Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 1022 — page 2 / 6.
Je partage les réticences et l’avis défavorable du gouvernement. Ce débat donne lieu à des propos hypocrites : vous parlez de simplification administrative et faites mine de comprendre, lorsque vous vous adressez aux citoyens, à quel point ils sont embêtés quotidiennement ; mais, quand il s’agit de faire simple, vous vous y refusez ! Cela ne tient pas : on ne peut pas à la fois dire aux citoyens qu’on comprend leurs galères bureaucratiques et refuser de simplifier.Il en va de même des collectivités : vous rencontrez les élus locaux et prétendez comprendre qu’ils ont beaucoup de choses à faire et que l’exercice de leur mandat est compliqué, et vous votez tout de même contre les mesures de simplification que nous proposons !Et c’est la même chose s’agissant de l’agriculture : vous dites aux agriculteurs que vous êtes avec eux, que vous voulez leur simplifier la vie et leur permettre de […]
Pardonnez-moi, j’ai fait une erreur en donnant la parole à deux orateurs du même groupe, même si leurs avis divergent. Merci de répartir la parole entre vous.Je mets aux voix l’amendement no 90 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 68 Contre 90
(L’amendement no 90 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 92, 7 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 7 et 60, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
L’inscription d’un délai dans le code pouvant créer un problème légistique, je propose de supprimer cette mention et de la replacer dans le corps du texte de loi.
Madame Blin, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Notre groupe a déposé plusieurs sous-amendements, qui répondent d’ailleurs aux préconisations du rapporteur, pour laisser un peu plus de temps quant à la mise en œuvre des mesures proposées. Or je vois que certains d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Pourriez-vous préciser quelles sont les règles en matière de recevabilité ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Cela nous permettrait de mieux appréhender les suites du débat parce que, entre suppressions d’amendements et interventions tous azimuts, sa clarté n’est plus si évidente.
Le service de la séance m’informe que les sous-amendements ne pouvant pas contredire les amendements auxquels ils se rapportent, ils ont été déclarés irrecevables.
Eh oui, c’est le concept ! Et elle le sait très bien !
Si vous avez des demandes d’information supplémentaires, nous pourrons y revenir. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 7.
L’instauration d’un délai maximal de deux ans, c’est encore une disposition qui méconnaît les spécificités locales et territoriales. En effet, si certaines collectivités pourraient répondre à cette exigence, l’imposer à celles qui, de bonne foi, veulent avoir le temps de mener à bien des études d’impact, d’organiser les concertations, de faire œuvre de pédagogie et tout ce qui en découle pour bien faire les choses, n’est pas possible, a fortiori si un prestataire doit intervenir, puisque l’application du code des marchés publics ne serait pas compatible avec un tel délai. En plus, le regain prévisible de demandes risque d’empêcher les prestataires de répondre à toutes. Cette approche technocratique ne correspondant pas à la réalité du terrain, il convient de supprimer l’alinéa 12.
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 60.
Il n’apparaît pas opportun de fixer un délai ferme de deux ans pour la transmission d’un plan d’actions ainsi que d’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable. En effet, un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur, et les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains. Un tel délai ne tient donc pas compte des spécificités locales, alors que les situations sont souvent très différentes. Arbitraire, il n’est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres. Cela augmente le risque de contestations. A contrario, un décret permettrait d’ajuster le délai selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers – lorsqu’il s’agit, par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable aux amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à l’amendement du rapporteur pour les raisons de logique, de souplesse et de différenciation qui viennent d’être évoquées, et favorable à l’amendement no 7. S’il venait à être maintenu dans cette loi, il faudrait à tout le moins que le délai de deux ans coure à compter de la définition des points de captage sensibles. Sinon, les collectivités se retrouveraient dans une course contre la montre administrative qu’il leur serait, me semble-t-il, impossible de gagner.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Notre groupe votera bien entendu pour l’amendement du rapporteur et contre les deux autres. Vous dites, monsieur Duparay, qu’il s’agit d’une « approche technocratique » et déconnectée du terrain, c’est votre argument principal. Mais il est faux puisque ce délai de deux ans est proposé en concertation avec les acteurs et les collectivités territoriales concernés.
