Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 1022 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger l’eau potable (nos 2308, 2427).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 1 et identiques visant à supprimer l’article 1er. Après que ces amendements ont été présentés par leurs auteurs, M. le rapporteur leur a donné un avis défavorable. Le confirme-t-il ?
Je n’ai pas pu, en fin de séance, motiver cet avis défavorable. J’aimerais à ce stade apporter quelques arguments.J’ai cherché, ce midi, comment décrire mon sentiment : je suis consterné. Nous parlons ici de santé publique, d’enfants, de femmes enceintes qui boivent une eau contaminée, de captages qui, déjà pollués, ferment – maintenant et non à un horizon de dix années– ; nous parlons d’un bien commun, d’un patrimoine de la nation, toutes choses qui devraient nous réunir.Vous invoquez à longueur de séance le bon sens, mais lorsque nous proposons de prévenir les pollutions, de sanctuariser les captages, de protéger les finances publiques et la santé, il n’y a plus de bon sens qui tienne ! Vous ne faites même pas semblant d’essayer, vous voulez supprimer en bloc !Contrairement à ce que vous dites, cette proposition de loi est tout sauf radicale. La commission du développement durable a […]
Quelle confiance dans les agriculteurs !
Quelle confiance dans les médecins !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces débats montrent qu’il existe au moins deux points d’accord. Premièrement, l’enjeu évoqué par cette proposition de loi est absolument essentiel pour la nation et pour la santé environnementale. Deuxièmement, – c’est l’objet de votre texte, monsieur le rapporteur – il nous faut passer d’une logique curative à une logique préventive.Il est faux d’affirmer que rien n’a été fait. La France a transposé la directive relative à l’eau potable. Par ailleurs, dès 2009, avec le Grenelle de l’environnement, des points de captage sensibles ou à risque ont été délimités, délimitation complétée en 2013. En outre, le président de la République a donné des moyens aux agences de l’eau – nous y reviendrons. Le plan Eau de 2023 a été suivi de nombreux effets, quantitatifs et qualitatifs. À cet égard, comment le Rassemblement national et La France insoumise peuvent-ils déplorer que les moyens des agences […]
C’est une plaisanterie ?
On évite de donner un mauvais budget à la nation !
En ce qui me concerne, je regrette que l’on ne mette pas assez en avant le rôle de l’Union européenne et le rôle des instances communautaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vive l’Europe !
Partez à Bruxelles, ça nous fera des vacances !
Nous voulons toutes et tous, me semble-t-il, aider à accompagner nos agricultrices et nos agriculteurs mais, pour cela, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, il faut que l’Union européenne se dote d’un budget et il faut une politique agricole commune qui soit utile pour nos agriculteurs. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Je voudrais avoir un mot pour rassurer nos compatriotes sur l’eau potable parce qu’en entendant nos débats, on pourrait avoir l’impression que toute l’eau potable de notre pays est contaminée.
Propos anxiogènes !
Complotisme !
C’est faux et archifaux ! Dans notre pays, l’eau est l’aliment le plus contrôlé. Nous pouvons nous enorgueillir de disposer d’un système sanitaire et d’un système de santé qui fonctionnent très bien.
Faux, le système de santé ne fonctionne plus !
Lorsque c’est nécessaire, des mesures conservatoires sont prises, comme récemment dans les Ardennes.J’en viens à la proposition de loi. Si on peut en partager l’intention et la finalité, force est de constater qu’elle ne répond pas aux exigences de ciblage, de proportion et de territorialisation qui nous incombent. Si la politique de la gestion de l’eau est évidemment une politique nationale, elle relève surtout, et d’abord, du niveau local. À cet égard, la première version de la proposition de loi, avant qu’elle ne soit amendée par la présidente Sandrine Le Feur et la députée Nathalie Coggia, était assez peu ciblée.Enfin, j’ajouterai que la logique du « tout ou rien », consistant à être soit dans l’interdiction absolue, soit dans le laisser-faire absolu, ne fonctionne pas au cas d’espèce. Pardon de le dire à celles et ceux qui ont une vision caricaturale de ces sujets, mais on ne peut […]
Vous gagnez du temps…
Peut-être pourrions-nous convenir que nous avons besoin de concertation et de consultations pour définir les points de captage sensibles et prioritaires ?
