Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 774 — page 3 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 76 Contre 127
(Les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 711, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 836 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 836, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 838 rectifié et 711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
Il est défendu. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
L’amendement no 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur l’amendement no 838 rectifié, défavorable sur l’amendement no 711.
(L’amendement no 838 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 711 tombe.)
L’amendement no 835 de M. Thibault Bazin est rédactionnel.
(L’amendement no 835, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 128 Contre 86
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28 bis A.L’amendement no 419 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
L’article 28 bis A vise à stigmatiser les assurés placés en arrêt maladie en les soupçonnant de fraude.Quand on vit dans un désert médical ou quand on souffre d’une affection qui empêche de se déplacer, on ne peut pas aisément renouveler son arrêt de travail. La mesure prévue par l’article exclurait donc les personnes qui sont dans l’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous médical classique.Elle infantilise les assurés et complexifie leur parcours de soins, surtout s’ils habitent dans un désert médical. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Voilà, c’est une honte !
Les amendements identiques nos 661 de M. Damien Maudet et 941 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît utile de conserver l’article 28 bis A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 115 Contre 99
(Les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941 sont adoptés ; en conséquence, l’article 28 bis A est supprimé.) (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je voulais informer les députés de l’organisation des débats proposée par le gouvernement.Nous souhaitons que les articles soient étudiés ce soir, avec un report à mardi de l’examen des amendements et articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on les appelle, des éventuelles secondes délibérations, du vote de la troisième partie et, enfin, du vote du PLFSS dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Le compteur que j’actualise en fonction de vos votes et les chiffres définitifs du PLFSS ne seront donc présentés que mardi en début d’après-midi. Pas de suspension de séance d’ici là pour les arrêter, mais une suspension de nos travaux après la séance de ce soir. Après un examen aussi intense, je vous la souhaite longue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
L’amendement no 221 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 221, accepté par le gouvernement, est adopté et l’article 28 bis est ainsi rédigé.)
Les amendements identiques nos 424 de Mme Sandrine Runel, 433 de Mme Karine Lebon et 588 de Mme Élise Leboucher sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 424, 433 et 588, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 669 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement de repli, il est toujours aussi défavorable.
(L’amendement no 669, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 420 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1127 et 670. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1127.
Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article, afin de ne pas ouvrir le bénéfice des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) aux travailleurs non salariés.
L’amendement no 670 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils ont été repoussés en commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Il peut sembler surprenant que LFI et le gouvernement aient déposé le même amendement. Leurs motivations ne sont cependant pas les mêmes. Reste que dans un souci de coordination, la modification proposée est nécessaire.
(Les amendements identiques nos 1127 et 670 sont adoptés.)
(L’article 30 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 323 rectifié, 710 rectifié, 969 rectifié et 425, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui tendent à rétablir l’article 31, supprimé par le Sénat. Les amendements nos 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 323 rectifié.
Il est défendu. Il a été adopté en commission.
L’amendement no 710 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 969 rectifié.
Il permettra au dossier médical partagé (DMP) de faire un bond en avant,…
Il est maoïste !
…puisque l’article vise à rendre obligatoire l’alimentation du dossier médical partagé et sa consultation dans certains cas. Comme l’a dit le rapporteur général, il a été adopté en commission. Il faut à présent voter massivement en sa faveur.
L’amendement no 425 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à tous ces amendements adoptés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable aux amendements no 323 rectifié et identiques, défavorable au no 425.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les médecins à alimenter le DMP alors que les logiciels ne sont, pour l’heure, pas très fonctionnels, me semble anticipé. Si la situation change en 2028, nous aurons toujours le loisir de voter un tel article. En l’état, je ne suis pas d’accord pour pénaliser par des amendes de 2 500 euros – qui, cumulées, peuvent aller jusqu’à 10 000 euros par an – les médecins libéraux qui n’alimenteraient pas une telle usine à gaz.