Prouvez-le !
La parole est à M. Julien Limongi.
Retenez ce chiffre : les deux tiers du département de Seine-et-Marne seraient concernés par ces plans d’actions ! Imposer un délai maximal de deux ans, alors que ces collectivités peuvent être de taille très différente, c’est une contrainte énorme au vu de toutes les obligations qu’elles ont déjà à remplir, et cela suppose d’y travailler avec des communautés de communes écrasées de normes et de contraintes administratives. Nous voterons pour les amendements no 7 et identique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 92. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 97 Contre 103
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 91 Contre 107
(Les amendements identiques nos 7 et 60 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 80, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le soutenir.
Si on a du bon sens et si l’on connaît les réalités de terrain, le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard, notamment, de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. De plus, un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités financières et opérationnelles des collectivités locales, en particulier celles des petites communes. Il est donc proposé d’allonger le délai. C’est simplement du bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rejet des amendements précédents conduit logiquement à donner un avis favorable à cet amendement. En effet, un délai de trois ans, c’est plus de souplesse offerte aux collectivités, monsieur le député Vigier. Nous souhaitions encore davantage de souplesse, y compris plus de différenciation pour pouvoir procéder au cas par cas, mais allonger le délai d’un an est à tout le moins une bonne idée.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Nous sommes contre cet amendement parce qu’il n’y a aucune justification à allonger le délai d’un an.
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Nous sommes favorables, au groupe EPR, à l’imposition d’un délai pour que les collectivités satisfassent à leur obligation de délimiter les zones soumises à contrainte environnementale et de préparer un plan d’actions, mais favorables aussi à l’allongement à trois ans du délai prévu, afin qu’elles disposent de plus de temps pour y parvenir.
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 46 Contre 93
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 8, 9 et 10, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 8.
L’alinéa 13 réduit, au détriment des collectivités territoriales, les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur. Privilégiant plutôt une approche ciblée et proportionnelle au cas par cas, je m’élève contre ce programme pluriannuel d’actions obligatoire. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant l’usage d’engrais azotés ou minéraux, encore des mesures qui complexifient quand nous cherchons aujourd’hui à simplifier. Cela aura bien évidemment des conséquences très importantes pour nos agriculteurs, déjà très impactés par les aléas climatiques et sanitaires, dans un contexte où l’on doit veiller à permettre le renouvellement des générations et à garantir notre souveraineté alimentaire. Nous devons donc trouver un compromis acceptable. (M. Lionel Duparay applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rappelons que le délai requis pour mener les études hydrogéologiques se situe à lui seul entre douze et dix-huit mois, et on peut supposer que les collectivités locales auront à cœur de consulter l’ensemble des parties prenantes et des acteurs. Le délai de deux ans est un délai très contraint. La souplesse offerte ici par cet amendement permet, me semble-t-il, de contourner cette difficulté. Le gouvernement y est donc favorable.
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Monsieur le ministre, chers collègues, je vous entends très souvent parler des collectivités en termes de moyens et de temporalité, mais ce sont elles qui sont, en ce moment même, face à un mur d’investissements ! Elles doivent dépolluer l’eau des captages et si on ne vient pas à leur aide très rapidement, le volume d’investissements nécessaire va devenir insupportable. Certains diront qu’on peut attendre… Cela fait quarante ans qu’on attend, quarante ans qu’on pollue et qu’on ferme des captages ! Il est urgent d’agir, monsieur le ministre, urgent de venir au secours des collectivités : elles ont vraiment besoin de décisions fortes pour ne pas être confrontées à ce mur d’investissements. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 94 Contre 102
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 82.
