Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 649 — page 3 / 4.
Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 27.
À l’heure où la question de la souveraineté et de l’indépendance de notre pays, y compris en matière de défense, constitue un enjeu crucial – et c’est bien, me semble-t-il, une des préoccupations du gouvernement –, il serait de bon ton d’exclure du transfert à la foncière l’ensemble des biens relevant des missions de sécurité et de défense, liées à la souveraineté de notre pays.Vous dites volontiers que l’État est propriétaire de biens très nombreux, qu’une telle surface est inutile et qu’il serait donc possible de réduire ce volume. Or je tiens à vous rappeler que le premier propriétaire de surfaces foncières et de biens immobiliers de l’État est le ministère des armées, avec près de 25 millions de mètres carrés. En troisième position se trouve le ministère de l’intérieur, avec 15 millions de mètres carrés.Je propose donc que les biens nécessaires à notre défense et à notre sécurité ne […]
Sur l’amendement n° 66 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. Les implantations immobilières de ces ministères présentent, pour une part significative, un caractère stratégique qui justifie un traitement particulier et le maintien d’un lien direct entre l’État et ces biens. Soumettre ces actifs à une logique de transfert, de propriété et de gestion patrimoniale mutualisés ferait peser des risques importants sur la continuité et la sécurité de l’action publique.Les arbitrages immobiliers propres à une foncière, même publique, reposent sur des considérations liées à la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’adoption de ces deux amendements exclurait un grand nombre de ministères du champ d’application de l’article. D’une part, en effet, le ministère de la défense peut disposer de bureaux et de logements dont il sous-traite parfois la gestion, l’entretien et la valorisation à des opérateurs privés. D’autre part, en 2025 – le président Mattei rappelait que cette initiative datait d’il y a quelques années –, un travail pilote de préparation a été mené avec le ministère de l’intérieur, qui était lui-même très allant puisqu’il confierait volontiers une partie de son patrimoine à la foncière. Ces amendements tendent à vider de sa substance la foncière, donc le texte. Avis défavorable.
(Les amendements nos 27 et 46, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 28 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
Il vise à compléter l’article 1er, d’abord pour préciser le nom de la foncière : « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Nous souhaitons également préciser à la marge ses objectifs, par exemple en complétant l’alinéa 12 par les mots « et énergétique » et en clarifiant la rédaction d’un autre alinéa.Je veux dire les choses aussi clairement que possible : l’article 1er doit nous permettre de fixer les objectifs de l’établissement public que la proposition de loi tend à créer. L’essentiel est que cet établissement puisse assumer l’ensemble des obligations d’un propriétaire : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation, accélérer la mise aux normes, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage et en stratégie patrimoniale, et garantir la transition écologique et énergétique du parc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 66 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 60 Contre 13
(L’amendement no 66 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à encadrer l’actionnariat de l’Epic qui accueillera le patrimoine immobilier de l’État et à rendre possible l’organisation d’une souscription au capital de l’établissement ouverte aux personnes physiques. Une telle opération permettrait de mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français, offrirait un placement à faible risque aux épargnants concernés et éviterait que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissement, notamment étrangers.
Quel est l’avis de la commission ?
Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à modifier la répartition de la détention du capital de l’établissement public ; or l’établissement public lui-même ne dispose pas de capital. On comprend néanmoins l’intention : s’assurer que tout cela reste dans le secteur public. Je crois qu’un amendement du gouvernement, qui sera examiné un peu plus tard, satisferait votre souhait s’il était adopté. Je vous demande donc de retirer celui-ci, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donnerai également mon avis sur l’amendement no 10, qui vient juste après. Les amendements nos 9 et 10 ne sont certes pas identiques mais leur objectif est le même : sécuriser la détention publique. Il est très important de rappeler, comme l’a fait le rapporteur, qu’un Epic, par construction, est public à 100 %, contrairement à une société anonyme, par exemple ; or le texte prévoit de conférer à la foncière le statut d’Epic. On pourrait débattre – M. Maurel l’a évoqué – des filiales qu’elle pourrait décider de créer, et dont il faut sécuriser le caractère public. J’ai déposé un amendement en ce sens, le no 65, au profit duquel je vous invite à retirer les amendements nos 9 et 10.
(Les amendements nos 9 et 10 sont retirés ; en conséquence, les sous-amendements nos 70 et 69 tombent.)
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 38.
Je le retire au profit de l’amendement no 12 de Mme Pantel.
(L’amendement no 38 est retiré.)
L’amendement no 54 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 12, 14 et 21, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement, dont je vois qu’il est soutenu par le rapporteur, vise à expliciter les missions de la foncière quant à la vocation de service public de ses actifs. Il mentionne clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d’accueil du public, ainsi que celui, très important, du maillage territorial de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement répond à une partie des préoccupations qui motivaient celui qu’a retiré notre collègue Jolivet. Je trouve en effet utile de préciser les enjeux évoqués par M. Leseul. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme celui que M. Jolivet a retiré à son profit, cet amendement a pour objectif de préciser la nature des missions consubstantielles au service public et au but que doit viser la foncière. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 45 Contre 0
(L’amendement no 12 est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à inscrire le maintien pérenne de la valeur du patrimoine de l’État comme mission essentielle pour la foncière. Quasi rédactionnel, il tend néanmoins à fournir une garantie qui nous semble importante.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez garantir que la valeur du patrimoine de la foncière ne décroîtra pas dans le temps. Mais si demain nous sommes confrontés à une crise de l’immobilier, cette valeur pourrait baisser. Il sera donc difficile de tenir cet engagement dans la durée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le principe de la foncière est évidemment que les revenus de l’immobilier servent à l’immobilier, donc à la valorisation du patrimoine – c’est le sens de l’amendement. Mais une disposition qui prévoit de garantir dans l’absolu la valeur de ce patrimoine, alors même qu’elle dépend de facteurs tout à fait exogènes à l’action publique, à commencer par la simple évolution du marché de l’immobilier, ne me paraît pas opérante. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances.
Tout à l’heure, certains intervenants à la tribune ont indiqué que la valeur des actifs concernés n’était pas certifiée par la Cour des comptes. On l’estime entre 76 et 80 milliards, mais peut-être s’élève-t-elle à 110 ou à 120 milliards. On pourrait prendre pour point de référence la valeur à la date du transfert, mais on ne la connaît pas. Je comprends l’esprit de l’amendement, le souci de gestion qu’il exprime, mais le Parlement pourra être informé régulièrement de la valeur des actifs détenus par l’Epic puisque ce dernier sera obligé d’en rendre compte chaque année – et d’abord à son conseil d’administration.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On ne peut pas adopter un tel amendement car il est contraire aux notions comptables. En effet, on pratiquera l’amortissement. Que la valeur des biens détenus par l’Epic ne puisse pas changer est contradictoire avec l’inscription comptable des biens que la foncière est susceptible d’acquérir. Limiter ainsi la capacité de la foncière serait dangereux.En outre, la valeur vénale est hélas fluctuante en fonction des marchés ou encore des règles d’urbanisme. On sait parfaitement qu’un bien qui a une valeur un jour peut la perdre le lendemain du fait de facteurs exogènes et pas forcément d’une volonté de dévaloriser le patrimoine. L’amendement serait donc contre-productif.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 18 Contre 26
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 50.
Il tend à garantir que les collectivités territoriales dans le territoire desquelles se trouve un bien dont l’État envisage la cession seront informées en priorité de cette opération par ses services. Cette information leur permettra de s’organiser en conséquence, en formulant le cas échéant une offre d’acquisition. Il s’agit, sur le fond, d’assurer la transparence des relations entre l’État et les collectivités territoriales et la bonne articulation de leurs actions.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne proposons aucunement de modifier le droit de préemption, la priorité des communes au moment de la cession des biens par la foncière ou le droit de la domanialité publique. Le droit en vigueur satisfait donc votre amendement, que je vous demande de retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 50 est retiré.)
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 21.
Dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées, cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en prévoyant la transmission d’un rapport annuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de faire l’inverse du mouvement exécuté tout à l’heure, à savoir de retirer cet amendement au profit du no 44 de M. Jolivet, qui prévoit la transmission au Parlement d’un premier rapport cinq ans après la promulgation de la loi, puis d’un deuxième cinq ans après la remise du premier. Cela me semble constituer un bon horizon temporel pour faire le bilan de la réforme. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 34 Contre 26
(L’amendement no 21 est adopté.)
L’amendement no 33 de M. Jérôme Legavre est défendu.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 23.
Il s’inscrit dans la continuité de certains amendements précédents, dont le rapporteur et le gouvernement nous ont dit qu’on pouvait les adopter, histoire de se rassurer à bon compte… Vous êtes mignons, ou marrants plutôt – parce qu’en fait, vous n’êtes pas mignons –…
Si, on est mignons ! (Sourires.)
…quand vous dites, la main sur le cœur : « Privatiser, nous ? Mais jamais, ô grand jamais, on ne fera une chose pareille ! » Comme si vous ne le faisiez pas depuis le début !Quant aux conditions de travail des agents, c’est pareil. Rien ne nous tient plus à cœur, dites-vous. Mais oui, voyons, c’est vrai ! Alors allez l’expliquer aux inspecteurs du travail de mon département de Seine-Saint-Denis : ils exerçaient leurs missions dans des locaux parfaitement adaptés quand on leur a dit de déguerpir parce que le bâtiment allait être vendu – une opération juteuse a été réalisée à cette occasion –, et ils en sont réduits à bosser dans des conditions qui ne leur permettent plus de remplir leur mission. Je vous cite cet exemple, mais on pourrait en citer des dizaines d’autres.Dès lors, quand vous prétendez que rien ne vous est plus cher que les conditions de travail des agents, on ne vous croit […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 12, d’ailleurs voté à l’unanimité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Peio Dufau.
Je ne veux pas du tout remettre en question la présidence, mais vous avez dit que l’amendement précédent était rejeté alors que seul le bloc central avait voté contre et que les deux ailes de l’hémicycle ont voté pour. Je ne pense pas me tromper, mais c’est vous qui présidez.
Comme vous le constatez, je préside en effet et je vous assure que j’ai une bonne vision de l’ensemble de l’hémicycle depuis le perchoir. Le vote a eu lieu.Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 43 Contre 29
(L’amendement no 23 est adopté.) (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Des collègues sont arrivés dans l’hémicycle depuis le dernier vote.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 30.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas confiance en vous. Nous avons l’habitude que vous et votre gouvernement preniez des mesures réglementaires qui ne sont cohérentes ni avec ce que souhaite la représentation nationale, ni avec ce que souhaite le pays. J’invite donc à voter également cet amendement qui inscrira dans la loi que la foncière devra toujours faire primer les intérêts collectifs et le service public sur ses activités commerciales.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est doublement satisfait par le vote précédent et par celui de l’amendement no 12. Vous devriez être complètement rassuré. C’est donc un avis défavorable.
(L’amendement no 30, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 4.
Il permet, en cas de sous-occupation constatée sur une durée définie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière. Il serait ainsi gravé dans le marbre que si des biens appartenant à l’État sont inoccupés ou sous-occupés, la foncière aura la possibilité, au bout d’un certain temps, de les réattribuer à d’autres administrations, de les louer ou de les revendre, bref de rationaliser l’immobilier de l’État.
Sur les amendements nos 65, 56 et 37, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 4 ?
L’enjeu, c’est que la foncière soit bien alimentée régulièrement par les ministères, sachant qu’il y aura une réticence de la part de certains d’entre eux. Mais cela fait partie des engagements pris par le ministre dans son intervention initiale quand il a dit qu’on pourra éventuellement, notamment dans le cadre de la navette, retravailler le texte pour prévoir une borne temporelle pour le transfert de tous les biens.Cependant, je ne crois pas que l’on puisse adopter cet amendement qui pose des problèmes opérationnels. Par exemple, qu’est-ce qu’une sous-occupation dans le temps ? On risque d’avoir des débats infinis avec les ministères concernés. Je préfère qu’on se batte au cours de la navette pour inscrire une date butoir. Demande de retrait et sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le but est bien de pouvoir lutter contre la sous-occupation ou la mauvaise occupation de bâtiments publics et, le cas échéant, de les réaffecter à d’autres activités au sein de l’État, éventuellement à d’autres ministères. En revanche, je crains qu’en figeant dans la loi une définition de la sous-occupation, en tout cas en introduisant une disposition conduisant à formaliser cette définition, on se priverait d’une certaine flexibilité. Mieux vaut raisonner opération par opération, en fonction des nombreux objectifs fixés à la foncière – présence territoriale, qualité d’accueil du public, conditions de travail des agents… Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je crains qu’imposer de tels critères pour une cession rende celle-ci très compliquée parce qu’il faudrait vérifier que la sous-occupation a bien été constatée, dans quelles conditions… Plus vous prévoyez de contraintes, moins vous allez rendre cette foncière opérationnelle, conduisant à bloquer bon nombre d’opérations ou à les fragiliser juridiquement. Il y aura de toute façon une gouvernance, avec notamment un conseil d’administration, capable de vérifier ce qu’il en est.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je comprends qu’il faille préserver une certaine souplesse, mais je me contenterai de vous lire le dispositif de mon amendement : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie [qui serait, c’est moi qui le précise, fixée par décret], l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet – logement, équipements – ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. » Il n’y a pas de contrainte– c’est une faculté pour l’établissement public, pas une obligation – ni de durée définie dans l’amendement. Il s’agit seulement de graver dans le marbre que la raison d’être de cette foncière, c’est d’avoir à sa main la possibilité d’agir sur l’immobilier, de « jouer » avec pour le rentabiliser, le rationaliser.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 65, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 74.
C’est celui que j’évoquais lorsque nous débattions des amendements nos 9 et 10. Il vise en effet à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Je rappelle qu’un Epic est par définition 100 % public, mais qu’il peut être amené, sur des projets particuliers – s’il veut développer, par exemple, du photovoltaïque –, à avoir des filiales. Le gouvernement vous propose de préciser que l’ensemble du capital de l’établissement public et de ses filiales sera très majoritairement public, en limitant à 30 % la part du capital détenu par des personnes privées.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir le sous-amendement no 74.
Il va dans le même sens, l’idée étant de descendre à un maximum de 20 % de parts privées dans chaque filiale liée à la foncière. Il faut absolument que le pouvoir public garde le moyen de décider. Il est donc indispensable de maintenir un seuil bas dans chaque société contrôlée par l’Epic et pas uniquement au niveau du groupe. Ce sujet a déjà été abordé ; j’espère que notre demande sera entendue.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement du gouvernement et sagesse sur le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Je tiens tout d’abord à rappeler qu’au niveau de chacune des filiales, le statut même de l’Epic garantit par lui-même un capital majoritairement public. Mais on pourrait poursuivre ensemble, monsieur le député, au cours de la navette, un travail sur la question du seuil de capital privé à ne pas dépasser, au niveau consolidé comme au niveau de chaque filiale. À ce stade, ce sera une demande de retrait, compte tenu de l’engagement que je viens de prendre.
Monsieur Dufau, maintenez-vous le sous-amendement ?
Je le retire.
Très bien.
(Le sous-amendement no 74 est retiré.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le ministre, je vous remercie de tenir compte de nos remarques en faveur d’un passage de 30 % à 20 %. Je pense qu’il serait utile dans la rédaction définitive de traiter non seulement de la détention du capital mais aussi de la détention des droits de vote afin de prévoir, là aussi, un plafonnement.
Tout à fait !
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’amendement no 65 est adopté.)
L’amendement no 32 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 56 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait, à la suite de l’adoption en commission, à mon initiative, d’un amendement à peu près identique. Par conséquent, demande de retrait ou sinon avis défavorable.
(L’amendement no 56 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 18, 37, 6 et 43 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 18 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 37.
Il s’agit, là encore, de renforcer la gouvernance de l’établissement public en prévoyant l’exercice d’un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d’administration. Cela nous semble indispensable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 6.
Il va dans le même sens que les précédents. L’objectif est qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration de la foncière, pour que la représentation nationale ait un regard sur la gestion du patrimoine immobilier public.
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié.
Il tend à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de deux sièges au conseil d’administration.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 18, qui vise à remplacer le conseil d’administration de l’Epic par un conseil de surveillance. Je ne vois pas l’avantage que tirerait la foncière d’une telle organisation, différente du cadre classique dans lequel fonctionnent des établissements publics tels que l’Agence française de développement (AFD), l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ou le Centre national d’études spatiales (Cnes).S’agissant de la représentation du Parlement au sein du conseil d’administration, j’émets un avis favorable à l’amendement no 37, qui prévoit la représentation des deux chambres, et demande le retrait des amendements nos 6 et 43. Les trois ont le même objectif mais le no 37 présente l’avantage d’avoir une rédaction un peu plus large.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre remarque mais je trouve que l’amendement no 37 est le plus flou des trois puisqu’il ne précise pas le nombre de sièges dévolus aux parlementaires. Je ne comprends pas votre position et, pour ma part, j’ai bien sûr une préférence pour l’amendement de M. Mauvieux.
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 69 Contre 7
(L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 6 et 43 rectifié tombent.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques. Ce comité serait présidé par le directeur général et composé de représentants des principales directions et fonctions de la foncière.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car il n’est pas utile que le texte entre dans l’organisation fine de la foncière.
(L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 64.
Il vise à autoriser l’établissement public à recruter des fonctionnaires en position normale d’activité. Le but est de pouvoir fluidifier les parcours professionnels au sein des métiers immobiliers de l’État.
(L’amendement no 64, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 40.
Issu d’une proposition du rapport d’information que j’ai présenté avec M. Mauvieux, il vise à ce que l’établissement public prévu par la proposition de loi élabore un document stratégique partagé avec la direction immobilière de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cette proposition issue du rapport qui alimente une partie de nos réflexions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis également favorable puisque le document que cet amendement vise à faire établir renforcera la lisibilité, le pilotage et l’évaluation de la politique immobilière de l’État. J’émets seulement le souhait qu’il soit précisé, au cours de la navette, que la responsabilité de l’élaboration de ce document relèvera de la direction immobilière de l’État, dont l’une des prérogatives est de définir la stratégie publique en la matière.
La parole revient à M. Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, qui doit soutenir les amendements nos 42 et 41. Peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée ?
Je les retire, monsieur le président.
(Les amendements nos 42 et 41 sont retirés.)
Monsieur Jolivet, vous avez ensuite l’amendement no 44.
En application de l’article 24 de la Constitution, il a pour objectif de permettre au Parlement de contrôler la mise en place de la réforme et la concrétisation de ses ambitions, au moyen d’un rapport transmis tous les cinq ans par le gouvernement.
(L’amendement no 44, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 67.
Il s’agit d’assurer la neutralité fiscale de l’opération en maintenant l’exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il ne faut pas que leur transfert à l’établissement public vienne altérer ce cadre fiscal.
(L’amendement no 67, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 71.
Il s’agit quasiment d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à abroger les dispositions relatives à Agile, qui n’auront plus cours à partir du moment où cette société aura été transformée en Epic.
(L’amendement no 71, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 57.
Il vise à renforcer le contrôle et l’information du Parlement sur l’activité d’un établissement public appelé à exercer des responsabilités majeures en matière de patrimoine immobilier de l’État. La création d’un opérateur disposant de compétences étendues en matière de gestion, de valorisation et de cession immobilières ainsi que de recours à l’endettement justifie pleinement la mise en place d’un mécanisme de reddition des comptes régulier et conforme aux prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle de l’action publique.La remise d’un rapport annuel détaillé permettrait de connaître de manière transparente l’évolution du patrimoine confié à l’établissement, les opérations immobilières conduites, les loyers facturés aux administrations occupantes et la situation financière de l’opérateur, notamment son niveau d’endettement et ses engagements hors bilan.Elle […]
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 57 ?
L’adoption il y a quelques instants de l’amendement no 44 de M. Jolivet satisfait largement l’objectif de l’amendement no 57 (Mme Julie Ozenne sourit et proteste), dont je suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Madame Ozenne, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 66 Contre 17
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Sur l’amendement no 68, sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 68.
Il porte sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en miroir, en quelque sorte, de l’amendement no 71, précédemment adopté, qui concernait la taxe foncière. Il s’agit là aussi d’assurer la neutralité fiscale de la réforme. En région Île-de-France, la taxe sur les bureaux prévoit un taux réduit pour ceux possédés par l’État dans lesquels il exerce son activité. Cet amendement vise à assurer que ce sera également le cas pour les bureaux confiés au futur établissement public.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(L’amendement no 68 est adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 45 de M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances.
(L’amendement no 45 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 48.
Il s’agit d’une demande de rapport car il nous apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté il y a quelques minutes l’amendement no 44, qui permettra de faire un bilan de la réforme à échéance raisonnable et me semble satisfaire votre demande. Je suggère un retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 48 est retiré.)
Monsieur Castellani, retirez-vous également l’amendement no 52 ?
(L’amendement no 52 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)