Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 1022 — page 3 / 6.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13, 15, 16, 110 et 17 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements nos 63 et 66 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1er crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituant des actions obligatoires aux dispositifs actuels fondés sur la concertation et sur l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à l’efficacité de ces politiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à l’amendement. S’il souhaite laisser aux collectivités le plus de souplesse et de pouvoir d’appréciation local possibles, l’objet de la proposition de loi requiert que le préfet puisse avoir une action plus prescriptive qu’aujourd’hui. Nous souhaitons notamment qu’il puisse prendre des mesures coercitives pour faire face aux ruptures d’approvisionnement en eau – en faisant, bien entendu, preuve de souplesse territoriale et en consultant l’ensemble des acteurs locaux et des parties prenantes. Il faut que l’effort qu’on ne demandera pas aux collectivités puisse être fourni par l’autorité administrative.
Il faut remettre un peu de fluidité dans l’eau ! (Sourires.)
Sur l’amendement n° 14, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous soutenons bien évidemment cet amendement car notre maître mot, qui répond à la demande de tous les acteurs économiques français, est celui de la simplification. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, à partir du moment où vous créez des obligations, vous créez aussi des contraintes administratives, à cause desquelles nous ne pourrons pas relever le défi du redressement de ce pays.
Il existe des contraintes simples : la taxe Zucman, par exemple !
Je reprendrai l’exemple de mon département, que je connais bien. S’il n’était plus possible d’avoir accès à l’eau pour les usages agricoles, le Vaucluse redeviendrait le désert qu’il était avant 1883, lorsque, à l’initiative du maire de Pernes-les-Fontaines, le fameux canal de Carpentras a été créé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Grâce à cela, cette terre aride est devenue du jour au lendemain le jardin potager de la France, ce qui a duré jusqu’aux années 1950, au moment où l’Espagne et le Portugal ont commencé à préparer leur entrée dans ce qui allait devenir l’Union européenne. Ce jardin potager a ensuite périclité, à cause de la concurrence déloyale et parce que nous n’étions plus suffisamment compétitifs. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Si vous nous retirez l’eau dans le Vaucluse, le désert reviendra – et là où le désert s’installe, c’est la déclassification. […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
On voit ici que les Républicains, main dans la main avec le Rassemblement national, sont systématiquement opposés à la santé publique, celle de chacun et de chacune, ici, en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.) On observe de leur part une posture obstructive : amendements en cascade, sous-amendements supplémentaires, suspensions de séance, amendements vides, propos creux faute d’avoir compris le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On reparle de la niche DR ?
Monsieur de Lépinau, le suicide, c’est de continuer, comme nous le faisons, à polluer nos milieux. Les captages vont être fermés les uns après les autres et vous irez ensuite expliquer aux habitants du Vaucluse pourquoi ils n’ont plus d’eau potable : c’est à cause du réchauffement climatique ! La ressource en eau se tarit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y aura plus d’eau dans les points de captage puisqu’on les fermera parce qu’ils seront trop pollués.Le suicide, c’est de vouloir continuer à faire boire de l’eau polluée à nos concitoyens. Vous êtes tout sauf des responsables politiques – mais vous serez responsables de l’explosion des cancers dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)
Elle a raison !
Quelle honte !
La parole est à M. Sébastien Humbert.
Puisque les écologistes, donc l’extrême gauche, nous accusent de demander des suspensions de séance alors que nous ne l’avons pas fait depuis le début de la séance, je demande une suspension de dix minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
La séance est suspendue – mais pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle.Notre collègue du groupe écologiste sous-entend que si nous ne sommes pas d’accord avec ce texte, nous serions favorables au cancer.
Eh oui ! C’est difficile à assumer !
Franchement, nous pourrions nous épargner ces mises en cause totalement ridicules. Ce n’est pas parce que ce texte a pour titre « Protéger l’eau potable » que nous devons tous le trouver efficace et y souscrire. Des propos de ce genre sont insupportables, et si nos collègues veulent faire avancer le débat, ce ne sont pas de telles mises en cause qui vont le permettre. Nous ne sommes pas d’accord avec le texte déposé par M. Raux et le groupe écologiste, et nous voilà accusés d’obstruction ? Je ferai remarquer que, ce matin, lors de l’examen du texte déposé par Mme Regol, le groupe Droite républicaine n’a déposé aucun amendement et n’a pas voté contre. Si nous voulions pratiquer l’obstruction, nous nous y serions pris autrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 66 Contre 70
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 14.