Il a raison !
Convenons aussi que nous y parviendrons mieux au niveau local. C’est ainsi que nous répondrons à ces enjeux essentiels pour les Français.
Je vous remercie. C’est donc un avis défavorable.Je suis saisie de plusieurs demandes de prises de parole. S’agissant d’amendements de suppression, je prendrai un orateur par groupe ; par la suite, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
On nous vend un texte prétendument destiné à protéger l’eau, mais il s’agit surtout d’un coup de massue pour nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’eau est un sujet majeur pour les années à venir, qui ne peut être traité dans une niche parlementaire avec des positions aussi radicales, dogmatiques et sans nuance.
C’est faux !
Protéger l’eau, ce n’est pas faire de la politique spectacle en opposant volontairement ceux qui nourrissent le pays à ceux qui veulent une eau de qualité. Soyons clairs : la contrainte et l’interdiction que vous défendez avec ce texte entraveront sérieusement notre capacité de production agricole.Ce texte est l’inverse du bon sens ; il est présenté sans étude d’impact, alors même que l’État met en place sa feuille de route sur les captages et que le premier ministre a annoncé mi-janvier un moratoire immédiat sur la politique de l’eau, dans l’attente du projet de loi d’urgence agricole. À quelques jours du Salon de l’agriculture, il n’est pas sérieux de faire passer en force ce texte rigide ; il vaudrait mieux travailler à une trajectoire concertée, réaliste et partagée avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Philippe Vigier et Guillaume […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Nous sommes évidemment contre ces amendements de suppression.J’ai une pensée pour les membres de la commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine, qui se sont réunis ce matin dans ma circonscription, à Laillé, sous la protection des gendarmes, pour ne pas céder aux pressions de certains syndicats agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) Alors qu’ils ont travaillé sérieusement pendant trois ans avec tous les acteurs, dont les agriculteurs, sur un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) ambitieux pour protéger la qualité de l’eau, leur travail est balayé en un instant par l’annonce, par le premier ministre, d’un moratoire sur l’eau.En Ille-et-Vilaine, 97 % des masses d’eau sont en mauvais état. Il est plus coûteux pour la collectivité de traiter l’eau pour la […]
La parole est à M. Eddy Casterman.
Quand on voit l’Assemblée nationale débattre au rythme des lubies de l’écologie punitive, on croit vivre dans un monde parallèle !Il y a un mois, devant l’Assemblée, comme partout ailleurs en France, des centaines, des milliers d’agriculteurs criaient leur détresse, demandaient qu’on entende leur colère (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et qu’on mette fin à la folie fiscale, normative, administrative et réglementaire qui les étouffe jour après jour. Un mois plus tard, les adeptes de l’écologie de la pénitence et de la décroissance nous ont infligé en vingt-quatre heures un débat lunaire sur la loi Duplomb – dont je rappelle qu’elle visait juste à lever très modestement quelques contraintes au métier d’agriculteur – et, à présent, un texte qui veut interdire l’agriculture conventionnelle sur près de 20 % de la surface agricole utile (SAU) de la France avec une baisse de […]
Hors sujet !
En réalité, chers collègues écologistes, vous êtes des irresponsables ! Vous êtes les fossoyeurs de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Christelle Minard applaudit également.) Vous êtes les idiots utiles de ceux qui rêvent d’inonder nos assiettes de produits importés, bourrés de saloperies interdites en France.
C’est toi l’imbécile ! Va manger tes pesticides, empoisonne-toi tout seul.
Il faut adopter les amendements de suppression présentés par nos collègues Guillaume Kasbarian, Anne-Laure Blin et autres ! S’il vous plaît, foutez la paix à nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vendu à Trump !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le sujet de la qualité de l’eau est fondamental. Nous devons nous saisir de cet enjeu majeur, qui implique un certain nombre de changements et de transformations importants. Pour autant, le groupe Les Démocrates considère que ces changements doivent être conduits avec les acteurs, notamment les agriculteurs, et non contre eux. Or le texte proposé conduit plutôt à une confrontation qui nous semble contre-productive.
