Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 774 — page 2 / 4.
On assume !
Nous avons estimé que les déficits publics exigeaient un effort partagé. Nous avons distingué les retraites des minima sociaux. Nous avons voulu que soient revalorisées les retraites jusqu’à 1 700, 2 000 voire 2 500 euros – vérifiez nos amendements. C’est une ouverture importante et vous ne pouvez pas, madame Runel, dire que nos propositions devraient figurer dans un musée des horreurs. Nous proposons un effort de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)Vous étiez quant à vous très heureuse, madame Le Pen, de sortir tout à l’heure les programmes présidentiels. J’ai conservé, pour ma part, le témoignage de votre proposition pour un départ à la retraite à l’âge de 60 ans – votre poulain, Jordan Bardella, est lui arrivé à l’âge de 62 ans. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN.) Les documents seront là pour en témoigner !J’appelle les uns et les autres à la […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le rétablissement de l’article 45 bis fait partie de l’équilibre du texte, même si cet équilibre a été un peu mis à mal par la suppression de l’article 44 qui, une fois de plus, nous a empêchés de débattre. Cela aurait pourtant été intéressant.Madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne pouvez pas, après nous avoir insultés depuis les bancs de votre groupe et nous avoir désignés comme le parti de la honte, nous appeler maintenant au compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas possible !Néanmoins, nous sommes un groupe responsable et respectueux. Nous allons donc respecter la demande du premier ministre d’accepter un compromis avec vous, dans l’intérêt du pays, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous sommes aussi convaincus de la nécessité d’une réforme systémique sur les […]
Excellent !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le gouvernement commun PS-EPR n’a pas l’air de bien fonctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons donc quelques éléments pour y voir plus clair. D’abord, les votes de la journée ont montré qu’il existait une majorité dans cette assemblée pour abroger la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.) Hier, le gouvernement et ses bagages accompagnés – d’occasion – ont volé 1 milliard d’euros aux cotisants des mutuelles, en expliquant que c’était pour financer un report de la réforme des retraites.
Non ! Volé aux richards !
Or vous dites maintenant que ce report coûte 300 millions d’euros. Où sont passés les 700 millions d’euros restants ? Sur 1 euro piqué, 70 centimes vont dans vos poches, on ne sait où : il s’agit donc d’un détournement de fonds.Ensuite, celles et ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre ce qu’il en est de leur situation personnelle. Si vous avez 60 ans, vous partirez à la retraite à 63 ans. Si vous avez 59 ans, vous partirez à 63 ans et trois mois. Si vous avez 58 ans, vous partirez à 63 ans et six mois. Si vous avez 57 ans, vous partirez à 63 ans et neuf mois.
Vous n’avez pas confiance en 2027 !
Ensuite, vous partirez à 64 ans. Il s’agit donc d’une sanctuarisation du départ à 64 ans pour des millions de personnes. (Mêmes mouvements.) Eh bien, pour La France insoumise, toutes ces personnes doivent partir à 62 ans immédiatement, car il existe une majorité parlementaire pour en décider ! (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas vrai !
À quoi bon des magouilles et des tambouilles sans fin à l’heure du dîner, alors que nous pouvons, par le vote, en contraignant ce gouvernement, abroger la réforme des retraites ? J’ai évoqué un départ à 62 ans, mais ce n’est que l’étape avant le départ à 60 ans, ce grand progrès social conquis en 1981, dans une France beaucoup moins riche qu’aujourd’hui, que nous voulons reconquérir ! (Mêmes mouvements.) Nous obtiendrons la retraite à 60 ans pour tous, partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Sans insister sur nos divergences sur ce sujet, je rappelle à mon collègue Jérôme Guedj, avec qui les convergences sont par ailleurs nombreuses, qu’il ne faut pas mettre sur le compte de la sémantique des points qui n’en relèvent pas. Je vais vous raconter une histoire.
Il était une fois…
Dans ma circonscription, à Saint-Denis, les gens parlent et comprennent parfaitement le français, comme partout ailleurs. Quand ils ont entendu le premier ministre annoncer une suspension de la réforme des retraites, certains sont venus me voir pour me dire : « Stéphane, je suis content, j’ai gagné six mois », « j’ai gagné un an », « j’ai gagné quinze mois ». Lorsque je leur ai expliqué, avec le tableau de la lettre rectificative, que personne finalement ne gagnait six mois, un an, et encore moins quinze mois, mais qu’au mieux, quatre générations gagneraient trois mois, cela a entraîné une immense déception. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Voilà ce qui me préoccupe : je ne veux pas que l’on raconte des carabistouilles aux Français, notamment à ceux qui ont le plus d’espoirs.Le président de la République a parlé de décalage, le premier ministre a parlé […]
La parole est à M. Paul Molac.