Cet amendement de mon collègue Schreck vise à replacer le préfet coordinateur de bassin au centre des décisions concernant son bassin. Il s’agit de respecter la cohérence du droit existant, puisque le préfet est compétent au sens de la directive-cadre sur l’eau, mais aussi au sens de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. En effet, l’eau ne connaît ni limites départementales ni découpages administratifs : il ne faut pas ignorer la loi physique de l’eau et de la géographie. On se souvient des sécheresses de 2022, qui ont montré les dérives d’une gestion morcelée, comportant des restrictions incohérentes d’une rive à l’autre, par exemple.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très surpris de ce discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pensais que vous étiez favorables à la simplification et décentralisateurs, que vous vouliez alléger les procédures administratives… Et voilà que non seulement on peut légitimement penser, par cet amendement, que vous êtes favorables aux dispositions en discussion, mais surtout que vous ajoutez une contrainte supplémentaire par cette obligation de transmission pour avis, qui ne ferait que prolonger inutilement la durée de traitement du dossier et renchérir les coûts pour les collectivités territoriales ! Avis évidemment défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 9.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 14, en apparence purement rédactionnel puisqu’il tend seulement à ajouter un « s » à « action » – je lis : « Au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7, la seconde occurrence du mot : action est remplacé par le mot : actions […]. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Chers collègues, comme vous ne l’avez pas lu, il faut bien que quelqu’un le fasse pour vous !Derrière ce détail, on retrouve tout le débat que nous avons depuis tout à l’heure sur les dispositions qui visent encore à imposer des contraintes aux collectivités. Car dans un texte qui va déjà à l’encontre des agriculteurs, vous voulez également inclure les collectivités. Comme d’habitude, c’est de l’écologie punitive et coercitive !
Quel est l’avis de la commission ?
Pas convaincu par l’argumentation de notre collègue, je reste sur un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est loin d’être rédactionnel et le gouvernement lui est défavorable car, à l’instar de M. le rapporteur, il désire faire évoluer le rôle des préfets. Nous ne souhaitons pas que des contraintes supplémentaires soient imposées aux collectivités locales car, comme M. Barusseau l’a dit, elles seront confrontées à un mur d’investissements si nous n’agissons pas, notamment en matière de prévention. C’est tout l’intérêt de la proposition de loi et du fait d’avoir une loi de finances, qui permettra d’augmenter les moyens des agences de l’eau de 435 millions d’euros. Toutefois, si les contraintes n’augmentent pas pour les collectivités, à tout le moins faut-il que le rôle des préfets évolue. Ils interviennent déjà dans de nombreux plans d’action départementaux, mais une grande partie de la gestion préventive de la qualité de l’eau se jouera demain au niveau administratif et ils […]
Sur les amendements nos 11 et 12, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 61, je suis saisie de demandes similaires par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 87 Contre 111
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Pour faire un point sur le texte, puisque certains amendements ont été adoptés à quelques voix près et qu’il est assez compliqué de s’y retrouver,…
C’est le jeu !
…je demande une suspension de dix minutes.
Cinq minutes devraient suffire.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 10.
Comment pouvons-nous légiférer aujourd’hui alors que des travaux approfondis sont en cours sur le thème du texte ? La protection de l’eau n’est-elle pas un sujet suffisamment important pour qu’on se donne quelques mois ? C’est en effet le temps nécessaire – et non plusieurs années – pour mener des analyses détaillées et décider des mesures adaptées et mesurées garantissant à la fois un accès à une eau potable de qualité pour tous et la survie de l’agriculture française. Pour ces raisons évidentes, nous demandons la suppression des alinéas 15 à 25.
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes. Attendons encore quelques mois, attendons encore quelques années, puisque c’est ce que nous faisons depuis si longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Attendons mille ans !
Tout ce qui a trait à la qualité de l’eau en France relève d’une directive-cadre européenne de 2000. L’objectif de la reconquête de la qualité des masses d’eau était fixé à 2015. Cette date n’a pas été tenue et l’objectif a été reporté à 2027, mais je peux déjà dire que cela ne suffira pas. Alors que fait-on ? On attend jusqu’en 2035 ? Jusqu’en 2047 ? Oui, c’est ce que vous voudriez, mais il n’est plus possible d’utiliser ce genre d’arguments : nous sommes confrontés à une urgence ! Arrêtons de toujours donner des délais supplémentaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est logique que le rôle des préfets évolue et qu’on passe d’une gestion facultative des points de captage à une gestion plus contraignante, formalisée dans des plans d’action. Toutefois, dans la rédaction de l’amendement, les prescriptions sont un peu trop détaillées. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous sommes évidemment favorables à la suppression de ces alinéas. Par ailleurs, je tiens à dire à M. le ministre que sa morgue affichée face à l’amendement défendu un peu plus tôt par le Rassemblement national n’effacera pas les carences du gouvernement et des précédents en matière de gestion de l’eau, notamment dans les outre-mer, plus particulièrement à Mayotte.