Exactement !
Sur le fond, de nombreux territoires se sont saisis de la question de l’eau et ont mis en place des programmes de prévention des périmètres de captage avec les acteurs locaux. Les outils existent, il faut les utiliser sans qu’il soit nécessaire d’adresser des injonctions à tout un chacun !Le texte présente un côté dogmatique qui interroge. Ainsi, il interdit les engrais azotés de synthèse mais non les effluents d’élevage. Pourtant, derrière ces deux produits de nature différente, on trouve les mêmes molécules de nitrate, qui impactent de la même façon les nappes. C’est la quantité qui joue et non l’origine.La construction de ce texte aggrave le clivage entre les agriculteurs et le reste de la société sur des enjeux qui sont majeurs, ce qui est contre-productif. Nous voterons en faveur des amendements de suppression.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Nous partageons tous le même objectif, qui correspond à une exigence de santé publique : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité.Cependant, votre proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique d’écologie punitive. Comme cela a déjà été dit, le texte manque d’équilibre et pose un problème de méthode.
C’est vous, le problème.
Plutôt que d’appliquer des mesures uniformes à l’ensemble des captages, il est indispensable d’adopter une approche ciblée et proportionnée, au cas par cas.Seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi proposer une réponse uniforme pour l’ensemble des captages, alors que nous devrions au contraire agir de manière territorialisée et individualisée ?Par sa rigidité, ce dispositif porte préjudice à nos agriculteurs. Il faut aborder de tels enjeux avec plus de souplesse, en s’appuyant sur le dialogue. Le texte porte atteinte à l’ensemble d’une profession qui mène déjà une action importante en faveur de la qualité de l’eau. En outre, au moment où les aléas climatiques et sanitaires frappent de plein fouet les agriculteurs, est-il vraiment nécessaire de réduire leur productivité de 40 % comme vous l’envisagez […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
J’aimerais revenir sur les faits. D’après ce qu’on a pu entendre il y a quelques instants, cette proposition de loi viserait à interdire l’agriculture sur une surface égale au Portugal. C’est absolument faux.Si des points de captage ferment, c’est parce que la quantité d’eau non conforme est de plus en plus importante. Même un enfant de 4 ans est capable de comprendre que si l’on ajoute du poison dans les zones de captage d’eau potable, l’eau que nous buvons risque d’être empoisonnée !
Vous nous dites donc que les agriculteurs empoisonnent la population ?
Nous avons toutes et tous la responsabilité d’apaiser le débat car il y va de la santé et de l’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR), deux causes pour lesquelles nous nous battons aux côtés des agriculteurs, et non contre eux.
Elle a raison.
Certes, les plans Santé Environnement vont dans ce sens, mais ils sont déployés sur la base du volontariat. Lorsque les maires se retrouvent confrontés à des personnes qui ne veulent pas contribuer à apaiser les esprits et qui refusent de protéger réellement l’eau potable, ils ne peuvent pas agir. C’est pourquoi une telle proposition de loi est nécessaire, d’autant que d’innombrables rapports nous expliquent que nos politiques en la matière ne vont pas assez loin.Monsieur le ministre, la mesure que nous défendons est très ciblée. Ce n’est pas une proposition de loi contre les agriculteurs. Nous avons d’ailleurs recueilli les témoignages d’agriculteurs dont les exploitations sont situées sur des points de captage qui ont fermé – ils les ont alors converties en bio. Ils se sentent très coupables. Notre devoir n’est pas de les culpabiliser mais de les aider à protéger nos milieux, notre […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 95 de notre règlement. Nous avions demandé un scrutin public sur ces amendements mais ce souhait n’a pas été pris en compte, manifestement. Au vu de la configuration de notre assemblée, pour la clarté et la transparence de nos votes, vous serait-il possible de procéder à un scrutin public ?
Bien sûr, madame la députée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 46, 47 et 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 106 Contre 131
(Les amendements identiques nos 1, 46, 47 et 70 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Sur les amendements no 2, no 3 et identique, et no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2.