Le groupe LIOT s’est battu contre cette réforme des retraites et a fait tout ce qu’il a pu. Deux choses nous ont particulièrement gênés. Sur la forme, nous avions dit au gouvernement que nous voulions voter ; s’il n’y avait pas eu de 49.3, nous n’aurions pas recouru à la motion de censure – la seule que notre groupe ait déposée. Elle a été rejetée à neuf voix seulement, ce qui montre combien l’hémicycle et les Français étaient opposés à la réforme.Sur le fond, vous ne pouvez pas faire payer une réforme des retraites par ceux qui ont commencé à travailler tôt. Celui qui a fait des études supérieures travaillera au moins jusqu’à 64 ans pour avoir une retraite complète, mais celui qui a commencé à 16 ans devra continuer de travailler jusqu’à l’âge légal de départ, alors qu’il aura cotisé un nombre suffisant de trimestres. Ce n’est pas tolérable. Ce compromis est un pas qui nous permet […]
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Pour l’abrogation de la réforme des retraites, j’ai manifesté dans la rue : ça n’a rien changé.
Tartuffe !
J’ai été élu en mettant cette proposition en tête de mon programme : ça n’a rien changé. J’ai passé quinze heures dans une niche parlementaire pour l’abroger, je suis rentré chez moi sans avancée pour les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai voté la résolution du parti communiste, ça n’a rien changé. Le Parti socialiste a obtenu l’ouverture du dialogue social sur cette réforme dont les syndicats avaient été écartés. Ça n’a rien changé.Dans une recherche de consensus, nous nous sommes assis à la table des négociations. (Mêmes mouvements.) Les syndicats, qui ont unanimement salué cette décision de suspension, savent bien que s’asseoir à la table du dirigeant pour négocier ne signifie pas s’allier, mais discuter pour essayer d’arracher des victoires.
Et quelle est la contrepartie ?
Ce soir, nous avons arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de Françaises et de Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’appelle donc toutes celles et ceux qui sont favorables à l’abrogation à voter cette première étape et je leur donne rendez-vous en 2027, pour la présidentielle, en vue de l’étape suivante. Car les syndicats savent que lorsqu’on obtient une victoire ou une amélioration de la qualité de vie, on la prend. J’appelle tous ceux qui sont favorables à cette amélioration pour les Françaises et les Français à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Macron vous remercie !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté qu’il y ait une prise de parole par groupe. Le nôtre se prononcera très majoritairement contre cette suspension. D’abord, suspendre cette réforme ne résout en rien notre équation – nous avons de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs. Il y a donc deux solutions si vous ne modifiez pas l’âge de départ à la retraite : prendre plus sur ceux qui travaillent ou baisser le niveau de vie des retraités. Les faits ont la tête dure. Certains ici cherchent pourtant à les esquiver. Quand on promet 60 ans ou 62 ans comme âge de départ à la retraite – plus personne ne sait exactement ce que vous promettez –, il faut dire clairement aux Français que vous le financerez en baissant le pouvoir d’achat des retraités ou en ponctionnant davantage ceux qui travaillent.Surtout, certains débats ne sont pas sur la table.
Eh oui !
De façon étonnante, on ne parle pas de l’égalité entre le public et le privé. (Mme Justine Gruet applaudit.) On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n’abordons pas non plus les débats de demain. Que faisons-nous sur la retraite par capitalisation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Disons-nous aux Français qu’une partie de la richesse produite par notre pays est captée par des fonds de pension qui servent à payer les retraites des instituteurs australiens ou des infirmières canadiennes ? Tout ça parce que nous n’avons pas le système de retraite par capitalisation qui permettrait de financer nos propres retraites avec l’argent produit par notre pays ?Ces sujets sont esquivés et tout le monde éprouve une forme de lâche soulagement en se précipitant sur cette suspension. Nous garderons le cap de notre groupe politique : le refus de la […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Dans un moment aussi important, il n’est pas nécessaire que les esprits s’échauffent et que les mots dépassent les pensées.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Paul Christophe.