Eh oui ! C’est vrai !
Je trouve indécent qu’on consacre du temps à une proposition de loi qui prévoit des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs quand la France compte un département où, chaque jour, c’est le parcours du combattant pour accéder à quelques litres d’eau potable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Alors qu’en France métropolitaine, le réseau permet à tout un chacun d’accéder à l’eau potable, vous nous expliquez qu’il faut faire davantage. Monsieur le ministre, vous nous faites la leçon, mais nous avons vérifié : les décrets que vous avez évoqués tout à l’heure concernent l’élevage et non l’eau. Cela prouve bien que vous êtes en retard sur le sujet. Les millions – voire les milliards – que les socialistes réclament pour mettre le réseau aux normes, vous devriez les consacrer à Mayotte…
Oui !
…pour permettre à nos concitoyens d’y vivre normalement. (Mêmes mouvements.) Nous avons toutefois bien compris que la gauche et une partie de la Macronie n’aiment pas Mayotte, parce que Mayotte vote pour Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je regrette que vous choisissiez de politiser le débat (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et, qu’en plus de ne consulter ni le Journal officiel ni l’ordre du jour du Sénat, vous ne lisiez même pas les lois que vous avez votées, les lois de la République. Je vous mets au défi de me présenter un article de la loi dite Duplomb relatif à l’eau qui n’aurait pas fait l’objet d’un décret d’application.
Cinq décrets d’application manquent ! C’est public !
Quant aux études HMUC, comme je vous l’ai déjà dit, elles sont d’application directe, et la loi est celle de la République, partout sur le territoire français. J’attends donc que vous m’indiquiez quels décrets sont manquants en matière d’eau.
Il en manque cinq !
Surtout, en matière de soutien aux agriculteurs, je n’ai aucune leçon à recevoir d’un parti qui veut mettre par terre la politique agricole commune (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également),…
Vous, c’est la France que vous avez mise par terre !
…aucune leçon à recevoir d’un parti qui revient sur la contribution française au budget de l’Union européenne (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), aucune leçon à recevoir d’un parti qui refuse tous les financements européens en matière de transition agricole. Assumez vos votes : vous voulez moins d’Europe et moins d’aides pour accompagner les agriculteurs français dans la transition !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je n’ai jamais accepté et je n’accepterai jamais que les dits outre-mer soient systématiquement instrumentalisés dans une logique électoraliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je pourrais vous citer ces peuples de Martinique et de Guadeloupe, qui ont été touchés dans leur chair, précisément parce que l’eau a été négligée, parce que les captages n’ont pas été protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Aujourd’hui, à cause de la chlordécone, nous souffrons : la mer est polluée, l’air est pollué, la rivière est polluée, tout est pollué ! Aujourd’hui, pour obtenir de l’eau « potable » en Martinique, on accepte des niveaux de contamination jusqu’à cent fois supérieurs aux valeurs autorisées par vos textes, par vous-mêmes, par votre État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et […]
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 80 Contre 111
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er, qui abroge un fondement juridique dont l’insuffisance n’est pas démontrée, pas plus que l’intérêt d’un nouveau dispositif. Une telle abrogation participerait ainsi à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous sommes contre l’amendement.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, nous venons de vérifier : à moins que le site de l’Assemblée nationale ne soit pas à jour, il manque toujours cinq décrets d’application des dispositions de la loi Duplomb relatives à l’eau – cinq ! (« Ah ! Alors ? » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Concernant Mayotte, je suis atterré, chers collègues, que, dans un esprit totalement partisan, vous n’ayez pas évoqué le problème de l’adduction de l’eau dans les outre-mer. Vous savez pourtant très bien que le réseau y est dans un état lamentable, parce que, depuis des décennies, les sociétés fermières chargées du réseau n’ont pas fait le travail pour lequel elles étaient payées.
