Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 1000 sur 1031 — page 5 / 6.
La parole est à M. Éric Pauget.
Nous assistons, comme depuis ce matin, à de l’obstruction parlementaire pour éviter de débattre d’un sujet important.
Exactement !
Nous sommes aux côtés des forces de sécurité, des policiers et des gendarmes. Nous les soutenons. Nous les respectons. Et nous les aimons ! Vous, non ! Redisons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)Chers collègues du groupe LFI-NFP, collègues de l’extrême gauche, ici, vous êtes sous la protection des gendarmes de la garde républicaine. C’est grâce à eux que vous pouvez vous exprimer. Ayez un minimum de respect pour eux.
Bravo à eux ! Nous les remercions !
Qui vous a dit que nous ne les aimions pas ?
Il faut soutenir nos forces de sécurité ! Cela fait quinze ans que les agressions à l’encontre des policiers et des gendarmes ne cessent d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ian Boucard a rappelé que 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en 2024. Il y a une augmentation de 160 % des agressions par arme à feu. Quand les policiers et les gendarmes déposeront les armes, ce seront les plus fragiles de notre société qui seront soumis à la loi de la jungle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)Protégeons les policiers et les gendarmes ! Ils sont la base même de la vie en République. Avoir des forces de sécurité qui nous protègent, tout comme les plus faibles, est la colonne vertébrale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Quand est-ce qu’on vote ?
Monsieur le ministre, vous avez répondu sur les sous-amendements, mais pas sur l’amendement. J’imagine que vous n’y êtes pas non plus favorable.J’aimerais cependant revenir sur la gravité du présent débat. À qui profite-t-il ? À qui profite cette discussion inscrite par le groupe Droite républicaine ?
Aux policiers !
À nous !
Les gendarmes et les policiers qui, nous l’avons rappelé, sont de plus en plus à bout et vont jusqu’au suicide ? Les jeunes tués lors d’interpellations ? Cette réalité s’efface derrière les nombreuses lois qui ont été adoptées pour durcir le régime policier et permettre un usage plus grand des armes. Armes qui, par ailleurs, ont été multipliées dans leur équipement. Les policiers ne sont plus tant des agents publics en lien direct avec la population qu’une force militarisée qui fait peur. C’est la réalité dans de nombreux quartiers.Chaque dérive a une genèse. Nous assistons à une grave dérive de notre État de droit. Dans le code de déontologie de 1986, signé par Pierre Joxe et approuvé par la Fédération autonome des syndicats de police (Fasp) – alors le seul syndicat de police, dont le sécretaire général était Bernard Deleplace, un grand policier républicain auquel je rends hommage – […]
C’est Valls qui a modifié le code de déontologie !
Alors que les forces de police et de gendarmerie étaient censées intervenir dans le respect de la loi, elles sont désormais missionnées pour faire respecter la loi.Si nous demandons que le titre de la proposition de loi soit changé, c’est pour que vous assumiez ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110
(Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 45 Contre 105
(Le sous-amendement no 75 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 50 Contre 107
(Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 77 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 78 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 51 Contre 112
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 52 Contre 110
(Le sous-amendement no 87 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 73 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 49 Contre 111
(Le sous-amendement no 79 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 110
(Le sous-amendement no 80 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 49 Contre 111
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 50 Contre 109
(Le sous-amendement no 81 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 51 Contre 112
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 50 Contre 112
(Le sous-amendement no 85 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110
(Le sous-amendement no 88 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 89 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 47 Contre 110
(Le sous-amendement no 72 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 53 Contre 109