Je m’associe aux propos de M. Boucard. Notre collègue du groupe écologiste semblait soutenir que nous serions opposés à la volonté de garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. Or nous partageons tous ici le même objectif ; c’est une exigence de santé publique, tant pour la Droite républicaine que pour les autres sensibilités.L’amendement no 14 a pour objet de rejeter toutes les mesures obligatoires et de les remplacer par des mesures facultatives, afin de préserver de la souplesse et de l’adaptabilité. Il existe des situations complètement différentes en matière de captages, ce qui commande de conserver une certaine agilité et de ne pas opter pour des mesures obligatoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Les écologistes nous préparent l’interdiction de l’accès à l’eau tout court. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élu de l’Aude, deuxième département le plus pauvre et le plus sec de France, avec à peine 500 millimètres de précipitations par an. Les écologistes y empêchent la réalisation de nombreuses infrastructures, telles que des retenues collinaires.
C’est la même chose dans le Maine-et-Loire !
Nous venons de recevoir 200 millimètres de précipitations il y a quelques semaines, mais tout va partir à la mer.
Ça s’appelle le cycle de l’eau !
Est-ce si difficile à comprendre ? Vous avez dû rater quelques cours d’enseignement scientifique !
Les projets sont empêchés par la force du lobbying des écologistes. Comme l’a indiqué M. de Lépinau, il existe des projets intelligents, tels qu’Aqua Domitia, qui prévoit de prélever de l’eau du Rhône pour irriguer toute la vallée du Languedoc jusqu’à Perpignan – mais tout cela est empêché sous couvert d’écologie.En fait, vous êtes les pires obscurantistes : interdiction d’accès à l’eau potable et interdiction d’accès à l’eau tout court. On ne peut rien faire avec vous, et notre territoire est en train de mourir à cause de dingues dans votre genre, qui nous empêchent de nous développer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je souhaite rétablir quelques vérités.Vous partez d’un biais colossal : vous pensez qu’exiger que l’agriculture préserve les périmètres de captage entraînerait des baisses de production – c’est faux ! – ou des chutes de compétitivité – c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)La proposition de loi de notre collègue Raux contribue à une triple performance, économique, environnementale et sociale. Vous ne cessez de convoquer les difficultés du monde agricole ; avec cette proposition viennent des outils d’accompagnement de la transition agroécologique, donc des solutions économiques pour le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il y a une autre réponse, et c’est pourquoi je parle de triple performance. Ce qui protège la […]
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 86 Contre 90
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous proposons de remplacer le mot « nuire » par « porter préjudice ». Le texte qui nous est soumis insiste particulièrement sur les actions obligatoires, notamment en matière de pratiques agricoles. À la lecture de l’exposé des motifs, ces dernières semblent porter la responsabilité principale de la pollution de l’eau. Le texte mentionne en particulier les intrants, notamment les engrais. Je suis très surprise, car il y a aujourd’hui d’autres sources de dégradation de la qualité de l’eau au niveau des captages d’eau potable. Pourquoi stigmatiser toute une profession alors que la pollution des captages ne provient pas seulement des nitrates et des pesticides ? Elle peut avoir une origine domestique, industrielle, urbaine, naturelle ou liée à des polluants émergents. Ce texte ne dit pas un mot de ces différents polluants.
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 63.
L’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.D’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1 150 soient classés comme prioritaires parce que régulièrement pollués. Cependant, interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants ; il conviendrait d’inciter plutôt que de contraindre.Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les paiements pour services environnementaux ou les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve, avec des résultats concrets. Il conviendrait de soutenir le déploiement de ces dispositifs, qui fonctionnent, pour protéger la qualité de l’eau potable et de s’assurer du versement des MAEC aux agriculteurs dans des délais […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, il existe différentes sources de pollution autres que la pollution agricole. Par conséquent, les amendements présentés vont dans le bon sens, bien que je doute de leur portée normative. C’est pourquoi le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.En réponse à M. Biteau, je n’ai pas trouvé dans cette proposition de loi d’outils d’accompagnement pour les agriculteurs, ni pour les collectivités territoriales. Je trouve des injonctions d’agir, dont nous pouvons partager l’objectif, des échéances coercitives fixées dans des délais assez courts, mais pas d’outils d’accompagnement.
