ayons l’occasion d’en discuter, ce qui ne sera pas possible si l’article est supprimé ! On obtiendrait alors plus de 1 milliard de recettes.
Vous avez déjà vécu avec 2 000 euros ?
Cela vaut peut-être la peine d’en discuter. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Qu’est-ce que vous racontez ? C’est honteux !
C’est en dessous du salaire médian !
Je ne dis pas que c’est une somme élevée mais que c’est une hypothèse qui mérite d’être discutée.J’aimerais enfin évoquer le principe de la solidarité intergénérationnelle. Je connais, comme vous peut-être, des retraités qui, dès lors qu’ils en ont les moyens bien sûr, ne sont pas opposés à l’idée d’aider les jeunes, leur famille. Une telle mesure n’est donc pas hors de portée.
Quelle honte !
De leur côté, les autres actifs ne vont-ils pas être lassés de constater que l’on donne tout aux retraités ? Il faut faire attention à ne pas créer de dissension entre actifs et retraités. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Ce n’est pas un sujet tabou, je vous invite à en discuter.Enfin, nous voyons bien qu’il y a une différence, ici, entre ceux qui sont prêts à discuter, à échanger, à chercher des compromis et des équilibres, à faire un pas au nom de la nécessité de financer la sécurité sociale et ceux qui préfèrent tout effacer pour empêcher la discussion. Le vote d’amendements de ce type nuit à la qualité du travail parlementaire.
Diviseur !
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur Kasbarian, j’ai retrouvé un document très intéressant qui devrait vous rappeler des souvenirs. (L’oratrice brandit une feuille de papier.) C’est votre profession de foi de 2022. On peut y lire, parmi les dix raisons de vous faire confiance, que la mesure no 1, pour garantir davantage de pouvoir d’achat dès l’été, est « l’indexation des retraites sur l’inflation ». (Applaudissements et « Menteur ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Guillaume Kasbarian proteste.)Vous êtes comme les autres, vous vous noyez dans la masse. Quoi qu’il en soit, il est inadmissible de considérer que les retraités qui touchent 1 400 euros sont des riches. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est bien le sens du texte. Vous avez été ministre du logement et vous savez parfaitement qu’on ne trouve pas de logement pour 500 euros. Ou alors, si vous avez des adresses, transmettez-les […]
Qui va payer ?
La désindexation des pensions est une violation de la loi. Cette mesure a effectivement été prise pendant plusieurs années – on a désindexé ou alors on a indexé un peu, pas trop, en tout cas moins que ce qui aurait été nécessaire. Ce faisant, on a rogné le pouvoir d’achat des retraités.L’application de la loi et l’exigence de justice : voilà deux bonnes raisons de rejeter cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Avec elle, ça dépend : parfois elle respecte la justice, parfois non !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Cet article constitue, pour notre groupe, un des problèmes de ce PLFSS. Dès le départ, notre philosophie a été claire. Nous vous avons dit que nous étions prêts à vous soutenir dans votre volonté de faire des économies mais pas en prenant l’argent dans la poche des Français.
Il faut bien faire des économies quelque part !
De même, nous vous avons dit que nous étions prêts à vous accompagner si vous souhaitiez prendre des mesures structurelles, y compris s’agissant de l’assistanat, mais pas en demandant de l’argent aux Français qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie. (Mme Justine Gruet applaudit.)Avec cette non-revalorisation des retraites, vous créez en réalité un impôt déguisé, sous une nouvelle forme. Nous sommes convaincus qu’il existe d’autres pistes. C’est d’ailleurs ce qui manque à tous nos débats : nous ne parlons jamais d’économies.
Sur les frais de bouche par exemple !
Il est possible, par exemple, de faire des économies sur la bureaucratie administrative. Je pourrais mentionner les mutuelles – le sujet a été esquivé. Des économies sont également possibles…
Sur la restauration !
…si nous nous attaquons à certains abus – nous pourrions aller beaucoup plus loin s’agissant des arrêts de travail par exemple. Nous sommes convaincus que nous ferions également des économies en opérant un rééquilibrage entre le travail et l’assistanat car notre pays est en proie à une vraie dérive : il va trop loin dans le versement des aides sociales et dévalorise le travail. D’autres pistes ont été soigneusement enfouies dans ce PLFSS, notamment l’accès des étrangers à notre dispositif de solidarité, qu’il convient de suivre pour restaurer l’équilibre budgétaire.En revanche, vous ne pouvez pas toujours choisir, comme nous l’avons constaté tout au long des débats, d’augmenter directement les impôts de la France qui travaille ou d’affaiblir le pouvoir d’achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie.Madame la ministre, j’aimerais partager une réflexion en vue de la suite de nos débats. […]
Je n’ai pas dit ça !
…mais le fruit d’une vie de travail pour des personnes qui ont cotisé. (Mme Justine Gruet applaudit.) Si vous voulez embarquer les Français dans un projet de redressement du pays, si vous voulez qu’ils soient à vos côtés, il faut passer un contrat avec eux : l’État, les responsables publics font des économies sur les dépenses ; en contrepartie, ils sont protégés contre les hausses d’impôt.Tant que nous n’interdirons pas une bonne fois pour toutes aux pouvoirs publics d’augmenter les impôts, nous serons condamnés à ce que l’État se contente de cette solution de facilité plutôt que de réduire les dépenses. Il faut protéger la France qui travaille et les Français qui ont travaillé toute leur vie, et faire des économies sur la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Mme Le Pen et le Rassemblement national me reprochent d’avoir dit, pendant la campagne des élections législatives, que je voulais augmenter les retraites. C’est vrai…
C’est comme ça qu’il s’est fait élire !
Cependant, l’article 44 porte aussi sur les prestations sociales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et voilà, salauds de pauvres !
Vous souhaitez donc revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites, sans même opérer de distinction entre les retraites plus confortables et les plus modestes.Pour ma part, je ne me suis jamais engagé à revaloriser toutes les prestations sociales. J’ai toujours dit que le travail devait payer.
Quel rapport ?
En supprimant cet article, vous augmentez les revenus de l’assistanat, que vous dénoncez pourtant du matin au soir, (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) et vous ne faites rien pour accroître leur écart avec les revenus du travail. D’un côté, Jordan Bardella dit qu’il faut réformer le RSA en imposant quinze heures de travail, de l’autre, vous votez contre cet article. Ne percevez-vous pas une disjonction à l’intérieur du Rassemblement national ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous me reprochez le « en même temps » mais on le retrouve chez vous à un niveau XXL.
Je reconnais l’argumentation !
Oui, nous l’assumons : nous voulons débattre de cette question, faire la différence entre petites et grosses retraites et ne pas revaloriser toutes les prestations sociales.À l’arrivée, madame Le Pen, tout le monde paiera. Les travailleurs devront payer, par leurs cotisations, les cadeaux que vous faites aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ne parlez pas de travailleurs ! C’est un mot étranger dans votre bouche !
La parole est à M. Louis Boyard.
Le mot « justice », qui a été employé ce soir, me semble très pertinent. Oui, il est injuste de geler les APL, les retraites, l’AAH et le RSA. C’est une injustice : nous sommes tous d’accord sur ce point !Mais il faut que vous compreniez que le sentiment d’injustice des travailleurs, des étudiants, des personnes privées d’emploi, des retraités, est aussi lié au fait que certains se gavent grâce à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).Cette mesure de gel est injuste si l’on songe à cette bande d’incapables que vous avez gavés et qui ne créent pas d’emplois, si ce n’est des emplois d’apprenti, d’autoentrepreneur ou des emplois payés au smic. Vous refusez de les faire payer alors que vous les avez gavés. Ce que je dis vaut pour les macronistes comme pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du […]
La parole est à Mme la ministre.
Je commencerai par un point de méthode. Nous pouvons le déplorer mais l’architecture du PLFSS est telle que l’article 44 réunit l’ensemble des barèmes – pour les retraites, pour les minima sociaux et pour les prestations sociales.C’est pourquoi le gouvernement estime qu’il serait souhaitable de ne pas supprimer l’article mais d’avoir des discussions distinctes sur les différents points. Chacun peut parfaitement défendre ses convictions dans l’hémicycle tout en admettant que les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes s’agissant de la revalorisation des allocations familiales, de celle des retraites ou de celle des minima sociaux.Sur le fond, il me semble important de vous préciser que, dans le cadre de la fameuse année blanche, il était prévu que les dépenses liées aux retraites augmentent de 4 milliards en 2026, non pas en raison d’une augmentation des pensions des retraités actuels […]
Eh oui !
Voilà pourquoi cette branche sera déficitaire de plus de 5 milliards en 2026, avant même l’année blanche.Ainsi, même si on ne procède pas à une indexation des pensions, les personnes qui arriveront à la retraite en 2026 – et même un peu plus tôt si la mesure de suspension de la réforme des retraites est maintenue – bénéficieront de 4 milliards supplémentaires en vertu du mécanisme de solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 197 Contre 84
(Les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 est supprimé et tous les amendements à cet article tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.)