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Cet article pose plusieurs problèmes, évoqués tout à l’heure : une dérive très inquiétante dans le rapport à la doctrine du droit ; un texte qui permet à la police de s’affranchir de principes pourtant constitutionnels, qui protègent nos citoyens des pouvoirs exorbitants qui pourraient être confiés à cette autorité administrative ; un problème philosophique plus général et même un problème géopolitique, à l’heure où de nombreuses démocraties, dans un trumpisme ambiant, basculent dans l’illibéralisme et des pratiques fascistes assumées. C’est ce qui s’est passé aux États-Unis, c’est ce qui se passe en Hongrie, en Argentine et dans bien des pays.Dans ceux-ci, des personnes jugées indésirables – les étrangers, les femmes qui revendiquent leurs droits, les minorités de genre – sont explicitement mises en cause et, par le moyen de dispositions exorbitantes et ahurissantes, la police y est […]
La parole est à M. Thomas Portes.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous nous avez dit qu’en définitive, la proposition de loi ne changerait rien. Dans ce cas, pourquoi légiférer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi légiférer, si les dispositions votées ne changent pas les conditions de tir imposées aux policiers ?Monsieur le rapporteur, vous nous avez reproché de ne pas employer le conditionnel, mais les cas d’Adama Traoré, de Cédric Chouviat, de Nahel et de Rayana ne se racontent pas au conditionnel : ces gens sont morts sous les balles de la police, ils ne reviendront jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que, dans la très grande majorité des affaires de violences policières, l’inspection générale est saisie et des condamnations sont prononcées.Michel Zecler a été tabassé devant chez lui aux cris de « sale nègre », mais toujours pas de procès.Cédric Chouviat a été asphyxié par la police il y a six ans, alors qu’il lui disait : « J’étouffe ». Toujours pas de procès ici non plus.Dans l’affaire Souheil El Khalfaoui, tué par un policier, les scellés avaient disparu et il a fallu une question de notre collègue Manuel Bompard pour qu’ils réapparaissent ;…
Tout à fait !
…et que la participation, sur un BMX, d’un des policiers impliqués à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris soit annulée.Mohamed Bendriss a été tué par un tir de LBD et son cousin a été éborgné. Les policiers ont été décorés par votre prédécesseur, Bruno Retailleau.Depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, le nombre de cas de violences policières a explosé de 60 %. Dans le même temps, le nombre d’élucidations a reculé de 20 %. Aujourd’hui, la hiérarchie couvre les violences policières. L’IGPN est une machine à blanchir entre amis, une machine à protéger les policiers qui tirent à bout portant et tuent des gamins comme Nahel, s’en prennent à El Hacen Diarra. Interrogé sur BFM TV à ce sujet, vous avez indiqué ne pas avoir demandé la suspension des policiers, monsieur le ministre. Les images sont pourtant claires : cet homme a été écrasé au sol, victime d’une décharge […]
La parole est à M. Roger Vicot.
Dans cette proposition de loi, il y a un élément déterminant qui nous choque : c’est qu’elle n’est pas nécessaire. Vous reconnaissez en effet vous-même, monsieur le ministre, qu’en cas de tir dangereux ou mortel, in fine, il faut faire confiance à la justice. Laquelle déterminera si le policier mis en cause a respecté la loi ou s’il n’était pas en situation de légitime défense – objet de votre amendement. Nul besoin, donc, d’une nouvelle proposition de loi – elle ne changera rien – et nul besoin d’un statut complètement dérogatoire, qui ne peut que desservir les forces de l’ordre – la police nationale et la gendarmerie.La loi Cazeneuve de 2017, qui ne délivre aucun permis de tuer, et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure fixent déjà et de manière très précise les conditions d’ouverture du feu. Pourquoi ajouter à ces conditions strictes et précisément définies une […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
On a eu le cinéma de l’extrême gauche antiflics, qui vomit du matin au soir sur les policiers.
Ce n’est pas du cinéma ! On parle de personnes, on parle de morts !
Vous démontrez une nouvelle fois que les Français sont beaucoup plus favorables aux policiers et aux gendarmes qu’à votre extrémisme.
Nous ne sommes pas contre les policiers ni les gendarmes !
Je suis très serein quand je vous parle, car pendant plus de vingt ans, dans les quartiers, je me suis fait insulter par des gens comme vous.