Ils ont été qualifiés de cavaliers législatifs !
Ces amendements me permettent de rappeler une vérité assez peu dite : les agriculteurs de France sont eux aussi des victimes du dérèglement climatique. Notre pays a la passion de la polarisation du débat, on oppose trop souvent les uns aux autres. Nos agriculteurs doivent être accompagnés dans la transformation de leur modèle ; je regrette que ce ne soit pas le cas dans ce texte.
Très bien !
La parole est à M. Ian Boucard.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Nicolas Tryzna, que Mme Josiane Corneloup a excellemment défendu.D’abord, dans notre pays, 96 % en moyenne de l’eau consommée est conforme à la norme – c’est Que choisir qui le dit. C’est une performance. On peut affirmer sans crainte de mentir que l’eau du robinet est potable. Bien évidemment, nous visons tous un objectif de 100 % mais, pour l’atteindre, plutôt que de ne cibler qu’une cause de pollution, l’agriculture, peut-être faudrait-il s’attaquer à d’autres, comme la pollution médicamenteuse, avec notamment les gens qui jettent leurs médicaments et les infiltrations. Et quand on y regarde de plus près, il s’avère que les régions les moins performantes pour ce qui est de l’approvisionnement en eau potable le sont souvent du fait de fuites liées à la vétusté du réseau.Ayons l’honnêteté de reconnaître qu’en métropole, nous sommes plutôt […]
C’est vrai ! C’est pour le pastis !
Marseille n’a pas toujours été une ville écologiste. Jean-Claude Gaudin y a installé le réseau d’eau potable le plus performant de France ; surtout, il disposait d’une excellente source. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
C’est fort de café d’entendre l’extrême droite nous faire un procès en obscurantisme quand on sait que M. Aliot a participé à des processions à Perpignan pour implorer la pluie ! Passons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Aucun rapport !
Chaque année, des milliers de personnes développent des pathologies liées à des expositions environnementales ; cela est connu, documenté, et pourtant nous tardons à en interdire les causes. Les PFAS, substances per- ou polyfluoroalkylées, contaminent durablement les nappes, les rivières et se retrouvent dans nos corps. Plusieurs centaines de captages sont déjà touchés en France. Aussi faut-il, sans tarder, interdire…
« Interdire » ! Avec « taxer », ils n’ont que ces deux mots à la bouche !
…mais aussi coconstruire avec les agriculteurs un projet alternatif aux molécules chimiques. Nous y sommes prêts et nous vous donnons rendez-vous aux élections présidentielle et législatives de 2017 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN)…
Vous appartenez au passé, c’est normal !
…– de 2027, voulais-je dire ! Mais sachez que nous étions prêts en 2017, avec le programme L’Avenir en commun, et que nous sommes partisans de la cohérence politique d’une élection à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je dirai enfin à ceux qui pratiquent l’obstruction sur ce texte depuis ce matin, à droite et à l’extrême droite, qu’il est intolérable de se comporter ainsi comme des poisons dans l’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 93 Contre 100
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 89 Contre 104
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
L’amendement no 16 de M. Nicolas Tryzna est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 97 Contre 100
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 66.