La protection de l’eau est un enjeu de santé publique. Cela a été dit et répété, nous partageons tous ici cette préoccupation. Des dispositifs visant à garantir au consommateur une eau potable de qualité existent déjà. Sur 33 000 captages, 3 070 seulement dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi déployer des mesures particulièrement draconiennes et contraignantes sur l’ensemble du territoire ? L’État doit mener une action au cas par cas en ciblant les points de captage à risque et les points de prélèvement sensibles –– c’est ce qu’il fait aujourd’hui.Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 14, qui imposent de nouvelles obligations aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins en partie les arguments qui viennent d’être développés. Il est évident que l’article, dans sa rédaction actuelle, fait peser des contraintes très importantes sur les collectivités territoriales. On ne peut pas, d’un côté, demander davantage de souplesse et de localisme dans l’application de la loi et, de l’autre, imposer aux collectivités territoriales la mise en œuvre d’un plan d’action avec une échéance qui, en outre, me semble incompatible avec le calendrier des décisions des exécutifs locaux.En sus de ces contraintes et lourdeurs administratives, une telle mesure représente pour les collectivités un coût supplémentaire, dont la proposition de loi ne fait pas mention.Je rappelle – parce que cela n’a pas encore été dit ici – que les collectivités peuvent déjà se saisir d’une telle compétence. Nombre d’entre elles le font d’ailleurs, particulièrement sur les points de […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager à délimiter les aires de captage et à préparer des plans d’action. Malheureusement, elles ne mènent pas ces actions au rythme que nous souhaiterions. Afin que l’attente ne soit pas trop longue, il est important de prévoir un délai.
La parole est à M. Julien Limongi.
Cette proposition de loi me donne l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les décrets relatifs à l’eau pris en application de la loi Duplomb. Ils auraient dû être publiés depuis très longtemps et les agriculteurs les attendent. Puisque vous représentez le gouvernement, je vous demande pourquoi vous ne les avez pas encore pris.Cette proposition de loi ne va pas dans le sens de l’histoire puisqu’elle vise à faire peser de nouvelles contraintes sur les agriculteurs. Dans le même temps, lorsque nous votons des lois destinées à les protéger, les décrets ne sont pas pris. Notre parlement est discrédité par cette absence d’action.Je constate au passage que la ministre de l’agriculture n’est pas présente parmi nous, alors que nous débattons d’un texte qui concerne les agriculteurs. On peut se demander si le sujet l’intéresse.On entend souvent dire que la Macronie est divisée […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous ne lisez pas attentivement le Journal officiel car les décrets relatifs au régime juridique des élevages et à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ont été publiés la semaine dernière – Annie Genevard et moi-même nous en sommes chargés.Par ailleurs, vous n’étudiez pas soigneusement le calendrier parlementaire puisque l’article 52 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, en cours d’examen au Sénat, vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer plus rapidement un régime juridique ad hoc au service de nos agriculteurs. En effet, nous voulons leur témoigner notre confiance au plus vite.
C’est pas fait !
Monsieur Jacobelli, si vous connaissez un moyen plus rapide qu’une ordonnance ou un décret, je vous invite à nous l’indiquer. Nous vous écouterons !
La dissolution !
Je tiens à vous préciser que tous les outils nécessaires sont mis à disposition pour répondre le plus rapidement possible aux besoins.Par ailleurs, sachez que le sénateur Duplomb tient à ce que soient menées des études qui viendraient compléter le rapport HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat. La loi de la République s’applique sur tous les territoires de la République.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 87 Contre 133
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 103. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 3.
Les alinéas 3 à 5 imposent de nouvelles contraintes, appliquées de façon générale, sans tenir compte des spécificités de chaque territoire. Or des dispositifs permettent déjà aux collectivités territoriales de prendre des mesures afin de protéger nos captages d’eau – c’est le cas dans mon agglomération. Il est important que les collectivités conservent ce pouvoir.En revanche, il ne me semble pas justifié de transformer ce qui est aujourd’hui une possibilité en obligation pour l’ensemble des territoires. Des mesures uniformes, non proportionnées aux risques, non adaptées à la diversité des situations, ne peuvent que susciter du rejet.Nous souhaitons donc la suppression de ces alinéas et le maintien des dispositions existantes : la compétence doit conserver son caractère non obligatoire pour les personnes publiques responsables de la production de l’eau et il faut continuer à s’appuyer […]
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 103.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler un principe fondamental : la libre administration des collectivités territoriales. En l’état, le texte transforme une faculté d’intervention en une obligation de moyens. Or les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pour agir en matière de protection de l’eau potable. Leur imposer une obligation supplémentaire sans clarification des responsabilités ni compensation financière reviendrait à alourdir encore leur charge administrative et technique.Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, celle-ci ne doit pas se traduire par une recentralisation normative ou par des contraintes disproportionnées. Il faut faire confiance aux territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Vous pourriez nous donner un peu plus d’explications !