C’est qui, les gens comme nous ? Allez-y, finissez votre propos !
Ce qui est certain, c’est que vous êtes totalement déconnectés. Vous ne connaissez absolument rien des policiers et des gendarmes.Des collègues écologistes parlent d’équipements meurtriers. Mais les policiers ne sont pas des meurtriers, bien au contraire : on leur donne des équipements pour éviter d’utiliser les armes de poing, voilà la réalité !
Et pourtant !…
Vous vous réclamez des quartiers ; mais dans les quartiers, les habitants veulent beaucoup plus de policiers, parce que ce sont les plus fragiles qui ont besoin des policiers et des gendarmes. Ça, c’est la réalité !
Non, non !
Prenez votre courage à deux mains. Pourquoi n’allez-vous pas dans un service opérationnel de police, de 2 heures à 4 heures du matin, pour essayer d’accompagner et d’aider les policiers ?
On le fait !
Pourquoi ? Parce qu’en fait, vous n’en avez pas le courage. Vous seriez morts de trouille, voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Au sujet de la présomption de légitime défense, on entend qu’il n’y aura pas d’enquête ou qu’elle est un blanc-seing.
C’est dans le texte !
C’est totalement méconnaître la procédure judiciaire. Il y a une enquête de magistrat et d’ailleurs, l’IGPN travaille sous l’autorité d’un juge.Faites preuve de cohérence : allez voir les policiers et ensuite, vous parlerez de ce que vous connaissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On le fait tous !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le ministre, je crois que vous savez que ce texte provoquera plus de morts dans la population. Je pense aussi que vous savez que la loi sur le refus d’obtempérer a provoqué plus de morts et qu’elle a encore dégradé le lien entre la police et la population.
Il n’est pas dégradé ! La police est aimée des citoyens.
Je crois que vous savez aussi que la France est le pays où l’on compte le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière, tout comme vous savez que nous sommes le seul pays d’Europe où la police se contrôle elle-même et où, malgré un nombre d’affaires en croissance, le taux d’élucidation a baissé.Persuadée que vous savez tout cela, je finis par penser que cela vous importe peu, qu’en réalité vous ne cherchez à défendre ni la paix civile ni l’État de droit mais à envoyer un message au syndicat Alliance.Ce texte n’est pas fait pour répondre à la grande défiance entre la police et une partie de la population mais pour défendre les propositions promues depuis longtemps par le Rassemblement national – et avant lui par le Front national – et par ce syndicat de police qui vous en demandera toujours plus, qui cherche l’escalade et dont vous ne parviendrez jamais à satisfaire les […]
Nous passons à l’examen des amendements de suppression de l’article. Vous avez demandé la parole, monsieur Bernalicis ?
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit. Je suspends la séance pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de six amendements nos 1, 4, 5, 17, 24 et 36, qui visent à supprimer l’article unique. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 1.
Loin d’être un article pratique ou technique qui se contenterait de réguler, d’encadrer – ou plutôt, ici, de désencadrer – l’usage des armes par les forces de l’ordre, cet article change complètement la donne et la philosophie de notre droit en y intégrant un statut totalement dérogatoire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire en cas d’ouverture du feu.Nous demandons évidemment sa suppression parce que c’est un article dangereux qui ne favorise ni la protection des Français ni celle des forces de l’ordre, lesquelles seraient au contraire juridiquement fragilisées.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 4.
M. le président Macron !
…nous fait la guerre et sa police aussi ». Voilà ce que nous entendons à toutes les manifestations qui défilent sous les meurtrières du bunker présidentiel.
Tu as voté pour lui !