La parole est à M. le rapporteur général.
Depuis la première lecture, nous avons totalement réécrit cet article, monsieur Colombani, de sorte que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est désormais écartée lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte d’une faille du logiciel ou d’un défaut d’interopérabilité de ce dernier. Je préfère le préciser : la responsabilité porte désormais sur l’éditeur du logiciel.J’en profite pour donner un avis plus précis sur ces amendements en discussion commune : je suis favorable aux amendements no 323 rectifié et identiques et j’invite Mme Runel à retirer le sien à leur profit.
(Les amendements identiques nos 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli et l’amendement no 425 tombe.)
Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 825, qui fait l’objet du sous-amendement no 1128.
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. L’article donne à l’État la faculté de procéder très régulièrement à des cessions. Je propose de les encadrer pour « assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ».J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 1128 du gouvernement. Il semble que j’aie été entendu par le ministère de la santé et les services de la direction générale de la santé (DGS). L’idée est que les cessions des produits de santé ne fragilisent pas le stock stratégique. Le sous-amendement permet de préciser mon intention initiale, j’y suis favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1128 et donner l’avis du gouvernement.
Je n’ai rien à ajouter, je suis d’accord avec M. le rapporteur général.
L’amendement no 879 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 879, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 885 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 885, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 671 de M. Hadrien Clouet est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’amendement a été repoussé en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 671.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 119
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
L’amendement no 434 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 834 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 834 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 441 tombe.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous avons rétabli les dispositions, supprimées par le Sénat, relatives à l’accès précoce à des traitements innovants. Il importe de faciliter l’accès à des thérapeutiques novatrices ; ce sera très utile aux patients. Il conviendra également de voter l’amendement de M. le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 837.
Il est défendu. Il a été adopté en commission.
(L’amendement no 837, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 34 bis est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 426, tendant à rétablir l’article 35 supprimé par le Sénat.
La honte !
L’objet de l’article 35 est d’expérimenter le référencement des médicaments thérapeutiquement équivalents, moyen privilégié pour réguler les dépenses de médicaments et faire des économies sans détériorer la qualité de la prise en charge des assurés ni augmenter leur reste à charge. Favoriser l’approvisionnement du marché pharmaceutique en médicaments génériques et biosimilaires permettrait de dégager jusqu’à 13 millions d’euros d’ici 2029. Eu égard à la situation des comptes sociaux, il convient de prendre toutes les mesures d’économies possibles, a fortiori celles qui sont indolores pour les assurés.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, en commission, nous avions supprimé l’article d’un commun accord. Il ne faut surtout pas rétablir cet article, qui peut être considéré comme dangereux car susceptible d’entraîner une hausse des prix ou des pénuries. Ce référencement pose un vrai problème. J’observe d’ailleurs que le gouvernement n’a pas cherché à réécrire le dispositif au Sénat. Ne jouons pas à créer de nouveaux irritants, trouvons les voies et moyens de disposer d’un budget de la sécurité sociale au service de l’intérêt de tous.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 426 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 35 demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 589 et 905, tendant à supprimer l’article 35 bis. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 589 de M. Damien Maudet est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 905.
Il est défendu. Il a été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 589 et 905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 155 Contre 12
(Les amendements identiques nos 589 et 905 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 bis est supprimé et les amendements no 442, 13 et 906 tombent.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une tarification à l’activité, c’est une tarification au projet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Son financement s’articule en deux volets. Le premier est un socle, le deuxième s’adapte aux besoins des établissements en fonction des projets qu’ils mènent dans leurs territoires. Ces projets peuvent tendre à faciliter l’usage des moyens de transport en milieu rural ou encore à promouvoir la désinstitutionnalisation, donc à faire le lien avec le milieu ordinaire.Cette réforme est très importante car aujourd’hui – c’est un moment historique –, certains établissements sont […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 444, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 96.
Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.)C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article ! Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs […]
Ça suffit, la start-up nation !