L’amendement tend à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 18, qui indiquent que les forages modifient la structure des sols et des sous-sols. Cette affirmation, trop générale, est souvent fausse. Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale. Lorsqu’il est correctement conçu, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux. Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques mais ces derniers sont rares parce que les opérations sont très encadrées.S’agissant des forages profonds, ils sont rarement la source de ces contaminations et peuvent même être des outils de sécurisation en ce qu’ils sont à l’origine de processus de substitution de dilution ou de diversification des ressources.Enfin, limiter les forages peut fragiliser la sécurité d’alimentation en eau […]
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que ce qui vient d’être dit aurait mérité un long commentaire, je serai bref.Considérer que l’on pourrait installer des forages industriels sur des aires d’alimentation du captage ou que des projets d’exploitation minière n’auraient aucun impact sur la ressource me semble sidérant. À votre place, je serais un peu plus sceptique et ne ferais pas aveuglément confiance à ceux qui rédigent vos amendements. Ce que vous écrivez est un non-sens absolu. Si vous voulez sincèrement protéger la qualité de l’eau, il faut éviter toutes les installations qui pourraient l’altérer.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout comme le rapporteur, j’aimerais que l’auteur de l’amendement me dise de quelle étude scientifique il tire l’information selon laquelle le forage n’aurait aucune incidence sur la qualité de l’eau des nappes. Je souhaiterais également qu’il m’indique les conséquences que pourrait avoir sur l’état des nappes un forage mal entretenu. Je crois, monsieur le député, que vous vous avancez dangereusement et que vos allégations ne sont pas scientifiquement fondées.D’autre part, en supprimant la référence au forage, vous entrez en contradiction avec votre précédente argumentation selon laquelle la source de la pollution ne serait pas seulement agricole.Avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Pour être originaire d’une région littorale, je peux vous assurer que la technique du forage ne suffit pas pour préserver l’eau potable. Lorsque le forage est fait et qu’on commence à capter de l’eau, on voit se former un biseau salé qui va polluer l’eau par le sodium, très toxique pour l’organisme. Vous m’expliquerez comment vous distribuez de l’eau potable dans ces conditions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Vous laissez filer l’eau à la mer et ensuite vous voulez la dessaler ! Vous êtes impayables !
Pour répondre à ce que disait M. le ministre tout à l’heure, quand une collectivité aura la possibilité, demain, d’installer des unités de potabilisation, elle s’apercevra vite que ce n’est pas si efficace que cela pour éliminer toutes les matières polluantes et, surtout, que cela coûte cher ! Elle pourra alors choisir d’investir l’argent public dans des politiques d’anticipation pour favoriser le développement de pratiques agricoles qui préservent l’eau potable plutôt que d’avoir à la dépolluer.C’est ainsi que nous pourrons soutenir efficacement la transition agroécologique, comme l’a fait Munich ! Voilà vingt-cinq ans que Munich nous montre l’exemple mais nous n’avons toujours pas compris qu’anticiper et prévenir coûtaient beaucoup, beaucoup moins cher que de dépolluer une fois que le mal est fait. (Mêmes mouvements.)Tout à l’heure, certains ont cherché à cacher la forêt derrière […]
On sera tous morts, ce jour-là !
…et qu’il ne nous restera plus qu’à nous occuper des pollutions médicamenteuses ou annexes, nous aurons fait un pas de géant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Quelle émotion que cette révélation : nous avons parmi nous le chemin, la vérité, la vie, et Dieu a de belles bacchantes ! L’un de nos collègues assène ainsi des vérités sorties de nulle part.Pour ce qui concerne le forage, soyons sérieux et parlons du Vaucluse. À ce propos, je me permets de corriger une petite erreur de chronologie. L’année 1883 est celle de la mort de Louis Giraud – le canal de Carpentras a été créé en 1853. Cela ne date pas d’hier, comme vous pouvez le constater. L’eau est prélevée dans la Durance et grâce au barrage de Serre-Ponçon, que nous pouvons saluer,…
Il faut toujours saluer les barrages ! (Sourires.)
…nous avons la garantie d’avoir toujours de l’eau dans le Vaucluse ! C’est bien par les retenues collinaires, en effet, que nous pouvons réguler les volumes d’eau récupérée.Revenons au forage. Dans le Vaucluse, donc – département que je connais bien, contrairement à un autre parlementaire de cet hémicycle –, la source Cristaline est surveillée comme le lait sur le feu par l’agence de l’eau et par la préfecture. J’ai pu m’en rendre compte par moi-même lorsque j’ai visité le site. Tout ce qui y est prélevé est régénéré, afin de préserver le cycle de l’eau, de sorte que la nappe ne perd rien.S’il vous plaît, cessez d’effrayer les Français ! À vous écouter, on pourrait croire que demain, si l’on ne fait rien, la France deviendra le Sahel. Ce serait insulter notre beau pays car le maillage de notre réseau de distribution d’eau potable est le plus extraordinaire qui soit. Il suffit de compter […]
Merci, cher collègue.