Peut-être faudrait-il se demander ce qui incite nos compatriotes à exprimer cette défiance vis-à-vis de nos forces de l’ordre.Dans notre pays – cela a été rappelé tout à l’heure –, la proportion de morts tués par des balles de la police est sans commune mesure avec celle constatée chez notre voisin allemand. Pourtant cela ne suscite pas d’interrogation de votre part. Quelles ont été les missions d’information ou les commissions d’enquête pour essayer de comprendre ce phénomène ? Cela ne vous intéresse-t-il pas ? Moi, je pense que vous préférez que la police tue.
Arrêtez avec ces formules !
Oui, cela vous arrange car cela nourrit votre agenda politique et votre doctrine de maintien d’un ordre de gouvernement injuste. Mais voilà, il existe une différence avec l’Allemagne. Pourquoi ? Serait-ce dû à la nature des Gaulois réfractaires qui, étant donné la turbulence de leurs manifestations, mériteraient de se voir appliquer la peine capitale ? Il faudrait nous expliquer les particularités françaises qui justifient qu’en dix ans, il y ait eu cinquante fois plus de morts en France qu’en Allemagne.En réalité, vous ne voulez pas savoir pourquoi car vous vous satisfaites parfaitement de faire des policiers le bras armé de votre politique liberticide et antidémocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que vous voulez faire de la police. Si vous aviez voulu manifester votre amour de la police et de la gendarmerie, vous vous seriez posé la question […]
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 5.
Je rejoins nos collègues pour dire que cet article est extrêmement dangereux. Nous rappelons depuis le début de nos débats qu’il va encourager les tirs policiers.Souffrez que nous nommions ici celles et ceux qui sont morts sous les balles de la police, des gens dont on ne parle jamais, des victimes que vous salissez, que vous traînez dans la boue, dont vous expliquez sur les plateaux de télévision qu’elles ont mérité de mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a un problème dans ce pays quand, sur les dernières années, on compte cinquante à soixante décès à la suite d’interventions policières. Comment se fait-il que la France soit championne d’Europe des morts sous les balles de la police ?
Eh oui !
Comment expliquer que la France soit numéro un en matière de mutilations par les forces de l’ordre lors des mobilisations et des manifestations ?La doctrine actuelle encourage la violence et le contact. Vous avez même rétabli la brigade de répression de l’action violente motocycliste (Brav-M), cette milice policière, héritière des voltigeurs ayant assassiné Malik Oussekine, qui a tenu des propos racistes et tabassé. Voilà le modèle de la police que vous défendez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous trouverez toujours face à vous pour dire : oui à la police mais une police républicaine, une police de proximité, des gardiens de la paix…
Voilà !
…qui ne font pas de différence selon la couleur de peau, les quartiers ou les origines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 17.
Ce texte est une promesse d’impunité allant à l’encontre des principes qui doivent régir une police républicaine.Je tiens à vous alerter collègues, ministre, rapporteur sur la situation future des victimes ou des familles de victimes – victimes mortes ou mutilées. Vous avez sans doute déjà entendu des familles de victimes dans notre débat public ; vous savez comme il est compliqué d’agir pour elles, dont la parole est déconsidérée et qui doivent redoubler d’efforts pour faire entendre leur voix, pour que les enquêtes aient lieu, pour être crues, pour que les images vidéo soient versées au dossier d’enquête. Tout est difficile pour elles ! Leur témoignage a moins de valeur que la parole policière.Prenez le cas de M. El Hacen Diarra, mort dans les locaux de la police après avoir reçu des coups. Alors que nous disposons des images vidéo des minutes qui précèdent sa mort et qu’un médecin […]
Exactement !
Cela devrait nous inquiéter au plus haut point. Nous devrions essayer d’en comprendre les causes et chercher la désescalade car nous n’avons pas besoin d’une police de la peur mais d’une police en laquelle avoir confiance – or vous faites tout l’inverse. Vous renforcez le caractère autoritaire de la société, ce qui est extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 24.