On aurait pu vivre un moment de vérité, mais nous sommes de nouveau tombés dans le soir des mensonges. Mensonge sur la réalité démographique, puisque vous savez très bien que là où nous avions 4,1 cotisants pour 1 retraité à la création de notre système de retraites, nous sommes tombés à 1,7 cotisant pour 1 retraité, et que là où nous liquidions à l’époque seulement 5,5 années de pension, nous en sommes à 22,5 années de pension. Même François Mitterrand, pendant sa campagne présidentielle de 1988, affirmait qu’il y avait un problème démographique, que celui-ci percuterait l’année 2000 et que chacun devrait faire un effort.Mensonge aussi sur la question des carrières longues, cher Paul Molac : avec la réforme proposée en 2023, nous avons fait en sorte qu’un jeune qui commence à 16 ans, au lieu de cotiser 180 trimestres, ne cotise plus que 172 trimestres, soit 43 années ; si bien qu’en […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Collègues macronistes, si vous cherchez à comprendre pourquoi, en l’espace de six ans, vous êtes passés de près de 250 députés à 90 députés, l’explication se trouve précisément dans la blessure démocratique que vous avez infligée au peuple français en imposant une injuste réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Si vous cherchez à comprendre pourquoi la confiance s’est rompue avec la grande majorité du monde du travail et de nos concitoyens, la réponse est là : c’était injuste socialement, c’était antidémocratique.Là-dessus, nous resterons déterminés. Si les Français nous confient le grand honneur de gouverner, nous abrogerons la réforme des retraites, la réforme Borne, et pour ma part, je me battrai pour que soient réunies les conditions d’un retour à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Tel est le combat […]
Non ! C’est la démocratie !
Certes, c’est bien peu, cela ne concerne que quatre classes d’âge et ne porte que sur trois mois. Ce n’est presque rien, mais cela a le mérite d’exister. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà pourquoi, avec mon groupe, malgré le goût amer que nous laisse la manière dont le camp macroniste nous parle de grand compromis alors que nous savons qu’en vérité, il n’en est rien, nous voterons en conscience pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Cela ne préjuge en rien de notre vote sur le reste, cela ne signe pas notre accord avec la totalité de ce PLFSS, mais oui, trois mois, nous les prenons, et nous en ferons un point d’appui pour imposer la grande victoire : l’abrogation de la réforme ! Nous voterons pour ces amendements, oui, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Nous nous inquiétions beaucoup que la rapporteure thématique ait disparu, après avoir qualifié EPR de « parti de la honte ».
Vous êtes franchement insupportable !
Mais elle est revenue, donc tout va bien et le rappel au règlement n’a plus lieu d’être.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Clouet ! La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme l’a dit notre camarade Dussausaye, nous soutiendrons avec enthousiasme la suspension de la réforme, dans l’attente de la victoire démocratique de Marine Le Pen et de Jordan Bardella qui nous permettra de l’abroger.
Avec Éric Ciotti, qui veut la retraite à 65 ans !
Il n’y a en effet que le Rassemblement national qui aura assez de courage et de conviction pour l’abroger ; si on confie une réforme aussi importante à la gauche, on peut être sûr qu’il faudra travailler jusqu’à 67 ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Il faut donc vraiment confier l’abrogation de la réforme des retraites à Marine Le Pen et à Jordan Bardella.
Ça suffit avec vos éléments de langage ! Personne n’y croit !
Il y a quand même une forme de justice, une forme d’ordalie pour que les macronistes, afin de sauver leurs sièges, renient la seule réforme qu’ils aient menée à bien au cours du second mandat présidentiel. Pour survivre en Macronie, il faut se renier soi-même. (Mêmes mouvements.) De tout ce que vous avez promis aux Français, il ne restera rien, car vous n’aviez, en fait, rien à proposer à la France, à part des taxes, des divisions, de la haine, du mépris social, des fermetures d’usines, de la ruine pour les agriculteurs et un tas de dettes ! Il ne restera rien d’Emmanuel Macron ni de François Hollande,…
C’est de toi, qu’il ne restera rien !