Je pense à nos amis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 70 Contre 108
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 110.
Il s’agit de retirer les pratiques agricoles de la mise en œuvre du Sage. En effet, intégrer les pratiques agricoles reviendrait à ajouter une contrainte supplémentaire à l’exercice d’une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.Collègues de gauche, vous ne pouvez pas, un jour, comprendre la colère des agriculteurs, leur apporter votre soutien, verser à leurs côtés quelques larmes de crocodiles et, le lendemain, leur imposer de nouvelles normes et contraintes qui auront pour effet de réduire leurs revenus, donc d’aggraver leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut essayer de se frayer un chemin entre deux excès, l’un consistant à stigmatiser la profession agricole, l’autre à invisibiliser la pollution agricole. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et rappelle par ailleurs la nécessité d’accompagner la transition du monde agricole, sans que cela se réduise – je sais que vous y êtes attaché, monsieur Liégeon – à une approche administrative et bureaucratique. Il faut en effet différencier les situations, analyser les enjeux au regard des particularités locales et, surtout, laisser à la profession le temps de se transformer sans bousculer son modèle économique.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nos collègues de gauche semblent s’amuser de la situation que nous subissons dans le Sud de la France, sans doute parce que les élus de l’arc méditerranéen sont majoritairement au Rassemblement national. Ils ont ironisé sur le sort des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, confrontés au stress hydrique, alors que ce que nous vivons est extrêmement grave.La viticulture est en train de disparaître. L’agriculture aussi. La pluviométrie est à peine supérieure à celle enregistrée à Marrakech.
Ça s’appelle le réchauffement climatique !
Et depuis Paris, depuis vos circonscriptions, vous ironisez sur ce que nous vivons ?Il existe pourtant des solutions, proposées dans d’autres pays, notamment en Espagne : le dessalement de l’eau – tabou absolu, y compris pour la Macronie ; le retraitement des eaux usées ; les retenues collinaires, adaptées car les précipitations sont abondantes, mais ponctuelles, comme celles tombées il y a quelques semaines. Or nous ne pouvons retenir l’eau, qui part à la mer et est perdue. À cause du lobby écologiste, qui infiltre même les administrations et la Macronie, tous les projets de retenues collinaires sont bloqués. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Ils sont partout…
Il faut que les Français sachent que nous ne voulons pas mourir, que des solutions sont appliquées dans tous les pays méditerranéens, mais que vous, la gauche et la Macronie, nous interdisez la réalisation de ces projets, pourtant vitaux pour nos territoires !Je veux dire aux Français du Sud de la France, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de partout que si nous arrivons au pouvoir en 2027, nous déploierons un grand projet d’aménagement du territoire pour amener l’eau où il n’y en a pas !
Avec quel argent ? Celui que vous avez volé au Parlement européen ?
Il n’y a pas de fatalité ! Nous n’allons pas mourir pour vous faire plaisir ! Nous n’allons pas succomber au lobby écologiste, qui est mortifère pour ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Depuis 11 heures ce matin, nous débattons de la proposition de loi visant à protéger l’eau potable, que défend Jean-Claude Raux. Nous assistons à une obstruction en règle des députés du Rassemblement national et DR, deux groupes qui ont déposé plus de 600 amendements à eux seuls sur les textes de notre niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) C’est de l’obstruction caractérisée !
C’est vous, les spécialistes de l’obstruction !
Quel culot, vraiment !
Je veux saluer l’excellent travail accompli par Jean-Claude Raux, qui s’est servi de son expérience de maire et qui a travaillé, dans une logique transpartisane, avec de nombreux autres maires, ainsi que Julie Laernoes, qui a travaillé à ses côtés dans l’Ouest. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je veux aussi saluer nos collègues de La France insoumise, qui sont présents.
On s’éloigne d’un rappel au règlement, je ne vous ai pas donné la parole pour distribuer des félicitations.
Nous constatons que l’obstruction empêche les débats et le vote. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas vrai ! On est en train de débattre !
Il fallait mieux écrire votre texte !