La France est le pays d’Europe – cela a été dit – qui compte le plus de personnes tuées ou blessées par les forces de l’ordre. Ce simple constat devrait nous inciter à légiférer pour encadrer le port d’armes par la police et, par exemple, l’interdire à domicile, puisqu’on sait que c’est un facteur d’aggravation du nombre et de l’intensité des violences conjugales. Nous devrions légiférer sur les contrôles d’identité et les refus d’obtempérer. Nous devrions former nos policiers pour que ce chiffre diminue. Faire diminuer ce chiffre devrait être notre priorité nationale. Nous devrions nous inquiéter du fait que, en proportion de la population, nous sommes le deuxième pays d’Europe pour le nombre de morts dues à des tirs policiers.Au lieu de cela, nous renforçons l’impunité de ceux qui déshonorent l’image de la police. Comment en sommes-nous arrivés là ? (Applaudissements sur quelques […]
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 36.
Au même titre que l’école de la République émancipe ou que l’hôpital public soigne, la gendarmerie nationale et la police républicaine protègent. S’il ne s’agit pas de nier la survenance de bavures ayant conduit à des drames, il convient de les combattre sans jeter le discrédit sur les femmes et les hommes qui mettent tous les jours leur vie en danger pour protéger la nôtre.Disons le clairement : loin d’aider les forces de l’ordre, votre proposition de loi, qui instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, les fragilise, les expose, les enferme dans l’impunité. Elle nourrit et creuse le fossé et les tensions qui existent aujourd’hui entre la population et la police. Notre collègue Roger Vicot a rappelé que cette proposition de loi avait été pensée par Jean-Marie Le Pen. Promue hier par le Rassemblement national, elle est aujourd’hui défendue par la Droite […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 4, 5, 17, 24 et 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 65 Contre 95
(Les amendements identiques nos 1, 4, 5, 17, 24 et 36 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 39 fait l’objet de vingt-deux sous-amendements. La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 25.
Par cet amendement, nous proposons d’abroger la disposition relative au refus d’obtempérer qui avait été introduite par la loi Cazeneuve de 2017.L’usage d’une arme létale par les policiers en cas de refus d’obtempérer est au cœur de notre débat. Il faut le dire clairement : la doctrine qui est, en la matière, celle de la France depuis la loi de 2017 a conduit à la mort de Nahel, mineur visé par un tir policier en 2023.Rappelons une évidence : le refus d’obtempérer constitue un délit, prévu et sanctionné. Il est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende mais pas de la peine de mort.Pendant des années, le législateur a précisément refusé d’élargir les conditions de recours à la force armée. Entre 2012 et 2017, près d’une demi-douzaine de propositions de loi visant à assouplir ces règles ont été déposées. Toutes ont été rejetées, notamment en raison du risque majeur […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je demande une suspension de séance.
Pourquoi ?
Elle est de droit. Je suspends la séance pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-huit, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 39, qui, je le rappelle, fait l’objet de vingt-deux sous-amendements.
J’ai l’honneur de présenter un amendement du gouvernement qui vise à modifier l’article unique en s’appuyant, comme je l’ai expliqué lors de la présentation du texte, sur l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, instauré par la loi du 28 février 2017 et qui fixe les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage.L’article L. 435-1 est une application législative du fait justificatif prévu par l’article 122-4 du code pénal, lequel indique que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il prévoit cinq cas d’usage dans lesquels les policiers peuvent avoir recours à leur arme.Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une présomption d’usage légitime chaque fois que les forces de l’ordre font usage de leur arme. […]
Vous en connaissez un rayon !
Par exemple, je ne sais pas d’où vous tirez la statistique selon laquelle le nombre de fois où une arme a été utilisée a été multiplié par six.
Du ministère de l’intérieur !
Je dispose pour ma part de chiffres très précis : si l’on considère uniquement la police nationale, le nombre de tirs s’élevait en 2015 à 286, en 2016 à 255, en 2017 à 394, en 2023 à 189 et en 2024 à 217. Donc, encore une fois, je ne sais pas d’où vous tirez vos chiffres.