Vous avancez toujours les mêmes arguments !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. L’argumentation est la même que précédemment, nous mettons en garde contre la lourdeur administrative et les contraintes que feraient peser les alinéas 3 à 5 sur les collectivités territoriales – d’autant que, sauf erreur, elles n’ont pas été consultées.J’ajoute que toutes les collectivités territoriales ne sont pas dotées d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau. Conserver ces alinéas serait source de complication puisqu’il faudrait qu’une collectivité se dote d’un Sage pour traiter la question des aires d’alimentation des captages (AAC). Rappelons que la création d’un Sage prend plusieurs années. On risquerait donc de retarder la mise en œuvre de cette politique publique.
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Le groupe EPR est favorable à ces amendements. Le code général des collectivités territoriales dispose que « toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. » Les dispositions actuelles du droit prévoient donc déjà l’obligation, pour les collectivités qui ont des captages sensibles, de délimiter l’aire d’alimentation et de préparer un plan d’action.
La parole est à M. Gabriel Amard.
L’argument de la libre administration des collectivités ne me semble pas un argument honnête. Les maires ont la responsabilité de la qualité et de la quantité de l’eau du robinet, mais ils ont besoin d’outils pour avancer en matière de prévention et lutter contre la présence de certaines molécules. Dans le sud de mon département, le Rhône, on les renvoie à leur obligation de prévoir des ouvrages et ce sont les usagers domestiques, qui ne sont pas à l’origine des pollutions problématiques sur le plan sanitaire, qui doivent financer ces installations coûteuses. Les alinéas 3 à 5 de la proposition de loi sont tout à fait respectueux du bon exercice de la libre administration des collectivités et donnent des moyens aux maires pour agir et protéger leur population. J’invite l’Assemblée à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 106 Contre 106
(Les amendements identiques nos 3 et 103 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 86.
Il est rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement n’est pas si rédactionnel que cela puisque vous excluez les syndicats et les associations de la gestion de l’eau et vous la concentrez sur les collectivités locales et les agences de l’eau. Une approche moins restrictive me semble préférable. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 103 Contre 107
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 104.
L’alinéa 5 ajoute une référence au Sage dans le code général des collectivités territoriales. En pratique, cela revient à subordonner l’action des collectivités à un cadre juridique plus complexe et plus prescriptif. Le risque est double : rigidifier l’action locale, alors que les situations sont très différentes d’un territoire à l’autre, et alourdir les charges administratives et techniques des communes et des intercommunalités, sans compensation financière. L’amendement vise à supprimer cet alinéa pour préserver la souplesse d’action des collectivités, au plus près du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer la lisibilité du cadre juridique et de le rendre applicable immédiatement. Cet amendement a par ailleurs le mérite de remédier au problème évoqué tout à l’heure par M. le ministre. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable également. Comme je l’ai dit, tous les territoires ne sont pas couverts par un Sage. Le délai d’adoption du Sage pourrait en outre retarder la mise en œuvre des politiques publiques de traitement de l’eau et de prévention.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4, 65 et 105. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 4.
Il existe déjà de nombreux outils de planification en matière de gestion de l’eau, tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, qui font l’objet d’une réglementation particulièrement dense. Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle strate de planification et de gestion dans la politique de préservation de la ressource en eau. Ils imposent un nouveau document, une nouvelle norme, aux collectivités territoriales, alors que les Français demandent une simplification administrative et une meilleure lisibilité des règles et des textes.Nous partageons tous l’objectif de préserver la ressource en eau, mais cela ne peut pas justifier la création de nouvelles contraintes redondantes et peu lisibles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ces deux alinéas.
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 65.
Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle complexité sans réelle efficacité démontrée.
Vous n’en savez rien !
Pour rappel, un Sage est défini à l’échelle d’un bassin-versant ou d’une nappe. Il s’agit donc souvent d’un espace très vaste. Le Sage est généralement trop large pour définir finement des zones sensibles liées à un captage donné, surtout quand plusieurs aires d’alimentation des captages très différentes coexistent dans le même territoire. Cet outil stratégique n’est pas opérationnel, à la différence de l’aire d’alimentation des captages, qui permet l’application de mesures rapides, ciblées et si nécessaire contraignantes dans une zone hydrogéologique précise, souvent localisée sur quelques communes. Contrairement au Sage, l’aire d’alimentation des captages apparaît donc la solution la plus efficace sur le plan environnemental et économique.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 105.
Les alinéas 6 et 7 introduisent une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau en la subordonnant à la prise en compte de plusieurs documents, dont le Sdage et le Sage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes attachés à la cohérence des politiques publiques et nous refusons la superposition systématique des schémas et des plans, qui finit par produire des effets inverses à ceux recherchés : complexité, lenteur, dilution des responsabilités. Les collectivités ont besoin de clarté et d’une capacité d’action, pas d’un carcan administratif supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Supprimer ces dispositions, ce n’est pas affaiblir la protection de l’eau, c’est éviter d’alourdir un cadre déjà très structuré.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Une journée d’initiative parlementaire devrait être l’occasion de débattre de manière approfondie et argumentée des sujets abordés, au lieu de quoi nous entendons des approximations et des contrevérités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), auxquelles il nous faut répondre à la hâte pour ne pas ralentir la discussion.Monsieur Humbert, vous avez confondu le Sage et l’aire d’alimentation des captages – revoyez les définitions, vos propos étaient assez confus. Néanmoins, parce que je ne suis pas dogmatique (Rires sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame) et parce que l’objectif de la proposition de loi est de fixer un cadre lisible et rapidement opérationnel, sans créer de complexité, je formule un avis favorable sur ces amendements, ce dont vous devriez vous féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je n’ai pas pu m’exprimer sur les très bons amendements de Christelle Minard et de Guillaume Kasbarian plus tôt dans la discussion, mais je voulais dire à M. le rapporteur, pour qui la proposition de loi concernerait 25 % de la SAU, que, chez moi, ce serait 80 % ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
C’est la réalité du terrain !
Oui, c’est la réalité. Quand seulement 3 % à 5 % de la SAU est touchée, des mesures d’accompagnement sont possibles, et nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre texte pour en prendre. Il y a plus de vingt ans que nous proposons des mesures d’accompagnement pour les captages sensibles, avec de vrais résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Venez voir les agriculteurs et cessez de les considérer uniquement comme des boucs émissaires, ce qui ne leur rend vraiment pas service ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.)
Vous n’avez rien capté !
Nous voulons tout autant que vous une eau de qualité, mais nous n’avons pas comme vous une image déformée de la situation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je connais bien Jean-Claude Raux et je suis surpris qu’il défende de telles mesures de portée générale. La proposition de loi a certes été modifiée en commission, mais, je vous le dis, elle menace toute une part de notre agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.) Accompagnons les acteurs, embarquons tout le monde dans cette démarche, y compris les collectivités ! Chez moi, ce sont plus de 15 millions d’euros qui ont été investis pour les accompagner dans la production de l’eau potable. Entendez notre message !
Exactement !
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements identiques. Comme toujours sur ce sujet, nous ne parvenons pas à avancer parce que nous fonctionnons en silos.
Très bien !
Tant que nous séparerons la question de la qualité de celle de la quantité, nous ne progresserons pas. Il est important d’aborder le grand cycle de l’eau, mais il s’agit d’un tout et les Sage et les Sdage permettent aussi d’intégrer des notions qualitatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 65 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 160 Contre 59
(Les amendements identiques nos 4, 65 et 105 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 96, 112, 74, 78 et 79 tombent.) (MM. Guillaume Kasbarian et Philippe Vigier applaudissent.)
Sur les amendements nos 5 et 6, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 5.
L’alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource. Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau – plusieurs d’entre nous ont évoqué les différences d’un territoire à l’autre –, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé. En substituant des actions obligatoires à des dispositifs fondés jusqu’alors sur la concertation et l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptation des politiques de protection des captages […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la continuité des avis que j’ai formulés jusqu’ici, je suis favorable à cet amendement qui permet d’éviter aux collectivités territoriales des délais trop longs et des lourdeurs administratives. Il me semble nécessaire, à ce stade du débat, de redire à quel point l’approche doit être graduée et suivre des cercles concentriques, selon les différents points de captage considérés.La difficulté de la version initiale de la proposition de loi était qu’elle considérait les 32 800 points de captage actuels de façon homogène et qu’elle ne faisait aucune différenciation entre les zones les plus contributives et les autres. Le travail que le gouvernement est en train de mener, en concertation avec l’ensemble des acteurs, vise précisément à définir les points sensibles et prioritaires pour y appliquer des mesures au cas par cas, parmi lesquelles les plans d’action que vous évoquez pourront […]
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 45 Contre 172
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 6.
La directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) l’application de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), afin de maîtriser les risques pesant sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution. L’élaboration de ces plans deviendra obligatoire en juillet 2027 s’agissant des captages et en janvier 2029 s’agissant de la production et de la distribution. Ces plans devront faire l’objet d’une révision au moins tous les six ans.L’alinéa 10 supprime toute référence à la contribution « à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». Il participe d’une clarification trompeuse des compétences, qui masque un renforcement des obligations implicites s’imposant aux collectivités. Cette modification s’inscrit dans une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens naturellement cet amendement, pour une raison simple : vous ne ferez rien sans les collectivités territoriales. On nous dit partout qu’il faut décentraliser, qu’il y a trop de strates, que tout vient de Paris, que les décisions sont prises sans concertation.Sur le terrain, les acteurs locaux nous interpellent partout au sujet de la qualité de l’eau et des pollutions – industrielles, agricoles ou de toute autre nature. Faisons donc attention ! Les élections municipales auront lieu dans quelques semaines. On sait très bien qu’on ne pourrait plus apporter aucune réponse efficace aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens sans les collectivités locales. Et l’on voudrait à présent les déresponsabiliser ? Le chemin qu’il faut emprunter va dans le sens inverse.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je suis défavorable à l’amendement. J’ai besoin de clarté : nous avons adopté des amendements visant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui tendaient à insérer un nouvel alinéa à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Par cohérence, il fallait supprimer l’alinéa 7, qui lui-même tend à supprimer l’alinéa auquel le nouvel alinéa devait se substituer. Il en résulte un texte parfaitement imbitable ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
Il a raison !
Je trouve cela dommageable.Le groupe Rassemblement national semble adopter une attitude irresponsable vis-à-vis des textes qui nous sont soumis, ou peut-être ne sait-il pas ce qu’il vote, puisque ses suffrages sont contradictoires avec les positions qu’expriment ses membres !
Intervention inutile ! Ça ne sert à rien !
Il serait bon que M. le rapporteur fasse le point sur les dispositions qui demeurent dans le texte. En effet, dans son état actuel, il est incohérent. Cela est dû à la bêtise du Rassemblement national, qui vote un peu au hasard, sans trop savoir pourquoi. Quelqu’un a dû dire « Contre ! » et les autres l’auront suivi ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 54 Contre 156
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Notre collègue Cazeneuve vient de nous traiter de stupides, d’affirmer que les votes et le comportement de notre groupe étaient stupides. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Son argumentation est cependant erronée : il oublie que l’alinéa 7 a bel et bien été supprimé par l’adoption de l’amendement no 65 de M. Humbert et des amendements identiques. Je n’accuse personne d’être stupide et je ne sais pas qui l’est, mais ce ne sont en tout cas pas les membres du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur le même article, puisqu’il est question d’une mise en cause personnelle. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne sais pas à quel moment, lorsque j’ai décrit comme stupide l’action de l’ensemble de votre groupe, vous l’avez pris personnellement, monsieur Salmon.