…qu’une kyrielle de contrevérités et un tas de dettes et de déficits. Vous n’aurez donné à la France que de la division et du mensonge. (Mêmes mouvements.) Dans la suspension de la réforme des retraites, il y a l’espoir de la renaissance que seront le premier, puis le second mandat de Marine Le Pen. Tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous vivons ce soir, comme précédemment en première lecture, un moment important dans l’examen de ce PLFSS. Nous y parvenons après des manifestations, après des heures de séance, après l’adoption d’une résolution sur l’abrogation de la réforme des retraites.Avant d’arriver à cette étape, nous avons travaillé, discuté, et nous venons de supprimer l’article 44 sur l’année blanche, qui a suscité des crispations de part et d’autre de cet hémicycle. Exprimer des convictions, ce n’est pas se renier, pas plus que la recherche du compromis, qui n’empêche aucune des parties de garder ses convictions, n’est un reniement. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem, M. Cyrille Isaac-Sibille se montrant particulièrement véhément.) Après trois semaines de débats et quand l’heure est tardive, il arrive que nous nous exprimions avec virulence, comme le fait en ce moment le député Isaac-Sibille. […]
Résumez, qu’on avance !
Aucun de mes propos n’était destiné à insulter des députés qui, eux aussi, défendent leurs convictions. Il n’y avait aucune insulte dans ce que j’ai dit…
…ni aucune insulte dans ce qu’a pu dire mon groupe lors de nos débats sur ce PLFSS. Je tiens à le redire car nous sommes là, et nous y resterons le temps qu’il faudra pour aller au terme de l’examen de ce PLFSS. (Les exclamations se poursuivent sur les mêmes bancs.) Je le répète, il n’y a pas d’insultes, il y a des convictions, qui doivent être respectées. Personne ne doit se sentir blessé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations mêlées de quelques huées sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
J’avais dit en première lecture, au moment où nous en arrivions à la discussion de l’article 45 bis, que j’espérais que la journée ne se finirait pas en journée des dupes, qu’il n’y aurait pas duperie sur les modalités de financement de la mesure, duperie sur sa portée réelle – ainsi que l’a très bien formulé le président Peu –, duperie aussi sur ce que signifie le compromis qui sous-tend ce gain obtenu par le Parti socialiste.Je ne voudrais pas que l’on passe de cette journée des dupes que l’on redoutait à une soirée des dupes aujourd’hui. En effet, j’ai du mal à voir le compromis – ou plutôt, je vois un compromis à sens unique, dans lequel on demande beaucoup à ceux qui ont assumé une réforme difficile,…
Oh !
…sans qu’en face on fasse beaucoup d’efforts pour accompagner le travail fourni. Pardon, chers amis socialistes, mais depuis déjà quelques semaines, je fais partie de ceux qui se posent la question du bornage de ce compromis.
La non-censure !
Un compromis, normalement, c’est un pas l’un vers l’autre. Ici, je vois des pas dans une direction, mais pas dans l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je pensais pourtant que sur l’article 44, vous alliez nous montrer qu’au-delà des déclarations d’amour à la sécurité sociale, la maîtrise des finances publiques était aussi à vos yeux un sujet essentiel.Finalement, le grand perdant de la soirée, c’est le déficit de la sécurité sociale : tandis qu’on engrange des recettes en moins, on creuse les dépenses, et la ministre des comptes publics pourra répéter jusqu’à mardi que le déficit se dégrade.Je suis désolé de rappeler cette vérité, mais nous avons bien vécu ce soir une soirée des dupes – c’est malheureux, car la duperie, c’est très mauvais en politique, et les Français vont nous le reprocher. (Applaudissements sur […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 162 Contre 75
(Les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809 sont adoptés ; en conséquence, l’article 45 bis est ainsi rétabli.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 401, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 402 et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 401 de Mme Sandrine Runel, qui vise à rétablir l’article 24 bis, supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régulation des dépenses de l’assurance maladie.En effet, la proposition de Mme Runel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, elle contourne la négociation et le dialogue conventionnel. Ce que nous proposons à l’article 24 semble beaucoup plus équilibré. Nous refusons le principe d’une rentabilité maximale définie par la loi et celui de prix administrés. Par conséquent, nous souhaitons maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 401.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 65 Contre 168
(L’amendement no 401 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 bis demeure supprimé.)