Quel rapport avec l’amendement ?
Alors que le cas de Mayotte diffère de celui de la Guadeloupe et de la Martinique, je trouve étonnant que vous n’apportiez pas votre soutien. Nous savons en effet qu’à Mayotte, c’est la destruction occasionnée par le cyclone Chido qui est à l’origine de la désorganisation totale de la distribution d’eau. Cela n’a rien à voir avec la pollution des sols. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Heurté, comme le reste de notre groupe, par votre réaction, je persiste à dire que vous estimez que, comme les Mahorais votent mal, il faut les sanctionner. C’est d’ailleurs ce que vous faites en ce moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils ne défendent pas ces territoires !
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 81 Contre 113
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans apporter de garanties suffisantes pour les acteurs concernés et en ignorant les activités et les spécificités territoriales, en particulier celles de l’aire concernée. Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous sommes contre.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous avons bien compris que vous vouliez sanctuariser l’eau, comme vous avez voulu sanctuariser la terre. Votre objectif est la décroissance, puisque vous considérez que l’homme est à l’origine de tous nos maux. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous pouvez encore progresser, mais ce n’est pas mal !
Les alinéas que l’on propose de supprimer visent en réalité à rendre presque impossible le prélèvement d’eau dans certaines zones.Prenons le cas du Vaucluse, où se trouve une première nappe, la nappe du Rhône, située au-dessus de celle du Miocène. Les deux nappes s’étendent d’ailleurs très largement au-delà des limites vauclusiennes, dans la zone rhodanienne, dans le Gard, dans l’Ardèche, dans la Drôme, dans les Bouches-du-Rhône. Si l’on suit votre logique, il deviendra impossible de cultiver la terre dans nos territoires, qui sont déjà très pauvres. J’évoquais tout à l’heure la morgue, mais je reconnais ici le mépris de classe et territorial de cette extrême gauche très parisienne ou du premier cercle au-delà du périphérique, qui se tient totalement à l’écart de nos réalités.
La France est donc un grand périphérique !
Quant à moi, je suis le député du cinquième département le plus pauvre de France.
Et combien de Parisiens sur vos bancs ?
Et là-bas, je note qu’il y a quelqu’un qui ose m’interrompre, alors qu’il a été condamné pour violence volontaire en réunion ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le député, s’il vous plaît !
Eh bien, si l’on suit votre logique, mon département sera non plus le cinquième, mais le premier département le plus pauvre de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 84 Contre 113
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 61.
Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les aires d’alimentation des captages conduirait inévitablement à une baisse significative de productivité de l’agriculture française.Quelque 20 % de la surface agricole utile française étant classés zone de captage sensible, une telle interdiction entraînerait une baisse de productivité de 20 % à 40 % pour nos agriculteurs sur 20 % de la SAU totale en France. Il s’agirait d’un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s’additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.Selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre les périodes 2010-2013 et 2020-2023. Cette baisse des quantités livrées se traduit concrètement par une baisse des […]
(À seize heures trente-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.Je dis à M. de Lépinau qu’en vérifiant à nouveau sur le site de l’Assemblée nationale, qui permet de connaître l’état d’application des lois – en l’occurrence celui de la loi dite Duplomb –, je n’y ai trouvé aucun décret relatif à l’eau qui serait manquant ; mais peut-être pourrons-nous confronter nos versions à jour du site de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
En fait, l’alinéa que nous souhaitons supprimer par cet amendement, c’est l’avant-Biteau : avec le texte de notre collègue Biteau, nous allons aborder les engrais phosphatés ; avec celui-ci, on traite la question des engrais azotés. J’espère que les agriculteurs de France et de Navarre qui nous entendent ont bien compris de quel côté de l’hémicycle se trouvaient leurs adversaires, ceux qui veulent amener à leur disparition, à leur mort lente.N’oubliez pas une chose, chers collègues : à l’issue de vos démarches d’élimination progressive, la notion même de souveraineté alimentaire disparaîtra. Or un pays qui n’est plus souverain sur le plan alimentaire est un pays perdu,…
C’est vous qui êtes perdu !