Je ne l’ai pas pris pour moi, mais pour l’ensemble du groupe !
Effectivement, vous aviez raison : vous étiez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur le député.
Allez régler ça dans les couloirs !
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 72.
Nous souhaitons également protéger les aires d’alimentation des captages et nous travaillons à améliorer la prévention des atteintes qu’elles peuvent subir. Néanmoins, nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles de la même manière dans toutes les aires de captage.
Vous allez vous y prendre comment, alors ?
Une telle approche est d’autant moins justifiable que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.Enfin, la date choisie pour examiner cette proposition de loi est surprenante puisque le premier ministre a chargé la ministre de l’agriculture et le ministre de la transition écologique de mener des consultations relatives à la politique de l’eau. Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions de ces consultations pour légiférer.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà perdu beaucoup de temps s’agissant des captages prioritaires : il y a eu le Grenelle de l’environnement, la loi de programmation de 2009 relative à sa mise en œuvre, la circulaire de 2013 relative à la protection de ces captages, sans compter ceux qu’ont ajoutés les Sdage, et nous n’y sommes toujours pas ! (M. Damien Girard applaudit.)Je salue les travaux lancés il y a plus d’un an mais je n’en constate pas moins que l’application de la feuille de route de Mme Pannier-Runacher est presque à l’arrêt, que le groupe national captage (GNC) ne se réunit plus et qu’un moratoire a été instauré.Nous souffrons du dépassement d’un certain nombre de délais. Si l’on veut que les choses avancent, il est important de les tenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux d’abord rassurer M. le rapporteur : le GNC s’est réuni en décembre. Ses travaux sont difficiles à mener car ils se fondent sur la science et requièrent concertations, consultations et compromis. En la matière, puisque nous engageons l’avenir des générations futures, il n’est pas inutile de consacrer du temps à l’élaboration de la définition des points de captage prioritaires.Dans le cas d’espèce, il est évident qu’un délai de deux ans à compter de la promulgation du texte pour fournir ce plan d’action serait bien trop court pour les collectivités territoriales concernées. Dans cet hémicycle, on ne peut pas vouloi, à raison, conférer plus de souplesse à ces collectivités et les accompagner toujours davantage, tout en cherchant à leur imposer des contraintes très fortes.Peut-être aurons-nous ce débat lorsque nous examinerons l’amendement de Mme Coggia ? Un bon compromis […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le ministre a très bien recadré le débat. Ce délai de deux ans est totalement intenable, et Jean-Claude Raux le sait, puisque nous menons ensemble des combats pour l’accès aux soins et l’atteinte d’objectifs de santé publique.Par ailleurs, vous savez fort bien que, sur les 33 000 points de captage, seuls 3 000 ou 3 500 présentent de vraies difficultés. C’est sur eux qu’il faut mettre le paquet.Il y a vingt ans, lorsque nous avons commencé ce travail, il y avait dans ces périmètres fragilisés des hyperconcentrations, par exemple, de dérivés atrazinés – je le dis très clairement. Nous avons appliqué des mesures agroenvironnementales et créé un accompagnement au changement des assolements.Vous ne pourrez pas généraliser aux 33 000 points de captage l’application de cette mesure, faute de capacité financière et d’ingénierie suffisante pour mener à bien cette démarche dans laquelle vous […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier, mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour que les dispositions actuelles s’appliquent.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 96 Contre 104
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90 rectifié.
Cet amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des AAC dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d’alimentation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui est heureusement à notre disposition, a établi à cette fin une méthode tout à fait efficace.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition que vous formulez va de pair avec l’instauration du délai de deux ans. La définition des zones les plus contributives participe de l’élaboration du plan d’action que nous voulons appliquer à l’ensemble des AAC. Il est déjà délicat de fixer un délai de deux ans. Y intégrer un délai supplémentaire de six mois pour définir les zones les plus contributives ne permettrait pas de dresser un plan d’action suffisamment cohérent et ambitieux, et ajouterait de la lourdeur administrative. Je salue néanmoins l’effort de gradation dont témoigne votre amendement.Avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives.Grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus avérées.Nous soutiendrons donc cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Ne vous gênez pas, donnez la parole à deux orateurs du même groupe !