Elle permet au groupe Ensemble pour la République de cacher qu’il est divisé sur le sujet. Nous saluons les collègues qui ont tout fait pour défendre ce texte, en dépit du fait qu’amendement après amendement, d’autres veulent le vider de son sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)En vérité, vous n’êtes pas à l’aise avec ce texte.Au moment où les lobbys sont en passe de l’emporter, laissez-moi vous dire une chose : le cancer est politique, de même que le poison qui se retrouve dans nos eaux. Tôt ou tard, vous n’aurez pas d’autre choix que d’adopter ce type de texte ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
Honte à vous !
La parole est à M. le rapporteur.
Effectivement, cela fait quelques heures que nous débattons. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et alors ?
S’il vous plaît ! Laissez parler le rapporteur, qui va annoncer la suite donnée à l’examen du texte.
Je pourrais vous répondre très longuement, mais je constate surtout que le débat n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)À ceux qui ont voulu s’en tirer grâce à une pirouette, en affirmant que tout allait bien, que l’eau était de qualité en France, grâce à l’application de certaines normes, je veux rappeler, des fois que cela leur aurait échappé, que les normes en vigueur en France ne sont pas d’ordre sanitaire, mais qu’elles sont d’ordre réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elles ont été fixées à partir de critères liés non pas à la santé ou à la prévention mais à la qualité des outils d’analyse.Avez-vous déjà entendu parler du chlorpyrifos, un insecticide ? Sa concentration autorisée est de 0,1 microgramme par litre, mais à des doses mille fois inférieures à ce […]
Ça, c’est votre interprétation !
Certains ont confondu production d’eau potable et épuration, deux opérations qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre – c’est pourtant le b.a.-ba, le petit cycle de l’eau.J’ai entendu tant de contradictions qu’il serait extrêmement long de toutes les rappeler – et avec elles, les caricatures habituelles, les éléments de langage qui passent d’un camp à l’autre et qui sont ressassés faute d’arguments crédibles.
Il faut dire qu’on a affaire à un expert !
Nous, nous voulions le débat. Contrairement à vous, nous sommes nombreuses et nombreux à être engagés sur le sujet – et ce, depuis des années, à différents niveaux de responsabilité. Vous parlez de déconnexion, mais j’ai été maire et adjoint au maire, et je suis toujours conseiller municipal. Ce sujet, j’en ai une connaissance de terrain. (Mêmes mouvements.)
Nous aussi !
Et je pourrais justement vous parler du terrain et du découragement des acteurs de l’eau.Nous sommes rendus au stade auquel il faudra encore écouter des contrevérités, subir l’obstruction, entendre de mauvaises excuses ou des pourcentages fantaisistes, véhiculés pendant des heures, comme si nous avions le loisir d’attendre encore et de reporter nos débats.
Calimero !
Calimeraux, à la rigueur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous avons pourtant essayé de trouver un chemin de passage, une forme de compromis. Je veux remercier Mme la présidente de la commission du développement durable et Nathalie Coggia, avec qui j’ai entretenu des échanges réguliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) Mais ce que je constate, c’est qu’au fur et à mesure de nos travaux, la proposition de loi se réduit à une simple déclaration d’intention, qui n’améliorera pas beaucoup la situation. Or, depuis trop longtemps, nous la laissons se dégrader. Aujourd’hui – retenez bien ces paroles –, nous sommes arrivés à un point de bascule pour ce qui concerne l’eau potable. Comme j’ai pu le dire lors de la présentation du texte, nous paierons demain le prix de l’inaction.
On le paie déjà !
Les collectivités le paieront, parce qu’elles devront dépolluer ou se retrouveront dans une impasse – nous en reparlerons après les élections municipales.Nos compatriotes le paieront, à travers leurs factures. Ils se diront que, décidément, une partie des parlementaires préfèrent les profits de l’agrochimie à leur santé et, une fois de plus, cèdent aux plus puissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)La morale de cette histoire, c’est que vous continuez à protéger les plus puissants, à procrastiner et à renoncer.
Ils n’ont pas de morale !
Ne venez pas nous raconter que vous protégez les Français ! Un jour, il vous faudra rendre des comptes !
Et rendre l’argent !