…car il deviendra éminemment sensible aux contraintes et aux exigences des pays tiers qui nous apporteront de quoi subvenir à nos besoins alimentaires. Vous conduisez donc la France au suicide. C’est la raison pour laquelle il est absolument impératif de s’opposer aux démarches suicidaires que vous engagez auprès de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 77 Contre 112
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Je suis saisie d’un amendement no 114, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 117.Sur le sous-amendement no 117, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement.
Il vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires d’alimentation des captages et la mise en place par les préfets de programmes d’action, aux points de prélèvement sensibles, où le risque de dégradation de la qualité de l’eau est avéré.Les aires d’alimentation des captages présentent des situations très hétérogènes, de sorte qu’appliquer de manière uniforme des obligations lourdes serait contraire au principe de proportionnalité et risquerait de disperser les moyens disponibles.Le ciblage proposé permettrait au contraire de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire, c’est-à-dire sur les points de prélèvement les plus vulnérables, tout en conservant une capacité d’intervention sur les autres points de captage avec des outils adaptés.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement.
Il s’agit de préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent « strictement » dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.L’ajout de l’adverbe « strictement » vise à lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il importe en effet d’affirmer clairement que les obligations prévues, notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions, ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.Cette précision renforcerait la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier des points de captage exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Sur le sous-amendement, dont je vois mal la cohérence et l’utilité, j’émettrai un avis défavorable.L’amendement de Mme Coggia concerne quant à lui les outils généraux d’encadrement à la disposition des préfets dans les AAC, notamment les plans d’actions visant à éviter les pollutions à venir. Ces outils ne sont pas concernés – du moins, pas à ce stade – par les mesures renforcées applicables aux captages prioritaires et à leurs zones les plus contributives. C’est pourquoi il nous semble que restreindre dès l’amont le dispositif aux seuls points de prélèvement sensibles risquerait de figer l’action publique dans une logique curative. Or l’objectif affiché de la présente proposition de loi consiste précisément à intervenir plus tôt, afin de prévenir la dégradation de la ressource.J’entends l’argument voulant que le ciblage soit nécessaire pour concentrer l’effort. Il me semble toutefois […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement sera évidemment favorable à un amendement qui vise à suivre une logique de proportionnalité et de gradation qu’il fait sienne.En revanche, madame Blin, il me semble que votre sous-amendement n’apporte pas grand-chose sur le plan légistique puisque la définition des points de captage sensibles n’est pas encore établie. Nous devons d’abord mener un travail de consultation et de concertation pour les définir de manière parfaitement consensuelle, et ensuite seulement lancer des programmes d’actions.Je suis donc défavorable au sous-amendement no 117 et favorable à l’amendement no 114 de Mme Coggia, que je remercie pour son effort de délimitation en vue de rendre cette proposition de loi utile et efficace, au service de l’eau et des territoires.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, nous avons à nouveau vérifié les dossiers législatifs. Il n’y a pas de décrets sur l’eau et l’article 52 du projet de loi Ddadue porte sur l’élevage. Il est vrai que vous, les macronistes, nous expliquez depuis neuf ans que quand il fait jour, il fait nuit ; que quand il fait froid, il fait chaud ; que quand la France est en phase de désindustrialisation, elle est en réalité en phase de réindustrialisation… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre partie de ping-pong peut durer longtemps !
Pas de problème !
Mais on vous connaît :…
Nous aussi, on vous connaît !
…vous représentez la quintessence de cette stratégie qui consiste à vouloir faire entrer des ronds dans des carrés – ce qu’on appelle chez moi la mauvaise foi.Nous répétons donc aux Français que pour l’instant aucun décret sur l’eau n’a été pris par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Lui, à chaque fois qu’il parle, on marque des points !