Les amendements identiques nos 402 de Mme Sandrine Runel et 655 de Mme Ségolène Amiot, qui tendent à rétablir l’article 25, supprimé par le Sénat, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : ces amendements ont été rejetés en commission.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 93 Contre 103
(Les amendements identiques nos 402 et 655 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 25 demeure supprimé.)
Nous en venons à trois amendements, nos 405, 545 et 543, qui peuvent être soumis à une discussion commune et tendent à rétablir l’article 26, dont le Sénat a maintenu la suppression. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 405.
En 2025, des millions de Français renoncent à des soins pour des raisons financières.
C’est la honte !
Dans le même temps, les dépassements d’honoraires, en constante augmentation, représentaient 4,5 milliards d’euros en 2024. C’est un barrage considérable qui s’érige entre de nombreux ménages et l’accès aux soins. Pour inciter les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour limiter les freins à l’accès aux soins, nous proposons de rétablir la cotisation additionnelle pour les professionnels facturant des dépassements d’honoraires.
Les amendements nos 545 et 543 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Cet article a un objectif louable, mais nous nous sommes rendu compte – le gouvernement aussi, d’ailleurs, puisqu’il n’a pas souhaité le réintroduire au Sénat – qu’il pourrait inciter les médecins qui acceptent la permanence des soins, qui pratiquent des tarifs maîtrisés, qui sont conventionnés, à ne plus jouer le jeu et donc à augmenter les dépassements d’honoraires. Or c’est l’inverse dont nous avons besoin. C’est pourquoi notre assemblée avait supprimé cet article en première lecture. Je vous invite à ne pas le rétablir, car il suscite un rejet massif de tous les professionnels de santé pour son caractère indiscriminé. Le risque, c’est que les patients en paient la facture.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, l’Assemblée comme le Sénat s’étant prononcés en ce sens en première lecture. Cet article taxait en premier lieu les praticiens exerçant en secteur 2, y compris sous Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée). Le rapport parlementaire récent de MM. Monnet et Rousset montre que les dépassements d’honoraires ont beaucoup augmenté ces dernières années, et que certains sont excessifs. Il faut s’attaquer à ce problème qui grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens sans pénaliser les médecins sous Optam, qui ont accepté de signer une convention avec l’assurance maladie pour limiter les dépassements d’honoraires. Or c’est ce que faisait cet article et ce que font vos amendements qui visent à le rétablir, d’où mon avis défavorable. Nous nous engageons en revanche à travailler sur cette question.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses obligatoires pour les usagers. Cela passe par les mutuelles, qui adaptent le tarif de leurs contrats au prorata du montant des dépassements et de leur fréquence. Il y a bien mieux à faire. Le rapport que nous avons rédigé avec Yannick Monnet fait dix propositions : certaines peuvent être adoptées dans le cadre du PLFSS, d’autres peuvent passer par la voie réglementaire, d’autres encore par la voie conventionnelle, qui est le vecteur le plus adapté.Je vous propose de ne pas rétablir cet article, car l’augmentation des tarifs résultant de la taxe sera reportée sur le montant des dépassements et donc financée à la sortie. Je ferai une meilleure proposition tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 405.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 83 Contre 171
(L’amendement no 405 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 545.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 82 Contre 164
(L’amendement no 545 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 543.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 86 Contre 170
(L’amendement no 543 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 25 demeure supprimé.)
Nous en venons à quatre amendements, nos 411, 719, 413 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils tendent à rétablir l’article 26 bis, supprimé par le Sénat. Les amendements nos 413 et 938 sont identiques. Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 411 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 719.
Comme ceux que nous avions déposés à l’article précédent, ces amendements visent à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposons ici de ne plus rembourser les prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, ce qui permettrait d’économiser de l’argent et d’éviter les dépassements indécents.
L’amendement no 413 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 938.
Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement.Madame la ministre, le délai incompressible pour se reconventionner, qui est de deux ans, pose problème. Il faut le réduire si l’on veut qu’un maximum de médecins se reconventionnent. La proposition que j’ai voulu faire en ce sens n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette question doit néanmoins être posée dans le cadre de cet article si l’on veut inciter les médecins à ne pas exercer en secteur 3.Les amendements de Mmes Runel et Rousseau rétablissent l’article, mais excluent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus de 80 % du territoire national se retrouve ainsi exclu. Ces amendements […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les produits nicotiniques parce que le tabacologue qui les a prescrits est en secteur 3.Quant à la question, posée par M. le rapporteur général, de la durée nécessaire au reconventionnement, cela dépend de l’adoption de ces amendements. Si les prescriptions des médecins en secteur 3 ne sont plus remboursées, certains d’entre eux pourraient se reconventionner, puis se déconventionner. Cette question des dépassements d’honoraires – comme d’autres – doit être traitée de manière à restaurer la confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. C’est ainsi que nous avancerons.
