Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1001 à 1031 sur 1031 — page 6 / 6.
Je vous informe donc que le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je me dois de consulter publiquement le président de la commission pour savoir si tous les sous-amendements ont été soumis à celle-ci. (M. le président de la commission des lois fait signe que non.) Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.Il reste néanmoins des sous-amendements en discussion : les nos 54, 59, 62, 46, 60, 43, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 56, 57 et 40 déposés par des membres du groupe LFI-NFP ainsi que le no 71, déposé par M. le rapporteur.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. La demande du ministre est scandaleuse. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Ce qui est scandaleux, c’est ce que vous faites !
Elle est certes de droit et conforme au règlement. Cependant, elle n’est pas à la hauteur d’un sujet aussi grave,…
En effet, ils sont la honte de la République !
…à propos duquel chacun a admis qu’il était d’intérêt national, d’intérêt public et qu’il touchait au cœur de la République, au lien qui unit la police à la population.Ces sous-amendements n’étaient pas destinés à faire de l’obstruction. (Protestations sur les bancs du groupe DR)
Obstruction !
Lamentable !
Permettez-moi de revenir sur la nature de ces sous-amendements que vous décidez de balayer. Certes, ils n’ont pas été discutés en commission mais sachez qu’ils visaient à préciser les conditions dans lesquelles l’usage des armes est autorisé et absolument pas à supprimer une virgule ou un point-virgule de telle disposition de la proposition de loi.Par ailleurs, monsieur le président, je crois que c’est la première fois que, dans le cadre d’une niche parlementaire, un ministre interfère à ce point dans nos débats pour formuler une telle demande et que vous acceptez cette intrusion.
Non, c’est arrivé l’année dernière !
Vous n’êtes pas à la hauteur de votre mandat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est scandaleux !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il fonde sur l’article 100 du règlement ainsi que sur l’article de la Constitution invoqué par le ministre. Je me demande dans quelle faille spatio-temporelle nous aurions pu présenter ces sous-amendements, alors même que l’amendement du gouvernement n’a pas été déposé en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Eh oui !
Par ailleurs, j’aurais pu entendre l’argument du ministre s’il avait visé les sous-amendements à l’amendement no 23 du collègue Amirshahi – même si cet amendement n’a pas non plus été soumis à l’examen de la commission. En revanche, je ne comprends pas qu’on nous empêche de prendre la parole à propos de l’amendement du gouvernement, alors que celui-ci vise à réécrire l’intégralité de l’article unique et donne donc lieu à un nouveau débat dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, vous ne valez pas mieux que Macron, qui n’est déjà pas terrible !
Je ne sais même pas si, dans pareille circonstance – l’amendement du gouvernement n’ayant pas été soumis à l’examen de la commission –, le vote bloqué est autorisé.
Oui, est-ce bien légal ?
L’amendement ne tombe-t-il pas lui aussi ? La vérité, c’est que c’est un coup de force. Vous passez en force, à l’image de votre projet pour la police : qu’elle agisse en force, demain…
Vous entrez dans le fond du débat, ce n’est plus un rappel au règlement. (Le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À ce stade du débat, après qu’Elsa Faucillon a évoqué à juste titre la relation entre les forces de l’ordre et la population, je ne peux m’empêcher de dire que je partage les propos du ministre. Comment pouvez-vous réclamer que cette relation s’améliore alors que, depuis une heure et demie, vous ne cessez d’insulter les forces de l’ordre, sous-amendement après sous-amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, ce n’est pas vrai, c’est tout le contraire !
Quant au point strictement réglementaire qu’Ugo Bernalicis a évoqué à l’instant, la commission – c’est son rôle – a examiné l’amendement du gouvernement en application de l’article 88 du règlement. Après l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, seize sous-amendements à l’amendement du gouvernement resteront à examiner. Tous les sous-amendements ne seront donc pas supprimés. (M. Hervé Berville et M. Corentin Le Fur applaudissent.)Les sous-amendements qu’a examinés la commission des lois en application de l’article 88 du règlement feront bien sûr l’objet d’une discussion. Seuls les sous-amendements que vous avez déposés in situ, avec la machine à produire des sous-amendements que nous avons vue se mettre en route à la fois pour insulter les forces de l’ordre et faire de l’obstruction, seront supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En tout état de […]
Il a raison !
Vous êtes la honte de la République !
Il n’est de bonne compagnie qui ne se quitte ! La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ; Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;Discussion de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ;Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra