Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 649 sur 649 — page 4 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 67 Contre 16
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 34.
Puisque nous arrivons au bout de son examen, nous proposons que la proposition de loi ait un titre factuel (Mme Olivia Grégoire rit) et conforme à son but. En effet, le débat a mis en lumière qu’un des objectifs du texte est de céder de l’immobilier public, de s’en débarrasser en partie. (M. le rapporteur proteste.) Monsieur le rapporteur, la possibilité de cession y figure noir sur blanc ! Des amendements ont été présentés pour permettre que des bâtiments inoccupés soient vendus et non réaffectés à d’autres missions de service public, comme l’hébergement de personnes sans abri – cela a été évoqué tout à l’heure.Nous proposons donc que le titre de la proposition témoigne qu’elle vise « à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », pour reprendre une expression que j’ai utilisée au début de l’examen du texte. Nous rappelons que le patrimoine dont nous parlons, celui dont nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Coq, j’ai l’impression que nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre !
Ah, ça non !
Je pensais que vous retireriez cet amendement à l’issue du débat et de l’adoption de certains amendements conformes à ce que vous souhaitiez. Je regrette que nous n’ayons pas emporté votre adhésion.
C’est réciproque !
Permettez-moi toutefois de répéter que cette proposition de loi vise à transformer une société anonyme en établissement public.
Arrêtez, ce n’est pas vrai !
Mais si ! C’est le texte dont nous venons de débattre ! Or depuis le début, vous refusez d’entendre que cette transformation en Epic est le contraire d’une privatisation, puisqu’il s’agit d’un établissement public détenu à 100 % par l’État. Je ne vois donc pas très bien pourquoi vous n’êtes pas convaincu par cette réforme.
Vous n’avez pas écouté le débat !
Nous aurions pu nous accorder sur le fait que la gestion actuelle du patrimoine immobilier de l’État ne convient pas. Avec cette réforme, nous accélérerons sa rénovation, sa mise aux normes et l’amélioration des conditions de travail ! Depuis vingt ans, nous sommes dans le statu quo ; aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion historique de passer à l’acte pour mettre en place un modèle choisi par d’autres pays européens, moderniser le patrimoine immobilier de l’État, faire des économies – oui, il faut l’assumer –,…
Ah, voilà !
…pour rénover les bâtiments publics, atteindre nos objectifs climatiques et améliorer les conditions de travail. Je suis convaincu que cette foncière nous permettra d’atteindre ces objectifs. Mon avis est donc défavorable à l’amendement de M. Le Coq.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour une fois, j’étais d’accord avec M. Le Coq sur un point : le patrimoine public est effectivement le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
C’est beau !
C’est bien pourquoi il faut en prendre soin. La proposition de loi déposée par M. Thomas Cazenave propose précisément de mettre l’État en ordre de marche pour conduire le chantier du siècle, à savoir la rénovation de nos bâtiments publics. Il nous faut pour cela assurer des financements, ce qui est rendu possible par la création de l’établissement public immobilier et commercial.Il faut également parvenir à mutualiser les nombreuses expertises immobilières de l’État, à les mettre au service de projets interministériels et collectifs et à muscler l’attractivité des métiers publics de l’immobilier. Comme l’immobilier a longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques, les métiers de l’immobilier et du foncier, pourtant indispensables, n’ont pas toujours eu la reconnaissance qu’ils méritaient. Cette foncière permettra aussi de structurer des métiers et des carrières, d’attirer […]
Excellent !
Cet Epic nous permettra aussi de planifier la rénovation. Trop souvent, c’est par à-coups et dans l’urgence, quand la pression devient trop forte, que nous rénovons. Ceux qui en payent le prix sont d’abord les agents publics qui occupent des locaux vétustes et mal entretenus depuis trop longtemps. Ce sont ensuite nos finances publiques ! Les déménagements en urgence représentent un coût supplémentaire, qui s’ajoute à celui des travaux. Ainsi, au nom de nos finances publiques, de la transition écologique et du bien-être des agents, il faut que les travaux soient planifiés dans la durée. Or, comme l’a très bien dit François Jolivet, le temps de l’immobilier et de la rénovation énergétique n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Cet Epic nous permettra d’avoir une perspective pluriannuelle adaptée.Enfin, cet Epic nous fournira une vision consolidée de notre patrimoine et de l’ensemble […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 77 Contre 22
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (nos 2175, 2360).