Des travaux de Sebastian Roché ! Il est directeur de recherche au CNRS !
De même, bien sûr, on ne constate aucune augmentation significative des tirs mortels.
Arrêtez !
Monsieur Vicot, lorsque je dis que cette proposition de loi ne change rien, je fais allusion au fait que les cas d’usage définis par la loi restent les mêmes. En revanche, elle crée bien une présomption d’usage légitime qui est irréfragable et peut être levée dès le début des investigations et à tout moment – c’est bien l’intérêt de ce texte. Elle vise en tout cas à conférer à nos policiers et à nos gendarmes un statut indiquant qu’ils ont une légitimité à employer la force – c’est ce que l’on présume.Je réponds à Mme Elsa Faucillon qui m’a interpellé en affirmant que j’étais un ministre à la solde des organisations syndicales.
Tout à fait, comme les précédents !
Sous la coupe, plutôt !
C’est faux. J’ai mené toute ma carrière au service de nos concitoyens, de l’ordre public et de la sécurité.
Vous êtes comme vos prédécesseurs, c’est systémique !
Vous avez cité une organisation syndicale. Or la rédaction que je propose avec cet amendement convient à toutes les organisations syndicales – l’une d’entre elles s’est même prononcée en ce sens aujourd’hui même. Je ne peux pas donc vous laisser tenir de tels propos.Je ne suis pas l’otage d’une organisation syndicale.
Oh !
Je suis un ministre de l’intérieur indépendant et libre,…
Vous êtes leur obligé, leur porte-voix !
…chargé de l’application des textes légaux et réglementaires. C’est ce que j’ai fait tout au long de ma carrière.Madame Faucillon, vous avez évoqué l’importance du lien entre la police et la population. Croyez-vous que ce lien sera renforcé grâce à des propos tels que ceux qu’on a entendus ici sur la police nationale et sur la gendarmerie – la police serait là « pour tuer », elle serait « raciste » ?
Nous n’avons pas dit ça !
Personne n’a dit ça ! Arrêtez de faire du Donald Trump !
Pensez-vous que des propos de ce genre sont de nature à améliorer la relation entre la police et la population ? Personnellement, je ne le crois pas. Bien au contraire : ces propos qui jettent le discrédit sur les forces de l’ordre fragilisent le lien entre la police et la population.
Vous dites n’importe quoi et vous le savez !
Je pourrais rectifier bien des inexactitudes relevées dans vos propos, mais je me contenterai d’une seule. Monsieur Portes, dans le cadre de ce débat sur l’usage des armes, vous avez évoqué les forces de maintien de l’ordre en comparant la Brav-M aux voltigeurs. Or ce n’est pas pareil. Les voltigeurs intervenaient à moto, matraque à la main et donnaient des coups. La Brav-M n’agit pas ainsi.
Elle est peut-être pire, par certains aspects !
Car notre police est républicaine. Or vous êtes toujours imprécis.
La Brav-M casse la figure, voilà ce qu’elle fait !
Vous avez le verbe haut mais vos propos frisent la caricature et l’insulte aux forces de l’ordre.
Ces agents ont même renversé un piéton, un vieux monsieur qui n’avait rien à voir avec la manifestation, et vous le savez !
Je vous prie de laisser le ministre s’exprimer. C’est lui qui a la parole.
C’est impossible : LFI n’arrête pas d’insulter la police !
Depuis le début de ces débats, vous sous-amendez pour obstruer le débat parlementaire. Surtout, chacun de ces sous-amendements est un prétexte pour dénigrer les forces de sécurité intérieure. Le ministre de l’intérieur que je suis ne peut l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Aussi, monsieur le président, compte tenu de cette situation, je sollicite l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution afin que ne soient examinés que les amendements et sous-amendements qui ont été soumis à la commission, à l’exception du sous-amendement no 71 du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle honte ! Vous êtes indifférents au sort des victimes !