À toutes les associations environnementales, à tous les usagers conscients et inquiets, aux victimes des pesticides, à toutes celles et ceux qui ont défendu ce texte dans les territoires, j’annonce que nous allons retirer la proposition de loi – j’en suis désolé. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)Je suis heureux que cela vous réjouisse, chers collègues. Les personnes qui nous regardent apprécieront vos manifestations de joie et vos applaudissements.
Des gens meurent de cancers !
Je n’abandonne pas. Nous n’abandonnons pas. Le combat continue. C’est un mouvement citoyen de fond qui a été enclenché, en faveur de la justice sociale, et nous continuerons à le mener. (Les députés des groupes EcoS, SOC et GDR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (nos 2216, 2429).
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Si nous examinons ce soir cette proposition de loi, c’est qu’il y a une urgence démocratique à protéger le droit de tous les citoyens à s’informer. Nous ne pouvons rester immobiles face à la concentration croissante des entreprises médiatiques et à ses effets constatés sur le pluralisme.Je le dis à tous les tenants de l’internationale réactionnaire : le problème du paysage audiovisuel français, ce n’est pas le service public ; ce sont vos amis milliardaires, qui mènent une stratégie bien ordonnée pour instiller et faire grandir dans l’opinion publique française des valeurs antirépublicaines. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)On peut vous concéder qu’ils ont obtenu quelques succès. Ils ont du talent pour cela et, surtout, beaucoup, beaucoup d’argent. Ils sont très forts pour donner des leçons au monde entier sur la liberté d’expression – tant qu’ils […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de la culture.
La parole est à la défense !
La question du contrôle des concentrations dans le secteur des médias n’est pas nouvelle. Elle a été instruite par de nombreux rapports, jusqu’aux états généraux de l’information. Le dispositif anticoncentration issu de la loi audiovisuelle de 1986 a été modifié à de très nombreuses reprises pour l’adapter aux évolutions du secteur : lors du lancement de la TNT – la télévision numérique terrestre –, de celui de la radio numérique terrestre ou encore pour en assouplir l’application au niveau local.Il continue cependant de faire l’objet de critiques. L’une d’elles, relativement récente, tient à l’absence de prise en considération des réseaux sociaux et des plateformes en ligne, dont l’impact sur le pluralisme est aujourd’hui considérable. Les dispositions plurimédias actuelles, qui datent de 1986, sont en effet devenues obsolètes, très éloignées de la réalité des médias contemporains. Une […]
Comme la droite à Paris !
Pour tenir compte de ces mutations, plusieurs rapports ont proposé de réformer le contrôle du pluralisme lors des opérations de concentration, en substituant à la logique de seuil, instaurée en 1986, un examen au cas par cas. Je pense en particulier à celui issu de la mission confiée à Alain Lancelot en 2005 ; à deux rapports remis en mars 2022 : celui de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’Inspection générale des finances (IGF), et celui de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France ; enfin, au rapport final des états généraux de l’information, en septembre 2024.Depuis lors, un événement majeur est intervenu : l’adoption du règlement européen sur la liberté des médias (Emfa), dont les principales dispositions sont en vigueur depuis le 8 août dernier. Son article 22 impose aux États membres de prévoir dans leur droit national […]
Comme si vous l’aviez lu !
…vous évoquez « l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire » (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), ou encore « une poignée d’industriels [qui] contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition ». (Mêmes mouvements.)
Démontrez le contraire !
C’est factuel !
Le risque, à regarder le monde avec des lunettes idéologiques, est de ne plus accepter de voir les réalités existantes ni d’en tenir compte pour agir. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est ne pas le voir qui serait idéologique !
Ces lunettes idéologiques sont déclarées à la HATVP ! (Sourires.)
La France demeure l’un des pays d’Europe qui compte le plus de publications. Qu’il y ait de nouveaux mouvements de concentration dans le secteur des médias est indéniable. Ils s’expliquent par la forte contrainte économique qui pèse sur les médias traditionnels, dans un environnement de plus en plus adverse, alors que leurs modèles économiques sont lourdement remis en cause par les grandes plateformes. N’oublions pas que ces déséquilibres ne menacent pas seulement des entreprises ; ils mettent en péril notre capacité collective à produire une information indépendante, fiable et accessible à tous.Alors que se multiplient les menaces d’ingérence étrangère par des actions hostiles dans le champ informationnel, nous devrons également concevoir une réponse à l’échelon européen. Défendre les médias traditionnels, quels qu’ils soient, quelle que soit leur orientation, c’est préserver les […]
Prouvez-le ! (Sourires.)