(L’article 45 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Parfois, les débats sont rapides ! L’article 45, voté dans une atmosphère de communion collective, constitue une très grande avancée pour les mères qui partiront à la retraite, qu’elles aient travaillé dans le secteur privé – une mesure qui reprend une conclusion du fameux conclave sur les retraites – ou en tant que fonctionnaires.D’ailleurs, si je prends la parole, c’est aussi parce que, au sein de mon ministère, David Amiel est chargé de la fonction publique. Or la différence dans le calcul des pensions des femmes du secteur privé et de celles des fonctionnaires constituait une injustice depuis 2003. Je suis donc très fière que ce gouvernement, avec le soutien unanime de l’Assemblée nationale, ait acté que les pensions des femmes seraient calculées sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour le secteur privé et qu’un trimestre de bonification ainsi qu’un trimestre de […]
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 840, 67, 175, 344 et 809, visant à rétablir l’article 45 bis supprimé par le Sénat, sur lesquels je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 840.
L’article 45 bis suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d’un trimestre l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise.
C’est une suspension ? Une abrogation ? Un décalage ?
Il prévoit de plus que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les retraites à Mayotte et sur l’opportunité d’une accélération de la convergence entre le droit en vigueur sur l’archipel et le droit commun.L’amendement que je défends tend donc à rétablir l’article, dans la rédaction que votre assemblée avait adoptée en première lecture, qui procédait à un élargissement du bénéfice de la suspension de la réforme de 2023. Je vous invite à faire de même pour cette deuxième lecture.
La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 67.
Nous avons tous conscience qu’une réforme des retraites est nécessaire ; mais pas celle-ci. Avec notre collègue Pierre Cordier, c’est notre conviction. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont su admettre, avec beaucoup d’humilité, que le chemin choisi en 2023 n’était pas le bon. Le moment est venu de relancer une vraie et nécessaire réforme, sans tabou, avec l’ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de changer nos pratiques. En 2023, le taux de pauvreté a atteint son niveau le plus élevé depuis trente ans : près de 9,8 millions de personnes sont concernées.L’urgence financière que connaît le pays ne doit pas nous conduire à balayer d’un revers de la main l’urgence économique, doublée d’une détresse psychologique, qui est celle de millions de […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 175.
Il vise – vous n’en serez pas surpris – à rétablir l’article au cœur de la discussion qui a agité le pays pendant de nombreux mois, avant de trouver un chemin de compromis à travers la proposition formulée par le premier ministre à la tribune de notre assemblée : suspendre la réforme des retraites de 2023.
C’est un décalage !
Cette suspension, d’abord formulée dans la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été ensuite complétée par nos travaux.
Arrêtez de mentir, c’est un décalage !
Permettez-moi d’insister : ce sont bien 62 ans et 9 mois, ce sont bien 170 trimestres, c’est pour les carrières longues, c’est pour la génération de 1965.Comme en commission, je dis à ceux que la sémantique passionne davantage que le sort des 650 000 personnes appelées à partir plus tôt à la retraite : appelez cela suspension, report, décalage ou tout ce que vous voudrez, l’essentiel, c’est le quotidien de ces personnes. Elles seront 650 000 en 2026 et 650 000 encore en 2027 à voir leur situation améliorée au regard de ce qu’aurait été, pour elles, l’application de la réforme Borne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je le dis à nouveau, avec plus de calme que lors de la première lecture : que chacun prenne ses responsabilités. Que chacun explique devant les siens qu’il aura préféré ne rien faire plutôt que d’arracher une […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 344.
La possibilité qui nous est donnée de rétablir l’article 45 bis, c’est-à-dire d’acter, enfin, non pas la suspension, mais le report de l’application de la réforme d’Élisabeth Borne, va permettre de vérifier la constance des groupes parlementaires.Le groupe Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, a toujours fait preuve de constance. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mytho.com ! On a des archives !
Vous avez défendu la retraite à 67 ans !
Dès le 31 octobre 2024, nous vous avons proposé l’abrogation de cette réforme injuste qui a volé deux années de retraite aux Français – abrogation refusée, par les bancs de la gauche notamment.Le Parti socialiste nous donne au contraire un bel exemple d’inconstance, lui qui critique aujourd’hui l’augmentation du nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite, alors qu’il a lui-même, pendant le mandat de François Hollande, augmenté le nombre de ces annuités par la réforme de Marisol Touraine. (M. Emmanuel Grégoire s’exclame.)Inconstance des macronistes, encore, qui pour éviter la dissolution et le retour aux urnes n’hésitent pas à abandonner la seule proposition formulée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022 – jusqu’à faire un pacte avec le Parti socialiste.
Ça suffit ! Rendez l’argent pour commencer !