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Imaginez cette voisine que vous entendez crier de douleur. Imaginez-la cacher ses marques aux regards indiscrets de personnes qui ne viendront pourtant pas l’aider. Imaginez le courage dont elle fait preuve en se rendant seule au commissariat. Les policiers l’interrogent, elle répond, elle se confie, elle raconte l’enfer dans lequel elle vit. Il lui faudra du temps et du soutien avant de se décider à demander le divorce. Son mari, lui, veut la faire payer. S’il ne peut plus le faire physiquement, alors il le fera financièrement, avec l’appui du droit.Ce cauchemar ne relève malheureusement pas de la fiction. C’est la vie de cette épouse condamnée à un divorce pour faute à ses torts exclusifs pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari violent. Le juge utilisera même contre elle son propre dépôt de plainte pour violences conjugales, afin de caractériser un prétendu […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Dans cet hémicycle, une personne sur deux s’est déjà forcée à avoir des relations sexuelles sans en avoir envie. Ce sont les résidus bien incrustés dans notre société de l’archaïque notion de devoir conjugal. C’est le résultat de l’histoire ; l’histoire du mariage, une histoire culturelle, religieuse, juridique et surtout une histoire de domination des hommes sur les femmes dans notre pays.Ce sont les femmes qui ont dû subir les conséquences de cette norme que nous appelons « devoir conjugal ». Le devoir conjugal, c’est une interprétation violente d’une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit. C’est cette croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles, ou qu’on serait en droit d’en exiger, dans le cadre du mariage en particulier et du couple en général. C’est tout simplement la légalisation de la soumission de la femme, et en […]
Merci !
C’est la clé pour qu’il n’y ait plus d’hommes qui pensent que le mariage est un permis de violer. Pour qu’il n’y ait plus de femmes qui n’osent pas aller porter plainte car l’agresseur est leur mari et qu’elles craignent de ne pas être légitimes. Pour qu’on arrête de se forcer dans les relations sexuelles. Plus de « il faut » : il faut parce que si je dis non sa réaction sera catastrophique, il faut parce qu’il sera violent, il faut parce que les enfants, il faut parce que l’argent, il faut parce que les papiers, il faut parce que l’alcool, l’intimidation, la pression... Plus de « il faut » !Le seul devoir que doit exiger le couple, et encore plus le mariage, c’est le devoir de respecter l’autre, le devoir d’interroger l’envie, le devoir d’entendre le refus, le devoir d’écouter le silence, de communiquer, le devoir de prendre soin. Il est temps de sortir la culture du viol de notre code […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui touche à l’un des fondements les plus intimes de notre droit civil : la définition du mariage, de la communauté de vie qu’il institue, et des limites que le droit fixe pour rappeler ce que nul ne peut exiger de l’autre, même au nom du lien conjugal. Mettre fin au devoir conjugal, tel qu’il a pu être interprété par la jurisprudence, ce n’est ni affaiblir le mariage ni en nier la portée. C’est, au contraire, le replacer pleinement dans l’ordre juridique contemporain, fondé sur la liberté, la dignité de la personne humaine et le consentement.Le code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et qu’ils sont tenus à une communauté de vie. Cette notion n’a jamais signifié, en droit, la mise à disposition du corps de l’un au profit de l’autre. Pourtant, par des constructions […]
Avant de lever la séance, nous avons le temps d’entendre une intervention dans la discussion générale. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Aujourd’hui est un jour historique pour les droits des femmes, pour la libre disposition de nos corps et pour la lutte contre les violences de genre. Un jour où nous pouvons, collectivement, mettre fin à cette notion archaïque qu’est le devoir conjugal. Une victoire féministe pour laquelle nous nous sommes battus en déposant une proposition de loi le 8 mars dernier avec ma collègue Sarah Legrain, et en soutenant la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.Ma grand-mère est née dans un monde où le code civil prévoyait encore que « la femme doit obéissance à son mari ». Elle n’avait pas le droit d’ouvrir un compte en banque ni de travailler sans l’accord de son époux. L’autorité des hommes sur leur famille, sur leurs femmes et sur leur corps, était absolue.Ma mère a grandi dans les années 1970, à l’heure où les féministes de la deuxième vague se battaient pour le droit des […]
Oh là là !
Fin du devoir conjugal donc, mais pas d’obligation de vivre son union sans violence, alors qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles au sein du couple.Ce texte est indispensable, mais loin d’être suffisant : les viols conjugaux ne s’arrêteront pas sans moyens effectifs pour lutter véritablement contre toutes les formes de violences.Or, depuis le début du quinquennat, les budgets déployés pour les droits des femmes sont continuellement insuffisants.
La honte !
Les CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles – ferment sur tout le territoire. Les moyens mis en œuvre pour la prévention, notamment via l’Evars, l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, sont cent fois inférieurs aux besoins.Je remercie et salue les associations féministes pour leur mobilisation de longue date en vue de mettre fin au devoir conjugal, et pour leur travail quotidien afin d’accompagner les victimes et de défendre les droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces associations sont, pour beaucoup de femmes, une bouée de sauvetage dans la marée des violences ; elles continuent d’ailleurs de tenir ce rôle même lorsqu’elles sont à bout de souffle. La proposition de loi répond à leurs demandes.En mémoire de nos grands-mères et de nos mères, pour l’avenir de nos filles et de nos petites-filles, mettons fin […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ; Discussion de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ; Discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra