Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 649 — page 2 / 4.
C’est bon, ça va !
…alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a supprimée de son index en 2020 et qu’en 2021 – je terminerai là, monsieur le président – la Catalogne a consacré par la loi l’absence de reconnaissance juridique d’un tel syndrome. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils font des leçons de morale, mais la morale, c’est aussi respecter les temps de parole !
Quel est l’avis de la commission ?
L’examen des condamnations prononcées à l’encontre des parents protecteurs constitue à l’évidence un enjeu central des travaux que la commission d’enquête devra conduire. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article unique mentionne déjà expressément ce point. En effet, l’alinéa 12 prévoit que la commission d’enquête sera notamment chargée « d’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ». Cette formulation permet d’englober l’étude des condamnations pénales ou civiles prononcées à leur encontre, ainsi que leurs conséquences judiciaires et familiales.L’ajout proposé serait donc redondant. L’objectif de l’amendement étant pleinement satisfait compte tenu du champ d’investigation déjà défini par le texte, l’avis de la commission est défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Permettez-nous de maintenir cet amendement. Compte tenu des attaques menées par ceux que l’on appelle les réseaux masculinistes au sujet des droits des enfants et de leur garde, et qui entrent en contradiction avec le devoir de protection de l’enfance, il nous semble important de retrouver dans le champ de la commission d’enquête les termes du débat – d’ailleurs utilisés par tous les orateurs lors de la discussion générale – sur le statut des mères protectrices et du parent protecteur.Aux collègues qui pensent pouvoir être la voix des victimes, je rappelle qu’il y a ici des victimes, comme vous le savez. Il faut saluer la prise de parole de notre collègue Emmanuel Grégoire qui, après moi, a levé un tabou – l’agression sexuelle d’un enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous sommes face à des sujets sérieux, qui […]
Il hurle ! Il ne réfléchit pas !
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 67 Contre 117
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Très bien !
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 191 Contre 3
(L’article unique est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous souhaitons introduire ici la mention des moyens budgétaires, à défaut d’avoir pu l’intégrer dans le texte de l’article unique.Vous avez beaucoup parlé des parents, des responsables, mais peu des victimes. Dans notre société, il y a un problème avec le statut de la victime d’inceste : l’absence de réparation.Il faut comprendre ce que fait l’inceste à une personne : non pas lui retirer de la dignité ou je ne sais quoi, mais retirer à l’enfant puis à l’adulte qu’il deviendra la possibilité de se sentir un jour en sécurité. L’inceste le fait vivre dans une insécurité permanente, relationnelle, affective, etc.Nous le savons tous, cela entraîne énormément de problèmes sociaux, de problèmes de santé mentale et d’addictions : c’est la réalité et nous devons la regarder en face. Et pour affronter cette réalité, il faut que la société accepte d’entrer dans une logique de réparation vis-à-vis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il va de soi que la commission d’enquête évaluera les moyens budgétaires et les moyens humains mobilisés par les pouvoirs publics pour prévenir et traiter les violences sexuelles incestueuses parentales, car cette dimension ne saurait constituer un angle mort de nos investigations. Toutefois, j’y insiste, la commission d’enquête disposera d’un temps contraint. Dans ce contexte, élargir formellement son objet dès le titre fait courir le risque de diluer l’analyse et d’affaiblir la capacité de la commission à traiter, avec la rigueur nécessaire, des problématiques précises. Je rappelle que nous visons le traitement judiciaire de l’inceste parental – limité au père et à la mère.
Et les beaux-parents ? Et les fratries ?
Non, il s’agit de l’inceste parental, limité au père et à la mère.
Et aux beaux-parents !
La commission d’enquête pourra aboutir à une proposition de loi. Notre objectif est avant tout de protéger et d’accompagner les mères protectrices. Je le répète, il ne s’agit pas de parler du cousin ou du tonton, mais du père et de la mère. Il est de notre responsabilité de garantir un travail approfondi, ciblé et opérationnel. La rédaction actuelle permet déjà d’aborder la question des moyens, sans en faire un axe autonome. Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Peu importe le temps que nous consacrerons à cette commission d’enquête – nous pouvons organiser de nombreuses auditions chaque semaine –, la question budgétaire arrivera forcément sur la table, parce que le traitement judiciaire est intimement lié aux moyens budgétaires : qu’une procédure de viol dure plus de six ans en moyenne en France, c’est une question budgétaire ; qu’une procédure d’agression sexuelle dure en moyenne deux ans et trois mois, c’est une question budgétaire.Je salue la création de cette commission d’enquête – elle va dans le bon sens –, même si j’aurais souhaité que son périmètre soit plus large. Elle permettra à toutes les personnes qui travailleront sur le sujet de démasculiniser leur esprit – je l’espère – et de prendre conscience d’idées que l’on entend encore dans cet hémicycle et qui sont erronées. On ne peut être un bon père lorsqu’on est un conjoint ou un […]
Comment peut-on créer des polémiques sur un sujet pareil ? Nous devrions tous être unis !
Il ne consacre même pas 150 millions d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles alors que les associations réclament 2,7 milliards. C’est une raison suffisante pour censurer ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons achevé l’examen de l’ensemble des amendements à l’article unique et au titre.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 195 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (nos 1796, 2345).
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis heureux de soumettre au vote de l’Assemblée une réforme d’ampleur, débattue depuis plus de vingt ans, mais toujours ajournée. La proposition de loi transpartisane que je vous présente avec mes collègues Jean-Paul Mattei, François Jolivet, Olivia Grégoire et 150 députés issus de six groupes politiques différents, vise à créer une foncière chargée de gérer l’immobilier de l’État. Il s’agit ni plus ni moins que d’un changement complet de modèle pour faire face à deux défis majeurs : la transition écologique et l’efficacité de l’action publique.L’État et ses établissements publics possèdent aujourd’hui plus de 96 millions de mètres carrés de surface bâtie et plus de 42 000 kilomètres carrés de terrains non bâtis, pour un montant total évalué à près de 74 milliards d’euros en 2023, pour le seul patrimoine de l’État. Notre parc immobilier public, fruit de l’histoire, n’est pas […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
La proposition de loi transpartisane qui vous est soumise tend à créer une foncière de l’État – je salue la constance de l’engagement du rapporteur Thomas Cazenave en faveur de cet objectif. Ce texte n’est ni technique ni accessoire. Il constitue le coup d’envoi d’une profonde réforme structurelle, celle de la manière dont l’État gère, entretient et transforme son patrimoine immobilier, c’est-à-dire le patrimoine de la nation et donc des Français.Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques. Ils méritent de faire l’objet d’une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transformation écologique et énergétique, de présence territoriale, d’efficacité du service public et de condition de travail des agents. C’est tout l’objet de la proposition de loi.Les constats, le rapporteur l’a rappelé, sont connus, documentés, partagés. Ils […]
Ça ne veut rien dire !
La proposition de loi de Thomas Cazenave crée une foncière de l’État, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, détenu à 100 % par l’État – c’est la nature même d’un Epic – et placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. Elle lui donne des pouvoirs clairs et assumés : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, les valoriser, les céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à la maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.L’objectif est simple : séparer clairement le rôle du propriétaire et celui de l’occupant, professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière au sein de l’État et permettre une organisation pluriannuelle crédible des investissements. Il faudra d’ailleurs commencer de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti […]
Très bien !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jérôme Legavre.
Cette proposition de loi est malheureuse à plus d’un titre. Pour commencer, son titre, justement : « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Il ne s’agit pas tant de moderniser – vieille lune de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs décennies – que de condamner, par principe, les politiques publiques mises au service de la population par des agents fonctionnaires du service public, pour les remplacer par le marché et le secteur privé.
Exactement !
Avec la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la comptabilité de l’État est devenue une comptabilité d’entreprise, axée sur la performance, avec comme corollaire une offensive permanente contre les fonctionnaires, leur statut, leurs missions. Cette proposition de loi concernant l’immobilier de l’État est le dernier avatar de cette orientation continue et destructrice.Il n’est donc pas étonnant que l’on retrouve autour de ce texte ceux qui, du PS à la droite, en passant par les macronistes, ont défilé ces derniers temps au pouvoir. Interchangeables au point qu’on les confonde, ils signent les mêmes textes, et notamment celui-là. C’est désormais une habitude : les mêmes se retrouvent dans le refus de censurer ce gouvernement en sursis, car c’est la condition de leur survie mutuelle. Quant au Rassemblement national, puisqu’il s’agit de faire des ponts d’or au privé, il est […]
Exactement !
Ces rappels ne sont pas inutiles, pour la clarté de nos débats – comme on dit ici. Venons-en au texte, pour lequel nous n’avons aucune étude d’impact, mais qui ne propose rien moins que de transférer les « biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État » à un « établissement public à caractère industriel et commercial ». Celui-ci pourra « créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés », transférer des biens à « une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital ». Une paille, évidemment…Tout sera déterminé par décret en Conseil d’État. Les yeux bandés, nous sommes censés signer plusieurs chèques en blanc. Vous direz le contraire, bien sûr, mais je n’exagère pas. L’article 1er précise que l’établissement créé « est autorisé à conclure des marchés de partenariat », « des marchés globaux de performance ». On […]
Oui !
Vous demanderez leur avis aux cheminots et aux usagers, il est instructif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or on n’est pas loin de l’orientation que M. Cazenave veut imposer au patrimoine immobilier public.Il n’y a pas de fatalité, il y a des choix politiques. Dans une version orale et moins neutre que ce texte d’apparence technique, les tenants de ce bouleversement menacent : les ministères vont comprendre que cela coûte, l’immobilier. S’ils ne se plient pas aux exigences de réduction des surfaces occupées, non seulement les loyers vont les asphyxier, mais ils ne toucheront pas certains financements. Le fond est là : dans le refus de financer, à hauteur des besoins, des investissements essentiels à l’hébergement des services publics, à l’exercice des missions des agents et à l’accueil libre et digne des usagers. Le fond, c’est ce qu’indique un rapport de […]
Exactement !
Cerise sur le gâteau, dans le cas présent, l’État prend un bail, mais c’est lui qui prend aussi en charge les travaux, pour un montant de 1,7 million d’euros. C’est la logique du dispositif que vous cherchez à imposer. Impossible de croire que nous allons, avec une telle orientation, vers des moments lumineux pour nos services publics et pour les finances de l’État. L’article 2 est d’ailleurs consacré à compenser ce que la création de cette foncière va occasionner en perte de recettes pour l’État et en charges pour l’État.Pour de mauvaises raisons, nous sommes face à un tournant majeur de la politique publique immobilière, point culminant de l’offensive visant à découpler la propriété publique et le service public, avec en ligne de mire la négation des deux, au profit des structures financières qui pourront acheter, sponsoriser et louer les biens immobiliers à leurs propres […]
LFI et la modestie, ça fait deux !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis opposé à cette motion de rejet préalable, pour les raisons mêmes pour lesquelles nous sommes favorables à ce texte, et que j’ai rappelées dans la présentation. Mais aussi, et surtout, parce que vous combattez des moulins à vent. Ce texte n’acte pas la privatisation des bâtiments publics ; il crée un Epic qui est un établissement public. Les loyers versés par les ministères concernés le seront à un Epic. Ce sont des transferts internes à l’État, lesquels ne visent qu’une chose : sécuriser les financements nécessaires à la rénovation et à l’entretien immobilier. C’est l’objet de la proposition de loi.
Et on doit vous croire ?
Plutôt que de combattre des moulins à vent, il faut que nous puissions travailler ensemble à organiser l’État au mieux, car son patrimoine le mérite. La connaissance des bâtiments publics, leur entretien, leur rénovation et la planification de leur évolution nécessitent un outil à la hauteur. C’est précisément aux agents publics, lesquels paient le prix de nos abandons en travaillant dans des bâtiments publics trop dégradés, que nous le devons.
La parole est à M. le rapporteur.
Je compléterai le propos de M. le ministre sur quelques points de fond que vous avez évoqués, monsieur Legavre. Vous dites que nous nous engageons dans une réforme sans avoir réalisé aucune étude d’impact. Cher collègue, cela fait vingt ans que l’on écrit au sujet de la réforme immobilière de l’État. Je pense au CGEDD, à l’Inspection générale des finances, à la Cour des comptes et, encore récemment, au Conseil de l’immobilier de l’État. On sait donc beaucoup de choses sur l’immobilier de l’État : il est très vétuste, il y a de grands enjeux de rénovation, il y a probablement des surfaces inutilisées, et il faut changer de modèle d’organisation.Ensuite, vous affirmez que ce texte est le début de la privatisation de l’immobilier de l’État. Comme vient de le rappeler le ministre, le texte crée un établissement public, donc détenu à 100 % par le public. Bien plus, la proposition de loi […]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à Mme Marie Lebec.
Cette proposition de loi vise à créer une foncière de l’État pour donner à l’État propriétaire la possibilité de moderniser et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en maîtrisant les coûts de l’immobilier sur le long terme. Le texte vise plusieurs objectifs : mieux gérer le patrimoine immobilier de l’État, lequel est actuellement dispersé, sous-entretenu et coûteux ; responsabiliser les administrations qui occupent ces lieux en rendant visible le coût réel des surfaces utilisées ; mieux lutter contre le gaspillage ; mieux anticiper les besoins d’investissements, notamment pour la rénovation énergétique et la transition écologique, et rendre la gouvernance plus efficace.Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable, car il est important que nous débattions, que nous respections les initiatives parlementaires et le temps transpartisan. […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Évidemment, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.Monsieur Cazenave, j’ai du mal à comprendre. Vous nous expliquez qu’il n’y aura pas de privatisation, que rien ne changera et que ce texte permettra uniquement de rénover le parc immobilier. Dans ce cas, pourquoi passez-vous votre temps à réclamer plus de sobriété et à demander qu’on puisse réduire les surfaces des bureaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puisque votre plan libérera de la surface, qu’allez-vous en faire ? Première option : vous en privatisez au moins l’usage, c’est-à-dire que vous la louez à des entreprises privées. Ces surfaces, propriétés collectives de l’État, ne serviront donc plus l’intérêt général. Deuxième option : quand ces surfaces seront vides, elles passeront du domaine public de l’État au domaine privé de l’État. Dès lors, elles deviendront cessibles et donc privatisables – […]
Pas du tout ! C’est n’importe quoi !
Si votre objectif réel était de lutter contre la vétusté et de faire de la rénovation énergétique, vous pourriez nous décrire les moyens consacrés à la rénovation des bâtiments publics dans le budget que vous venez de présenter. Est-ce que M. le ministre ou M. le rapporteur est capable de nous donner un chiffre ?
Bien sûr !
En réalité, vous êtes en train de sabrer dans toutes les dépenses publiques ! Vous gouvernez depuis bientôt dix ans et jamais vous ne vous êtes préoccupés de la rénovation énergétique des bâtiments publics ! Vous les avez laissés s’écrouler (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), à tel point qu’il y a dans le pays des écoles dans lesquelles les plafonds s’effondrent, des hôpitaux dans lesquels il finit par pleuvoir et des universités dans lesquelles les étudiants ne peuvent pas étudier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout ce qui est excessif est insignifiant !
La parole est à M. Lionel Duparay.
J’ai toujours un peu de mal avec les motions de rejet préalable, car c’est une façon de dire « circulez, il n’y a rien à voir », voire d’empêcher le débat. Nous constatons tous que le patrimoine foncier est vieillissant, que les biens sont sous-utilisés et qu’ils sont inadaptés aux agents comme au public accueilli. C’est un chantier titanesque.Une foncière est un outil qui a déjà fait ses preuves pour les collectivités territoriales, dans différents domaines. En l’espèce, un tel outil est nécessaire pour analyser, mutualiser, adapter et gérer de manière transversale, entre ministères, le foncier de l’État. Nous devons créer cette foncière d’État pour une bonne gestion des deniers publics, pour offrir de bonnes conditions de travail aux agents et pour accueillir le public dans de bonnes conditions. C’est pourquoi les députés de la Droite républicaine voteront contre cette motion de rejet […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
À l’écoute de mon collègue de La France insoumise, j’ai eu l’impression qu’il défendait une motion de censure.
Bientôt !
Nous attendons le prochain 49.3 !
Ce n’est pas tout fait la même chose. J’avais du mal à comprendre vos arguments.
Expliquez-nous donc le principe du 49.3 !
Discutons de ce texte, car je pense qu’il propose un outil intéressant pour la gestion du patrimoine de l’État. Monsieur Le Coq, l’État peut déjà vendre son patrimoine et donner à bail. Cela ne changera donc pas grand-chose. Ensuite, cet outil aura pour support juridique un Epic, lequel, je le rappelle, est entièrement contrôlé par l’État.
Ça n’est pas une garantie !
Il n’est pas question de privatisation.Cet outil permettra de différencier l’État propriétaire de l’État occupant, et constituera un moyen de gestion. Ne voyez pas le mal partout !
Eh oui !
Décontractez-vous ! C’est un outil utile. Nous voterons contre cette motion de rejet préalable qui, je le rappelle, n’est pas une motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Il donne des cours le soir, si vous voulez !
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? Parce que cela ne marche pas.Je ne peux pas laisser M. Le Coq dire que le gouvernement ne s’est pas occupé de son patrimoine. Dans le plan France relance, 4 milliards d’euros lui étaient alloués.J’ai aussi du mal quand vous comparez les voies gérées par SNCF Réseau à des bâtiments. C’est comme si vous parliez d’autoroutes.
Mais non !
Mais si ! D’ailleurs, je vous rappelle que SNCF Réseau a été créé par une réforme portée par M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre.
Et alors ? Nous sommes La France insoumise ! Ne confondez pas tout !
Pour justifier votre motion de rejet préalable, vous citez l’exemple des universités. Manque de pot, l’Epic n’est pas compétent en la matière. Je vous invite à lire le texte. Vous parlez également des collèges : manque de pot, l’Epic n’est pas compétent. Vous citez les hôpitaux et, manque de pot, l’Epic n’est pas davantage compétent. Vous justifiez donc votre refus du texte en vous fondant sur de faux exemples !C’est pourquoi, nous qui soutenons cette proposition de loi, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Mauvieux.
Commençons par quelques chiffres, particulièrement parlants. L’immobilier de l’État regroupe une grande diversité de locaux : 200 000 bâtiments en France, soit près de 100 millions de mètres carrés. Un autre chiffre parlant : 140 à 150 milliards d’euros. C’est le montant estimé par la Cour des comptes des travaux nécessaires d’ici à 2050 pour entretenir l’immobilier de l’État.Cette proposition de loi est discutée alors que la gestion des finances de l’État est particulièrement compliquée, que l’immobilier de l’État est particulièrement mal entretenu et mal connu. C’est pourquoi ce texte va dans le bon sens. Le rapport d’information sur la politique immobilière de l’État que j’ai remis il y a quelques mois avec mon collègue François Jolivet le confirme.Je commencerai par un état des lieux de la situation actuelle et une présentation du fonctionnement actuel de l’immobilier de l’État […]
La parole est à Mme Catherine Ibled.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose une question décisive pour l’avenir de nos finances publiques et de la rénovation énergétique du patrimoine public. L’État gère-t-il son patrimoine immobilier à la hauteur des responsabilités qu’il s’impose et qu’il impose aux autres ?Ce patrimoine est loin d’être marginal : près de 195 000 bâtiments, 100 millions de mètres carrés bâtis et plus de 10 milliards d’euros de dépenses annuelles. Alors qu’il représente l’un des principaux postes de coût structurel de l’État, il est l’un des moins pilotés.Dans un contexte où chaque euro d’argent public est compté, cette situation n’est plus soutenable. Sur le plan budgétaire, d’abord, le constat est sans appel : la Cour des comptes le répète, la politique immobilière de l’État est inopérante. Les responsabilités sont éclatées, les crédits éparpillés, la vision absente. Résultat ? Un […]
C’est qui, soi-même ? Et les bureaux des ministres, ça compte ?
C’est précisément à cette double impasse, budgétaire et écologique, que répond la proposition de loi. En créant une foncière d’État et en séparant l’État propriétaire de l’État occupant, nous changerons de logique. Nous passerons d’une gestion éclatée et passive à un pilotage stratégique, fondé sur des objectifs clairs de rénovation, des responsabilités identifiées et des arbitrages assumés.La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial est, à cet égard, un choix pleinement politique. Ce n’est ni une privatisation ni une remise en cause du service public. C’est une reprise en main par la puissance publique. C’est le choix d’un État qui se donne les moyens de programmer ses investissements, de sécuriser l’entretien de son patrimoine et de financer sa transition écologique. C’est aussi la chance de […]
Ah ! Pour céder !
…et investir là où c’est nécessaire.Réduire de 25 % les surfaces tertiaires, ce n’est pas affaiblir l’État. C’est le rendre plus soutenable, plus agile et plus cohérent avec ses engagements climatiques. Nos voisins européens ont déjà fait ce choix avec succès, non par idéologie, mais par pragmatisme budgétaire et écologique.Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi, une réforme de responsabilité et de fidélité à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cela n’aura peut-être jamais été aussi vrai qu’aujourd’hui : 11 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, un record depuis trente ans. L’an passé, ils ont été 350 000 de plus, condamnés par vos politiques mortifères à une lutte quotidienne pour la survie.Pour toutes celles et ceux que vous avez ainsi sacrifiés pour la jouissance de quelques-uns, les services publics doivent être le dernier pilier qui leur permet encore d’avancer. C’est tout cet édifice social qui faisait la fierté de la France que vous mettez aujourd’hui en danger.Par cette proposition de loi, vous vous apprêtez à organiser la vente à la découpe du patrimoine de l’État. Oui, pour faire vivre nos services publics, il faut bien des bâtiments et donc du patrimoine immobilier.Ces bâtiments, ce sont nos universités, ce sont nos tribunaux […]
La proposition de loi ne les concerne pas !
Et pourtant, si l’on prend en compte les actifs de l’État, par exemple ce précieux patrimoine immobilier dont on parle aujourd’hui, le solde net – la différence entre la dette due et les richesses possédées – atteint 786 milliards d’euros. Cela signifie que chaque enfant ne naît pas avec 30 000 euros de dette sur le dos, mais avec un patrimoine public net de 4 500 euros.De ce patrimoine immobilier qui héberge nos services publics, vous organisez ici la grande braderie. L’objectif est assumé : sortir la tronçonneuse et dépecer l’État de 30 % de ses biens.Pour l’atteindre, vous avez trouvé une idée fabuleuse, celle de rendre l’État locataire de ses propres biens. C’est fort, il fallait y penser ! Mettre artificiellement les ministères en difficulté pour les pousser à s’autosaboter, c’est du génie ultralibéral !C’est ainsi que demain, le ministère de la culture devra payer un loyer pour le […]
Non !
…celui de l’intérieur pour ses commissariats, etc. Au bout du compte, vous aurez vendu le patrimoine commun et appauvri la puissance publique. Mais surtout, vous aurez pourri la vie des agents et des fonctionnaires : telle sera la conséquence de votre politique ! Regroupements de services, bureaux exigus, incapacité de recevoir du public… Au bout du compte, ce seront les fonctionnaires qui paieront. Comme l’a dit le collègue Legavre – et je constate la même chose à Lille –, on voit déjà des inspecteurs du travail qui n’ont plus de bureaux individuels pour recevoir du public.C’est la rentabilité érigée en une politique publique proposée par la Macronie, approuvée par leurs supplétifs socialistes, qui signent la proposition, tout cela avec le soutien appuyé du Rassemblement national, trop heureux de pouvoir détruire l’État.Heureusement qu’il reste encore, dans cet hémicycle, les Insoumis […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Le diagnostic posé sur la situation du patrimoine immobilier de l’État est aujourd’hui largement partagé. L’État doit aujourd’hui gérer près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments, un patrimoine considérable, souvent vieillissant et insuffisamment entretenu, marqué par un sous-investissement chronique que la Cour des comptes a documenté à de nombreuses reprises. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires.Cette situation freine la mise aux normes, notamment énergétique, et complique l’adaptation des surfaces aux usages actuels, et ce, dans l’ensemble du territoire national.La question n’est donc pas de savoir s’il faut agir, mais bien de déterminer comment agir efficacement.La proposition de loi qui nous est soumise tend à atteindre des objectifs que nous comprenons et que nous partageons en grande partie. Clarifier la fonction d’État locataire, mettre fin à une gestion […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Pour ce faire, elle poursuit l’objectif principal de réduire les surfaces occupées et de moderniser les bureaux des services publics, pour atteindre une réduction de 25 % du parc immobilier d’ici à 2032. En 2023, la Cour des comptes a été saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale pour analyser la gestion du parc immobilier de l’État. Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son […]
Tout à fait.
La politique immobilière de l’État n’est pas un sujet isolé, c’est un levier puissant d’économies structurelles dans le cadre d’un plan plus global de redressement des comptes publics. Si ce texte va dans le bon sens, rappelons que, sans volonté politique claire, aucun résultat concret ne pourra être obtenu pour générer les économies espérées. Cette foncière a beau être un outil juridique essentiel, nos politiques publiques auront à s’en saisir pleinement.
Vous avez raison.
Pour les raisons que je viens d’avancer, les députés du groupe Droite républicaine voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Cette proposition de loi nous est présentée comme une réforme de modernisation de la gestion immobilière de l’État.
Ce qu’elle est !
En séance publique, nous avons cependant le devoir d’aller au-delà des intitulés rassurants et d’interroger la réalité du modèle préconisé.Ce texte organise un basculement profond : il dissocie la propriété des biens de leur affectation aux missions de service public et confie la gestion du patrimoine immobilier de l’État à un opérateur fonctionnant selon une logique de foncière patrimoniale, ce qui se traduira concrètement par la perception de loyers, la valorisation d’actifs, des arbitrages de cession, mais aussi par le recours à l’endettement. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique mais d’un choix politique structurant, qui transforme la manière dont l’État se pense comme propriétaire.Sur le plan budgétaire, ce choix appelle de sérieuses réserves. Les ambitions affichées en matière de rénovation, de rationalisation et d’investissement supposent nécessairement des volumes […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Sous vos applaudissements !
Nourris !
Ce texte est utile. J’en remercie M. le rapporteur. Je commencerai par rappeler son cheminement législatif : il résulte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2025, finalement considéré comme inconstitutionnel. Je dirais presque : tant mieux ! Cela nous permet d’en discuter aujourd’hui.L’enjeu de ce texte est de créer un outil de gestion du patrimoine immobilier de l’État, dont l’ampleur atteint 97 millions de mètres carrés. Il ne s’agit pas de privatiser ce patrimoine, mais de se doter d’une structure utile à sa bonne gestion.Le texte comporte deux articles. À l’article 1er, je vous invite à considérer le B du IV, qui énumère l’ensemble des compétences de la future foncière de l’État. Cette dernière résultera de la transformation de la société anonyme Agile en établissement public industriel et commercial. Il n’est donc pas question de privatiser le patrimoine de l’État […]
La parole est à M. François Jolivet.
Cette proposition de loi constitue l’aboutissement logique d’un constat partagé, documenté et désormais largement connu – et cela depuis près de trente ans, âge des premiers documents rédigés à ce sujet. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir inscrit cette proposition de loi transpartisane à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’objectif premier de ce texte est d’améliorer la qualité de service rendu par l’immobilier de l’État aux agents publics et aux usagers du service public. Il rompt ainsi avec le dogme de l’État propriétaire-occupant.Les travaux conduits avec mon collègue Kévin Mauvieux au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, ainsi que le rapport récent de la Cour des comptes et les multiples rapports de l’Inspection générale des finances montrent que l’État propriétaire, avec ses 96 millions de mètres carrés et ses 194 000 bâtiments, est dans une […]
La parole est à M. Michel Castellani.
La présente proposition de loi traite d’un sujet à la fois discret et fondamental : la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Discret, car il se trouve rarement au cœur du débat public ; fondamental, car il conditionne à la fois l’efficacité de l’action publique, la soutenabilité des finances publiques et la crédibilité de nos engagements climatiques.Le constat est désormais largement partagé. L’État est propriétaire d’un patrimoine immobilier considérable, hétérogène, souvent ancien et dont l’entretien a été trop longtemps différé. La Cour des comptes n’a cessé de le rappeler : le sous-investissement chronique dans l’entretien et la rénovation a conduit à une dégradation progressive des bâtiments publics, à une explosion des coûts de fonctionnement et à un parc immobilier encore trop souvent énergivore et inadapté aux usages contemporains. Cette situation n’est pas seulement […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Nous sommes ouverts à l’idée de trouver les meilleures solutions pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui n’est pas optimale. Nos collègues ont rappelé le manque d’entretien des bâtiments, le retard pris tant dans leur mise aux normes que dans leur adaptation au changement climatique ainsi que la rationalisation insuffisante de leurs surfaces. Tout cela est vrai, mais nous ne sommes pas pour autant convaincus qu’il soit absolument indispensable et opportun de s’en remettre à la création d’une foncière pour régler les problèmes.Comme plusieurs autres orateurs, je me référerai au rapport de la Cour des comptes. Si la Cour envisage le scénario de la foncière, elle le qualifie de « très complexe » et en énumère d’autres, notamment le renforcement de la DIE, dont on comprend entre les lignes qu’il aurait sa préférence. Comme nous, les conseillers maîtres de la Cour […]
Voilà une expression intéressante !
…incapable de prendre en compte les spécificités de chaque domaine. Si l’idée de la foncière fonctionne sur le papier, au quotidien, dans la pratique, je suis certain qu’il en ira tout autrement. Je ne vois pas comment cette agence créée ex nihilo pourrait gérer efficacement et conformément aux exigences du service public – ce qui n’est pas neutre – plus de 100 000 bâtiments et terrains, représentant une superficie totale de 100 millions de mètres carrés. Enfin, l’argument de la foncière comme meilleure arme pour accélérer la rénovation énergétique repose sur une hypothèse bien fragile. À l’évidence, il existe une contradiction entre le court terme et le long terme.
C’est sûr !
Certes, un Epic n’est pas une société anonyme constamment scrutée par des actionnaires en quête d’un retour sur investissement, mais, quoi qu’on en dise, sa vocation commerciale l’oblige à considérer des indicateurs de performance qui n’ont pas la même temporalité que les investissements relatifs à la transformation énergétique, qui peuvent être très lourds et dont l’amortissement n’a lieu qu’au bout de plusieurs années, voire de décennies.Ainsi, nous ne sommes pas convaincus. Sans contester l’idée que la gestion du patrimoine immobilier de l’État doive être améliorée ni qu’elle puisse évoluer vers une organisation administrative différente, nous mettons en garde contre une vision idéologique – pour moi, ce n’est pas un problème, au contraire, mais c’est la vôtre – consistant à vouloir toujours rapprocher la gestion publique de la gestion privée. Cela ne marche pas à tous les coups et […]
Quel dommage ! (Sourires.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Il arrive que cette assemblée se perde dans les chiffres, les organigrammes et les intentions pieuses. Ce texte permet de faire un pas de côté car, derrière ses mètres carrés, ses baux et ses opérateurs, une interrogation politique affleure : l’État saura-t-il enfin se comporter en propriétaire avisé ou continuera-t-il de s’en remettre à une gestion dispersée, financée à crédit et sans raisonnement économique ?Nous connaissons tous le diagnostic établi par les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Le système actuel est obsolète ; les conditions de travail des agents publics sont insatisfaisantes et l’addition est payée par les contribuables. À cet égard, la création d’une foncière de l’État constitue probablement une évolution salutaire. Ce n’est pas le Grand Soir, mais une nécessité pour s’approcher d’une logique patrimoniale et d’une vision […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 8 et 22, qui tendent à supprimer l’article 1er. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 7.
La discussion générale a été éclairante et chacun a pu exposer ses arguments. J’ai expliqué pourquoi je proposais la suppression de la foncière dont la création est envisagée dans la proposition de loi. M. le ministre, que j’ai écouté attentivement, nous dit que le patrimoine est diffus et qu’il conviendrait de l’inventorier pour en connaître les contours exacts. On n’a pas besoin d’une foncière pour cela ! Renforcer la DIE suffirait à atteindre cet objectif.
Les amendements nos 8 de Mme Christine Arrighi et 22 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Je répète que cette proposition de loi transforme la société anonyme qui gère actuellement ces opérations…
Elle est toute petite !
Il n’y a rien dedans !
…en établissement public. Je me permets d’insister sur ce point en réponse à l’argument de M. Maurel sur la privatisation.Deuxième élément de réponse à notre collègue : aujourd’hui, en cas de cession immobilière, le produit de la cession ne va pas à l’immobilier, à la rénovation ou à l’entretien des locaux. Demain, avec la foncière, les produits de valorisation et de cessions seront utilisés pour des enjeux immobiliers, ce qui est une manière de garantir un meilleur entretien du parc, une meilleure rénovation et une meilleure adaptation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis contre ces amendements et interpellé par les arguments du groupe La France insoumise : si on les écoutait, il faudrait ne rien faire et la puissance publique devrait s’abstenir de gérer son patrimoine ! Tous les députés ayant siégé dans une collectivité territoriale savent que la totalité des collectivités territoriales de ce pays gèrent leur patrimoine. À titre personnel, j’ai été adjoint au maire en charge des domaines à Sélestat, une petite sous-préfecture de 20 000 habitants. Tous les ans, la mairie vendait un certain nombre de biens et en achetait d’autres. C’est le b.a.-ba du fonctionnement de toutes les collectivités publiques de notre pays.
Dont acte, mais ce n’est pas un argument !
Au nom de quoi l’État n’aurait-il pas à réfléchir sur la manière d’améliorer la gestion de son patrimoine et les modalités de cession ou d’acquisition de bâtiments et de terrains ? Tout cela est sain et bon. Je ne comprends pas votre position dogmatique sur ce sujet.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Monsieur le rapporteur, pour éviter que vous repreniez pendant toute la discussion l’argument selon lequel Agile est une société anonyme, je voudrais vous rappeler qu’elle gère actuellement 0,66 % de l’ensemble du patrimoine de l’État. Nous sommes donc sur des ordres de grandeur très différents, à moins que M. le ministre confirme que l’objectif de la foncière sera de s’en tenir à la gestion de 0,66 % de ce patrimoine, auquel cas nous envisagerions différemment cette proposition de loi.Monsieur Sitzenstuhl, à quoi sert-il de passer par une foncière pour gérer le patrimoine ? Puisqu’il y a une direction de l’immobilier de l’État, alors il est déjà possible de gérer le patrimoine immobilier. Ce texte témoigne en réalité de la volonté de retirer le patrimoine immobilier de l’État des mains de celles et ceux qui l’utilisent au titre d’une charge de service public, à savoir les ministères. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 8 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 51
(Les amendements identiques nos 7, 8 et 22 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à supprimer, à l’alinéa 8, une disposition introduite en commission par un amendement de notre collègue Mauvieux et qui porte sur l’élaboration d’un dossier d’actif avant tout transfert de bien immobilier. Avec mon amendement no 60 à venir, je proposerai d’introduire cette même mesure, dans une nouvelle rédaction, à l’alinéa 9.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Nous nous opposons à cet amendement car nous ne sommes pas sûrs que mon amendement no 3, que nous examinerons juste après, sera adopté. Or je proposerai avec celui-ci une nouvelle rédaction de l’amendement adopté en commission des finances et qui a permis d’introduire la disposition que vous souhaitez à présent supprimer. En commission, M. le rapporteur avait formulé certaines remarques et expliqué que, si nous en tenions compte, il pourrait émettre un avis positif ou de sagesse. Nous avons donc enrichi l’amendement à partir de ses observations.J’en profite pour répondre au collègue Maurel, qui a expliqué à plusieurs reprises qu’il aurait été préférable de renforcer la DIE. Sachez que nous avons failli nous entendre sur ce point. En effet, au début des travaux – François Jolivet, avec qui j’ai mené les auditions et rédigé le rapport, s’en souvient certainement –, nous étions opposés sur […]
(L’amendement no 58 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3 tombe.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 16 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 26.