Je vais décevoir nos collègues d’extrême droite et revenir à l’amendement no 114, afin de le soutenir.Il s’agit d’un débat sérieux, qui porte sur un sujet à la fois très important et très sensible : l’eau. L’amendement tend à trouver un point d’équilibre. Comme le veut votre ADN politique, vous défendez un texte maximaliste, qui aurait des conséquences très importantes à la fois sur les surfaces et sur les obligations qui pèsent sur les agriculteurs. L’amendement vise à restreindre la portée de ces dispositions et à cibler prioritairement les points de captage les plus sensibles. C’est sur eux que nous devons concentrer notre action – sans vouloir dès maintenant laver plus blanc que blanc et tout corriger, au risque de le faire trop vite, sans en avoir les moyens, et de faire finalement reposer ces obligations sur les agriculteurs.Je crois que nous pouvons avoir collectivement […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je note que M. de Lépinau n’a pas trouvé de décret d’application de la loi Duplomb manquant pour ce qui concerne l’eau. Je m’en réjouis au nom de l’intérêt général.Je note aussi que, s’agissant du projet de loi Ddadue, vous critiquez la voie de l’ordonnance et l’amélioration du régime juridique des élevages que nous proposons. Vous expliquerez aux éleveurs de votre circonscription que vous vous y opposez et que vous ralentissez ainsi l’adoption de ce régime indispensable pour eux ! (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.)Enfin, monsieur le député, vous parlez d’hypocrisie – mais l’hypocrisie, elle est de votre côté ! Quand vous êtes allés soutenir les agriculteurs devant le fronton de l’Assemblée nationale, vous avez oublié de leur dire que le lendemain vous alliez voter en faveur de la censure du gouvernement (« Oui ! Justement ! » et vifs applaudissements sur les bancs des […]
Il est lui-même spécialiste de la politique politicienne : vous devriez l’écouter !
Je mets aux voix le sous-amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 16 Contre 108
(Le sous-amendement no 117 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 113.
Cet amendement vise à supprimer la systématisation du recours aux zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) sur les aires d’alimentation des captages. La rédaction actuelle conduit en effet à assimiler automatiquement toutes les aires de captage à des zones contraintes, ce qui introduit une contrainte uniforme, indépendamment des situations locales, des niveaux de vulnérabilité de la ressource ou des actions déjà engagées. Or les ZSCE sont des outils ciblés conçus pour répondre à des situations spécifiques et à des risques avérés. Leur généralisation pose des difficultés juridiques, opérationnelles et d’acceptabilité dans les territoires. L’amendement tend donc à rétablir une approche proportionnée et territorialisée, fondée sur le diagnostic local et sur l’appréciation au cas par cas par les autorités compétentes.
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition visée a été intégrée au texte par suite de l’adoption en commission d’un amendement. Les zones soumises à des contraintes environnementales constituent un outil intéressant – quoique sous-utilisé ces dernières décennies – et que nous plébiscitons. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit d’un outil à mobiliser sur un périmètre peut-être plus restreint ou plus ciblé. Supprimer leur mention automatique à ce stade du dispositif permettrait de préserver la souplesse nécessaire à une gestion proportionnée et territorialisée, sans priver pour autant l’autorité administrative de recourir aux ZSCE lorsque cela se justifie.Avis favorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Avis favorable.
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
C’est par un amendement du groupe socialiste que cette mesure avait été insérée dans le texte en commission. Les ZSCE sont en effet le seul outil qui permette aux préfets de mener une action concrète sur les aires de captage. Ils l’utilisent cependant très rarement, par peur des réactions locales. Or cet outil existe, et en systématiser l’utilisation dans les zones où la pollution est avérée serait vraiment bénéfique. D’une certaine manière, cela obligerait les préfets à appliquer cet outil opérationnel qui laisse aux agriculteurs un délai de trois ans pour s’adapter et qui fixe ensuite des programmes d’actions obligatoires. Il s’agit juste d’appliquer un peu plus systématiquement un outil existant dans les zones à risques. Nous voterons donc contre l’amendement.