Je mets aux voix l’amendement no 411.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 87 Contre 158
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 719.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 162
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 et 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 107 Contre 97
(Les amendements identiques nos 413 et 938 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 bis est ainsi rétabli.)
Sur les amendements nos 282 et identique et 414 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 282 et 939, tendant à rétablir l’article 26 ter, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 282.
L’article 26 ter prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les actes redondants, inutiles ou obsolètes.Le Sénat a supprimé cet article, avec l’avis favorable du gouvernement, sans justification vraiment convaincante. Nous aurons donc probablement à nous battre avec le gouvernement, qui nous renverra au travail de révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) que mène le Haut Conseil des nomenclatures depuis plusieurs années. Mais il faut avancer, surtout si nous voulons faire des économies intelligentes et pas seulement des rabots injustes. Pour ce faire, je vous propose de rétablir l’article 26 ter.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 939.
La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 282 et 939.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 221 Contre 22
(Les amendements identiques nos 282 et 939 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 ter est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 940, tendant à rétablir l’article 26 quater, supprimé par le Sénat. L’amendement no 414 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 940.
La révision de la CCAM, qui a pris beaucoup de temps, devrait se clore en 2026. Il s’agit de mettre la pression sur les payeurs et les praticiens pour que, dans les six mois qui suivront, ils intègrent les résultats dans la convention. Sinon, il est suggéré que les tarifs soient fixés par voie réglementaire, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).C’est très important, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires. La révision est aussi un moyen d’harmoniser les tarifs et d’instaurer une certaine équité entre les spécialités.
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve vos amendements intéressants. Seul bémol : nous n’avons pas rétabli les articles 25 et 26, qui visaient à encadrer les tarifs et les dépassements d’honoraires, et vous voulez redonner au seul directeur général de l’Uncam le pouvoir d’identifier des actes inutiles, voire dangereux, à écarter de la nomenclature. Or les professionnels, avec qui j’ai échangé, sont tout à fait en mesure de le faire. C’est donc l’ensemble des praticiens qui devraient être intégrés. Les amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 414 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 199 Contre 34
(Les amendements identiques nos 414 et 940 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 quater est ainsi rétabli.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 93 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 27, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 93, 416 et 656, tendant à supprimer l’article 27. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 93.
Pourquoi faut-il supprimer l’article 27 ? Parce qu’il introduit un nouveau mécanisme d’incitation « à l’efficience et à la pertinence » des soins dans les établissements de santé. Les mots sont bien choisis, mais il s’agit au fond de conditionner le financement des hôpitaux à des indicateurs d’efficience et de volume. Cette logique bureaucratique aboutira à un cercle vicieux : les hôpitaux en difficulté en termes de volume ou d’efficience seront encore moins financés, donc encore plus en difficulté.Vous allez comprendre pourquoi ce dispositif est pernicieux. Un des indicateurs le plus souvent retenus est la durée moyenne de séjour, qui incite à faire sortir les patients pour libérer les lits. Ce qui va se passer, c’est qu’à force de faire rentrer les patients toujours plus tôt chez eux, sous prétexte qu’il y a la médecine ambulatoire, certains seront parfois obligés de revenir à […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 416.
Nous proposons de supprimer l’article 27, parce que nous considérons que les critères dits d’efficience, qui ne tiennent pas compte des populations soignées par tel ou tel hôpital, encouragent à libérer des lits et à faire du chiffre, sans forcément contribuer à une meilleure santé publique. Beaucoup de directeurs d’hôpitaux critiquent ce dispositif. Nous privilégions une remise en cause de la tarification à l’activité (T2A), l’adoption d’une loi de programmation ou une meilleure prise en compte des spécificités et besoins des populations vivant autour des hôpitaux.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 656.