Votre dispositif est très séduisant sur le papier mais, comme tout dispositif soumis à une vision trop idéologique, il serait excessivement complexe à mettre en œuvre et totalement inapplicable.
C’est quand même mieux qu’un tract de Bournazel !
Il faut un nouveau mécanisme de contrôle, qui passe l’épreuve du temps et puisse durablement s’adapter au nouveau paysage médiatique qui se dessine depuis quelques années. Or l’élaboration du décret auquel renvoie la proposition de loi serait très compliquée. Fixer un coefficient d’influence propre à chaque support relève d’une part d’arbitraire. La mesure de l’audience cumulée sur l’ensemble des supports n’étant pas toujours connue, évaluer la part d’audience, par exemple dans le secteur de la presse écrite, supposerait de convertir des données certifiées, exprimées en parts de marché, en équivalent audience télévision ; bref, il faudrait définir des coefficients d’équivalence adaptés à chaque type de presse.D’autre part, dès lors que le dispositif repose sur le respect d’un seuil fixé par décret, il confère au gouvernement et au régulateur un pouvoir considérable. Ne convient-il pas […]
C’est louche !
Au revoir !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé, si bien qu’à cinquante-trois, ils sont désormais plus riches que la moitié du pays.
Eh oui !
Les inégalités économiques et la constitution d’immenses fortunes fragilisent les équilibres nécessaires à la liberté de chacun et de chacune – nous le mesurons chaque jour. Le secteur des médias en constitue un exemple flagrant. En quelques années, quelques milliardaires ont progressivement pris le contrôle des médias jusqu’à constituer de quasi-monopoles.
C’est vrai !
À ce jour, une dizaine de milliardaires contrôlent 80 % de la presse nationale et plus de la moitié des audiences télé et radio. La question qui se pose est donc simple : qui produit et diffuse l’information, et à quelles fins ? À ce niveau de concentration, le risque est que l’information soit non plus un contre-pouvoir, mais un outil de pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Eh oui !
Quand Vincent Bolloré rachète Canal+, CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche, Voici et Capital, il ne diversifie pas les activités de son groupe, il bâtit un empire idéologique.
L’empire du mal !
Ainsi, iTélé s’est transformée en CNews, une chaîne d’info devenue tribune permanente de l’extrême droite. Mais Vincent Bolloré n’est pas le seul exemple. Quand Bernard Arnault, première fortune du pays, se retrouve seul maître à bord au royaume de la presse économique française, qu’il détient à 90 %, qui peut encore nier les risques d’influence, de censure et de conflit d’intérêts ? Souvenons-nous : Bernard Arnault a été condamné pour avoir fait espionner notre collègue François Ruffin (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également), coupable d’avoir réalisé Merci Patron !, un film où le milliardaire tente de faire taire un couple d’ouvriers licenciés à coups de mallettes d’argent.
Et il continue d’être invité à l’Élysée ! Quel scandale !
Quand le film est sorti, il a tout simplement interdit aux journalistes du Parisien d’en publier la moindre critique ou analyse.
Quel démocrate !
Cependant, il ne s’agit pas seulement de Vincent Bolloré ou de Bernard Arnault. Nous ne souhaitons pas davantage que la presse dite de gauche soit sauvée par des milliardaires pleins – ou non – de bons sentiments, qu’ils se nomment Pigasse ou Legrain. Nous voulons une presse libre, qui mélange une large gamme de modèles d’acteurs privés, publics, indépendants, mutualistes ou associatifs. Nous croyons que c’est dans cet écosystème riche, par ce précieux mélange, avec de fortes garanties d’indépendance des rédactions, que le pluralisme sera constitué.Même vous, collègues d’extrême droite, devriez être à nos côtés pour défendre cette presse libre. En effet, vous vous retrouvez à passer sous silence, voire à soutenir le maintien à l’antenne d’un animateur condamné pour corruption de mineurs, afin de rester dans les petits papiers du milliardaire qui diffuse votre idéologie. […]