Je le dis clairement : nous sommes impatients d’arriver aux responsabilités pour abroger cette mauvaise réforme, injuste socialement comme elle est inefficace économiquement et financièrement.En attendant, et parce que nous avons choisi de ne jamais dédaigner une amélioration, si petite soit-elle, nous sommes en faveur de ce report de l’application de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 809.
La réforme des retraites de 2023 est si injuste socialement que notre groupe n’a eu de cesse de faire de cette suspension un préalable à toute négociation sur le sujet.La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions qui visent à en élargir les effets aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrier spécifique.L’article prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d’une accélération de la convergence avec le droit commun, qui demeure une ardente nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements visent à rétablir l’article 45 bis dans la rédaction que nous avions votée, à l’Assemblée nationale, en première lecture. J’étais bien entendu profondément opposée à la suppression de cet article, qui traduit le positionnement dogmatique de la majorité sénatoriale. Cette réforme, pourtant, avait été rejetée par une très large majorité des Français.Au-delà même de cette considération d’ordre politique – qui ne vaut que si l’on choisit la voie du dialogue et du compromis, ce à quoi le Sénat s’est refusé – je suis évidemment opposée à cette suppression sur le fond. La suspension des mesures d’âge et de durée d’assurance est une avancée très concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs…
Pas des millions !
…qui ont été injustement pénalisés par la réforme de 2023 . Celle-ci n’a d’ailleurs pas permis de régler durablement, comme chacun a pu le constater, le problème du financement de notre système de retraite par répartition.Supprimer la version de la suspension de la réforme des retraites adoptée par l’Assemblée reviendrait, en outre, à empêcher définitivement son application à plusieurs publics. Un amendement du gouvernement avait en effet permis d’en élargir le dispositif aux assurés ayant eu une carrière longue, aux fonctionnaires des catégories actives et superactives, aux assurés du premier trimestre de l’année 1965 ainsi que, bien sûr, à ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.Pour toutes ces raisons, il convient de rétablir l’article 45 bis tel que notre assemblée l’avait adopté en première lecture. Je suis donc favorable, à titre personnel, à ces amendements. […]
La parole est à M. le ministre.
Je ne vois aucune raison empêchant que cette suspension de la réforme des retraites ne rencontre une large majorité chez les parlementaires.Si l’on est contre la réforme, on doit logiquement être pour la suspension, qui permettra de débattre à nouveau de son avenir. Nous avons justement, cet après-midi, ouvert une conférence sur le travail, l’emploi et les retraites qui compte parmi ses objectifs l’amélioration de cette réforme.Ceux qui sont pour la réforme, et ils sont nombreux, sont également nombreux à vouloir l’améliorer : le temps de la suspension rendra possible ce travail d’ajustement. La pénibilité a ainsi été évoquée, elle qui a déjà été un thème majeur du conclave…
Allez, ça va !
…et sur lequel il n’a pas été si éloigné de conclure.Ce temps de la suspension sera un temps utile pour le dialogue social – les partenaires sociaux s’en sont déjà emparés. Il le sera également pour le débat politique : certains groupes commencent à faire des propositions allant dans le sens d’une évolution plus en profondeur du système des retraites.La suspension, pour conclure, est une bonne chose, qui nous permettra d’avancer et de préciser ces débats – quelle que soit l’idée de chacun sur la réforme en elle-même. (M. Loïc Kervran s’exclame.)
Je donnerai la parole à quatre orateurs : M. Vigier, Mme Vidal, M. Clouet et M. Peu.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, sur un sujet si structurant pour nos débats, la moindre des choses est que chaque groupe puisse s’exprimer. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Bien sûr, c’est logique !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Lorsque j’ai pris la parole, la semaine dernière, au nom de mon groupe, j’ai dit que je voterais pour la suspension de la réforme des retraites car j’étais à la recherche d’un compromis. (M. Philippe Brun applaudit.) Une partie du groupe, dont le président Marc Fesneau, s’est abstenue – mais nous avons décidé d’accorder cette indispensable suspension.
Ce n’est pas une suspension !
Je regrette, madame la présidente, que nous n’ayons pas pu aborder, du fait de sa suppression, les amendements déposés à l’article 44.Permettez-moi d’évoquer trois dates. En 2009 – rappelez-vous, monsieur Ciotti – les retraites avaient été revalorisées au 1er juillet de l’année, soit la moitié de l’augmentation légale. En 2015, alors que les socialistes étaient au pouvoir, elles ont également été revalorisées au 1er juillet.
Au 1er avril !
En 2019, alors qu’Édouard Philippe était premier ministre, chers collègues d’Horizons, les retraites – jusqu’à 2 000 euros – ont été augmentées.