Cet article est le summum de la perversité, et je pèse mes mots ! Aux hôpitaux qui sont en état de délabrement – leur déficit atteint 2,9 milliards d’euros et ce n’est pas la dotation pour 2025, en baisse de 270 millions, qui arrangera quoi que ce soit –, vous dites : Supprimez des soins et vous aurez un petit bonus, un peu plus d’argent ! Concrètement, vous demandez à des structures censées soigner les gens d’arrêter. Comment pouvez-vous vous regarder dans un miroir ? À ce compte, pourquoi ne pas donner aux hôpitaux de l’argent en échange de la fermeture de services ? Allons-y à fond !Quand il s’agit de proposer des mesures moisies, vous êtes riches en idées ! Comme votre réseau France Santé, qui coûte 150 millions, qui ne sert à rien et qui n’est voulu par personne. Vous n’avez aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. J’insiste sur le terme « politique » […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence entrent en contradiction avec la qualité et l’humanité du soin. Au contraire, travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible et la prise en charge la plus légère, c’est ne pas pratiquer des examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient. Voilà ce qui est en jeu, et le chantier est énorme pour les établissements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Nous avons mené des auditions préparatoires et toutes les fédérations hospitalières nous ont dit qu’elles voyaient d’un bon œil cet article, car elles estiment que c’est une démarche positive, susceptible d’apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux. Avis défavorable sur ces amendements, qui ont été rejetés par la commission. (M. Michel […]
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avions déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet en première lecture. Je suis évidemment défavorable à ces amendements qui visent à supprimer un article soutenu par la Fédération hospitalière de France (FHF). La moitié des économies réalisées au nom de l’efficience seraient reversées aux hôpitaux. Les acteurs hospitaliers sont en demande d’efficience, parce qu’ils savent aussi que l’intérêt médico-économique œuvre à la pérennité des structures.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 416 et 656.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 40 Contre 194
(Les amendements identiques nos 93, 416 et 656 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 415 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 415, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 342 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 342, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 283.
Il est défendu. Je précise qu’il a été adopté par la commission.
(L’amendement no 283, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1139 du gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 1139, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 202 Contre 13
(L’article 27, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Il nous reste 154 amendements à examiner. Après consultation, l’ensemble des présidents de groupe sont favorables à ce que nous essayions de terminer l’examen ce soir. Chacun doit faire un petit effort ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 421 tendant à rétablir l’article 27 bis, supprimé par le Sénat.
L’intérim médical et l’intérim paramédical constituent des postes de dépenses importants pour la sécurité sociale, respectivement évalués à 147 millions d’euros et 825 millions d’euros en 2022 – ce sont les seuls chiffres à notre disposition.Au-delà de leur coût, ces pratiques traduisent le déséquilibre structurel du système : l’intérim, censé répondre à des besoins ponctuels, devient un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension, au détriment de la stabilité des équipes.Nous combattons le développement de l’intérim et des contrats très courts, qui ne garantissent ni la sécurité de l’emploi ni des conditions de travail dignes.Dans une logique de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise donc à lever la condition d’un écart de coût significatif entre intérim et emploi permanent mise à l’instauration d’un plafonnement des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Runel, votre amendement m’inquiète. Les dépenses d’intérim sont déjà plafonnées…
On est tous pour !
Si vous votez tous contre l’amendement, je m’arrête là ! (Sourires.)
Donnez-nous tout de même votre avis, monsieur le rapporteur général !
Je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous voterons contre cet amendement. Je le dis avec calme et de la manière la plus posée possible : nous ne sommes pas le parti de la honte.Nous sommes ici pour tenter de trouver un compromis, pour essayer de respecter l’accord passé entre le premier ministre et une partie de ces bancs.J’attendais de Mme Runel qu’elle admette enfin que ses mots ont peut-être dépassé sa pensée. C’est important. C’est même extrêmement important quand on fait un compromis.Qu’elle n’y arrive pas, je veux bien l’entendre. Mais cette incapacité à revenir sur ses paroles, c’est peut-être le signe que son groupe a le changement d’alliance parfaitement honteux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 421 est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis est ainsi rétabli.)
Je suis saisie d’un amendement no 658 de Mme Élise Leboucher, qui tend à rétablir l’article 27 ter, supprimé par le Sénat. Il est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable ; cet amendement a été rejeté par la commission.
(L’amendement no 658, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 27 ter demeure supprimé)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
L’amendement no 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 659.
Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs […]
L’amendement no 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807.