Au cours de notre discussion, il a été notamment question des loyers. Or la valeur des loyers des monuments historiques est assez colossale. Dès lors, il nous semble indispensable d’exclure ces derniers du champ de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. La proposition de loi prévoit qu’un décret précise la liste des biens qui seront transférés au fur et à mesure. Aucune raison ne permet d’exclure a priori des biens qui seraient qualifiés de monuments historiques. Je précise que je ne parle pas de biens culturels tels que le Panthéon, cité par M. Le Coq dans la discussion générale, mais de biens détenus par l’État dans certains territoires.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que M. le rapporteur. Si le gouvernement soutient cette proposition de loi, c’est parce qu’elle cible des biens relevant du tertiaire – nous avons beaucoup parlé des bureaux. Il n’est pas question d’inclure dans ce périmètre des biens culturels ni patrimoniaux. Nous ne parlons ni du Louvre ni du Panthéon, par exemple.En revanche, les mots « monuments historiques » peuvent être trompeurs. Certains bureaux peuvent faire partie de bâtiments anciens classés au titre des monuments historiques. Dans ce cas, l’appui de la foncière peut se révéler utile, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage, lorsque des rénovations lourdes, liées à des projets complexes, sont prévues. Par ailleurs, des bâtiments classés au titre des monuments historiques peuvent abriter des préfectures, des sous-préfectures ou même des annexes.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements […]
(Les amendements nos 16 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 17 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 17 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 25.
Il va dans le même sens.M. Jolivet a dit tout à l’heure, de façon un peu déplaisante, que, « manque de pot », les universités n’étaient pas concernées. Le problème, c’est que, depuis tout à l’heure, le rapporteur et le gouvernement nous demandent de les croire sur parole. Nous devrions être convaincus de leur bonne foi ! Or c’est bien difficile pour nous, tout simplement parce que nous sommes instruits par l’expérience – je pense à la longue histoire des Epic. Dans ma motion de rejet préalable, j’ai cité les exemples de la SNCF et de La Poste. Je constate que vous ne répondez jamais à ces objections alors que le passif, dans ce domaine, est particulièrement lourd.Si vous voulez que les universités soient exclues du transfert vers la foncière, il existe un moyen simple : voter pour un de nos amendements. Nous aurons ainsi l’assurance que les universités ne sont pas concernées et nous en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le raisonnement est un peu le même que pour les amendements précédents. Avec ces deux amendements, vous visez un très grand nombre d’établissements publics quelle que soit la nature de leur activité et de leurs locaux. Or il est tout à fait possible, pour certains établissements, de confier à la foncière des logements, des immeubles de bureaux ou encore des bâtiments inoccupés qu’ils possèdent. En outre – le ministre reviendra certainement sur ce point –, il ne s’agit en aucun cas, avec la foncière, de revenir sur la dévolution du patrimoine de l’État aux universités opérée au cours des dernières années. Si votre amendement était adopté, on viderait considérablement de sa substance la foncière telle que nous la défendons avec la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage les arguments du rapporteur et je tiens à préciser, à mon tour, qu’il ne s’agit évidemment en aucun cas de revenir sur la politique de dévolution aux universités.
La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Sachez tout d’abord, monsieur Legavre, que ma volonté n’était pas d’être désagréable.
Je ne suis pas si susceptible !
En revanche, je tiens à rappeler qu’il existe en France un principe selon lequel un établissement public ne peut détenir les propriétés d’un autre. Dès lors, si les établissements publics culturels devaient transférer leurs biens à la foncière, ils devraient les désaffecter – cela promettrait un vrai débat ! Soyons clairs : nous parlons ici des biens qui sont la propriété exclusive de l’État. Si une nouvelle affectation des biens était prévue, nous pourrions avoir cette discussion, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. Je tenais à apporter cette précision pour rassurer tous les personnels qui travaillent dans les établissements publics culturels, scientifiques et hospitaliers.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 17 Contre 51
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
L’amendement no 24 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de l’amendement no 60 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Nous proposons d’introduire, à l’alinéa 9, dans une nouvelle rédaction, la disposition dont nous parlions tout à l’heure avec le collègue Mauvieux. Elle vise notamment à garantir une bonne connaissance de la valeur des biens et des actifs transférés à la foncière.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 2
(L’amendement no 60 est adopté.)