L’amendement no 444 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
La réforme du financement des établissements médico-sociaux pose de graves problèmes. Il n’y a pas d’enveloppe budgétaire dédiée, ce qui signifie qu’on veut réformer le financement à moyens constants. Pour qu’il y ait des gagnants, il faudra donc qu’il y ait des perdants ; or on ne sait pas qui seront ces gagnants et ces perdants, puisque c’est un décret qui devra le déterminer. On nous propose donc de voter des pertes discrétionnaires de financement pour des établissements médico-sociaux.Je vous invite à adopter ces amendements de suppression, que la commission a rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment.
Elle a raison !
Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça !Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme.
Elle est attendue !
Les syndicats nous ont dit le contraire !
Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons.Avis évidemment défavorable.
Il n’a pas bien lu, le rapporteur !
La parole est à M. le rapporteur.
J’apporte une très légère précision. On entend dire que le projet Serafin-PH serait soutenu par tout le monde. C’est le cas, si l’on excepte la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et l’ensemble des syndicats du secteur, ce qui ne laisse plus grand monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pensez aux patients, pas aux syndicats !
Les familles aussi sont contre !
(Les amendements identiques nos 96 et 444 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 690 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’élargir les modalités de calcul déterminant l’affectation des fonds en intégrant des critères qualitatifs. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
L’amendement no 95 de M. Hendrik Davi est défendu.Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit d’exclure l’activité réalisée par les établissements des critères de financement, ce qui constitue effectivement une protection contre toute dérive vers la T2A. J’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 41 Contre 115
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
L’amendement no 691 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à associer directement les usagères et usagers à l’établissement des critères en question. J’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
L’amendement no 613 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 613, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 692 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, à défaut de l’annuler. C’est toujours ça de pris ! Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 443 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit de transmettre aux établissements concernés les considérations présidant à l’élaboration des critères de financement. C’est une bonne chose puisque l’un des reproches principaux faits à la réforme tient à son opacité. Associer les établissements à la détermination des critères conditionnant leur dotation est la moindre des choses. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut vraiment arrêter de dire n’importe quoi… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Respectez le rapporteur !
Les établissements et les associations sont complètement associés à la détermination de ces critères ! Ils disposeront du résultat des simulations auxquelles ils ont contribué. Avis défavorable.
Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 631 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1135 et donner l’avis du gouvernement.
Il tend à améliorer encore un peu la rédaction proposée par M. le rapporteur général.
Il n’est pas infaillible !
(Le sous-amendement no 1135, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 632 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 632, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 633 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1136 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Il s’agit là encore d’améliorer la rédaction proposée.
(Le sous-amendement no 1136, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 633, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 36 ter est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 504 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 504.
Il apparaît à l’usage que la répartition de la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre les départements n’est pas tout à fait à l’image de la réalité. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle se fasse en fonction non seulement du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux mais aussi de leur taux d’encadrement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 592.
Pour faire avancer les débats, je le retire au profit de celui de Mme Vidal.
(L’amendement no 592 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour que tout le monde comprenne bien, cet amendement tend à distribuer 85 millions d’euros de dotations. Elles visent à compenser partiellement le Ségur et ne concernent pas tout le monde – je rappelle que toutes les associations et tout le personnel technique et administratif ne sont pas concernés par le Ségur à l’heure où nous nous parlons.La répartition de ces 85 millions a connu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu’elle se fasse en fonction du nombre de places ouvertes. Le Sénat a introduit un changement bienvenu en prenant comme critère « le nombre de personnels concernés ». Cela me semble plus approprié parce que ce sont eux, non les établissements, qui recevront cet argent.Le gouvernement nous indique que la clef de répartition a déjà été déterminée, mais cela n’empêche pas de réfléchir à une nouvelle clef pour l’avenir. L’amendement de Mme Vidal prévoit un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Les amendements nos 615 et 616 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 615 et 616, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 912 rectifié et 976 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.